Jo-8948 - Documentation juridique NC

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
158e année – N° 8948
Jeudi 12 septembre 2013
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
JOURNAL OFFICIEL
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
NOUMÉA - IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE - 18 AVENUE PAUL DOUMER
PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE
LE NUMERO : 120 FRANCS
SOMMAIRE GENERAL
Sommaire analytique page suivante
ETAT
Lois et actes administratifs
Haut-commissaire de la République
Textes généraux
Autres autorités de l’Etat
Trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie
Vice-rectorat
7409
7410
7415
7417
NOUVELLE-CALEDONIE
Gouvernement
Textes généraux
Mesures nominatives
Président du gouvernement
Textes généraux
Mesures nominatives
7418
7420
7421
7422
PROVINCES
Province Sud
Délibérations
Arrêtés et décisions
7427
7428
AVIS ET COMMUNICATIONS
7449
DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS
7451
PUBLICATIONS LEGALES
7452
7406
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
12 septembre 2013
S O M M A I R E A N A LY T I Q U E
_______
ETAT
Vice-rectorat
Lois et actes administratifs
Arrêté n° 3211/1284-VR/DEXCO du 13 août 2013 fixant la liste
des candidats admis à l’examen de la certification
complémentaire dans les secteurs disciplinaires arts,
enseignement en langue étrangère dans une discipline non
linguistique et français langue seconde - Session 2013 – Centre
de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (p. 7417).
publiés pour information en application
de l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée
Textes disponibles sur le site Légifrance
Références électroniques
NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du
ministère des outre-mer (p. 7409).
Gouvernement
Textes généraux
Haut-commissaire de la République
Textes généraux
Arrêté n° HC/2013/419CLT du 9 août 2013 portant attribution
d’une subvention de l’Etat à la province des îles Loyauté
(p. 7410).
Arrêté n° HC/2013/422 URB du 9 août 2013 portant attribution
d’une subvention de l’Etat à la province Sud (p. 7411).
Arrêté n° HC/2013/423 URB du 9 août 2013 portant attribution
d’une subvention de l’Etat à la province Sud (p. 7412).
Arrêté HC/SAS/2013/n° 465 SEC du 9 août 2013 portant
attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de La Foa
dans le cadre du contrat de développement Etat/province
Sud/Communes du Sud 2011-2015 opération IX-5-1 « prévention
de la délinquance et maintien de la sécurité et de la tranquillité
publiques » tranche 2013 (p. 7413).
Autres autorités de l’Etat
Arrêté n° 2013-2501/GNC du 10 septembre 2013 relatif au
lauréat, Tiéa Energie, selon l’arrêté n° 2012-1743/GNC du
24 juillet 2012 fixant le cahier des charges de l’appel à projets
portant sur des installations de production d’électricité à partir
de l’énergie solaire (p. 7418).
Arrêté n° 2013-2517/GNC du 10 septembre 2013 approuvant la
décision modificative n° 1 du budget 2013 du conservatoire de
musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie (p. 7418).
Mesures nominatives
(Extraits)
Arrêté n° 2013-2493/GNC du 10 septembre 2013 relatif à la
nomination par intérim du directeur du Fonds Nickel (p. 7420).
nomination par intérim du directeur de l’industrie, des mines et
de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie (p. 7420).
nomination de Saïda Houadfi en qualité de directrice du foyer
d’accueil, d’urgence et d’orientation, de la direction des
affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (p. 7420).
Trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie
Délégation générale de signature du 1er avril 2012 à donner par
les comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents (p. 7415).
Procuration sous seing privé du 2 mai 2012 à donner par les
trésoriers à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents (p. 7415).
nomination de Rachid Djerari en qualité de directeur du foyer
d’action éducative de Païta, de la direction des affaires
sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (p. 7420).
Président du gouvernement
Textes généraux
Délégation générale de signature du 11 février 2013 à donner par
les comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents (p. 7415).
Procuration sous seing privé, délégation de pouvoirs, modification
en date du 1er août 2013 (p. 7416).
Arrêté n° 2013-12980/GNC du 10 septembre 2013 modifiant
l’arrêté modifié n° 2011-1888/GNC-Pr du 10 mars 2011
portant délégation de signature au directeur et aux chefs de
service de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie
de la Nouvelle-Calédonie (p. 7421).
12 septembre 2013
Mesures nominatives
(Extraits)
Arrêté n° 2013-12568/GNC-Pr du 30 août 2013 relatif à la
situation administrative de Clémence Wegscheider, ingénieur
de recherche du cadre Etat (p. 7422).
situation administrative d'Aurélie Chenevier, technicien 2e grade
de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie (p. 7422).
nomination d'Hélène Nugues en qualité de rédacteur du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie (p. 7422).
Arrêté n° 2013-12582/GNC-Pr du 30 août 2013 relatif à
l'avancement d'un agent de la fonction publique de la
Nouvelle-Calédonie (p. 7423).
démission de Mme Bérengère Nenonene, professeur des
écoles du cadre de l'enseignement du premier degré de
situation de M. Christophe Bouton, assistant de conservation
du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques (p. 7423).
Arrêté n° 2013-12592/GNC-Pr du 30 août 2013 de mise en
position de détachement de Mlle Sandy Leroy, assistant socioéducatif du cadre des personnels socio-éducatifs de la
Nouvelle-Calédonie (1re demande) (p. 7423).
titularisation de M. David Rossignol, ingénieur 2e grade
relevant du statut particulier des personnels techniques de la
7407
position de disponibilité de Mlle Cynthia Lesson, aidesoignant du statut particulier despersonnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie (renouvellement) (p. 7425).
position de disponibilité de Mme Sarra Pielhoff, infirmier du
statut particulier des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie (renouvellement) (p. 7425).
position de disponibilité de Mlle Marie Schneider, infirmier du
statut particulier des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie (1re demande) (p. 7425).
Arrêté n° 2013-12616/GNC-Pr du 30 août 2013 admettant
Mme Viviane Schlupp épouse Gillmann, professeur des écoles
du cadre de l'enseignement du premier degré de la NouvelleCalédonie, à faire valoir ses droits à la retraite (p. 7426).
Arrêté n° 2013-12620/GNC-Pr du 2 septembre 2013 de mise en
position de disponibilité de M. le docteur Benjamin Jenoudet
(1re demande) (p. 7426).
Arrêté n° 2013-12624/GNC-Pr du 2 septembre 2013 portant
recrutement sur titre de Fabrice Salomon, technicien de 2e grade
de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie (p. 7426).
PROVINCES
Province Sud
Délibérations
Délibération n° 570-2013/BAPS/DC du 26 août 2013 fixant le
nombre de bourses d'enseignement artistique pour l'année
2013 (p. 7427).
Arrêtés et décisions
titularisation de M. Yohan Tanaka, technicien adjoint 1er
grade relevant du statut particulier des personnels techniques
de la Nouvelle-Calédonie (p. 7424).
titularisation de Mlle Gilberta Pouihamboutte, technicien
adjoint 1er grade relevant du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie (p. 7424).
titularisation de Mme Florence Kaddour, technicien adjoint
1 er grade relevant du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie (p. 7424).
Arrêté n° 2013-12606/GNC-Pr du 30 août 2013 relatif au
recrutement sur titre de Mlle Dephine Ballay, psychologue
médico-social et travail relevant du cadre territorial des
psychologues (p. 7425).
Arrêté n° 549-2013/ARR/DIMEN du 24 juin 2013 autorisant
l’exploitation d’une plateforme de transit de métaux et de
déchets de métaux par la société Etablissements
métallurgiques calédoniens (EMC) sur une parcelle du site de
Doniambo, sur la commune de Nouméa (p. 7428).
Arrêté n° 709-2013/ARR/DIMEN du 2 août 2013 abrogeant
l'arrêté n° 2265-2011/ARR/DIMEN du 5 septembre 2011
mettant en demeure la société « Body Car » de se mettre en
conformité avec les prescriptions qui lui sont opposables et
imposant la fermeture de son activité de carrosserie (p. 7448).
Arrêté n° 2296-2013/ARR/DENV du 3 septembre 2013 abrogeant
l’arrêté n° 1865-2013/ARR/DENV du 22 juillet 2013 portant
réouverture d'enquête publique relative à l'exploitation, par la
société Paddock Creek, d'un élevage de poules pondeuses, sis
à La Coulée sur la commune du Mont-Dore (p. 7448).
7408
Erratum au sommaire du J.O.-N.C. n° 8932
du 30 juillet 2013 - page 5954
Au lieu de :
« Arrêté n° 2013/31 du 1er juillet 2013 de la commune du Montdore relatif à la situation administrative de M. Ferraud Do Van
Thuyet (p. 6033).
Arrêté n° 2013/31 du 1er juillet 2013 de la commune du MontDore relatif à la situation administrative de M. Ferraud Do Van
Thuyet (p. 6033). »
Lire :
« Arrêté n° 2013/30 du 1er juillet 2013 de la commune de Thio
relatif à la situation administrative de M. Ephrem Haluatr
(p. 6033).
Arrêté n° 2013/31 du 1er juillet 2013 de la commune de Thio
relatif à la situation administrative de M. Ferraud Do Van
Thuyet (p. 6033). »
12 septembre 2013
Demande de changement de nom de Mme ARIAS Emmanuelle
(annule et remplace le changement de nom paru au J.O.-N.C.
n° 8943 du 29 août 2013 - page 6835 (p. 7449).
Arrêté n° 2013/2986 du 3 septembre 2013 de la ville de Nouméa
relatif à la nomination de Mme Thien Huong Pham dans le
cadre d’emplois des adjoints administratifs de la filière
administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de
leurs établissements publics (p. 7449).
relatif à la nomination de M. Damien Durieux dans le cadre
d’emplois des adjoints administratifs de la filière
leurs établissements publics (p. 7449).
relatif à la titularisation de M. Romain Lavigne dans le cadre
d’emplois des sapeurs de la filière incendie des communes de
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics à titre
de régularisation (p. 7450).
Déclarations d’associations (p. 7451).
Publications légales (p. 7452).
12 septembre 2013
ETAT
LOIS ET ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉS POUR INFORMATION EN APPLICATION
DE L’ARTICLE
6-1
DE LA LOI ORGANIQUE N°
RELATIVE À LA
99-209 DU 19 MARS 1999
NOUVELLE-CALÉDONIE MODIFIÉE
TEXTES DISPONIBLES SUR LE SITE LÉGIFRANCE
RÉFÉRENCES ÉLECTRONIQUES
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du
ministère des outre-mer - Publication du lien électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE
XT000027838041&dateTexte=&categorieLien=id
________
Texte également accessible en version électronique intégrale
sur le site www.juridoc.gouv.nc
rubrique « Textes parus au JORF intéressant la Nouvelle-Calédonie ».
7409
7410
12 septembre 2013
HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté n° HC/2013/419CLT du 9 août 2013 portant
attribution d’une subvention de l’Etat à la province des îles
Loyauté
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
chevalier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 25 janvier 2013 portant nomination de M. JeanJacques Brot, haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie ;
Vu le décret du 10 juin 2013 portant nomination du secrétaire
général du haut-commissariat de la République en NouvelleCalédonie – M. Pascal Gauci ;
Vu l'arrêté HC/DIRAG/SAJ/2013/101 du 2 juillet 2013 portant
délégation de signature à M. Pascal Gauci, secrétaire général du
haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le contrat Etat-province des îles Loyauté 2011-2015 signé
le 21 janvier 2011 ;
Vu les crédits mis à disposition par le responsable de
programme sur l’UO Nouvelle-Calédonie 0123-D988-D988 au
titre du financement des contrats de développement ;
Sur proposition du commissaire délégué de la République pour
la province des îles,
Arrête:
Article 1er : Est attribuée à la province des îles Loyauté une
subvention d’un montant de sept millions huit cent mille francs
CFP (7 800 000 F CFP) soit soixante-cinq mille trois cent
soixante-quatre euros (65 364 €) destinée au financement pour
l’année 2013 de l’opération VIII-7 intitulée « enseignement de la
musique et des pratiques artistiques » dont le plan de
financement est décrit à l’article 2.
Article 2 : Le plan de financement global de l’opération VIII-7
inscrite au contrat Etat-province des îles Loyauté 2011-2015
s’établit de la manière suivante :
___________________________________________________
Etat
Collectivité
_______________________ _______________________
F CFP
€
%
F CFP
€
%
Total
_______________________
F CFP
€
%
----------------------------------------------------------------------------39 000 000
326 820
65
21 000 000 175 980 35
60 000 000 502 800 100
___________________________________________________
Article 3 : Le programme présenté par la province des îles Loyauté,
au titre de l’année 2013, dont le coût s’élève à 12 000 000 F CFP soit
100 560 € consiste à financer une partie de la formation des
étudiants des îles Loyauté inscrit au certificat de musiciens
intervenants territoriaux. (CMIT).
Les indicateurs figurant dans la fiche projet du contrat sont les
suivants :
– nombre d’élèves inscrits ;
– nombre de formation de groupe ;
– nombre d’actions de formations entreprises.
Le plan de financement de ce programme de dépenses s’établit
comme suit :
Etat :
7 800 000 F CFP
(soit 65 %)
Province îles :
4 200 000 F CFP (soit 35 %)
___________________________
Total :
12 000 000 F CFP (soit 100 %)
Article 4 : Le montant de la subvention de l’Etat sera versé au
budget de la province des îles Loyauté dès la signature de l’arrêté
attributif et sur demande de la collectivité.
En contrepartie du versement de la subvention, la province des
îles Loyauté est tenue :
– de produire au cours du premier semestre de l’année civile
suivant celle durant laquelle a eu lieu le versement, le bilan
financier de l'opération subventionnée établi par le
prestataire extérieur, les justificatifs des paiements effectués
visés par son comptable et le bilan qualitatif et quantitatif
d’exécution de l’opération « enseignement de la musique et
des pratiques artistiques – 2013 » ;
– d’informer par écrit les bénéficiaires du montant de la
participation de l’Etat et d’adresser une copie du courrier à
l’Etat ;
– d’apposer le logo de l’Etat aux côtés de celui de la province
sur tous les supports de communication de l’action.
Article 5 : En cas d'inexécution partielle ou totale du
programme de travaux prévu, un ordre de reversement sera émis
à l'encontre de la province des îles Loyauté pour la restitution des
sommes indûment perçues, de telle sorte que le montant de la
subvention corresponde au taux de participation de l'Etat prévu à
l'article 4 appliqué aux dépenses effectivement mandatées et
justifiées.
12 septembre 2013
Article 6 : La dépense est imputable au budget opérationnel de
programme 123 du ministère chargé de l’outre-mer UO
Nouvelle-Calédonie 0123-D988-D988.
Article 7 : Dans le cas où, dans un délai de deux ans, il n'y
aurait pas eu de commencement d'exécution du présent arrêté ou,
si un délai de deux ans s'écoulait entre deux situations de travaux
consécutives, l'arrêté serait déclaré caduc.
Article 8 : Le secrétaire général du haut-commissariat de la
République en Nouvelle-Calédonie, le chargé de mission aux
affaires culturelles et le directeur des finances publiques de
Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le haut-commissaire de la République
et par délégation :
Le secrétaire général du haut-commissariat,
PASCAL GAUCI
_______
Arrêté n° HC/2013/422 URB du 9 août 2013 portant
attribution d’une subvention de l’Etat à la province Sud
mérite,
Vu le décret du 25 janvier 2013 portant nomination du hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Brot
Jean-Jacques ;
Vu le contrat Etat/province Sud 2011-2015 signé le 18 mars
2011 ;
la province Sud,
Arrête:
Article 1er : Est attribuée à la province Sud une subvention
d’un montant de cent quarante-six millions deux cent cinquante
mille francs XPF (146 250 000 XPF) soit un million deux cent
vingt-cinq mille cinq cent soixante-quinze euros (1 225 575,00 €)
destinée au financement de l’opération n° I.1. « habitat social » –
construction de logements en accession individuelle – tranche
2013, inscrite au contrat de développement Etat/province Sud
2011-2015 dont le plan de financement est décrit à l’article 2.
7411
Article 2 : Le plan de financement de l’opération n° I.1.
« habitat social » citée à l’article 1er s’établit comme suit :
______________________________________________________
Opération n° I.1
« Habitat social »
Montant
Part
Part
Taux
Taux
contractualisé
Etat
province Sud
-----------------------------------------------------------------------------------------6 000 000 000 4 500 000 000 75 % 1 500 000 000 25 %
______________________________________________________
Article 3 : Les aides individuelles à l’accession à la propriété
consistent en une assistance technique et financière aux ménages
à faibles revenus qui souhaitent acquérir ou construire un
logement neuf.
Les aides sont octroyées sur dossier et calculées en fonction de
la composition familiale et des revenus des ménages, ces aides
prennent la forme d’une subvention qui est plafonnée à hauteur
de 3 000 000 XPF. Les subventions sont effectivement versées
aux bénéficiaires lors de la réalisation de leur projet par
l’intermédiaire des études notariales qui garantissent la bonne
utilisation des fonds. L’instruction des dossiers est assurée par la
direction du logement de la province Sud.
L’objectif provincial pour 2013 est dans le cadre de ce
dispositif de permettre l’acquisition ou la construction de
240 logements.
La participation de l’Etat à cette opération est entièrement
dédiée aux aides accordées sous forme de subventions, à
l’exclusion de toutes avances remboursables intégralement
financées sur fonds provinciaux.
Le coût prévisionnel de l’opération s'élève pour l'année 2013 à
684 000 000 XPF dont 195 000 000 XPF au titre du contrat de
développement Etat/province Sud 2011-2015.
– Plan de financement
Le plan de financement de l’opération est fixé ainsi qu’il suit:
– CD Etat/province Sud 2011-2015/Année 2013 ......... 195 000 000 XPF
– dont part Etat (financement des subventions) (75 %) .. 146 250 000 XPF
– dont part province Sud
(financement des avances
et du solde des subventions) (25 %) ............................
48 750 000 XPF
Total ........................................................................... 195 000 000 XPF
Article 4 : Le montant de la subvention de l’Etat, soit
146 250 000 XPF, cv 1 225 575,00 € sera versé au budget de la
province Sud, selon les modalités suivantes :
– 25 %, soit 36 562 500 XPF, cv 306 393,75 €, seront versés à
la province Sud sur présentation d'une attestation originale
de début d'exécution de l'opération visée par le commissaire
délégué de la République pour la province Sud, à titre
d’acompte ;
– 73 %, soit 106 762 500 XPF, cv 894 669,75 €, seront
remboursés à la province Sud au fur et à mesure de
l’avancement des travaux sur présentation d’états de
mandatements originaux visés du trésorier de la province
Sud, accompagnés de comptes-rendus d’avancement
physique des travaux visés par le service instructeur ;
7412
– 2 %, soit 2 925 000 XPF, cv 24 511,50 €, seront versés dès
achèvement du programme des travaux visés à l’article 3,
sur présentation :
– d'un certificat administratif attestant l’achèvement du
programme des travaux prévus à l’article 3, établi par la
province Sud, contrôlé et visé par le service instructeur, et
certifié « service fait » par le commissaire délégué de la
République pour la province Sud ;
– d’un état récapitulatif original des dépenses effectuées par
la province Sud pour la réalisation de l’opération d’un
montant supérieur ou égal à 195 000 000 XPF, visé par le
trésorier de la province Sud.
Article 5 : Les indicateurs principaux retenus pour
l’évaluation des résultats de cette opération sont le nombre de
constructions réalisées et le nombre de logements livrés en année
N+3 / nombre de logements programmés en année N.
à l'encontre de la province Sud pour la restitution des sommes
indûment perçues, de telle sorte que le montant de la subvention
corresponde au taux de participation de l'Etat prévu à l'article 4
appliqué aux dépenses effectivement mandatées et justifiées.
Article 7 : La dépense est imputable au budget opérationnel
de programme 123 du ministère chargé de l’outre-mer UO
République en Nouvelle-Calédonie, le directeur des finances
publiques de Nouvelle-Calédonie et le directeur de l’aviation
civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie.
PASCAL GAUCI
12 septembre 2013
la province Sud,
Arrête:
Article 1er : Est attribuée à la province Sud une subvention
d’un montant de cent quarante-sept millions francs XPF
(147 000 000 XPF) soit un million deux cent trente et un mille
huit cent soixante euros (1 231 860,00 €) destinée au
financement de l’opération n° I.1. « habitat social » –
amélioration et réhabilitation de logements individuels – tranche
2013, inscrite au contrat de développement Etat/province Sud
2011-2015 dont le plan de financement est décrit à l’article 2.
Article 2 : Le plan de financement de l’opération n° I.1
« habitat social » citée à l’article 1er s’établit comme suit :
______________________________________________________
Opération n° I.1
« Habitat social »
Montant
Part
Part
Taux
Taux
contractualisé
Etat
province Sud
-----------------------------------------------------------------------------------------6 000 000 000 4 500 000 000 75 % 1 500 000 000 25 %
______________________________________________________
Article 3 : Les aides individuelles à l’accession à la propriété
consistent en une assistance technique et financière aux ménages
à faibles revenus, propriétaires d’un terrain ou disposant d’un
droit coutumier de construire, qui souhaitent construire ou
améliorer leur habitation en autoconstruction ou à l’entreprise.
Les ménages ciblés sont ceux dont les revenus mensuels nets
sont inférieurs à 3 SMG bruts par mois pour une famille
composée au plus de 4 personnes ; ce plafond est majoré de
20 000 XPF par enfant ou personne à charge supplémentaire
sans pouvoir excéder au total 100 000 XPF.
L’objectif du programme provincial pour l’année 2013 est dans
le cadre de ce dispositif de permettre l’amélioration ou à la
réhabilitation d’environ 98 logements existants.
_______
Processus d’opérations :
Arrêté n° HC/2013/423 URB du 9 août 2013 portant
attribution d’une subvention de l’Etat à la province Sud
mérite,
Vu le décret du 25 janvier 2013 portant nomination du hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Brot
Jean-Jacques ;
Vu le contrat Etat/province Sud 2011-2015 signé le 18 mars
2011 ;
Une aide financière sous forme de subventions et/ou d’avances
remboursables est accordée aux bénéficiaires sur la base d'un
dossier présentant les projets de réhabilitation de ces derniers. La
gestion de ces aides individuelles est confiée par convention à la
Banque Calédonienne d’Investissement (BCI).
L’assistance technique (montage des dossiers de construction
et de demande de subvention, maîtrise d’ouvrage déléguée,
conseils sur le chantier…) est confiée à l’office pour
l’amélioration du logement (OPAL).
La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n° C.290-11
modifiée définit les conditions de mise en œuvre par l’OPAL des
opérations d’aides individuelles à l’habitat diffus pour la période
2011-2015 ; elle prend effet à compter du 21 juin 2011, date à
laquelle elle est rendue exécutoire.
12 septembre 2013
Le coût total prévisionnel de l’opération s'élève pour l'année
2013 à 285 000 000 XPF dont 196 000 000 XPF au titre du
contrat de développement Etat/province Sud 2011-2015 .
La participation de l’Etat à cette opération est entièrement
dédiée aux aides accordées sous forme de subventions, à
l’exclusion de toutes avances remboursables intégralement
financées sur fonds provinciaux.
Le plan de financement de l’opération est fixé ainsi qu’il suit :
– CD Etat/province Sud 2011-2015/Année 2013 ......... 196 000 000 XPF
7413
République en Nouvelle-Calédonie, le directeur des finances
publiques de Nouvelle-Calédonie et le directeur de l’aviation
civile et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
– dont part Etat (financement des subventions) (75 %)... 147 000 000 XPF
– dont part province Sud
(financement des avances
et du solde des subventions) (25 %) .............................
PASCAL GAUCI
49 000 000 XPF
Article 4 : Le montant de la subvention de l’Etat, soit
147 000 000 XPF, cv 1 231 860,00 € sera versé au budget de la
province Sud, selon les modalités suivantes :
– 25 %, soit 36 750 000 XPF, cv 307 965,00 €, seront versés à
la province Sud sur présentation d'une attestation originale
de début d'exécution de l'opération visée par le commissaire
délégué de la République pour la province Sud, à titre
d’acompte ;
– 73 %, soit 107 310 000 XPF, cv 899 257,80 €, seront
remboursés à la province Sud au fur et à mesure de
l’avancement des travaux sur présentation d’états de
mandatements originaux visés du trésorier de la province
Sud, accompagnés de comptes-rendus d’avancement
physique des travaux visés par le service instructeur ;
– 2 %, soit 2 940 000 XPF, cv 24 637,20 €, seront versés dès
achèvement du programme des travaux visés à l’article 3,
sur présentation :
– d'un certificat administratif attestant l’achèvement du
programme des travaux prévus à l’article 3, établi par la
province Sud, contrôlé et visé par le service instructeur, et
certifié « service fait » par le commissaire délégué de la
République pour la province Sud ;
– d’un état récapitulatif original des dépenses effectuées par
la province Sud pour la réalisation de l’opération d’un
montant supérieur ou égal à 196 000 000 XPF, visé par le
trésorier de la province Sud.
Article 5 : Les indicateurs principaux retenus pour
l’évaluation des résultats de cette opération sont le nombre de
constructions réalisées et le nombre de logements livrés en année
N+3 / nombre de logements programmés en année N.
à l'encontre de la province Sud pour la restitution des sommes
indûment perçues, de telle sorte que le montant de la subvention
corresponde au taux de participation de l'Etat prévu à l'article 4
appliqué aux dépenses effectivement mandatées et justifiées.
_______
Arrêté HC/SAS/2013/n° 465 SEC du 9 août 2013 portant
attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de La
Foa dans le cadre du contrat de développement
Etat/province Sud/communes du Sud 2011-2015 opération
IX-5-1 « prévention de la délinquance et maintien de la
sécurité et de la tranquillité publiques » tranche 2013
mérite,
Vu le décret du 25 janvier 2013 portant nomination du hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – M. JeanJacques Brot ;
Vu le contrat de développement 2011-2015 signé entre l'Etat,
la province Sud et les communes du Sud le 18 mars 2011 ;
la province Sud,
Arrête:
Article 1er : Est attribuée à la commune de La Foa une
subvention d’un montant de un million Francs CFP (1 000 000 F
CFP) soit huit mille trois cent quatre-vingts euros (8 380 €)
destinée au financement pour l’année 2013 de l’opération n° IX5-1 intitulée « prévention de la délinquance et maintien de la
sécurité et de la tranquillité publique », dont le plan de
financement global est décrit à l’article 2.
7414
Article 2 : Le plan de financement global de l’opération
n° IX-5-1 intitulée « prévention de la délinquance et maintien de
la sécurité et de la tranquillité publique » s’établit de la manière
suivante :
en francs CFP
___________________________________________________
Etat
%
Province Sud %
Commune
de La Foa
%
Total
5 000 000 40
5 000 000
40
2.500 000
20
12 500 000
100
___________________________________________________
soit en euros
___________________________________________________
Etat
%
Province Sud %
Commune
de La Foa
%
Total
%
-------------------------------------------------------------------------------------41 900
40
41 900
40
20 950
20
104 750
Le plan de financement de ce programme de dépenses s’établit
comme suit :
Etat :
1 000 000 F CFP
(soit 40 %)
Province Sud :
1 000 000 F CFP
(soit 40 %)
Commune de
La Foa :
%
--------------------------------------------------------------------------------------
100
___________________________________________________
Article 3 : Le programme présenté par la commune de La
Foa, au titre de l’année 2013, dont le coût s’élève à 2 500 000 F
CFP soit 20 950 € vise à mettre en œuvre les actions suivantes :
– l’embauche d’un travailleur social qui mènera une mission
bien déterminée : il viendra en aide aux personnes, groupes
et familles les plus démunis de la commune, par une
approche globale et un accompagnement social pour
l’amélioration de leurs conditions de vie ;
– et la mise en œuvre d’une étude sociologique et la restitution
de celle-ci par le biais d’une exposition qui sera présentée
lors de la semaine de la culture et de la citoyenneté, qui sera
organisée en septembre dans la commune : l’intérêt est de
créer un espace d’échanges autour des représentations
réciproques des groupes de population résidant sur la zone
de La Foa à partir de données concrètes.
Les indicateurs d’exécution et d’impact inscrits au titre du
contrat de développement sont les suivants :
– nombre de personnes suivies ;
12 septembre 2013
Total :
500 000 F CFP (soit 20 %)
__________________________
2 500 000 F CFP (soit 100 %)
Article 4 : Le montant de la subvention de l’Etat au titre de
l’année 2013, telle que mentionnée à l'article 3 du présent arrêté,
sera versé intégralement et en une seule fois à la commune de La
Foa, sur sa demande, dès la signature du présent arrêté.
En contrepartie du versement de cette subvention, la commune
de La Foa est tenue de produire au cours du premier semestre de
l’année civile suivant celle durant laquelle a eu lieu le versement,
les justificatifs des paiements effectués visés par son comptable
et le bilan qualitatif et quantitatif des actions menées. Ces
documents sont visés par les services techniques compétents.
programme de travaux prévu ou à défaut de production des
justificatifs demandés à l’article 4, un ordre de reversement sera
émis à l’encontre de la commune de La Foa pour la restitution
des sommes indûment perçues.
République en Nouvelle-Calédonie, le commissaire délégué de la
République en province Sud et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
PASCAL GAUCI
– nombre de partenaires impliqués ;
– évolution de la délinquance générale et de proximité ;
– évolution de la délinquance sur la voie publique.
________
12 septembre 2013
7415
AUTRES AUTORITÉS DE L’ÉTAT
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE NOUVELLE-CALÉDONIE
Délégation générale de signature du 1er avril 2012 à donner
par les comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents
Je soussignée Christiane Le Huludut, trésorière de la province
Nord, BP 5, route de Kataviti, 98860 Koné déclare :
- Constituer pour son mandataire spécial et général M. Gérald
Roussel, inspecteur des finances demeurant à Koné.
- Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer , pour elle et en
son nom, la Trésorerie de la province Nord.
- D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les
services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie
Générale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de
l’administration de l’OPT, d’effectuer les déclarations de
créances et d’agir en justice.
- En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes,
d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de la
province Nord, entendant ainsi transmettre à M. Roussel Gérald
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
- Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire
aura pu faire en vertu de la présente procuration.
- Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en
son nom, la Trésorerie de la province des îles Loyauté, d’opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans
exception ; de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quel titre que ce soit, pour
tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; d’exercer toutes les poursuites,
d’acquitter tous les mandats et d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
de donner ou retirer quittance valable de toutes les sommes
reçues ou payées, de signer les récépissés, quittances et
décharges; de fournir tous les états de situation et toutes les
autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
trésorerie générale les versements aux époques prescrites.
- En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous les actes
et de faire d’une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de la province des
îles Loyauté sans son concours mais sous sa responsabilité et
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Fait à Nouméa, le 2 mai 2012
Signature du mandant
GEORGES FRANÇOIS TEPPE
Signature des mandataires
PHILIPPE BAK
MARTHE TUHEIAVA
LYSIANE TRABE
PATRICIA SAUVEUR
BERNARD GENET
_______
Fait à Koné, le 1er avril 2012
Signature du délégataire
CHRISTIANE LE HULUDUT
Signature du délégant
(précédée de bon pouvoir)
GÉRALD ROUSSEL
_______
Procuration sous seing privé du 2 mai 2012 à donner par les
trésoriers à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents
Je soussigné Georges François Teppe, trésorier de la province
des îles Loyauté, déclare :
- Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux M. Bak
Philippe et essentiellement en son absence, Mmes Lysiane Trabe,
Marthe Tuheiava, Patricia Sauveur et M. Bernard Genet.
Délégation générale de signature du 11 février 2013 à donner
par les comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents
Je soussignée Christiane Le Huludut, trésorière de la province
Nord, BP 5, route de Kataviti, 98860 Koné, déclare :
- Constituer pour son mandataire spécial et général M. Alain
Legourdier, contrôleur principal des finances, demeurant à Koné.
- Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour elle et en
son nom, la Trésorerie de la province Nord
- D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les
services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des
7416
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie
Générale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de
l’administration de l’OPT, d’effectuer les déclarations de
créances et d’agir en justice.
- En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes,
d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de la
province Nord, entendant ainsi transmettre à M. Roussel Gérald
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Procuration sous seing privé, délégation de
pouvoirs, modification en date du 1er août 2013
Je soussigné, Philippe Pluy, Idiv Hc, trésorier de la province
Sud, déclare constituer pour mandataires généraux :
DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
- M.
, de signer seul ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
DELEGATION GENERALE SOUS RESERVE
Les pouvoirs précédemment délégués à
M. Edie Mardji contrôleur des Finances Publiques
M. Patrick Djoépri contrôleur des Finances Publiques
Mme Catherine Rabah contrôleur principal des Finances
Publiques
Mme Nicole Thiriet contrôleur des Finances Publiques
Mme Armelle Solia contrôleur des Finances Publiques
sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’absence ou
d’empêchement de ma part.
Fait à Koné, le 11 février 2013
Signature du mandant
PHILIPPE PLUY
Signature du délégataire
CHRISTIANE LE HULUDUT
Signature du délégant
(précédée de bon pouvoir)
ALAIN LEGOURDIER
12 septembre 2013
Signature des mandataires
E. MARDJI
A. SOLIA
C. RABAH
P. DJOEPRI
N. THIRIET
________
12 septembre 2013
7417
VICE-RECTORAT
Arrêté n° 3211/1284-VR/DEXCO du 13 août 2013 fixant la
liste des candidats admis à l’examen de la certification
complémentaire dans les secteurs disciplinaires arts,
enseignement en langue étrangère dans une discipline non
linguistique et français langue seconde - Session 2013 –
Centre de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Arrête:
Article 1er : Il est attribué une certification complémentaire
aux personnels enseignants titulaires dans les secteurs
disciplinaires suivants, par secteur et par ordre alphabétique :
Arts :
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée organique
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux
dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de
l’Education ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre
2011 portant nomination de M. Patrick Dion, inspecteur
d’académie-inspecteur pédagogique régional, hors classe, vicerecteur de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté VR/MM/ n° 3211/2011-254 du 28 décembre 2011
portant délégation de signature à M. Patrick Dion, vice-recteur
de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions
d’attribution aux personnels enseignants des premier et second
degrés de l’enseignement public, relevant du ministre chargé de
l’Education, et aux maîtres contractuels et agréés des
établissements d’enseignement privés sous contrat d’une
certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires ;
Vu les arrêtés du 9 mars 2004 et du 30 novembre 2009
modifiants l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2005 modifiant les articles
premier et troisième de l’arrêté du 23 décembre 2003 ;
Vu la circulaire n° 3211/239 du 14 mars 2013 relative à
l’ouverture de l’examen de la certification complémentaire en
Nouvelle-Calédonie au titre de la session 2013 ;
Vu les procès-verbaux des jurys en date des 24 juillet 2013
(enseignement en langue étrangère dans une discipline non
linguistique), 17 juillet 2013 (français langue seconde) 31 juillet
2013 (arts option histoire de l’art) et 6 août 2013 (art option
cinéma audiovisuel),
Option Cinéma audiovisuel :
- Mme Nozeran Maïté certifiée français/histoire-géographie
Enseignement en langue étrangère dans une discipline non
linguistique :
- Option Anglais :
- Mme Christin Caroline certifiée histoire-géographie
- Mme Dedieu Karlyne certifiée mathématiques
- Mme Hannequin Natacha certifiée histoire-géographie
- M. Mazzocco Franck certifié hôtellerie service et
commercialisation
- Mme Redl-Meniger Béatrix certifiée économie et gestion
commerciale
- Mme Robaux Céline certifiée économie et gestion : option
commerce et vente
Français langue seconde
- Mme Canel Sophie certifiée anglais.
Fait à Nouméa, le 13 août 2013
________
Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie,
Directeur général des enseignements,
PATRICK DION
7418
12 septembre 2013
NOUVELLE-CALEDONIE
GOUVERNEMENT
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté n° 2013-2501/GNC du 10 septembre 2013 relatif au
lauréat, Tiéa Energie, selon l’arrêté n° 2012-1743/GNC du
24 juillet 2012 fixant le cahier des charges de l’appel à
projets portant sur des installations de production
d’électricité à partir de l’énergie solaire
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération n° 195 du 5 mars 2012 relative au système
électrique de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 133 du 12 mai 2011 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 2011-47D/GNC du 16 juin 2011
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2011-4610/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant
la prise de fonctions des membres du gouvernement de la
la prise de fonctions du président et du vice-président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2012-15882/GNC-Pr du 19 décembre 2012
constatant la prise de fonctions d’un membre du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2012-1281/GNC du 5 juin 2012 relatif à la
procédure d’appel à projets pour les installations de production
d’électricité ;
Vu l’arrêté n° 2012-1743/GNC du 24 juillet 2012 fixant le
cahier des charges de l’appel à projets portant sur des
installations de production d’électricité à partir de l’énergie
solaire ;
Vu l’arrêté n° 2013-671/GNC du 19 mars 2013 fixant la liste
des candidats retenus pour participer à la seconde phase de
l’appel à projets portant sur des installations de production
d’électricité à partir de l’énergie solaire,
Arrête:
Article 1er : Le projet Tiéa Energie déposé dans le cadre de
l’appel à projets défini par l’arrêté n° 2012-1743/GNC du 24 juillet
2012 susvisé, est le lauréat de la tranche de 2 mégawatts sur la
Grande Terre.
Conformément à l’article 7 de la délibération n° 195 du 5 mars
2012 susvisée, l’autorisation d’exploiter est délivrée au projet
Tiéa Energie.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
HAROLD MARTIN
Le membre du gouvernement
chargé du budget, des finances, de la fiscalité,
de l’économie numérique et de l’énergie,
porte-parole,
SONIA BACKES
_______
Arrêté n° 2013-2517/GNC du 10 septembre 2013 approuvant
la décision modificative n° 1 du budget 2013 du
conservatoire de musique et de danse de la NouvelleCalédonie
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération n° 106 du 24 août 2005 portant statuts du
conservatoire de musique de la Nouvelle-Calédonie ;
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur
de l'administration ;
constatant la prise de fonctions d’un membre du gouvernement
12 septembre 2013
Vu la délibération n° 4520/2013/11/CA.CMDNC du 13 août
2013 du conseil d’administration du conservatoire de musique et
de danse de la Nouvelle-Calédonie relative à la décision
modificative n° 1 du budget 2013 du conservatoire de musique
de la Nouvelle Calédonie,
Arrête:
Article 1er : La délibération n° 4520/2013/11/CA.CMDNC du
13 août 2013 du conseil d’administration du conservatoire de
musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie relative à la
décision modificative n° 1 du budget 2013, est approuvée.
Article 2 : La décision modificative n° 1 du budget 2013 du
conservatoire de musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie
est arrêté à la somme de 17 404 323 F (dix-sept millions quatre
cent quatre mille trois cent vingt-trois francs) dont 3 904 000 F
(trois millions neuf cent quatre mille francs) en recettes et
dépenses de la section de fonctionnement et 13 500 000 F (treize
millions cinq cent mille francs) en dépenses de la section
d’investissement.
7419
Article 3 : Le budget global 2013 du conservatoire de musique
et de danse de la Nouvelle-Calédonie ainsi modifié est arrêté à la
somme de 834 385 265 F (huit cent trente-quatre millions trois
cent quatre-vingt-cinq mille deux cent soixante-cinq francs),
répartis en 100 673 044 F (cent millions six cent soixante-treize
mille quarante-quatre francs) en section d’investissement et
733 712 221 F (sept cent trente-trois millions sept cent douze
mille deux cent vingt-et-un francs) en section de fonctionnement.
La section d’investissement est en suréquilibre de 58 952 689 F.
HAROLD MARTIN
Le membre du gouvernement
chargé de la citoyenneté, de la culture
et de la condition féminine,
DÉWÉ GORODEY
________
7420
12 septembre 2013
MESURES NOMINATIVES
(Extraits)
Arrêté n° 2013-2493/GNC du 10 septembre 2013 relatif
à la nomination par intérim du directeur du Fonds Nickel
Article 1er : M. Baille (Jean-Sébastien), ingénieur 3e grade du
statut particulier des personnels techniques de la NouvelleCalédonie est nommé par intérim, directeur de du Fonds Nickel
à compter du 14 septembre 2013 jusqu’au recrutement du
directeur du Fonds Nickel.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie dans le
délai de trois mois à compter de sa notification.
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
_______
nomination par intérim du directeur de l’industrie, des
mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie
nomination de Saïda Houadfi en qualité de directrice du
foyer d’accueil, d’urgence et d’orientation, de la direction
des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter de sa date de prise de fonction,
Mme Houadfi (Saïda) – directrice de service de la protection
judiciaire de la jeunesse – est nommée directrice du foyer
d’accueil d’urgence et d’orientation, de la direction des affaires
sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis
_______
nomination de Rachid Djerari en qualité de directeur du
foyer d’action éducative de Païta, de la direction des
affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : M. Baille (Jean-Sébastien), ingénieur 3e grade du
statut particulier des personnels techniques de la NouvelleCalédonie est nommé par intérim, directeur de l’industrie, des
mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie à compter du
14 septembre 2013 jusqu’au recrutement du directeur de
l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle Calédonie.
Article 1er : A compter de sa date de prise de fonction, M. Djerari
(Rachid) – directeur de service de la protection judiciaire de la
jeunesse – est nommé directeur du foyer d’action éducative de
Païta à la direction des affaires sanitaires et sociales, de la
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie dans le
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
________
12 septembre 2013
7421
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté n° 2013-12980/GNC du 10 septembre 2013 modifiant
l’arrêté modifié n° 2011-1888/GNC-Pr du 10 mars 2011
service de la direction de l’industrie, des mines et de
l’énergie de la Nouvelle-Calédonie
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur
de l’administration ;
constatant la prise de fonctions d’un membre du gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2005-2137/GNC du 25 août 2005 relatif à la
nomination du chef du service du laboratoire d’analyses
minérales à la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie
Vu l’arrêté n° 2006-3699/GNC du 28 septembre 2006 relatif à
la nomination du chef du service de l’énergie à la direction de
l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2006-4613/GNC du 16 novembre 2006 fixant
les attributions de la direction de l’industrie, des mines et de
l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2007-533/GNC du 8 février 2007 relatif à la
nomination du chef du service des mines et carrières de la
direction de l’industrie, des mines et de l’énergie ;
Vu l’arrêté n° 2008-6017/GNC du 24 décembre 2008 relatif à
la nomination du chef du service de l’industrie à la direction de
l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2009-5349/GNC du 24 novembre 2009 relatif à
la nomination du chef du service de la géologie de NouvelleCalédonie de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie ;
la nomination du chef du service administratif et financier de la
direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2007-6106/GNC-Pr du 23 octobre 2007 portant
attribution d’une indemnité de sujétion à l’adjoint au chef de
service du laboratoire d’analyses minérales ;
Vu l’arrêté modifié n° 2011-1888/GNC-Pr du 10 mars 2011
service de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de
la Nouvelle-Calédonie ;
la nomination par intérim du directeur de l’industrie, des mines
et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2013-2495/GNC du 10 septembre portant
organisation de la direction de l’industrie, des mines et de
l’énergie,
Arrête:
Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté modifié n° 20111888/GNC-Pr du 10 mars 2011 portant délégation de signature
au directeur et aux chefs de service de la direction de l’industrie,
des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie, lire « M. JeanSébastien Baille, directeur par intérim » au lieu de « M. Aurélien
Louis, directeur ».
Article 2 : A l’article 8 de l’arrêté précité, lire « M. JeanSébastien Baille » au lieu de « M. Aurélien Louis ».
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
________
HAROLD MARTIN
7422
12 septembre 2013
MESURES NOMINATIVES
(Extraits)
situation administrative de Clémence Wegscheider,
ingénieur de recherche du cadre Etat
Article 1er : A compter du 1er août 2013, Mme Wegscheider
(Clémence), accueillie dans la grille des attachés normaux au
8e échelon (INA : 460 – IB : 605 – INM : 509) du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, est affectée
en qualité de coordonnateur gestion finances et responsable de la
section « gestion administrative et financière » du service « dispositifs
et programmes de formation » (SDPF) de la direction de la
formation professionnelle continue.
Article 2 : A ce titre, l'intéressée bénéficie de l'indemnité
mensuelle de sujétion égale à 1/12e de la valeur de 20 points
d'indice nouveau prévue par la délibération n° 393 du 25 juin
2008.
Article 3 : A compter de la même date, l'intéressée continue de
percevoir la prime mensuelle catégorielle égale à 1/12e de la
valeur de 38 points d'indice nouveau prévue par la délibération
n° 416 du 26 novembre 2008.
Article 4 : Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 inclus,
Mme Wegscheider (Clémence), ingénieur de recherche 2e classe,
4e échelon du cadre métropolitain, reste accueillie en
détachement pour une durée de deux ans, pour servir sous
l'autorité du président du gouvernement de la NouvelleCalédonie, à la direction de la formation professionnelle
continue.
Article 5 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie, chapitre fonctionnel 936 (GHA).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
_______
Nouvelle-Calédonie à la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres et affecté au service
topographique en qualité de responsable du pôle clientèle.
Article 2 : A ce titre, l'intéressée continue de percevoir :
– la prime mensuelle catégorielle égale au 1/12e de la valeur
de 27 points d'indice nouveau majoré, conformément à la
délibération n° 74/CP du 12 février 2009 ;
– la prime mensuelle spéciale dont le montant est fixé au
1/12e de la valeur de 27 points d'indice nouveau majoré,
conformément à la délibération n° 417 du 26 novembre
2008.
Article 3 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie chapitre fonctionnel 938 (GJA).
_______
nomination d'Hélène Nugues en qualité de rédacteur du
cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er septembre 2013, Mme Friquet
(Hélène) épouse Nugues est nommée rédacteur normal stagiaire
de 2e échelon (INA : 275 – IB 335) du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : A compter de la même date, l'intéressée est
maintenue en position d'activité pour servir sous l'autorité du
directeur de l'agence sanitaire et sociale de la NouvelleCalédonie et est soumise à un stage probatoire d'un an.
situation administrative d'Aurélie Chenevier, technicien
2e grade de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie
Article 4 : La dépense n'est imputable au budget de la
Article 1er : A compter du 2 septembre 2013, Mme Chenevier
(Aurélie), technicien 2e grade de 6e échelon (IB : 472 – INM : 412)
de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie, est maintenue
pour servir sous l'autorité du président du gouvernement de la
_______
12 septembre 2013
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : L'agent désigné ci-après bénéficie d'un
avancement d'échelon à l'ancienneté sauf interruption de service
antérieure à la date prévue pour son avancement :
Cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques
Attaché de conservation
___________________________________________________
Matricule
Nom –
prénom
Grade/Cl/Ech
Date
d'effet
IB
ACC
Affectation
-------------------------------------------------------------------------------------0805197
Petit
(Blandine)
3 – 02
06/07/13
0423
Epuisé
PVS
___________________________________________________
Article 2 : La dépense n'est pas imputable au budget de la
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : L'agent désigné ci-après bénéficie d'un
avancement d'échelon à l'ancienneté sauf interruption de service
antérieure à la date prévue pour son avancement :
Cadre territorial de la jeunesse, des sports et des loisirs
Educateur territorial des activités physiques et sportives en
chef
___________________________________________________
Matricule
Nom –
prénom
Grade/Cl/Ech
Date
d'effet
IB
ACC
Affectation
-------------------------------------------------------------------------------------0016818
Chevilliet
(Christophe)
1er – 03
05/06/13
0550
–
PVS
___________________________________________________
7423
démission de Mme Bérengère Nenonene, professeur des
écoles du cadre de l'enseignement du premier degré de
Nouvelle-Calédonie
Article 1 er : Est acceptée la démission présentée par
Mme Nenonene (Bérengère).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2013, Nenonene
(Bérengère), professeur des écoles – 6e échelon (IB : 550)
relevant du cadre de l'enseignement du premier degré de
Nouvelle-Calédonie est radiée dudit cadre.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois (3) mois à compter de sa notification.
_______
situation de M. Christophe Bouton, assistant de
conservation du cadre territorial du patrimoine et des
bibliothèques
Article 1er : Il est rappelé une ancienneté pour service
militaire de dix (10) mois à M. Bouton (Christophe), assistant de
conservation du cadre territorial du patrimoine et des
bibliothèques.
Article 2 : A compter du 2 juillet 2013, M. Bouton (Christophe)
bénéficie d'un avancement d'échelon dans le corps des assistants
de conservation 4e classe, 2e échelon (IB : 305 – stage : épuisé –
BM : épuisée) du cadre territorial du patrimoine et des
bibliothèques.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-conunissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
_______
position de détachement de Mlle Sandy Leroy, assistant
socio-éducatif du cadre des personnels socio-éducatifs de la
Nouvelle-Calédonie (1re demande)
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 1er : A compter du 1er octobre 2013, Mlle Leroy
(Sandy), assistant socio-éducatif du cadre des personnels socioéducatifs de la Nouvelle-Calédonie, est réintégrée dans son cadre
d'origine.
7424
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 77-1 de
l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953, Mlle Leroy (Sandy),
assistant socio-éducatif – 2e échelon (IB : 370) du cadre des
personnels socio-éducatifs de la Nouvelle-Calédonie, est sur sa
demande, placée en position de détachement auprès du conseil
général d'Indre & Loire à compter du 1er octobre 2013, pour une
durée d'un an.
Article 3 : L'intéressée conservera ses droits à l'avancement et
à la retraite à condition d'effectuer régulièrement les versements
des retenues pour pensions.
Article 4 : La demande de réintégration ou de renouvellement
de détachement devra être présentée par l'intéressée deux mois
avant le terme du détachement qui lui est accordé.
Article 6 : A compter de la même date, l'arrêté n° 2012-14/GNC-Pr
du 4 janvier 2012 de mise en position de disponibilité de
Mlle Leroy (Sandy) est abrogé.
_______
titularisation de M. David Rossignol, ingénieur 2e grade
relevant du statut particulier des personnels techniques de
la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er août 2013, M. Rossignol
(David), est titularisé dans le corps des ingénieurs 2e grade,
ler échelon (IB : 492) du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie – domaine de
l'informatique, en conservant un an d'ancienneté civile (1.0.0) au
titre du stage.
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
_______
titularisation de M. Yohan Tanaka, technicien adjoint
1er grade relevant du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er juillet 2013, M. Tanaka (Yohan),
est titularisé dans le corps des techniciens adjoints 1er grade,
12 septembre 2013
1er échelon (IB : 268) du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie – domaine de l'équipement,
en conservant un an d'ancienneté civile (1.0.0) au titre du stage.
_______
titularisation de Mlle Gilberta Pouihamboutte, technicien
adjoint 1er grade relevant du statut particulier des
personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er août 2013, Mlle Pouihamboutte
(Gilberta), est titularisée dans le corps des techniciens adjoints
1er grade, 1er échelon (IB : 268) du statut particulier des
personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie – domaine de
l'économie rurale, en conservant un an d'ancienneté civile (1.0.0)
au titre du stage.
au haut-commissaire de la République au Journal officiel de la
_______
titularisation de Mme Florence Kaddour, technicien
adjoint 1er grade relevant du statut particulier des
personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 4 juillet 2013, Mme Kaddour
(Florence), est titularisée dans le corps des techniciens adjoints
1er grade, 1er échelon (IB : 268) du statut particulier des
personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie domaine de
l'équipement, en conservant un an d'ancienneté civile (1.0.0) au
titre du stage.
_______
12 septembre 2013
7425
Arrêté n° 2013-12606/GNC-Pr du 30 août 2013 relatif au
recrutement sur titre de Mlle Dephine Ballay, psychologue
médico-social et travail relevant du cadre territorial des
psychologues
position de disponibilité de Mme Sarra Pielhoff, infirmier
du statut particulier des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie (renouvellement)
Article 1er : A compter du 1er octobre 2013, Mlle Ballay
(Delphine), titulaire du diplôme master sciences humaines et
sociales à finalité professionnelle – mention psychologie,
spécialité psychologie cognitive et neuropsychologie, est
recrutée sur titre en qualité de psychologue « médico-social et
travail » (IB : 410) relevant du cadre territorial des psychologues.
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 96 de
l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953, Mme Pielhoff (Sarra),
infirmier du statut particulier des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie, est sur sa demande maintenue en position
de disponibilité pour convenances personnelles à compter du
20 juillet 2013, pour une durée d'un an.
Article 2 : A compter de la même date, Mlle Ballay (Delphine)
est soumise à un stage probatoire d'un an et placée en position
d'activité pour servir sous l'autorité de la présidente de
l'assemblée de la province Sud.
Article 2 : Pendant la durée de sa disponibilité, l'intéressée n'a
droit à aucune rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à
l'avancement et à la retraite.
_______
position de disponibilité de Mlle Cynthia Lesson, aidesoignant du statut particulier despersonnels paramédicaux
de Nouvelle-Calédonie (renouvellement)
l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953, Mlle Lesson (Cynthia),
aide-soignant du statut particulier des personnels paramédicaux
de Nouvelle-Calédonie, est sur sa demande maintenue en
position de disponibilité pour convenances personnelles à
compter du 1er septembre 2013, pour une durée de deux ans.
de disponibilité devra être présentée par l'intéressée deux mois
avant le terme de la disponibilité qui lui est accordée, faute de
quoi l'intéressée pourra être radiée des effectifs si elle refuse le
poste qui lui est assigné.
_______
position de disponibilité de Mlle Marie Schneider,
infirmier du statut particulier des personnels
paramédicaux de Nouvelle-Calédonie (1re demande)
l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953, Mlle Schneider
(Marie), infirmier du statut particulier des personnels
paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, est sur sa demande placée
en position de disponibilité pour convenances personnelles à
compter du 1er octobre 2013, pour une durée de deux ans.
_______
_______
7426
12 septembre 2013
Arrêté n° 2013-12616/GNC-Pr du 30 août 2013 admettant
Mme Viviane Schlupp épouse Gillmann, professeur des
écoles du cadre de l'enseignement du premier degré de la
Nouvelle-Calédonie, à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté n° 2013-12624/GNC-Pr du 2 septembre 2013 portant
recrutement sur titre de Fabrice Salomon, technicien de
2e grade de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : Mme Schlupp (Viviane) épouse Gillmann,
professeur des écoles hors classe, 6e échelon du cadre de
l'enseignement du premier degré de la Nouvelle-Calédonie, est
admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 1er : A compter du 1er septembre 2013, M. Salomon
(Fabrice), titulaire du brevet de technicien supérieur
informatique de gestion option administrateur de réseaux locaux
d'entreprise, est nommé sur titre technicien 2e grade stagiaire
(IB : 325 – INM : 310) de la filière technique de la NouvelleCalédonie.
Article 2 : Mme Gillmann sera rayée des contrôles de l'activité
le 3 septembre 2013. Elle percevra son traitement d'activité pour
le mois complet, à l'exclusion de toutes primes et indemnités qui
cesseront de lui être servies à compter de sa date de radiation des
cadres.
_______
Arrêté n° 2013-12620/GNC-Pr du 2 septembre 2013 de mise
en position de disponibilité de M. le docteur Benjamin
Jenoudet (1re demande)
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 48,
alinéa b), de la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004,
M. le docteur Jenoudet (Benjamin), praticien au service de
médecine polyvalente urgente du centre hospitalier territorial
Gaston Bourret relevant du corps des praticiens des
établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie, est placé,
sur sa demande, en position de disponibilité du 9 janvier 2014 au
11 juin 2014 inclus.
Article 2 : Pendant la durée de sa disponibilité, l'intéressé n'a
Article 2 : A compter de la même date, M. Salomon est placé
en position d'activité pour servir sous l'autorité du président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et maintenu à la
direction des technologies et des services de l'information au
service des infrastructures – section administration système et
données – en qualité d'administrateur système Linux.
Article 3 : A compter du 1er septembre 2013, l'intéressé est
soumis à un stage probatoire d'un an.
Article 4 : A compter de la même date, l'intéressé percevra les
primes mensuelles suivantes :
– prime statutaire de technicité égale à 1/12e de la valeur de
27 points d'indice nouveau majoré conformément aux
dispositions de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 ;
– prime spéciale égale à 1/12e de la valeur de 27 points
d'indice nouveau majoré conformément aux dispositions de
la délibération n° 417 du 26 novembre 2008.
Article 5 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie, chapitre fonctionnel 930 (GAA).
de disponibilité devra être présentée par l'intéressé trois mois
avant le terme de la période qui lui est accordée, faute de quoi il
pourra être radié des effectifs s'il n'a ni repris ses fonctions, ni
obtenu une prolongation de sa disponibilité.
________
12 septembre 2013
7427
PROVINCES
PROVINCE SUD
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 570-2013/BAPS/DC du 26 août 2013 fixant le
nombre de bourses d'enseignement artistique pour l'année
2013
Article 2 : La dépense est imputable au budget de la province
Sud, exercice 2013, chapitre 933-31 : culture, jeunesse, sports et
loisirs, culture, compte 6513 : bourses, opération 11D03626 :
formation artistique.
Le bureau de l’assemblée de la province Sud,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 31-2008/APS du 13 juin 2008
relative à la création et aux modalités d’attribution d’une bourse
d’enseignement artistique ;
Vu la délibération n° 45-2012/APS du 18 décembre 2012
relative au budget de la province Sud pour l’exercice 2013 ;
Vu le rapport n° 1413-2013/BAPS du 10 juillet 2013,
A adopté en sa séance publique du 26 août 2013 les
dispositions dont la teneur suit :
Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le
commissaire délégué de la République et publiée au Journal
Pour la présidente
Le premier vice-président,
ALAIN LAZARE
Pour la présidente
Le deuxième vice-président,
PASCAL VITTORI
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 10 de
la délibération modifiée n° 31-2008/APS du 13 juin 2008
susvisée, il est alloué pour l’année 2013, sept bourses
d’enseignement artistique.
________
Pour la présidente
Le troisième vice-président,
GIL BRIAL
7428
12 septembre 2013
ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
Arrêté n° 549-2013/ARR/DIMEN du 24 juin 2013 autorisant
l’exploitation d’une plateforme de transit de métaux et de
déchets de métaux par la société Etablissements
métallurgiques calédoniens (EMC) sur une parcelle du site
de Doniambo, sur la commune de Nouméa
La présidente de l’assemblée de la province Sud,
Vu la loi modifiée n° 99-209 organique du 19 mars 1999
Vu le code de l’environnement de la province Sud ;
Vu la demande présentée par la société Etablissements
métallurgiques calédoniens (EMC) en date du 29 juillet 2004,
complétée les 4 mai 2007, 10 septembre 2010, 26 mai 2011,
21 septembre 2011 et 26 octobre 2011, à l’effet d’être autorisée à
exploiter une plateforme de transit de métaux et de déchets de
métaux ;
Vu l’arrêté n° 3651-2011/ARR/DIMEN du 30 novembre 2011
portant ouverture d’enquête publique ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 mars
2012 ;
Vu l’avis du service de la marine marchande et des pêches
maritimes du 16 mars 2012 ;
Vu l’avis de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires
et rurales du 27 mars 2012 ;
Vu l’avis de la direction de la sécurité civile du 4 avril 2012 ;
Vu le courrier présenté par la société Etablissements
métallurgiques calédoniens (EMC) en date du à l’effet de
supprimer les activités de maintenance et d’entretien d’engins à
moteur sur la plateforme de transit de métaux et de déchets de
métaux ;
Sur proposition de l’inspection des installations classées
(rapport n° 3160-SI-514/DIMENC du 20 février 2013) ;
Vu le rapport n° 361-2013/ARR en date du 20 février 2013 ;
L’exploitant entendu,
Arrête:
Article 1er : La société Etablissements métallurgiques
calédoniens (EMC) est autorisée, sous réserve de l’observation
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter une
plateforme de transit de métaux et de déchets de métaux, sur une
parcelle du site de Doniambo, sur la commune de Nouméa, les
activités suivantes visées par la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement dont le
classement s’établit comme suit :
Désignation
des activités
Installation de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transport hors
d'usage
Installation de transit, regroupement
ou tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux à l'exclusion
des activités et installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2712
Oxygène (emploi et stockage d'- )
Gaz inflammables liquéfiés (stockage
en réservoirs manufacturés de -)
Rub.
Nomenclature
Seuil
Rég.
S > 50 m2
2712
S > 50 m2
A
du présent arrêté
S > 1 000 m2
2713
S 1 000 m2
A
du présent arrêté
Q = 3,856 t
1220
2 t < Q 200 t
D
Délibération n° 7282008/BAPS du 19 septembre
2008
Butane
Q = 39 kg
1412
Q < 1t
NC
/
Capacité
A = Autorisation ; D = Déclaration ; NC = Non classé
Soumis aux dispositions
Les coordonnées RGNC 91-93 des installations sont en
projection Lambert NC :
X = 445385
Y = 216845
Article 2 : Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour
les activités classées sous le régime de la déclaration visée dans
le tableau ci-dessus.
Les activités visées dans le tableau ci-dessus et relevant du
régime de la déclaration au regard de la rubrique 1220 sont
soumises aux dispositions annexées au présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux
autres installations ou équipements exploités par le demandeur
qui, mentionnés ou non dans la nomenclature des installations
classées, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 3 : Les installations doivent être disposées et
aménagées conformément aux plans et données techniques
jointes au dossier de demande d’autorisation en tout ce qu’ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Tout projet de modification notable à apporter à ces
installations doit, avant réalisation, être porté par l’exploitant à la
connaissance de la présidente de l’assemblée de la province Sud,
accompagné des éléments d’appréciation nécessaires.
Article 4 : L’ensemble des installations doit satisfaire à tout
moment aux prescriptions techniques annexées au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté d’autorisation cesse de produire
effet lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant trois
années consécutives.
Article 6 : L’administration se réserve le droit de fixer
ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le
fonctionnement ou la transformation de cet établissement
rendrait nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de
la salubrité publiques, de l’agriculture, de la protection de la
nature et de l’environnement ainsi que la conservation des sites
et des monuments, sans que le titulaire puisse prétendre à aucune
indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 7 : Tout transfert des installations visées à l’article 1er
du présent arrêté sur un autre emplacement doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation.
Dans le cas où l’établissement changerait d’exploitant, le
successeur doit en faire la déclaration à la présidente de
l’assemblée de la province Sud dans le mois qui suit la prise en
charge de l’exploitation.
Article 8 : L’inspecteur des installations classées peut visiter à
tout moment les installations de l’exploitant.
12 septembre 2013
Article 9 : La présente autorisation est accordée sous réserve
des droits des tiers.
Article 10 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas
l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : L’exploitant doit se conformer aux prescriptions
du code du travail et des textes réglementaires pris pour son
application.
7429
Les frais qui résultent d’une pollution accidentelle due à
l’installation sont à la charge de l’exploitant, notamment les
analyses et la remise en état du milieu naturel.
Article 13 : Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie
de Nouméa où elle peut être consultée. Une copie du même
arrêté est conservée en permanence sur le site de l’exploitation et
tenue à dispositions du personnel et des tiers.
Article 14 : Les frais auxquels la publicité du présent arrêté
donne lieu sont supportés par l’exploitant.
Article 12 : L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs
délais par tout moyen, à l’inspecteur des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet
établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article 412-1 du code de l’environnement susvisé.
Article 15 : Le présent arrêté sera transmis à M. le
commissaire délégué de la République, notifié à l’intéressée et
Il fournit à ce dernier, sous quinze jours, un rapport sur les
origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures
prises pour y remédier et celles prises pour éviter qu’elles se
reproduisent.
La présidente,
CYNTHIA LIGEARD
_____
7430
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7431
7432
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7433
7434
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7435
7436
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7437
7438
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7439
7440
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7441
7442
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7443
7444
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7445
7446
12 septembre 2013
12 septembre 2013
7447
ANNEXE III : FORME DE LA DECLARATION DES DECHETS
ANNEES DE REFERENCE
IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
NOM DE L’EXPLOITANT
SOCIETE MERE (FACULTATIF)
FORME JURIDIQUE
ADRESSE
CODE POSTAL
VILLE
PAYS
IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT
NOM DE L’ETABLISSEMENT
NOM DU PROPRIETAIRE DE L’ETABLISSEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL
VILLE
PAYS
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES (RGNC 91-93,
PROJECTION LAMBERT NC)
ACTIVITE PRINCIPALE DE L’ETABLISSEMENT
CODE NAF
NUMERO RIDET
VOLUME DE PRODUCTION (FACULTATIF)
NOMBRE D’INSTALLATIONS
NOMBRE D’HEURES D’EXPLOITATION AU COURS
DE L’ANNEE (FACULTATIF)
NOMBRE D’EMPLOYES
TOUTE INFORMATION QUE L’EXPLOITANT JUGE
UTILE D’INDIQUER (ADRESSE DU SITE WEB, LIEN
VERS LE RAPPORT ENVIRONNEMENT DE
L’ETABLISSEMENT, EXPLICATIONS RELATIVES
AUX EMISSIONS, ADRESSE MEL POUR TOUTE
DEMANDE D’INFORMATION,….) (FACULTATIF)
RESPONSABLE DE LA DECLARATION
NOM
FONCTION
NOM DE LA PERSONNE A CONTACTER
FONCTION
TELEPHONE
MEL
Production et traitement de déchets dangereux
Quantité
Déchets admise ou
dangereux produite
(1)
(en
tonnes/an)
Quantité
admise
ou
produite
(en
m3/an)
Quantité
Quantité
Nom du
Lieu de
traitée
traitée (en
producteur provenance
(en
tonnes/an)
du déchet
du déchet
m3/an)
Filière
d’élimination
ou de
valorisation
(3)
Lieu
d’élimination
ou de
valorisation
Pour les transferts dans le cadre de la convention de Bâle
Adresse du site
Nom de
Référence
Adresse de
d’élimination /
l’entreprise
du
l’entreprise
valorisation qui
assurant
document
assurant
réceptionne
l’élimination /
de
l’élimination /
effectivement
la
mouvement
la valorisation
les déchets
valorisation
Déchet 1
Déchet 2
….
Production et traitement déchets non dangereux
Déchets non
dangereux
(2)
Quantité admise ou
produite (en
tonnes/an)
Quantité admise
ou produite (en
m3/an)
Quantité
traitée (en
tonnes/an)
Quantité
traitée (en
m3/an)
Filière
d’élimination
ou de
valorisation
(3)
Lieu
d’élimination
ou de
valorisation
Nota : Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l’année de référence (en m3).
(1)
(2)
(3)
Déchet dangereux : préciser le code et la dénomination du déchet dangereux en référence à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 à l'exception des
déchets dangereux relevant du chapitre 18 (déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée).
Déchet non dangereux : préciser le numéro et le libellé du déchet non dangereux conformément à la liste suivante : 1. Déchets de préparations chimiques ; 2. Boues
d'effluents industriels ; 3. Déchets soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques ; 4. Déchets de bois ; 5. Déchets animaux et végétaux (à l'exclusion des déchets
animaux de la préparation des aliments et produits alimentaires ainsi que des fèces, urines et fumier animaux) ; 6. Déchets animaux de la préparation des aliments et
produits alimentaires ; 7. Fèces, urines et fumier animaux ; 8. Ordures ménagères ; 9. Déchets banals des entreprises ; 10. Matériaux mélangés et matériaux
indifférenciés ; 11. Résidus de tri ; 12. Boues ordinaires (sauf boues de dragage) ; 13. Boues de dragage ; 14. Déchets minéraux (à l'exclusion des résidus d'opérations
thermiques, des terres et boues de dragage polluées) ; 15. Résidus d'opérations thermiques.
Filières d'élimination ou de valorisation : indiquer les opérations d'élimination ou de valorisation indiquées aux annexes II A et II B de la directive n° 2006/12/CE du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.
7448
Arrêté n° 709-2013/ARR/DIMEN du 2 août 2013 abrogeant
l'arrêté n° 2265-2011/ARR/DIMEN du 5 septembre 2011
imposant la fermeture de son activité de carrosserie
Vu la loi modifiée n° 99-209 organique du 19 mars 1999
Vu le code de l'environnement de la province Sud ;
Vu l'arrêté n° 2265-2011/ARR/DIMENC du 5 septembre 2011
imposant la fermeture de son activité de carrosserie ;
Vu l'arrêté n° 3848-2011/ARR/DIMENC du 5 janvier 2012
levant la fermeture de l'activité de carrosserie de la société
« Body Car » sise 6 rue Lavoisier à Ducos commune de Nouméa ;
Vu l'arrêté n° 1126-2012/ARR/DIMEN du1er juin 2012 levant
la fermeture de l'activité de carrosserie de la société « Body Car »
les week-ends et les jours de la semaine de 18 h 00 à 5 h 00 du
matin ;
Vu le rapport n° 561/ARR/DIMEN/SI du 12 mars 2013 ;
Considérant la modification de la nomenclature inscrite au
code l'environnement de la province Sud survenue le 10 décembre
2012 et la diminution de l'activité de la société « Body Car » ;
Considérant que les activités de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur y compris les activités de
carrosserie peinture de la société « Body Car », ne relève plus de
la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Sur proposition de l'inspection des installations classées
n° CS13-3160-S1-697/DIMENC du 12 mars 2013,
Arrête:
12 septembre 2013
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera déposée et
conservée aux archives de la mairie de Nouméa et pourra être
consultée, sans frais, par les personnes intéressées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée chargée
d'afficher en permanence de façon visible dans l'établissement un
extrait de cet arrêté, transmis à M. le commissaire délégué de la
République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
Pour la présidente
Le secrétaire général adjoint
chargé du développement durable,
ERIC BACKES
_______
Arrêté n° 2296-2013/ARR/DENV du 3 septembre 2013
abrogeant l’arrêté n° 1865-2013/ARR/DENV du 22 juillet
2013 portant réouverture d'enquête publique relative à
l'exploitation, par la société Paddock Creek, d'un élevage
de poules pondeuses,sis à La Coulée sur la commune du
Mont-Dore
Vu le code de l’environnement de la province Sud ;
Vu l’arrêté n° 1254-2013/ARR/DENV du 20 juin 2013 ;
Vu le rapport n° 1466-2013/ARR du 18 juillet 2013 ;
Considérant que l’arrêté de réouverture d’enquête publique
n° 1865-2013/ARR/DENV du 22 juillet 2013 susvisé, n’a pas été
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie dans les
délais réglementaires,
Article 1er : Les arrêtés suivants sont abrogés :
Arrête:
– l'arrêté n° 2265-2011/ARR/DIMENC du 5 septembre 2011
imposant la fermeture de son activité de carrosserie ;
– l'arrêté n° 3848-2011/ARR/DIMENC du 5 janvier 2012
levant la fermeture de l'activité de carrosserie de la société
«Body Car » sise 6 rue Lavoisier à Ducos commune de
Nouméa ;
Article 1er : L’arrêté n° 1865-2013/ARR/DENV du 22 juillet
2013 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis à M. le commissaire
délégué de la République, notifié à l’intéressée et publié au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
– l'arrêté n° 1126-2012/ARR/DIMEN du le` juin 2012 levant
la fermeture de l'activité de carrosserie de la société « Body
Car » les week-ends et les jours de la semaine de 18 h 00 à
5 h 00 du matin.
________
Pour la présidente
Le directeur de l’environnement,
JACQUES FOURMY
12 septembre 2013
7449
Annule et remplace le changement de nom paru
au J.O.-N.C. n° 8943 du 29 août 2013 - page 6835
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
Mme ARIAS Emmanuelle, Louise, demeurant 142 rue Paul
KLEIN Dumbéa-sur-mer - 98835 DUMBEA, agissant au nom de
son enfant mineur TOLME Lana, Angelina, Chloé, née le 26
décembre 2006 à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, dépose une
requête auprès du garde des sceaux à l'effet de substituer au nom
patronymique de cet enfant mineur celui de "TOLME-ARIAS".
_______
VILLE DE NOUMEA
_____
Arrêté n° 2013/2986 du 3 septembre 2013 relatif à la
nomination de Mme Thien Huong Pham dans le cadre
d’emplois des adjoints administratifs de la filière
leurs établissements publics
Arrête:
Article 1er : Pour compter du 2 septembre 2013, Mme Thien
Huong Pham, née le 25 avril 1969 au Vietnam, est, sous réserve
de l’aptitude physique et de la compatibilité de l’exercice de ses
fonctions avec les mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, nommée dans le cadre d’emplois des adjoints
administratifs de la filière administrative des communes de la
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics au grade
d’adjoint administratif stagiaire (INA : 208 ; IB : 238).
Article 2 : Pour compter de la même date, l’intéressée est
soumise en cette qualité à un stage probatoire d’un (1) an.
Article 3 : Pour compter du 2 septembre 2013, Mme Thien
Huong Pham est affectée en qualité de secrétaire comptable au
service de la culture et des fêtes de la direction de la jeunesse, de
la culture et des sports.
Article 4 : Pour compter de la même date, l’intéressée
bénéficie d’une indemnité catégorielle, conformément à la
délibération n° 2011/712 du 22 juin 2011 susvisée, égale à
1/12e de la valeur de 22 points d’indice nouveau majoré de la
grille locale des traitements convertie en monnaie locale et
affectés du coefficient de majoration applicable aux
fonctionnaires territoriaux.
Article 5 : La dépense est imputable au budget de la ville de
Nouméa, chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés.
Article 6 : Le délai de recours contre le présent arrêté auprès
du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est de trois mois
à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, transmis à M. le
commissaire délégué de la République pour la province Sud,
notifié à l’intéressée et publié au Journal officiel de NouvelleCalédonie.
Pour le maire et par délégation :
Le secrétaire général,
THIERRY CACOT
_______
nomination de M. Damien Durieux dans le cadre d’emplois
des adjoints administratifs de la filière administrative des
communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements
publics
Arrête:
Article 1er : Pour compter du 2 septembre 2013, M. Damien
Durieux, né le 7 janvier 1981 à Clamart (92), est, sous réserve de
l’aptitude physique et de la compatibilité de l’exercice de ses
fonctions avec les mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, nommé dans le cadre d’emplois des adjoints
administratifs de la filière administrative des communes de la
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics au grade
d’adjoint administratif stagiaire (INA : 208 ; IB : 238).
Article 2 : Pour compter de la même date, l’intéressé est
soumis en cette qualité à un stage probatoire d’un (1) an.
Article 3 : Pour compter du 2 septembre 2013, M. Damien
Durieux est affecté en qualité d’agent d’accueil et de surveillance
du patrimoine au service de la culture et des fêtes, direction de la
jeunesse, de la culture et des sports.
Article 4 : Pour compter de la même date, l’intéressé bénéficie
d’une indemnité catégorielle, conformément à la délibération
n° 2011/712 du 22 juin 2011 susvisée, égale à 1/12e de la valeur
de 22 points d’indice nouveau majoré de la grille locale des
traitements convertie en monnaie locale et affectés du coefficient
de majoration applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Nouméa, chapitre 012, charge de personnel et frais assimilés.
notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de NouvelleCalédonie.
THIERRY CACOT
_______
7450
titularisation de M. Romain Lavigne dans le cadre
d’emplois des sapeurs de la filière incendie des communes
de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics à
titre de régularisation
Arrête:
Article 1er : Pour compter du 2 mars 2013, M. Romain
Lavigne est titularisé dans le cadre d’emplois des sapeurs de la
filière incendie des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs
établissements publics au grade de sapeur 1er échelon (INA : 234 ;
IB : 275) ACC : 1 an au titre du stage.
12 septembre 2013
Nouméa, chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés.
notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de NouvelleCalédonie.
________
THIERRY CACOT
12 septembre 2013
7451
DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS
DECLARATION DE CREATION D’UNE ASSOCIATION
DECLARATION DE MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION
_____
_____
Titre : L’AUTRE VOIX(E)
Titre : BIOCEANIA
Siège social : 307-309 avenue Iékawé – PK 6 – BP 13013 –
98803 Nouméa CEDEX
Siège social : 1 rue des Frères Canel – panorama Sainte Marie –
98800 Nouméa
Récépissé de déclaration de création n° W9N1004513 du
4 septembre 2013
Récépissé de déclaration de modification n° W9N1004249 du
3 septembre 2013 (dirigeants, siège, statuts, titre)
________
7452
12 septembre 2013
PUBLICATIONS LEGALES
AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Suivant acte SSP en date à Néa du 23/08/2013 enregistré à
Nouméa le 27 août 2013 f° 77 n° 915 bord. 211/8, M. Owen
PITO, demeurant à Nouméa, 27 rue Eugène Levesque – Rivière
Salée – 2 secteur, a cédé à I’EURL ACF, au capital de 100 000 F
CFP, siège social 13 rue Alfred Edighoffer, lot industriel de
Doniambo – 98800 Nouméa, en cours d’immatriculation, un
fonds de commerce d’installation maintenance entretien de
climatisation froid et chaud et d’électricité plomberie et
installation de maisons préfabriquées, sis à Dumbéa, 13 rue voie
privée – Les Hibiscus – appt 0007 – résidence Jardins de Yahoué,
connu sous l’enseigne « ACF », pour lequel il est immatriculé au
RIDET sous le n° 593 541.002.
Jouissance : 1er juillet 2013.
de M. Claude BAFET né le 19 novembre 1947 Pre Saint Gervais,
pour insuffisance d’actif.
Le greffier
_______
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA
_____
AVIS
Le tribunal mixte de commerce a, par jugement du 21 août
2013, prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire
de la SARL LES PORTES DE FER, dont le siège social etait sis
255 RT 13 – Magenta – 98800 Nouméa, RCS n° B 162 149, pour
insuffisance d’actif.
Le greffier
Prix : 4 228 300 F CFP.
_______
Les créanciers du vendeur, ont un délai de 15 jours à compter
de la dernière insertion légale, pour faire opposition chez le
vendeur, Nouméa – 13 rue Alfred Edighoffer – lot industriel de
Doniambo, où domicile a été élu à cet effet.
La première insertion a été réalisée dans TV 7 jours du
4 septembre 2013.
Pour dernier avis
_______
_____
AVIS
de la SARL COLORCARD IMPRESSION NUMERIQUE, dont
le siège social etait sis 68 rue E. Delacroix – 7 bis route de la Baie
des Dames – 98800 Nouméa, RCS n° B 564 286, pour insuffisance
d’actif.
_____
Le greffier
_______
AVIS
La cour d’appel de Nouméa a par arrêt rendu le 26 août 2013,
réformé la décision du tribunal mixte de commerce de Nouméa
en date du 4 juin 2012. Et statuant de nouveau a prononcé le
redressement judiciaire de Soané NIUOLA, né le 22 aout 1958 à
Nouméa, demeurant lot n° 6 Bellevue – BP 866 – 98890 Païta, et
renvoyé le dossier devant le tribunal mixte de commerce de
noumea aux fins de désignation des organes de la procédure
collective, et présentation d’un plan de redressement (Ridet
773283001).
_____
AVIS
de la SARL CHATEAUX, dont le siège social etait sis 4 rue des
Frères Lumière – Ducos – 98800 Nouméa, RCS n° B 532 630,
Le greffier
Le greffier
_______
_______
_____
_____
AVIS
AVIS
12 septembre 2013
de la SARL SOGAPAC BLANC, dont le siège social etait sis
BP 206 – rue Max Fouin – 98800 Nouméa, RCS n° B 554 978,
7453
_____
AVIS
Le greffier
_______
_____
de la SARL GARAGE TABRI, dont le siège social était sis 9 rue
Einstein – ZI Ducos – 98800 Nouméa, RCS n° B 218 800, pour
AVIS
Le greffier
de la SARL ENTREPRISE GENERALE FCMB, dont le siège
social etait sis Fombano – BP 359 – 98860 Koné, RCS n° B 744
854, pour insuffisance d’actif.
Le greffier
_______
_____
_______
_____
AVIS
de la SARL LONA CONSTRUCTIONS, dont le siège social
etait 8 rue Champion Ducos – 98800 Nouméa, RCS n° B 785
493, pour insuffisance d’actif.
AVIS
Le greffier
_______
de la SARL MONGO, dont le siège social était 9 lot ZIZA –
98890 Païta, RCS n° B 705 863, pour insuffisance d’actif.
_____
AVIS
Le greffier
_______
_____
de la SARL SYSTEMES TECHNOLOGIES ET EQUIPEMENTS
DU PACIFIQUE, dont le siège social etait sis 37 RT 1 bis –
98800 Nouméa, RCS n° B 492 116, pour insuffisance d’actif.
AVIS
Le greffier
de Régine Isabelle LEGUERRE, née le 10 décembre 1961 à
Toulouse, demeurant 325 rue de l’écuyère – 98810 Mont-Dore,
RCS n° 490995003, pour insuffisance d’actif.
_______
_____
AVIS
Le greffier
_______
_____
de la SARL KIKAKU CALEDONIA, dont le siège social était
sis 22 bis route du Vélodrome – 98800 Nouméa, RCS B 813 246,
AVIS
Le greffier
de Jean-Philippe DIJOUX, né le 13 mars 1971 à Saint Denis –
Réunion, demeurant 141 rue des 3 Banians – Robinson –
98810 Mont-Dore, RIDET n° 610808001, pour insuffisance
d’actif.
Le greffier
_______
_______
_____
AVIS
7454
de la SARL NEOCAL IMPORT, dont le siège social était sis
90 rue de Bretagne – Pointe à la Dorade – 98835 Dumbéa, RCS
n° B 797 696, pour insuffisance d’actif.
12 septembre 2013
_____
AVIS
Le greffier
_______
2013, modifié le plan de redressement de SARL CANALA
AMBULANCES, RCS Nouméa n° B 462 630.
_____
Le greffier
AVIS
_______
de la SA MGCB, dont le siège social était sis 9 avenue Baie de
Koutio – ZI de Ducos – 98800 Nouméa, RCS n° B 852 285, pour
Le greffier
_______
_____
AVIS
de Mme Kedine KICINE UNDERWOOD née le 20 septembre
1942 Saint Joseph – Fayaoué – 98814 Ouvéa, Ridet Nouméa
n° 276 303.001 pour insuffisance d’actif.
_____
Le greffier
_______
AVIS
de Mme Gillian PAIDJAN, née le 14 mars 1966 à Nouméa,
demeurant 1 rue de La Havannah – 98830 Dumbéa, ridet
n° 863795001, pour insuffisance d’actif.
Le greffier
_______
_____
AVIS
Par jugement du 21 août 2013 le tribunal mixte de commerce
a prononcé la liquidation judiciaire, sur conversion du
redressement judiciaire, de la société TEA FOR 2, 10 rue Papin –
zone industrielle de Ducos – 98800 Nouméa, RCS n° B 1 072 966
et a désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD en qualité de
liquidateur.
_____
Le greffier
AVIS
_______
de la SARL DEPOTAGE-MANUTENTION-TRANSPORT,
dont le siège social était sis 65 lotissement Algaoue – 98809 MontDore, RCS n° B 773 374, pour insuffisance d’actif.
Le greffier
_______
_____
AVIS
Le tribunal mixte de commerce de Nouméa, par jugement du
21 août 2013, a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de
M. Hervé PAGES, demeurant BP 426 – 98870 Bourail, n° Ridet
211748002, pour extinction du passif.
_____
Le greffier
_______
AVIS
Par jugement du 21 août 2013, le tribunal mixte de commerce
a arrêté un plan de redressement de M. Joseph FAUA né le
31 janvier 1980 à Nouméa (98846), demeurant 25 lot Ondémia –
BP 347 – 98890 Païta, Ridet Nouméa n° 753749, organisant la
continuation de l’entreprise et a désigné Me Mary Laure
GASTAUD en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Le greffier
_______
_____
AVIS
Par jugement du 21 août le tribunal mixte de commerce a
arrêté un plan de redressement de M. MAHAA Iona né le 28 mai
1969 à Papeete, demeurant 62 rue des Dalhias – Plum –
98809 Mont-Dore, organisant la continuation de l’entreprise et a
désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD (immeuble Le
12 septembre 2013
Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa
CEDEX, Tél. 28 14 24) en qualité de commissaire à l’exécution
du plan.
7455
_____
AVIS
Le greffier
_______
_____
AVIS
Les créanciers de la SARL DEGASSO déclarée en liquidation
judiciaire par jugement en date du 5 novembre 2012 sont avisés
que l’état des créances est constitué et a été déposé au greffe du
tribunal mixte de commerce, où ils peuvent en prendre
connaissance.
Tout intéressé peut prendre connaissance de ce dépôt au greffe
et former réclamation devant le juge commissaire dans le délai
d’un mois à compter de la publication.
Le greffier
Le tribunal mixte de commerce a, par jugement du 2 septembre
2013, prononcé la liquidation judiciaire de M. Daniel LECLERE,
né le 22 mai 1957 à Reims (51), demeurant 53 rue A. Capiez –
98800 Nouméa, exerçant une activité de maçonnerie sous le
n° Ridet 225219005, et a désigné la SELARL Mary Laure
GASTAUD (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur –
BP 3420 – 98846 Nouméa CEDEX, Tél. 28 14 24) en qualité de
liquidateur.
Les créances doivent être déclarées au liquidateur dans un
délai de deux mois à compte de la publication de ce jugement au
JONC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers
domiciliés hors du territoire.
Le greffier
_______
_______
_____
AVIS
_____
AVIS
Les créanciers de la SARL TAMOA TERROIR déclarée en
liquidation judiciaire par jugement en date du 16 janvier 2013,
sont avisés que l’état des créances est constitué et a été déposé au
greffe du tribunal mixte de commerce, où ils peuvent en prendre
connaissance.
Tout intéressé peut prendre connaissance de ce dépôt au greffe
et former réclamation devant le juge commissaire dans le délai
d’un mois à compter de la publication.
2013, prononcé le redressement judiciaire de la SOCIETE 6 A 6
dont le siège social est au 59 rue de Sébastopol – 98800 Nouméa,
exerçant une activité de commerce de détail d’alimentation
générale sous le n° RCS B 1 031 392, et a désigné la SELARL
Mary Laure GASTAUD (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard
Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa CEDEX, Tél. 28 14 24) en
qualité de mandataire judiciaire.
Les créances doivent être déclarées au mandataire judiciaire
dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce
jugement au JONC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les
créanciers domiciliés hors du territoire.
Le greffier
Le greffier
_______
_______
_____
_____
AVIS
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de M. Marc ALCIDE né
le 27 mai 1977 à Nouméa, demeurant 14 rue Saint-Antoine –
98800 Nouméa, exerçant une activité de snack sous le n° RCS A
742 015, et a désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD
(immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur – BP 3420 –
98846 Nouméa CEDEX, Tél. 28 14 24) en qualité de liquidateur.
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ABNC, dont
le siège est au complexe Atlas – ZICO – 98890 Païta, exerçant
une activité de travaux de construction, sous le n° RCS B 720
581 et a désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD (immeuble
Le Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa
CEDEX, Tél. 28 14 24) en qualité de liquidateur.
délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au
Le greffier
_______
Le greffier
_______
7456
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL
BLOCKBUSTER dont le siège social est au 10-12 rue La
Franchette – Val Plaisance – BP 13302 – 98803 Nouméa CEDEX,
exerçant une activité de location de DVD, commerce détail de
DVD sous le n° RCS B 791 152, et a désigné la SELARL Mary
Laure GASTAUD (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard
qualité de liquidateur.
Le greffier
_______
_____
12 septembre 2013
Le greffier
_______
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FRET &
LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est au
7 rue Nha Dang – Green Valley – Magenta – BP 14292 –
98803 Nouméa CEDEX, exerçant une activité de transit, fret et
dédouanement sous le n° RCS B 1 139 823, et a désigné la
SELARL Mary Laure GASTAUD (immeuble Le Fortin – 1 bis
Boulevard Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa CEDEX,
Tél. 28 14 24) en qualité de liquidateur.
AVIS
Le greffier
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL
BOULANGERE DE BOURAIL, village de Bourail – RT 1 –
BP 497 – 98870 Bourail, exerçant une activité de fabrication et
la vente après ou sans transformation de tous produits de la
boulangerie et dérivés sous le n° RCS B 363 036, et a désigné la
Le greffier
_______
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HAIR & CO,
promenade Roger Laroque – galerie Palm Beach – local 19 –
Anse Vata – 98800 Nouméa, exerçant une activité de coiffure
mixte et vente de produits capillaires et produits de beauté sous
le n° RCS B 769 612, et a désigné la SELARL Mary Laure
liquidateur.
_______
_____
AVIS
Le greffier
_______
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ECOTECH,
dont le siège social est au 24 rue Antoine Becquerel – FSH
Koutio – BP KO 750 – 98830 Dumbéa CEDEX, exerçant une
activité de vente, installation, entretien et réparation appareils
aérauliques, thermiques, frigorifiques, domestiques, industriels,
sous le n° RCS B 402 107, et a désigné la SELARL Mary Laure
liquidateur.
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA MAIZ,
dont le siège social est au 127 promenade Roger Laroque – local
n° 5 – galerie Le Palm Beach – BP 4700 – 98847 Nouméa
12 septembre 2013
CEDEX, exerçant une activité de commerce d’objets de
décoration, accessoires de maison, linges de maison,
ameublement sous le n° RCS B 1 066 778, et a désigné la
Le greffier
_______
_____
AVIS
2013, prononcé le redressement judiciaire de la société LABO
CONCEPT EVOLUTION (LCE) de 3 rue Pelatan – Ducos –
BP 13753 – 98803 Nouméa CEDEX, exerçant une activité de
commerce gros et détail de matériel, outillage et produits de
boulangerie, pâtisserie, restauration ; transformation et reconditionnement de matière première pour boulangerie, pâtisserie ;
formation, étude en boulangerie, pâtisserie, restauration ;
entretien et maintenance de matériel en boulangerie, pâtisserie
sous le n° RCS B 889 550, a désigné M. Marc FOSSET (19 rue
Jean Mariotti – BP 32005 – 98897 Nouméa CEDEX, Tél. 28 07 67)
en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL Mary Laure
mandataire judiciaire.
dans un délai de deux mois à compte de la publication de ce
Le greffier
_______
7457
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL NBS – NEW
BUSINESS SYSTEM, dont le siège social est au 8 rue Georgette
Mourin – bureau n° 7 – parc d’entreprises de la Yahoué –
Normandie – 98800 Nouméa, exerçant une activité de transit,
frêt, dédouanement, conception, développement et l’exploitation
de logiciels, formation sous le n° RCS B 831 347, et a désigné la
Le greffier
_______
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL NEO
CONCEPT dont le siège social est 365 rue des Moratias – La
Palmeraie – Pont-des-Français – Mont-Dore, exerçant une
activité de rénovation intérieure et extérieure de bâtiments, sous
le n° RCS B 979 237, et a désigné la SELARL Mary Laure
liquidateur.
_____
Le greffier
_______
AVIS
2013, prononcé le redressement judiciaire de la société MTPS,
dont le siège social est au 45 rue Papin Ducos – 98800 Nouméa,
exerçant une activité de menuiserie – ébénisterie sous le n° RCS
B 908 350 et a désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD
(immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur – BP 3420 –
98846 Nouméa CEDEX, Tél. 28 14 24) en qualité de mandataire
judiciaire.
Le greffier
_______
_____
AVIS
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ROUL’TOUT,
dont le siège social est au 80 rue Charleroi – 98800 Nouméa,
exerçant une activité de création, l’acquisition et l’exploitation
par prise en gérance ou sous toutes formes, directement ou
indirectement, de toute entreprise générale, tous corps d’état du
bâtiment de la construction et des travaux publics, ainsi que le
transport de marchandises diverses alimentaires ou non
alimentaires, sous le n° RCS B 834 192, et a désigné la SELARL
Mary Laure GASTAUD (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard
7458
Le greffier
_______
_____
12 septembre 2013
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
_____
AVIS
Le tribunal de première instance de Nouméa a, par jugement
du 2 septembre 2013, prononcé la clôture des opérations de
liquidation judiciaire du GIE PWAI RECAAC dont le siège
social était tribu de Sainte Marie – 98824 Pouébo, RCS Nouméa
n° C 161 109, pour insuffisance d’actif.
AVIS
Le greffier
2013, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TILI, 8 rue
Henri Mainguet – Tina sur Mer – 98800 Nouméa, exerçant une
activité de location de bateaux, sous le n° RCS B 738 138 et a
désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD (immeuble Le
CEDEX, Tél. 28 14 24) en qualité de liquidateur.
Le greffier
_______
_____
AVIS
du 2 septembre 2013, sur conversion du redressement judiciaire,
prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de
l’association COMITE PYRANIA dont le siège social était lot 24 B –
Ondémia – Tiaré – 98890 Païta, pour insuffisance d’actif.
Le greffier
_______
_______
_____
_____
AVIS
AVIS
Par jugement du 2 septembre 2013, le tribunal de première
instance a prononcé la résolution du plan et la liquidation
judiciaire de la SCI AGRICOLE ET PASTORALE LES BOIS
DU MONT MOU, lot 16 et 33 du morcellement Vigneron –
98800 Nouméa, RCS D 473 652 et a désigné la SELARL Mary
Laure GASTAUD (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard
du 2 septembre 2013, prononcé la clôture des opérations de
liquidation judiciaire M. Guillaume ZAMBRANO DE LA
FUENTE né le 14 septembre 1981, demeurant 31 rue René
Millard – Vallée des Colons – 98800 Nouméa, pour insuffisance
d’actif.
JONC, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers
domiciliés hors du territoire, à l’exception des créanciers déjà
admis au plan qui en sont dispensés.
Le greffier
_______
_____
AVIS
Le tribunal de première instance de Nouméa a, par jugement du
2 septembre 2013, prononcé la clôture des opérations de liquidation
judiciaire de l’association CENTRE DEVELOPPEMENT
CHOREGRAPHIQUE dont le siège social était 13 rue Jules
Ferry – 98800 Nouméa, Ridet n° 0674648, pour insuffisance
d’actif.
Le greffier
_______
_____
AVIS
du 2 septembre 2013, prononcé la liquidation judiciaire de la
SELARL CABINET INFIRMIER FSH dont le siège social est
28 rue de Paris – Val Plaisance – 98800 Nouméa, immatriculée
au RCS Nouméa sous le n° D 786 046 et a désigné la SELARL
Mary Laure GASTAUD en qualité de liquidateur (immeuble Le
CEDEX).
Le greffier
Le greffier
_______
_______
12 septembre 2013
7459
_____
_____
AVIS
AVIS
du 2 septembre 2013, prononcé la liquidation judiciaire de la
SOCIETE CIVILE AGRICOLE TEITOA dont le siège social est
à La Poueo – 98870 Bourail, immatriculée au RCS Nouméa sous
le n° D 874 719 et a désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD
en qualité de liquidateur (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard
Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa CEDEX).
du 2 septembre 2013, prononcé la liquidation judiciaire de
l’ASSOCIATION COMITE TERRITORIAL DES MAISONS
FAMILIALES RURALES, 23 rue d’Austerlitz – centre ville –
98800 Nouméa et a désigné la SELARL Mary Laure GASTAUD
en qualité de liquidateur (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard
Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa CEDEX).
Le greffier
Le greffier
_______
_______
_____
_____
AVIS
AVIS
du 2 septembre 2013 ouvert une procédure de redressement
judiciaire à l’égard de la SCI KARMA VATA complexe La
Promenade – commerce 16 – 98800 Nouméa, et a désigné la
SELARL Mary Laure GASTAUD, en qualité de mandataire
judiciaire (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur –
BP 3420 – 98846 Nouméa, Tél. 28 14 24).
du 2 septembre 2013, prononcé la liquidation judiciaire de
l’ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT DECENT, 20 rue
Sihaze 98800 Nouméa, et a désigné la SELARL Mary Laure
GASTAUD en qualité de liquidateur (immeuble Le Fortin – 1 bis
Boulevard Extérieur – BP 3420 – 98846 Nouméa CEDEX).
Le greffier
_______
Le greffier
_______
_____
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
DE NOUMEA
AVIS
IMMATRICULATION AU R.C.S.
du 2 septembre 2013 ouvert une procédure de redressement
judiciaire à l’égard de la SCI BEVERLY, 3 rue Jules Calimbre –
98800 Nouméa, RCS Nouméa n° D 698 837 et a désigné la
SELARL Mary Laure GASTAUD, en qualité de mandataire
judiciaire (immeuble Le Fortin – 1 bis Boulevard Extérieur –
BP 3420 – 98846 Nouméa, Tél. 28 14 24).
Immatriculation principale au R.C.S. en date du 26 février 2013.
Numéro du registre du commerce : R.C.S. NOUMEA 2013 D
1 159 185.
Raison sociale ou dénomination : “LOMAT”.
Forme et capital : société civile immobilière au capital de
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 253 rue Jacques Iékawé – PK 6 –
BP 11060 – 98802 Nouméa CEDEX.
Administration de la société :
Gérant(s) associé(s) :
COURTOT Yann Georges Maurice ; CORBOLIN épouse
COURTOT Patricia Simone Colette.
Origine du fonds : création.
Activité exercée : gestion de biens à usage d'entrepôt et
d'habitation.
Le greffier
_______
7460
Adresse du principal établissement : 253 rue Jacques Iékawé –
PK 6 – BP 11060 – 98802 Nouméa CEDEX.
Date du commencement de l’exploitation : 20 février 2013.
Nouméa, le 26 février 2013
Le greffier du registre du commerce
_______
12 septembre 2013
Activité exercée : promotion immobilière.
Adresse du principal établissement : complexe Edouard
Pentecost – PK 5 – 98800 Nouméa.
_______
DE NOUMEA
1 159 177.
Raison sociale ou dénomination : “MONTAGNE COUPEE”.
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 118 rue Edouard Unger – BP 12325 –
98802 Nouméa CEDEX.
DANCHAUD Jimmy Ludovic ; DANCHAUD Stéphane Roger
Jean.
Activité exercée : acquisition, prise à bail, gestion, location de
biens immobiliers.
Adresse du principal établissement : 118 rue Edouard Unger –
BP 12325 – 98802 Nouméa CEDEX.
Date du commencement de l’exploitation : 1er mars 2013.
DE NOUMEA
Numéro du registre du commerce : R.C.S. NOUMEA 2013 A
619 262.
Nom(s), prénom(s) : KAHLEMU Lango.
Nationalité : française.
Activité exercée : transport et livraison de marchandises
diverses.
Enseigne : “SOLEIL DE JOKING”.
Nom commercial : “SOLEIL DE JOKING”.
Adresse du principal établissement : tribu de Doking – BP 221 –
98820 Lifou.
_______
_______
DE NOUMEA
DE NOUMEA
Numéro du registre du commerce : R.C.S. NOUMEA 2013 B
1 158 153.
Raison sociale ou dénomination : “ANTONI”.
Forme et capital : société en nom collectif au capital de
100 000 XPF.
Adresse du siège social : complexe Edouard Pentecost – PK 5 –
98800 Nouméa.
Gérant(s) :
ZUCCATO Alfio Pasquale.
Associé(s) :
“ENTREPRISE ZUCCATO”,
complexe Edouard Pentecost – PK 5 – BP 2877 – 98846 Nouméa
CEDEX, société à responsabilité limitée, R.C.S. 82 B 086 918
(82 B 86 918) ;
“LH”,
38 rue Joule – Ducos – 98800 Nouméa, société par actions
simplifiée, R.C.S. 2000 B 579 953 (2000 B 102).
1 159 243.
Raison sociale ou dénomination : “SARL PHUNG”.
Forme et capital : société à responsabilité limitée au capital de
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 7 rue Louis Gex – 98800 Nouméa.
Gérant(s) :
PHUNG Julie ; DUBOIS Thierry Marc.
Activité exercée : commerce d’alimentation générale.
Enseigne : “MAGASIN PHUNG”
Adresse du principal établissement : 7 rue Louis Gex –
98800 Nouméa.
_______
12 septembre 2013
7461
DE NOUMEA
DE NOUMEA
1 158 310.
Raison sociale ou dénomination : “SCI ORCHIDEES-LAN”.
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 10 rue Jean Bart – lotissement Fayard –
Auteuil – BP 145 – 98830 Dumbéa.
TRU Thi Mai Trang.
Associé(s) :
TRU Van Vinh Pierre.
Activité exercée : gestion de biens et droits immobiliers à usage
de bureaux.
Adresse du principal établissement : 10 rue Jean Bart –
lotissement Fayard – Auteuil – BP 145 – 98830 Dumbéa.
1 159 797.
Raison sociale ou dénomination : “C.J.L SARL”.
Nom commercial : “C.J.L.”.
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 7 rue du Vélodrome – Ancre de
Marine – BP 5258 – 98857 Nouméa CEDEX.
Gérant(s) :
CHINARRO Jean-Luc.
Activité exercée : administration et gestion de valeurs
mobilières.
Enseigne : “C.J.L.”.
Adresse du principal établissement : 7 rue du Vélodrome –
BP 5258 – Ancre de Marine – 98857 Nouméa CEDEX.
Date du commencement de l’exploitation : 1er février 2013.
_______
DE NOUMEA
1 159 748.
Raison
sociale
ou
dénomination
:
“BOTA
ENVIRONNEMENT”.
500 000 XPF.
Adresse du siège social : 104 rue des Fourmis – BP 1195 –
98860 Koné.
LAGRANGE Alexandre ; PERROUD Annaig.
Activité exercée : cabinet d'études en environnement terrestre.
Adresse du principal établissement : 104 rue des Fourmis –
BP 1195 – 98860 Koné.
Date du commencement de l’exploitation : 30 janvier 2013.
_______
_______
DE NOUMEA
1 159 516.
Raison sociale ou dénomination : “SARL ATYKA SERVICES”.
Nom commercial : “SARL ATYKA SERVICES”.
Forme et capital : société à responsabilité limitée de presse au
capital de 5 330 000 XPF.
Adresse du siège social : tribu de Kougouma – 98831 Touho.
Gérant(s) :
AKARO Constantin ; ASSANOUMA Jordhan.
Activité exercée : vidange de fosses septiques, récurage,
entretien.
Enseigne : “SARL ATYKA SERVICES”.
Adresse du principal établissement : tribu de Kougouma –
98831 Touho.
Date du commencement de l’exploitation : 15 mars 2013.
_______
7462
DE NOUMEA
12 septembre 2013
Adresse du principal établissement : 11 rue Paul Gauguin – lot.
n° 339 Yahoué – BP 27267 – 98801 Nouméa CEDEX.
1 070 929.
Nom(s), prénom(s) : DUBUS Christelle Emilie Julia.
Activité exercée : snack ambulant.
Adresse du principal établissement : 13 rue de la Vallée –
Koutio – 98835 Dumbéa.
Date du commencement de l’exploitation : 18 mars 2013.
_______
DE NOUMEA
1 159 599.
Nom(s), prénom(s) : TUHOE Milton Raurine.
Activité exercée : vente au détail de compléments alimentaires
et produits de bien-être.
Adresse du principal établissement : lot. n° 3 – 18 rue des Iris –
PK 6 – 98800 Nouméa.
_______
DE NOUMEA
1 159 888.
Raison sociale ou dénomination : “PERCHFAM”.
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 11 rue Paul Gauguin – lot. n ° 339
Yahoué – BP 27267 –98801 Nouméa CEDEX.
Gérant(s) :
PERCHARD Johan John Allen.
Activité exercée : holding, prise de participation.
_______
DE NOUMEA
1 157 916.
Raison sociale ou dénomination : “CLIM’EAU”.
100 000 XPF.
Adresse du siège social : 4 rue Louis Renault – Koutio –
98835 Dumbéa.
VANDENBOSSCHE Alexandre ; HEYDON Aurélien Antoine
Hervé.
Activité exercée : plomberie ; climatisation.
Adresse du principal établissement : 4 rue Louis Renault –
Koutio – 98835 Dumbéa.
_______
DE NOUMEA
361 030.
Nom(s), prénom(s) : HERVOUET Jean-Charles Robert Claude.
Activité exercée : importation et vente de matériels et matériaux
pour le bâtiment et travaux publics, et marchandises diverses.
Enseigne : “N.I.S. DISTRIBUTION (NEW INNOVATIVE
SOLUTIONS)”.
Nom commercial : “N.I.S. DISTRIBUTION (NEW
INNOVATIVE SOLUTIONS)”.
Adresse du principal établissement : 10 rue Descartes – ZI de
Ducos – 98801 Nouméa CEDEX.
_______
12 septembre 2013
DE NOUMEA
683 755.
Nom(s), prénom(s) : LESENE Michel Eugène.
Activité exercée : vente de produits alimentaires et de bien-être.
Enseigne : “LESENE MICHEL EUGENE”.
Nom commercial : “LESENE MICHEL EUGENE”.
Adresse du principal établissement : 488 rue Des
Bougainvilliers – Saint-Michel – 98809 Mont-Dore.
________
Pour le président du gouvernement
et par délégation
LAURENT TRAVERS
Directeur des affaires juridiques
7463
7464
12 septembre 2013
Ces ouvrages sont disponibles à l’Imprimerie Administrative,
Centre Administratif Jacques Iékawé, 18 avenue Paul Doumer, Nouméa
NOUVELLE-CALEDONIE
_____
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
CODE
1, rue de la République
B.P. 13
98845 NOUMEA Cedex
Tél. : (687) 26 53 00 - Fax (687) 27 64 97
email : [email protected]
DE PROCEDURE CIVILE
DE LA
NOUVELLE-CALEDONIE
LIVRE I - LE CODE DES DOUANES ET ANNEXES
LIVRE II - LES DISPOSITIFS D’EXONERATIONS A
L'IMPORTATION
LIVRE III - LA REGLEMENTATION DU COMMERCE
EXTERIEUR ET LE PROGRAMME ANNUEL
DES IMPORTATIONS
JANVIER 2008
920 F CFP
Fascicule complet : 6200 FCFP
STATUT GENERAL
DES
FONCTIONNAIRES
DES
COMMUNES DE NC
ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
Mise à jour Septembre 2003
Mis à jour Mars 2008
Prix 500 F CFP
Prix 500 F CFP
INSERTIONS ET PUBLICATIONS
TARIF DES ABONNEMENTS
Insertion :
JONC
6 mois
1 an
8.000 F CFP
15.000 F CFP
800 francs CFP la ligne jusqu'à 10 lignes,
15.000 francs CFP la demi page au-delà de 10 lignes,
30.000 francs CFP la page au-delà d'une demi page.
Insertion de déclaration d'association : 6.000 francs CFP.
Les abonnements et sommes dues à divers titres sont payables d'avance
au Régisseur de la Caisse de Recettes de l'Imprimerie Administrative.
Les chèques postaux et bancaires doivent être libellés au nom du :
JONC
“COMPTES RENDUS DES DEBATS DU CONGRES”
6 mois
1 an
1.800 F CFP
3.500 F CFP
TRESOR PUBLIC
Compte C.C.P. NOUMEA 201-07N
Téléphone
Fax
Adresse Internet
E-mail
:
:
:
:
(687) 25.60.13
(687) 25.60.21
http://www.juridoc.gouv.nc
[email protected]

Jo-8948 - Documentation juridique NC

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