Statut DPIP, lettre ouverte du SNDP à la GDS

Le 9 avril 2015
Madame Christiane TAUBIRA
Ministre de la justice
Garde des Sceaux
Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Nous attirons votre attention sur l’urgence à réformer le statut des Directeurs Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation (DPIP).
Nous témoignons aujourd'hui de l’exaspération et de la colère de nos collègues à assurer les
responsabilités inhérentes à un cadre d’administration malgré les conditions défavorables
d’exercice.
Alors même que la responsabilité de la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 repose pour
l'essentiel sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et en conséquence sur les
cadres qui les dirigent, ces mêmes directeurs ne sont pour le moment ni reconnus dans leurs
compétences, ni pris en compte dans la réalité de leur métier.
Le statut des DPIP est aujourd'hui l'un des moins avantageux, en comparaison avec les autres corps
de catégorie A du Ministère de le Justice.
Ce fait renforce par ailleurs le peu de considération de l’administration pénitentiaire à leur endroit
qui pour des raisons parfois culturelles, parfois d’intérêt, relègue les DPIP à un statut de sous cadre,
de « directeurs au rabais ».
Les DPIP sont en première ligne pour accompagner, notamment, la mise en place de la contrainte
pénale, de la libération sous contrainte et le changement des pratiques professionnelles des
Conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP).
En contrepartie, rien n'est fait pour rendre leur métier attractif : les grilles indiciaires sont largement
inférieures aux autres corps, les perspectives d'évolution sont soit laborieuses pour les plus jeunes,
soit limitées pour ceux qui sont sur un poste de DFSPIP 1ère catégorie.
Le décalage est donc immense entre le message envoyé par la Direction de l'Administration
Pénitentiaire qui met sur le devant de la scène l'action des SPIP et la réalité du terrain, largement
plus prosaïque, avec des jeunes directeurs qui peinent à dépasser les 2000€ nets mensuels ou des
directeurs fonctionnels de SPIP de 1ère catégorie qui atteignent péniblement les 3000€, avec un
investissement pourtant réel dans la gestion et l'animation des services.
Pour exemple, est-ce attractif qu'un DPIP commence sa carrière à l'indice 349 avec un écart
dérisoire avec un CPIP la débutant à l'indice 335? Est-il logique que l'indice du 1er échelon de CPIP
hors-classe (453) soit supérieur au 1er échelon de DPIP hors-classe (434)?
Le risque est désormais majeur de voir partir les DPIP vers d'autres corps de la Fonction Publique
qui offrent à leurs cadres plus de reconnaissance, alors même que la logique pousserait à les
maintenir dans les services pour bâtir, enfin, la doctrine d'emploi des SPIP.
Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les DPIP sont désormais recrutés au
même niveau de diplôme que les DSP (en majorité à master II) et que, judicieusement, les
formations initiales à l'ENAP se sont nettement rapprochées en termes de contenus (au point que
certains cours sont dispensés en commun sur les deux promotions).
Créé en 2005, le corps des DPIP a fait l'objet d'une réforme statutaire en 2010.
Les modalités de cette réforme sont inadaptées au regard du niveau de responsabilité qui incombe
aux DPIP, nonobstant même les évolutions récentes du métier. En quelques années, le nombre de
personnes suivies n'a cessé d'augmenter, dépassant les 250 000, et les effectifs des SPIP devraient
être renforcés de 25 % au cours de trois prochaines années.
Le constat est fait d'un statut qui présente un caractère bloquant en termes de déroulement de
carrière des DPIP.
Par exemple, un directeur titularisé en 2015 ne pourra exercer l'emploi de Directeur Fonctionnel
d'un SPIP de 2ème catégorie qu'au terme de dix années et demi d'exercice.
Les conditions d'accès à la direction d'un SPIP de 1ère catégorie deviennent même rédhibitoires
puisque les conditions cumulatives restreignent le vivier à une poignée de directeurs !
Dans la même ligne, les DFSPIP de 1ère catégorie n'ont que peu d'horizons, sauf à se conformer, au
terme de 6 années, à la règle de la mobilité géographique imposée. Un très petit nombre de
professionnels accédera au mieux à des fonctions de direction à l'échelon interrégional.
Car comme leurs collègues DSP, les DPIP sont astreints à une obligation de mobilité, principe
désormais largement accepté, mais bien souvent sans perspective réelle de progression dans leur
carrière, alors même que cette mobilité ne fait l'objet d'aucune contrepartie.
Il est désormais temps que notre Ministère considère avec plus d'attention le métier des DPIP
qui s'est beaucoup enrichi au fur et à mesure de la montée en charge de l'activité des SPIP.
Désormais porteurs de véritables projets de service, avec des équipes pluridisciplinaires (personnels
d'insertion et de probation, administratifs, surveillants, psychologues, assistants de service social),
ils doivent faire preuve de multiples compétences en matière d'animation de service, de pilotage de
projets, de gestion de partenariats divers et de recherche de financements.
Ils doivent accompagner le changement de pratiques professionnelles en tendant vers une
harmonisation liée à l’application des Règles Européennes relatives à la Probation.
Il est aussi exigé des DPIP qu'ils développent une créativité dans les projets qui sont à bâtir,
notamment pour la mise en œuvre de la libération sous contrainte, de la contrainte pénale, de la
justice restaurative (loi du 15 août 2014) et aujourd’hui en matière de lutte contre la radicalisation.
Les DFSPIP et DPIP constituent bien souvent les représentants de l'Administration Pénitentiaire
dans les instances du département chargés de la prévention de la délinquance (CLSPD, cellules de
coordination des ZSP, état major de sécurité ou cellule de lutte contre la radicalisation).
Enfin, le DPIP est l'un des interlocuteurs privilégiés des juges de l'application des peines.
A ce titre, il doit veiller à la qualité de l'appréciation portée sur les publics et à celle des écrits
produits au sein du service. Il est aussi le garant du strict respect des champs de compétences entre
le SPIP et l'autorité judiciaire, afin de préserver l'indépendance du service.
Ces responsabilités ne sont ni plus ni moins que celles d’un cadre de direction avec la spécificité
qu’elles ne s’exercent pas, ou pas seulement, au sein d’un établissement pénitentiaire. Comme tout
autre directeur d’administration déconcentrée (PJJ, ARS, DDCS...) ou de service de collectivité
locale, les directeurs des SPIP sont garants de l’accueil du public, du bon fonctionnement du
service, de la prise en charge des mesures... et sont tenus de faire des choix quotidiens engageant
leur responsabilité et celles des agents de leurs services.
Ces responsabilités, et l’investissement dont font preuve les professionnels de ce jeune corps,
doivent désormais être reconnues. A force de se préoccuper de leur cœur de métier et de la qualité
de la prise en charge des publics, ils se sont oubliés et ont été oubliés...
Nous savons tous que l'écart de traitement entre les DPIP et les DSP va encore se creuser. Si la
revalorisation statutaire des DSP est plus que légitime, aucun argument sérieux ne peut justifier que
les DPIP ne soient pas inclus dans la même dynamique.
Le refus marqué par la Directrice de l'Administration Pénitentiaire (plusieurs fois interrogée par les
DPIP au cours de ses déplacements en région) d'étudier la situation des DPIP s'apparente donc à une
décision de relégation de ce corps.
Madame la Garde des Sceaux, nous témoignons aujourd'hui d'une attente profonde du corps des
DPIP qui revendiquent la reconnaissance de leurs missions à leur juste valeur et la revalorisation de
leur statut.
Par conséquent, nous demandons l'ouverture, sans délai, de négociations sur la refonte du
statut des Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation.
Il y a urgence à réécrire les Décrets n°2010-1640 et 2010-1638 relatif aux emplois de directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation afin d'assouplir les conditions
d'accès aux postes de directeurs fonctionnels et d'offrir d'autres perspectives d'évolution à ceux qui
occupent déjà des fonctions de directeur fonctionnel.
Les DPIP sont le maillon incontournable de la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à
l’efficacité des sanctions pénales mais aussi de la poursuite de la structuration des SPIP.
Les réformes actuellement en cours dans ces services répondent à une évolution du paradigme de la
peine qui invite l’ensemble de l’administration pénitentiaire à continuer à évoluer. Les SPIP, et leurs
directeurs, sont aujourd’hui des professionnels vecteurs de ces changements.
Il ne tient qu'à vous, Madame la Ministre, de leur apporter la juste reconnaissance de leurs
compétences, de leur implication sans faille au service du public sous main de justice et de
l'Administration Pénitentiaire.
Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à
l'assurance de notre haute considération.
P/ Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires
Jean-Michel DEJENNE,
DSP, Premier Secrétaire
Jean-François FOGLIARINO, DPIP,
Premier Secrétaire Adjoint
Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires - CFDT
46 avenue de Paris - 94800 Villejuif
Tél 06 87 23 65 14 E-mail : [email protected]
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