PAIX-TRAVAIL-PATRIE DU 218ÊC?8`!2 PORTANT LOI DE

PAIX-TRAVAIL-PATRIE
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
*eb
LOI N"
DU
218ÊC?8'!2
PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU
CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le
Président de Ia République promulgue la loi dont
Ia teneur suit :
t-,
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER:
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER:
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République
du cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous
réserye des dispositions de la présente loi.
/
CHAPITRE DEUXIEME
:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
!s-Ê1R1,1STJi'n,,
ARTICLE DEUXIEME
:
I'iËffi'ffi*îF-'il^'',
Sans préjudice des
1999/2000, 2000/2001 et
les droits de sortie
l'exportation sont applicables ainsi qu,il suit :
a)
990/1991, 1998/1999,
et autres prélèvements perçus à
Le taux des droits de sortie à l'exportation des marchandises est de 2o/o de la valeur
imposable;
b) Les produits industriels manufacturés au cameroun, les produits du cru d,origine
animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison ou transformés au
cameroun, demeurent exonéréq des droits de sortie à I'exportation, à I'exception
des bois ouvrés et semi-ouvrés ;
c) Les produits bruts d'origine animale, végétale ou ,minière sont soumis au
paiement des droits de sortie à l'exportation, à l'exception des produits de
rente ciaprès : cacao, café, coton, caoutchouc, plantes médicinales, huile de palme,
d)
banane, ananas et haricot.
Le taux du prélèvement applicable aux grumes exportées demeure fixê
la valeur FOB de chaque essence.
ARTICLE TROISIEME
à
12,5o/o
de
:
Les dispositions des lois de finances 2ooot2ool et 2006 sont modifiées ainsi qu,il
suit
:
a)
ll est institué un prélèvement obligatoire sur les bois ouvrés et semi-ouvrés
exportés
par les unités de transformation soumises au régime de
droit @mmun ainsi que sur
ceux livrés aux points francs industriels ;
b) Le taux du prélèvement applicable est de s,65% sur la valeur FoB du volume
des
c)
bois exportés des positions tarifaires 44.06,44.07 et 44.09
;
Les prélèvements ci-dessus ne s'appliquent pas aux bois exportés au départ
des
points francs industriels.
ARTICLE QUATRIEME
:
Les dispositions de la roi de tinances 2o0g sont modifiées ainsi qu'il suit
I
:
Article sixième, alinéa 1g (nouveau) : Le recours administratif auquel
un récépissé
de dépôt d'une soumission contentieuse est joint, est déposé directement
auprès du
Directeur Général des Douanes ou auprès du Ministre des Finances,
avec copie au
service verbalisateur. La soumission contentieuse, cautionnée par
une banque de premier
ordre est préalablement déposée dans le même service, et couvre 20%
des droits et
pénalités éventuelles dans le cadre des contrôles a posteriori.
CHAPITRE TROISIEME:
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS
ARTICLE CINQUIEME
:
Les dispositions des articles
7,21, 121,131, 135, 142,'143, 14g,244,546,
560,
578,581, 591,592,C7,C27,C46,C52 BtS, Cl03, C116,1126, L127,L12g,1130,1133,
L134, L'136, L138 et L140 du code Général des lmpôts sont complétées
euou modifiées
ainsi qu'il suit
:
sr,Jffi,,sffik
Côi1ffft"",,.
IMPOTS DI
Article 7.-
A. FRAIS GENERAUX
1) Rémunérations et prestations diverses
J
-'
d) Sous réserve des conventions internationales, sont admis comme charges, à
condition qu'ils ne soient pas exagérés
:
e les frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites au
Cameroun et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance
technique, financière ou comptable) rendus aux entreprises camerounaises par les
personnes physiques ou morales étrangères ou camerounaises.
En aucun cas, il ne sera accepté à ce titre une somme supérieure à 5% du bénéfice
imposable avant déduction des frais en cause.
I
La limitation prévue ci-dessus est fixée à 2,so/o du chiffre d'affaires pour les entreprises
des travaux publics et à7,5o/o du chiffre d'affaires pour les bureaux d;études fonctionnant
conformément à la réglementation relative aux bureaux d'études et d'ingénieurs-conseils.
5- Libéralités, dons et subventions
..................t
compétitions
nationales officielles d'élite, ou aux organismes agréés en charge de I'organisation
des. compétitions sportives officielles, sont admis en déduction dès lors
lu'ils sont
justifiés et dans la limite de 5% du chiffre d'affaires de I'exercice
Le reste sans changement.
Les dons et subventions alloués aux clubs participants aux
Article 21.- (1)
(3) Donnent lieu à perception d'un
-
les importations effectuées
I'impôt libératoire
les commerçants, y compris ceux relevant de
;
les achats effectués par des
auprès des industriels, agriculteurs,
importateurs, grossistes, demigrossistes, exploitants forestiers ;
les achats de produits pétroliers par les exploitants de stations-services et les
achats de produits de base par les exportateurs
;
les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de
contribuable.
Ne donnent pas lieu à perception d'un précompte
-
:
les importations effectuéès par les contribuables relevant des unités de gestion
spécialisées de la Direction générale des impôts ;
4
T'
-
les achats effectués par l'Etat, les communes et les personnes domiciliées
à
l'étranger auprès des industriers, agricurteurs, importateurs, grossiites,
àLmi-
grossistes, exploitants forestiers ;
les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime
du réel
pour les besoins de leur exploitation.
Le taux du précompte est de
-
:
10% pour les opérations réalisées par les entreprises nondétentrices de
la carte
de contribuable ;
10% pour les contribuables relevant de l'impôt libératoire et effectuant des
opérations d'importation ;
5olo du montant des opérations effectuées, pour les commerçants
importateurs
immatriculés relevant du régime simplifié;
ZY" dy . montant des opérations effectuées, pour les commerçants
I
non
importateurs immatriculés relevant du régime simpiifié
;
17o du.montant des opérations effectuéés pour les commerçnts immatriculés
relevant du régime du réel ;
0,5% pour les opérations d,achat des
uits pétroliers par les exploitants de
stations-services.
sr#Hi.ffi
Le reste sans changement.
DtsPoslTtoNs
TIVES A LA
SUR LA VALEUR AJOUTEE ÈT AUX DROITS D'
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
sEcTtoN il
LES OPER,ATIOilS IMPOSABLES
Afticle 127.- Sont imposables les opérations ci-après
:
11) les opérations de reasing et de crédit-bail avec ou sans oprion d'achat
;
12) les subventions â caractère commercial, quelle qu'en soit ta n"trr",
l'"rçr". p"r.
les
assujettis
à
raison
de
leur
aotivité
imposable
. -.
;
13) les remises de prêts et les abandons de créances à caractère commercial
;
14) les commissions perçues par les agences de voyage.
SECTION V
DROIT D'ACCISES
Article 131.- ll est institué un Droit d'accises ad valorem, applicable aux produits retenus
à l'annexe n" ll, dont les modalités d'application figurent aux articles suivânts.
ANNEXE II
:
Liste des produits soumis au Droit d,Accises
F
N" du tarif
9504.2000 et 9504.3000
Déqlgnation trarifaire
à
sous et autres appareils
d'exploitation des jeux de hasard.
Machines
Le reste sans changement.
Article 135.1)
e) pour les opérations de leasing ou de crédilbail avec ou sans option d'achat, par le
montant des.loyers facturés par les sociétés de crédit-bail et, en fin de contrat, par le
prix de cession convenu au contrat lorsque I'option d'achat est levée par b pËneur
ou par le prix de cession en cas de vente à un tiers ;
/
'
f).. pour les opérations réalisées par les entreprises de jeux
divertissement, par le produit intégral de ce jeu.
de hasard et
de
(3) supprimé.
Article 142.- (1)
(5) Le taux général du Droit /'accises s'
rant à l'annexe ll du Titre I
du présent code, autres qde les véhicules de tourisme d'une cylindrée supérieure ou
égale à 2000 cm3.
(6) Le taux réduit du Droit d'accises s'applique aux véhicules de tourisme d,une cylindrée
supérieure ou égale â 2000 cm3.
Article 143.- (1)
d) Pour les_opérations imposables d'une valeur au moins égale à un million (1 o0o 000)
de francs CFA, le droit à déduction n'est autorisé qu'à conàition que lesdites opérations
aient été effectuées exclusivement par ordre de virement ou par cheque bancaire.
Le reste sans changement.
Article 149.- (1)
(2) Pour les fournisseurs de l'Etat, des collectivités tenitoriales décentralisées, des
étab.lissements publics administratifs et des sociétés partiellement ou entièrement à capital
public, ainsi que de certaines entreprises du secteui privé dont la liste est fixée par voie
réglementaire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est retenue à la source lors du règlement des
factures et reversée
la recette des impôts ou, défaut, au posti comptable
tenitorialement compétent dans les mêmes conditions et délais appliqués aux autres
transactions. Ces retenues concernent aussi bien les factures initiaiès que les factures
d'avoir relatives aux réductions commerciales.
à
à
6
(3)
Les crédits de Taxe sur la valeur Ajoutée peuvent faire I'objet de compensation et
éventuellement de remboursement à condition que leurs bénéficiakeÀ ne soient
pas débiteurs des impôts et taxes compensables de quelque nature que ce soit, que
ces crédits soient justifés..
lls sont remboursables
.
..
.
..
.
,.
.
..
..
.. ..
:
.
..
.
-
.......
.
..
.
..
.
.
.
;
.aux exportateurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la
demande de remboursement ;
Toutefois, le montant du crédit de TVA
I
à rembourser est limité au montant de wA
par
calculé
application du taux général en vigueur au montant des exportations réalisées.
Les exportateurs sont tenus d'annexer à leur déclaration les références douanières des
exportations effectuées ainsi que celles du rapatriement de fonds sur les ventes à
I'exportation dont le remboursement est demandé.
(4) Supprimé.
TITRE V
:
FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE III
FISCALITE FORESTIERE
sEcTtoN ilr
SURTAXE A L'EXPORTATION
Arlicle 244.-
B
-
Supprimé.
Le reste sans changement.
.TITRE VI
:
ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II :
LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE I
TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT
SECTION IV
EXONERATIONS ET EXEMPTIONS
Article 546.-
1)
i. :::::::::T:::::::::
5) Les prêts sur nantissement et sur hypothèque o"J;";":
crédits ou de microfinance, ainsi que les mainlevées,
noo,,"r"r"n," o"
cautionnements
et garanties y
""
relatifs,
CHAPITRE III
OBLIGATIONS ET SANCTIONS
sEcTloN u
I
PRESCRIPTION
Article 560.- ('t) La prescription qui court contre I'Administration pour la demande des
droits de mutation par décès est de trente
ans. Elle s'applique à toutes les
successions anciennes ouvertes et
date de déês.
fiscale, quelque soit la
sr-ffiii--ffi
CôÂffift.a.,
Le reste sans changement.
sousCODE NON
CHAPITRE II
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES
SECTION ll : Exonératons
Article 578.- sont exonérées de la taxe sur la propriété foncière, les propriétés
appartenant
:
- aux clubs, associations ou organismes sportifs agréés, les propriétés destinées aux
activités sportives ainsi que les infrastructures sportives.
Le reste sans changement.
SECTION IV
DETERMINATION DE L'ASSIETTE
II-TAUX DE L'IMPOT
Article 58{.-
(1
)
B
7
2)
supprimé.
CHAPITRE IV
TIMBRE SUR LA PUBLICITE
sEcTtoN il
TARIFS
(1) Le droit de timbre est perçu au taux de 3% du coût facturé de ra
publicite.pour chaque. support, qu'ir soit imprimé localement o,
importè, à-r;"*cL"ion o"
ra puDttctte par vèhicule automobile.
A4içlç.591.-
(2). Pour la publicité par véhicule automobile, le droit de timbre est fixé à 30
000 frs par
mois et par véhicule avec diffuseur. ce droit est de 20000 frs parÀois
paivenicure
ei
sans diffuseur.
I
(3) S'agissant
la publicité sur les tabacs et les boissons alcoolisées, tels que définis
aux articles 'l 82-de
et suivants du présent code, le droit de timbre est percu àu tàui àe r
o"z.
(4) Sont exclus du paiement du droit de timbre sur la pub
lumineuses placées sur les façades des établissementg
ayant pour but de les localiser.
, les plaques et enseignes
et industriels et
h*RÈ
sEcTtoN ill
MODE DE PERC
Article 592.Le paiement des droits de timbre sur la publicité se fait ainsi qu,il suit
:
(1) Affiches, tracts et prospectus
Le paiement des droits de timbre sur la publicité faite par ces moyens est
retenu à la
source par les entreprises plevan.t des unités de gestion spécialiséés et reveÀé
auprès
du centre de rattachement dans les mêmes conàitions que les autres lmpois,
droits et
taxes.
Les autres annonceurs déclarent et paient les droits de timbre sur la publicité
auprès
d'une régie publicitaire, à charge poui cette dernière de reverser te montàniàLs
oroits
perçus- dans
quinze (15) iours qui suivent le mois au cours duquel les Jùts sur
ta
-les
publicité ont été
payés.
a) Affiches, tracts et prospectus imprimés au Cameroun
:
Les imprimeurs installés au cameroun tiennent un registre visé et paraphé par
le service
chargé de I'enregistrement sur requer irs reportent toutès bs impresiions
o;affichès, tracts
et prospectus effectuées par leurs soins.
Le reste sans changement.
I
F
(2) Panneaux publicitaires
Les entreprises et particuliers relevant des unités de gestion spécialisées qui utilisent les
panneaux publicitaires font la déclaration et le paiement des droits de timbre auprès
du
centre de raftachement dans les mêmes conditions que les autres impôts, droits et taxes_
A l'exception des entreprises citées plus haut, les autres annonceurs déclarent et paient
auprès d'une régie de publicité en même temps que les frais de publicité, le montant du
droit de timbre exigible à charge pour la régie de publicité d'effectuer le reversement des
droits ainsi prélevés dans quinze (15) jours qui suivent le mois préédent.
La déclaration visée ci-dessus mentionne
:
a) I'objet de la publicité ;
I
b) les nom(s), prénom(s), profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des
personnes ou collectivité dans l'intérêt desquelles la publicité est effectuée et,
éventuellement de I'entrepreneur de la publicité ;
c) la désignation précise de I'
(3) Publicité par voie de presse
DENCE DE TA REPUSTIOUE
SECREIARIAT GENËNAT
ICE DU ROIIER
a) Joumaux imprimés au Cameroun
Les éditeurs de journaux imprimés au
de I'insertion le montant des droits de
Centre des lmpôts de
spontané, les perceptions faites au
TIGISI"^Ni EI REGJ.EMiNIA]RI
COPIE CERNÉEE CONFORÂ18
que le prix
exigibles et le reversent, sur déclaration, au
en même temps que les impôts à versement
du mois préédent.
Pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées, les droits de timbre sur
la publicité sont retenus à la source au moment de l'insertion. Les droits ainsi retenus font
I'objet de déclaration et de reversement auprès du centre de rattachement dans les
mêmes conditions que les impôts à versement spontané.
b) Journaux édités hors du Cameroun, mais distribués au Cameroun
L'insertion d'une publicité dans un joumal édité hors du cameroun, mais distribué sur le
tenitoire camerounais, donne lieu à la déclaration et au paiement des droits de timbre sur
la publicité au moment du paiement des frais de publicité conespondants à
insertion.
cette
(4) Publicité par radio et télévision
Les stations de radio et télévision perçoivent en même temps que les frais de publicité, le
montant du droit de timbre exigible. Elles le reversent sur déclaration au Ôentre des
lmpôts de rattachement en même temps que les impôts à versement spontané, les
perceptions faites au cours du mois préédent.
Pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées, les droits de timbre sur
la publicité sont retenus à la source au moment de l'insertion. Les droits ainsi retenus font
l'objet de déclaration et de reversement auprès du centre de rattachement dans les
mêmes conditions que les autres impôts, droits et taxes.
Le reste sans changement.
10
5) Publicité par le cinéma
Les exploitants de salles de cinéma perçoivent en même temps que le prix de la
projection publicitaire le montant des droits de timbre exigible. Elles' le revàrsent sur
déclaration au centre des lmpôts de rattachement en même temps que les impôts à
versement spontané, les perceptions faites au cours du mois préédent.
Pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées, les droits de timbre sur
la publicité sont retenus à la source au moment de l'insertion. Les droits ainsi retenus font
l'objet d'une et de reversement auprès du centre de rattachement dans les mêmes
conditions que les autres impôts, droits et taxes.
Le reste sans changement.
6) publicité par véhicule muni de haut parleur ou non
I
Le reste sans changement.
7) Publicité par support immatériel
Pour la perception du droit de timbre sur
annonceurs souscrivent mensuellement leurs
impôts de rattachement.
la publicité par support immatériel,
LIVRE TROISIEME
Article C7 : les produits
:
","-@^-{
FISCALITE
TITRE
DES IMPOTS
les
auprès de leur centre des
II:
des impôts communaux perçus par I'Etat proviennent
Le droit de timbre sur la publicité.
CHAPITRE I
DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES
sEcTtoN
vil
DE L'EMISSION ET DU PAIEMENT DE LA PATENTE
Article c27.- Les omissions iotabs ou partielles constatées dans les
de
émissions
la contribution des patentes ainsi que les erreurs commises dans la détermination
11
des bases d'imposition ou dans I'application du tarif, peuvent être réparées par
service des impôts jusqu'à I'expiration de la période non prescrite.
le
CHAPITRE lII
DE L'IMPOT LIBERATOIRE
Articte C46.- (1)
(3) A défaut de détermination du chiffre d'affaires,
les activités relevant de I'impôt
libératoire font l'objet d'une classification à I'annexe I du présent chapitre.
ANNEXES DU CHAPITRE III
ANNEXE I
Classification des activités soumises à l,impôt libératoire
/
:
a) Relèvent de la catégorie A:
-
Coiffeur ambulant ;
Gargotier ambulant ;
Gargotier sans local aménagé ;
Vendeur ambulant de boissons gazeuses
par triporteur, poussepousse ou
Cyclomoteur;
Exploitant d'un moulin à écraser ;
Graveur ambulant ;
Coiffeur ambulant ;
Exploitant de bornes fontraines, par borne
Artisan ou fabricant sans moyen
Vendeur de soya ambulant;
Transporteur de marchandises par pousse-pousse ;
- rHorloger
rvr rvgçt <ttttuut.lltt
ambulant ;,
Revendeur de produits vivriers sans moyen de transport ;
- , Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d'ordinateur pour
traitement
de textes sans local et par photocopieur, machine à dactylographier ou ordinateur
Cordonnier ambulant ;
Vendeur de vin de raphia ou de palme ;
Forgeron ;
Vendeur de fleurs ambulant ;
- ,. Chargeurs de batteries, réparateur de roues ne vendant pas de roues;
Marchand de bois à brûler au détail ;
Vendeur ambulant de des CD ou de montres;
Marchand de charbon de bois au détail ;
Photographe ou cameraman ambulant ;
Vendeur ambulant de pâtisserie.
6#--ke
-
-
b) Relèvent de la catégorie B
;
:
12
t:
/
Exploitrant de photocopieur, de machine â dactylographier ou d'ordinateur pour
traitement de textes avec local et par photocopielr, hàchine a aaaytographier
ou
ordinateur.
Tailleur ou couturier ayant moins de 5 machines, apprentis ou employés ou travaillant
seul ;
Exploitant de cafétéria ;
Tenant un salon de coiffure ayant de 1 à 3 employés ;
Scglpteur sur bois ;
Horloger à demeure ;
Graveur à domicile ;
Revendeurs non salariés de tickets ou billets de loterie et pMUC
;
Vendeur de fleur â demeure ;
Kiosque à journaux ;
Libraire ambulant
Gargotier avec local aménagé ;
Marchand de petit bétail, de volaille sans local ;
Transporteur de personnes par cyclomoteur (mototaxis)
;
Revendeur de produits vivriers disposant de motocyclettes;
Photographe en studio ;
Cameraman ambulant.
iHq*m@
Ëà'dgË#rm;l_,_,
c) Relèvent de la catégorie
Collecteur de peaux de bêtes ;
Vannier
Exploitant de jeux de hasard à
Tenant un salon de coiffure ayant /e 3 à 5 employés ;
Exploitant d'une laverie avec compteur d,eau et sâns gardiennage;
Tenancier d'une cantine scolaire ;
Vendeurs de yaourts de glaces alimentaires ou de sucettes
;
Vendeurs de fleurs à demeure ;
Marchand de produits vivriers ou de marchandises disposant de tricycle
;
Réparateur de téléviseurs et autres appareils audioviàuels ne venÉant pas des pièces
détachées ;
Marchand de bois de drauffage ou à bruler disposant d,un tricycle
;
Exploitant de ciné-club ;
Marchand de bétail et volaille avec local ;
Artisan fabricant de maroquinerie ;
Exploitant de taxi et par taxi ;
Transporteur de personnes par véhicule à la périphérie des centres urbains
Marchands de boissons non alcoolisés.
d) Relèvent de la catégorie D
:
Marchands de boissons alcoolisées;
Marchand de sable, de graviers ou de moellons
Club de danse ou de musique, de sports, de culture physique, moniteur de
Gymnastique ;
Marchand de piquets, de bambous et de planches ;
Restaurant non classé
Manucure, pédicure donnant des soins de beauté;
Boucher ne disposant pas de moyens frigorifiques;
13
Tenant un salon de coiffure avec plus de 5 employés ;
Transport urbain de masse et par véhicule ;
Marchand de bois de chauffage ou à bruler disposant d'un véhicules ;
Transport mixte de personnes et de marchandises â la périphérie des centres urbains ;
Exploitant d'une cabine téléphonique ;
Sage-femme, lnfirmier, masseur donnant des soins à domicile ;
Kiosque à tabac ;
Tradi-praticien ;
Marchand de bois de chauffage ou à brûler disposant d'un véhicule ;
Mécanicien, tôlier, électricien automobile sans moyens mécaniques ;
Marchand de boissons alcoolisées
Marchand par voiture automobile ;
Réparateur de téléviseurs et autres appareils audiovisuels vendant des pièces
détachées
Marchand de bétail et volaille disposant d'un local ;
Exploitant d'une laverie avec compteur d'eau et avec gardiennage de véhicule ;
Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle;
Exploitant de baby-foot dont le nombre de machines est inférieur à 10;
Exploitant de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est inférieurâ 5 ;
Exploitant de machines à sous dont le nombre de machines est inférieur à 3.
/
CHAPITRE IX
DU DROIT DE TIMBRE
Article c52 Bls.- (1) une quote-part de
publicité visés
à
20o/o
du produit des droits de timbre sur
I'article 592 du présent Code est affectée aux communes.
(2) La quote-part visée à I'alinéa (1) ci-dessus est répartie ainsi qu'il suit
-
ta
:
au titre de la retenue de base au profit de la commune du siège;
50% centralisé par le FEICOM ou tout autre organisme chargé de la centralisation et de
la péréquation des impôts, taxes et redevances dues aux communes.
50o/o
TITRE IV:
S TAXES COMMUNALES
r3H,iHffistrw-;;
CHAPITRE I!
TAXES COMMUNALES
SECTION XV
DE LA TAXE SUR LA PUBLICTTE
Article C103.- Supprimé.
TITRE VI :
DES RECETTES FISCALES D'INTERCOMMUNALITE ET DE PEREQUATION
Article Cl16.- (1)
14
(2) les produits des impôts locaux ci-après sont centralisés et redistribués
â toutes les
@mmunes et communautés urbaines
-
20o/o
:
de la quote-part des droits de timbre sur la publicité affectés aux communes.
ANNEXE DU CHAPITRE I
:
ANNEXE I :
Tableau des classes des patentes et fourchettes correspondantes
/
Tranches de chiffre d'affaires
annuel
Classes
C.A. au moins égal à 10 millions et
inférieur à 100 millions de F
C.A. au moins égal à 5 millions et
inférieur à 10 millions de F.
6àn"
0,158o/o à 0,160/o
7ème
0,283o/o à O, Olyo
LIVRE DEUXIEME
LIVRE DES PROCEDURES
sous-TtTRE V
CONTENTIEUXDE L
CHAPITRE
JURIDICTION
I
Fourchettes des taux
%
PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
SOUS- SECTION I :
DELAI DE PRESENTATION DE LA REQUÊTE
Articlç.L 126.- En matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes
assimilées, les décisions rendues par le Ministre en charge des Rnances sur les
réclamations contentieuses, et qui ne donnent pas entièrement jatisfaction aux intéressés,
peuvent être attaquées devant les Tribunaux administratifs, dans un délai
de soixante (60)
jours à partir du jour de la réception de I'avis portant notification
de la décision.
sous-sEcTtoN
I
FORME DE LA REQUETE
15
Article L 127.- Les demandes doivent être adressées au greffe du Tribunal administratif
où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la
demande.
Article L 129.- Le requérant qui entend bénéficier devant le Tribunal administratif du
sursis de paiement déjà appliqué au stade de la Éclamation, doit renouveler
expressément sa demande dans le cadre de sa requête.
Article L 130.- Le réclamant ne peut contester devant le Tribunal administratif des
impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à I'administration. Mais,
dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut faire valoir toutes conclusions
nouvelles, à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive
d'instance.
Article L133.-
I
Les conclusions du ministre chargé des Finances sont déposées au greffe du Tribunal
adminiskatif en lrois (03) copies dont l'une est adressée au contribuablé qui dispose d,un
délai d'un (01) mois pour présenter ses observations ou faire connaître s'li oesiie recourir
à la vérification par voie d'expertise.
sous-sEcTroN
EXPERTISE
Fr.ffil$:iF_f,è
Article L 134.- En matière d'impôts, droits et taxes
par la
lmpôts, toute expertise demandée par un contriby'abb ou ordonnée
administratif est faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent
proédé par un seul.
Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le président du Tribunal
administratif à moins que les parties ne s'accordent pour le désigner.
Si I'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est nommé par le tribunal administratif
et chacune des parties désigne le sien.
Article L 136.- Le Président du tribunal Administratif fixe le jour et l'heure du début des
opérations dans le jugement avant dire droit. ll prévient les experts ainsi que le requérant
et ler.Directeur Général des lmpôts au moins dix (10) jours francs avant le début de ces
opérations.
Article L 138.- L'expert nommé par le tribunal Administratif rédige un procès-verbal
d'expertise signé des parties. Les experts fournissent soit un rapport commun, soit des
rapports séparés.
Le procès-verbal d'expertise et le ou les rapports des experts sont déposés aux greffes
accompagnés d'autant de copies qu'il y a de parties en litige ayant un intérêt distinct.
16
r:i
Le. procès-verbal d'expertise et le ou les rapports des experts sont notifiés aux parties
intéressées qui sont invitées à fournir leurs observations dans un délai de trente
1à0j jours.
sous€EcTtoN tv
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Article L 140.- A l'issue de la proédure contradictoire, le tribunal administratif rend une
décision.
de
recours prévues par la législation sur l'organisation et le
fonctionnement des Tribunaux Administratifs et de la cour suprême sànt ouvertes aux
Toutes les voies
parties.
CHAPITRE QUATRIEME : EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L'ETAT
/
ARTICLE SIXIEME
:
Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de
I'exercice 2013, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa
souveraineté économique et politique
concessionnels d'un montant global
de 200 milliards de francs CFA.
ôiimmhiÈ*"
ARTICLE SEPTIEME :
Au cours de l'exercice 2013,|e
à des émissions
du Trésor, pour
de financement
des projets de développement, pour un montant maximum de 2s0 milliards de FCFA.
CHAPITRE CINQUIEME : EVALUATTON DES RESSOURCES
ARTICLE HUITIEME:
Les produits et revenus applicables au budget général de la République du
cameroun pour I'exercice 2013 sont évalués à 3236 000000 000 francs cFA et se
décomposent de la manière suivante
:
Unité : millions
IMPUTATION
LIBELLE
A.
RECETTES PROPRES
I-
RECETTES FISCALES
2012
2013
2 301 000
2 662 000
I
626 030
1 852 030
721
IMPOTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIOUES
155 900
174 500
723
IMPOTS SUR LES BENEFICES DES SOCIETES NON
PETROLIERÊS
221 500
269 000
17
IiIPUTATION
LIBELLE
2012
I
IMPOTS SUR LES REVENUS SERVIS AUX PERSONNESDOMICILIEES HORS CAMEROUN
724
728
IMPOTS SUR LES MUTATIONS ET LES TRANSACTIONS
I AÀE SUR I..A VALEUR AJOUTEE EÏ LE CHIFFRE
730
DAFFAIRES
731
TAXES SUR DES PRODUITS DETERMINES E-T DROITS
732
TAXES SUR DES SERVICES DETERMINES
DACCISES
IMPOTS SUR LE DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE
PROFESSIONNELLE
IMPOTS SUR L'AUTORISATION D'UTILISER DES BIEI.IS OU
D'EXERCER DES ACTIVTqS
733
7U
/
20{3
48 500
49 000
35 500
35 000
656 000
751 000
190 000
223 500
6 500
5 300
6 400
6 900
30
30
10 500
10 300
735
AUTRES IMPOTS ETTAXES SUR LES BIENS FT SERVICES
TJb
DROITS ET TAXES A L1MPORTATION
243 500
282710
737
DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION ET AUTRÈS ITVIPOTS
SUR LE COMMERCE EXTERIEUR
13 000
14 790
738
DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
38 700
30 000
674 970
809 970
0
3 017
7 610
3 943
21 000
0
(fi},$Sffi,'.ffi fuoue riisl
12 253
II . AUTRES
RECETTES
171
REMBOURSEMENTS A L'ETAT DE LA DETTE AVALISEE
172
REMEOURSEMENTS A L.ErAr DE
LApEq&tErRocEDEE
/JPRst
TIRAGES SUR DEPOTS
ADMrNrsr*lr{
710
DRorrs Er Fnnrs
714
VENTES ACCESSOIRES DE BIENS
pRESrAloNs oe
"*rneeCô,Vi
senvr]]iN
ill*"^*É
79
-.- _È}Joo
13 sÉ6
'13 566
sô7 000
715 000
716
vENrEs DE
719
LoyERs DEs TMMEUBLES
741
REVENUS DU SECTEUR PETROLIER
745
PRODUITS FINANCIERS A RECEVOIR
13 890
19 416
761
ÇOÏISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DES
FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES RELEVANT DES APU
36 000
38 000
771
AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
772
1 015
499 000
574 000
114 207
173 093
68 793
84907
250 000
250 000
66 000
66 000
B.
150
151
161
769
I
rr
nrveryûs oes oouRrNes
EMPRUNTS ET DONS
IRAGES SUR LES EMPRUNTS MULTILATERAUX DIRECTS A
TEXTERIEUR
TRAGES suR LEs EMpRUNTS BILATEMUX orReclsR
L'EXÏERIEUR
EMrssroNS DES BoNS DU TRESoR suprnteuns À oeux
ANS
DONS EXCEPTIONNELS DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE L'ETAT
(A+B)
_
3 681
2 800 000 3 236 000
1B
TITRE DEUXIEME : CHARGES BUDGETAIRES
CHAPITRE SIXIEME : REPARTITION DES CHARGES DU BUDGET GENERAL
ARTICLE NEUVIEME:
Les charges du budget général de la République du cameroun pour I'exercice 2013
sont évaluées à 3 236 000 000 000 francs cFA et ventilées par chapitre ainsi qu'il suit :
: millions
atP
BF
CHAPITRE
I
2012
2 013
TOTAL
2012
01
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
40 927
43 898
6 500
02
S.ERVCES RATTACHES A LA
PRESIDÊNCE DE LA REPUBLIQUE
7 880
9101
03 ASSEMBLEE NATIONALE
'12 861
o4 SERVICES DU PREMIER MINISTRE
05 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
2 013
I
2012
2 013
800
47 427
500
500
8 380
13 871
3 000
4 000
'15 861
17 A7'l
10 534
11 512
3 300
2 800
13 834
14312
1109
1 137
700
700
809
1 437
23 487
26 141
1 500
2 500
24 987
2A M1
25 A84
27
7U
8 500
I
600
34æ4
36 384
18 000
30 619
2 000
2 500
20 000
33 119
3 623
38/.7
400
500
4 023
4U7
10 000
19 419
1 3sO
35@
11 350
22 919
3 206
3 646
900
700
4 106
43/,6
74 783
79 411
3 000
6 000
77 783
85 411
DEFENSE
173 655
185 529
7 300
8 550
180 955
194 07S
14 CULTURE
2 382
2 888
850
850
3 232
37æ
7g
151 018
t9 100
20 1@
160 830
171 118
12 594
13 951
750
5 950
13 344
19 901
716
6 258
2 900
3 900
I616
10'158
27 491
32 201
15 000
16 000
42 491
48 201
6 293
6 731
2 500
5 000
38 585
40 668
6 000
8 200
I
I
06 RELATIONS EXTERIEURES
07
AOMINISTFÂTION TERRITORIALE ET
DÊCENTRALISATION
08 JUSTICE
09
COUR SUPREME
't0 MARCHES PUBLICS
11
CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT
DELEGAIION GENERALE A LA
12
SURETE NATIONALE
13
t5 EDUCATION DE BASE
16
141
SPORT EI EOUCATION PHYSIQUE
17 COMMUNICATION
5
't8 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
19
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET
INNOVATION
?0 FINANCES
21
COMMERCE
3 820
40/-1
22
ECONOMIE, PLANIFICATION ET
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
7 097
12 639
2 663
3 187
147 739
203 161
23 TOURISME ET LOISIRS
25 ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES
26 JEUNESSE ET EDUCATTON ClVtQrlE-
v
I
xoeÂlF rgUOUÉ 600
:TARAIGattfl/
,r*io1ouffi rrEcsr rfEli EGTM'MAJRE
,tâ
601
11 731
44 585
48 868
500
5 120
5 54'l
33 790
46 716
46 429
6 300
11 463
7 000
20r 939
220 161
3 600
8 256
I702
800
142æ
I
I
793
300
39 619
1
52 698
't
I
4A7
IL
ltflEECON' ORME
19
(Unité : millions FCFA)
BF
CHAPITRE
BIP
2012
ENVIRONNEMENT, PROTECTION OE
28 LA NATURE ET OEVELOPPEMENT
2
0t3
TOTAL
2012
2 013
2012
2 013
2 67'l
2 856
3 200
3 500
5 871
6 356
2 639
48/.1
3 800
4 000
6 439
I
DURABLE
MINES, INDUSTRIE ET
29 OEVELOPPEMENT
TECHNOLOGIQUE
30
AGRICULTURE ET
DEVELOPPEMENT RURAL
38 432
40 391
40 431
55 129
78 863
95 520
31
ELEVAGE, PECHES ET INDUSTRIES
ANIMALES
15 163
14114
10 550
14 652
25 713
287æ
32
EAU ET ENERGIE
4 687
5 494
79 125
102 300
83 812
12276
13 011
40/;5
3 500
16 321
16 511
2982
4 495
11000
I741
13 982
13 236
67 390
68 735
168 000
184 000
235 390
252 735
694
13 513
000
6 000
20 694
19 513
16 923
18 155
33 400
58 749
50 323
76 904
2524
3 725
3 430
5 989
6 354
9 714
84 520
90 948
56 900
71 500
14'l 420
162 448
3 173
3 519
600
650
3 773
4 169
4 105
4 974
600
650
4 705
5 624
PROMOTION DE LA FEMME ET DE
tA FAMILLE
3 086
3 803
900
650
3 386
4 453
45 POSTES ET TELECOMMUNICATION
10 126
10 884
2 400
27 AM
12 526
38 684
4 925
5 249
3 500
2ûO
I425
7 749
800
900
12 055
12 997
500
2 000
1 500
122û
720
400
400
1100
1 120
/A4
586150
lltu
1 Tttg 536
1 991 934
33 FORETS ET FAUNE
35
I
841
EMPLOI ET FORMATION
PROFESSIONNËLLE
3ô TRAVAUX PUBLICS
DOMAINES, CADASTRÊ ET
37
AFFAIRES FONCIERÉS
HABITAT ET DEVELOPPEMENT
38
URBAIN
'12
I
107 7
PETIÏES ET MOYENNES
39
ENTREPRISES, ECONOMIE SOCIALE
ET L'ARTISANAT
40 SANTE PUBLIQUE
41
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
42 AFFAIRES SOCIALES
43
46 TRANSPORTS
50
FONCTION PUBLIQUE ET REFORME
ADMINISTRATIVE
11 255
12 097
51
ELECTIONS CAMEROON
10 000
10
52
COMMISSION NATIONALE DES
DROITS DE UHOMME ET DES
LIBERTES
CHAP'IRES ORGAA,,SMES
v00
I
157 386
I
269
2û
55 PENSIONS
12100o
152
60 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
287
ûO
345
65 DEPENSES COMMUNES
154814
198
562 814
651
CHAPIIRES
TOTAL DEPËNSES COURANTES (A)
1 720 mO
725
't
2013
2012
COMMUNS FONCNONNEMENT
1
r
gos ooo
,ffi,tffifft-'t
l/
20
(Unité : millions FCFA)
BF
CHAPITRE
2012
88 5(n
92 8@
- Principal
- lntérêts
57 DETTE PUBLIQUE INTERIEURE
- Principal
- lntérêts
67 100
4û
58 700
21
u1@
1$
1q)
18
TOTAL SERVICE DE LA DETTE (B}
2m
287 600
2012
14
314 000
2 013(
45
0N
45
15
dn
20 000
116 050
166 550
586150
725 450
206
OOO
281 000
792 200
957 000
2 800 000
3 236 000
DEPENSES EN CAPITAL
oRGANTsMES
DONT FINANCEMENT
EXTERIEUR
TOTAL OPERATIONS DE
DEVELOPPEMENT (CI
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
L'ETAT (A+BlCl
2 013
2012
2013
8m
REHABILITATION /
93
RESTRUCTURATION
INTERVÊNIIONS EN
INVESNSSEMENT
2012
221 2@
206 400
PARTICIPATIONS
92
/
2 013
56 OETTE PUBLIOUE EXTERIEURÊ
180 900
ÏOTAL
BIP
dN
,W
4ffi$lf;eîirfril*'\
CHAPITRE SEPTIEME : AFFECTATION DE CERTAINES RECETTES
ARTIGLE DIXIEME:
(1) ll est créé un compte d'affectation spéciale dénommé fonds de soutien
aux
populations victimes des catastrophes et calamités naturelles.
(2) Les ressources destinées à approvisionner le fonds visé à l'alinéa 1 ci-dessus
proviennent notamment des dotations du budget de I'Etat inscrites chaque année dans la
loi de finances.
(3) Les modalités de gestion du fonds de soutien aux populations victimes des
catastrophes et calamités naturelles sont fixées par voie réglementaire.
ARTICLE ONZIEME:
Le montant des ressources destinées à approvisionner le fonds de soutien aux
victimes des catastrophes et calamités naturelles est fixé à FCFA deux milliards
(2 000 000 000) pour l'exercice 2013.
21
ARTICLE DOUZIEME:
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation
spéciale pour la régulation des marchés publics est fixé à FCFA huit milliards
(8 000 000 000) pour l'exercice 2013.
ARTICLE TREIZIEME :
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation
spéciale pour le soutien de la politique culturelle est fixé à FCFA un milliard
(1 000 000 000) pour I'exercice 2013.
ARTICLE QUATORZIEME
.
I
:
Le montant des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation
spéciale pour la modernisation de la recherche dans les universités d'Etat est fixé à FCFA
neuf milliards six cent millions (9 600 000 000) pour l'exercice 2013.
ARTICLE QUINZIEME
:
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation
spéciale pour le dispositif et le soutien de l'activité touristique est fixé à FCFA un milliard
(1 000 000 000) pour I'exercice 2013.
ARTICLE SEIZIEMË
:
Pour I'exercice 2013, la contribution du budget de I'Etat destinée à approvisionner le
Fonds Semencier, est fixée à FCFA un milliardf 000 000 000).
Ï:l!ffil?,iiâ$?1t ",;
ARTICLE DIXSEPTIEME:
i,ift[ini*iffi;i!**'
Les sommes recouvrées au titre
eaux, de la
taxe d'assainissement, des amendes y
et d'étude de
dossiers de demande d'autorisation de
ou de déversement des eaux, sont
réparties entre le Trésor Public et l'
istration chargée des inspections de l'eau de la
manière suivante :
Trésor Public:
7Oo/o
Administration chargée des inspections de l'eau
ARTICLE DIX-HUITEME
:
30%
:
Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de
développement durable en matière d'eau et d'assainissement est fixé à FCFA cinq cent
millions (500 000 000) pour l'année
2013.
22
F
ARTICLE DIX-NEUVIEME:
Le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial de Développement Forestier est
fixé à FCFA deux milliards (2 000 000 000) pour I'exercice 2013.
ARTICLE VINGTIEME
:
Le
montant à prélever sur le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers
(TSPP) au titre de la redevance d'usage de la route, est fixé à FCFA cinquante cinq
milliards (55 000 000 000).
ARTICLE VINGT-UNIEME
:
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte
I
d'affectation
spéciale pour le développement des Télécommunications est fixé à FCFA dix milliards
(10 000 000 000) pour I'exercice 2013.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME
:
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte
d'affectation
spéciale pour le développement du secteur postal est fixé à FCFA deux cent millions
(200 000 000).
ARTICLE VINGT-TROISIEME
:
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation
spéciale pour la produc,tion des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA trois
milliards cinq cent millions (3 500 000 000).
ARTIGLE VINGT-QUATRIEME
:
Le plafond de la redevance payée par les Organismes Portuaires Autonomes
à
I'Autorité Portuaire Nationale est fixé à FCFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000)
pour l'exercice 2013.
DEUXIEME PARTIE
TITRE PREMIER: CREDITS OUVERTS
CHAPITRE HUITIEME : PROGRAMMES, OBJECTIFS, INDICATEURS,
AUTORISATIONS
DE PAIEMENT
És,rffiffififfiw*
.ta
i'
ARTICLE VINGT4INQUIEME :
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur
les programmes concourant à
assortis d'indicateurs sont fixés
comme suit :
5:ffi:ffffi*;;'*^"
ffii*.Ëàëo*oo**t
(Unlté : mlllions FCFA)
Assur€r la mise ên (euvre du
Programme des Grandes
Réalisations
PRÊSIDENTIEI.LE ET
INTÊGRITE DU TERRITOIRE
I
Renforcer les moyens de
défensê et de sécurité
pésidentielle
g6tion
de sécurité ateigmnt le
standard visé ou le scole
de str€té du nlveau de
et la p.oduclivlté
lnte.ne de la P.ésidêncê dê la
prcJets des Grandes
Ambitions
GESTION INTERNE D€S
SERVICES RAÎTACHES A LA
PRESIDEIICE DE LA
Veille. à la mlse en @uvre de
la nouvelle lol sur le égime
financier de I'Etat
Mase en @uvre de la
loi su.
le r€glme linanclerde
fEtat
Degré de motivation du
personnel de I'Assemblée
Nationâlê
optlmale des prcgrammes
gowern€mentaux en vue de
o460tRECnON ET
COORDINATON DE L'ACTION
GOUVERIIEMENTALE
h mlse €n euwe de la
Nombre de réunlons de
coordination lenues avec
politique de la Natlon telle que iapports ad,€ssés au
Premie. Àîinlstre
délinle par le Pésidenl de la
Temps de traatement des
do6slers daos aux
IIODERN|SANON DES
SERVICES INTERNES ET
RATTACHES AUX SERVICES
Améliorgr le ,end€ment des
sêrvices et des structures
râttâchés
DEVELOPPÊITiENT DES
ISSloiIS GONFIEÊS AU
Renfoacer la conceptlon et
améliorer la mise en ceuvre
des politiquæ publiques
d?vis ayant obtenu une
Améliorer l€ toncdonnement
des serylcas du CES
Rapport dexécdion du
budget du CES
colilsErl Eco otutQuE
ET
CAPACITES
FOIICTIONNELLES DU
sEtl Ecol{orf |QUE ET
co
soctaL
Servic6 du Paemîer
inist €
Propordon des demandes
réporBe du CES
ffiffiffi*
oR-
PROG*
DRE
T,,MES \
OTT.VALORTSATION DU
POTENTEL OE LA
cooPÉRAnoN
BTLATÉRALE,
DES CAII EROUNAIS OE
rETRÂNGER ET DE LA
OIASPORA
INDICATÉURS
(unlta : mllllons ÉCFA)
AE
CP
[apitaliser au téné{ice du
Ôarnêroun le potentiêl
qu'offre la coopé.aûon
bilatérale, les camerounais de
l'étranger et de la diaspora
Nombre d'âccords de
cgopération conclus et mis
en
161E4
euvte
16 1A1
Nombre de conférences et
O7&DYIIAMISATION DÊ LA
M
ilarimlser au bénéfice du
Came.oun les opportunités
qu'offie la coopération
m ultilatérale
OTo.GOUVERNANCE DE
Améliorer l'efficacité de la
mase en euvre des
cooPÉRAT|oN
't3
ULNLATÉRALE FT DE LA
COOPERANON
DECENTRALISEË
tora lnternatio0aux à
ca.actère stratégique
auxquels lo Came.oun a
partlcipé ; Ndnbre de
camerounals placés pa. an
dans la fonclion publique
I
'r 650
650
inêmationale
14
I
L'ACTION DIPLOMATIQUE
Niveau d'exécution des
programmes du MINREXT
9aoqnammes
tt
150
't
0 807
Nombre de
092{IODERN6ANON D€
't5
L'ADMINISTRATION OU
TERRITOIRE
clrconscdptlons
Améliorer I'efticacité des
adm inistratlves el des
Autorités Adm lnistratives et
unités de com mandement
Traditlonnelles sur f ensemble t adltionnel doté6 des
du Te.ritoire National
ressources adéquates et
fonctionnarû do maîiè.€
optimale
20 005
14710
3 554
3 554
9æ6
I
Pou.cgntage des
OgTLRENFORCEMENT DES
MESURES OÊ PROTÉCTION
'16
ctvtLE
'17
18
Sécuriser les populations, les
biens et I'environnement face
aux risques catastrophes et
leurs effets
095-ADIIIINISTRÂTION ET
GOUVERNANCE DU MINAÎD
Renforcer les capacités
opératlonnelles des servlces
êt amâiorer la gouvemance
093.APPROFONOISSEMENT
DU PROCESSUS DE
Acélération du
DECENTRALISATIOi',I
développemont local
populalions et dês zones
vulnérables couvertes par
les mouaes de pévention
d€s rÈques et de éponse
aux câtastrophes
Oélai moyon de réponse à
une aequête ou à une
demande de service public
au MINATD
Nlveau de ûa0sierts
eftectifs par lÉtat des
compétencês et dos
ngssouroea aur communes
o{ aux colnmunautés
296
791
4 794
10122
91/11
12 306
11 906
6
urbaln€a
't9
20
21
1o7€Oi,VERNANCE ET
GEST|ON DU SOUS-SECTEUR
JUSTICE
Garântir la bonne exéculion
des proErammes
1o8€ONSOLIDATON DE
DE DROlr
Améliorer I'accès et la qualité
du service de la Jusgce
ITO.APPUI A LA LUTTE
CONTRE LA CORRUPnON ET
LES ATTEINTES A LA
FORTUNE PUBUOUE
Intensifier les actions et
mécanism6 de lttte contrc la Taux de recouvrement des
rETAT
O$AIIEUORATION DE LA
POUTIQUE PEiIALE ET
I
22
PENITEMNÆRE
I 2.I.ADTIINISTRATION ET
23
GESIIOI'I DES SERVICES DÊ
LA COUR SUPREII|E
corruption et I'enrlchlssemsnt
llliclte
Améllorer les conditions de
déte lon et préparer à la
rélnsertion socialê dês
Taux d'exécution des
programmes du
UIruUSTICE
Délal de traltemeît des
aftalres en Justice
fonds détoumés
Taux d€ surpopulation
carcé6le
tl
139
4 339
7
733
7 737
détenus
Appuyer la mise en euvre
de€ progrâmmes
opérati onnels de la Cour
Suoa6me
Taux d'exécution du
budgel de la Coqr
3 242
3242
615
615
Supéme
I22COiITROLE DE LA
24
TRAI{SPARENCE
FINANCIERE, DÊ LA GESNON
BUDGETAIRE ET DE LA
QUAUTE DES COi|PTES
PUBUCS
Contribuer à I'amélioratlon de
ta gesiion des finânc€s et la
protection de la fortuno
publique
Taux de éalisalion des
contrôles programmés pa.
la
Cou.SupÉrne
25
DE
IA REPUBUOUI
*m;'Xm'git***n*'
CERTIFIEE CONFORME
(Unlté : mlllions FCFA)
1234ONTRIBUTION A LA
CONSOLDANON DE L'EIAT
Taux de tràitoment des
contênlleux
recours reçats à la Coua
Supréme
DE DROIT
TtGcoNTRôLE DE
L'EXECUTION DES MARCHÉS
PUALrcS
I
CADRE INSTITUTIONNEL,
JURIDIOUE ET
MÉTHoDoLocrauE DU
CoNTRôLE ADMINISTRAÎF
EN VUE DE SON ARRIMAGE
AUX STANDAROS
I37{ENFORCEI'ENT DE LA
LUTTE CONTRE LES
ATTEINTES À LA FoRTUNE
PUBLIOUE
REIIFORCEIIENT OES
des Marchés Publics dâns le
respect deÊ dispositions
contaactuelles.
Normalise.le cadl?
lnstitutionnel, juridique et
méthodologlque du contrôle
adm
PourcÆntago de rapports
d'audit lnteme lransmls
lnistratif
qualité des mlssions d'audit
et de contrôle effeqtées dans
l'année en sanctlonnant
systématiquement lgs auûEufs
des atteintes à ta fortune
Taur de misê ên @uvre dû
programme annuel des
mlssions d'audit
cAPAcrrÉs
Appuyer la mise en eqvre
Taux de réalisation des
des programmes d9€ servic6 programmes du
du cont jôle supérieur de l'Êtat l/IINCONSUPÉ
Is1{ONSOLIDATION DE LA
Protéger les
opÉRelotttELles ou
SECURITE PUBLIQUE
iîstiftilons,
los
libertés publiques, les
personnes et l€s blens
RENFORCEMENT DES
MOYENS
Renlorcer l'action de la pollcæ
dans l'accom plissement de
D'ACCOMPAGNEMENT DE LA ses mlssions égaliennes
lnfractonnels relatl{s âux
libertés publiqqes, aux
Nombre d'unités céées et
opérationnelles
OGSN
IS4.RENFORCEI/IENT DE LA
SURVÊILLANCE OES
FRONTIERES
luuer contre la cfimlnalité
t anstrontalièrs
et le
phénomène de double ldentlté
et de talslfication des
Nombre de cas de
fraud6
transf rontallères maft .isés
documeôts
Moyenne mensuelle de
notes de renseignements
IiIETHODES ET TECHNIQU€S
DE RÊCHERCHE DU
fiables produiles
Promouvoir et assurer une
gssdon salne et rigoureuse
16SCOORDINATION ET
PILOTAGE DE I.A POLMQUE
OE DEFENSÊ NATIONALE
des moyens mls à la
disposltion du ilinlstàre de la
Déiense alin d'aûeindre avec
efficacité et efficience 1e5
I'lombre de mlssions de
contrôle, d'inspections et
dê réunions de
coordindion effêctuées âù
MINOEF
26
r;
DE
IA REPUEUQUE
SECRAASAT GêIERAI.
DII FCI{R IIGlS$ff EI REGIfMENTARE
COPIE CERTIFIEE CONTORME
.I6GRENFORCEMENT DE
DEFÊNSE DU TËRRITOIRE
Renforcer le disposltif de
défense du territoi,e
tablôaur d€6 elfec'tr'is et
dotatlons des uoltés
opérationnelles des Forces
1og+ARTCIPATION DES
Apporter un appui dâns
domâinæ spécifiqu€s
Taux de éponse aux
I
FORCES ARII'IEES A
UACT|ON I{ATIONALE DE
DEVELOPPEMENT
conttib{ant au
développement socio-
(Unlté : rnillions FCFA)
solllcltations à l'êndroit
des structures d'action
sociale du MINDEF
Garantf les condltions de
sécurité et de pâix tavorables
aq développ€rnent
,ISI4ONSERVATION DE
L ART ET OE LA CULTURE
CAMEROUNAISE
I
DES
's2-DEVELOPPEMENT
ACTIFS
DE LA PROPRIÉTÉ
LTIÉRAIRE ET ARTISTIOUE
MOYENS
D'ACCOMPAGNEMENT DU
SOUS€ECTEUR ARTS ET
Péserver et consolider
I'idêntité culturêllê natlonale
blons ot services qqtturels
dans le développement
Taux d'âccroissement du
revenu de I'art €t ds la
culturc
Améllorer la gestion el les
Taur de rcndement des
conditigns de travail du 6oars- services intem€s du
sec{sur dê I'art €t de la culture MINAC
Rationnalaser la gestion d€s
agsSOUrCeS édUCatiVeS et le
pllotage du système
Améllorer l'accès et
l'achèvqnent du cycle
à un pl(rs grand nombre
denfanir à l'éducation
pé
EOUCATION NON FORIIELLE
ET PROMONON DËS
PILOTAGE DES
PROGRATTIIJIES DU SOUS.
SECTEUR SPORTS ET
Assure. le pilotage et la
No.nbre de rapports du
gestion perfomante des
prog€mmes et institutions du suivl évaluatlon des
Progtammes du MINSEP
50u5€€cteur
Promouvoir les Ac{ivités
Phydqu6 et Sportiv6
226.AMÉLIORATION OE
UOFFRE ET DE L'ACCÈS À
UINFORMATION
228+ILOTAGE ET
cooRDtNAflotl
DU SOUS-
SECTEUR OE LA
CO MUNICATION
l'échelle natiooale et
inlârnetiônâlê une lnfonnation
politique du sous.secteur et
rcndre performant
fadmlnlstration de la
Taux de éalisatlon des
plans d'actions du
lflNcoM
27
.
D€ I.A RFUEUQUE
SSCIEIARIAT GENENAI
oRI
/-/-
PROGRAI'MES
DRE
244-A ELIORATIOI{ OE
52
53
GOWERNANCE DU
SYSTEI,IE DE
L'€NSEIGNEIIENT
LA \
SUPERIEUR ET DE LA
GESTIoN DES FLUX
24I OEVELOPPEI,IENT DE LA
COMPOSANTE
TECHTIOLOGIOUE ËT
PROFESSIONNËLLE DE
L'ENSEIGNEMENT
HëTR Tre$rr tr R€G{SIR{I^IRT
,rÊltrlËlËç r-arNFô0MF
(Untté : mllllons FCFAI
;;";,,"
AE
Assu.er un meilleur pilotage
axé sur le€ .ésultats en
améliorant les conditlons de
ù?vall et de vie des
peEonn€ls et des étudiants
de l'ênseidnêmênt suoédeur
I
Tâbleaux do bord de
Axée su. les
R&ultats (GAR) au
INESUP et daæ les
unive15ités
CP
fuion
Pourcentage d'étudlants
Produiæ des ressgurces
lnscrlts dans les filières
humain6 de qualité dans |es technologlqu6 et
domaines stratégiques défi nls profÉsionnelles de
par le DSCÊ
I'enseignement supérleur
qA
34 440
32
21 017
12 217
7 525
2 226
1 251
1 251
5 860
5 660
I
891
1847
I
601
14t9
oublic
SUPERIEI,JR
u
,no,lorrr*"
242.I'OOERNISATION ET
PROFESSIONNALISATION
DES ETABLISSEMENTS
FACULTAIRES CLASSIQUES
Rapp.ocher durablement les
facultés classiques des
milieux socioprofesslonnels
en vue d'adapte. leur
tormation à la demande des
entreprises et de garantir
l'employabilité do leurs
Pourc€ntag€ d'étudiants
ayant suivi des
progrâmmes de formalion
profession.Elisés dans les
établissements facultaires
classiques
facultairs
diDlômés
2IB-9TRUCTURATION,
AMELIORATON ET
VALORISATION DE LA
RECHERCHE ET DE
55.
L'INNolr'ATloN
UNIVERSITÀRES ÊT DE
L'INTÊRNATIONALISAT|ON
DE L'ENSEIGNEMÊNT
SUPÊRIEUR
2ffiECHERCHE ET
56
57
Renforcer le st'stème national
de la .eche.che et de
I'innovation unive.sitâires
alnsi que les transterts do
technologie pour soutenir êt
impulser la productivité
lndustrielle et la c.oissance
AGRICOLE
2'-RECHERCHE ÊT
Accrolt e la production
cartographique, l'intormation
DEVELOPPEMÊNT
TECHIIOLOGIQUÊ,
géographiqqe' géologlque,
minlàre et r€ntorcor le
GEOLOGIQUE ET iNINIER
dévêloppement des
technoloqies
Ronforcêr lâ rcchêrchê en
58
2s8.RECHERCHE ET
DEVELOPPEMETT SOCIAL
DSCE
éGonomique
ConHbser à I'amélioration dg
la productivité et de la
productign agricole
oÉvrloppeueur
Nombre de Doctours
Gchnologues par an dans
les domalnes priodtaires
de l'Êtat délinls par le
sci€ncês soclalgs (santé
humalne et sciences
Nombrc de paquets
technologiques (semences
amélioées et fiches
technlouesl
Nombrc de technologles
déwloppéæ et diftusées
Nqrbre de coupur€s de
caries p.oduit6 et
diftEées
;
ombrs de ésultr de la
recherche util6 à la
compéherlslon eUou à la
humaines) el développer la
surveillance des applicatlons
à caiacGre lndustrlel et la
ototection de l'envirônnement
éponsê à une qqGtion
soclale
Optimiser le management des
ressources au Mll,lRESl et
améliorer la gowernance
travail équlgés au ItllNRESl
; Nombrs de personnels
formés ou reqyclés au
Ngmbre de postes de
59
259.APPUI A LA POLITIQUE
DU SOUS.SECTEUR
RECHERCHE ET INNOVATION
2911
2
91'l
T[INRESI
2?5400ROtNAT|ON
60
ADI'INISTRATIVE,
IIODÊRNISATION DES
SERI/ICES ET PROMOTION
bE LA GowERtilANcE AU
Anéliorer la coordination et
optlmlser le rendement des
servic6 du
MINFI
Taur de éalisation des
activités du illNFl
12 61A
11 688
1295{
12 743
MINFI
2Tl
aPTtUtSATrON DES
RECEÎTES I'ION
PETROLIERES,
6'l
AIIELIORATION DU CLIMAT
DES AFFAIRES ET
PROTECTION DE L'ESPACE
ECONOMrcIUÊ
Améliorer le niveau de
rêcouvrêment des recettes
non pétrolières et améllor€r le
cadre tiscâl des aftairss
Taux d'accroissernent des
recett6 non p6trolièæs
NAflO AL
28
Ë,m#imÀ**
ll'
PRoG*oMmEs
oRI
t /--tqteo.-s
DRE
Z72€ESTION DE LA
TRESORERIE OE L'ETAT ET
DE LA DETTE,
62
COUPTABILITE PUBLICTUE EI
FINANCEIIENT DE
63
Gméliorer l'êfficâcité du
Trésor public et optimisg.
I'utillsation de3 rs€sources
:-l ,no,tr.u*,
rEcoNomlE
linancement de l'écono.nle
Coordonner la mlse eî ceuvre
adéquate de la r€{ome
buddétâlre de l'État
(Unlté : mlllliom FCFA)
AE
CP
Délai de paiement
14
Lois de linances adoptéeg
et exécutéos
conto.mément au RFE
10 708
10 708
680
640
2 312
1 642
3179
3 t79
moullsé€s pou. le
27,|-IIODERNISATION DE LA
GESTTON BUDGETAIRE DE
UETAT
""''
93t
t3
6E9
OéYelopper, promowoir et
286oÉVELoPPEMENT DEs
64
ÊXPORTATIONS
65'
disfibution en vue dlssure
.z87-RÉcuLATtoN DU
rrARcHÉ |NTÉREUR
un approvlgionnemei
égulier du marché intérleur
dans le6 condltions de salne
/
288- ANAGE Ê
66
67
68
T DES
RÊSSOURCES DU
MINCOMMERCE
3OI.ADI/IINISTRATIOI{ ET
GOWERNANCE DU trllNEPAT
302-APPUI A
72
73
des programmes
Consolidsr la c.oissance
L'ACCELERATON OE LA
CROISSANCE
écrnomlque
DEVELOPPEI'ENT ET
INTENSIFICANOT DES
ACTIONS D'ÂI'ÊNAGEiII ENT
DU TERRITOIRE
3O$RENFORCEIIENT DU
PARTENARIAT AU
DEVELOPPEIUIENT ET DE
L'INTEGRATION REGIONALE
7.OE\/ELOPPEI'ENT DE
L'OFFRE DË TOURISME ET
DES LOISIRS
3,I
constrults
Nombre d'équipements
acquls et d'infragtructures
conslruites pour lês
servicÆs du
IINCO{f,MERCE
Taux d'erécution des
actio.rg planifées au
175
77 214
MINEPAT
Taux dexécution du BIP
206
2 206
36102
25 353
2
DE LA
31
71
Soutgnia la mlsc en euvrG
NombrÊ de mârchés
modemÊs et pédodiques
LA RELANCE
PLAIIIFICAÎON DU
70
Amélio.er le cadre et les
c4nditlons de trâvâil
ÉcoNon nuE PouR
3g{EI{FORCEI'ENT
69
contribuer à diversifier le
Nombre de marchés
cgmmerce extérieur des blens
exté.ieu.s prospectés
et servicÆs à forte valeur
aioutée
Struclurer les clrcuits d€
&PROIiOTION DU
.TOURISME ET DES LOISIRS
31g.RENFORCEMÉNT OU
CADRE INSTITUT|ONNEL DE
DEVÊLOPPE
T DU
TOURISME ET'El
DE LOISIRS
Arlimer le6 interventlons du
gouvememerf aux objectifs
de dévoloppenrer déclinés
dans le DSCE
Amélioær fofficactté de
I'apport des partenariats
économlqu€s à la réalisâtion
de3 objecdtu de
Proportion de stratégi€s
animées au DSCE
Volume des financements
extérleurs mobllisés
I
656
1 655
14180
5170
956
956
793
623
déveloooânènt
Amélior"r la qualié des
infrasfucturcs et produits
touris{ques et de loislrs
Atlirer un grand nombre de
vislteu.s résldents et non
résidents
Dispos€r des oulils
d'accompâgnem€nt de la
mlse en aêuvre dês
prcgrammes
Nombfe de touristes
supplémentalres accuelllis
; Nolnbre d'infrastruc{ures
touristlq.res et llgn6 de
p.odults amélioés
Nombre de tourbtes
internatiomux âéueillis i
Nomb.s de toutistes
lntem6 accueillis
oécret céar l'Office
Natlonal du Tou.lsme et
des Lolsl6 disponible ;
Stratégle de
développement du
tourisme et des loislrs
élaboée et aûimée au
DSCE ; Stratégie de
formaûon en tourlsme,
hôtellêrle et lolslrs
élabo,éê et velldéè
29
t1
(Unlté : mllllon-B FCFA)
oRDRE
r%*l
Ct
OIJ
FûIIER U
I
itARFU4atFcnFs I
i
^IGENAAL
Rtr:lEtast''^^'
EI
i$lâllf
COPIECERIII EE CONFORÀ'TE
INDICATEURS
AE
CP
Nombre de délégstions
égionâles ds MINTOUL
construlte3 ; l{ombro de
délégations
départementales dq
TION ET
OU MINTOUL
74
Renforcer les capacltés
opérationnellss des sel-lces
et amélio.e. la gowemance
MINTOUL consfultes ;
Nlveau de pertormance
d€s servicæ du iIINTOUL ;
Pourcentage de
r6ponsables dotés de
véhlcules de fonction dans
3 298
2 438
193104
190 374
823
823
|es s€rvices déconcentrés
du MINTOUL ; Pourcentage
de responsables dotés de
véhlcules de fonction dans
le€ services ceartrâu! du
MINTOUL
I
75
3346OtJVERNANCE ET
PARTENARIAT DU MINESEC
Ptoft ouvoir une gouvemance
efficâce et un partena.iât
approprié avec la
communauté éducativo et |es
Taux de réalisalion des
activiés programmées au
MINESEC
rniliêur.ôciô ornfès3iôn|rêls
76
333OEVÊLOPPE iIENT DE
L'ENSEIGIIEMENT
SECONDAIRE NORMAL
33I OEVELOPPEI|EiIT DE
UENSEIGNEIiENT
SECONDAIRE
GfuÉRAL
Développer l'Erlselgnement
Secondalre Nomal pour u'le
meilleure eflicacité intems et
ettemê
Améliorcr I'offre et la
pertinênce de l'édqcatioo
dans I'Enseignement
Secondalre Général
davantaæ oaienté vers le6
filièæs scientifiouês
3S2.OEVELOPPEI'ENT DE
78
des p.ogrammes
pertinents implântés dans
I'Enseignemoût
Secondâlre No.mal
7o
Taux dadmlsslon dês
élèves dans 19s tilêl?s
êcientlffques de
Pourcentage de noweaux
programm€s lmplantê
PROFESSIONNEL
Adaptea les enseignements
offerts aux bosoins en
qsalification du marché de
l'êmDlol
34&EDUCATION CIVIQUE ET
INSÊRTION SOCIALE DES
JÊUNES
P.omowoir l'éducation
clvlque st fintégrafon
natiomle
campagnes cféducation
clvique et dintégratlon
nationale ; NorDbre do
éseaur thématlqugs
L'EtiISEIGNEIIIENT
SECONOAIRE IECHNIQUE ET
t8 505
l8
505
10 459
l0
459
'10165
,f
tG5
1
744
I'Enselgnement
Secondaire Général
Nombre.do camps et
79
dorqanlsation d€s leunes
80
34S.GOUVERNANCE ET
OÊVELOPPEIIIENT
INSNTUTIONNEL DU MINJEC
Foumlr aux cê'vlcss un appul
dê quallté pour I'exercice de
leurg mlsslons, en termeg de
ressourcês humâlneg, de
angyeng do fonc{onnement,
de consoil Juildique, ainsi
qu'en matière de.logistique,
de documentation, de
Nonbre de structur6 du
mINJEC dispcaad dô
ressourcés conséquêntes
systèm€s d'infomatkrn et de
comm unicallon:
81
.347-PROMOI|ON
ECONOIIIIQUE DES JEUNES
351{ÉSERTIFICATION ET
82
CHANGEfiENTS
CLITIIATIQUES
83
362€ESNON DURABLE DE
LÂ B|OO|VERSITÉ
Nombrê de Jounes formés
et inséés dalrs l€ circuit
Promouwir I'insertion socioéconornlque des Funes
économique
lnverser la tendance à la
Superffcle des tenes
dég6dation des leres et
promo.woir I'adgÉalion aux
eftsts néfastes des
chaîoêmênts cllmatioues
Suscater la p.ise en compG
du développcme0t durable
darE les docments de
strâtéoies secnorielles
12195
2 793
2 882
2 AA2
rêstauré6 : Diftérentes
mesurês d'ada#alion aux
chang,ements climatiques
misês ên olacê
ombre de stratégies
sec{oriellgs prena,rt ên
compte le dévetoppement
838
838
duiâble
30
(Unité : mllllons FCFÂ)
oR-
PROGRAI'MES
INDICATÉURS
OAJECTIFS
AE
CP
DRE
Rédulre lEs polluuo.rs et
nulsances enviaonnefi entales
par la g6tion écologiquement
râtionnelle et durâbl€ des
déchets et des substanc6
363{UTIE CONTRE LES
a4
85
POLLUTTONS ET LES
NUISANCES ET
SUBSTANCES CHIMIQUES
NOCIVES ET'OU
DANGEREUSÉS
chimidi!ês
Amélloler la mobilisation des
moyens d'aciion et la
364+ILOTAGÉ ET
gowemaoce des
ADI/IINISTRATON DU MINEP
Progiâmmes opératlonnels au
Pgurçentagg de6
lnstallatlons
respectreus6 de la
389
389
Taru de mlse en euvre
des aclions du MINEP
2 517
247
Nlveau de .éalisatlon du
plan d'action du MINMIDT
3 989
3 989
2262
2 262
2 220
22m
370
370
réglementâtion
ênvironôdnentâlê
MINÊP
liett.e
86
/
87
à disposltiot des
moyeGl d'accornpagnement
tavo."ables à la mlse sn ceuvre
et au suivl des ac'tivités des
structures des o,ganes
centraux, déconçent és et
sous trtelle du MlNlmlDT
3Tg.RENFORCEMENT DES
[/iOYENS
D'ACCOMPAGNEMENT DU
MINMIDT
3TG.VALORISATION DES
RESSOURCES MINIERES
EÎ
GEOLOGIQUES
3TTOIVERSIFICATON ET
88
AIIELIORAÎON DE LA
COMPETITIVTTE DES
FIUERÊS INDUSTRIÉLLES
3?&VALORISATION DES
89
Amélioler aubstandell€ment
la contributign d€s
ressoorcès mlnlèrès au PIB
Taux d'accrolssem ent des
ressources minlères au
Développer les nouvelles
liliôres €t acqroftre foffre en
prodults manufacturéÊ
Taux d'accroissement
anouel dea enbeprises
Accroltre le taux de
valorisdion des lnnovatiocs
technologiques et des
produlls dê lâ aecherche
lndustrlêlle
INVENTIONS, INNOVATIONS
TECHNOLOGIOUÉS ET
ACTIFS DE LA PROPRIETE
INDT'STRIELLE
Pts
lndustrielles
Nornbre d'acti6
technologiqu6 êt des
produits de la ischerche
vâlorlsés
Rendement à I'hâ de la
RBIDRICEDETA RPUBUQUE
SECREI RAÎC
Du
ENERAT
F(tïa Eclsu lf ET REGI,EMAÛAIRE
)PIE CERTIFIEE
( ;ONFORME
R€ndre les produits
392.AMÉLIORATION DE LA
90
PRODUCTIVITÉ ET
COMPÉïV'TÉ DES FILIÈRES
camêrounals plus compétitits
et lesr fai.e gagner des parts
additionnell6 sur les
marchê sous{églonaux et
lnt€maoonaux
filière Cacao ; Rendement
à l'ha de la fillè.e Café
Arablca ; Rendome0t à l'ha
dê la filière Câfé Robusta ;
Rendemerd à fha de La
ftllèrê Caton ; Rendement
à l'ha de h fillère
Caoutchouc ; Rendeme. à
l'ha de la filêl3 Ananas ;
Rêndement à I'ha de [a
filiè.e Hulle dê Palme ;
Rondement à l'ha ds la
filêre MaIs ; Rendemer* à
l'ha de la fillèrc
lillÆorgho ; Rendement à
l'ha de la filièrc Riz Paddy ;
Rendemer à l'ha de la
fillèrc Manloc ; Rendement
à I'hâ de lâ filê.e lgname ;
Rendement à fha dê la
lilièr9 liacabo/Ttro
46 937
46 937
16 958
'lo 792
;
Rendement à l'ha de la
filiè.e Plantain ;
Rendeme àfhadeh
filièrè Baoaoe Erport ;
Rendement à l'hâ de la
fflière Pornme de Terre ;
Rendement à l'ha de la
lTllè.e Olgnon ; Reod€ment
à ,'hâ dê la fillèrê Tdnâtê
3g3{IODERNISATON OES
91
INFRÂ.STRI'CTURES
RURALES ET OES FACTSURS
DÊ PRODUCTIONS
AGRICOLES
Rendre plrrs p€rtomallts l€5
àc{euls fondamenlaux dê
production et plus attraclf ls
câdrê dê viê ên milieu rural
Nomûe de .€tours dans
l'activité ag.icole en mllleu
runal
31
DE TA REPUBUQUE
s€cn€nn^r GatRet
U' f,OiR
TTGGIAIF EI REGIIMA{TAIRE
(Unité : mllliorl3 FCFAI
COPIE CERIITIEE CONFORME
PROGRAilMESI
oRI
DRE
92
/
394€ESNON DURABLEIES
RESSOURCÊS NATURE{LÉS
SPECIFIQUESA \
L'AGRICULTUR"E
39I€EVELOPPEMENT
93
INSTITUTONI.IEL ET
REiIFORCEi'ENT DËS
CAPAC|TES DU MINADER
4O6OÉVELOPPEIIENT DES
94
PROOUCÎONS ET DES
INDUSTRIES ANIMALES
J
95
407-AII EUORATIOI{ DE LA
COWERTURE SANITAIRE
DES CHEPTEI.S ET DE LA
LUTTE CONTRE LES
CP
AE
Faciliter l'accès à la teû€ et
Pemetle une mlse en
exploltation durabl€ des
ter€s arables dans le respect
des contralntes
superficie agricole
nationale occupée par des
exploitations utilisant des
boones pratiques de
gestion de la fertilité
1 027
1 027
36 764
36 76it
Accroltre la production
anlmale en vue de satisfaire
de prodults et
les besoi.rs nqtritionnels de la Quantité
denées d'o,igines
population, l€s besolns en
anlmales produites et
matières premières de I'agro- transform6es
indust.ie et dégager
l'êxcédê.rl oôur reroorlâtion
10 777
70 177
Réduire l'lncldenc€ des
mâladies animales
Taux de pévalence des
maladies animales
1626
4 626
Rerforcer lqs capacftés
institutionnelles et des
acleurs du Sous-secteur
Élevage, Pêches et lndusLies
Animales lEPlAl
Tâux de renforcemsai des
capacltés lnstitutionnelles
du MINEPIA
I
985
g 201
Accroltre durablemer* 1e5
productions halieutiques
Quantité de prodults
halieqûqu€s
4
762
4762
envitonnemêntales
Permeûre à fensemble des
acteuB publics et p.ivés de
éaliser les actMtés
programmées dans les plans
d'acûons annuels
Niveau de éalisdion des
ac{ivités programmé6
dans lgs plans d'actions
annuels du MINADER
zooNosEs
96
,IOE:PILOTAGE ET
AMEL|oRAT|ON DU CADRE
INSITruNONNEL DU MINEPIA
.OS{)EVELOPPEiIIEI{T DES
97
PRODUCTIONS
HALIEUTlOUES
Proportion du personnel
du ItlNÊE disposant d'un
cadr€ de travall adéquât ;
Proporiion du personnel
du MINEE ayant accès à
uno fomation spéclflque à
la fonclion chaque année ;
42/I-RENFORCEMENT DES
UoYE
98
99
S
D'ACCOMPAGNEMENT DES
SOUSSECTEURS EAU ET
EfiËRGIE
423.ACCES A L'EAU
POTABLE ET A
L'ASSAINISSEIIENT LIQUIDE
100
.42IOFFRE D'ENERGIE
101
422.ACCËS A l-.ENERGIE
102
96IdTIEIIAGEIIENT ET
REI{OWEI-LE E{T DE LA
Amélioror les moyens de mlse
Noor bre dinfrastructut€s
en cÊwrs des politlques des
construites au tllNEE ;
Sous€eç{eurs Eau et Énefgle
Proporûon du pqsonnelcadrc du MINEE dispo€ânt
dun ordinatcur à son
poste de travail ; Outils
apprcprl& de planificâtion
darF tous |es s€cteuG au
Améliorer I'assainissement et
l'accès durable à I'eau potable
dôs ménageg et des
ooérateuls économloues
Disposer dune quantité
suffigante d'énergie pour la
populdion et les actlvltâs
écondnldrrê3
Améliorer l'accês des
ménages et des opérateurs
6conomioues à l'énerqlê
962.SEçURISATION ET
VALORISAT|ON DEIS
RESSOURCES FAUNIOUES
ET DES AIRES PROTÉGÉES
4 729
65 632
6,t 502
Énergie disponibie pour la
consommation fimle
100 294
31502
Taux d'accès à ! électricité
; Taux daccès au gaz
domestique
5191
4 061
8 739
7 089
412j2
1722
MINEE
Taux d'accès à I'eau
potable ; Taux daccès à
un as3alnlssement
lndMduel amélioé
Recettæ fiscales et
Gé.er durabl€ment les forÈts
RESSOURCE FORESNÈRE
103
4 849
Gérer durablemer* et
wlorisgr la faune et les ai.€s
p.etégées
paraûscal€ de la g6tion
fol?3tlère
Cootrlbutlon aux recettes
tiscalee soug sectorlèllês
32
*^rur*lÎll
ïff#$lffilp^Optlmise. I'utilisation des
aessources ligneuses et non
llgneuses
96O.PILOTAGÉ, GESTION
NSTNUTIONNELLE ET
GOWERIIANCE DU SOTJS.
SECTEUR FORETS ET FAUI.IE
institutionnelles, techniques
et opérationnelles dans la
mise en aeovre des activltés
(Unlté : millions FCFA)
des filières bois et
produits torestiers non
Niveau de mise en @uvr€
des activités du sous-
secteur
Promouvoir l'emploi décÆnt
pour la population active
population activê en
adéquation avec les besoins
travail et optimiser la gestion
des ressources humain6
I
Taux de éallsation des
aciivités du iillNEFOP
route bitumée et désenclaver
les zones f.ontaliè.es du
qualité de production du
secteur de la construction, du
natiooal en Yue d'amélioie.la
gestion domaniale et le cllmat
PATRIIIOINE DE L'ÊTAÎ
/IS3CONSTITUTION DES
REsRvEs FoNctÈREs ET
LOTISSEMÊNTS DOMANIAUX
.184-A!TELIOMION oE LA
GOWERNANCÊ ET DES
CONDIÏONS DE TRAVAIL AU
MINDCAF
ADMINISTRAÎON OE LA
POLMQUE DU SOUS.
SÊCTEUR URBAIN
496OEVELOPPEMENT DE
L'HABfTAT
la gowemance du
pafimoins de I'Etat
^mélioret
accroltre l'offre en terraln
pour taclllter la mise en
@uvre des proiets de
los conditions de
trâvâil êt âssurêl le
fonctionnement des
struclurcs dê coordination et
des orÉrations kansveraales
Nombrs de points du
éseau géodéslque
implantés
Nhreâu de mafuise
du
patrimoine de lÉtat
Nombre d'hectares acquis
et sécu.isés
Niveau de salub.ité et
d'équipement du cadre de
t avail
Atîélioier le fonctionnement
et l€ perfgrmances des
sewices du lilNHDU
Râûonaliser I'occupation de
l'6pacÆ urbaln et éduire de
façon signaficative la
proportion de I'habitat
lndécent en milieu urbain
construits ; Superficle des
espac6 aménagés ;
Superfide des Gpaces
rcstuct ré6 ou énovés
33
SECREIARIAT
FOÆT
GS.IRAI.
T[CElrIIf
EI REGI.EMB{TAIRÊ
COPIE CERTIFIEE CONFORME
497-AIIÊUORATION DE LA
GOUVERNANCE ET DE
L'ENVIRONNEMENT
URBAINS
Assainir, €mbellir I'espace
urbaiî el assoir une bonne
gowemance urbaine
4gSOÉVELOPPÊMENT DES
IITIFMSTRUCTURÊS DE
TMNSPORT URBAIN
Améliorer la mobili!é uôaine
(unlté : millions FCFA)
d'as6alniisemeot
aménagés ; Proportlgn de
la population uôaine
aya]lt accès aux
infrastrqctur€s
ent etenu ; Linéai.e de
voide rcvêtus réhabilité ;
Llnéaire de voi.ie .evêtus
sI,I.AMÉUOMTION DE LA
CO
PÉTITIVITÉ DEs PME
L1NITIATIVE PRIVÉE ET
AMÉUoRATIoN DU CLIMAT
/
DES AFFAIRES EI{ FAVEUR
513.PROMOTION OE
L'ENTREPRÊNEURIAT
COLLECTIF ET
AMÉLPRATON DES
PERFORMANCES OES TPE
ET DE L'ARTISANAT
Prornolvolr I'initiative privée
et améllorer le qlimatdes
atfairEs en {ayeur des PME au
Cameroun
Organiser et amélio.er les
perfomances du secteur de
l'économi€ soclale et de
I'artisanat et facllltor une
mlgratlon des uoités de
productlon irlfomelle (UPl)
vers l'artisanat et les rnic.o-
ent eprises
humalnes et maérlêllês du
AMÉUORANON DES
CONOMONS DE IRAVAIL
Nombre de nouvêlles PUE
céées et opérationnelles
enreglst és dans les
burêaux communaur de
l'artisanat (BCAI ei
d'entreprenants
enregistr€s dans les
Centrrs de Facilitation de
Céâtion des Entleprlses
MINPMEESA pour la mlse en
Taux de éâlisation du plan
d?c{ions du ùllNPitEErSA
gouvernâncè et améllorer les
lndice de satisfaction de
conditions de travall du
s28-UAatLtSATtOftt DU
DISTRICT DE SANTÉ
I'usagerdu MINSANTE
de Santé en phase de
Réduire lâ modamé
matemellE et lntar{ilê
527-LUTTE COT{TRE LA
II{ALADIE ET PROMOTION DE
LA SANTÉ
chez les paqvr6 et les
populations l,es plus
Propordon deg
populatio{F couvÊrtes en
matêre de sécu.ité soclale
5.|2-AIIELIORÂTION DE LA
PROTËCTION DU TRAVAIL
PILOTAGE DU SOUS.
SËCTEUR TRÂVAIL ET
la qestion des r6sources du
sous€ecieur travail et
Rdio entreprises pat
inspecteur dq traval!
sécurité socielê
34
DE TA REPUEUOUF
SECREIA&AT GÊNERÀ
gûER'{gr!r,AG ËiËcrErilENrArR€
T,
coptECRnHEEcONdRr4;
(Uôité : millaoæ FCFAI
I
oR-
PROGRAIIIIES
AE
DRE
557+ROTECnO SOCTALE
EÎ
PREVENTION OES
OEFICIENCES, OE
r33 UINADAPTATION
SOCIALE,
D€S RISQUES ET FLÊAUX
CP
-Tnr.-îtEJRs
Atélbær
les cordidons de
vl+ de6 populations par
l'édqcation à la prÉwntion
des défcience's et de
soctAUx
l'inadaptation soclale
sSg.SOLIDARITE NÀTIONALE
ÊT JUSTICE SOCIALE
Assurer la éinsertion so€iale
et écrno.nlque des personnes
6oclaleft ent vulnérablês
l{omb.e de petsonnes
senslblllséos /#uquéês à
la prévenlion des
détlcbncos et de
l'lnadaptau"on socEle
54S
54S
94r
941
632
632
2 274
227A
t
I
Nombrê dE pgrsonnes
134
vulnérabl6 socialement
Inséé6 ou élnséées et
économlquenent
autonoanes
r35 572.DEVELOPPÉMÊNT
FAMILLE
DE LA
Contribuer au développemer{
et âu renfo.cemert de la
tamlllg co.nme iostitulion
sociâle
J
136
137
5TIfROMOTION DE LA
FEMME ET DU GENRE
573-DEVELOPPEI{ENT
INSTITUTIONNEL ÊT
GOUVERNANCÊ DU SOUS.
SECTEUR FEMM€ ET
FAMILLÊ
Prgmguvoir la dimension
geore daos tous les secteurs
de la vie nationale
Refforcer l€s capacités
Proporlion de fâmllles
stables et harrùonieuses
Taux d'unions légâles ;
Taux de divorces ; Taux
ménages pauv.es ; Taux
de séropévalence
VIH/SIDA ; Document de
Politlque l{ationale de ta
Famllle disponible
lndica d'lnégalité de cenre
; Nomb.e de CPF et CTA
construits, équipés e{
tonctionnels
Oocuments de
planafication disponibles ;
Quandté de matédsls
roulants acquis ; Bâtiment
lnstltrdionnelles en matière de consfuit, éhablllté et
promotion de lâ femme ot de
équlpé ; Nombie de lots de
la famille
matétl€ls acquis ;
Bâûment R+3 pour les
services cen&?ux
917
543
constrult
134
SS6.DENSIFICATION DU
RÉSEAU ET AMÉLloRATIoN
DE LA COUVERTURE
NATIONALE POSTALE
587.DÉVELOPP€MEI'IT ET
OPTIMISATION DES
139
nÉselux Er senvrces oes
TÉLÉcoirMUNtcATtoNs Er
ïc
140
141
s88-SOUTIEN A LA
POLITIQUE DU SOUS.
SECTEUR POSTES ET
TELECOMMTJNICAT|ONS
6OT-I)EVELOPPEMENÎ ET
REHASILITATION DES
INFRASTRUCTURES DE
AASE
Etèndre et optlmlser los
éseaux physlque et
électronique sn vue
d'améliolrr la couverture
naÛonâlê oôstâlê
Accrottre l'accè qua.rtitatif,
qualttaûl st à molnd.ê coût
Nombre de polnts d'offre
de prodults pgslaux
physlques, élestronlqqes
aux seavlces de
lndice national d'accès
crnmuniôaûons
aux
électronlques sur l'ensemble
du tênikirê natlonel
Am6lior€r lê cadrs du travail
d€ I'Adminlst ation des P&T
et assurer la bonno
d'actions
Rénot er les infrastn clurês
ierro/lâiæs, acclgllrie la
moblllé urbaine, modemiser
5 831
2126
30 880
30 655
5 879
5 603
23A7
2347
/ts:l
2 537
et finaoclers
ïC
Taux de éalisation du plan
du
INPOSTEL
Nombre de km ddvobs
6ené€ réhabllltés et
|es lnfrastrucfures
construits ; Nombre
aéaoportualrG et améllorer la
qqalité des lnftâstruqtsrcs de
navioation maritime
construites, aménagées et
dintrastructqrcs
éhabllité€s
6O2.AI''ELIORATION DU
sYsrÈHE DË sûRFrÉ ET
sEcuRrÉ
142
DÊs DTFFERENTS
IIIODES DE TR,A,NSPORTS ET
Améliorer le niwau d€s
aiÉuoRATtoN DU
servicês
sYsrÈ[E DE coLLEcrE DEs
DoN ÉÊs
I'lombre de cas d'accld€nts
dê lâ rôutê
3
ÉTÉoRolocrouEs
35
-
w,r^Wflli
ffm[iffi"**.il*'
CONDITIONS, I'IOYENS D€
TRAVAIL ET PROMOTION DE
LA BONNE GOWERNANCE
au
élio.er
1es
performancês
seavice public et regtaurer
(Untùé :
mllllons FCFA)
Nombre de plaintes des
usageF du MINT
tirr
616.AMELIORATION DE LA
GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES DÉ L'EIAT
disposant d'odils de GRH,
notamment le plao
pluriannuel de
recrutemenq le plan de
fgrmation, le cadre de
Optimiser la g6tion des ,
référence de la gestion
rcssources humaines de I'Etât pévislonnelle dcs
effectifs, |es outl'ls
d'automatisatioo des
avancements et
d'améliorôtion du système
de liquidation des drolts,
/
disposant d'outils pou. la
mise en euvaê des
Niveau de éâllsation des
6lS.ADMINISTMTION ET
activités programmées au
PILOTAGE DU MINFOPRA
MINFOPRÂ
Agsurcr le bon déroule0ent
des électlois aq Cameroun
Assu.er le paiement des
allocations de etralte
667{EII,IBOURSEMENT DE
LA DETTÊ PUBLIQUE
EXTERIEURE
673{EMBOURSEIIENT DÉ
LA DETIE PUALIQUE
INTÉRIEURE
Honorer les engagements de
l'Etat visé-vls des ballleurs
rem bourssments de la
detle publique extédeure
effectués par rapport aur
Honorer les engagements de
l'Etat visè-vis des résidents
rembou6ements d9 la
dette publique inériêure
effec'tués par râpport aux
36
(Unlté : mllllons FCFÂ)
oR-
PROGRAiIIIIES
OBJECTIFS
ÂF
INDICATEURS
CP
DRE
Couv.ir les p.ls6 de
participâtions dê I'Etet
697fARÎCIPAÏONS DANS
154
LES ENÎRËPRISES
7o3*EHABILITATION ET
155
RESTRUCTURATON
TO9.INTERVENTIONS EN
INVESTISSÊMENT
156
Assu.er la Éhabllttatlon et la
restructuration d€s socié{ê
dê I'Etat
Assurer la disponibllité des
fonds de contrepartle et
cowrir
les autres charges
non tÉparti6 de I'Etat en
i
Taux de cou\,eaû[e des
parliclpâtions attendues
d,a
45 000
45 0û0
2n 000
20 000
166 550
166 550
3 733 650
3 236 000
f&at
ombte d'entepds€s
rcatructréeÊ ou
éhablllée6
Taux de couveilure des
charges non réparties en
investissement
nvestissement
TOTAL
CHAPITRE NEUVIEME : AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDTTS DE
/
SECRETARIAT GENERAI"
DU RCtllER tt€$l-r\nF EI REGIfMENTAfiE
COPIE CERNflEE CONFORME
Les montants des
de paiement
chapitres sont fixés comme suit
des
:
(Unité : millions FCFA)
CHAPITRES
AE
CODE
01 - PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
02- SERVICES MTTACHES A LA PRESIDENCE OE LA REPUBLIQUE
03- ASSEMBLEE NATIONALE
04- SERVICES DU PREMIER MINISTRE
05- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
06- REI.ATIONS ÊXTÊRIEURES
07- ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DECENTRALISATION
08- JUSTICE
09- COUR SUPREME
10- MARCHES PUBLICS
11 - CONTROLE SUPERIEUR OE L'ETAT
't2 - DELEGATION GÉNERALE A
CP
LIBELLE
LA SURETE NATIONALE
13- DEFENSE
't4
- ARTS ET CULTURE
15- EDUCATION DE BASE
16- SPORT ET EDUCATION PHYSIQUE
17- COMMUNICATION
18 - ENSEIGNEMËNT SUPERIEUR
52 698
I
52 698
601
9 601
17 871
17 471
#2.
14 312
14
1 437
1 837
28 984
28 64'l
39 649
36 384
41 300
33 119
4 347
43/7
25 519
22919
43/,6
43Æ
87 310
a5 411
197 174
1
079
4 888
3 738
171 8't8
171 '118
19 997
19 901
14 315
10 158
6/'233
48 20'l
37
.l
(Unité : millions FCFA)
CHAPITRES
l
i-
AE
CODE
19- RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INNOVATION
20- FINANCES
12 263
11731
51211
48 868
6171
5 541
57 229
46 429
21 - COMMÉRCE
22- ECONOMIE, PLANIFICATION ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
23- TOURISME ET LOISIRS
25- ENSEIGNÊMENTS SECONDAIRES
26- JEUNESSE ET EDUCATION CIVIQUE
2A- ENVIRONNEMENT. PROTECTION OE LA NATURE ET
DEVELOPPEMENT OURABLE
29- MINES, INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUÊ
30- AGRICULTURE ET DÊVELOPPEMENT RURAL
I
3'l - ELEVAGE, PECHES ET INDUSTRIES ANIMALES
32- EAU ET ENERGIE
33- FORETS ET FAUNE
19 227
DOMAINES, CAOASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
38- HABITAT ET DEVELOPPÊMÉNT URBAIN
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, ECONOMIE SOCIALE ET
39-
ARTISANAT
40- SANTE PUBLIQUE
I
487
222491
220 167
24 1U
I702
6 626
6 356
I841
8 841
10'l 686
95 520
29 550
176 166
35- EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
36- TRAVAUX PUBLICS
37-
CP
LIBELLE
287æ
'lo7 7
18 161
16 511
13 736
516 219
132æ
252735
23 350
't9 513
137 501
76 9(X
9714
I
714
164 747
162 448
41 - TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
4169
4169
42- AFFAIRES SOCIALES
43- PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
45- POSTES ET TEL€COMMUNICATION
5 624
5 624
4 827
4 453
42 640
38 684
Æ-
I
TRANSPORTS
O85
7 749
50- FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE
12997
12 997
51 - ELECTIONS CAMEROON
'122æ
122û
1 '120
1 120
152 000
152 000
8m
92 800
221 2æ
22'l 200
345 450
345 450
198 066
'198 066
92- PARTICIPATIONS
45 000
45 000
93- REHABILITATION / RESTRUCTURATION
94- INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENT
20 000
20 cxn
166 550
166 550
3 733 650
3 236 000
52- COMMISSION NATIONALE DES DROITS OE L'HOMME ET DES
LIBERTES
55- PENSIONS
56- DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE
92
57- DETTE PUBLIQUE INÏERIEURE
60- SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
65- DEPENSES COMMUNES
TOTAL
PRESIDENCE DÊ I.A REPUEUOUE
SECRtrARIAÎ GENMAT
Nq{ER TTCsUff Er REGTE,VS{TAIRT
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DU
38
ra
CHAPITRE DIXIEME : AUTORTSATTONS D'ENGAGEMENT ET CREDTTS DE
PAIEMENT PAR BUDGET ANNEXE ET COMPTE SPECIAL
.
I
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des
comptes spéciaux sont fixés comme suit
:
: millions
COMPTES SPËCIAUX
01
Fonds de soutien aux populations viciimes des câtastrophes et des calamitéi
CP
2 000
2 000
02 Compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics
8 000
8 000
03 Compte d'affectation spéciâle pour le soulien de la polilique culturelle
1
000
'I 000
M
/
AE
05
naturelles
Comple d'affectâtion spéciaie pour la modemisation de la recherche dans les
universités d'Etat
9 600
I
600
Compte d'affectatjon spéciale pour le dispositif et le soutien de l'activité touristique
1
0d)
1
000
1
000
1
000
06 Fonds semencier
Compte d'affectation spéciale pour le financemenl des projets de développement
07
duEble en matière d'eau et d'assainissement
08
Fonds Spécial de Développemenl Forestier
09 Fonds spécial pour le développement des Télécommunications
10
Compte d'affectation spéciale pcur le
11
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spêciare
dévelopwljl!
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sedeur postat
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500
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2 000
2 000
10
O,0O
10 000
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3 500
3 500
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l
38 800
TITRE
CHAPITRE ONZIËME(: G, ÀRANTIES ET DETTES DES TIERS
ARTICLE VINGT-HUITIEME
_
:
Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au
cours de l'exercice 2013, I'aval de I'Etat à des Etablissements publics et à des Sociétés
d'Economie Mixte au titre d'emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant
global ne dépassant pas 40 milliards francs CFA.
CHAPITRE DOUZIEME : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE VINGT-NEUVIEME
:
Au cours de I'exercice 2013, le Président de la République est autorisé, pour faire
face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et
39
culturel, à modifier, parvoie d'ordonnance, les plafonds fixés aux articles sixième
septième et vingt-huitième ci-dessus.
ARTICLE TRENTIEME
:
1. Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d'ordonnance, des
modifications aux législations financière, fiscale et douanière ainsi qu'à la Charte
des lnvestissements.
2.
Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces
mesures pour faire face à ses engagements.
ARTICLE TRENTE.ET.UNIEME
:
Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toutes
mesures nécessaires à la mise en æuvre des réformes structurelles prévues dans le
cadre des accords conclus avec la communauté financière internationale.
/
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME
:
Les ordonnances visées aux articles vingt-neuvième, trentième et trente-elunième
ci-dessus sont déposées sur le Bureau de lAssemblée Nationale aux fins de ratification à
la session parlementaire qui suit leur publication.
ARTICLE TRENTE- TROISIEME
:
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis
insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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