Réunion de CE - FNME-CGT || Élus CGT CCE eRDF

Comité Central d’Entreprise
16 AVRIL 2015
Projet de procès-verbal
Liste des présents :
Direction :
Christophe CARVAL
Sylvain BADINIER
Jean-Claude SICHE
Elus :
Éric DEVIENNE
Bertrand VIGNON
Florent LATREILLE
Philippe BERTHIAU-JEZEQUEL
CFE-CGC (Titulaire)
CFE-CGC (Titulaire)
CFE-CGC (Suppléant)
CFE-CGC (Suppléant)
Guy SIMONIN
Juliette AFONSO
CFDT (Titulaire)
CFDT (Suppléant)
Patrick BEAUBOIS
Stéphane BERGER
Virginie CAZIER
Frédéric MONTARON
Jean-Louis PASCAL
Alain PINON
Etienne POIREL
Philippe VERGUET
Jérôme CHEMIER
François LEKENS
Gilles LEFEBURE
Guillaume SABATIER
Christophe SIMAC
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
Frédérique RICARD
Gilles VIDAL
FO Énergie et Mines (Titulaire)
FO Energie et Mines (Suppléant)
Représentants syndicaux :
Pascal CHIAPINO
RS CFE-CGC
Lilian RIZZON
Jacques HUGUET
Fernand SAGASTUY
RS CGT
RS FO Énergie et Mines
RS CFDT
Absents :
Céline MORINI
Pierre Olivier COURTOIS
Jacky DUCROCQ
Monique LOUSTAU-DESSUS
Chloé MELMANN
Didier PHILIPPE
Gilbert BENHAMOU
Nathalie LEGRAND
Max CHALMANDRIER
Patrick BEAUDOIN
Delphine CHARVIEUX
Patrice DOINEAU
Didier LETT
Aurore HERNANDEZ
Jean-Loup LAHAYE
Anthony MALLIER
Christophe RUIZ
Juan SABIDO-MONTERO
CFE-CGC (Titulaire)
CFE-CGC (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Titulaire)
CGT (Suppléant)
CFDT (Titulaire)
CFDT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Suppléant)
CGT (Suppléant)
CGT (Titulaire)
CGT (Titulaire)
CGT (Suppléant)
ORDRE DU JOUR
I.
Projet ERDF et impact sur l’organisation des activités électrique du Service Commun – pour avis ........3
Réunion de CCE
ERDF
La séance est ouverte à 9 heures 13 sous la présidence de Christophe CARVAL.
Il est fait état des absences excusées :
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pour la CGT : Patrick Beaudoin, Gilbert Benhamou, Delphine Charvieux (voix attribuée à
Monsieur Chemier), Patrice Doineau (voix attribuée à Monsieur Lefebure), Jacky Ducrocq,
Aurore Hernandez, Jean-Loup Lahaye, Didier Lett (voix attribuée à Monsieur Sabatier),
Monique Loustau-Dessus, Anthony Mallier, Chloé Melmann, Didier Philippe (voix attribuée à
Monsieur Simac), Christophe Ruiz (voix attribuée à Monsieur Lekens), Juan Sabido-Montero ;
pour la CFDT : Nathalie Legrand, Max Chalmandrier ;
pour la CFE-CGC : Céline Morini.
Christophe CARVAL
Souhaitez-vous donner lecture de déclarations liminaires ?
Aucune déclaration liminaire n’est lue en séance.
I. Projet ERDF et impact sur l’organisation des activités électrique du
Service Commun – pour avis
Christophe CARVAL
Ce projet fait suite aux deux projets d’ERDF et de GrDF, pour lesquels nous nous sommes
rencontrés à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la concertation préalable. Celle-ci a
été plutôt exemplaire dans la manière dont nous avons pu travailler avec chacune des
organisations syndicales pendant six mois, afin de faire progresser le dossier et de le compléter
d’un certain nombre de modalités et de précisions. De même, nous avons eu l’occasion d’aborder
ce dossier en cette instance en novembre 2014, puis en délégation spéciale (janvier et avril).
Aujourd’hui, il s’agit d’aborder sa dimension conclusive.
Je ne vous infligerai pas la relecture détaillée du dossier, mais celui-ci resynthétise les grands
axes de partenariat entre ERDF et GrDF à l’intérieur du service commun, en tenant compte de leur
évolution par suite des projets industriels des deux distributeurs. Il est convenu d’évoquer très
précisément ce qu’il va se passer pour les activités supports et logistiques, pour lesquelles une
nouvellle feuille de route devra être construite quant à ce partenariat durable entre les deux
distributeurs au sein du service commun. En outre, il faudra aborder de nouveau les
problématiques de relève, en tant qu’activité partagée et ayant vocation à s’évaporer à horizon
2021. Il est donc nécessaire de préparer, y compris pour les salariés des entreprises prestataires,
la gestion sociale et son accompagnement en qualité de donneur d’ordre. Dans ce dossier,
figurent plus particulièrement les activités techniques clientèle au sein de nos 23 unités clients et
fournisseurs. Il s’agit de donner une vision de la cible pour le distributeur ERDF, pour permettre la
mise en place d’une convergence entre les activités réseaux et clients, en passant par
deux étapes transitoires, toutes deux très importantes : le transfert d’un tiers des techniciens
clientèle en zone rurale et semi urbaine vers les Directions régionales (en 2015), d’une part, et la
constitution de quelques pilotes urbains, soit un par Direction (2016), selon un axe proche de
l’organisation cible, à savoir la séparation des techniciens d’intervention vis-à-vis des équipes de
pilotages. L’objectif est de préparer concrètement le fonctionnement cible d’une convergence
entre les réseaux et la clientèle.
S’agissant des équipes acheminement, que nous avons également évoqué en cette instance, je
vous rappelle que les UCF ont vocation à disparaître. Aussi ERDF et GrDF devront-t-ils organiser
le rapatriement de cette activité au sein des directions régionales. Pour ce qui nous concerne, la
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
démarche sera assez simple, puisqu’il suffit de rattacher ces équipes auprès des accueils
distributeurs existants. Ceci simplifiera également le mode d’animation.
Par ailleurs, un point précis a été consacré aux modalités opérationnelles de cette mise en œuvre,
ainsi que les modalités d’accompagnement social pour ce dossier, dans ses principes, son
architecture d’emplois (notamment les emplois de proximité). J’ai certes été interpellé, à ce titre,
sur la non-finalisation de la concertation sur le dossier encadrement, mais force est de rappeler
que c’est bien en cours de conclusion. De même, nous avons communiqué un certain nombre
d’éléments économiques, figurant dans le dossier de la délégation spéciale, ainsi que des
éléments complémentaires sur les mesures d’accompagnement, telles qu’elles ont été concertées
avec les organisations syndicales au cours de la période de transition. Ceci permet de disposer
d’un bon éclairage pour les agents susceptibles d’être transféré quant aux conditions dudit
transfert.
Dans la mesure où vous connaissez tous relativement bien ce dossier, je propose de passer à
l’échange.
Fernand SAGASTUY
Je m’étonne tout d’abord que vous n’ayez pas évoqué la GPEC Encadrement. Certes,
cette démarche est bien prévue dans le dossier, mais il est important de la rappeler pour que l’on
puisse tenir compte de cette population.
Par ailleurs, s’agissant du transfert de l’activité Acheminement dans les DR, il faudra, au titre du
projet Linky, effectuer une permanence téléphonique de 17 heures à 19 heures. Nous avons
identifié les accueils distributeurs sur le territoire disponible dans ces horaires-là : la Picardie et
Méditerranée. Or il semblerait que, sur ces deux unités, pour recréer cette activité, on commence
à piocher des ressources Acheminement. Ceci signifie qu’ils actent vos propos avant-même
l’information en CCE.
Christophe CARVAL
Je reconnais que je n’ai pas recité tous les points, notamment par rapport à la GPEC. Nous
avions, par exemple, indiqué que nous inscririons un point zéro de la situation de tous les sites.
Effectivement, une vraie GPEC est de notre intérêt, en particulier sur les fonctions d’appui
managérial des UCF, cette population étant susceptible de ne pas retrouver intégralement un
point de chute dans le nouveau dispositif. Il est essentiel, par conséquent, de le préparer et de
l’anticiper.
Sur l’acheminement, je faisais uniquement référence à une problématique de principe.
L’acheminement a plutôt vocation à rejoindre les directions régionales. Il en sera de même pour
GrDF. Une question s’était posée sur l’internalisation ou l’externalisation de l’accueil des
interpellations clients concernant Linky. Je considère, en l’occurrence, qu’il serait intéressant de
s’adosser à la fonction d’accueil du distributeur, ce qui lui permettrait de bénéficier d’un flux
d’activités complémentaires, notamment pour les petites équipes d’accueils pour qui cela
constituerait une fonction intéressante. Ceci soulevait la problématique des accords en termes
d’horaires. Le projet a défini deux sites pour le débordement d’horaires. J’ignore si cela a fait
l’objet d’une concertation au niveau national et rien ne me permet d’affirmer que cela nous
conduira à ponctionner cette ressource sur des ressources acheminement qui ne sont pas encore
transférées. Si un surcroît de ressources s’avère nécessaire pour le gréement d’un accord horaire,
il faudra engager une étude et la présenter ensuite un organisme. En tout état de cause, cela n’est
pas inclus dans ce dossier dont l’esprit consiste à retirer le lien de rattachement entre
l’acheminement et UCF pour créer un nouveau lien avec l’équipe de la Direction régionale.
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Réunion de CCE
ERDF
Fernand SAGASTUY
Je ne remets nullement en cause l’internalisation de l’activité, bien au contraire, mais je
m’interrogeais surtout sur le procédé, en profitant de négociations locales pour acter des mesures
qui n’ont pas été officialisées au niveau national.
Christophe CARVAL
Si ce point n’a jamais été débattu, j’alerterai Jean-Marie Piolle à ce titre.
Guy SIMONIN donne lecture, au nom de la CFDT, d’une déclaration.
« CCE ERDF du 16 avril 2015 - Déclaration CFDT - Sur le projet d’évolution des activités
électricité du Service Commun
Monsieur le Président,
Suite à la délégation spéciale des CCE du 24 mars 2015, vous nous présentez pour avis le
dossier Impact du projet ERDF sur les activités électricité du Service commun.
Suite à la filialisation d’ERDF en 2008, les activités technique clientèle et réseau ont été
séparées pour garantir l’équité de traitement vis-à-vis des différents fournisseurs.
A l’époque, ce fut un vrai changement culturel et organisationnel pour les agents, les clients et
l’entreprise.
Sept ans plus tard, à nouveau un grand chamboulement culturel et organisationnel, mais cette
fois-ci en sens inverse !
En effet, le projet que vous nous présentez aujourd’hui acte notamment la fusion des activités
technique clientèle et réseau.
Cette réorganisation est décidée conjointement par ERDF et GrDF.
Pour la CFDT, rien de bien nouveau, puisque cette convergence des activités Clientèle et
Réseau est annoncée depuis des mois et même déjà partiellement mise en œuvre dans
certaines DR.
La CFDT s’attachera à ce que les 10 000 agents concernés, qui n’ont rien demandé,
bénéficient d’un accompagnement social de qualité, en adéquation avec la dégradation des
conditions de travail, voire les économies générées par ledit projet...
Vous nous proposez un complément d’information concernant ces mesures
d’accompagnement social.
Pour la CFDT, c’est insuffisant !
Toutes les mesures des accords REORG de juillet 2010 doivent être appliquées, tout au long
du projet de réorganisation. Il est hors de question que les Unités en région s’appuient
uniquement sur votre document de 3 pages !
Vous jouez avec les mots et noyez le poisson en titrant « Mesures d’accompagnement social
de la transformation des activités d’intervention » !
Qui voulez-vous cibler ? Est-ce uniquement les TIC, ou les agents des CPC, ou les agents
des acheminements, ou les agents des AGNRC, ou l’ensemble des agents des UCF ?
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
N’ayant pas obtenu toutes les réponses à nos questions posées lors des bilatérales, la CFDT
continue à revendiquer :
-
Que l’ensemble des mesures des accords de juillet 2010 soient appliquées dans leur
intégralité également à tous les agents déjà transférés suite à fermeture de certains
sites, mais aussi aux agents des USR qui feront l’objet d’un dossier spécifique devant
être présenté avant l’été… !
-
Qu’un état initial des agents bénéficiant des différents ATT nous soit fourni,
-
Que la mobilité fonctionnelle soit prise en compte, ainsi que les besoins nécessaires
en formation,
-
Que les agents handicapés soient clairement identifiés comme le prévoit le Référentiel
national d’aide à la mise en œuvre des accords ERDF GrDF sur le processus de
concertation et les mesures d’accompagnement des réorganisations de mars 2011,
-
Que les agents féminins soient clairement identifiés pour une éventuelle mobilité
interne vers les métiers techniques comme le prévoit l’accord EGA PRO,
-
Que des négociations ATT de type A3 soient ouvertes dans les DR pour les agents
transférés ne prenant pas l’astreinte,
-
Les agents transférés en équipe constituée conserveront-ils leur ATT ?
-
Que les agents transférés conservent, a minima et à titre personnel, leur taux de
services actifs selon les dispositions prévues dans l’accord de branche « spécificité
des métiers »,
-
Que les agents bénéficient de nouvelles modalités d’AIL avec remise à zéro du
« compteur » avec un taux adapté aux réalités immobilières des régions (publication
des barèmes),
-
Qu’un groupe de suivi soit mis en place pour s’assurer de l’équité de traitement de
tous les agents transférés.
Sur le fond du dossier, la CFDT a également des interrogations et porte différentes
remarques :
-
Les DR ne doivent pas profiter de ce dossier pour fermer des sites sous prétexte que
les baux de location arrivent à leur terme,
-
Si exceptionnellement une fermeture de site est envisagée, les représentants du
personnel doivent impérativement être associés à une véritable concertation,
-
Avez-vous réalisé une étude sur la capacité d’accueil physique des agents des UCF
sur les différents sites DR?
-
Quand prévoyez-vous le transfert des équipes acheminements ?
-
Avez-vous une cartographie des zones sur lesquelles GrDF fera appel à ERDF pour
l’astreinte ISG ?
-
Sera-t-il nécessaire de revoir certains accords « astreinte », notamment sur le nombre
d’occurrences ?
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
-
Comment seront intégrés les agents TIC en GF6, par exemple, dans les équipes
exploitation ?
-
D’une façon générale, comment sera organisé l’accueil des agents transférés vers les
DR, tant sur le plan RH que professionnel (accompagnement du geste technique,
habilitations,..) ? En clair, que feront-ils en termes d’activité ?
-
Quand comptez-vous nous fournir les descriptions d’emplois M3E de la nouvelle
architecture présentée dans le dossier ?
-
Le manager de proximité doit aussi assurer un rôle d’accompagnement sur les
demandes du domaine RH,
-
Où en est-on de la concertation sur la GPEC des métiers fonctions d’appui des UCF
(RH, Gestion, Qualité, Tableaux de bords, etc…) ?
-
Quand comptez-vous nous présenter un calendrier concernant la concertation pour le
suivi de l’évolution de la relève ?
-
Il manque un certain nombre de sites ruraux et semi urbains dans la liste fournie en
annexe 2. Pourquoi ?
En conclusion, la CFDT dénonce le manque d’ambitions sociales pour un dossier d’une telle
ampleur et dont les conséquences sur les salariés ne seront pas des moindres. Rappelons
que ce projet impacte presque un quart de l’effectif d’ERDF !
Indirectement, nous serions tentés de penser que cela représente une modeste contribution
des agents au financement des compteurs LINKY et GAZPAR… ! »
Christophe CARVAL
Cette déclaration comporte deux types de questions. Sur les modalités d’accompagnement social,
je peux comprendre que la note complémentaire, adressée aux membres du CCE, prête à
confusion dans la mesure où elle laisse à penser que cela ne toucherait que les activités
d’intervention au sens strict. La note suivante prend en compte, en réalité, une partie des
demandes exprimées. Ces mesures concerneraient les salariés des UCF et DR, impactés
directement ou indirectement par le projet de transformation. Cela couvre aura donc bien
l’ensemble des acteurs. Il me semble que nous avons déjà intégré, y compris dans le dossier, une
mention aux travailleurs handicapés et le personnage féminin.
Par ailleurs, sur le transfert en équipe constituée, les échanges tenus à plusieurs reprises avec
l’ensemble des organisations syndicales nous conduisent à penser que la modalité la plus
transparente, plus lisible et la plus équitable pour les salariés ne correspond pas à une procédure
que j’imaginais plus simple. Il s’agirait plutôt d’une logique de mutation avec l’accord du salarié
dans le cadre d’un format de convention de mutation, rédigée de manière homogène et complète,
ce qui permettrait à chaque salarié de connaître le contexte et les conditions de cette mutation
(aides à la mobilité, horaires de travail dans la nouvelle équipe, horaires de travail dans la nouvelle
équipe, modalités de raccordement, etc). Il serait très intéressant de formaliser tout cela sur une
note, co-signée par les salariés et d’une transparence totale, ce qui permettrait aux représentants
du personnel de veiller à ce qu’il n’y ait aucune distorsion dans le traitement dans les différents
sites. Ces sujets ont été débattus avec l’ensemble des organisations syndicales au cours de la
période intermédiaire, mais cela me semble la formule la plus pertinente et en progression. Il est
vraiment important qu’il y ait une forme de perception d’équité absolue pour l’ensemble des
salariés durant cette période. C’est une vraie condition de réussite de ce projet.
D’autres questions ont été posées sur le fond du dossier. Sur la fermeture des sites, je me suis
déjà exprimé en cette instance de manière très précise et claire vis-à-vis des 25 Directeurs de
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Réunion de CCE
ERDF
région, lors d’une réunion tenue il y a 15 jours en la présence de Philippe Monloubou. Nous avons
réaffirmé, en l’occurrence, que le dossier de convergence réseau ne peut ni ne doit être une
opportunité pour engager un grand mouvement de fermeture de sites sur le territoire. Personne ne
le comprendrait et rien ne le justifierait. Ceci ne signifie pas qu’à la marge, certains sites sont
moins bien placés ; de même, des opérations immobilières peuvent être en cours, faisant l’objet
de discussions et de concertation. Certaines opérations peuvent s’avérer pertinentes, le cas
échéant, il faudra prendre le temps d’agir en bonne intelligence.
Concernant la carte des ISG en cible, la problématique relevant de GrDF, je n’ai pas à m’immiscer
dans cette question. Simplement, il compte près de 440 Zpig dont la diminution est peut-être
envisagée, mais ceci est de leur responsabilité avec les représentants du personnel. Quoiqu’il en
soit, rien ne relie formellement ces deux dossiers. Je pense que le souhait de distinguer les
dossiers est désormais aussi clair pour la direction que les représentants syndicaux de GrDF. Le
dossier de cartographie se poursuivra chez les gaziers et prendra sans doute encore beaucoup de
temps du fait de sa complexité. Pour l’instant, il nous serait demandé un appui de l’ordre de 20 à
30 et nous avons pris la décision de principe de les accompagner sur ces territoires. Dès lors qu’ils
seront en capacité de clarifier la situation, ils pourront également préciser les zones pour
lesquelles ils auront besoin de nous.
Enfin, pour les modalités d’accueil des agents transférés et celles d’accompagnement des gestes
techniques, je précise que je suis en train de préparer les dossiers types des CE, des UCF et et
des Directions régionales, voire des CHSCT, ce qui permettra d’éviter une trop grande créativité
locale en termes d’interprétation. Les dossiers seront donc normés et reprendront la partie
nationale. Dans ces dossiers, figureront deux chapitres complémentaires : le processus de
formation et d’accompagnement de ces populations, d’une part, et un dispositif en cours de
construction sur la professionnalisation en situation de travail. Nous aurons ainsi l’opportunité
d’assurer l’accompagnement des personnes dès leur sortie de stage pour sécuriser l’acquisition
du geste professionnel. De plus, face au transfert potentiel des techniciens des UCF vers les
Directions régionales, il vous sera transmit la liste des activités que ses agents seront conduits à
faire dès lors qu’ils sont mis à disposition de l’exploitation.
Guy SIMONIN
Je rappelle que le référentiel prévoit d’identifier le personnel handicapé. Par ailleurs, sur le
« package », rien n’est précisé dans le dossier à ce sujet.
Christophe CARVAL
Cela fait suite aux discussions engagées. Il était trop tard pour l’intégrer dans le document
présenté ce jour. Je l’ai donc évoqué délibérément aujourd’hui. En l’occurrence, les discussions
ont fait évoluer notre vision initiale, fondée sur une logique de publication ou de transfert par
équipe constituée. Depuis, la solution la plus lisible consisterait à conclure une convention type de
mutation d’office dans laquelle figurait tous les détails des modalités pour chaque agent.
Guy SIMONIN
Ce sera donc principalement des mutations d’office.
Christophe CARVAL
Oui, mais selon un modèle spécifique et très normé.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
Guy SIMONIN
Serons-nous capables de répondre à la demande de GrDF si le travail sur la cartographie perdure
plus que prévu ?
Christophe CARVAL
Lors de la période transitoire, une personne transférée et portant une ISG conservera ce bénéfice
dans la DR. Pour l’instant, nul ne sait quelle sera la durée des concertations engagées. Le
moment venu, GrDF nous apportera plus de précisions, mais à date, le besoin exprimé n’oscillerait
qu’entre 20 et 30.
Guy SIMONIN
Ce n’est pas tant le nombre qui pose question, mais leur répartition sur la cartographie.
Christophe CARVAL
La responsabilité que je suis capable de prendre pour GrDF à sa demande porte sur les
interventions d’IS gaz . Ce sera bien circonscrit à l’ISG, qui représente une formation relativement
courte.
Guy SIMONIN
Quid de la renégociation des accords ATT de type A3 pour les agents qui ne prendront pas
l’astreinte ? Certains agents sont très inquiets à ce sujet.
Jean-Claude SICHE
A date, nous sommes plutôt partis sur le principe que les salariés prennent l’horaire de l’équipe
dans laquelle ils sont transférés.
Christophe CARVAL
Je pense que cette question induirait des sujets complexes à l’intérieur des équipes d’exploitation.
Lilian RIZZON donne lecture d’une déclaration au nom de la CGT.
« Déclaration de la Délégation CGT au CCE du 16 avril 2015 sur le Projet ERDF et impact sur
l’organisation des activités électriques du service commun.
Projet ERDF convergence clientèle/réseau et impact sur l’organisation des activités électriques du
Service Commun
(NB : l’avis du CCE est demandé sur le principe d’engager la transformation des activités
opérationnelles électricité du service commun selon les modalités décrites dans le dossier)
Ce dossier a déjà fait l’objet de débats en CCE, puis lors de deux délégations spéciales des CCE
d’ERDF et GRDF les 17 février et 24 mars dernier : nous avons eu l’occasion d’exprimer notre
vision de ce projet dit « de transformation » qui vise à une convergence entre les activités
clientèles et réseau à ERDF et GRDF, ce qui nous a conduits à donner un avis négatif en
délégation spéciale le 24 mars.
Nous ne reviendrons pas aujourd’hui sur les motivations de cette appréciation, chacun peut se
référer aux comptes rendus des organismes cités.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
Nous la confirmerons aujourd’hui, en toute cohérence tant avec l’avis de la délégation spéciale
qu’avec toutes les positions prises par le CCE depuis la création d’ERDF sur des dossiers mettant
en cause la mixité, par un avis négatif du CCE aujourd’hui.
En complément de nos expressions précédentes, nous tenons tout d’abord à préciser que l’avis
demandé ne concerne que la première étape du processus de convergence DR/UCF, à savoir le
transfert d’un tiers des salariés des UCF vers les DR dans le rural et semi-rural et les pilotes
urbains.
Les phases suivantes devront donc être rediscutée, y compris en tenant compte du retour
d’expérience des premiers transferts.
Cette précision sur l’avis demandé est nécessaire.
Dès à présent, il nous semble également indispensable de préciser le statut et les modalités de
transfert retenus pour la Picardie et l’Ille-et-Vilaine : les intentions des directions ne sont pas assez
compréhensibles et devront être concertées au niveau local.
Il serait d’ailleurs utile d’inscrire ces concertations dans le cadre d’un agenda social, tant au niveau
national que régional, pour maîtriser le calendrier des concertations, du passage dans les
organismes statutaires, et le suivi.
Régional s’entend au sens de DIR, avec la présence des représentants des unités UCF, DR
électricité et DR gaz, et à la fois avec une vision globale et une vision détaillée à la maille DR.
A ce titre, nous insistons sur l’importance de disposer d’un « point zéro » permettant un suivi de ce
projet, c'est-à-dire des organigrammes précis permettant de suivre chaque agent, de manière
nominative, et ce dans toutes les unités et tous les sites. Ceci est d’ailleurs prévu dans l’accord
réorganisation.
La Direction a donné son accord de principe. Nous sommes heureux de constater qu’elle
respectera donc l’accord qu’elle a signé…Nous n’en attendions pas moins. Ce principe doit
maintenant être suivi d’effet : nous devons être en capacité d’identifier les transferts issus du projet
de convergence des mouvements habituels issus de la vie courante de l’entreprise.
Cette identification doit également être la règle en ce qui concerne les mesures de
reconnaissance incluse dans l’accord, faute de quoi nous ne pourrons pas vérifier de leur juste
attribution.
Sur cette question, nous considérons que tous les obstacles faisant barrage à la mise en œuvre
des mesures sociales sont aujourd’hui levés. La Direction doit donc mettre en œuvre
immédiatement et pleinement les mesures inscrites dans le dossier.
Nous savons que des travaux préparatoires ont été menés dans plusieurs régions. Tant mieux,
nous gagnerons du temps. Mais c’est partout que les discussions doivent être menées entre
représentants du personnel et directions pour déterminer qui aura quoi et quand.
Clairement, ces mesures issues des concertations nationales et gagnées dans une large mesure
par la CGT ne peuvent pas être uniquement des leviers de management à la main de la hiérarchie
locale : l’esprit qui a concouru durant les discussions nationales doit perdurer et être imposé
partout.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
La CGT sera évidemment extrêmement attentive sur ce point qui conditionnera pour une large part
ses positionnements à venir.
Nous rappelons également que certaines situations d’agents font consensus. Chacun s’accorde à
reconnaître que certains classements ne sont pas au niveau normal au vu des activités réalisées.
La Direction ferait un geste apprécié en décidant un effet rétroactif au 1er janvier pour les agents
qui auraient pu prétendre à un reclassement au titre des mesures contenues dans le dossier à la
CSP de mars.
Nous pensons en particulier aux salariés encore en GF3 qui prenne l’astreinte depuis plus de 18
mois, et pour certains depuis des années.
Par ailleurs, la CGT a pris connaissance du document complémentaire au dossier CCE actant de
mesures d’accompagnement social.
Il ne s’agit pour nous ni d’un solde de tout compte, ni même d’un aboutissement : les
concertations ont démarré depuis plus d’une année, avec des avancées concrètes pour le
personnel incluses dans le dossier de CCE, les compléments d’aujourd’hui sont sur des objets
particuliers identifiés à un moment « T », et l’avancée du projet et ses développements pourront
nécessiter de nouvelles concertations.
La Direction le note elle-même puisqu’elle écrit que ce dossier pourra faire l’objet « d’éventuels
compléments en fonction de situations non identifiées au moment de l’élaboration du présent
document ». Elle précise en outre que les situations particulières seront traitées au local.
Ce point ne pose pas de problème au demeurant si la Direction fait bien passer le message au
local et qu’il y a la volonté de trouver des solutions appropriées… en bout de course nous
rappelons qu’il y a un suivi national du projet, qui est très clairement spécifié dans le dossier, et
donc que c’est à ce niveau que devrons se traiter les situations particulières qui n’auraient pas
trouvé d’issue favorable au local.
Pour éviter (ou du moins limiter) les situations particulières, il est indispensable de clarifier dès à
présent comment seront fait les transferts : postulation ou en équipe constituée ou mutation
d’office…Nous entendons tout et le contraire.
De la même manière, vous nous donnez un chiffrage de salariés transférables. L’explication de la
manière dont a été fait ce calcul dans chaque site nous semble obscur et relever du fait du Prince.
Si une logique a prévalu, vous voudrez bien nous la communiquer, ici, mais surtout en régions.
Nous restons sceptiques sur la véracité des chiffres de vos tableaux, outre que nous sommes
toujours en attente de votre réponse sur les 9 salariés devant intégrer GRDF. Vous devez nous
fournir une cartographie de tous les sites avec tous les salariés.
Vous devez aussi nous expliquer comment la sélection sera faite entre les agents, sur quels
critères vous allez faire un choix entre plusieurs candidats, et où.
Pour la CGT, il importe de prendre en considération le souhait de chaque agent.
Ensuite, de manière plus générale sur le document complémentaire joint au dossier, nous ne
sommes pas satisfaits, et même inquiets.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
Les Directions d’ERDF et GRDF refusent de définir des mobilités prioritaires, se contentant de
mobilités encouragées qui par subsidiarités étaient ouvertes aux négociations locales, via un
accord collectif.
Pour la CGT, tout salarié qui est obligé de déménager suite à la modification de leur lieu de travail
doit être considéré en mobilité prioritaire.
A priori, à lire le projet, ce cas de figure devrait être marginal à ERDF puisque le maintien des sites
de travail existants doit être la norme.
La redéfinition des sites de travail qui sera posée automatiquement à un moment ou à un autre sur
un territoire ne doit elle-même pas générer par principe de modification des lieux d’habitations
puisque ERDF confirme son implantation en proximité, qui se traduit concrètement par la mise en
place des bases opérationnelles comme maille élémentaire de l’organisation de l’exploitation (et
antennes) sur le terrain.
Donc, les fermetures de sites ne sont pas à l’ordre du jour et ne sont pas constitutives du projet.
Des réflexions sur la localisation des sites sont possibles dans le cadre de la réflexion habituelle
sur l’adéquation entre les sites existants et les besoins pour une exploitation efficace, mais limités
en nombre, avec de vraies motivations, en concertation avec les représentants du personnel et
seulement avec pour objectif d’améliorer le service public et les conditions de travail, en particulier
en limitant les temps de déplacements.
La conclusion de cette démonstration s’imposera donc par sa logique : la Direction d’ERDF doit
mettre en place une mobilité prioritaire pour les salariés obligés de changer de domicile en raison
de la modification de leur lieu de travail…A défaut, une frilosité des Directions laisserait à penser
que les mouvements de personnels seront bien plus importants que ce que les annonces peuvent
faire croire, et donc que les sites de travail sont menacés dans une optique d’extension des zones
de travail. Nous ne pouvons y croire tellement cela serait contradictoire avec les objectifs du
projet.
Il est aussi important de rappeler, pour en terminer sur cette question, que les mesures adoptées
localement ne peuvent exclure ou réduire les garanties prévues par l’accord sur le processus de
concertation et les mesures d’accompagnement des réorganisations à ERDF et GRDF ou tout
autre accord national applicable à la réorganisation concernée (Art. 5.3. de l’accord).
L’autre point qui nous consterne, c’est la question de l’ATT et de la compensation de la perte
éventuelle de jours de RTT lors du transfert de l’UCF vers la DR. Quelle mesquinerie ! Nous
sommes loin de ce que nous avions pu évoquer au début de la concertation !
Le maintien du nombre de jours de RTT l’année N sachant que le transfert effectif sera au mieux à
mi-année est bien la moindre des choses. C’est pourquoi nous souhaitons (parce que cela nous
semble plus juste) que votre proposition N+1 devienne N, N+2 devienne N+1 et N+3 devienne
N+2.
Quoiqu’il en soit de votre décision, notons que votre tableau de compensation de pertes de JRTT
devra être corrigé puisque l’AIA n’est pas possible pour un passage de A3 vers A2…Et que nous
contestons la validité juridique de l’absence de choix entre compensation financière et en temps
pour les salariés intégrant un roulement d’astreinte.
Enfin, nous prenons acte que cette transformation s’effectuera sans impact sur les mandats
électifs et désignatifs jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
La Défense, le 16 avril 2015
12
Réunion de CCE
ERDF
Pour en terminer, nous mettons l’accent une fois encore sur deux sujets qui méritent une attention
particulière :
Tout d’abord, la situation des salariés prestataires de la relève. Des discussions ont démarré, elles
doivent aboutir rapidement.
Nous pensons même que dans le cadre d’une GPEC plus précise et d’une meilleure anticipation
de nos besoins, il est possible de donner une priorité à l’embauche pour ces salariés sous réserve
de leur offrir les moyens d’une formation adaptée.
Enfin, la question des fonctions supports, tertiaires et logistiques.
Suite à nos interpellations, nous prenons acte des réponses apportées sur ce sujet tant au travers
du dossier que par Philippe MONLOUBOU lors du dernier CCE.
Ces réponses semblent de nature à nous rassurer sur la volonté d’ERDF de garder la maîtrise de
ces ressources. Les obligations de « bonne conduite » d’ERDF rendent d’ailleurs obligatoires cette
distanciation avec EDF pour certaines activités, les SI au premier chef.
Pour autant, nous attendons avec impatience la délégation spéciale qui doit se tenir d’ici l’été sur
ce sujet, et qui doit nous donner plus de lisibilité et de compréhension sur la politique d’ERDF et
de GRDF (et leurs liens) en la matière.
Dès à présent, la CGT tient à réaffirmer qu’elle ne saurait accepter que ces activités soient les
variables d’ajustement et les gisements de gains de productivité du service commun sur le dos de
l’emploi et des conditions de travail des agents. »
Christophe CARVAL
Pour répondre à certains points de votre déclaration, vous avez sans doute reçu la version non
réactualisée du document. La formulation de l’avis était restée telle quelle, alors que nous
demandons bien l’avis sur la première étape des opérations, soit principalement le transfert du
tiers en rurale et la création des pilotes urbains. Il en est de même pour GrDF. On reviendra
naturellement, au début 2017, faire un point de la situation telle qu’elle a été engagée, ce qui
permettra de solliciter l’avis pour l’étape complémentaire, à savoir la mise en convergence
complète des activités à échéance 2018.
S’agissant des mesures de reconnaissance, qui ont fait l’objet d’un travail préalable sur la
préparation de la transformation du distributeur, une partie d’entre elles avaient été suspendues
en attendant le début de la transformation. Dès lors que la situation est nouvelle, la Direction
respectera naturellement sa parole en mettant en œuvre l’ensemble des mesures
d’accompagnement de cette transformation. Toute situation atypique justifiant d’un effet rétroactif
sera traitée.
Vous avez également évoqué les mesures de concertation que nous avons décidé de rédiger
assez rapidement. Il était nécessaire que le cadre de cohérence soit abouti pour que les salariés
sachent dans quelle perspective ils se situaient. Pour autant, il semble légitime de continuer à les
préciser en cas de situations particulières et imprévues.
Concernant le déficit de clarté, en lien avec la capacité d’évolution de la Direction, de nouvelles
forces induisent de ne pas transformer des idées préconçues en idées immuables. Je reconnais
avoir imaginé des modalités différentes, fondées sur une publication pour le transfert en rurale et
une mutation en équipe constituée en zone urbaine. Dans la situation présente, il faut que l’on
La Défense, le 16 avril 2015
13
Réunion de CCE
ERDF
traite de manière plus explicite les modalités détaillées auxquelles auront le droit des salariés.
Force est de constater une attente croissante de transparence et d’équité dans le corps social. La
suspicion est presque de règle aujourd’hui. Après un échange, nous avons décidé de changer
d’orientation pour retenir une logique de convention de mutation d’office, explicitant en détail
l’ensemble des modalités mises en œuvre. Pour éviter tout risque de confusion, on pourra le
formaliser au sein de la décision prise est dans le modèle type des dossiers de CE. Celui-ci pourra
d’ailleurs être partagé avec vous au préalable
Jean-Louis PASCAL
Vous nous présentez un complément de cinq pages en substitution d’un accord de neuf pages qui
avaient pourtant le mérite d’être signées par vous et d’être exhaustif. En l’occurrence, un seul
paragraphe est nouveau, faisant l’objet d’un grand nombre de contestations. Vous procédez à une
réorganisation, vous avez signé un accord en 2010 et pourtant, vous nous soumettez un dossier
d’accompagnement social qui n’apporte qu’un élément supplémentaire, tandis que-vous
restreignait l’implication dudit accord qui précise, dans son texte, « les mesures adoptées
localement ne peuvent exclure ou réduire les garanties prévues par le présent accord ou tout
accord national, applicable à la réglementation concernée ». Il est indiqué dans votre texte : « dès
lors, les mesures d’accompagnement social suivantes seront appliquées », ce qui exclut tout le
reste. Ceci est inacceptable et illégal, d’autant plus que le texte oublie quelques éléments. Même
si je ne reviens pas sur la question de la concertation, force est de rappeler que celle-ci devra être
assurée au niveau local. Par ailleurs, vous prévoyez une information personnelle, alors qu’il est
bien attendu une information collective, ainsi qu’une information individuelle et tripartite,
accompagnée d’une annexe, définie dans le référentiel pour déterminer l’ensemble des indications
de dispositions retenues, sans remettre en cause le moindre élément attribué à un agent. C’est un
minimum lorsque l’on veut garantir une vision d’un vrai dialogue social, d’une vraie préoccupation
de l’avenir des agents et de leur compréhension de ces changements. La question de l’astreinte
figure dans le référentiel national d’aide à la mise en œuvre de l’accord, il en est de même de
l’accompagnement du projet individuel. S’agissant du coordonnateur, je vous rappelle qu’il s’agit
tout de même de la première condition de l’accord.
La délégation CGT vous demande, par conséquent, de modifier ce document pour préciser qu’il
s’agit de décisions complémentaires à l’échelle nationale, sur les mesures d’accompagnement
social de la transformation des activités d’intervention dans le cadre de l’accord. Le cas échéant,
votre document prendra du sens. Enfin, tous les salariés concernés par une réorganisation doivent
être informés ; l’accord et le référentiel doivent leur être communiqués et ils peuvent être
accompagnés d’un représentant du personnel ou d’un salarié de leur choix s’ils le souhaitent. De
plus ils disposent d’un droit de rétractation de 10 jours.
Christophe CARVAL
Je peux entendre votre remarque quant à la formulation de la note qui pourrait laisser supposer
une réduction de l’accord réorganisation, alors qu’il s’agit bien d’un complément de celui-ci. Dans
l’esprit, je considère, en revanche, qu’il faut être un peu plus indulgent sur le plan conjoncturel.
Cette rédaction résulte d’une sollicitation extrêmement tonique, porté par les représentants du
corps social, notamment ceux de la délégation CGT des deux entreprises. Celle-ci avait exprimé le
souhait assez exacerbé de formaliser une note clarifiant les modalités. Cela étant, sur la forme,
cette note peut parfaitement être améliorée, il faudra tout de même de convenir des modalités de
cette évolution de forme alors que cette note a été coécrite. Il faut dissiper toute ambiguïté par
rapport à l’accord. Certains éléments sont de simples reprises, tandis que d’autres éléments sont
manquants. D’autres éléments encore sont des compléments spécifiques, en lien avec cette
réorganisation.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
Par ailleurs, il a été demandé pourquoi on ne mettrait pas une mobilité prioritaire puisqu’ERDF
n’est quasiment pas concerné. En réalité, nous avons tenu à coup écrire ce document avec GrDF.
ERDF peut parfaitement ne pas se sentir dans une logique de transfert géographique, seule la
problématique des CPC reste à préciser. La situation risque d’être différente pour les gaziers, mais
nous avions convenu de de traiter de manière homogène l’ensemble des agents.
Jean-Louis PASCAL
La CGT avait effectivement formulé cette demande pour deux raisons. La déclaration doit
correspondre à une réorganisation nationale et il faut que vous prononciez, sur cette base,
l’ouverture des priorités. Sans cette démarche, nous ne pourrons pas les appliquer. Je peux
comprendre que les gaziers rencontrent des difficultés sur ce point, mais je ne vois pas comment
nous pourrions pénaliser les agents d’ERDF qui seront concernés dans leur activité, leur vie
familiale et leur vie sociale. Je vous rappelle, par ailleurs, que le niveau national ouvre les
mutations prioritaires et, par subsidiarité, une négociation locale doit être engagée pour savoir
quels sont les droits ouverts. Vous devriez au contraire encourager cette démarche, même si elle
ne s’applique pas de fait. Dans le cadre de la concertation, il est essentiel que vous ouvriez le
champ des possibles. Il faut prendre tout cela en compte.
Christophe CARVAL
J’entends vos remarques, mais d’après l’accord, il fallait décider qu’il s’agissait d’une
réorganisation au niveau national. Pour enlever toute ambiguïté, nous l’avons tracée comme telle.
Par ailleurs, il existe deux possibilités : l’ouverture d’un certain nombre de mobilités encouragées,
mises à la main des régions dans des circonstances particulières, ce que l’on a fait en
l’occurrence. Il y a également une possibilité ouverte uniquement au niveau national pour décider
de mobilités prioritaires. Il appartient au niveau national d’en circonscrire les objets. Dès lors, je
considère que toute personne relevant de cette problématique y est éligible. À ce stade, dans les
discussions menées avec GrDF, tous s’accordent à préconiser l’absence de disparité dans le
traitement des salariés entre les deux entreprises. Pour l’instant, nous n’avons pas encore trouvé
d’accord. GrDF suppose qu’il pourrait y en avoir beaucoup. En tout état de cause, nous sommes
sensibles aux changements à venir il peut arriver qu’une situation nous conduise à envisager des
opérations particulières. Nous avons ainsi pour principe d’examiner ce qu’il se passe dans la vie
réelle et si l’on se rend compte de certains déficits ou de problématiques particulières, on pourra
plus rentrer dans une logique mono-énergie. C’est pourquoi j’ai souhaité que l’on ne s’inscrive pas
dans une logique conclusive pour l’instant ; l’avenir nous permettra de visualiser si l’on est
confronté à des besoins d’accentuation.
Guy SIMONIN
Je rappelle qu’il y a également les mobilités fonctionnelles et je suis persuadé que certains agents
seront amenés à changer de métier avec la prime correspondante.
Gilles VIDAL donne lecture d’une déclaration au nom de FO.
« Impact du projet d’ERDF sur les activités électricité du Service Commun
Le 24 mars dernier, nous avons en Délégation Spéciale des CCE émis un avis négatif sur les
impacts des projets d’ERDF et de GRDF sur l’organisation des activités mixtes du Service
Commun.
Aujourd’hui, nous devons devant cette instance, donner notre avis sur le principe d’engager la
transformation des activités opérationnelles au sein du Service Commun.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
FO Energie et Mines revendique son attachement fort à la mixité du distributeur et rappelle qu’elle
avait obtenu l’intégration du service commun dans la loi de 2004.
FO Energie et Mines est, et restera, attachée au modèle Républicain du Service Public de
l’électricité et du gaz, seul garant de l’égalité de traitement des usagers.
Comme indiqué dans le document de travail, les principes retenus dans ce dossier vont conduire à
échéance de janvier 2018 à la disparition des 23 Unités Clients Fournisseurs.
Cette transformation passera par différentes étapes, avec dans un premier temps, le transfert d’un
tiers des salariés TC des UCF vers les DR ERDF et le choix de pilotes en zone urbaine, et c’est
sur ce point que portera notre avis.
FO Energie et Mines, lors de la délégation Spéciale, a noté que le président de ERDF s’était
engagé sur :
- la non fermeture de site en l’état,
- une vrai GPEC qui anticipera les parcours professionnels
- l’ouverture d’une concertation sur le volet social dans le cadre de l’application de l’accord
Réorg 3.
FO Energie et Mines, revendique :
- l’attribution d’ADP supplémentaires dans le cadre des réformes
- le maintien du taux de services actifs
- la compensation liée à la modification d’horaire de travail
- la compensation des pertes d’astreinte
- la création d’une cellule dédiée aux situations particulières d’agents (maladie, handicap, fin de
carrière, égalité professionnelle…)
- la consultation d’un représentant de la médecine du travail sur l’impact psychologique, et
physique et sur la santé des salariés.
FO Energie et Mines demande, afin d’enlever toute ambigüité, que la DUE (Décision Unilatérale
de l’Employeur) pour la mise en place du volet social soit signée conjointement par les Présidents
des deux CCE. Toujours sur le volet social, nous demandons également, qu’un comité de suivi
national spécifique soit mis en place.
FO Energie et Mines demande au Président du CCE l’assurance qu’au niveau local, ce dossier
sera traité avec la même volonté de concertation avant tout passage en IRP (CE et CHSCT).
FO Energie et Mines engagera ses militants à prendre rendez6vous avec les directions locales, en
s’appuyant sur les mesures d’accompagnement social de la transformation des activités
d’intervention. Les représentants FO en région porteront les revendications locales propres à leurs
unités de manière à pouvoir répondre légitiment aux attentes des agents. »
Christophe CARVAL
Je crois pouvoir d’ores et déjà m’engager sur le fait que nos collègues des régions souhaiteront
sans doute engager une concertation sur ce dossier relativement lourd et complexe.
Lilian RIZZON
Avant de demander une suspension de séance, je tiens à souligner deux points pour lesquels
aucune réponse n’a été apportée. Il s’agit d’abord de la problématique des chiffrages. C’est une
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
question certes très technique, mais aucune précision n’a été donnée à ce titre. Par ailleurs, le
tableau de compensation des pertes de RTT qui a été adressé ne correspond pas à celui qui a été
présenté lors de la réunion de concertation.
Jean-Claude SICHE
Nous avons ajouté les AIA.
Lilian RIZZON
Le chiffrage ne correspond pas.
Jean-Claude SICHE
Il n’y a aucun changement pour l’année de la mutation.
Lilian RIZZON
Je l’affirme pourtant. Nous avons pu le constater pour avoir assisté à la bilatérale. In fine, les
chiffres ont été réduits de moitié, ce qui est inacceptable.
Christophe CARVAL
Je me renseignerai à ce sujet durant la pause. Il ne s’agit pas de revenir sur des éléments qui ont
été discutés.
Christophe CARVAL
La question posée sur le calcul des techniciens transférés est très intéressante. Je suppose que
les transferts en gaziers sont sur les sites ruraux et semi-urbains. Sur les pilotes urbains, il n’y a
pas de raison qu’il n’y en ait pas. Je peux toutefois vous préciser comment ont été calculés les
effectifs Elec. J’ai cherché à concerter avec GrDF pendant plusieurs mois sur une solution nous
permettant de préparer la cible future. J’ai imaginé plusieurs types de solutions possibles,
susceptibles de nous permettre de préparer la cible d’une convergence réseau clientèle
essentielle. En effet, le dispositif Linky, une fois finalisé, induira une baisse significative de nos
activités, ainsi que la désoptimisation des activités clientèle Elec qu’il conviendrait d’adosser à
l’activité de réseau. Je n’ai d’ailleurs jamais dissimulé cette idée. Dans le cadre des discussions,
GrDF a proposé que cela ne soit engagé qu’à partir de 2018. Je ne souhaitais pas attendre autant
pour engager le process, dans la mesure où il est essentiel de s’y préparer, notamment au travers
de l’urbain et du rural, lequel rencontre encore des soucis de débordements et d’astreintes. C’est
aussi un moyen de commencer à préparer notre volumétrie d’effectifs d’activités techniques
clientèle et de veiller à la bonne préparation des gens en tant que futurs techniciens polyvalents.
J’ai indiqué que l’on devrait être capable de transférer près d’un tiers des techniciens clientèle
sans dégrader le niveau de performance des interventions techniques clientèle gazière dans les
régions. Ainsi, sur les petits sites du rural, la charge technique clientèle ne correspond pas
systématiquement au gréement imposé par les astreintes. De plus, la charge gazière est faible
(entre 5 % et 10 %). J’ai donc pressenti que le transfert d’un tiers de techniciens des UCF vers les
DR aurait un impact marginal sur la capacité pour GrDF d’avoir des interventions se plaçant sans
dégrader le délai de cinq jours. Le travail accompli dans toutes les régions, de manière très
scrupuleuse, s’est fondé sur le nombre moyen de tournées mixtes quotidiennes, soit près de 30 %
sur la plupart des petits sites. De son côté, GrDF a vérifié le niveau maximum de transfert et il
s’avère que l’on ne dégraderait par cette capacité. C’est le compromis entre ces deux logiques qui
a abouti à cette donnée.
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
Bertrand VIGNON donne lecture d’une déclaration pour la CFE-CGC.
ACL) Philippe BERTHIAU (MMN) Pascal CHIAPINO (
Monsieur le Président,
Ce dossier présente des points positifs :
 Le dossier a évolué positivement au fil des concertations et traite des principaux points,
 Le projet industriel décrit est concret et permet à ERDF de faire face aux enjeux
règlementaires et technologiques,
 La valorisation économique présente un essai encourageant,
 Le volet social complet permet d’accompagner convenablement la transformation
notamment sur les équilibres de temps de travail et la compensation des jours de RTT
lorsqu’ un agent bascule sur un cycle plus contraignant,
 La transformation prévue permet in fine le maintien des zones d’emplois ERDF actuelles.
Mais il subsiste des risques et certains enjeux ne sont pas encore suffisamment traités :
 Une spécialisation encore plus marquée entre ERDF et GRDF qui, tout en restant dans le
service commun, pourrait conduire à sa fin plus rapidement,
 L’encadrement reste à ce jour le parent pauvre du dossier alors que c’est lui qui va
conduire la transformation et qui pilotera la double compétence Réseau et Clientèle. On ne
trouve pas encore d’engagements formalisés pour cette population,
 Les principes managériaux décrits conviennent mais ils ne sont malheureusement pas mis
en cohérence avec la nécessaire valorisation des maîtrises et des cadres,
 Nous déplorons une situation transitoire compliquée pour les fonctions supports (RH,
gestion, lo-gistique,…) et ceci dès 2015,
 Compte tenu du nombre important de salariés des futures unités, il est urgent de repenser
la macro organisation des DR ; nous demandons à ce que les pilotes « urbains » se
mettent en place en 2016 dans des organisations « exploitation » stabilisées et cohérentes
avec « la vision 2018 »,
 Le dossier n’est pas assez contraignant pour servir de cadre final et garantir une taille des
mailles et équipes humainement pilotables. En effet il faut permettre à l’encadrement d’être
en proximité forte des équipes comme le prévoient les politiques management et
prévention. Nous rappelons nos repères : agence intervention 100-120 agents, pole (base
opérationnelle) 30 - 40 agents, équipe élémentaire 10-12 agents,
 Nous soulignons le besoin d’un planning national cohérent de tous les chantiers «
transformation », dont les SI (dossier structurant le projet), permettant aux unités
d’appréhender la transformation et de donc de tenir les échéances annoncées,
 Nous attendons une description du dispositif de pilotage global.
Christophe CARVAL
Sur l’encadrement, j’ai bien conscience que nous n’avons pas totalement terminé le dossier
Emploi et transformation, mais celui-ci devrait être finalisé sous peu.
Par ailleurs, s’agissant de la macro-organisation des Directions régionales, il faudra sans doute
poursuivre le travail engagé, mais j’ignore si l’on parviendra à faire coïncider l’ensemble de ces
sujets avec la mise en place des pilotes urbains. Quoi qu’il en soit, il faudra le finaliser d’ici 2018
au titre de l’architecture globale. J’avais l’intention de l’instruire pour une finalisation entre 2017 et
2018, mais il serait tout aussi bien de l’anticiper pour 2016. Je concède l’écart que l’on peut
observer entre l’urbain et le rural : d’une part, des équipes relativement proches sur le plan
La Défense, le 16 avril 2015
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Réunion de CCE
ERDF
géographique et, d’autre part, des sites plus nombreux et des visites moins fréquentes. Les ordres
de grandeur que vous évoquez me paraissent assez sains et nous sommes dans cet esprit.
Enfin, vous évoquez un sujet majeur, à savoir la coïncidence des objets des formations. On
commence à percevoir le paysage pour les trois prochaines années je pense que l’on pourrait
inscrire ces éléments de manière plus lisible pour vous les présenter, notamment la temporisation
des outils dédiés à l’intégration entre les activités réseau clientèle.
Je vous propose de suspendre la séance.
La séance est suspendue de 10 heures 50 à 11 heures.
Christophe CARVAL
Je tiens à répondre, en préambule, à certaines questions restent en suspens.
Sur les neuf gaziers, il s’agit bien de la Picardie, et non Drôme Ardèche. Je vous rappelle que la
Picardie est une unité spéciale, dans la mesure où l’UCF et la DR sont intégrées sous la même
Direction.
Sur l’écart et l’amélioration possible de la note concernant les jours, nous avons imaginé différents
scénarios et les tableaux présentés correspondent aux discussions menées dans le cadre des
bilatérales. Pour autant, je n’exclus absolument pas d’autres hypothèses. Je vous propose de
répondre à cette question plus précisément dans quelques heures afin d’interroger nos collègues
de GrDF.
Stéphane BERGER
Certains agents touchent, au titre de l’astreinte ISG, une indemnité de zone d’habitat d’astreinte
différente que celle prévue en électricité. Est-il prévu pour les agents transférés une compensation
de la perte de cette indemnité ?
Christophe CARVAL
On le compensera.
Stéphane BERGER
En outre, ce sont des agents qui sont déjà rattachés chez nous.
Un intervenant
A propos des salariés transférables, quels sont les critères de sélection avancés par la Direction, à
compétences égales ?
Christophe CARVAL
Cette question avait déjà été évoquée dans la déclaration lue par Monsieur Rizzon. Différents
facteurs doivent être conjugués : la proximité d’activités, des critères de choix personnels. On
choisira en priorité les personnes volontaires et en fonction de leur profil. Il s’agit d’obtenir autant
d’agents volontaires que possible en fonction des besoins. Si un technicien clientèle n’a pas la
possibilité d’obtenir son premier choix et refuse de rejoindre une autre activité Elec, il faudra lui
donner la priorité dans le recrutement externe.
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Réunion de CCE
ERDF
Jérôme CHEMIER
Je m’interroge sur la pertinence des groupes ; il est prévu le départ de personnes du côté DR. Ce
projet est-il figé fera-t-il objet de concertations locales ?
Par ailleurs, se pose la question de l’avenir des UCF au regard du renouvellement des populations
dans ces services ? Maintenez-vous le pourvoi des postes ou recourrez-vous davantage à
l’entraide avec les DR ?
Christophe CARVAL
Il n’est pas question de figer de manière totalement définitive la répartition telle qu’elle est
proposée. J’ai tenu à fournir au CCE la plus grande lisibilité possible sur le dossier, quand bien
même cette discussion relève plutôt du niveau régional, ce qui permettra, à la marge, d’ajuster ses
éléments.
Par ailleurs, l’objectif consiste à préparer la transformation engagée tout en évitant un échec en
termes de performance durant la période intermédiaire. Il convient de ne pas dégrader la capacité
d’intervention chez les clients pendant cette période, mais il faut être correct vis-à-vis des salariés.
Durant cette période transitoire, il semble légitime de convenir avec un salarié recruté dans l’UCF,
par honnêteté intellectuelle, de son orientation finale vers l’activité Elec ou Gaz.
Fernand SAGASTUY
Dans le document, il est précisé que l’objectif est d’enrichir ou compléter les bordées d’astreinte. Il
s’agirait de savoir s’il existe un projet cible ou si cela sera traité au cas par cas en fonction des DR
et des régions.
Christophe CARVAL
Cette question sera abordée lors d’un prochain CCE dans le cadre du rex Astreinte. En
l’occurrence, il a été souligné une très forte disparité des dépassements des 12 heures pour
différentes raisons. Ce complément n’est pas considéré comme un dogme, mais représente l’une
des solutions tout à fait pertinente pour améliorer la situation.
En l’absence d’autres questions, je vous propose de procéder à la consultation. L’avis du CCE est
demandé sur la première étape de la transformation des activités opérationnelles Electricité au
sein du service commun selon les modalités présentées dans le dossier, et notamment, le
transfert du tiers en rural et semi urbain, ainsi que la création des pilotes urbains. On se reverra
naturellement pour la seconde étape, à savoir la fermeture définitive des UCF et le transfert des
deux-tiers restants.
Un avis négatif est rendu par 19 voix sur la première étape du dossier.
Christophe CARVAL
Je vous remercie pour le travail que nous avons mené ensemble depuis un certain temps. Je
pense que c’est une étape importante dans la vie du distributeur. Je vous remercie également
d’avance pour le travail que nous allons devoir engager jusqu’en 2018.
La séance est levée à 11 heures 20.
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