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Expéditeur: MINISTERE DES FINANCES -DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
FISCALES.
Destinataires: MESDAMES ET MESSIEURS:
'LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES.
- LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS.
. LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA.
. LES INSPECTEURSREGIONAUX DES SERVICESFISCAUX.
Copie pour information :
. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES(SECRETARIAT GENERAL).
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
(SECRETARIAT GENERAL).
HONNEUR PORTERA VOTRE CONNAISSANCEQUE LES ARTICLES12 ET 13 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2016-STOP- ONT RESPECTIVEMENT-STOP':
- COMPLETE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 136 DU CODE DU TIMBRE -STOP- A
L'EFFETD'INSTITUER UN DROIT DE TIMBRE -STOP- DONT LE MONTANT EST FIXE A
DOUZE MrLLE DTNARS ALGERTENS (12.000 DA) -STOP- APPLICABLE AU PASSEPORT
DELIVRE EN ALGERIE COMPORTANT 50 PAGES-STOP-.
- CREE UN ARTICLE 136 BIS AU SEIN DU CODE DU TIMBRE -STOP- A L'EFFET DE
SOUMETTRE LA DELIVRANCE DU PASSEPORT ORDINAIRE AU PROFIT DES
ALGERIENS RESIDENTSA L'ETRANGER -STOP. A UN DROIT DE TIMBRE
RESSORTISSANTS
DE SIX MILLE DINARS ALGERIENS(6.000DA) -STOP. ET A UN DROIT DE TIMBRE DE DOUZE
MrLLE DTNARSALGERTENS(12.000DA) POUR LE PASSEPORTCOMPORTANT 50 PAGES
STOP- ET CE, SELON LE TAUX DE CHANGE DU DINAR PAR RAPPORT AUX DEVISES
ETRANGERES-STOP-.
ENTRENTEN VIGUEU&A COMPTERDU 0l JANVIER2016-STOPET FIN-.
cESDISPOSITIONS
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Télex :
Expéditeur: MINISTERE DES FINANCES -DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
FISCALES.
Destinataires: MESDAMES ET MESSIEURS:
- LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES.
- LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS.
- LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA.
. LES INSPECTEURSREGIONAUX DES SERVICESFISCAUX.
Copie pour information: - MINISTERE DE L'ENERGIE - SECRETARIAT GENERAL -;
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE
LA PECHE - SECRETARIAT GENERAL - DIRECTION GENERALE DES DOUANES.
HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE L'ARTICLE 1,4 OY LA LOI DE
FINANCES POUR 2016 -STOP. A MODIFIE LES DISPOSITIONSDE L'ARTICLE 23 DU CODE DES
TAXESSUR LE CHIFFRED'AFFAIRES-STOP- A L'EFFETDE SOUMETTREAU TAUX NORMAL DE
17%DE LA TVA : -STOPLESCOUCHESPOUR INCONTINENCE ADULTES; -STOPLA FOURNITURE DU GAZ NATUREL (TDA No 27.11.21*00)ET DE L',ENERGIE
A L'EXCEPTION TRANCHES DE CONSOMMATION
ELECTRIQUE(TDA N" 27.16.00.00)
PAR TRIMESTRE,INFERIEURESA 25OOTHERMIE POUR LE GAZ NATUREL ET 250 KWH
POUR L"ENERGIE ELECTRIQUE A BASSE TENSION -STOP' QUI DEMEURENT
AU TAUX REDUIT DE TVA DE7% -STOP.
ASSUJETTIES
LE GASOIL -STOP.
PAR AILLEURS, L'ARTICLE 68 NE LA LOI DE FINANCES POUR 2016-STOP. A PREVU DE
SOUMETTREAU TAUX REDUIT DE LA TVA DE 7% -STOP- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER
JANVTER 201.6AV 31 DECEMBRE 2017-STOP- LES MATIERES PREMIERESENTRANT DANS LA
FABRICATION DU CONCENTRE MINERAL VITAMINE (CMV) -STOP- DESIGNES DANS LE
TABLEAU CI-APRES: .STOP-
SouspqflÉôns
', tarifàire
ir
Ex2309.90.20 - - Oligo-éléments
- - Autres (Buttyl-Hydroxy-toluéne (antioxydant), coccidiostatiques,
additifs favorisant la disestion des nutriments chez les animaux)
- Hydrogénoorthophosphate de calcium (" phosphate dicalcique
2835.25.00
")
Hx2923.10.00 - Choline et ses sels (Chlorure de Choline)
F;x2309.90.90
2930.40.00
- Méthionine
2936.21.00
- - Vitamine A et leurs dérivés
2936.22.00
- - Vitamine B1 et ses dérivés
2936.23.00
2936.25.00
-Vitamine B2 et ses dérivés
- - Acide D- ou DL- pantothénique (vitamine B3 ou vitamine 85) et ses
dérivés
- Vitamine 86 et ses dérivés
2936.26.00
- - VitamineBl2 et sesdérivés
2936.27.00
- Vitamine C et ses dérivés
2936.28.00
- Vitamine E et sesdérivés
2936.24.00
2936.29.00
- - Autres Vitamines et leurs dérivés
LES SERVICESFISCAUX SONT TENUS D'INFORMER LES REDEVABLES CONCERNES ET
D'ETABLIR SELON LE CAS UNE SITUATION DES STOCKS DES PRODUITS EN QUESTION
EVENTUELLEMENTEXTSTANTAU 01,/01,/20L6AZERO (00)HEURE -STOP-. (l t ..-
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CES DISPOSITIONSENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ERTANVIER 201.6-STOP ET
FIN-.
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Expéditeur: MINISTERE DES FINANCES -DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
FISCALES.
Destinataires:MESDAMES ET MESSIEURS:
. LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES.
. LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS.
- LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA.
- LES INSPECTEURSREGIONAUX DES SERVICESFISCAUX.
Copie pour information :
. MINISTERE DE L'ENERGIE (SECRETARIAT GENERAL).
. MONSIEUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE
( NAFTAL >.
HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2016-STOP. A MODIFIE LES DISPOSITIONSDE L'ARTICLE 28 BIS DU CODE DES TAXES SUR
LE CHIFFRE D'AFFAIRES -STOP- A L'EFFETDE REAMENAGER LA TAXE SUR LES PRODUITS
PETROLTERS
(TPP)-STOP-.
DESORMAIS,CETTE TAXE EST APPLIQUEE AUX PRODUITS ENUMERES CI-DESSOUSET SELON LES
TARIFSCI-APRES-STOP-:
N" DU TARIF
DOUANIER
DESIGNATION DES
PRODUITS
MoNrANr (DA/rrL)
8x.27-1.0
Essencesuper
600,00
8x.27-'1.0
Essencenormal
500,00
8x.27-'1.0
Essencesansplomb
600,00
8x.27-1.0
Gas-oil
100,00
IL Y LIEU DE SIGNALER QUE LES TARIFS DE LA TPP APPLICABLE AU GPL/C -STOP.
DEMEURENTINCHANGES A SAVOIR, 1,OODA/ HL -STOP. A CET EFFET,LES SERVICESFISCAUX
SONT TENUS D'INFORMER LES REDEVABLES CONCERNES.N'ETABLIR UNE SITUATION DES
STOCKSDES PRODUITSEN
EVENTUELLEMENT
sXrSrlNr AU 01,/01./201.6
AZERO(00)
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201.6
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Expéditeur: MINISTERE DES FINANCES -DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
FISCALES.
Destinataires: MESDAMES ET MESSIEURS:
. LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES.
- LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS.
. LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA.
- LES INSPECTEURSREGIONAUX DES SERVICESFISCAUX.
POUR UNE
APPLICATION
IMMEDIATE
-STOP.
HONNEUR
PORTER A
VOTRE
CONNAISSANCE QUE L',ARTICLEL6 pg LA LOI DE FINANCES POUR 2016-STOP- A MODIFIE
LESDISPOSITIONSDE L'ARTICLE 43 DU CODE DESTAXESSUR LE CHIFFRED'AFFAIRES.STOPA L'EFFET DE DONNER L'HABILITATION DE L'OCTROI DE L'AGREMENT RELATIF A LA
FRANCHISE DE LA TVA AU DIRECTEUR DES IMPOTS DE WILAYA TERRITORIALEMENT
COMPETENT -STOP.
AUX
LIEU ET PLACE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS
TERRITORIALEMENT COMPETENT -STOP. DESORMAIS, L"AGREMENT A CE REGIME EST
DIRECTEMENT
ACCORDE
PAR
LE
DIRECTEUR DES
IMPOTS
DE
WILAYA,
SANS
L'INTERVENTION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS -STOP- CES DISPOSITIONS
ENTRENTEN VIGUEUR A COMPTERDU LER
JANVTER2016-STOP ET FIN-.
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Télex:
Expéditeur: MINISTERE DES FINANCES -DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
FISCALES.
Destinataires: MESDAMES ET MESSIEURS:
- LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES.
. LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS.
- LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA.
. LES INSPECTEURSREGIONAUX DES SERVICESFISCAUX.
HONNEURPORTERA VOTRECONNAISSANCE-STOP- QUE LESARTICLES23,24 et 25 DE LA
-STOP.:
LOI DE FINANCESPOUR2016 ONT RESPECTIVEMENT
- MODIFIELESDISPOSITIONS
DE L'ARTICLE2O-8DU CODEDESPROCEDURES
FISCALESSTOP. A L'EFFETD'INTERDIREA L'ADMINISTRATION FISCALE DE PROCEDERA UN
NOWEAU CONTROLE-STOP- POURMEMESECRITURES,
FACTURESOU MEMOIRESAU
REGARDDES MEMES IMPOTS ET TAXES RELATIFSA LA PERIODEVERIFIEE-STOPDESORMAI' LES SERVICESFISCAUXNE PEWENT PLUS PROCEDERA UN CONTROLE
SURPIECESPOSTERIEUREMENT
A UNE VERIFICATIONDE COMPTABILITE-STOP-.
IL DEMEUREENTENDU QUE DANS LES CAS DE MANGWRES FRAUDULEUSES
OU DE
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS OU INEXACTS -STOP.
L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSERADE TOUTE LA FACULTE JURIDIQUEPOUR
REVENIRSURLA PERIODEET LESIMPOTSETTAXESDE]A VERIFIES-STOP-.
. MODIFIELESDISPOSITIONS
DE L'ARTICLE21.DU CODE DESPROCEDURES
FISCALESSTOP. A L'EFFETD'INTERDIREA L'ADMINISTRATIONFISCALEDE PROCEDERA UNE
NOWELLE VERIFICATIONOU A UN CONTROLESURPIECESPOUR LA MEME PERIODE
ET POUR LE MEME IMPOT -STOP- LORSQU'UNEVERIFICATION APPROFONDIEDE
SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST
ACHEVEE-STOP-.
IL DEMEUREENTENDU QUE DANS LES CAS DE MANGWRES FRAUDULEUSES
OU DE
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS OU
INEXACTS -STOP.
L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSERADE TOUTE LA FACULTE JURIDIQUE POUR
REVENIRSURLA PERIODEET LESIMPOTSDEIA VERIFIES-STOP.. 9
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- ABROGELESDISPOSITIONS
FISCALESDE L'ARTICLE36 DU CODE DESPROCEDURES
-STOP. QUI FAISAIT
STOP.RELATIFA LA DEFINITIONDESPRATIQUESFRAUDULFIJSES
DOUBLEEMPLOIAVEC LESAUTRESCODESFISCAUX-STOP-.
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ENTRENTEN VIGUEURA COMPTERDU 01 IANVIER 2016-STOP ET
CESDISPOSITIONS
FIN..
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