La lettre - Adeis

L’actualité de la protection sociale
des branches professionnelles
La lettre
édito
La couverture complémentaire santé est au cœur des préoccupations des Français et,
depuis plusieurs années, les partenaires sociaux font de ce sujet un thème récurrent
de la négociation collective. A l’occasion de la présentation d’Adéis le 11 octobre 2012,
il nous semblait légitime de contribuer à cette réflexion en organisant une table ronde sur
Février
la thématique «Branches professionnelles et garanties santé».
Mars
En
ce début d’année, ce sujet fait plus que jamais l’actualité avec l’Accord National
2013
Interprofessionnel du 11 janvier 2013. C’est pour cela que nous lui dédions notre premier numéro.
Cette lettre d’information sera aussi un moyen de communiquer avec vous, de partager nos
analyses, nos réflexions et nos certitudes sur des questions d’actualité autour de la protection sociale.
01
Henri Martinez Directeur Général
ANI du 11 janvier 2013 :
une couverture santé pour tous les salariés !
Après plusieurs mois de négociations, syndicats et patronat ont signé le 11 janvier 2013
l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi pour les salariés
et la compétitivité des entreprises.
Les étapes de la mise en place de l’accord
Au même titre que les accords obligeant
les entreprises à mettre en place
un régime de complémentaire retraite
(Agirc 1947 / Arcco 1961), cet accord
représente une réelle avancée pour la
protection sociale de tous les salariés.
En effet, il mentionne deux dispositions
qui permettront aux salariés de bénéficier
d’une couverture santé d’entreprise tout
au long de leur parcours professionnel.
Une couverture santé d’entreprise
généralisée pour 2016
L’accord prévoit de généraliser la couverture
frais de santé pour tous les salariés au plus
tard au 1er janvier 2016 en procédant par
étapes. Le calendrier serré, établi par les
partenaires sociaux signataires, témoigne
d’une volonté de mise en place encadrée.
A noter que les partenaires sociaux ont
également indiqué qu’ils souhaitaient à
terme généraliser la prévoyance pour
les salariés qui n’en disposeraient pas.
•••
Négociations
branches professionnelles*
Ouverture des négociations
avant le 01/04/2013
* Dans le cadre de la procédure transparente de mise en concurrence
arrêtée par les partenaires sociaux
Signature avant le 01/07/2014
à défaut d’accord de branche
Négociation pour un accord d’entreprise
Cette démarche sera effectuée dans le cadre de l’obligation
annuelle de négociation de la prévoyance (Art. L.2242.11 du
Code du Travail)
Au 01/01/2016
à défaut d’accord de branche
ou d’entreprise
Instauration d’un régime santé minimum
via accord référendaire ou décision unilatérale
de l’employeur
Non familial et financé à part égale par l’employeur
et les salariés, ce régime prend en charge au minimum
le panier de soins prévu par l’accord.
zoom
•••
Maintien généralisé
de la couverture santé et
prévoyance pendant un an après
avoir quitté l’entreprise
L’article 2 de l’accord permet aux salariés
quittant l’entreprise de maintenir leurs
couvertures santé et prévoyance pendant
12 mois au lieu de 9, s’ils sont bénéficiaires
de l’allocation chômage. Ce prolongement
est complété par l’obligation de mutualiser
le financement de la portabilité. Ces deux
avancées sont notables car elles vont
permettre aux salariés quittant l’entreprise
de maintenir systématiquement leur
couverture sociale et pour une durée plus
longue. Les modalités de cofinancement de
la portabilité étant amenées à disparaître,
le coût en sera supporté par l’entreprise
et les salariés en activité. Les branches
et les entreprises devront avoir mis en
place un tel dispositif sous un an pour
la santé et deux pour la prévoyance à
partir de l’entrée en vigueur de l’accord.
Le panier
de soins de
santé minimal
En l’absence d’accord de
branche ou d’entreprise, un panier
de soins de santé minimal, non familial,
sera financé à part égale par les salariés
et les employeurs. Il comprend :
• Prise en charge à 100 % de la base de
remboursement de la Sécurité Sociale
pour les consultations, actes techniques,
pharmacie en ville, hôpital
• Prise en charge à 100 % du forfait journalier
• Prise en charge à 125 % de la base de
remboursement des prothèses dentaires
• Forfait optique de 100 euros par an
Ce panier de soins devra respecter les
obligations de prise en charge et de non
prise en charge des contrats solidaires
et responsables, ainsi que le cadre
légal et réglementaire de l’exonération
sociale des régimes collectifs et
obligatoires de protection sociale
complémentaire.
Quelles conséquences
pour les branches
professionnelles ?
Les premières concernées par
cet accord sont les branches
professionnelles qui n’ont pas encore
mis en place un régime complémentaire
collectif et obligatoire en frais de santé.
Il s’agit pour elles d’ouvrir les négociations
avant le 1er avril 2013 et d’aboutir le cas
échéant à un accord de branche avant le
1er juillet 2014. Concrètement, les démarches
préalables que nous recommandons de
suivre sont les suivantes * :
• définir un cahier des charges paritaire
qui sera adressé aux organismes
assureurs de leur choix,
• négocier les dispositions de l’accord et
retenir le ou les organismes assureurs,
•rédiger l’accord qui sera soumis à
extension ministérielle.
La réussite de ces 3 principales étapes
permettra d’établir un accord favorable à
l’ensemble des entreprises de la branche,
quelle que soit leur taille, afin qu’elles
puissent protéger leurs salariés dans
les meilleures conditions et organiser un
système de protection sociale solidaire
et responsable.
Une fois l’accord signé, l’ANI prévoit que
les entreprises disposent de 18 mois pour
se conformer aux nouvelles obligations.
En conclusion
Le volet Protection sociale de l’ANI
s’inscrit dans le prolongement des
actions engagées par Adéis depuis
sa création. Les accords de branche
s’imposent désormais comme la solution
la plus avantageuse pour assurer cette
généralisation dans les meilleurs délais
et les meilleures conditions.
Dans ce sens, nous encourageons les
partenaires sociaux à nous solliciter
pour bénéficier d’un accompagnement
complet, depuis la définition du cahier
des charges jusqu’au suivi de l’accord.
* Dans le cadre d’un régime confié à un
organisme assureur
Les avantages d’un
accord de branche
Avantages pour les salariés* :
• Tarifs privilégiés
• Frais de gestion réduits
• Mutualisation des risques
(pérennité du régime)
• Garanties adaptées aux besoins
(secteur d’activité, démographie de
la branche, spécificités du métier...)
• Large choix de prestations innovantes
Avantages pour les employeurs* :
• Coût global optimisé
• Régime clé en main (simplification des
démarches d’adhésion, de mise en place)
• Suivi du régime par la branche
(pilotage par les partenaires sociaux)
• Campagnes de prévention dans le cadre de la santé au travail
• Attractivité de l’entreprise
• Couverture de ses obligations, quel que soit l’état de santé ou l’âge de ses salariés
ANI 2013 : la mise
en place concrète
Cet accord sera traduit dans un projet de loi
qui sera présenté en conseil des ministres
le 6 ou le 13 mars prochain. L’ANI devrait
entrer en vigueur dès «l’adoption de
l’ensemble des dispositions législatives
et réglementaires nécessaires à son
application» (art.27), période estimée à
mai/juin 2013.
br
p
Point d’expert
20 points essentiels
à négocier dans le
régime frais de santé
Connaissez-vous tous les points
de négociation à aborder pour
établir un régime frais de santé
adapté aux salariés de votre
secteur d’activité ?
Voici en 20 points des éléments
essentiels à ne pas négliger...
Bénéficiaires du régime
frais de santé
1• Salariés visés par l’accord (décret
du 9 janvier 2012) : ensemble du
personnel, non cadres ou cadres au
sens des dispositions AGIRC...
7• Garanties facultatives proposées
en supplément du régime minimum
conventionnel : type de garanties,
choix de l’entreprise et/ou du salarié...
8•Intégration de garanties
innovantes non remboursées
par la Sécurité Sociale
(médecines alternatives,
chirurgie laser optique,
implantologie dentaire,
bilan nutritionnel, prévention
précoce des cancers...)
La santé globale :
un objectif pour
les branches
L’ANI du 11/01/2013 met l’accent
sur l’organisation de dispositifs
de solidarité au sein des régimes
Frais de santé. Dans cet objectif,
la prévention prend tout son sens
au sein de l’accord de branche, terrain
idéal pour initier des actions adaptées
aux problématiques des salariés d’un
secteur d’activité. L’objectif est d’agir sur
la santé globale de chaque salarié de la branche,
afin par exemple de réduire l’impact des
4 pathologies responsables de 60% des
décès de salariés (cancers, infarctus,
AVC, diabète).
9• Garanties optique
régime obligatoire : 0 à 6 mois maximum
«responsables» : remboursement croissant
avec le besoin de correction, forfait
décompté sur plusieurs années
(sauf enfants)...
Cotisations
16•Assiette des cotisations :
3• Salariés dispensés de
10• Garanties forfaitaires annexes :
forfaitaire (% PMSS), proportionnelle
au salaire (plafonné ou non), mixte...
2• Ancienneté pour bénéficier du
l’affiliation obligatoire (décret
du 9 janvier 2012) :
CDD et/ou salariés à
temps partiel sous
conditions, salariés
couverts par leur
ranches nous font
conjoint...
12
déjà confiance
pour leur régime
frais de santé
4•Définition des ayants droit du
salarié : âge limite
des enfants à charge,
définition du conjoint
(concubin inclus ou non)...
5•Dispositions particulières au
profit des bénéficiaires du régime
de base Alsace-Moselle
Couverture principale
du régime
6• Niveau des garanties minimum
obligatoires en complément de la Sécurité
Sociale : ticket modérateur ou tout ou
partie des dépassements d’honoraires...
allocation obsèques,
naissance/adoption...
prime
de
11• Création d’un fonds social
attribuant des droits «non contributifs»
sur dossier motivé : prise en charge
des frais réels dépassant les niveaux
de garanties du régime, traitement de
maladies orphelines...
12• Garanties assistance : aides à
domicile, conseil juridique...
Couvertures périphériques
13• Couverture individuelle proposée
aux anciens salariés sortant du régime
obligatoire (Loi Evin) : retraités, invalides,
licenciés...
14• Maintien de garanties facultatif
au profit des salariés dont le contrat de
travail est suspendu : congés parentaux,
congés sabbatiques...
15• Garanties facultatives proposées
au profit des salariés expatriés ou en
détachement à l’étranger
17• Modalités d’appel des cotisations :
cotisation obligatoire précomptée par
l’employeur, cotisation facultative via
l’employeur ou directement auprès
du salarié...
18•Répartition employeur/salarié
et modalités d’application : identique
pour tous les salariés, majoration
pour les familles couvertes à titre
obligatoire...
Suivi du régime
par les partenaires
sociaux
19• Modalités de reporting de
l’organisme assureur retenu :
fréquence, détail des informations
communiquées...
20• Organisation de la commission
paritaire de suivi du régime :
composition, attributions...
adéis
Adéis en
4 chiffres
• 1er groupement paritaire
de prévoyance dédié
à la protection sociale
des branches professionnelles
• 64 accords conventionnels suivis
• 960 000 salariés couverts
• 3 secteurs spécifiques pour
Ipit doloreetue mincilis dkdhdf
une proximité optimale
modoloreod modolore tionse olore
tionsequipUllumsandio odiam
vullandi.Leniam dolute minute
diamet, summy nos.
Vos contacts
Responsable du secteur Agriculture,
industries et transport (18 accords)
Philippe Lallemand • 06 88 24 58 59
Responsable du secteur
Economie sociale, médico-social
et enseignement (18 accords)
Aicha Tlibi • 06 07 74 97 31
Responsable du secteur
Commerce et services (28 accords)
Pascal Ronzon • 06 09 51 02 34
Directeur du développement
Jérôme Bonizec • 06 32 54 12 67
Directeur Général
Henri Martinez • 06 08 75 15 72
Notre équipe de spécialistes
à votre service
Une vocation exclusive
Une ambition partagée
Pour permettre à chaque branche
professionnelle d’envisager sa protection
sociale avec sérénité et efficacité, Adéis
met à sa disposition un interlocuteur unique
qui répond à l’ensemble de ses requêtes :
• une même interface pour l’ensemble
des métiers de la protection sociale
(prévoyance, santé, épargne salariale,
retraite supplémentaire),
• une connaissance parfaite de la négociation
collective de la protection sociale,
• une maîtrise de l’environnement juridique
et fiscal/social,
• une organisation par secteur d’activité,
• un seul centre de gestion par accord,
• une équipe expérimentée exclusivement
dédiée aux accords de branche.
Les branches professionnelles peuvent
compter sur un partenaire connaissant
parfaitement leur univers et capable de
concevoir au mieux les différents volets
de leur couverture.
La démarche d’Adéis peut se résumer en
5 points :
• œuvrer pour une protection sociale
complémentaire de qualité pour tous,
• être proche des partenaires sociaux et
de leurs besoins,
• construire un dialogue paritaire de qualité,
• apporter des solutions d’assurance et
de gestion adaptées,
• garantir la meilleure efficacité des
dispositifs collectifs mis en place.
www.adeis-branches.fr
Un accompagnement permanent
A toutes les étapes de la mise en place
d’un accord de branche, les professionnels
d’Adéis sont présents pour vous accompagner,
vous conseiller et vous guider :
• avant l’accord, notre intervenant participe
à l’élaboration du cahier des charges,
vous conseille dans la négociation des
dispositions...
• pendant la mise en place, il assure la mise
en gestion de l’accord, le suivi de l’organisation
des campagnes d’information...
• après l’accord, il présente des comptes
de résultats, assure le suivi de l’accord et
réagit à ses évolutions, en restant bien sûr
votre interlocuteur privilégié.
La lettre Adéis • Support d’information périodique édité par Adéis • Directrice de la publication : Valérie Beauviche Capmarty
Adéis • Groupement Paritaire de Prévoyance régi par le titre III du livre IX du Code de la sécurité Sociale
29 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris • Tél. 01 43 55 49 49 • www.adeis-branches.fr
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