Réussir sa mutation

Réussir sa mutation
COLLECTION CONDITION DU PERSONNEL
Édition 2005
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AVERTISSEMENT
Cette notice n'est pas une nouvelle réglementation, en conséquence
elle ne saurait fonder des droits. Ses explications, volontairement
simplifiées, renvoient aux textes de référence (cf. annexe X).
Rédigée par la Direction centrale du commissariat de l’armée de Terre
(DCCAT), elle fait l’objet d’une mise à jour annuelle à partir des
informations qui lui sont communiquées par :
- la Direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP),
- les différents bureaux de l’état-major de l’armée de terre (EMAT),
- la Mutuelle nationale militaire (MNM),
chacun en ce qui le concerne.
ATTENTION : pour des raisons de calendrier, cette édition ne prend
pas en compte la nouvelle réglementation concernant les
changements de résidence, qui est susceptible d’entrer en vigueur à
compter du PAM 2005. N’hésitez pas à consulter votre BRRCP ou le
site intraterre de la DCCAT (http://www.dccat.terre.defense.gouv.fr)
pour toute information complémentaire.
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AVANT-PROPOS
Vous venez de recevoir un ordre de mutation et vous vous posez la question de savoir
comment résoudre les difficultés soulevées par cette mutation. Pour faciliter votre tâche, la
direction centrale du commissariat de l'armée de Terre a rédigé à votre intention cette
notice.
Elle ne concerne que les changements de résidence effectués :
– à l'intérieur de la métropole;
– entre le continent et la Corse;
– entre la France et les formations se trouvant en Allemagne.
Si vous êtes :
– désigné pour servir outre-mer ou à l'étranger, il conviendra de demander les
renseignements particuliers au territoire d’affectation aux services compétents
désignés à la fin de la brochure.
– muté dans les formations se trouvant en Allemagne, vous recevrez de votre
nouveau corps ou du commandement des formations se trouvant en Allemagne le
Mémento à l'usage des personnels affectés aux formations se trouvant en
Allemagne.
COMMENT SE SERVIR DE CE GUIDE?
Lire d'abord le guide des premières pages intitulé «Que faut-il faire?». Vous saurez
comment aborder les différentes actions qu'entraîne votre mutation.
Si une question retient plus particulièrement votre attention, vous trouverez à la page
correspondante la réponse concernant vos droits, les conditions et les formalités à
accomplir.
Pour une réponse directe à un point précis, il suffit de consulter la table des matières.
ATTENTION : cette notice, aussi réduite que possible, ne saurait contenir tous les renseignements particuliers à chaque garnison.
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SOMMAIRE
Que faut-il faire? ........................................................................................................... 7
Que faut-il savoir? ...................................................................................................... 11
La solde ........................................................................................................................ 63
Les mutations hors métropole ................................................................................ 67
Annexes :
I – Liste des garnisons où le régime de logement en chambres conventionnées
fonctionne actuellement.................................................................................................... 77
II – Chambres conventionnées, retenues forfaitaires ...................................................... 79
III – Pièces à joindre à votre demande de logement selon votre situation de famille ..... 81
IV – Implantation géographique des garde-meubles militaires ....................................... 83
V – Compétence des commissariats administratifs de l'armée de Terre (C.A.A.T.) ou des
centres territoriaux en matière de changement de résidence .......................................... 85
VI – Communiqué de la sous-direction de l’accompagnement professionnel et de la
reconversion (A.P.R.) ...................................................................................................... 87
VII et VII BIS – Sections de la mutuelle nationale militaire …………………………..91 et 92
VIII – Modèles de lettres .................................................................................................. 93
IX – Centre d’information et antennes ARIA ………………………………………………..101
X – Textes de référence ………………………………………………………………………107
Mémento des formalités
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QUE FAUT-IL FAIRE?
Prenez contact avec votre nouvelle garnison .........................................................14
Écrivez à votre nouveau chef de corps. Dès sa réponse, allez lui rendre
visite et reconnaître la nouvelle garnison avec :
– des photocopies de l'ordre de mutation ;
– copie du livret de famille à jour ;
– des livrets scolaires ;
– l'attestation de logement délivrée par le bureau de garnison de la résidence
actuelle ;
– des photos d’identité en tenue civile et militaire.
Recherchez les possibilités :
– de logement ............................................................................................................15
– d'enseignement ......................................................................................................51
– de travail pour le conjoint ........................................................................................52
Réglez vos problèmes de logement .........................................................................15
Présentez-vous au bureau de garnison pour :
– vous documenter sur les possibilités de logement……………………………………..15
– déposer un dossier de candidature au logement…………………………………18
Un logement vous est offert : réclamez un « bon de visite » qui vous permettra de décider
s'il vous convient …………………………………………………………………………….19
Pas de logement dans l'immédiat : inquiétez-vous de votre classement sur la liste d'attente
et envisagez l'une des deux possibilités suivantes :
– rechercher un logement immédiatement libre dans le secteur privé……..……20
– vivre momentanément séparé de votre famille en chambre conventionnée….20
7
La garnison ne disposera pas de logement avant plusieurs mois :
déposez toujours votre demande au bureau de garnison et recherchez un logement dans le
secteur privé………………………………………………………………………….…………….20
Accession à la propriété. Pour remédier aux difficultés soulevées par votre mutation,
sachez que des mesures propres aux militaires vous sont offertes………………………… 30
Logement en chambre conventionnée. Conditions pour bénéficier de ce régime …………35
Un hôtel pour la défense à Paris…………………………………………………………………37
Réglez vos problèmes
de déménagement .........................................................................................................39
Militaire à solde mensuelle, lorsque votre mutation entraîne un «changement de
résidence », vous pouvez avoir droit au remboursement de vos frais :
– de transport pour vous-même et pour votre famille.................................................39
– de transport de mobilier (à effectuer en moins de trois ans) ...................................40
– d'hôtel et de restaurant ...........................................................................................43
Pour être remboursé, vous devez être en possession d'une feuille de déplacement pour
changement de résidence ..................................................................................................45
Quelques conseils ..............................................................................................................48
Définition de la famille ........................................................................................................49
Réglez les problèmes qui se posent
à votre famille .................................................................................................................51
Informations quant aux conditions d'inscription dans les écoles, collèges, lycées, universités
et grandes écoles ...............................................................................................................51
Rapprochement du conjoint agent de l'Etat .......................................................................52
Rapprochement du conjoint lorsqu'il n'est pas agent de l'État ..........................................54
Association « ARIA » .........................................................................................................54
8
N'oubliez pas vos rapports avec l'administration
et le secteur privé ..........................................................................................................55
Service de la poste .............................................................................................................55
Pièces d'identité .................................................................................................................56
Impôts ................................................................................................................................57
Couverture sociale des militaires à l'étranger ....................................................................57
E.D.F.-G.D.F., Compagnie des eaux .................................................................................59
Assurances ........................................................................................................................60
Conseils .............................................................................................................................60
Que se passe-t-il au niveau de votre
solde ? ............................................................................................................................63
Avertir ancien et nouveau C.T.A.C .....................................................................................63
Conseils à suivre pour éviter des retards ..........................................................................63
Formalités avec la Sécurité sociale et la mutuelle .............................................................64
MUTATION HORS METROPOLE………….………………………………………………67
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QUE FAUT-IL SAVOIR?
Lecture de votre ordre de mutation ..........................................................................12
Contact avec votre nouvelle garnison .....................................................................14
Les problèmes de logement .......................................................................................15
Les problèmes de déménagement ...........................................................................39
Les problèmes familiaux .............................................................................................51
Les relations avec les administrations
et le secteur privé ..........................................................................................................55
11
LECTURE DE VOTRE ORDRE DE MUTATION
MINISTERE DE LA DEFENSE
DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE
DE L’ARMEE DE TERRE
BUREAU…
00454 ARMEES
PNIA :
TEL:
NOM PATRONYMIQUE :
PRENOMS :
NOM D’USAGE
:
NOM D’EPOUSE
:
SIT. FAMILIALE / NB ENF
ORDR E DE MU TA TION INDIV IDU EL
N° ET DATE:
GRADE
BREVET DE QUALIFICATION
(a)
IDENT. DEFENSE:
N° INSEE
:
AFFECTATION
ACTUELLE
EIP :
EIS :
BG :
ARME :
LIEN AU SERVICE
ORGANISME
D’ADMINISTRATION
GARNISON:
- code credo -
FORMATION D’EMPLOI
COMPL. F.E.
GARNISON:
- code credo -
ORGANISME
D’ADMINISTRATION
GARNISON:
- code credo -
FORMATION D’EMPLOI
COMPL. F.E.
GARNISON:
- code credo -
DIR. OU BUR. PROPRI.
DE L’EMPLOI.
AFFECTATION
NOUVELLE
CODE
MOBILITE:
XX
REFERENCE
BUDGET
DUO: 200X
DEFENSE - CHAPITRE 31.31 art 31, 32 ou 33
DATE DE PRISE D’EFFET
REJOINDRA LE
DEPLACEMENT
IMPUTATION
DROIT
ACR/SCR
(b)
(c)
Chapitre 3404 article 32 code T00T 11-036
Date de prise d’effet de la précédente affectation
de service ayant entraîné changement de résidence
(d)
ème affectation
de service entraînant
changement de résidence
(e)
- Cause mut: mutation pour raison de service
DESTINATAIRES :
- bureau de gestion de l’intéressé:
- bureau de l'EO perdant:
- bureau de l'EO gagnant:
- bureau point de contact privilégié perdant:
- bureau point de contact privilégié gagnant:
- unité d’affectation perdante:
- unité d’affectation gagnante:
- RT gagnante et perdante pour tous les EVAT
- intéressé sous couvert de:
- CTAC perdant :
pour la ministre de la défense,
et par délégation,
12
Les cartouches désignés ci-contre de votre ordre de mutation comportent les éléments
servant de base à l'appréciation de vos droits aux indemnités de changement de résidence,
ainsi qu'aux indemnités servies dans le cadre de l'aide à la mobilité (majoration,
complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires).
– Vérifiez l'exactitude de votre situation familiale a) et, pour vous aider dans la lecture
de votre ordre de mutation, sachez que :
– b) La mention A.C.R. (avec changement de résidence) signifie que votre mutation
vous ouvre le droit aux indemnités de changement de résidence1 et aux indemnités
liées à la mobilité2;
– c) En revanche, la mention S.C.R. (sans changement de résidence) ne vous donne
pas droit à ces indemnités;
– d) La « date de prise d'effet de la précédente affectation de service ayant entraîné
changement de résidence» renseigne votre C.T.A.C. de rattachement sur la période
qui s'est écoulée depuis votre précédente affectation et lui permet de procéder au
décompte de vos droits au complément forfaitaire de l'indemnité pour charges
militaires2;
– e) Le nombre « d'affectations de service entraînant changement de résidence »
permet à votre organisme payeur de déterminer éventuellement le montant de vos
droits au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires2.
NOTA :
les organismes gestionnaires (DPMAT et DCCAT) adressent une copie, en double
exemplaire, de l’ordre de mutation des militaires qu’ils mutent, aux CTAC ou CAAT
« perdants ».
A la réception des copies des ordres de mutation des personnels mutés, les CTAC ou
CAAT ouvrent un dossier qui sera ensuite complété par les pièces complémentaires
fournies par les intéressés. En outre, cette procédure présente l’avantage majeure de préalerter les organismes et leur permettre d’anticiper et donc de mieux organiser le travail de
leurs agents.
Il n’est donc plus nécessaire pour les administrés de fournir la copie de leur ordre de
mutation aux organismes du commissariat.
1
Cf. rubriques 31«vos frais de transport», 32 «vos frais de déménagement», 33 «vos frais d'hôtel et de
restaurant» pages 40 à 43.
2
Cf. rubriques 1 à 5 «les aides au logement et à la mobilité», pages 22 à 26.
13
Contact avec votre nouvelle garnison
Dès réception de votre avis de mutation, il vous est conseillé de prendre contact avec votre
future garnison pour régler :
– les problèmes de service;
– les questions personnelles (logement, enseignement, etc.).
Écrivez à votre nouveau chef de corps et proposez-lui les dates où vous êtes disponible
pour aller vous présenter. Pensez que, lui aussi, a des obligations (déplacements,
manœuvres, inspections), ainsi que les cadres chargés de votre accueil. Attendez donc sa
réponse pour organiser votre visite. Munissez-vous à cet effet de copies de votre avis de
mutation, de votre livret de famille à jour, d'une photocopie de votre bulletin de solde, de
photos d'identité en tenues civile et militaire et des livrets scolaires.
Selon votre grade, écrivez également à votre président de catégorie.
Demandez à consulter le « guide d'accueil » qui est à la disposition des nouveaux arrivants
dans les garnisons. Par ailleurs, pensez à la reconnaissance virtuelle de votre future
garnison. Pour ce faire, vous pouvez consulter le site AGPM : wwwagpm.fr, rubrique « à
votre service », sous-rubrique « la vie des militaires ».
N'hésitez pas à avoir recours aux assistants de service social ou au chef du bureau
« reconversion – recrutement – condition du personnel » de votre formation, pour tout problème d’ordre personnel et/ou familial ou pour obtenir des renseignements divers sur les
problèmes liés à la mutation :
– garde et placement des enfants (horaires atypiques) ;
– aide et prêt à l’éducation ;
– loisirs des jeunes;
– aide familiale et ménagère à domicile, etc ;
– aide à la reconnaissance d’une nouvelle affectation ;
– prêt à la mobilité ;
– prêt caution ;
– aide et prêt à l’installation, etc.
En cas de mutation avec changement de garnison :
– à l'intérieur de la métropole,
– de métropole aux formations se trouvant en Allemagne et vice versa;
– d'une garnison des formations se trouvant en Allemagne vers une autre,
– d'une garnison des formations se trouvant en Allemagne à une mission militaire
implantée sur le territoire de l'Allemagne,
vous pourrez bénéficier de trois jours d'indemnités de déplacement temporaire et de quatre
jours de permission non décomptés sur vos droits afin de vous permettre d'effectuer votre
déménagement.
Ces mesures (lettre CR3) ne concernent toutefois pas :
– les élèves des écoles de formation;
– le personnel muté vers ou en provenance de l'outre-mer ou de l'étranger, dont la
situation reste soumise à la réglementation en vigueur.
14
Les problèmes de logement
Dès que vous apprenez que vous allez être muté :
– si vous êtes sous-officier célibataire ou EVAT, vous devez être logé dans le
casernement de votre nouvelle affectation (à la charge du corps ou de la garnison);
– si vous êtes officier célibataire, ou chargé de famille, vos premières réactions
doivent être de :
a) Prendre contact avec le bureau de garnison.
De votre garnison actuelle.
INFORMEZ-LE de votre mutation dès que possible afin qu'il puisse proposer votre
logement à un cadre arrivant. Confirmez-lui en temps utile la date exacte de votre départ.
De votre future garnison.
Votre intérêt est de le contacter au plus tôt. Vous y trouverez des renseignements sur les
possibilités offertes en matière de logements militaires ou privés. Lors de votre
reconnaissance, n'omettez pas de vous y présenter.
Pour le personnel affecté en Ile-de-France, la D.P.M.A.T. joint à chaque ordre de mutation
la brochure explicative réalisée par le bureau interarmées du logement en région Ile-de3
France (B.I.L.R.I.F.) , ainsi que la demande de logement correspondante.
Les dossiers dûment complétés peuvent être expédiés par courrier; ils sont pris en compte
immédiatement. Une visite prématurée n’est donc pas indispensable.
Pour la région bordelaise, le bureau de gestion du personnel de votre futur lieu d'affectation
4
envoie au B.I.L.R.I.F. votre ordre de mutation. Dès réception de votre ordre de mutation, le
B.I.L.R.I.F. vous adresse, sous couvert de votre chef de service, le dossier ci-après :
– une lettre,
– une demande de logement,
– un guide interarmées du logement à Bordeaux contenant toutes les
informations nécessaires.
3
19, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris. Ligne militaire : (93) 33.02 ou 33.08. Minitel : 36.14 code
DEFDAG. Tél. : 01.44.42.33.08 et 33.02.
4
Hôtel de Paty, 1 place Jean-Moulin, 33998 Bordeaux Armées. Tél. : 05.56.52.32.98 ou 05.56.52.00.47.
15
b) Préparer votre arrivée.
Lorsque vous écrivez à votre chef de corps et, selon votre grade, à votre président de
catégorie de votre future unité, n'hésitez pas à évoquer vos problèmes en ce domaine et
préparez votre reconnaissance (date de visite, adresses utiles, etc.).
1. – LE PARC DE LOGEMENTS «DÉFENSE».
En fonction des critères d’attribution prévus par instruction ministérielle, votre bureau de
garnison peut vous proposer :
– des logements gérés par la Société nationale immobilière (S.N.I.) :
– logements domaniaux appartenant à l'État-Défense,
– logements appartenant à la S.N.I.;
– des logements appartenant à des sociétés privées ou parapubliques;
– à la demande des logements (maisons ou appartements) appartenant au secteur
privé.
1.1) La S.N.I.
La S.N.I. est une société d'économie mixte à participation majoritaire de l'État, placée sous
la double la tutelle du ministère de la Défense et du ministère de l’Economie et des
Finances.
Son objet est de gérer, réhabiliter et entretenir les logements dont elle a la charge mais
aussi de construire et de réserver des logements au profit des personnels de la Défense et
de certains autres ministères. Elle dispose de cinq établissements régionaux.
1.2) Les logements gérés par la S.N.I.
Le parc géré par la S.N.I. est constitué par :
–
les logements domaniaux : il s’agit des logements appartenant à l’État et affectés au
ministère de la Défense. Certaines fonctions très précises ouvrent droit à l'attribution
d'un logement soit par nécessité absolue de service (voir la référence L1) et dont
l'occupation est gratuite, soit par utilité de service (voir la référence L2); dans ce
dernier cas, la redevance payée par le locataire peut être affectée d'un ou plusieurs
abattements (pour obligation de loger et pour d'éventuelles charges anormales);
–
les logements «réservés» par convention dits de répartition : il s'agit de logements
construits pour et par la S.N.I., à la demande et avec la participation financière du
ministère de la Défense. Leurs conditions d'occupation répondent aux règles de droit
commun.
16
1.3) Les autres logements.
Ce sont tous les logements réservés par le ministère de la Défense pour ses personnels
militaires et civils par conventions auprès de sociétés privées ou parapubliques.
1.4) Les délais de libération des logements «Défense».
Vous devez avertir la S.N.I. par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai
d'un mois calendaire avant la libération du logement. Le locataire est redevable du loyer et
des charges concernant tout le délai de préavis si c’est le locataire qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord
avec le bailleur (art. 15 du Code de l’habitat).
Pour les logements non gérés par la S.N.I., ce délai est également de un mois lorsque la
libération du logement est justifiée par une mutation. Dans les autres cas, il est de trois
mois.
Vous devez dans tous les cas vous reporter, pour cette formalité, à votre contrat de
location.
Lorsque vous êtes muté hors de la garnison ou rayé des contrôles, vous devez libérer le
logement «Défense» dans un délai maximum de six mois. Par solidarité, il est souhaitable
de communiquer, dès la réception de votre ordre de mutation, les coordonnées de votre
logement actuel et la date prévisionnelle de votre départ. Cette action contribuera ainsi à
une gestion plus efficace de l’attribution des logements, notamment en Ile-de-France.
Dans certains cas, un maintien dans les lieux peut être accordé pour tenir compte de
situation particulière telle que :
– mutation outre-mer sans possibilité de faire venir sa famille;
– décès du conjoint en service commandé (la famille dans ce cas peut bénéficier d'un
délai maximum de maintien dans les lieux de trois ans).
2. – LES LOYERS.
Ils sont payables directement aux sociétés propriétaires ou gestionnaires des logements.
2.1) Les loyers des logements gérés par la S.N.I.
2.1.1) Les loyers péréqués.
Les loyers des logements domaniaux et ceux des logements construits par la S.N.I. avant
1977 (CILOF...) sont dits péréqués. Les loyers sont calculés à partir :
– de la surface «locative» de chaque logement, fonction de sa surface réelle et de ses
éléments de confort;
– du prix du mètre carré de surface locative «péréqué» fixé par le ministre de la
Défense et valable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
– du coefficient d’adaptation économique pour tenir compte du marché locatif local.
17
2.1.2) Les loyers non péréqués.
Les loyers réalisés à l’aide de prêts locatifs aidés (P.L.A.) ou de prêts locatifs intermédiaires
(P.L.I.) sont calculés en application des règles fixées par le ministre du logement; ces
logements sont attribués au personnel dont les ressources ne dépassent pas un certain
plafond, ou moyennant le paiement d’un supplément de loyer lorsque les locataires sont
déjà dans les lieux.
2.2) Les loyers des autres logements (H.L.M...).
Ils sont fixés par les sociétés gestionnaires en fonction du type de financement (prêts
locatifs, prêts du Crédit Foncier de France, etc.).
2.3) Garantie d'occupation.
Elle est limitée à trois mois de non-occupation ; passé ce délai, les logements « réservés »
sont remis à la société propriétaire qui les attribue alors à d'autres personnels que ceux de
la Défense, diminuant ainsi le parc de logements «militaires». Il importe donc d'éviter,
malgré les contraintes que cela peut occasionner, l'inoccupation des logements entre deux
occupants.
3.– LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT.
3.1) Préparez votre dossier « logement ».
De nombreuses pièces vous seront demandées par votre futur bureau de garnison.
Regroupez-les dans votre dossier « logement » et soyez en mesure de les présenter ou de
les adresser par courrier. Pour qu’un dossier puisse être exploité, il doit être complet et
comporter les documents énumérés en annexe III.
Toutes ces pièces peuvent être produites à l'état de photocopies. Elles seront transmises,
avec la décision d'attribution du logement, à la société propriétaire ou gestionnaire de celuici, en vue de la conclusion d'un bail de location entre cette société et vous-même, si votre
candidature est retenue.
3.2) Vos recherches.
3.2.1) EN REGION ILE-DE-FRANCE.
Les problèmes de logement sont plus aigus en région Ile-de-France que partout ailleurs. Il
faut donc bien cerner les difficultés que vous serez amené à rencontrer.
18
a) Les logements sont attribués au mieux un mois et demi avant la prise de fonction. Il
est rappelé que le préavis de congé est de un mois.
b) Les grands logements, quel que soit le montant du loyer, sont rares à Paris même.
Ne pas limiter ses choix à Paris centre (Dupleix), mais les étendre à d’autres
quartiers ou à la banlieue. Un refus d’une proposition n’entraîne pas forcément une
autre proposition.
c) Les propositions du B.I.L.R.I.F. se font par message NTX. Dans votre demande,
indiquez avec précision votre adresse, votre numéro de téléphone (personnel et de
travail) et l’adresse télégraphique de votre unité actuelle et future. Assurez-vous
également que la proposition du B.I.L.R.I.F. pourra vous parvenir, même en cas
d’absence (manœuvres, stage...) ou de congé. La non-réponse à un message dans
un délai de neuf jours entraîne la désactivation du dossier et aucune proposition ne
vous sera faite tant que vous ne vous serez pas manifesté.
d) Il est utile de prospecter soi-même les possibilités de logement dans le secteur
privé, dès lors que votre niveau de ressources le permet. Le B.I.L.R.I.F., s'il n'a pas
été en mesure de vous loger en temps utile5, vous délivrera l'attestation nécessaire
pour percevoir la majoration de l'indemnité pour charges militaires (M.I.C.M.) et ne
vous tiendra pas rigueur d'avoir opté pour un logement non militaire.
e) Le B.I.L.R.I.F. dispose d’une section «Banque des logements privés» : par le biais
d’annonces, des propriétaires de la région Ile-de-Fance proposent des appartements
et des pavillons à louer. Elle peut également proposer des chambres d’hôtel. Pour
ces deux services, renseignez-vous sur Minitel 3614 DEFDAG.
f) Appréciez le temps de transport entre votre futur domicile et votre unité et non pas la
distance.
3.2.2) DANS LES AUTRES GARNISONS.
Écrivez au bureau de garnison de votre future affectation en lui demandant le dossier
d'attribution d'un logement. Joignez également :
– l'avis de mutation (ou toute autre attestation);
– tout ou partie des pièces de votre dossier (voir plus haut).
–
Après rendez-vous, présentez-vous au bureau de garnison avec les documents
nécessaires destinés à l'organisme de location (cf. annexe III) :
Premier cas – La garnison dispose d'un logement correspondant à vos droits et à vos
besoins : vous recevrez une «autorisation de visite» qui vous permettra, après entente avec
l'occupant des lieux ou (et) la société de gérance, de décider
5
Actuellement, en moyenne, deux demandes sur trois sont satisfaites.
19
de l'acceptation ou non du logement. Votre réponse doit parvenir au bureau de garnison
dans un délai de cinq jours (sauf cas de force majeure) sous peine d'être considéré comme
un refus.
a) Vous acceptez le logement : il vous reste à entreprendre les formalités de location
(signature du bail..., voir § « Locataires et bailleurs ») auprès de la société de
gérance. Le cas échéant, contactez le conseil des résidents (s'il existe).
b) Avant de refuser le logement :
–
–
assurez-vous que le bureau de garnison peut vous faire une autre proposition
ou qu'à défaut vous trouverez un logement privé;
si le motif de votre refus est légitime, demandez au bureau de garnison
l'attestation qui vous permettra d'obtenir la M.I.C.M. (voir plus loin).
Deuxième cas – La garnison ne dispose pas dans l'immédiat du logement correspondant à
vos droits.
Vous prenez rang sur une liste d'attente et restez en contact avec le bureau de garnison
(téléphone, lettre, message, etc.).
Si besoin est, vous pouvez soit obtenir une chambre conventionnée, s'il en existe dans la
garnison (en vivant séparé de votre famille), soit rechercher un logement dans le secteur
privé.
Troisième cas – La garnison ne disposera pas, à la date de prise d'effet de votre mutation,
de logement correspondant à vos besoins.
Vous pouvez :
a) Demander à être momentanément sous-logé (c'est-à-dire accepter un logement d'un
nombre de pièces inférieur à celui prévu en fonction de la composition de la famille).
b) Maintenir votre demande de logement et vous loger provisoirement dans le secteur
civil ; vous devrez, dans ce cas, tenir compte à la fois des délais parfois restreints
dont dispose le bureau de garnison pour vous proposer un logement et du préavis
de départ que vous devrez donner.
c) Annuler votre demande de logement et rechercher un logement dans le secteur
privé.
Le fait de déménager dans les cas visés ci-dessus épuise vos droits à indemnités de
changement de résidence. Les frais occasionnés par un déménagement supplémentaire
demeurent entièrement à votre charge.
La prise en charge par l'État du remboursement du déménagement est liée à l'ordre de
mutation et non au changement de conditions de logement. Par ailleurs, à la suite d'une
mutation, l'intéressé doit effectuer son déménagement dans les trois ans pour bénéficier de
cette prise en charge (voir chapitre suivant «Les problèmes de déménagement»).
20
4.– LOCATAIRES ET BAILLEURS.
4.1) Régime général de droit commun : bailleurs privés.
La loi 462 du 6 juillet 1989 (L14) tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi
1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie) [L11] fixe les droits et obligations des
locataires et bailleurs. Il est bon de s'y référer avant de louer un appartement dans le
secteur privé.
Il faut retenir ceci :
–
un bail est obligatoire :
sa durée minimale est fixée à trois ans,
il peut être dénoncé à tout moment pour raisons professionnelles, financières
ou familiales,
– le préavis de congé est fixé à trois mois dans le cas général (il est réduit à un
mois en cas d'obligation professionnelle) dont la justification (ordre de
mutation) pourra être demandée;
un état des lieux, s'il n'est pas obligatoire dans la plupart des cas (voir le contrat de
location) est recommandé;
un dépôt de garantie versé par le locataire au moment où il prend le logement est
limité à deux mois de loyer;
une assurance contre les risques locatifs est obligatoire – loi n° 94.624 du 21 juillet
1994 article 12.
–
–
–
–
–
Le préavis de congé à donner par votre bailleur est de six mois. Ce congé doit être justifié
soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime ou
sérieux.
Le loyer est déterminé en application des articles 16 et 19 de la loi 462 (L14). Son
augmentation résultant de la révision annuelle ne peut excéder celle calculée d'après la
variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
4.2) Régime particulier des logements gérés par la S.N.I.
–
–
–
–
–
Durée du bail : un an (renouvelé par tacite reconduction).
Durée du préavis : un mois calendaire (possibilité d'exonération de loyer en cas de
force majeure telle que mutation dans de brefs délais).
État des lieux contradictoire d'entrée et de sortie.
Dépôt de garantie : limité à un mois.
Assurance : obligatoire contre les risques locatifs.
21
4.3) Les obligations du locataire.
La loi vous fait obligation de :
–
–
–
–
–
–
–
garnir de meubles les lieux loués;
payer le loyer et les charges aux termes convenus;
utiliser les lieux selon leur destination (c'est-à-dire à usage d'habitation);
ne pas commettre d'abus d'utilisation (utiliser le logement en « bon père de famille» :
bruits, nuisances, dommages aux voisins, etc.);
ne pas transformer les locaux sans l'accord du bailleur ;
de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements
mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des
réparations locatives définies par décret en conseil d’Etat, sauf si elles sont
occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force
majeure ;
de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux
nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Vous êtes responsable :
–
–
des dégradations et pertes survenues pendant la durée du bail;
en cas d'incendie, sauf cas fortuits ou vice de construction.
5.– LES AIDES AU LOGEMENT ET A LA MOBILITÉ.
Trois indemnités peuvent vous aider à supporter les dépenses en matière de logement et à
choisir votre résidence; il s'agit :
– de la majoration,
– du complément forfaitaire,
– du supplément forfaitaire,
de l'indemnité pour charges militaires dont le montant représente soit une partie de la
différence entre un loyer plancher et le loyer payé (majoration), soit un multiple
(complément et supplément) du taux mensuel de cette indemnité.
Le droit à ces allocations est ouvert aux militaires faisant l'objet d'une mutation prononcée
d'office pour les besoins du service et entraînant un changement de résidence, sous
réserve que les intéressés perçoivent l'indemnité pour charges militaires à un taux
particulier (n° 1 ou n° 2), c’est à dire qu’ils sont chargés de famille.
Les conditions particulières d'attribution de ces allocations font l'objet du tableau inséré
page 24.
22
5.1) La majoration de l'indemnité pour charges militaires (M.I.C.M.).
Vous pouvez prétendre au bénéfice de la majoration de l'I.C.M. aux conditions suivantes :
– obligation vous est faite de louer un logement dont le loyer principal, charges et
éventuelles aides sociales6, exclues, est supérieur à un loyer plancher;
– ce logement, dans lequel vous devez effectivement résider avec votre famille, doit se
situer dans votre garnison de service ou dans un périmètre tel que vous puissiez
regagner journellement votre domicile.
L’accession à la propriété ne peut être assimilée à une location.
La progressivité de l'aide dépend de plusieurs critères :
– de la solde;
– de la situation familiale (selon le nombre de personnes à charge);
– du loyer réellement payé;
– de la situation géographique :
– zone 1 : Paris et la majorité des communes de la petite et de la grande couronne,
– zone 2 : les grosses garnisons,
– zone 3 : les autres communes;
– à partir du premier jour de la septième année, le montant de la M.I.C.M. sera diminué de
25%. Cette indemnité ne sera plus versée à compter du premier jour de la dixième
année.
Les nouvelles dispositions des décrets n° 92-196 du 28 février 1992 et n°92-457 du 21 mai
1992 (R1, R2 et R3) portent sur :
–
–
le loyer plancher pris en considération pour le calcul de la majoration de l'indemnité pour
charges militaires qui doit désormais être déterminé en fonction de la situation de famille
du militaire telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement, objet de
l'indemnisation;
le maintien de la majoration au profit du militaire ralliant une nouvelle affectation sans se
faire suivre de sa famille, dès lors que celle-ci continue d'occuper le même logement.
Comment l'obtenir?
Vous devez adresser à votre nouveau C.T.A.C. :
– une demande que vous obtiendrez auprès des services administratifs de votre unité
(modèle annexé à l'I.M. de référence L3);
– une attestation certifiant que vous avez déposé une demande de logement au bureau
de garnison;
6
- Aide personnalisée au logement (APL), allocation logement (AL), etc.
23
LES AIDES A LA MOBILITE
Allocations
Conditions
d’attribution et de
paiement – Taux. Conditions
d’ouverture du droit.
COMPLEMENT FORFAITAIRE DE L’INDEMNITE
pour charges militaires
Pour chaque mutation A.C.R.
Période écoulée depuis la
précédente mutation
Droit
Pièces justificatives à fournir
Modalités de paiement
Cumul.
Moins de 14 mois
Entre 14 et moins de 26 mois
Entre 26 et 36 mois
Après 36 mois
Multiple du taux mensuel
de l’indemnité pour
charges militaires
Officiers
Nonofficiers
6
9
5
8
4
7
3,5
5,5
COMPLEMENT FORFAITAIRE DE L’INDEMNITE
pour charges militaires
La mutation doit être au moins :
- la 3e pour les non-officiers
- la 6e pour les officiers
Nombre de
mutations (1)
Multiple du taux mensuel
de l’indemnité pour
charges militaires
Officiers
Nonofficiers
3,5
3,5
5,5
1,5
7,5
1,5
7,5
3,5
7,5
4,5
7,5
3
4
5
6
7
8
9 et au-delà
Copie de l’ordre de mutation
En une seule fois dès que le droit est ouvert, au plus tôt le mois précédant la date d’effet de la mutation,
sans qu’il y ait à présenter de demande
-Le complément et le supplément de l’I.C.M. sont cumulables au titre d’une même mutation lorsque celleci intervient moins de 36 mois après la précédente. Dans le cas inverse (après 36 mois), il convient de
retenir l’indemnité dont le taux est le plus favorable pour l’intéressé.
-Toutefois, le complément et le supplément de l’I.C.M. sont cumulables quelle que soit la durée passée
dans l’ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute ou délocalisée
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
(1) Depuis leur admission à la solde mensuelle.
24
–
–
une quittance de loyer. Si vous êtes obligé de louer un aire de stationnement, assurezvous que le montant de la location apparaît sur cette quittance. Dans le cas contraire,
joignez à la demande de M.I.C.M. une pièce justificative concernant cette obligation
(copie du bail) ;
une attestation de paiement ou de non-paiement d'A.P.L. ou d'A.L.
L'indemnité est payée mensuellement en même temps que la solde.
Son montant est une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le
calcul de l'indemnité, ne peut être supérieur à un plafond. Il peut vous être calculé dans votre
corps.
La majoration de l'I.C.M. cesse d'être versée :
– à compter du premier jour du mois suivant, si vous ne remplissez plus les conditions
requises pour y prétendre;
six mois après la date à partir de laquelle vous quittez un logement pour aller occuper le
logement dont vous êtes devenu propriétaire;
– à compter du premier jour de la dixième année d'affectation.
La majoration de l'indemnité pour charges militaires est imposable. Elle ne doit pas être
confondue avec l'allocation logement qui est une prestation familiale.
5.2) L'allocation logement.
Elle est réservée aux ménages qui ont des enfants ou une personne à leur charge, ou au jeune
ménage sans enfant pendant les cinq premières années du mariage. Le logement occupé doit
satisfaire à certaines normes de surface et d'équipement.
L'allocation logement n'est due que si les dépenses réelles de logement (loyer ou montant du
remboursement des prêts contractés pour l'accession à la propriété) sont supérieures à un loyer
minimum fixé en pourcentage des ressources du bénéficiaire, selon la composition de la famille.
Comment l'obtenir?
Vous devez vous adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) de votre lieu de résidence.
5.3) L'aide personnalisée au logement (A.P.L.).
Elle est accordée pour des logements locatifs financés avec les prêts locatifs aidés (P.L.A.) ou
pour les logements en accession à la propriété bénéficiant de l'aide de l'État.
25
Comment l'obtenir?
Pour les locataires d'un logement financé par P.L.A. : votre propriétaire est tenu de
mentionner sur le bail de location qu'il bénéficie de l'A.P.L. (elle lui est versée directement
par la caisse d'allocations familiales). Il la déduit alors de son montant du loyer. Ce montant
figure par ailleurs, sur votre quittance de loyer et vient en déduction de la M.I.C.M.
Pour les propriétaires : se reporter au chapitre suivant.
L'A.P.L. et l'allocation logement ne sont pas cumulables.
5.4) La Mutuelle Nationale Militaire (M.N.M.), dans le cadre de son partenariat avec la
société qui gère ses « prêts logements et travaux » peut désormais faire bénéficier une
partie de ses adhérents des produits financiers distribués au titre du 1% patronal.
D’une manière générale son concernés par ces offres l’adhérent de la M.N.M. dont le conjoint,
ayant droit de la M.N.M., est salarié d’une entreprise privée.
Trois produits concernant l’aide au logement, la mobilité professionnelle et la formation ou la
reconversion sont proposés :
Le LOCA-PASS
Il permet l’accès au logement locatif. Pour le futur locataire, il consiste en une avance du dépôt
de garantie du loyer et pour le futur bailleur en une garantie de paiement du loyer et de charges
pendant trois ans.
Le PASS-TRAVAUX
Il est utilisable pour la remise en état ou l’entretien de la résidence principale. Ce prêt d’un
montant de 8 000 € est remboursable sur dix ans maximum au taux de 1,5% (hors assurances
et frais de dossier). Il est réservé pour les travaux de rénovation de la résidence principale
(logement ancien ou en cours de construction) réalisés soit par le propriétaire ou par le locataire
et pour les travaux spécifiques destinés aux personnes handicapées.
Le MOBILI-PASS
Il finance les dépenses engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle. Il s’agit d’une
subvention d’un montant maximum de 1 600 € versé au bénéficiaire, sur présentation d’un
justificatif de paiement de certaines dépenses, dans les six mois qui suivent la date de
mutation.
Les renseignements complémentaires et les dossiers de demande peuvent être obtenus
auprès du service clients de SOLENDI ; tél. 01.53.43.18.18, en précisant le numéro
d’adhérent à la M.N.M.
26
6.– L’ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.
Toutes les prestations offertes par l’action sociale des armées sont consultables sur le site
Intranet/Intradef/SGA/action sociale.
6.1) L'aide liée à la reconnaissance d’une nouvelle affectation.
Prestation modifiée est définie par la circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003.
LA CIRCULAIRE ET LE FORMULAIRE DE DEMANDE PEUVENT ETRE CONSULTES OU
TELECHARGES SUR LE SITE : INTRANET / INTRADEF / SGA / ACTION SOCIALE / PRESTATIONS
SOCIALES ET FAMILIALES/AIDES A LA MOBILITE.
But :
- permettre au conjoint d’un ressortissant muté de l’accompagner lors d’un
déplacement ayant pour finalité de s’informer sur leurs nouvelles conditions de
vie familiale et professionnelle ;
- permettre au conjoint d’un ressortissant muté dans l’incapacité de faire ce
déplacement pour raison de service (embarquement, OPEX …), de réaliser seul
ce déplacement.
Bénéficiaire :
- tout ressortissant de l’action sociale des armées marié, pacsé ou vivant
maritalement qui fait l’objet d’une mutation avec droits à changement de
résidence ou entraînant un déménagement actif, et qui ne bénéficie pas d’un
logement concédé par nécessité absolue ou utilité de service ni d’un logement
gratuit.
Montant de l’aide :
- 230 € maximum. Est fonction du nombre de personnes se déplaçant et de la
durée du déplacement :
Durée du déplacement
Conjoint se déplaçant seul
Ressortissant accompagné
de son conjoint
1 jour
77 €
58 €
2 jours
154 €
116 €
3 jours
230 €
173 €
Modalités d’obtention :
- le déplacement doit avoir lieu avant la date de mutation ;
- la demande doit être déposée au plus tôt dès réception de l’avis de mutation ou
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la mutation ;
27
– remplir le formulaire adéquat disponible :
- auprès de l’échelon social rattaché à l’organisme d’affectation d’origine ou de la
nouvelle affectation,
- au B.R.R.C.P. (bureau recrutement – Reconversion - Condition du Personnel),
- sur le site Intranet / Intradef / SGA ;
- la demande est transmise au chef de district social ou au directeur régional de
l’action sociale qui décide de son attribution et de son montant.
L’aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, hébergement), qui
doivent être joints à la demande avec un relevé d’identité bancaire ou postale. Le
paiement est effectué par l’I.Ge.S.A. par virement.
6.2) Le prêt lié à la mobilité.
LA CIRCULAIRE ET LE FORMULAIRE DE DEMANDE PEUVENT ETRE CONSULTES OU
TELECHARGES SUR LE SITE : INTRANET / INTRADEF / SGA / ACTION SOCIALE / PRESTATIONS
SOCIALES ET FAMILIALES / AIDES A LA MOBILITE.
But :
- accompagner le changement de situation personnelle et familiale d’un
ressortissant de l’action sociale des armées, provoqué par une sujétion
professionnelle (mutation, installation dans une unité isolée …), qu’il s’agisse des
charges liées au déménagement de la famille ou de l’installation du célibataire
géographique dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en
chambre de passage ou chambre conventionnée ne peut y prétendre).
Bénéficiaire :
- Tout ressortissant de l’action sociale des armées. Si deux conjoints, agents du
ministère, font simultanément l’objet d’une mutation, il ne peut être accordé qu’un
seul prêt.
Montant du prêt :
- le montant maximal du prêt est fixé à 1.800 € pour une installation hors région
Île-de-France ;
- le montant maximal du prêt est fixé à 2.400 € pour une installation en région Îlede-France.
Modalités d’obtention :
– remplir le formulaire adéquat disponible :
- auprès de l’échelon social rattaché à l’organisme d’affectation d’origine ou de la
nouvelle affectation,
- sur le site Intranet / Intradef / SGA ;
– ne pas être endetté au-delà de 33% de ses ressources ;
28
– le prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l’occasion de toute mutation,
dans la limite des droits de tirage déterminés chaque année par la Direction de la
fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales
(DFP/SDAS) ;
– un seul prêt peut être demandé par mutation ;
– la demande peut être déposée postérieurement à la date effective de la mutation
dans la limite d’une année.
6.3) Le prêt « caution ».
Le prêt « caution » vise à aider le ressortissant qui est amené, à l’occasion d’une mutation,
à verser un dépôt de garantie élevé au titre de la location de son nouveau logement.
6.3.1) QUI PEUT EN BENEFICIER?
Le ressortissant peut demander à bénéficier d’un prêt « caution » lorsque le montant du
dépôt de garantie nécessaire à la prise du bail dépasse le montant maximum du prêt à la
mobilité, soit 2 400 €.
6.3.2) MONTANT ET DUREE.
Le montant du prêt « caution », de 2 400 € au moins, correspondant à celui du dépôt de
garantie et est remboursable en 36 mensualités maximum.
L’attribution de ce prêt ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement
excessif apprécié sur la base d’un taux maximum de 33% des ressources du ménage.
Il est accordé sans intérêt, mais comporte néanmoins des frais de gestion (0,2% par
mensualité) et d’assurance :
– 0,18% du montant du prêt lorsque sa durée de remboursement n’excède pas
12 mois ;
– 0,30% lorsque la durée de remboursement est comprise entre 13 et 24 mois ;
– 0,42% lorsque la durée de remboursement est comprise entre 25 et 36 mois.
6.3.3) QUE FAIRE POUR L'OBTENIR?
Vous pouvez retirer le formulaire nécessaire à la demande auprès de l’échelon social
auquel est rattaché votre organisme d’affectation. Il est également disponible sur le site
Intradef du ministère de la Défense (site du SGA). Vous devez ensuite le transmettre,
dûment complété, directement à l’I.Ge.S.A. compétente pour décider de l’attribution du
prêt. Une offre de prêt valant contrat vous sera alors adressée, puis l’I.Ge.S.A.
procédera au virement, sur votre compte bancaire ou postal, du montant correspondant.
Les mensualités seront prélevées automatiquement sur votre compte.
29
7.– L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ.
Pour financer l'achat d'un logement, il existe actuellement deux possibilités :
– le recours aux banques;
– les aides publiques.
Dans de très nombreuses villes de France, il existe un centre d'information sur l'habitat
qui fournit gratuitement tous les renseignements nécessaires aux particuliers pour
résoudre les problèmes juridiques, financiers, techniques, etc.
7.1) Les prêts bancaires.
Dans ce cadre, votre acquisition s'effectue grâce à un prêt personnel immobilier
consenti par un organisme bancaire sans aide de l'État. Un apport personnel d'environ
20 % du montant de l'opération est nécessaire.
7.2) Les aides de l'État.
Ces aides sont définies dans la loi de référence L5 portant réforme du financement du
logement. Il s'agit notamment des prêts d'accession à la propriété (P.A.P.) et des prêts
conventionnés (P.C.). Ils vous permettent de bénéficier également de l'A.P.L.
7.3) L'aide personnalisée au logement (A.P.L.).
Elle est accordée au titre de la résidence principale pour un logement occupé par son
propriétaire, construit, amélioré, ou acquis et amélioré après la publication de la loi du 3
janvier 1977, avec les prêts aidés ou réglementés par l'État. Le montant de l'A.P.L. est
déterminé en fonction d'un barème prenant en considération :
– la situation de famille;
– les ressources;
– le montant des charges de remboursement des prêts.
7.3.1) LES PRETS P.A.P.
Les prêts pour l'accession à la propriété (P.A.P.) sont accordés au titre de la résidence
principale pour :
– le financement de l'achat de terrains destinés à la construction de logements, la
construction de ces logements et leur acquisition;
– le financement de l'achat de logements anciens et des travaux d'amélioration
correspondants.
Il faut avoir au préalable épargné dans le cadre d'un plan épargne logement (P.E.L.). Se
renseigner auprès des caisses d'épargne.
30
7.3.2) LES PRETS CONVENTIONNES (P.C.).
Ils sont ouverts aux personnes n'entrant pas dans les plafonds de ressources fixés pour les
prêts pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Ils sont accordés au titre de résidence
principale pour :
– le financement de terrains destinés à la construction de logements et de la
construction de ces logements;
– le financement de l'acquisition de logements neufs;
– le financement de l'amélioration de logements, lorsque ceux-ci font partie d'un
programme d'intérêt général approuvé par le préfet;
– le financement de l'acquisition de logements existants en vue de leur amélioration
ainsi que les travaux d'amélioration correspondants.
Les logements doivent satisfaire à des normes minimales de surfaces ou d'habitabilité. Le
montant des prêts conventionnés peut atteindre 90 % du coût de l'opération sur une durée
de cinq à vingt ans. Ces prêts ouvrent également droit à l'A.P.L.
Dans les différentes sortes de prêts aidés par l'État (P.A.P. et P.C.), le logement doit être
occupé à titre de résidence principale soit au minimum huit mois par an.
7.4) Les prêts complémentaires.
7.4.1) LE PRET AU LOGEMENT DE L'ACTION SOCIALE.
Le prêt au logement de l’Action Sociale a pour objet de faciliter l’acquisition ou l’entretien de
la propriété immobilière du personnel du ministère de la Défense, dont les sujétions
professionnelles peuvent être contraignantes à ce titre (voir L4). Il peut être soit un prêt
sans intérêt destiné à l’accession à la propriété (y compris l’achat d’un terrain avec projet
de construction) soit un prêt de financement de travaux.
Le conseil central de l’action sociale de juin 2002 a décidé de modifier les conditions
d’attribution de cette prestation. Les nouvelles modalités de cette prestation restent à
finaliser selon les orientations suivantes :
– adoption de conditions identiques pour tous les prêts ;
– non reconduction en l’état du prêt à l’intérêt bonifié ;
– adoption d’un montant unique pour les autres prêts ;
– modification des conditions d’attribution : après cinq ans de présence au ministère,
le militaire pourra bénéficier de deux prêts au cours de sa carrière, mais non
simultanément et abandon de l’apport initial de 5 %.
a) Le prêt sans intérêt d’accession à la propriété.
Le montant maximal de ce prêt est fixé à 11 000 €, remboursable sur huit ans au
maximum. Il est accordé sans condition de ressources.
31
b) Le prêt de financement de travaux.
Il est destiné à permettre l’amélioration (agrandissement ou rénovation), soit de l’unique
propriété immobilière, soit de la résidence principale du ménage du demandeur. Il est
accordé sans condition de ressources.
Son montant maximal est fixé à 11 000 €, remboursable sur huit ans.
Ces deux prêts sont réservés à l’acquisition ou à l’amélioration de l’unique propriété
immobilière du ménage du demandeur. Il ne peut être attribué qu’un seul prêt
d’accession à la propriété dans la carrière, et un seul prêt de financement de travaux.
Toutefois, le deuxième prêt ne peut être obtenu que si le remboursement du premier est
achevé.
Les critères d’attribution prennent en considération :
– la nécessité de justifier d’un taux d’endettement qui ne dépasse pas 33 % ;
– une ancienneté de service minimale de cinq ans pour tous les agents du
ministère de la Défense.
Les postulants doivent formuler leurs demandes auprès de l’échelon social auquel est
rattaché leur organisme d’affectation. L’imprimé de demande est également disponible
sur le site Intradef du ministère de la Défense (site du S.G.A.).
7.4.2) LES PRETS DE LA MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE.
La Mutuelle nationale militaire peut, dans la limite de ses possibilités financières, vous
accorder un prêt complémentaire à l'accession à la propriété de 1000 € à 11000 €,
remboursable entre un et neuf ans, au taux de 3% l'an (frais de gestion et assurance).
Conditions à remplir :
–
–
–
–
–
être mutualiste depuis plus de cinq ans sans interruption;
disposer d'un apport personnel d'au moins 10 % du coût de l’acquisition (hors frais
notaire) ;
le montant mensuel des charges ne doit pas excéder 30 % des ressources;
le remboursement du prêt doit être terminé avant le 75e anniversaire;
le prêt doit concerner la résidence dont l’intéressé est propriétaire.
Un prêt de 1 000 € à 4 500 € remboursable entre un et quatre ans et demi peut également
être accordé pour l'achat du terrain ou l'amélioration de l'habitat.
Conditions à remplir :
–
–
–
–
–
être mutualiste depuis plus de cinq ans sans interruption;
disposer d’un apport personnel d’au moins 5% du coût des travaux;
le montant mensuel des charges ne doit pas excéder 30% des ressources;
le remboursement du prêt doit être terminé avant le 75e anniversaire;
le prêt doit concerner la résidence dont l’intéressé est propriétaire.
32
Pour plus d’information, le mémento «Aide au logement» est disponible sur simple demande
auprès de chaque section «mutuelle» de rattachement.
7.4.3) LES PRETS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Le Crédit foncier de France accorde aux fonctionnaires des prêts complémentaires aux prêts
P.A.P. ou aux prêts conventionnés. Le montant de ces prêts est forfaitaire.
Le titulaire des prêts doit obligatoirement occuper son logement à titre de résidence principale.
7.4.4) LA GARANTIE HYPOTHECAIRE.
Lorsqu'une garantie hypothécaire est exigée pour l'obtention de prêts, les adhérents de la
Mutuelle nationale militaire ou de l’AGPM peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la
garantie du fonds mutuel de garantie des militaires (F.M.G.M.) qui offre l'avantage, dans la
plupart des cas :
–
–
–
de sécuriser l'emprunteur et sa famille;
d'éviter l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier ou l'apport d'autres
garanties spéciales et les frais notariés correspondants;
de réaliser des prêts et l'assurance des prêts à des taux préférentiels.
Pour en savoir plus, il convient de s’adresser au service d’aide au logement au siège de la
mutuelle – 111 rue du château-des-Rentiers – 75 013 Paris - tél. 01.44.23.10.36 ou 37 et sur le
site Internet www.mnm.fr notamment pour connaître les organismes prêteurs ayant signé la
convention avec le F.M.G.M.
7.4.5) Les prêts au logement de l'Association de développement des œuvres d'entraide
dans l'armée (A.D.O.).
Des prêts peuvent être consentis par cette association dont l'adresse est la suivante :
A.D.O. – Fort Neuf de Vincennes, B.P. 104, 00481 Armées (Tél. : 01.41.09.35.04)
sous réserve de certaines conditions de ressources et d’endettement, le montant maximal
s'élève à 4573,47€ (sans intérêt) remboursables en 24 mois.
7.5) Que faire en cas de mutation pour continuer à bénéficier des prêts (P.A.P. ou P.C.) et
des avantages fiscaux qui s'y rapportent?
Trois possibilités.
7.5.1) LE CELIBAT GEOGRAPHIQUE.
Vous rejoignez seul votre nouvelle garnison et votre famille reste dans votre logement.
Outre les problèmes familiaux qu'engendre inévitablement
33
l'éclatement géographique de la cellule familiale, cette solution entraîne parfois des
difficultés d'ordre pécuniaire. Il faudra, en effet, compter sur des charges financières
nouvelles qui viendront s'ajouter aux mensualités de remboursement du prêt (location d'un
studio dans la nouvelle garnison, frais de restauration, coût des transports, etc.).
7.5.2) LA REVENTE DE VOTRE LOGEMENT.
Assurément, il s'agit là d'une solution difficile à maîtriser, financièrement aléatoire et qui ne
peut être toujours menée à bien dans les quelques semaines dont dispose un militaire entre
le moment où il reçoit son ordre de mutation et celui de sa prise d'effet.
7.5.3) LA MISE EN LOCATION DE VOTRE LOGEMENT.
Là encore, il convient d'être prudent. On ne peut aujourd'hui louer une habitation à
n'importe quelles conditions, surtout si le bien loué a été financé à l'aide d'un P.A.P. ou d'un
prêt conventionné. Si cette dernière solution a néanmoins votre préférence, sachez bien
ceci :
a) Vous avez déjà occupé vous-même l'appartement que vous souhaitez mettre en
location : vous devez le louer pour une durée égale soit à trois ans renouvelable une
fois, après déclaration au préfet du département et à l'établissement prêteur, soit
initialement pour six ans avec autorisation du préfet. Si à l'expiration de ces délais
vous n'êtes toujours pas en mesure d'occuper l'appartement en question, vous
pouvez être autorisé à prolonger la location, à condition toutefois d'en faire la
demande auprès de la direction départementale de l'équipement (D.D.E.).
Vous pouvez être autorisé à prolonger la location pour une période de six ans, par le
représentant de l'État dans le département, au vu de justificatifs. Cette prorogation aura
ainsi pour effet de porter le temps maximal de la location de six à douze ans.
b) Vous n'avez pas encore occupé vous-même l'appartement que vous avez acquis en
l'état futur d'achèvement : vous devez le louer dans l'année qui suit l'achèvement des
travaux, pour une période de six ans et obtenir l'accord du préfet sur la location. Au bout
de ces six années, vous devrez l'occuper vous-même ou, à défaut, solliciter l'accord de
la D.D.E. pour une prolongation de la location.
Dans l'un et l'autre cas, le loyer ne devra pas excéder le maximum autorisé par la
réglementation sur la location des logements financés à l'aide de prêts aidés par l'État.
34
8.– CHAMBRE CONVENTIONNÉE.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une « chambre
conventionnée» moyennant une retenue forfaitaire sur votre
solde dont le taux est fonction du grade (voir annexe II).
8.1) Conditions.
Pour bénéficier de ce régime de logement, il vous faut, à la fois, remplir les conditions générales
suivantes :
– être officier ou militaire non-officier, masculin ou féminin, à solde mensuelle, en activité
de service ou en situation d'activité;
– être marié ou avoir un ou plusieurs enfants à charge au regard du régime de l'indemnité
pour charges militaires;
– être en service en métropole;
– être affecté dans une garnison, où des conventions de location de chambres ont été
passées (voir liste en annexe I);
– avoir fait acte de candidature pour l'obtention d'un logement militaire dans la garnison.
Peuvent également bénéficier de cet avantage à des conditions particulières :
–
les familles des cadres militaires dont l’un des membres du couple (ou les deux) est
désigné (sont désignés) pour servir outre-mer (délai maximum : trois mois);
–
les élèves ou stagiaires des écoles militaires ou civiles d'enseignement supérieur
(Collège interarmées de Défense, écoles et établissements d'enseignement militaire
supérieur scientifique et technique, École d'état-major, cours supérieur du
commissariat de l'armée de Terre, etc.).
En conséquence, ne peuvent en bénéficier les cadres célibataires et les cadres détachés
hors de leur résidence (comme élèves ou stagiaires dans les écoles militaires ou civiles et
dans les centres d'instruction autres que les écoles d'enseignement supérieur) ainsi que les
assistantes sociales.
8.2) Limitation dans le temps.
Le temps pendant lequel les personnels peuvent bénéficier d'une chambre conventionnée
dans une même garnison varie en fonction des charges de famille. Ils sont de :
–
–
–
deux ans pour les mariés avec au moins un enfant à charge;
un an pour les mariés sans enfant à charge;
trois mois pour tous les mariés dans les garnisons où le nombre de chambres
occupées représente moins de 10 % de l'effectif des cadres mariés.
35
8.3) Les formalités.
a) Pour obtenir une chambre conventionnée, vous devez obligatoirement :
–
–
fournir au bureau de garnison ou au bureau interarmées du logement :
- un certificat de position militaire précisant que vous êtes en instance de mutation
ou copie de votre ordre de mutation,
- copie du livret de famille,
- le dernier bulletin de solde,
- une attestation d'inscription sur la liste des candidats à un logement militaire,
- pour les militaires non-officiers liés par contrat : une copie de l'acte
d'engagement;
remplir et signer une fiche de renseignements fournie par le bureau de logement.
Vous recevrez un bon de logement nominatif précisant le nom et l'adresse du logeur ou de
l'hôtel avec le numéro de la chambre attribuée. Vous devrez remettre ce bon à votre logeur.
b) Au départ d'une chambre conventionnée, vous devrez la veille de votre départ en aviser :
–
–
votre logeur et indiquer sur le bon de logement conservé par celui-ci, la date et
l’heure de votre départ, certifier exactes ces indications et signer ce document avant
de le rendre au logeur;
le bureau du logement qui vous remettra un certificat de cessation d'occupation.
Celui-ci devra être adressé à l'organisme payeur pour qu'il cesse d'exercer, sur votre
solde, la retenue forfaitaire.
8.4) Contribution des bénéficiaires.
La contribution forfaitaire exigée des bénéficiaires du logement varie en fonction du grade
et la retenue est exercée sur la solde. Les différents taux de cette contribution forfaitaire
sont indiqués en annexe II.
En cas d'impossibilité de loger un militaire dans la limite du prix plafond de son grade, il
peut être envisagé de lui demander de payer directement à l'hôtelier ou logeur la différence
entre le prix de convention et celui autorisé pour son grade. Mais dans ce cas,
préalablement à l'affectation de la chambre, vous devez être avisé du montant de cette
différence et vous vous engagez, par écrit, à payer la somme correspondante au logeur.
36
8.5) Logements non familiaux.
Les officiers célibataires ont droit au logement. Ils doivent donc formuler une demande
auprès soit du bureau de garnison7, soit du bureau interarmées du logement. Ils ne doivent
pas loger dans le casernement.
Les officiers célibataires, les officiers et les sous-officiers célibataires géographiques
peuvent bénéficier exceptionnellement d'un logement en bâtiments cadres célibataires dans
la mesure des places disponibles, mais ils ne sont en aucun cas prioritaires.
9.– UN HÔTEL POUR LA DÉFENSE A PARIS.
La résidence VOLTAIRE (154 chambres) située 6, rue Voltaire au Kremlin-Bicêtre (métro
Porte d’Italie) est à la disposition des personnels militaires et civils de la Défense en
activité, et de leur famille.
• 30 chambres sont attribuées à l’armée de Terre pour des missions de courte durée.
Réservation : résidence Voltaire (tél. : 01.49.60.23.23).
• 60 chambres sont attribuées aux stagiaires français et étrangers du C.I.D. (Collège
interarmées de Défense) pour des locations mensuelles. Réservation : B.I.L.R.P.
(tél. : 01.44.42.33.08).
• 64 chambres pour les personnels civils et militaires détenteurs d’un ordre de
mission ou d’un document équivalent justifiant de leur présence en région
parisienne. Réservation directement auprès de la résidence (tél. :
01.46.70.20.20).
A titre exceptionnel, des ressortissants de la Défense en séjour privé à Paris ou des
retraités pourront bénéficier de chambres inoccupées par des personnels en mission.
Réservation auprès de la résidence.
10.– GARDE-MEUBLES MILITAIRES.
Lorsque la nécessité en est dûment reconnue et que les ressources du casernement le
permettent, des garde-meubles de garnison sont organisés dans les bâtiments militaires
pour être mis à la disposition des personnels de la Défense. Il convient, pour de plus
amples renseignements, de s'adresser au bureau de garnison.
10.1) Modalités d'attribution.
Vous avez la possibilité d'en bénéficier, dans la mesure des disponibilités et dans les
conditions définies par la circulaire de référence L10. La demande d'utilisation d'un
emplacement doit être adressée au commandant d'armes.
7
Sauf à Paris.
37
La location est sanctionnée par une soumission que le service local du génie fait souscrire
par l'occupant au moment du dépôt du mobilier au garde meuble militaire. Une redevance
mensuelle est acquittée auprès du service des domaines (recette locale des impôts).
10.2) Implantation géographique.
Voir annexe IV, p. 83.
10.3) Retrait du mobilier du garde-meuble militaire.
Le retrait n'est autorisé qu'après production d'un certificat établi par la recette des impôts
justifiant du paiement complet des redevances.
38
Les problèmes
de déménagement
1.– DÉFINITION.
Le changement de résidence est celui que le militaire se trouve dans l'obligation d'effectuer
lorsqu'il rejoint une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était
affecté antérieurement.
Vous ne pouvez donc prétendre à indemnisation que dans la mesure où vous êtes appelé à
changer de garnison; dès lors, si vous recevez une affectation entraînant un
déménagement à l'intérieur de la garnison, seuls des moyens militaires peuvent être mis à
votre disposition, sous certaines conditions.
2.– CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
Les militaires à solde mensuelle ou les volontaires de l’armée de Terre ont droit à être
indemnisés de leurs frais de changement de résidence. Il faut, en plus, justifier d'une
mutation pour raison de service; une mutation pour convenances personnelles n'ouvre
jamais droit à la prise en charge par l'État de vos frais de changement de résidence.
3.– ÉTENDUE DE LA PRESTATION.
Vous pouvez prétendre, dans les limites et conditions développées ci-après, à la prise en
charge par l'État : de vos frais de transport, de l'ancien domicile au nouveau domicile pour
vous-même et éventuellement les membres de votre famille; de vos frais de
déménagement; de vos frais d'hôtel et de restaurant.
Selon les situations8, l'indemnisation est forfaitaire ou couvre les frais réellement engagés.
Nota : Désormais, le site «simulation de changement de résidence» est à votre disposition
pour vous permettre d’obtenir une estimation du montant pris en charge par l’État au titre
du transport de votre mobilier. Vous pouvez y accéder sur INTRANET en tapant :
www.dccat.terre.def ou sur INTERNET : www.esat.terre.defense.gouv.fr et www.agpm.fr
(rubrique «vie militaire»).
8
Deux cas : vous rejoignez ou non journellement votre lieu d’affectation.
39
31) Vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais de transport et éventuellement de ceux des membres de
votre famille intervient normalement sur la base des tarifs de la S.N.C.F. (première classe
pour les officiers sur présentation du titre de transport, deuxième classe pour les autres
militaires) assortis des réductions de tarif que cette société consent soit à titre personnel
(75%), soit au bénéfice de votre conjoint et/ou de vos enfants mineurs dès lors que le
militaire voyage avec eux (réduction de 50% ou 25%).
La feuille de déplacement qui vous est remise avant votre départ de l'ancienne garnison (cf.
ci-après) vous permet de bénéficier d'une réduction de 75% sur les lignes de la S.N.C.F., si
vous n'êtes pas en possession, au moment de votre déplacement, d'une carte de
circulation en cours de validité.
Sachez que :
–
–
–
–
–
–
vous devez utiliser la voie la plus directe pour vous rendre à votre nouvelle garnison;
si vous empruntez un train ou un autorail dont l'accès comporte le paiement d'un
supplément de prix vous pouvez en obtenir le remboursement sur présentation des
justificatifs;
les frais de location de places assises sur les trains et autorails donnent lieu à
remboursement, y compris les frais de réservation obligatoire sur le T.G.V. sur
présentation des justificatifs;
si vous utilisez la voie ferrée première classe (officiers et élèves-officiers), vous
devez joindre le(s) titre(s) de transport à votre demande de remboursement. Dans le
cas de perte du(des) titre(s) de transport, le remboursement ne peut intervenir que
sur la base du tarif le plus économique (deuxième classe);
si vous utilisez votre voiture personnelle, vous serez remboursé sur la base du tarif
le plus économique (voie ferrée deuxième classe);
vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de transport en autocar, sur
justifications; par contre, les frais de taxi ne sont jamais remboursés;
Si vous recevez une affectation dans les formations se trouvant en Allemagne, vous pouvez
obtenir, pour vous-même et les membres de votre famille, la délivrance d'un bon de
transport du trafic militaire international (modèle F) qui, échangé au guichet d'une gare
S.N.C.F., vous permettra de voyager en trafic international sur les réseaux français et
allemand, sans paiement préalable. L’imprimé peut être retiré auprès de l’organisme du
service du commissariat de l’armée de Terre compétent en matière de changement de
résidence (cf. annexe v).
32) Vos frais de déménagement.
Vous êtes remboursé des frais de transport de votre mobilier dans les limites de poids
déterminées en fonction de votre grade, de votre situation de famille et du lieu d’affectation,
comme indiquées ci-après.
40
Les poids ci-dessous sont des poids nets, dans lesquels sont compris les poids des
emballages, mais non ceux des caisses ou des conteneurs qui seraient utilisés. Le
transport de votre mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique, en une seule
fois, et dans un délai de trois ans à compter de la date de mutation. Vous pouvez
également faire effectuer ce transport dans un délai de trois mois précédant la date de
mutation.
En cas d’affectation en métropole :
Si vous quittez un logement meublé par l'État ou si vous devez en occuper un dans votre
nouvelle garnison, vous ne pouvez faire transporter que des bagages dans les limites de
poids précisées ci-dessous.
MOBILIER (en kg)
BAGAGES (en kg)
GROUPE DE GRADES
MILITAIRE CONJOINT
AUTRES
membres
MILITAIRE CONJOINT
AUTRES
membres
I Général, Colonel,
Lieutenant-colonel
2500
2000
500
500
300
150
II Commandant, Capitaine
2000
1500
500
400
250
150
Lieutenant, Sous-lieutenant,
III Aspirant, Major, Adjudantchef, Adjudant
2000
1500
500
400
250
150
IV Autres grades
2000
1500
500
400
250
150
Le poids des bagages effectivement transportés vient en déduction des droits en poids du
mobilier fixés ci-dessus que vous pouvez faire transporter vers ou à partir d'un lieu de repli.
Si, depuis la dernière affectation, un changement de votre situation familiale est intervenu
dans le sens d'une réduction du nombre de personnes à charge à la suite d'un décès, d'un
divorce ou d'une séparation seulement, vous pouvez demander à bénéficier des droits en
poids qui vous auraient été reconnus avant cette modification (demande à adresser au
commissariat administratif de l'armée de Terre (C.A.A.T.) ou au Centre territorial
d’administration et de comptabilité (C.T.A.C.) compétent avant l'exécution du
déménagement, aucune régularisation ne pouvant intervenir une fois le transport du
mobilier effectué).
Toutefois, les couples de militaires divorcés ou séparés ne peuvent pas bénéficier de ces
dispositions et leurs droits en poids correspondront à ceux d’un célibataire abondés des
droits ouverts par enfant à charge fiscale.
41
3.2.1) EN CAS D'AFFECTATION DANS LES FORMATIONS SE TROUVANT EN
ALLEMAGNE OU RETOUR D’ALLEMAGNE.
Vous pouvez bénéficier du remboursement des frais de transport de votre mobilier de votre
ancien domicile en métropole à votre nouveau domicile se trouvant en Allemagne, dans la
limite de vos droits en poids tels qu'ils sont définis ci-dessus.
3.2.2) EN CAS D'AFFECTATION OUTRE-MER OU RETOUR D’OUTRE-MER.
Vous ne pouvez normalement transporter à votre nouvelle garnison que des bagages
suivant des droits en poids définis dans le tableau ci-après. En contrepartie, vous êtes
autorisé à faire transporter votre mobilier sur un lieu de repli de votre choix, en métropole
ou en Corse; ce dernier transport doit
rester dans la limite des droits en poids indiqués dans le tableau figurant à la page
précédente; au retour d'outre-mer vous pouvez procéder au regroupement des bagages et
du mobilier à votre nouveau lieu d'affectation.
Vous avez la possibilité de faire transporter exclusivement par voie maritime votre véhicule
privé. Les frais en résultant9 sont pris en charge par l’État dans la limite des droits en poids
des bagages autorisés.
GRADES
POIDS (kg) DES BAGAGES
y compris celui pour lequel la franchise
est accordée par les compagnies de transport10
ÉPOUSE avec
ENFANT
le mari ou les enfants avec mère
MILITAIRE
ou isolément
ou isolément
Officiers généraux et assimilés
850
550
150
Officiers supérieurs et assimilés
600
350
150
Officiers subalternes et assimilés
500
350
150
Aspirants, majors, adjudants-chefs,
adjudants et assimilés
450
300
150
Sergents-chefs et assimilés
400
250
150
Sergents et assimilés
300
200
150
Caporaux-chefs, caporaux, soldats et
assimilés
150
150
150
9
Cf. : circulaire no 949/DEF/DCCAT/ABF/RD.5 du 27 juin 2002.
10
Lorsque la franchise accordée par les compagnies de transport est supérieure à celle attribuée par
l'administration, le militaire ainsi que sa famille bénéficient du traitement le plus avantageux. Le transport en
franchise n'est accordé que pour les bagages proprement dits, vêtements, linge, vaisselle, etc., à l'exclusion
des objets de mobilier et d'approvisionnement dont le transport est à la charge des intéressés et peut être
effectué comme fret.
42
NOTA :
le personnel militaire affecté dans les départements d’outre-mer (DOM) pour une durée
supérieure à six mois est assujetti à une contribution indirecte locale, l’octroi de mer, que
les collectivités régionales prélèvent sur l’importation de marchandises qui ne peuvent pas
être contenues dans la caisse maritime. Il s’agit le plus fréquemment des véhicules
personnels. Actuellement, son taux est fixé à 8 % auquel s’ajoute une taxe additionnelle de
1,5 %, sur la base de la valeur déclarée en douane. Le personnel doit donc déclarer aux
services régionaux des douanes du DOM la valeur des marchandises qu’il apporte sur le
territoire.
Vous avez la possibilité de faire transporter par voie ferrée ou routière votre caravane
également, ou, affecté en Corse ou de Corse dans un autre département, votre voiture
automobile, mais dans l’un et l’autre cas, vos droits globaux en poids ne sauraient être
dépassés.
Si votre conjoint est fonctionnaire ou militaire, demandez à l'organisme du commissariat de
l'armée de Terre compétent quels sont alors vos droits particuliers.
Particularité pour l’étranger (dédouanement de la caisse maritime).
Pour les affectations de moins d’un an à l’étranger, le personnel militaire peut bénéficier de
l’exonération totale des droits et taxes pour les biens et objets mobiliers au titre des
marchandises retour, à condition de remplir les formalités de réimportation. Pour
l’accomplissement des formalités de réimportation le militaire doit présenter au service des
douanes, outre l’ordre de mutation, un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé des biens
contenus dans la caisse maritime et sur lequel il sollicite le bénéfice du régime des retours
en faveur des marchandises reprises sur cette liste. Cet inventaire sera rapproché de celui
établi au moment de l’affectation en
pays tiers. Le service des douanes peut ainsi
s’assurer que les biens en retour sont effectivement ceux qui ont fait l’objet de l’exportation
initiale. Toutefois, pour les biens acquis lors du séjour outre-mer des droits et taxes sur ces
biens doivent être acquittés.
33) Vos frais d'hôtel et de restaurant.
Ils seront couverts pour la période pendant laquelle vous vous êtes trouvé privé de votre
mobilier transporté :
–
–
par voie routière : forfait de trois jours d'indemnités;
par voie ferrée : durée effective du transport plus une journée au départ plus une
journée à l'arrivée, dans la limite de vingt jours.
L'indemnité journalière correspond aux deux repas du midi et du soir et à une nuitée avec
petit-déjeuner, déterminée forfaitairement en fonction du groupe de grades.
43
Le remboursement est calculé sur la base de :
–
–
–
une indemnité journalière complète pour le militaire;
deux tiers d'indemnité journalière complète pour le conjoint;
une demi indemnité journalière complète par enfant ou ascendant.
Sachez que :
–
si vous n'avez pas de mobilier à transporter, vous recevrez néanmoins deux
indemnités journalières complètes;
–
si vous décidez d'effectuer ultérieurement le transport de votre mobilier vous
recevrez, pour rejoindre votre nouvelle affectation, deux indemnités journalières,
déterminées comme indiqué ci-dessus une allocation supplémentaire d'une journée
vous sera accordée lors du transport effectif du mobilier;
–
si vous êtes muté à l'intérieur des formations se trouvant en Allemagne, vous
percevrez les indemnités de frais d'hôtel et de restaurant selon les modalités
d'attribution définies ci-dessus. Dans ce cas, les taux pris en considération sont ceux
fixés à la circulaire (changement de résidence 4);
–
si vous recevez une affectation qui vous fasse rejoindre ou quitter la Corse, la durée
du transport de votre mobilier sera déterminée en considérant qu'il peut y avoir
éventuellement deux parcours par voie routière, l'un sur le continent, l'autre en
Corse, et en prenant en compte la durée du transport maritime qui ne peut excéder
deux jours;
11
vous pouvez obtenir une avance de deux jours de frais d'hôtel et de restaurant, pour vousmême et chacun des membres de votre famille participant effectivement au changement de
résidence ; la demande doit en être faite sur la fiche de renseignements établie lors de la
constitution de votre dossier préalable; par ailleurs lors de votre transit en région Ile-deFrance une indemnité de transport vous est accordée entre la gare et l’aéroport ou entre
deux aéroports, cette indemnité correspond à l’utilisation des transports en commun (métro,
bus, R.E.R. et navette Air France) à l’exclusion de tout autre moyen.
3.4) Changement de résidence par anticipation.
Le tableau page suivante récapitule les différents cas pouvant se présenter dans le cadre
des changements de résidence par anticipation selon qu'une demande préalable a été ou
non formulée.
11
Vous disposez pour cela d'un délai de trois ans (cf. rubrique 32 « vos frais déménagement » page 40).
44
4.– FORMALITÉS.
4.1) Formalités préalables au départ.
Sachez d'ores et déjà que si vous êtes soldé par un centre territorial d'administration et de
comptabilité (C.T.A.C.),
4.1.1) IL VOUS APPARTIENT, AU REÇU DE VOTRE ORDRE DE MUTATION :
–
–
d'entrer en contact avec deux déménageurs concurrents pour obtenir au moins deux
devis différents;
de remettre à votre organisme d'administration (service du trésorier de la formation,
secrétariat du service...) un dossier préalable constitué par :
– l'ordre de mutation,
– deux devis provenant effectivement de deux déménageurs différents et
mentionnant le volume transporté, la distance parcourue, vos adresses de
départ et d'arrivée ainsi que les jours et heures de votre déménagement,
– la fiche de renseignements à compléter et à signer, comportant la
certification que vous avez pris connaissance de la note d’information de mise
en garde à l’attention des militaires devant effectuer un déménagement et que
vous avez sollicité l’offre de deux entreprises pour l’établissement des devis
soumis à l’administration,
– le dernier avis d’imposition (éventuellement la photocopie de la dernière
déclaration pour les revenus),
– un R.I.B. ou R.I.P. (original) à votre nom (si différent de celui de votre solde),
– un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 21 à 25 ans, - photocopie du
livret de famille tenu régulièrement à jour,
– éventuellement l’attestation précisant que vous rejoignez journellement votre
domicile.
4.1.2) VOTRE ORGANISME D'ADMINISTRATION ADRESSERA CE DOSSIER
au commissariat administratif de l'armée de Terre (C.A.A.T.) ou (C.T.A.C.) territorialement
compétent, c’est-à-dire celui de la région terre (R.T.) auquel est rattaché l'organisme
d'administration perdant (cf. annexe V).
Dès réception de ce dossier préalable, le C.A.A.T. ou le C.T.A.C. :
–
–
procède à son examen et, sauf précision contraire de votre part, au paiement d'une
avance correspondant à 90% du montant du devis le moins onéreux plus deux jours
de frais d'hôtel et de restaurant;
édite une feuille de déplacement;
45
DIFFERENTS CAS
Délais
de changement de résidence par
anticipation (1) pouvant se présenter
Procédure réglementaire :
cas général
Procédure réglementaire,
hors délais et sauf cas cidessous.
Admission à la retraite par
limite d’âge.
Cas particulier :
Moins de trois mois avant la date de
prise d’effet du fait générateur. Dans
ce cas, il n’y a pas lieu de demander
l’autorisation préalable mais de
solliciter la délivrance d’une feuille de
déplacement.
Plus de trois mois et moins de deux
ans avant la date de prise d’effet du
fait générateur.
Plus de deux ans avant la date de
prise d’effet du fait générateur.
Plus de trois mois et moins de trois
ans avant la date de prise d’effet du
fait générateur.
Plus de trois ans avant la date de
prise d’effet du fait générateur.
Plus de trois mois et moins de six
mois avant la date de prise d’effet du
fait générateur.
Conduite à tenir (2)
Sans autorisation
Avec autorisation
préalable
préalable
Délivrance
d’une
feuille
de
déplacement qui constate l’ouverture
du
droit
aux
indemnités
de
changement de résidence.
Avances prévues par les textes en
vigueur.
Perte du droit aux indemnités de Maintien du droit.
changement de résidence, en cas de Paiement des indemnités à la date de
déménagement.
prise d’effet du fait générateur.
Pas d’avance.
Aucune autorisation ne peut être délivrée (5).
Aucun droit ouvert au titre des indemnités de changement de résidence.
Perte du droit aux indemnités de Maintien du droit.
changement de résidence, en cas de Paiement des indemnités à la date de
déménagement.
prise d’effet du fait générateur.
Pas d’avance.
Aucune autorisation ne peut être délivrée (5).
Aucun droit ouvert au titre des indemnités de changement de résidence.
Perte du droit aux indemnités de Maintien du droit.
changement de résidence, en cas de Paiement des indemnités à la date de
déménagement.
prise d’effet du fait générateur.
Pas d’avance.
Militaires ultramarins :
Admis en stage de reconversion
dans leur pays d’origine
ou
Plus de six mois avant la date de prise Aucune autorisation ne peut être délivrée (5).
bénéficiaires
de
permissions d’effet du fait générateur.
Aucun droit ouvert au titre des indemnités de changement de résidence.
cumulées avant admission à la
retraite.
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
AUTORITE habilité à
prendre la décision (3)(4)
D.I.R.C.A.T. compétente.
D.C.C.A.T.
D.I.R.C.A.T. compétente.
D.C.C.A.T.
D.I.R.C.A.T. compétente
D.C.C.A.T.
Impliquant transport effectif de bagages et (ou) de mobilier.
Les demandes sont adressées au C.A.A.T. ou au C.T.A.C. compétent.
Sauf pour les officiers généraux et les personnels de la gendarmerie dont les dossiers seront transmis selon les errements antérieurs à la D.C.C.AT.
Reconnaissance du droit.
Sauf cas très exceptionnels à soumettre à l’appréciation de l’administration centrale.
46
–
vous retournera, sous couvert de votre organisme d'administration :
– les devis (le cas échéant),
– la feuille de déplacement,
– la feuille de décompte,
– la feuille de renseignements concernant l'exécution du déménagement
(F.R.E.D.),
accompagnés d'une lettre personnalisée vous indiquant le montant maximal des frais de
déménagement pris en charge par l'État et vous invitant notamment :
–
–
à signaler toute modification de jour ou d'horaire de déménagement au plus tard
cinq jours avant la date fixée initialement,
à régulariser l'avance dont vous avez bénéficié dans les trois mois qui suivent sa
perception par l'envoi d'une facture acquittée en deux exemplaires.
Au reçu de ce dossier, vous êtes en mesure de vous engager contractuellement avec
l'entreprise de votre choix et de faire procéder au transport de votre mobilier.
4.1.3) Après le déménagement, vous devrez remettre à votre nouvel organisme
d'administration un dossier de remboursement composé de :
–
–
–
–
–
la facture (en double exemplaire) portant le cachet, la signature du déménageur et la
mention «acquittée» portée sur l’exemplaire original;
la lettre de voiture;
la F.R.E.D., que vous devrez renseigner vous-même, si vous n’êtes pas satisfait des
prestations de l’entreprise;
la feuille de déplacement renseignée et certifiée;
les pièces justificatives nécessaires chaque fois qu'il y a discordance avec les droits
retenus par le C.A.A.T. ou le C.T.A.C.
Ce dossier sera envoyé par votre organisme d'administration au C.A.A.T. ou C.T.A.C.
territorialement compétent.
Une fois en possession du dossier de déménagement complet, le C.A.A.T. ou le C.T.A.C.
procédera à la liquidation de vos droits et au paiement des indemnités correspondantes.
Dans le cas où votre dossier ne parviendrait pas dans un délai de 3 mois, le C.A.A.T. ou le
C.T.A.C. serait dans l’impossibilité de procéder au règlement définitif de vos droits et se
verrait dans l’obligation d’émettre un titre de perception à votre encontre afin que, compte
tenu de l’absence de pièce justificative de la dépense, vous reversiez l’avance, initialement
perçue, à la trésorerie générale.
47
4.2) Quelques conseils.
Certaines conditions d'exécution des transports de déménagement peuvent varier d'une
entreprise à l'autre. Prenez le soin, dans ce domaine, de bien les lire, certaines d'entre elles
peuvent constituer un élément de libre choix qui vous est reconnu.
Le devis-contrat, lorsqu'il reçoit votre signature, constitue un engagement ferme vis-à-vis de
l'entreprise. En conséquence, vous ne devrez signer que le devis de l'entreprise que vous
retiendrez, après «approbation» par le C.A.A.T. ou C.T.A.C. de rattachement.
Le contrat de déménagement est un contrat de droit privé et vous vous engagez
personnellement. Sachez, à cet égard, que votre mobilier n'est assuré, en cas de perte,
détérioration ou avarie, que dans la limite du montant de la valeur du mobilier que vous
avez déclarée. Cette déclaration de valeur fait l'objet d'un imprimé distinct du devis-contrat.
Dans votre intérêt, vous devrez veiller à déclarer une valeur correspondant à la valeur
globale réelle de votre mobilier.
En outre, vous avez la possibilité de faire une déclaration de valeur particulière pour
chaque objet, ou ensemble d'objets, le coût de cette garantie supplémentaire reste, dans
tous les cas, à votre charge.
Si votre déménagement s'effectue par la voie routière (cas le plus fréquent) sachez que :
–
–
–
–
il est possible qu'un représentant de l'administration militaire assiste au chargement
ou au déchargement de votre mobilier ; sa présence a pour objet de s'assurer du
volume de celui-ci, tel qu'il a été déterminé par l'entreprise qui vous déménage. Ce
contrôle a donc pour seul but de préserver les intérêts de l'État et non pas d'exercer
un contrôle de vos biens personnels;
l'entreprise effectue le démontage, le conditionnement, le chargement, le transport,
le déchargement, le remontage et la mise en place des meubles et objets mobiliers;
elle n'assure pas le transport des personnes, bijoux, monnaies, métaux précieux ou
valeurs, végétaux et animaux;
le transport des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables est
formellement interdit.
N'oubliez pas :
–
–
avant le départ du véhicule, il est prudent de vérifier qu'aucun objet n'a été oublié
dans les locaux et dépendances où se trouvait votre mobilier;
au déchargement s'assurer également que rien n'a été oublié dans le véhicule;
48
–
–
en cas de manquants ou avaries, formulez les réserves correspondantes sur le
bulletin de livraison qui vous est présenté par l'entreprise. Ces réserves doivent être
confirmées à l'entreprise par lettre recommandée dans les trois jours suivant la
livraison;
en cas de litige, s'adresser à la chambre syndicale des déménageurs12 pour ce qui
concerne les entreprises affiliées.
Enfin, si votre logement n'est pas assuré dans la nouvelle garnison, vous pouvez, dans
l'attente du transport de la totalité de votre mobilier, emporter les objets et effets personnels
qui sont indispensables à votre installation provisoire en hôtel, par exemple. Si vous voulez
expédier ces bagages par voie ferrée :
–
–
faites-les enregistrer en «bagages accompagnés», trois bagages de 30 kg par
personne maximum, si vous prenez vous-même le train;
faites-les expédier en colis détail par le SERNAM13 dans le cas contraire.
Vous serez remboursé des frais correspondants. Le règlement des frais SERNAM viendra
en déduction des indemnités allouées si un éventuel transport de mobilier devait intervenir
ultérieurement.
5.– DÉFINITION DE LA FAMILLE14.
Sont considérés comme mariés : les époux au sens de l'article 213 du Code civil.
Par membre de la famille, il faut entendre : le conjoint, les enfants à charge au sens de la
législation fiscale et les ascendants vivant habituellement sous le toit du militaire et non
assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et participant au changement de
résidence.
12
Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de
France 73-83, avenue Jean-Lolive, 93106 Montreuil Cedex.
13
SERNAM : Service national des messageries (tél. : 01.49.88.20.15)
14
En matière de droits aux indemnités liées aux changements de résidence.
49
Par enfant à charge, il faut entendre l'enfant légitime, ou recueilli au foyer militaire tel qu'il
est visé à l'article 196 du Code général des impôts :
–
–
–
âgé de moins de dix-huit ans (à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une imposition distincte
de celle du militaire);
infirme quel que soit son âge;
majeur et rattaché au militaire au titre de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques :
– s'il est âgé de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans,
– s'il est âgé de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans, lorsqu'il
poursuit des études,
La situation familiale à prendre en considération pour le militaire marié à la date de prise
d'effet de la mutation est celle existant au moment du déplacement de la famille. Toutefois,
dans le cas de retour à la vie civile, seuls ouvrent des droits les membres de la famille qui
existaient au jour de la radiation des contrôles de l'activité du militaire.
Nota. – S’agissant du militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant au moins
un enfant à charge ou un ascendant, il se voit reconnaître les droits en poids prévus pour
un célibataire, abondés des droits de l’enfant ou des enfants, ascendants éventuellement à
charge.
50
Les problèmes familiaux
1.– ENSEIGNEMENT.
Le guide pratique mobilité-scolarisation, réalisé par la sous-direction de l’accompagnement
professionnel et de la reconversion, est en place auprès des officiers conseils. Il renseigne
de façon détaillée :
–
–
sur les principales règles de scolarisation applicables aux différents niveaux
d’enseignement;
sur les conditions d’attribution, par le ministre, de l’aide à l’éducation et du prêt pour
études supérieures.
1.1) Principes généraux pour les inscriptions scolaires.
1.1.1) ENSEIGNEMENT DANS LE PREMIER DEGRE
Les inscriptions sont reçues non pas à l’école, mais dans les mairies du lieu de résidence
(bureau des écoles). Ce service indiquera l’école, ou les écoles, du secteur. Il est donc
indispensable de pouvoir justifier d’une adresse avant toute démarche d’inscription
proprement dite.
1.1.2) ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE :
La demande d’inscription doit être adressée à l'inspection académique du nouveau
département. Les élèves sont inscrits dans l’établissement du secteur pour le premier cycle
(collège), du district pour le second cycle (lycée). Il est donc nécessaire de disposer d’une
adresse dans le lieu de sa nouvelle affectation avant de procéder à l’inscription de ses
enfants dans un établissement scolaire.
1.1.3) ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :
Chaque université a ses propres modalités de pré-inscription et d’inscription. Il est
nécessaire de se renseigner au plus tôt auprès du lycée, du centre de documentation et
d’information du district ou des services communs universitaires d’information et
d’orientation de l’université.
En cas de difficulté : il est conseillé de prendre contact avec la sous-direction de
l’accompagnement professionnel et de la reconversion15.
15
voir annexe VI.
51
1.2) La prestation « éducation ».
Le conseil central de l’action sociale de décembre 2003 a décidé de reconduire pour la
rentrée scolaire 2004-2005 le dispositif expérimental de la prestation « éducation » destinée
à aider les familles dont un enfant au moins suit des études supérieures après le
baccalauréat ou des études techniques professionnelles avant le baccalauréat.
Le ressortissant pourra bénéficier soit :
–
d’une aide accordée sous plafond de ressources fixé par référence à un quotient
familial ;
–
de la prise en charge partielle, sans condition de quotient familial, des intérêts d’un
prêt étudiant contracté directement par les enfants de ressortissants auprès d’un
organisme bancaire.
Le montant de ces deux aides est fixé par la commission d’attribution dans la limite des
disponibilités budgétaires.
Chaque enfant d’une même famille ouvre droit à l’accès à ces aides.
Que faire pour l’obtenir?
Vous pouvez retirer le formulaire nécessaire à la demande auprès de l’échelon social
auquel est rattaché votre organisme d’affectation et sur Intradef du ministère de la
Défense (site S.G.A). Vous devez ensuite le transmettre, dûment complété, à la
direction locale de l’action sociale ou au district social compétent qui vérifie la
composition et la recevabilité du dossier de demande au regard des critères définis. Le
dossier est ensuite transmis à la sous-direction des actions sociales qui le soumettra à
la commission d’attribution pour décision.
Le paiement est effectué par l’I.Ge.S.A sous forme d’un virement sur votre compte
bancaire ou postal du montant de la prestation. Les mensualités du prêt seront
prélevées automatiquement sur le compte.
2.– RAPPROCHEMENT DU CONJOINT, AGENT DE L'ÉTAT.
Les modalités à observer pour demander la mutation du conjoint sont différentes selon qu'il est
militaire ou fonctionnaire.
2.1) PREMIER CAS. – LE CONJOINT DU MILITAIRE EST MILITAIRE.
Lorsque la mutation de l'un des deux époux est envisagée, la fiche individuelle de prévision de
mutation devra mentionner la situation professionnelle du conjoint : grade, arme ou service,
affectation, date d'affectation.
Les deux époux militaires prendront contact avec leur direction du personnel (bureau de
fonction pour la D.P.M.A.T.) afin que leur cas soit examiné avec toute l'attention qu'il demande.
52
Le militaire qui n'a pas obtenu une affectation dans la même garnison ou dans une garnison
proche de celle où a été muté son conjoint, peut demander le bénéfice :
– soit d'un congé exceptionnel sans solde, d’une durée maximale de :
- 6 mois pour les militaires servant en vertu d’un contrat16,
- 5 ans, renouvelable une fois, pour les militaires de carrière ayant accompli au
moins 4 ans de service dont, pour les officiers, 2 ans en cette qualité17,
- 2 ans, sans conditions minimales de services, en faveur des militaires de carrière
souhaitant rejoindre leur conjoint astreint, en raison de sa profession, à s’établir en
un lieu éloigné de celui d’affectation du militaire18 ;
– soit d'un congé parental, sous réserve de satisfaire aux conditions exigées19.
Enfin, il est rappelé que les officiers ayant accompli plus de quinze ans de services, dont six
en qualité d'officier, peuvent demander une mise en disponibilité20.
2.2) DEUXIEME CAS. – LE CONJOINT EST AGENT DE L'ÉTAT NON MILITAIRE.
Le militaire mentionnera sur la fiche individuelle de prévision de mutation la situation
professionnelle de son conjoint en indiquant le département ministériel dont il relève.
L'ordre de mutation sera adressé par la direction du personnel au militaire intéressé dans
toute la mesure du possible avant le 15 mars. Cette date limite n'est pas applicable aux
personnels des T.D.M. ou des autres armes et services appelés à servir outre-mer.
Le conjoint agent de l'État pourra alors adresser une demande de mutation à son
organisme gestionnaire, à laquelle il joindra une photocopie de l'ordre de mutation du
militaire, afin de pouvoir bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles tendant à
faciliter le rapprochement des conjoints séparés21.
En cas de non-satisfaction, le conjoint agent de l'État peut bénéficier des dispositions
particulières prévues par le statut de la fonction publique et par celui de son corps ou
organisme d'appartenance, notamment, pour les fonctionnaires, le détachement ou la mise
en disponibilité pour suivre le conjoint. Le congé parental, sous réserve de remplir les
conditions exigées, est en principe ouvert à tous. Enfin, certains agents d'organismes
publics peuvent obtenir des congés pour convenances personnelles, prévues par leur
convention collective22.
16
17
18
19
20
21
22
articles 82 et 94 de la loi de référence S1
art. 61 de la loi de référence S1 et art. 28 du décret de référence S2
art. 28 du décret de référence S2
art. 65.1 de la loi de référence S1 et art. 33.1 à 33.5 du décret de référence S 2
art. 62 de la loi de référence S1
en particulier, lois de référence S3, S4, S5, selon le statut d'appartenance
mêmes textes de référence que ci-dessus et décret de référence S6
53
Compte tenu de la complexité des modalités propres à chaque administration et de la
variété des situations de chacun, il est conseillé de prendre contact avec la sous-direction
de l’accompagnement professionnel et de la reconversion dont l'un des bureaux a pour
tâche d'aider les conjoints pour leurs démarches et d'appuyer leur demande. Des
renseignements complémentaires ainsi que l'adresse postale et un modèle du
questionnaire à renvoyer figurent en annexe VI, pages 77 et 78.
3.– RAPPROCHEMENT DU CONJOINT LORSQU'IL N'EST PAS AGENT DE L'ÉTAT.
Aide à l'emploi du conjoint lorsqu'il n'est pas agent de l'État.
Le ministère de la Défense a décidé de prendre en charge les problèmes posés aux
familles par la forte mobilité des militaires. Un dispositif d’accompagnement vers l’emploi
destiné aux conjoints de militaires et de personnels civils restructurés, travaillant dans le
secteur privé, a été mis en place. Il complète la mission d’accompagnement des conjoints
issus du secteur public ou parapublic déjà assurée par la direction de la fonction militaire et
du personnel civil.
Ce dispositif repose sur vingt-deux cellules d’accompagnement vers l’emploi des conjoints
(CAEC) implantées dans les villes suivantes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen,
Châlons-enChampagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Lille, Limoges,
Lyon, Metz, Montpellier, Nantes, Poitiers, Rennes, Toulon, Toulouse, Tours et Vincennes
(cf. : carte annexe VI).
Les CAEC sont dédiées aux conjoints :
–
–
–
–
privés d’emploi suite à la mutation du militaire ou du personnel civil restructuré;
qui ont cessé de travailler pendant plusieurs années ou qui n’ont jamais travaillé;
désireux de travailler hors contexte de mobilité (première affectation du militaire);
en situation de rupture familiale (veuvage, séparation…) se trouvant dans l’obligation
de travailler (dans les deux ans qui suivent cette rupture).
Quel que soit le type d’union (mariage, pacte civil de solidarité, vie commune), les conjoints
pourront bénéficier de l’appui proposé par les CAEC. Cependant, ils devront préalablement
s’inscrire auprès de l’ANPE comme demandeur d’emploi.
54
Les relations
avec les administrations
et le secteur privé
Vous devez prévenir de votre changement d'adresse les journaux, revues et publications
auxquels vous êtes abonné, les associations auxquelles vous appartenez, votre banque,
les chèques postaux, les sociétés que vous avez autorisées à effectuer des prélèvements
automatiques sur votre compte, etc. N'omettez pas de leur préciser votre ancienne et votre
nouvelle adresse.
Lors de la visite de reconnaissance avec la garnison, voyez avec l'occupant de votre futur
logement pour qu'il prévienne les services publics concernés (eau, électricité, gaz de
France, téléphone) qu'il y aura continuité dans le service, ce qui évitera des frais de
coupure.
Ceci dans la mesure où les dates de départ et d'arrivée se recoupent.
1.– COURRIER.
Vous pouvez :
–
–
–
faire réexpédier pendant un an votre courrier par le service des postes moyennant
une taxe forfaitaire; vous trouverez les formulaires spéciaux prévus à cet effet dans
les bureaux de poste;
faire réexpédier votre courrier par une autre personne; vous trouverez dans les
bureaux de poste des enveloppes spéciales, destinées à la réexpédition du courrier,
offertes par les postes;
si vous n'avez pas d'adresse fixe, vous pouvez vous faire adresser votre courrier en
«poste restante» dans le bureau de poste de votre choix.
2.– TÉLÉPHONE.
Vous devez informer les services communaux des télécommunications.
Si vous avez une demande de téléphone en attente de réalisation, le service
commercial fera suivre votre dossier à l'agence dont dépend votre nouveau domicile. Le
détail d'attente ne sera pas inutilement prolongé.
Si vous êtes abonné au téléphone, vous pouvez vous adresser au service commercial
de votre ancien ou de votre nouveau domicile. Vous bénéficierez d'une priorité pour
votre transfert sous réserve des disponibilités techniques existant dans votre nouvelle
résidence.
55
3.– PIÈCES D'IDENTITÉ.
3.1) Carte nationale d'identité.
L'inscription du nouveau domicile est facultative et est effectuée gratuitement au
commissariat de police ou, s'il n'y en a pas, à la mairie de votre domicile. La carte nationale
d'identité est valable dix ans.
3.2) Passeport.
Vous devez vous adresser au commissariat de police (Paris et certaines villes), à la mairie,
à la sous-préfecture ou à la préfecture en produisant toutes pièces justificatives du
changement de domicile. Votre nouvelle adresse sera inscrite sur votre passeport.
3.3) Carte grise.
Tout changement de domicile doit être porté sur la carte grise dans un délai d'un mois à
compter du jour du déménagement.
– Le changement a lieu à l'intérieur du département : vous devez vous adresser à la
préfecture, sous-préfecture, commissariat de police, brigade de gendarmerie ou, à
Paris, à la mairie d'arrondissement.
– Le changement a lieu d'un département à un autre : la carte grise doit être changée.
Vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre
nouveau domicile et, à Paris, à la mairie d'arrondissement.
23
Ces formalités sont gratuites .
3.4) Carte d'électeur.
Normalement, l'inscription sur une liste électorale doit avoir lieu avant le 31 décembre inclus
pour pouvoir voter l'année suivante. Le militaire muté peut demander à tout moment son
inscription à la mairie de son nouveau domicile.
4.– RECENSEMENT DE VOS ENFANTS.
Le recensement des jeunes gens est obligatoire et s'effectue à la mairie du domicile (ou au
consulat de France si vous êtes à l'étranger).
Il a lieu au cours du mois anniversaire de la seizième année.
23
art. n°1599 octodecies du Code général des impôts
56
Exigez de la mairie :
– le récépissé d'inscription;
– la brochure «le Service national et vous»;
– les coordonnées du bureau du Service national (B.S.N.) de rattachement.
Déposez, si nécessaire, une demande de report (facultatif).
5.– IMPÔTS.
Pour tous renseignements concernant :
– le montant de vos impôts : vous devez vous adresser au service des impôts dont
l'adresse figure sur votre avis d'imposition;
– le paiement de vos impôts : vous devez vous adresser au comptable du Trésor dont
l'adresse figure sur votre avis d'imposition.
5.1) Impôt sur le revenu.
La déclaration des revenus doit être faite au service des impôts du domicile au 1er janvier,
c'est-à-dire celui de l'ancien logement. Les versements des acomptes provisionnels et le
paiement de l'impôt sont à effectuer au percepteur de l'ancienne résidence.
Vous devez prévenir votre percepteur un mois à l'avance de votre déménagement et lui
faire connaître votre nouveau domicile. Sans cela, il peut exiger le paiement des sommes
comprises dans les rôles sans attendre le dernier jour du mois suivant selon celui de la
mise en recouvrement et, le cas échéant, engager des poursuites.
5.2) Impôts locaux.
Taxes d'habitation, d'enlèvement des ordures. Ces impôts sont intégralement dus pour
l'année entière pour votre ancien logement si vous l'avez occupé le 1er janvier de l'année de
votre mutation. Réciproquement vous n'avez rien à payer pour votre nouveau logement.
Propriétaire, à l'occasion de votre mutation, vous vendez votre appartement. Vous devez
pour toute l'année la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'acte de vente
prévoit, en général, le partage des impôts.
6/ COUVERTURE SOCIALE DES MILITAIRES A L'ÉTRANGER.
Dans le cadre actuel de la réglementation, la couverture sociale des militaires en service à
l'étranger est assurée selon les modalités résumées dans le tableau I.
57
Si cette couverture sociale est satisfaisante dans la plupart des cas, il demeure que le
remboursement des soins consécutifs à une maladie ou une blessure non imputable au
service reste dans certains pays largement inférieur aux frais engagés.
C'est la raison pour laquelle les personnels se rendant à l'étranger sont invités, le cas
échéant, à prendre à titre personnel les dispositions récapitulées dans le tableau II.
TABLEAU I – RÉGIME NORMAL
MALADIE OU BLESSURE
APPELÉS
MILITAIRES
de carrière
ou sous-contrat.
COUVERTURE SOCIALE
Frais de soins totalement pris en
Imputable ou non au service. charge par le service de santé
des armées.
Frais totalement pris en charge
Imputable au service.
par le service de santé des
armées.
CAS 1 : frais totalement pris en
charge par le service de santé
des armées si les soins sont
assurés en milieu militaire dans
Non imputable au service.
un pays qui a conclu un accord
de réciprocité(1).
CAS 2 : remboursement des frais
selon les mêmes taux et
modalités qu'en métropole.
(1) Liste des accords en date du 28 novembre 1938, B.O.C. page 7213.
TABLEAU II – DISPOSITIONS A PRENDRE DANS LE CAS N° 2
quand les remboursements sont notoirement insuffisants
NATURE
du séjour
DISPOSITIONS
• Adhérer à la Mutuelle du ministère des Affaires étrangères (la
Affectation
Mutuelle nationale militaire ne s'oppose pas à cette affiliation).
(longue durée). • La Mutuelle nationale militaire tient à votre disposition une
notice détaillée sur tous les choix qui peuvent vous être offerts.
Mission de courte Souscrire un contrat d'assurance ou d'assistance adapté(1).
durée.
(1) En l'absence d'une telle couverture, l'A.S.A. peut exceptionnellement prendre à sa charge tout ou partie
de la différence entre le montant des frais et des prestations reçues.
58
7.– ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, COMPAGNIE DES EAUX.
Vous devez demander aux centres de distribution dont dépend votre résidence, par lettre,
visite ou téléphone, la résiliation de vos contrats en principe trois mois avant votre départ et
au plus tard trois jours avant. Vous devez remplir les formulaires de résiliation et prévenir
les services de la date d'exécution de votre déménagement et des jours et heures auxquels
peuvent être effectués les relevés des compteurs. Les mêmes démarches sont à effectuer
auprès du service des eaux s'il existe un compteur d'eau dans votre logement.
Attention. – Les relevés ne sont pas effectués les samedis, dimanches et jours fériés.
8.– MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE.
Pour assurer la continuité des services de la Mutuelle, faites connaître à votre section
actuelle de rattachement :
–
votre changement définitif de domicile, par simple carte, à l'aide de la fiche de liaison
ou au mieux par le site Internet www.mnm.fr;
–
éventuellement le nouvel intitulé du compte sur lequel vous souhaitez voir vos
prestations servies, par l’envoi d’un relevé d’identité postal ou bancaire ou de caisse
d’épargne;
–
le cas échéant, le nouvel intitulé du compte sur lequel doit être effectué un
24
prélèvement automatique en réclamant un formulaire « demande et autorisation de
prélèvement (disponible également sur le site internet) ».
Saisissez cette occasion pour signaler tout changement dans votre situation de famille. En
cas de mariage, remariage, naissance ou adoption, adressez un justificatif; en cas de
divorce ou de séparation de corps, adressez une copie du jugement. N’oubliez pas de
préciser dans chaque correspondance votre numéro d’adhérent.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter « le correspondant d’unité » de la Mutuelle
Nationale Militaire (en principe le trésorier ou l’officier condition militaire). Il dispose en outre
de toute la documentation dont vous avez besoin.
Pour vous faciliter la tâche, la Mutuelle a mis en place auprès de votre correspondant
d'unité, en principe le trésorier ou l’officier «Condition militaire», un imprimé spécial intitulé
«fiche de liaison» qui recouvre toutes ces situations et donne, en outre, la marche à suivre
pour les adhérents ayant adopté la vie maritale. N'hésitez pas à le demander.
En cas de doute, contactez votre section actuelle de rattachement dont les coordonnées
figurent en annexe VII.
24
assurance des prêts, garantie décès-invalidité facultative, contrat de rente-survie.
59
En vous connectant sur le site Internet www.mnm.fr, vous pouvez accéder à un grand
nombre d’informations, consulter vos remboursements, télécharger des imprimés, modifier
vos coordonnées ou envoyer un message à votre section.
Il est également rappelé que le guide du mutualiste, adressé en même temps que le
numéro de décembre du bulletin d'information de la M.N.M., donne le maximum de
renseignements pratiques sur tous les domaines d'intervention de la Mutuelle.
9.– ASSURANCES.
Vous devez prévenir votre assureur.
Le transfert de la garantie sur votre mobilier contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol
ne présente généralement pas de difficulté.
Par contre, du fait de votre nouveau domicile, votre contrat devra, la plupart du temps, être
25
transformé .
Comme vous êtes exposé à de fréquents déménagements, vous avez intérêt à demander
une clause permettant la résiliation annuelle du contrat (un déménagement en métropole
n'est pas un cas de résiliation de contrat).
L'assurance automobile peut être affectée (changement de zone de tarif, nécessité
d'indiquer le nouveau numéro minéralogique si l'on change de département).
Pour l'assurance-vie, il est prudent de prévenir la compagnie de votre nouvelle adresse.
Si vous désirez résilier un contrat d'assurance, adressez-vous à votre compagnie
d'assurance au plus tard un mois avant la résiliation par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Lors de la vente du véhicule, il suffit de fournir la copie du certificat de vente; le contrat est
automatiquement interrompu et le montant correspondant à la période restant à couvrir,
remboursé.
10.– CONSEILS DIVERS.
Débarrassez-vous des vieux papiers et vieux chiffons. Ne transportez pas d’objets inutiles
ou détériorés. Vous pouvez les vendre, les donner ou les jeter. Vous pouvez vous adresser
à:
– l'association Emmaüs (œuvre de l'abbé Pierre);
– au Secours catholique;
– aux mairies, aux hôpitaux, aux œuvres s'occupant de vieillards.
25
modification de la prime de garantie « risques locatifs », de la garantie « recours des voisins », du vol et du
«dégâts des eaux»
60
Gardez cependant :
– les factures justifiant la provenance de vos biens (meubles, bijoux, collections,
appareils de photo, chaînes HiFi, téléviseurs, argenterie, vaisselle, bibelots, etc.);
– les factures des travaux effectués à votre domicile;
– les souches des carnets de chèques, les talons de virements postaux (cinq ans);
– les doubles de vos déclarations d'impôt (six ans);
– vos titres de propriété (actes d'acquisition, de vente, partage, etc.).
Ces documents pourront vous être utiles.
61
Radiothérapie
I.R.M.
Médecine nucléaire
Psychiatrie
z
†
z
z
z
z
z
z
z z
z
Scanner
z
‹
z
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z
z
Soins de suite médico-chirurgicale.
Méd. physique et réadaptation
z z
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z z
z
Gynéco-obstétrique
z
z
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z
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z
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z
z
Neurochirurgie
Ch. plastique
Ch. urologique
Ch. thoracique
Ch. orthopédique
Ch. Viscérale et vasculaire
Accueil et traitement des urgences
Brûlés
Anesthésie-réanimation
Mal. Infectieuses et tropic.
Hématologie
Endocrinologie
Oncologie
z
z
z
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z z z
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z z z z z z
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„ z z
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Ophtalmologie
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O.R.L.
z
z
z
z
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z
z
Ch. Maxilo-fac. et estomato.
z
Néphrologie
Dermatologie
Rhumatologie
Neurologie

z
z 
z
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z
z
z
z
Pneumologie
z
z
z
z
z
z
z
z
z
Maladies digestives
z
z
z
z
z
z
z
z
z
z
Medecine aéronautique
Val-de-Grâce
PARIS
Bégin
SAINT-MANDE
Percy
CLAMART
C.-Tonnerre
BREST
R.-Picqué BORDEAUX
Legouest
METZ
Desgenettes LYON
Laveran MARSEILLE
Saint-Anne TOULON
R.-LeBas(*)CHERBOURG
Maladies cardio-vasulaires
INVENTAIRE DES
MOYENS
HOSPITALIERS EN
METROPOLE au
1/07/2000
Médecine interne
LES HOPITAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Pratiques hospitalières
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾ ¾ ¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾ ¾
¾
TELEPHONE
01.40.51.40.00
01.43.98.50.00
01.41.46.60.00
02.98.43.70.00
05.56.84.70.00
03.87.56.46.46
04.72.36.60.00
04.91.61.70.00
04.94.09.90.00
02.33.92.78.00
(*) C.H.A. – Fermeture prévue en 2002.
‹ Sans lits d’hospitalisation.
Tous les HOPITAUX disposent d’un service de : radiologie, biologie, biochimie.
62
La solde
En respectant les quelques principes ci-dessous vous éviterez de fâcheux contretemps et
la régularisation tardive de votre situation. Votre trésorier, intermédiaire obligatoire dans vos
correspondances avec le C.T.A.C., vous fournira toutes indications utiles pour la meilleure
exécution du service de votre solde.
1.– QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?
Informez votre C.T.A.C. actuel et votre futur C.T.A.C. de votre mutation.
2.– QUAND?
Dès que vous recevrez votre ordre de mutation.
3.– COMMENT?
Par l'envoi d'une copie de votre ordre de mutation jointe à un bulletin individuel de
changement de situation (B.I.C.S.), par l’intermédiaire du trésorier de votre organisme
d’administration ;
En renseignant avec exactitude et précision les documents qui vous seront envoyés .
63
En faisant retour de ces documents et en adressant toute pièce justificative demandée
dans les meilleurs délais.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale et la mutuelle nationale militaire seront
avisées de votre mutation sans que vous ayez à intervenir.
Une mutation entraîne, bien souvent, une variation du montant de votre rémunération. Le
taux de certaines indemnités peut être modifié; le droit à certaines autres peut être ouvert
ou retiré; le tableau ci-après énumère les principaux éléments de rémunération et les
conséquences possibles de la mutation sur ces éléments.
64
Son montant
Son taux est susceptible
Conséquences
de variation
possibles demeure inchangé
Éléments de rémunération
Solde
Supplément familial de solde
Indemnité de résidence
Le droit peut être
ouvert ou retiré
X
X
X
Indemnité pour charges militaires
X
Majoration de l’indemnité pour
charges militaires
X
X
Indemnité de séjour en Allemagne
X
Indemnités pour services aériens
X
Indemnité de responsabilité
X
Prise en charge partielle des frais
de transport
Prestations familiales
Retenues pension, mutuelle
X
Retenue sécurité sociale
observations
Si vous êtes affecté dans une garnison située
dans une zone d’abattement différent de celle où
se trouvait votre ancienne garnison.
Si vous êtes logé gratuitement alors que vous ne
l’étiez pas ou inversement.
Si vous êtes logé en région parisienne ou en
dehors de la région parisienne.
Si vous êtes affecté dans un camps ou une
localité ouvrant droit aux taux spéciaux ou
inversement si vous cessez de l’être.
Taux fonction de l’indice, du nombre de
personnes à charge, de la nature du logement,
du montant du loyer, et de l’implantation
géographique.
A compter du jour de passage de la frontière de
l’Allemagne.
Si vous êtes ou vous cessez d’être affecté dans
une formation aéroportée ou de l’aviation légère
de l’armée de Terre.
Si vous occupez ou cessez d’occuper un emploi
y ouvrant droit.
Si vous êtes ou cessez d’être affecté dans une
formation stationnée dans la zone y ouvrant droit.
X
X
X
En cas de mutation outre-mer
65
PAGE VIERGE
66
LES MUTATIONS
HORS MÉTROPOLE
Personnels désignés pour servir outre-mer ou dans les formations se trouvant en
Allemagne, demandez à l'organisme compétent la notice particulière au territoire sur lequel
vous êtes appelés à servir :
–
groupement de transit et d’administration des personnels isolés BP 225 – 00484
ARMEES.
–
centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer, caserne d'Artois,
9, rue Édouard-Lefebvre, 78013 Versailles;
–
ministère des Affaires étrangères, direction de la coopération militaire et de la
défense, 244, boulevard Saint-Germain, 75700 Paris;
–
commandement supérieur des forces armées de la Polynésie française et centre
d'expérimentation du Pacifique, S.P.91300;
–
commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien,
état-major interarmées, 97417 La Montagne;
–
commandement supérieur des forces armées aux Antilles, B.P.606, 97261 Fort de
France Cedex;
–
commandement supérieur des forces armées en Guyane, 97305 Cayenne ;
67
–
–
régiment du service militaire adapté de la Réunion, 97489 Saint Denis de la
Réunion;
commandement des formations se trouvant en Allemagne.
ATTENTION.
1) Le maintien du logement en secteur militaire est accepté lorsque le militaire part seul
outre-mer et que la famille n'est pas autorisée à le rejoindre, sous réserve que l'habitation
occupée ne soit pas un logement de fonction.
Lorsque le militaire muté outre-mer ne fait pas rejoindre sa famille pour convenance
personnelle, le maintien du logement en secteur militaire n'est autorisé que si les
disponibilités locales le permettent sans nuire à l'hébergement d'autres personnes. Cette
mesure ne s'applique pas à la région Ilede-France.
2) Dans tous les cas, le remboursement du déménagement sur un lieu de repli de leur
26
choix est admis (I.M. de référence D3).
Toutefois, dans le cas d’un repli de mobilier vers un garde-meubles civil, la distance entre
l’ancienne résidence et le lieu de stockage ne doit pas en principe excéder 250 km. En cas
de non-respect, le mobilier entreposé au garde-meubles fera systématiquement l’objet d’un
contrôle.
3) Le garde-meubles appartient à l’entreprise de déménagement : il convient de
s’assurer, avant l’acceptation du devis, qu’une clause du contrat permet à l’issue du séjour
l’emploi d’une autre entreprise de déménagement.
MISE EN ROUTE DE VOTRE FAMILLE.
Rappel. – Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement des frais de voyage de votre
famille si celle-ci a embarqué sans autorisation préalable de l’administration (cf. art. 33 du
décret du 3 juillet 1897, B.O.E.M. 530-4*).
26
Garde-meubles civil ou militaire, résidence secondaire...
68
INFORMATION
Relative aux mesures sanitaires
applicables lors de l'importation
ou de la réimportation en France
de carnivores domestiques
(mouvements non commerciaux)
A partir du 3 juillet 2004, les carnivores domestiques (chiens, chats et furets) qui seront
importés, ou réimportés, en France, à partir d'un pays tiers à la communauté européenne,
devront répondre aux prescriptions du règlement du parlement européen et du conseil
n° 99812003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux
mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.
1. Conditions générales et documents susceptibles d'être exigés.
1.1. -Les conditions générales imposées par les réglementations européennes et nationales
portent sur des exigences différentes en considérant :
-L'âge de l'animal : animal de moins ou de plus de trois mois.
-Le statut du pays tiers de provenance en ce qui concerne la rage : pays indemne ou
non indemne de rage.
1.2. -Les documents susceptibles d'être exigés pour l'importation ou pour le retour en France
d'un animal peuvent être répertoriés comme suit :
-un document d'identification de l'animal :
(par dispositif électronique ou par tatouage)
-un certificat sanitaire :
établi par une autorité sanitaire compétente du pays,
ou le cas échéant le passeport européen lorsque celui-ci sera mis en place.
-Un certificat de vaccination antirabique.
-un compte rendu d'analyse d'un laboratoire officiel :
indiquant le résultat du titrage des anticorps neutralisant le virus rabique pratiqué dans
les délais prévus par la réglementation et au taux minimum requis.
Les documents exigés sont fixés, au cas par cas, en tenant compte de l'âge de l'animal, du statut
sanitaire du pays de provenance (indemne ou non indemne de rage), de la nature du mouvement
(importation ou réimportation).
69
2. -Conditions particulières.
Les conditions prévues par les dispositions réglementaires sont résumées dans les
tableaux suivants :
2.1. -Carnivores domestiques en provenance d'un pays indemne de rage
De moins de
trois mois
-Etre muni d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel,
dont un modèle est joint ou d'un passeport européen lorsque celui-ci
sera disponible.
-Etre identifiés par tatouage (jusqu’en 2012) ou par identification
électronique.
-Etre accompagnés de leur mère (AM du 19 juillet 2002 modifié par
l'arrêté du 21 août 2003)
et
-Doivent avoir séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont
nés.
De plus de
trois mois
-Etre muni d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel,
dont un modèle est joint ou d'un passeport européen prévu par la
décision de la commission du 26 novembre 2003, 2003/803/CE,
lorsque celui-ci sera disponible. Ce certificat est valable quatre mois à
partir de sa signature par un vétérinaire officiel.
-Avoir séjourné au cours des six derniers mois ou depuis leur
naissance dans un pays indemne de rage selon l'OIE.
-Avoir été vacciné contre la rage.
-Etre identifié par transpondeur électronique ou tatouage (jusqu’en
2012).
2.2. -Carnivores domestiques en provenance d'un pays non indemne de rage.
Non autorisé.
De moins de
trois mois
De plus de
trois mois
-Etre muni d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel,
dont un modèle est joint ou d'un passeport européen prévu par la
décision de la commission du 26 novembre 2003, 2003/803/CE,
lorsque celui-ci sera disponible.
Ce certificat est valable quatre mois à partir de sa signature par un
vétérinaire officiel.
-Etre identifié par transpondeur électronique ou tatouage (jusqu’en
2012).
-Avoir été vacciné contre la rage.
-Avoir subi une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le
virus rabique par un laboratoire officiel, effectuée 30 jours au
moins après la vaccination et 3 mois au moins avant l'expédition,
relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale
par millilitre.
Le traitement contre les tiques et contre « l'échinococcose » ne sont
actuellement pas imposés pour une importation en France.
70
2.3. -Carnivores domestiques initialement en provenance de France, ayant séjourné à l’étranger en
zone non indemne de rage et réintroduits en France.
Non autorisé.
De moins de
trois mois
De plus de
trois mois
-Etre muni d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel, dont
un modèle est joint ou d'un passeport européen prévu par la décision de la
commission du 26 novembre 2003, 2003/803/CE, lorsque celui-ci sera
disponible.
Ce certificat est valable quatre mois à partir de sa signature par un vétérinaire
officiel.
-Etre identifié par transpondeur électronique ou tatouage (jusqu’en 2012).
-Avoir été vacciné contre la rage.
-Avoir subi une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus
rabique par un laboratoire officiel, effectuée 30 jours au moins après la
vaccination et 3 mois au moins avant l'expédition, relevant un titre sérique au
moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre. Cependant, ce délai de
trois mois ne s’applique pas si le titrage des anticorps a eu lieu en France
avant le départ de l’animal.
Le traitement contre les tiques et contre « l'échinococcose » ne sont
actuellement pas imposés pour une importation en France.
Nota 1. : En l'absence temporaire de passeport européen, le certificat joint en annexe sera rédigé
par un vétérinaire officiel désigné par l'autorité compétente du pays de provenance ou par un
vétérinaire habilité par cette autorité compétente. Le certificat doit être accompagné des
documents originaux ou certifiés conformes sur lesquels figurent les renseignements concernant
la vaccination et le résultat du test sérologique.
Nota 2. : Concernant les carnivores domestiques qui reviennent des départements d' outre mer,
le régime adopté est celui des. échanges intra-communautaires ( cf. ci- après). Pour les
carnivores domestiques qui reviennent des territoires d'outre mer, des dispositions particulières
peuvent être prises en fonction de la situation du territoire. Dans tous les cas, il est conseillé de
contacter les autorités vétérinaires ( organisme préfectoral pour les DOM, autorité compétente
pour les TOM).
2.4. –Dispositions réglementaires concernant les déplacements des carnivores domestiques dans
les pays membres de la CEE. (à compter du 3 juillet 2004). (Ces dispositions sont étendues aux
Etats suivants :
Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican).
Animaux de moins de - être identifiés par par tatouage ou par identification électronique (autorisé
jusqu’en 2012)
trois mois
- être munis d’un passeport délivré par un vétérinaire habilité
- être accompagnés de leur mère.
ou
- avoir séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés, sans
contact avec des animaux sauvages ayant pu être exposés à la rage.
Animaux de plus de
trois mois
- Vaccination antirabique en cours de validité.
- Identification par transpondeur électronique ou tatouage (jusqu’en 2012).
-Passeport délivré par un vétérinaire habilité attestant de la vaccination.
71
72
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ANNEXES
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ANNEXE I
LISTE DES GARNISONS
OU LE RÉGIME DE LOGEMENT
EN CHAMBRES CONVENTIONNÉES
FONCTIONNE ACTUELLEMENT
Commandement militaire de l'Ile-de-France.
– PARIS.
– SAINT-GRATIEN.
Région militaire de défense « Nord-Est».
– LES ROUSSES.
– MULHOUSE.
– MUTZIG.
Région militaire de défense «Méditerranée».
– GAP.
– MARSEILLE.
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ANNEXE II
CHAMBRES CONVENTIONNÉES
RETENUES FORFAITAIRES
(Sous réserve des précisions contenues dans le 2e alinéa de la page 27)
Cette annexe doit faire l’objet d’une actualisation en 2004
GRADES
Général de division
Général de brigade
Colonel
Lieutenant-colonel
Commandant
Capitaine
Lieutenant
Sous-lieutenant
Aspirant, major, adjudant-chef et
adjudant
Autres sous-officiers et caporauxchefs
TAUX (en €)
par mois
par jour
292,93
9,76
235,68
7,86
179,97
6,00
141,00
4,73
126,23
4,21
95,59
3,19
81,64
2,72
65,63
2,19
67,69
2,26
62,89
2,10
Décision n°22446/DEF/DAG/DECL/LOG du 17 août 1993 (BOCPA n°36 du 6 septembre
1993, p. 4054 et p. 4055).
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ANNEXE III
PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT
SELON VOTRE SITUATION DE FAMILLE
AFFECTATION
Personnels militaires
ÉTAT CIVIL
Célibataire
Concubin(e)
Marié(e)
Divorcé(e)
Séparé(e)
RESSOURCES
Salaire
1er emploi
Sans emploi
Autres revenus
IMPOSITION
Imposable
Non imposable
ENFANT A CHARGE
Enfant de plus de 18 ans
Enfant à naître
LOGEMENT ACTUEL
Locataire
«Logement
Défense»
Locataire
«Logement
privé»
Propriétaire
Copie de l’ordre de mutation pour les personnels arrivant en
Ilede-France.
Certificat de position militaire pour les personnes résidant déjà
en Ile-de-France.
Copie de la carte d’identité en 2 exemplaires.
Copie de la carte d’identité du concubin en 2 exemplaires.
Attestation de vie maritale
Copie du livret de famille à jour en 2 exemplaires.
Copie du livret de famille à jour en 2 exemplaires et dispositif
du jugement définitif du divorce.
Copie du livret de famille à jour en 2 exemplaires et dispositif
du jugement de non conciliation fixant le montant de la pension
alimentaire allouée.
3 derniers bulletins de salaire ou de solde en 2 exemplaires
(copies) de chaque personne occupant un emploi au sein du
foyer.
Attestation de salaire.
Notification A.S.S.E.D.I.C. précisant l’ouverture des droits.
Dernier décompte des allocations familiales, pensions,
retraites, etc.
2 derniers avis d’imposition sur les revenus pour chaque
personne.
2 derniers avis de non imposition (des parents en l’absence de
déclaration de revenus personnelle).
Certificat de scolarité ou carte d’étudiant.
Première page du carnet de maternité (copie).
3 dernières quittances de loyer.
3 dernières quittances de loyer, copie du bail et éventuellement
lettre de congé du bailleur.
Titre de propriété. Promesse de vente, si votre bien est en
vente.
Hébergement
(foyer, Attestation d’hébergement.
casernement, chez amis
ou parents, etc.)
PERSONNE A CHARGE
Invalide
Carte d’invalidité.
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ANNEXE IV
IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE
27
DES GARDE-MEUBLES MILITAIRES
Région terre «Nord-Est».
METZ – Caserne Ney, place de la République, 57998 Metz Armées.
NANCY – Avenue Drouot, rue du 8e-R.A., 54000 Nancy.
SISSONNE. – Bureau de garnison, quartier d’Orléans, 02151 Sissonne Cedex – Téléphone
: PNIA 821.022.43.04 ou 821.022.43.11; ligne civile : 03.23.25.43.04 ou 03.23.25.43.11.
Région terre «Nord-Ouest» «Sud-Ouest».
ANGOULÊME – 167, rue de Périgueux, 16000 Angoulême.
BORDEAUX – Caserne Carayon-Latour, rue de Rigoulet, 33998 Bordeaux Armées.
POITIERS – Vieille Chauvinerie, 32, rue Jean-Mermoz, 86000 Poitiers. VANNES –
Ancienne manutention, place Mazareth, 56000 Vannes.
27
Cette liste est communiquée à titre indicatif car dans le cadre de la réorganisation de la Défense, des gardemeubles militaires font l'objet de créations ou de dissolutions; prenez contact avec le bureau de garnison.
83
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ANNEXE V
ORGANISMES DU COMMISSARIAT DE L’ARMEE DE TERRE COMPETENTS
EN MATIERE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Pour la métropole, le règlement incombe au C.A.A.T. de Paris ou au C.T.A.C. auquel
est rattaché l’organisme d’administration perdant
MOUVEMENTS
En provenance
A destination
Métropole
F.F.E.C.S.A.
Corse
Afrique du Nord
Outre-mer
Métropole
C.A.A.T. Paris28
C.T.A.C. Bordeaux29
C.T.A.C. Marseille30
C.T.A.C. Lille31
C.T.A.C. Nancy32
C.T.A.C. Rennes33
C.T.A.C. Nancy
ORGANISME COMPETENT
F.F.E.C.S.A.
Corse
Afrique du Nord
C.T.A.C. Nancy
C.A.A.T. Paris
Outre-mer
C.A.A.T. Paris
C.A.A.T. Paris34
Corps d’affectation
outre-mer35
28
RT Ile-de-France – Saint-Germain-en-Laye – Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines.
RT Sud-Ouest – Bordeaux – Ariège, Aveyron, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-etGaronne.
30
RT Sud-Est – Lyon – Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Alpes-Maritimes, Alpes de Hautes-Provence,
Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.
31
RT Nord-Est – Metz – Aisne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne, Meuse, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
32
RT Nord-Est – Metz – Bas-Rhin, Côte-d’Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, territoire de Belfort, Vosges, Yonne.
33
RT Nord-Ouest – Rennes – Calvados, Cher, Côtes-d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-etLoire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.
34
Pour C.F.C. métropole et personnels autorisés à bénéficier d'un C.F.C. sur leur territoire d'origine.
35
Pour CFC hors métropole
29
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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Secrétariat général pour l’administration
Direction de la fonction militaire
et du personnel civil
ANNEXE VI
SOUS-DIRECTION DE l’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA
RECONVERSION (A.P.R.)
COMMUNIQUÉ AU PERSONNEL MILITAIRE
1) Vous êtes SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MUTÉ(E) dans les douze mois à venir POUR
RAISON DE SERVICE; VOTRE CONJOINT qui exerce une activité professionnelle
souhaite vous suivre dans votre NOUVELLE AFFECTATION en continuant de travailler;
ou
2) Votre conjoint salarié n’habite pas dans la même ville et souhaite vous rejoindre
(mariage récent, pacte civil de solidarité ou «célibat géographique»).
21 – Si votre CONJOINT est dans la FONCTION PUBLIQUE :
–
–
–
–
FONCTIONNAIRE de l'État (Défense, Éducation nationale, Économie, etc.);
FONCTIONNAIRE territorial (commune, département, région, etc.);
FONCTIONNAIRE hospitalier;
AGENT DE L'ÉTAT (organisme ou entreprise publics, ouvrier d’État, personnel d’un
établissement d’enseignement privé sous contrat, agent de la Sécurité sociale ou de
l'ANPE, etc.).
IL REMPLIRA LE QUESTIONNAIRE imprimé au dos et LE RENVERRA DIRECTEMENT et
SANS ATTENDRE, accompagné d’une copie de votre ordre de mutation et des copies des
démarches entreprises par le conjoint pour obtenir sa mutation ou son détachement à la
Sous-direction de l’accompagnement professionnel et de la reconversion
(S.D./A.P.R.), bureau d’aide à la mobilité des familles (B.A.M.F.), 28, boulevard Victor,
00460 Armées, tél. : 01.45.52.64.25.
A.P.R. conseillera votre conjoint sur les démarches à entreprendre et appuiera ses
demandes.
22 – Si votre CONJOINT travaille dans le SECTEUR PRIVÉ :
IL PRENDRA CONTACT avec l’une des vingt-deux cellules d’accompagnement vers
l’emploi des conjoints (CAEC), dont les adresses et les numéros de téléphone sont
répertoriés sur le site intranet de la Défense. A défaut, il écrira ou téléphonera au B.A.M.F.,
à l’adresse et au numéro de téléphone ci-dessus. Il ne pourra s’adresser qu’à UNE SEULE
CAEC.
23 – Si votre CONJOINT est, comme vous, MILITAIRE:
Il devra s’adresser uniquement à sa direction de personnel militaire.
87
1)
2)
Vous êtes susceptible d’être muté(e) avec changement de résidence ;
Votre conjoint est dans la fonction publique ;
RENVOYEZ SANS ATTENDRE CE QUESTIONNAIRE A APR,
EN REMPLISSANT LES 2 COLONNES.
UN QUESTIONNAIRE INCOMPLET NE SERA PAS EXPLOITE.
RÉSERVÉ A APR/BAMF
MILITAIRE
CONJOINT AGENT PUBLIC
NON MILITAIRE
NOM :
NOM :
NOM DE JEUNE FILLE :
NOM DE JEUNE FILLE :
PRENOM :
PRENOM :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
ADRESSE :
ADRESSE (s’il y a lieu) :
TELEPHONE :
TELEPHONE (s’il y a lieu) :
ENFANTS (Nombre) :
Année(s) de naissance :
ENSEMBLES DE GESTION :
A REMPLIR PAR L’INTERESSE(E)
(1) ARMEE OU SERVICE :
GEND TERRE MER AIR S.S.A. S.E.A. D.G.A.
ÉTAT :
FONCTION PUBLIQUE :
(1) ARMEE DE TERRE :
MELEE SOUTIEN CDT/RENS APPUI A.C./R.S.
TERRITORIALE :
θ
θ
HOSPITALIERE :
θ
AUTRE (préciser) : ........................
MINISTÈRE OU COLLECTIVITÉ OU ORGANISME
d’appartenance : ......................................................................
N° IMMATRICULATION : ...................................................................
SPECIALITÉ ET BREVETS : .......................................................
GRADE ET ÉCHELON :
GRADE : ........................................................................................
EMPLOI :
AFFECTATION ACTUELLE :
DISCIPLINE (enseignants) :
TITULAIRE depuis le :
AFFECTATION ACTUELLE (2) :
Unité, garnison :
Depuis le :
TELÉPHONE :
Poste :
CHOIX EXPRIMÉS POUR L’AFFECTATION FUTURE :
(ou future affectation, si certaine)
Depuis le :
TELEPHONE :
POSITION ADMINISTRATIVE :
Activité
1.
Détachement
2.
Poste :
Disponibilité
θ
θ
θ
θ
Congé parental
Autre (préciser) : ..............................................................
3.
4.
Depuis le :
Fin le :
(1) Entourer le bon sigle
OBSERVATION
Si vous avez déjà fait appel à l’A.P.R., précisez l’année
Fait à
le
Signature du conjoint agent public non militaire
Les informations recueillies dans ce questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé et conformément à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, le droit d’accès peut s’exercer auprès de la sous-direction de l’accompagnement professionnel et de la reconversion.
88
03.22.53.68.90 ou 57.45
03.81.40.50.30 ou 50.29
05.57.85.19.14
02.98.22.16.43 ou 37.76.68
02.31.35.53.17
03.26.63.29.89
04.73.41.38.89
03.80.48.05.31
04.98.10.86.76 ou 81.35
02.32.62.13.98 ou 13.78
02.20.43.57.79 ou 56.70
05.55.04.50.91 ou 50.98
04.37.27.33.12 ou 33.17
03.87.15.23.35
04.67.07.22.93 ou 22.39
02.51.86.76.19
05.49.00.56.25 ou 56.27
02.23.44.51.76
04.94.02.09.72
05.62.57.39.60
02.47.29.05.18
01.41.93.34.02
Amiens
Besançon
Bordeaux
Brest
Caen
Châlons-en-champag.
Clermont-Ferrand
Dijon
Draguignan
Evreux
Lille
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nantes
Poitiers
Rennes
Toulon
Toulouse
Tours
Vincennes
Coordonnées des CAEC
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90
ANNEXE VII
CENTRE ET ANTENNE DE RATTACHEMENT
DE LA MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE
LIEU
ADRESSE POSTALE
TÉLÉPHONE
et numéro de code
MÉTROPOLE ET FORMATIONS SE TROUVANT EN ALLEMAGNE
(*)
PARIS.
00497 Armées.
Fax: 01.40.09.19.91
01
(*)
LILLE.
B.P. 54.
Fax : 03.28.38.24.96
02
59998 Lille Armées.
RENNES.
03
B.P. 19.
35998 Rennes Armées.
02.23.44.56.05 et 56.77
Fax : 02.23.44.56.01
BORDEAUX.
04
B.P. 31.
33998 Bordeaux Armées.
(*)
TOULOUSE.
44
B.P. 15.
31998 Toulouse Armées.
05.62.57.40.12.
Fax : 05.62.71.40.62
LYON.
05
B.P. 27.
69998 Lyon Armées.
(*)
DIJON.
64
B.P. 1576.
21032 Dijon Cedex.
(*)
METZ
06
B.P. 14.
57998 Metz Armées.
(Caserne Ney.)
DONAUESCHINGEN S.P. 69923
(antenne de la
00595 Armées.
section de METZ).
06
MARSEILLE.
BP 40
07 et 09
13998 Marseille Armées.
(Caserne Busserade.)
Fax : 05.57.81.68.76
Fax : 04.37.27.24.07
Fax : 03.80.11.22.95
03.87.15.58.61.
Fax : 03.87.15.59.59
00.49.771.856.3544.
Fax : 00.49.771.856.37.05
(*)
Fax : 04.95.04.54.71
Un numéro de code est attribué à chaque section de la M.N.M. et, par exemple, un mutualiste muté de Paris à Lyon
verra son numéro de mutuelle modifié de 118326/01 en 118326/05.
(*) le numéro Indigo figure sur votre carte d’adhérent.
91
ANNEXE VII BIS
CENTRE ET ANTENNE DE RATTACHEMENT
DE LA MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE
LIEU
et numéro de code
PARIS.
01
LILLE.
02
RENNES.
03
BORDEAUX.
04
TOULOUSE.
44
LYON.
05
DIJON.
64
METZ
06
MARSEILLE.
07 et 09
ADRESSE CIVILE
82, rue des Pyrénées,
75 020 PARIS
(Métro Maraîchers)
Rue du Magasin, Parc à Boulets
59 000 LILLE
Quartier Foch
70, Boulevard de la Tour d’Auvergne
35 000 RENNES
Caserne Carayon-Latour
33, rue de Rigoulet
33 000 BORDEAUX
Caserne Pérignon
Rue Pérignon
31 000 TOULOUSE
Quartier Général-Frère
69 000 LYON
Caserne Vaillant
Avenue Garibaldi
21 032 DIJON CEDEX
Caserne Ney, rue du Maréchal Lyautey
Bât. 3, entrée 14, 2e étage
57 000 METZ
Caserne Busserade
1, rue Masséna
13 003 MARSEILLE
DONAUESCHINGEN VILLINGERSTRASSE 44
(antenne de la
D 78166
section de METZ).
06
TÉLÉPHONE
(*)
Fax: 01.40.09.19.91
(*)
Fax : 03.28.38.24.96
02.23.44.56.05 et 56.77
Fax : 02.23.44.56.01
(*)
Fax : 05.57.81.68.76
05.62.57.40.12.
Fax : 05.62.71.40.62
(*)
Fax : 04.37.27.24.07
(*)
Fax : 03.80.11.22.95
03.87.15.58.61.
Fax : 03.87.15.59.59
(*)
Fax : 04.95.04.54.71
00.49.771.856.3544.
Fax : 00.49.771.856.37.05
(*) le numéro Indigo figure sur votre carte d’adhérent.
92
ANNEXE VIII
MODÈLES
DE LETTRES
93
PAGE VIERGE
94
Vous êtes copropriétaire :
Lettre à adresser à votre syndic
(de préférence une lettre recommandée avec avis de réception)
Le :
Nom
Prénom:
Adresse
M
J’ai l’honneur de vous informer que j’ai vendu mon appartement, le
à M. :
Je quitterai donc les lieux le
pour cette date.
Veuillez agréer, M
et vous prie de bien vouloir faire arrêter mes comptes
, l’expression de mes sentiments distinguées.
95
Vous êtes locataire :
Lettre à adresser à votre propriétaire ou à son gérant
(de préférence une lettre recommandée avec avis de réception)
Le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
M
J’ai l’honneur de vous informer que je libérerai l’appartement que j’occupe dans votre immeuble,
le
Nouvelle adresse :
Je donne donc, dès maintenant, congé pour cette date et vous prie de bien vouloir faire procéder
à l’arrêté de mes comptes.
Veuillez agréer, M
, l’expression de mes salutations distinguées.
Future adresse :
96
Lettre à adresser à l’assureur de votre habitation
(de préférence une lettre recommandée avec avis de réception)
Le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
M
J’ai l’honneur de vous informer de mon changement de domicile à compter du
Nouvelle adresse :
–
–
Je vous prie donc, à partir de cette date :
de procéder à la résiliation de ma police d’assurance(1);
de transférer le bénéfice de ma police sur ma nouvelle habitation(1).
–
–
–
–
Sa description est la suivante :
Habitation individuelle(1);
Appartement(1);
Nombre de pièces
Surface totale :
Veuillez agréer, M
, l’expression de mes sentiments distingués
(1) Rayer les mentions inutiles.
97
VOS IMPÔTS :
vous êtes mensualisé :
Lettre à adresser au percepteur de votre ancien domicile
Le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
M
J’ai l’honneur de vous informer de mon changement de domicile à compter du
Ma nouvelle adresse est :
Je vous prie donc de bien vouloir résilier mon contrat de mensualisation et de m’adresser un
imprimé de rectification de domiciliation pour l’année en cours.
Veuillez agréer, M
, l’expression de mes sentiments distinguées.
98
VOTRE AUTOMOBILE :
Lettre à adresser à votre assureur
Le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
M
J’ai l’honneur de vous informer de mon changement de domicile à compter du :
Ma nouvelle adresse est :
Afin de vous permettre d’effectuer les virements et les prélèvements nécessaires sur mon
compte bancaire, je joins à la présente lettre mon nouveau relevé d’identité bancaire.
Veuillez agréer, M
, l’expression de mes sentiments distinguées.
99
PAGE VIERGE
100
ANNEXE IX
Centre d’information et antennes ARIA
Centre d’information de Paris
19, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris
(métro Latour-Maubourg ou Invalides)
Tél. : 01.44.42.41.44
Fax : 01.44.42.40.58
Lundi de 14 heures à 16 h 30, mardi – jeudi de 9 h 30 à 17 heures,
mercredi de 9 h 30 à 14 heures.
Internet : www.aria-paris-org – E-mail : [email protected]
ARIA Bayonne
Bureau de Garnison
2, rue de la Monnaie, 64109 Bayonne Cedex
Tél. : 05.59.46.15.72 – P.N.I.A. : 821.643.15.72
E-mail : [email protected]
Mardi – jeudi : 14 heures à 17 heures
ARIA Bourges
Mme BORGNIET (AVORD)
5, route d’Osnoy, 18390 Savigny-en-Septaine
Tél. : 02.48.25.17.76
ARIA Brest
Rue Colonel-Fontferrier, 29240 Brest Naval BP 28
Tél. : 02.98.22.03.03
E-mail : [email protected]
Mardi et jeudi : 9 h 15 à 11 heures
ARIA Carpiagne
Quartier Maréchal des Logis-chef Keck
13998 Marseille Armées
Tél. : 04.42.73.38.11 – PNIA : 821.132.98.11
E-mail : [email protected]
Mardi : 13 h 30 à 16 heures, jeudi : 9 h 30 à 11 heures
ARIA Châlons
402e R.A.- B.R.R.C.P. – Rue du Cdt Derrien
51022 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. : 03.26.63.22.82 – P.N.I.A. : 821.511.26.81
E-mail : [email protected]
Lundi : 14 heures à 16 heures
101
ARIA Compiègne
Pôle social, bureau de garnison
Rue Othenin, 60200 Compiègne
Tél. : 03.44.36.24.20 – P.N.I.A. : 821.601.24.20
ARIA Donaueschingen
S.P. 69013/A 00595 Armées ou
Villingerstrasse 50 Cercle St-Martin
78166 Donaueschingen (Allemagne)
E-mail : [email protected]
Mardi 14 heures à 16 heures, jeudi 9 heures à 11 heures
ARIA Draguignan
Correspondante : Mme FAIDEAU Brigitte
125, avenue Marie-Curie, 83800 Draguignan
Tél. : 04.94.68.30.61
E-mail : faideau.max@worldonline
ARIA Épernay
B.R.C.P./ARIA – 13e Régiment du Génie
Quartier Margueritte, 51200 Épernay
Tél. : 03.26.56.96.29 – P.N.I.A. : 821.514.96.29
E-mail : [email protected]
Lundi : 9 heures à 11 h 30
ARIA Épinal - DMP
1, avenue des Templiers, 88000 Épinal
Tél. : 03.29.29.28.90
Lundi – Jeudi : 9 h00 à 11 h 00
ARIA Grenoble
Maison de l’Armée – BP 1 408 – Rue Cornélie-Gemont, 38023 Grenoble cedex 1
Tél. : 04.76.76.22.98
E-mail : [email protected]
ARIA Immendingen
MIEULEIT Anita
S.P. 69321, 00604 Armées
Tél. : 00.49.74.62.92.38.96
ARIA Laudun
6e REG
Quartier général ROLLET, 30290 Laudun
Tél. : 04.66.50.24.15
E-mail : [email protected]
102
ARIA Lille
Parc à Boulets, 42 rue du Magasin
59998 Lille Armées
Tél. : 03.28.38.27.67 – P.N.I.A. : 821.591.27.67
E-mail : [email protected]
Mardi – jeudi : 9 h 30 à 11 heures
ARIA Limoges
Mme CARTIER Raphaelle
6, allée Jemmapes, 87100 Limoges
Tél. : 05.55.77.22.83
E-mail : [email protected]
ARIA Martinique
B.P. 608, Morne Desaix, 97261 Fort-de-France
Tél. : 05.96.39.54.66
E-mail : [email protected]
er
e
Mardi : 8 h 30 à 11 h 30 – 1 et 3 vendredis : 8 h 30 à 11 h 30
ARIA Metz
Caserne Ney, B.P. 21, 57998 Metz Armées
Tél. : 03.87.15.59.54 ou 55 – P.N.I.A. : 821.572.59.54
E-mail : [email protected]
Mardi – jeudi : 9 heures à 12 heures
ARIA Montauban
D.M.D., 13, avenue du 11e-R.I. – B.P. 762
82013 Montauban Cedex
Tél. : 05.63.91.66.40 – P.N.I.A. : 821.825.76.40
E-mail : [email protected]
Mardi – vendredi : 9 h 30 à 11 h 30
ARIA Mourmelon
Bureau de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex
Tél. : 03.26.63.74.23 – P.N.I.A. : 821.512.74.23
E-mail : [email protected]
Jeudi : 9 h 15 à 11 h 15
ARIA Nantes
110, rue Gambetta BP 01, 44998 Nantes Armées
Tél. : 02.51.86.76.08 – PNIA : 821.441.76.08
E-mail : [email protected]
Mardi : 14 heures à 16 heures – jeudi : 9 heures à 11 heures
103
ARIA Nîmes
D.M.D., 7, boulevard Saintenac
B.P. 14, 30998 Nîmes Armées
Tél. : 04.66.67.69.86
E-mail : [email protected]
Jeudi : 14 heures à 16 heures, mardi : 9 heures à 11 heures (de mars à juillet)
ARIA Nouméa
État-major interarmées, B.P. 28, 98842 Nouméa Cedex
Tél. : 00.687.24.25.32
Lundi : 13 h 15 à 15 h 30, jeudi : 8 h 30 à 10 h 30
ARIA Paris
19, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris
Tél. : 01.44.42.41.44 – P.N.I.A. : 821.753.41.44
ARIA Saint-Dizier
Base aérienne 113, 52113 Saint-Dizier Cedex
Tél. : 03.25.07.71.13, poste 77.161
ARIA Saint-Maixent
E.N.S.O.A. – École militaire
Quartier Coiffé, 79400 Saint-Maixent-l’École
Tél. : 05.49.76.82.65 – P.N.I.A. 821.791.82.65
E-mail : [email protected]
Lundi : 9 heures à 11 h 30, jeudi : 13 h 30 à 16 h 30
ARIA Saumur
E.A.A.B.C.
Place du Chardonnet, 49409 Saumur Cedex
Tél. : 02.41.83.72.13 – P.N.I.A. : 821.492.72.13
E-mail : [email protected]
Jeudi : 13 h 30 à 16 h 30
ARIA Strasbourg
Bureau de garnison
15 rue Brûlée, B.P. 1035/M
67071 Strasbourg Cedex
Tél. : 03.90.23.35.60 – P.N.I.A. : 821.671.35.60
E-mail : [email protected]
Mardi – jeudi : 9 heures à 11 heures, jeudi : 14 heures à 16 heures
ARIA Suippes
Mme IDOUX
39e G.T.C. (cercle mixte), 51601 Suippes
Tél. : 03.26.69.37.77 – P.N.I.A. : 821.513.37.77
E-mail : sté[email protected]
104
ARIA Tarbes
Hôtel des services
2, passage du Pradeau, 65000 Tarbes
Tél. : 05.62.56.80.88 ou 89 – 05.62.51.87.95 - P.N.I.A. : 821.653.87.84
E-mail : [email protected]
Mardi – jeudi : 9 h 15 à 11 h 15
ARIA Toulon
B.P. 927, Bât. E, place Monsenergue, 83080 Toulon Naval
Tél. : 04.94.02.33.96
E-mail : [email protected]
Lundi : 14 heures à 16 heures, jeudi : 9 heures à 11 heures
ARIA Toulouse
Palais Niel, B.P. 19, 31998 Toulouse Armées
Tél. : 05.62.57.34.62 – P.N.I.A. : 821.311.34.62
E-mail : [email protected]
Mardi – jeudi : 9 h 30 à 12 heures
ARIA Valdahon
Mme LAURENTIN
Le Mont-Chènerant, 25580 Étalans
Tél. : 03.81.59.38.95
ARIA Vannes
55, avenue de Verdun, 56000 Vannes
Tél. : 02.97.01.37.28
E-mail : [email protected]
Jeudi : 14 heures à 16 heures
ARIA Verdun
Quartier Gribeauval, 55840 Thierville
Tél. : 03.29.73.56.42 – P.N.I.A. : 821.551.56.42
105
PAGE VIERGE
106
ANNEXE X
RÉF.
TEXTE
L1.
I.M. n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB
L.3.
DATE
OBJET
J.O. OU B.O.
02.06.97
Conditions d’attribution et d'occupation des
logements relevant du ministère de la
Défense.
Décret n 87-157.
09.03.87
Conditions d'attribution d'un logement.
Arrêté modifié.
09.03.87
Régime de la majoration de l'indemnité pour J.O. du 10.03.87
charges militaires.
I.M. n° 200415/DEF/DFR/FM.2.
13.03.87
BOC/PP n° 16
modifiée par
2e modificatif n° 201552/DEF/DFR/FM.2
28.08.87
18.09.90
du 13.04.87
BOC/PP, p.3452
L.4.
Circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR
04.02.03
L.5.
Loi n° 77-1.
03.01.77
L.6.
Code de la construction et de l'habitation
Art. R. 331-41-3°.
L.9.
I.G. n° 32/INT/AG.F modifiée.
01.12.76
Prêts pour l'amélioration de l'habitat.
BOEM 361
L.10.
C.M. n° 17-295-2/4 modifiée.
°
Loi n 86-1290.
27.04.20
Garde-meubles militaires.
BOEM 502*, p. 281
23.12.86
Loi tendant à favoriser l'investissement
J.O. du 24.12.86
°
L.11.
Prêt de l’action sociale
(BOC/PP n° 28 du
07.07.97 p. 2861)
en cours d’insertion
au BOEM 502*
J.O. du 10.03.87
BOC/PP,p.2260
J.O., p. 68
Financement du logement.
Prêts P.A.P., convention avec l'État.
L.12.
I.M. n° 58029/DEF/CAB/C.3 modifiée.
18.11.83
locatif, l'accession à la propriété de BOEM 502*, p. 167
logements sociaux et le développement de
l'offre foncière.
Logement en région parisienne et de
développement de l’offre financière.
L.13.
Circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR
04.02.03
Aide liée à la reconnaissance d’une nouvelle BOC/PP, p.1601
affectation
L.14.
Loi n°89462.
06.07.89
C.R.1
Articles 19, 20 et 22 du décret n°54.213
01.03.54
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi 86-1290 du
23.12.86 (L11).
Réglementation des frais de déplacement et J.O.du 02.03.54
changement de résidence.
modifié par le décret n° 97.133
12.02.97
C.R.2
Titre III du décret n°68.298.
21.03.68
C.R.3
Lettre 1867/DEF/EMAT/EP/EG.
°
Décision n 37471 du ministre de la Défense.
13.12.91
20.09.96
Facilités accordées aux militaires mutés à
l’occasion de la restructuration de leur unité J.O.du 14.02.97
d’appartenance.
C.R.4
Circulaire n° 1537/DEF/DCCAT/ABF/
RD.5.
20.08.01
Modalités de
transport de
appartenant
destination
F.F.E.C.S.A.
C.R.5
D.M. n°287/DEF/DCCAT/AG/D.
23.04.87
Changement de résidence : fiches de
renseignements sur l'exécution d'un
déménagement.
C.R.6
D.M. n°546/DEF/DCCAT/AG/D.
23.06.87
Formalités de changement de résidence des
officiers généraux.
C.R.7
Circulaire n°1300/DEF/DCCAT/AG/S5 et
son 2e modificatif n° 1798/DEF/DCCAT/ ABF/RD.5.
01.07.92
26.09.01
Changements de résidence Outre-mer.
Circulaire n°949/DEF/DCCAT/ABF/RD.5
27.06.02
C.R.8
J.O. des 01 et 02.04.68
remboursement des frais de
mobilier et objets mobiliers
aux militaires français à
ou
en
provenance
des
insérée au BOC/PP n° 31
du 02.08.1993,
p. 4221
107
S.1.
Loi n°72-662 modifiée.
13.07.72 Statut général des militaires.
J.P., p. 7430
BOEM 300
S.2.
Décret n°74338 modifié.
22.04.74 Dispositions statutaires des militaires BOEM 300, p.217
de carrière.
S.3.
Loi n°84-16 modifiée.
11.01.84 Dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, articles 60
à 62.
BOC, p 208
S.4.
Loi n°84.53.
26.01.84 Dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
J.O. du 27.01.84
S.5.
Loi n°86-33.
09.01.86 Dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière.
J.O. du 11.01.86
S.6.
Décret n°85-986.
16.09.85 Régime particulier de certaines J.O.du 20.09.85
positions des fonctionnaires de l’État. p10813 BOEM 350
D.1.
Décret n°92-159.
21.02.92 Conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les BOEM 530-1 p. 45
déplacements
des
personnels
militaires sur le territoire métropolitain
de la France.
D.2.
Instruction n°201330/DEF/DFP/FM/2.
20.07.92 Frais de déplacements.
D.3.
I.M. n°107200 TOM/BAD modifiée.
R.1.
Décret n°59-1193.
01.04.60 Frais de déplacement des militaires
isolés se rendant outre-mer ou en
BOEM 530-4*
revenant.
13.10.59 Régime de l'indemnité pour charges BOEM 520 p. 521
militaires.
R.2.
Décret n°92-196.
28.02.92 Majoration I.C.M. Loyer plancher
selon situation famille, 1er jour de
l'occupation du logement.
J.O. du 01.03.92
p. 3161
R.3.
Décret n°92-457.
21.05.92 Maintien majoration I.C.M. si la
famille
continue
d'occuper
le
logement sans suivre le militaire muté
J.O. du 23.05.92
p. 6990
BOC/PP
p. 2916
Références :
L
Logement.
C.R.
Changements de résidence.
S
Statut.
D
Déplacements.
R
Rémunérations.
108
MÉMENTO
DES FORMALITÉS
PAGE VIERGE
110
SI VOUS ÊTES MUTE
Démarches à faire
Votre déménageur.
E.D.F.
–
abonnement.
G.D.F. :
Où vous adresser ?
Ancienne
garnison
Toutes entreprises de
déménagement.
transfert, Service de l’E.D.F. et du
X
G.D.F
Nouvelle
garnison
Dès que vous avez décidé de déménager.
X
Service des eaux : éventuellement
transfert.
Service des postes :
faite suivre votre courrier.
Téléphone :
transfert ou résiliation à votre choix.
Ecoles, lycée, collèges :
faites inscrire vos enfants.
Service des eaux.
X
Service des postes.
X
Centre des
télécommunications.
Ecole primaire.
X
X
X
X
X
X
Université.
En principe trois mois (au plus tard trois
jours) avant le déménagement.
Préférable pour qu’un relevé soit effectué
avant votre emménagement.
Avant le déménagement.
Avant le déménagement.
X
Lycée ou collège
Quand ?
X
X
Avant le déménagement.
Avant le déménagement, pour demander un
livret scolaire.
Si possible, bien avant le déménagement
pour demander le dossier d’inscription.
Avant le déménagement pour demander
l’attestation d’inscription.
Le
plus
tôt
possible,
avant
le
déménagement, pour demander le dossier
d’inscription.
Bien avant le départ, pour demander le
transfert.
Le plus tôt possible avant le déménagement
pour demande d’inscription
111
Où vous adresser ?
Ancienne
garnison
X
Impôts : changement de centre des Service des impôts
impôts
Démarches à faire
Solde : y compris les indemnités Votre C.T.A.C.
accessoires et les prestations
familiales
Nouvelle
garnison
Dès le déménagement.
X
Dès que vous recevrez votre ordre de
mutation.
X
mutuelle
qui
Mutuelle nationale militaire : signaler Section
vos
changements
d’adresse et détient actuellement votre
dossier
d’intitulé postal ou bancaire.
X
Votre assureur (ou vos
assureurs :
n’oubliez
aucune assurance).
Préfecture.
X
Votre succursale.
X
Service de la redevance.
X
Assurances : signalez votre nouvelle
adresse : éventuellement transfert
(mais pas pour assurance-vie).
Carte grise : changement obligatoire
dans tous les cas.
Banque, chèques postaux, caisse
d’épargne : éventuellement transfert
du compte.
Radio-télévision : redevance.
Quand ?
X
X
Dès que vous avez rejoint.
Dès le déménagement. Adressez une fiche
de liaison par l’intermédiaire de votre
correspondant d’unité (en général le
trésorier).
Avant le déménagement (surtout pour
assurance de l’appartement ou de la
maison).
Dès le déménagement. Délai : un mois
après le jour du déménagement. Gratuit.
Au plus tôt.
Après le déménagement.
112
Où vous adresser ?
Ancienne
garnison
Carte d’identité : faites modifier Commissariat ou, à
l’adresse (pas obligatoire).
défaut, mairie.
Passeport : faites modifier l’adresse Préfecture
(à
Paris,
( pas obligatoire)
préfecture de police)
Carte d’électeur : changement.
Mairie.
Vos abonnements à des journaux et Service des abonnements
périodiques.
du journal.
Démarches à faire
Nouvelle
garnison
X
Quand ?
Après le déménagement. Facultatif. Gratuit.
X
Après le déménagement.
X
Entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Au plus tôt.
Et n’oublier pas de prévenir :
- les différentes associations auxquelles vous êtes affilié ;
- le vaguemestre du corps de votre nouvelle adresse ;
- si vos enfants sont soumis à des obligations militaires, aviser la gendarmerie ou la mairie et demander éventuellement un changement au
bureau du service national ;
- vos assurances.
113
COMMENT SE PROCURER CE GUIDE
(en dehors des personnels mutés,
qui le reçoivent en même temps que leur ordre de mutation)
Commande à adresser par les services administratifs de la formation
ou de l'organisme au bureau « Point Contact Privilégié (PCP) » concerné de la D.P.M.A.T.
SUGGESTIONS
à adresser à
Direction centrale du commissariat de l'armée de Terre
Sous-direction «administration budget finances»
Boîte postale 305
00464 Armées
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NOTES PERSONNELLES
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NOTES PERSONNELLES
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