Palma de Majorque FR
Transcription
Palma de Majorque FR
Réunion du Bureau du Groupe PPE Palma de Majorque 8-9 mars 2012 Pour rétablir la croissance, améliorer la compétitivité et créer l’emploi La réponse c’est plus d’Europe Unité Stratégie Politique FR Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque TABLE DES MATIÈRES Programme4 Compte rendu7 Discours • Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen 25 • Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE 27 • Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité 29 • Paul Rübig, MdPE, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, Membre du “SME Circle” au sein du Groupe PPE 35 • Rosa Estaràs Ferragut, MdPE, Membre de la commission du développement régional et de la commission des transports et du tourisme du PE 40 • Mario Mauro, MdPE, Président de l’Intergroupe “Économie Sociale” du PE 42 • Andreas Schwab, MdPE, Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE44 • Pablo Arias Echeverría, MdPE, Membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail sur le commerce électronique du PE 47 • Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE 49 • Mariano Rajoy, Président du Gouvernement espagnol 51 • Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE 56 • José Manuel García-Margallo, Ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération 58 • José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Íles Baléares, Président des Îles Baléares 60 • Monica Luisa Macovei, MdPE, Membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du PE62 • Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural 65 • Isabel García Tejerina, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture, et de l’Alimentation 69 • Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA 72 • Esther Herranz-García, MdPE, Membre de la commission de l’agriculture et du développement Rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE 78 • Joan Amorós, Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe ferroviaire de marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône-Méditerranée occidentale (FERRMED) 81 • Georgios Koumoutsakos MdPE, Membre de la commission des transports et du tourisme du PE, Co-Rapporteur du PE sur la Révision des orientations du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) 85 • Mathieu Grosch, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports et du tourisme du PE87 Conclusions 90 3 PROGRAMME Jeudi, 8 mars 2012 09h00-09h30 DISCOURS DE BIENVENUE • Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen • Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE Intervention de Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité 09h30-12h30 THEME I : SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN TANT QUE MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI EN EUROPE Présidence : Gunnar Hökmark, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen (PE), responsable de la Politique de voisinage et Euronest Le «Small business act» : promouvoir la croissance des PME en Europe, en les aidant à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement • Sergio Arzeni, Directeur du Centre OCDE pour l’Entrepreneuriat, les PME et le Développement. Local (CFE) et Directeur du Programme OCDE LEED • Pilar Del Castillo Vera, MdPE, Coordinatrice du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE • Paul Rübig, MdPE, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, Membre du «SME Circle» au sein du Groupe PPE • Rosa Estaràs Ferragut, MdPE, Membre de la commission du développement régional et de la commission des transports et du tourisme du PE • Mario Mauro, MdPE, Président de l’Intergroupe «Économie Sociale» du PE Débats Marché intérieur: supprimer les entraves pour faciliter l’accès aux marchés européens pour les PME Michel Barnier, Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services Íñigo Méndez de Vigo, Secrétaire d’État espagnol pour les relations avec l’UE Philippe de Buck, Directeur général de BusinessEurope Andreas Schwab, MdPE, Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE • Pablo Arias Echeverría, MdPE, Membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail sur le commerce électronique du PE • • • • 4 PROGRAMME Conclusions Corien Wortmann-Kool, MdPE, Vice-présidente du Groupe PPE au PE, responsable du Groupe de Travail «Économie et Environnement» 12h15 Remise de la Médaille Schuman à l’ancien Membre du Groupe PPE, Iñigo Méndez de Vigo, Secrétaire d’État espagnol pour les relations avec l’UE 15h30-16h00 Intervention de Mariano Rajoy, Président du Gouvernement espagnol • José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares • Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE • Mariano Rajoy, Président du Gouvernement espagnol 20h00-22h30 Cocktail et dîner au Restaurant Simply Fosh Mots de bienvenue: Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE Mateo Isern, Maire de Palma de Majorque et Intervention de José Manuel García-Margallo, Ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération Vendredi, 9 mars 2012 09h00-09h30 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Présidence: Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen • • José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares Monica Luisa Macovei, MdPE, Membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du PE Débats 5 09h30-11h00 THEME II : RÉFORMER LA PAC: POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT Présidence : Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable du Groupe de Travail «Budget et Politiques Structurelles» Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural Isabel García Tejerina, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture, et de l’Alimentation Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA Esther Herranz-García, MdPE, Membre de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE • Salvador Garriga Polledo, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des budgets du PE • • • • Débats Conclusions Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable du Groupe de Travail «Budget et Politiques Structurelles» 11h00-12h00 THEME III : INTERCONNECTER L’EUROPE ET DÉVELOPPER LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORTS ROUTIERS, FERROVIAIRES ET MARITIMES - LA DIMENSION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES - LE CAS DU CORRIDOR MÉDITERRANÉEN Présidence: Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen • Carmen Librero Pintado, Secrétaire générale espagnole des Transports • Joan Amorós, Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe ferroviaire de marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône-Méditerranée occidentale (FERRMED) • Luis de Grandes Pascual, MdPE, Porte-parole adjoint de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Membre de la commission des transports et du tourisme du PE • Georgios Koumoutsakos MdPE, Membre de la commission des transports et du tourisme du PE, Co-Rapporteur du PE sur la révision des orientations du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) Conclusions Mathieu Grosch, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports et du tourisme du PE 12h00-12h30 6 Conférence de presse COMPTE RENDU DISCOURS DE BIENVENUE Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole du Groupe PPE et Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen, remercie les membres du Bureau pour leur présence et leur souhaite la bienvenue aux Baléares. La crise que nous vivons, souligne-t-il, n’est pas seulement de nature économique ou financière. Il s’agit également d’une crise des valeurs, d’une crise de l’effort. L’objectif de cette réunion sera de mettre l’accent sur la nécessité d’inspirer davantage d’Europe, à savoir davantage de cohésion, davantage d’union, davantage de vérité et davantage de valeurs au niveau européen pour répondre à ces importants défis. Il appartient au Groupe PPE, lui qui a joué un rôle si décisif dans la construction européenne, de prendre l’initiative pour restaurer cette cohésion. Répondre à ces enjeux est essentiel pour contrecarrer la montée des extrémismes en cette période d’incertitude. Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE, ouvre la réunion en félicitant le gouvernent espagnol pour son ambition courageuse de sortir l’Espagne de la crise et pour toutes les réformes déjà entreprises dans cet esprit depuis son entrée en fonction, il y a à peine cent jours. Ce n’est pas le populisme, conclut-il, qui sauvera nos partis : il convient de prendre des mesures fortes et avoir le courage de dire la vérité aux citoyens. Christine Detourbet INTERVENTION DE LUIS DE GUINDOS JURADO, MINISTRE ESPAGNOL DE L’ÉCONOMIE ET DE LA COMPÉTITIVITÉ « La réponse est plus d’Europe » s’intègre dans la politique du nouveau gouvernement espagnol: il faut restaurer la croissance et la prospérité pour l’avenir de l’Europe et de la zone euro. Le Gouvernement espagnol souhaite renforcer ses liens avec l’Union européenne et veut devenir un élément clé pour la zone euro. Dans ses grandes orientations économiques, le gouvernement espagnol considère que pour renouer avec la croissance il faut allier politique macro et micro économique. Les orientations européennes sont compatibles avec celles que le gouvernement espagnol s’est fixé. Le gouvernement s’est lancé dans les plus profondes réformes depuis le début de la démocratie. Dans une économie en récession, le marché du travail était devenu inacceptable, de même que la situation des liquidités du secteur public et les difficultés du secteur bancaire. Les réformes sont essentielles et l’Europe ne peut se permettre d’avoir une Espagne en crise. La tâche ne sera pas facile : il s’agit de surmonter l’héritage de 7 années de gestion socialiste. La réforme du marché du travail à peine adoptée a été saluée par la Commission, les États membres et les marchés financiers. La hausse des impôts était nécessaire pour corriger les mensonges du précédent gouvernement. Ces mesures doivent être complétées par des mesures et des réformes structurelles en faveur de la croissance: l’achèvement du marché intérieur, la recherche et l’innovation sont des pistes à développer pour trouver les 1 % de croissance nécessaires à relancer l’économie et l’emploi. Tout doit être fait pour ne pas laisser d’espace aux mouvements extrémistes. Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité, Jaime Mayor Oreja, MdPE, Vice-président du Groupe PPE, et Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE 7 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Le gouvernement a développé trois axes de politique économique : 1. L’effort d’ajustement budgétaire. Le déficit cette année atteindra 8,5 % au lieu des 6 % escomptés. Les promesses budgétaires, faites l’année précédente, n’ont pas été tenues. Le précédent gouvernement s’était appuyé sur une prévision de croissance de 1 à 2,5 %, elle fut de -1 %. L’effort du Gouvernement devra donc être de 3,5 % pour respecter l’engagement pris. L’équilibre budgétaire mis en place dans la constitution impose plus de contrôle et de transparence. D’ici 2020 toutes les administrations publiques doivent avoir retrouvé un équilibre budgétaire et/ou des bénéfices. 2. La réforme du marché du travail. C’est une nécessité dans un pays qui a vu la plus grande détérioration des paramètres du marché du travail. 3 millions d’emplois ont été détruits depuis le début de la crise. Le gouvernement espagnol a proposé une modification des négociations des conventions collectives. Il faut plus de flexibilité dans les entreprises, encourager l’employabilité par la formation et développer des contrats d’entrepreneurs pour les PME. 3. La solidarité. Ceux qui ont le plus doivent apporter le plus. Les plus démunis sont ceux qui sont les plus exposés, les jeunes, notamment, ceux qui sont l’avenir du pays. Le gouvernement a proposé l’augmentation de l’impôt sur le revenu, mais aussi la baisse des salaires des dirigeants des institutions financières qui ont reçu des aides du gouvernement. Le retour à la prospérité passe par la création d’emplois. C’est l’objectif alors que la situation de départ est difficile. Mais la société espagnole doit être certaine d’être dirigée dans le bon sens. T. Linnemann B. Thollon 8 THÈME I : SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN TANT QUE MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI EN EUROPE Premier panel : Le « Small business act » : promouvoir la croissance des PME en Europe, en les aidants à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement Gunnar Hökmark ouvre le panel et introduit son propos par quelques remarques liminaires : - Les socialistes pensent qu’il faut dépenser plus d’argent alors que cela ne crée pas de croissance, mais du déficit. La meilleure manière d’agir est d’améliorer l’environnement des entreprises. - Les États-Unis ne sont pas la plus grande économie du monde, mais c’est l’Union européenne qui détient cette position, la Chine n’étant que troisième. - Il est urgent de mettre en œuvre le marché intérieur et la directive service. Ce sont les deux préalables à la croissance. - La crise actuelle n’est pas une crise de l’UE, mais une crise de la discipline budgétaire et de la croissance dans les États membres. L’Union européenne est là pour améliorer, non pour limiter la croissance. - Il faut baser notre économie sur la connaissance en réfléchissant avant tout aux moyens d’atteindre ce but. Sergio Arzeni apprécie que le Groupe PPE s’intéresse aux PME et à l’entreprenariat qui sont des préalables nécessaires à toute politique de croissance. 85 % des emplois créés l’ont été par des PME et plus particulièrement par des PME de moins de 5 ans. Dans un contexte de retour à la croissance mondial, il faut mettre l’accent sur les PME. Les États-Unis ont compris l’importance de ces entreprises et le Congrès américain s’est doté d’une commission dédiée à ce sujet. L’un des points noirs pour les PME en Europe est le délai de payement : des entreprises tout à fait viables font faillites parce qu’elles ne sont pas payées à temps. L’OCDE lancera au mois d’avril une étude sur les PME comprenant treize variables afin de suivre leur situation et de permettre aux décideurs d’adapter leurs politiques. L’échange de bonnes pratiques sera développé. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque À l’heure actuelle, il est nécessaire de créer un point de croissance en plus, mais selon certaines études, l’adaptation aux règles coûte aux PME 3 à 4 % du PIB en Europe. En réduisant de 25 % la bureaucratie, l’Europe peut obtenir ce point de croissance. La connaissance est aussi au cœur de la croissance à venir. En Israël, une demande d’aide en recherche et développement prend deux mois ; en Europe cela met deux ans et les difficultés bureaucratiques sont telles que les PME ne peuvent rien demander. Enfin, il faut développer l’entreprenariat, notamment social. Le commissaire Michel Barnier a développé de bonnes mesures qui vont en ce sens à l’automne dernier. Le chômage a tué le modèle social européen. Il faut une économie plus dynamique et développer l’entreprenariat pour permettre à nos sociétés d’aller plus loin. Pilar Del Castillo Vera rappelle que les PME sont au cœur du tissu économique de l’UE : elles représentent 23 millions d’entreprises et 100 millions d’emplois. Il faut donc que l’UE apporte une valeur ajoutée à ces entreprises sans quoi elle ne sert à rien. Pour éviter qu’elles ne perdent en compétitivité, il faut développer deux axes : - l’innovation : La Stratégie UE 2020 en fait un point essentiel de la croissance à venir. L’instrument de partage des risques encourage aussi les banques à accorder des prêts pour l’innovation. Il faut simplifier les procédures administratives dans ce domaine. - le marché intérieur et particulièrement le marché unique numérique : Il y a encore de nombreuses lacunes à combler dans ce domaine : recyclage des équipements électriques et électroniques, protection des consommateurs, délais de payement,... Les PME sont par exemple confrontées à 27 droits d’auteurs et de propriété intellectuelle, ce qui dans un contexte d’économie numérique est très complexe. Les PME ne profitent pas d’un marché de 500 millions de consommateurs. Paul Rübig considère que le chômage est un problème social grave. Il faut plus d’entreprises et encourager les jeunes à devenir entrepreneur. Aux États-Unis, il y a une administration des PME et il y a un grand potentiel pour que les femmes deviennent entrepreneurs. Le Groupe PPE doit apporter un soutien aux jeunes femmes et à leur formation pour qu’elles créent des entreprises qui puissent être cotées en bourse. Les migrants ont aussi un potentiel de création d’entreprise. « Dès la crèche », selon M. Rübig, la formation doit montrer que l’esprit d’entreprise à une grande valeur. Erasmus pour les jeunes entrepreneurs crée des réseaux et des potentiels nouveaux. L’itinérance est aussi importante. Facebook et les réseaux sociaux permettent de créer des affaires. Il faut que l’argent reste dans les entreprises et faciliter le crédit afin de recruter du personnel. La fiscalité doit être regardée de près. Il faut se livrer au niveau national à des tests PME. Il est aussi nécessaire de réaliser un rapport sur la « débureaucratisation » afin d’aboutir à -25 % de bureaucratie d’ici 2020. Rosa Estaràs Ferragut considère que les PME sont les solutions à la crise. Elles représentent 60 % du PIB et 70 % de l’emploi. En Espagne, il y 58 PME pour 1000 habitants alors qu’en Europe la moyenne est de 40 pour 1000. En cas de crise, les PME sont plus souples et il faut continuer de favoriser les législations qui soutiennent les PME. De même, dans un contexte de raréfaction du crédit, le gouvernement espagnol a mis en place une initiative pour faciliter le remboursement des dettes aux fournisseurs. Les charges administratives sont parfois insurmontables pour les PME. Les guichets électroniques, par exemple, doivent être mis en place pour réduire le temps nécessaire à la création d’une entreprise. La recherche de nouveaux marchés est essentielle. Il faut encourager l’esprit d’entreprise en Europe. Il ne faut pas stigmatiser l’échec et laisser une seconde chance. Concernant les questions du crédit de l’innovation et du développement, il faut que les PME fassent parties 9 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque du tissu de recherche et développement. Enfin, le tourisme est un secteur important qui devrait aider à palier la crise. Mario Mauro revient sur l’État providence en Europe. La valeur de l’État providence européen représente 58 % de l’État providence mondial. À terme, la démographie nous donne tort, car il y a un déséquilibre entre l’idéologie de l’État providence et la réalité. La réponse devrait être moins d’État et plus de marché, bien qu’il soit prévisible qu’à la fin de la crise, la population voudra plus d’État. Un secteur représente actuellement 6 % des emplois en Europe : l’économie sociale. Un passage dans une ONG ou une association permet d’acquérir une formation et de réinvestir en entreprise. Le maintien des personnes âgées à la maison coûte bien moins cher que l’hôpital : les quatre derniers mois d’une vie d’une personne coûte plus cher que l’ensemble des dépenses tout au long de sa vie. Une entreprise sur quatre qui naît en Europe est une entreprise sociale. Notre modèle doit être plus social. Débat : Interviennent : - Mme Niebler sur l’encouragement des femmes à devenir chef d’entreprise, sur la bureaucratie au plan européen et national et la nécessité des tests PME et enfin sur l’entreprenariat et le renforcement des PME. - M. Reul sur la bonne législation qui doit aider à la compétitivité de l’industrie européenne. - M. Hökmark sur la nécessité d’être plus rigoureux vis-à-vis de la Commission sur la question des PME. - M. Kelly sur la bureaucratie et propose de réduire le nombre de bureaucrate de 25 % et mettre en concurrence les Commissaires pour réduire la bureaucratie. - M. Vidal-Quadras sur la taille critique des PME nécessaire à leur développement et les barrières qui entravent le développement et sur le dogme moins d’État et plus de marché. - M. Garriga sur les perspectives financières dont une partie sera consacrée à la stratégie UE 2020 qui a besoin d’un budget réel et crédible et au cœur de laquelle les PME doivent s’inscrire. 10 En réponse : - M. Rübig rappelle que l’internationalisation joue un rôle important dans les technologies de l’information et de la communication. - Mme Pilar revient sur le fait que les PME doivent vendre et innover pour être compétitives, il faut qu’elles aient accès au marché. Les possibilités d’un marché intérieur ne sont pas pleinement atteintes. Le marché unique numérique est une solution. - M. Arzeni considère que le système de formation est le plus important. Aux États-Unis, les grands entrepreneurs ont lancé leurs sociétés entre l’âge de 16 et 19 ans. Il y a aussi un problème de bureaucratie en Europe, de capital humain et d’évolution des compétences. - M. Mauro rappelle que c’est en investissant dans l’économie sociale que l’on peut réduire le poids de l’État. - Mme Estaràs Ferragut considère qu’il faut encourager les femmes à devenir entrepreneurs, lutter contre la stigmatisation de l’échec, réduire la bureaucratie, réformer pour encourager l’investissement, relever les défis de l’environnement et la durabilité et faciliter l’accès au marché public. Deuxième panel : Marché intérieur : supprimer les entraves pour faciliter l’accès aux marchés européens pour les PME Michel Barnier commence son discours en rappelant que le mouvement PPE est en tension entre la gauche et les partis populistes et souverainistes. Il faut travailler maintenant à une initiative européenne de croissance avec des mesures de court terme, en liaison avec la BCE, la BEI, les fonds de cohésion afin d’investir dans le capital humain, et les projects bonds. Sur le plus long terme, il faut améliorer l’économie de service et ne pas laisser à la gauche les politiques sociales et industrielles. La relance ne vient pas seulement de l’équilibre budgétaire, mais de la confiance. Avec Antonio Tajani, le commissaire Barnier veut travailler sur un contrat entre l’Europe et les PME, afin de favoriser l’investissement, la mobilité et l’innovation. Ce contrat pourra être envoyé à tous les partenaires économiques. En octobre 2012 sera lancée la semaine des PME. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Le commissaire Barnier présente les 9 chantiers en cours : 1. Adapter le droit européen des sociétés pour faciliter la création d’entreprise 2. Faciliter l’accès au financement pour les PME 3. Innovation et propriété intellectuelle et rénovation du système des marques sur les produits nonalimentaires 4. Simplification de la commande publique et mise en place de la procédure électronique 5. Grand marché européen des services par la continuation de la mise en œuvre de la directive service 6. Réduction de la pesanteur administrative et simplification des normes comptables 7. Simplification fiscale 8. Économie solidaire 9. Commerce électronique Iñigo Méndez de Vigo explique que les gouvernements ont un travail de réforme à faire dans chaque pays, mais que celles-ci sont parfois insuffisantes. L’héritage trouvé par le gouvernement espagnol est pire que ce qui était attendu. En 80 jours, le gouvernement PPE a dû faire plus de réformes qu’en 8 ans. Le gouvernement a procédé à une réforme des systèmes bancaires et du marché du travail. Ces réformes étaient importantes pour l’image du pays : le problème d’un seul État ne peut remettre en cause la confiance de toute la zone euro. Le gouvernement PPE se veut pro-européen. La Commission doit aussi prendre des mesures et œuvrer pour l’Europe. Il faut que la Commission reprenne l’initiative. En 2014, il faudra préparer les élections sur le plan politique, économique et social. Il faut que le PPE devienne la référence politique et morale. Philippe de Buck considère que le PPE a mis le doigt sur les questions les plus importantes. Il y a un tournant sur le plan économique : il faut passer de la croissance faible à la croissance forte. Dans le processus de prise de décision politique, c’est au PPE d’agir. Sans confiance il ne peut y avoir de croissance. Les entreprises croient vraiment en l’Europe et il est essentiel de ne pas laisser un pays faire défaut. Il faut développer le potentiel de croissance à 2 %, qui est le prérequis pour la création d’emploi. Pour cela, il ne faut pas davantage de dépenses, qui seraient contreproductives. Il faut souligner la puissance de l’Europe et de ses entreprises. Entre 2005 et 2008, avant la crise, plus de 11 millions d’emplois ont été créés. Depuis 2008, 5,5 millions d’emplois ont été détruits et l’année 2012 promet des créations d’emploi, certes pas partout. Le marché intérieur est le coeur de la croissance. Il faut maintenant passer à sa mise en oeuvre, notamment sur la question des travailleurs détachés qui a un impact significatif pour beaucoup de personnes et de PME. Le renforcement de l’Europe doit se faire au niveau national, dans le marché des services. Les PME doivent aussi pouvoir avoir accès aux financements. M. de Buck se prononce contre le système des class action, comme celui mis en place au États-Unis, et préconise que les entreprises puissent régler leurs différents directement avec les consommateurs. Andreas Schwab demande comment réduire les entraves au sein du marché. Tout d’abord, M. Schwab souhaite revenir sur la définition de la PME actuellement utilisé et qui recouvre 99,5 % des entreprises européennes. Les PME vraiment petites ne sont pas mieux couvertes par un manque de précision dans cette définition. Ensuite, l’approche horizontale de la Commission est bonne en ce qui concerne l’acte sur le marché européen. Il faut que l’Union européenne aide les pays du sud de l’Europe à réformer leur marché du travail, en travaillant par exemple sur la reconnaissance des compétences professionnelles. D’ici 2030 l’Allemagne va perdre 8 millions de travailleurs qu’elle devra trouver ailleurs en Europe : la reconnaissance des diplômes jouera un rôle important. Les diplômes doivent aussi être utiles aux PME et M. Schwab propose à cet effet de développer en Europe le système de formation allemand et autrichien pour les professions d’artisans. Pablo Arias Echeverría revient dans son intervention sur le changement d’habitude de consommation induit par les nouvelles technologies. Le marché est encore fragmenté et Internet ne fonctionne pas de manière globale en Europe. Il faut éliminer les entraves. Par exemple, la TVA est appliquée de 27 manières différentes et vendre en ligne devient un surcoût pour les PME. Il faudrait donc un taux simplifié pour toutes les entreprises. 85 % des emplois créés entre 2002 et 2010 l’ont été par des PME. 20 % de la croissance économique 11 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque européenne est liée à l’Internet. Pour un emploi détruit hors ligne, 2,6 ont été créés dans le secteur en ligne. La sortie de la crise sera donc numérique. Il faut faire du numérique une vraie réalité en offrant un cadre favorable aux PME grâce à la confiance, l’innovation et l’investissement. L’Europe doit rester leader dans ce domaine. Débat : M. Salafranca intervient sur l’importance des PME et du rôle des chefs d’entreprise dans la sortie de la crise, sur l’importance du marché et le moins d’États nécessaire et la dimension extérieure du marché intérieur, sur une marque européenne et sur une évaluation du fonctionnement insuffisant du marché intérieur. Mme Del Castillo Vera intervient sur les problèmes de mise en œuvre de la directive service qui ne sont pas transposées ou transposées avec des altérations. M. Kelly intervient sur la règle d’or espagnole qui va au-delà du pacte budgétaire et sur le secteur du détail et l’efficacité des actions européennes en ce domaine. Mme Sommer intervient sur la simplification des actes législatifs qui est parfois remise en cause par l’UE et aussi les États membres et sur la coordination entre les services de la Commission. En réponse : Philippe de Buck répond en quatre points. Il faut : - lancer un appel sur le brevet européen qui est essentiel - regarder la dimension extérieure du marché intérieur - simplifier la réglementation du commerce de détail - palier le manque de coordination entre les directeurs généraux de la Commission. Iñigo Méndez de Vigo, sur le pacte budgétaire, explique que les Irlandais doivent comprendre qu’ils n’auront rien s’ils n’acceptent pas le pacte budgétaire. Il faut être aussi optimiste sur la transposition des directives. Pour développer l’image de la marque Europe, il faut proposer que les athlètes des pays européens aient aussi le drapeau européen lorsqu’ils défilent aux jeux olympiques. Andreas Schwab considère qu’il faut être actif dans la mise en oeuvre des directives et introduire plus de qualité dans les études d’impact sur les PME. 12 Pablo Arias Echeverría appelle à plus d’Europe pour les PME. Michel Barnier rappelle qu’à son arrivée, il s’est imposé de travailler avec ses collègues. Il considère aussi qu’une marque européenne est une bonne idée. La transposition reste un travail à long terme avec les administrations régionales et nationales. Le numérique n’est pas un problème d’argent public à dépenser mais une question d’argent privé à économiser, ce que permet par exemple la numérisation des marchés publics. Corien Wortmann-Kool conclue le panel en expliquant que les valeurs doivent être mises au centre des politiques. Il faut des marché libéralisés, mais responsables socialement. Plusieurs points ont été soulevés : • Entreprenariat : il n’y a pas seulement des entrepreneurs, mais aussi des femmes entrepreneurs • Marché unique • Economie sociale de marché • Système d’éducation • Faire preuve d’autocritique sur la législation complexe • Lettre des Quinze : que font les Premiers ministres eux-mêmes • Ouverture des marchés et facilitation par la mise en oeuvre numérique • Mobilité dans le marché du travail T. Linnemann B. Thollon INTERVENTION DE MARIANO RAJOY, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL Le Président du gouvernement espagnol met l’accent sur le fait que l’Espagne s’est aujourd’hui engagée à restaurer la stabilité et à faire des réformes. Depuis son investiture, en moins de cent jours, le gouvernement espagnol a lancé un agenda de réformes. L’objectif est de vaincre une crise économique qui a laissé plus de 5,2 millions de chômeurs en Espagne. Les excès et les déséquilibres accumulés au cours des Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque dernières années ont été très nombreux. À peine installé, le nouveau gouvernement a constaté que le déficit public allait largement dépasser 8 % du PIB. Et, en 5 jours à peine, il a commencé à corriger ce déséquilibre en adoptant des mesures urgentes en matière budgétaire, fiscale et financière et en adoptant des mesures équilibrées d’un montant de 15 milliards d’euros dont deux tiers sont des ajustements permanents de la dépense et un tiers des augmentations temporaires et équitables des impôts. L’Espagne a connu en définitive un déficit de 8,51 % des administrations publiques à la fin de l’année dernière, bien au-delà des 6 % qui avaient été fixés au départ. C’est à-dire que les administrations ont dépensé 91 milliards de plus que les recettes qu’elles avaient obtenues. Le gouvernement a décidé que le déficit ne devait pas dépasser 5,8 % du PIB en 2012. Cet objectif, le gouvernement a l’intention de le réaliser. Il s’agit de réduire de 3,5 % le déficit pour compenser les adaptations qui n’ont pas été faites l’an dernier. Le président Mariano Rajoy souligne que peu d’autres pays de l’Union européenne ont mené un effort similaire. La réduction du déficit est un effort ambitieux et réaliste. Son message est très clair : le gouvernement respectera ses engagements vis-à-vis de ses citoyens qui lui ont donné leur confiance pour gouverner le pays de façon responsable. Ensuite, il respectera ses engagements visà-vis de ses partenaires européens. Mariano Rajoy met également l’accent sur la réforme du marché du travail votée le jour même par une large majorité du Congrès à Madrid. Il rappelle à cet égard que les lois sur le marché du travail avaient plus de 30 ans et devaient être réformées pour les rendre compatibles avec le monde actuel. Lorsque l’activité économique aura repris, cette reforme permettra, de créer des emplois et de mettre fin au pessimisme, au désespoir et au doute d’un grand nombre de jeunes Espagnols qui ne savent pas ce qui va se passer dans un avenir proche. vivons une nouvelle ère, ajoutant que le cœur du changement dans la société, ce sont les personnes. M. Mayor Oreja affirme qu’une régénération morale fondamentale est nécessaire afin de propulser les politiques réformistes. Il s’agit de l’idée propre aux fondateurs de l’Union européenne et une grande part d’humanisme sera nécessaire en cette période pour réformer l’économie. José Ramón Bauzá, président du gouvernement des Îles Baléares, prend la parole et souligne que, selon l’enquête Eurobaromètre 2012, les hommes politiques et les partis politiques constituent la troisième préoccupation majeure des citoyens, après le chômage et les problèmes économiques. M. Bauzá ajoute qu’il est important que les citoyens aient confiance en leur gouvernement. Il insiste sur le fait qu’il est important pour les citoyens d’avoir confiance en leurs dirigeants. Et non seulement les hommes politiques ne sont rien d’autre que des fonctionnaires, mais en plus, ils n’occupent cette fonction que pour une durée limitée. La corruption détruit la confiance qu’ont les citoyens en l’ensemble du gouvernement et, partant, en des fonctionnaires dignes de confiance également. M. Bauzá invite tous les partis politiques à prendre fermement leurs distances par rapport à n’importe lequel de leurs membres qui se verrait impliqué dans une affaire de corruption. Il attire en outre l’attention sur la « fracture sociale » que ce phénomène crée en Espagne, en particulier dans des moments où la crise économique est à son paroxysme. De plus, il invite ses pairs du PPE à se montrer intraitables avec des collègues corrompus : « Il vaut mieux se montrer radical dans ses décisions lorsque LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Jaime Mayor Oreja présente les orateurs et fait remarquer qu’en ces temps de crise, les politiques doivent changer de comportement. Il déclare qu’il n’est pas possible de revenir en arrière et que nous 13 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque l’on se trouve face à des cas de corruption », a-t-il-insisté. Il reconnaît qu’il est impossible d’éviter complètement la corruption, mais prétend qu’il y a une obligation de s’y opposer et de s’assurer ainsi que quiconque est corrompu se voie poursuivi et puni. Il ajoute que les partis politiques ne peuvent pas fermer les yeux sur ceux qui, parmi eux, sont susceptibles d’avoir recours à la corruption, et que le monde politique doit se montrer totalement transparent dans la gestion de la chose publique. Monica Luisa Macovei souligne que la corruption est engendrée par les décideurs eux-mêmes et non par les corrupteurs. Elle attire l’attention sur le coût de la corruption en expliquant qu’en 2011, la Commission européenne a estimé que les pertes dues à la corruption dans l’Union européenne représentaient un montant de 120 milliards d’euros. De plus, selon l’enquête Eurobaromètre 2012 qu’elle cite, 74 % des citoyens croient que la corruption constitue désormais une préoccupation majeure de leur pays. Mme Macovei souligne avec insistance que la corruption fausse la concurrence sur les marchés, entraîne une diminution des investissements et du financement public, une augmentation du prix des produits et des services, et mine la confiance envers les politiques et les institutions. Elle mentionne ensuite le programme de Stockholm, dont le but est d’harmoniser et de rectifier les politiques actuelles de l’Union européenne concernant la justice et les affaires intérieures, et qui nous rappelle que la corruption et les crimes économiques sont une menace pour la sécurité interne de l’Union. Elle explique qu’avant le programme, on considérait que les autorités nationales se chargeaient de la corruption. Or, les choses changent à présent : entre autres bons signes de ce changement, la Commission européenne évalue tous les 2 ans la situation au sein des États membres en examinant des secteurs tels que les marchés publics et autres. Selon Mme Macovei, il est nécessaire de briser la relation malsaine existant entre les banquiers et les décideurs politiques car sinon, les banquiers seront toujours gagnants et les citoyens toujours perdants. Elle propose d’ailleurs des solutions : une législation forte au niveau de l’Union quant à la récupération 14 et à la confiscation de fonds et basée sur le principe consistant à suivre l’argent à la trace : transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, transparence des dépenses budgétaires et des contrats, pénalisation des conflits d’intérêts et de l’enrichissement illicite. Mme Macovei conclut en déclarant qu’il faut regagner la confiance des citoyens. « Ne misez pas sur la corruption car vous en serez la victime au bout du compte. Nous devons nous assurer que les individus corrompus aillent en prison et que l’argent volé soit restitué à la population ». M.Alvargonzález THÈME II : RÉFORMER LA PAC : POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT Président : Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable du groupe de travail sur les politiques structurelles et budgétaires. Discours des participants : Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’agriculture et du développement rural. La politique agricole commune est la seule politique économique du genre au niveau européen. Avant d’entrer dans les détails de la proposition de réforme de la Commission européenne, j’aimerais profiter de l’occasion pour revenir brièvement sur certains principes fondamentaux. Que serait l’Union européenne sans la politique agricole commune ? La PAC existe depuis cinquante ans. On a dès lors tendance à la banaliser. Qu’en serait-il si la PAC n’existait pas, compte tenu, notamment, de la concurrence internationale, plus intense que jamais ? La biodiversité est un facteur de production, mais aussi un bien public. C’est bien plus que le simple outil de production de l’agriculteur. Voilà pourquoi la PAC existe. Nous devons cependant veiller à ce que le secteur Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque reste compétitif. L’Europe a fait des choix concernant l’utilisation des sols, la gestion de la biodiversité et la façon d’assurer la sécurité alimentaire. Tout cela coûte de l’argent ! Ce n’est pas parce que les supermarchés sont pleins aujourd’hui que nous aurons toujours de quoi nous nourrir. Nous avons donc besoin, plus que jamais, d’une politique agricole commune solide. Ce n’est pas une option, mais bien une nécessité ! Au cours des prochains mois, la PAC et son budget vont être comparés à d’autres politiques, en particulier à celles qui ne disposent pas encore d’un budget européen. Bien entendu, cela ne signifie pas que les Européens dépensent plus pour l’agriculture que pour le secteur de la recherche et de l’éducation, par exemple, qui coûte plus cher. La sécurité alimentaire est extrêmement importante. On le constate dans les pays où les populations n’ont pas de quoi manger à leur faim. Les secteurs agricole et alimentaire en Europe sont, par ailleurs, une source d’emploi et de croissance économique. L’industrie alimentaire en Europe peut donner un véritable coup de fouet à l’emploi et à la croissance, en particulier dans le contexte actuel du ralentissement économique et de l’austérité budgétaire. L’Europe compte 14 millions d’agriculteurs. Ceux-ci créent des emplois non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour ceux qui les entourent. Chaque agriculteur crée en moyenne quatre emplois. Un secteur agricole solide est synonyme de création d’emplois. Investir dans l’agriculture, par le biais de la PAC, c’est investir dans la création d’emplois. La PAC de demain sera conçue pour assurer une croissance durable de l’agriculture. L’agriculture n’est pas qu’une question de profit : elle s’accompagne aussi d’une responsabilité environnementale. Même sur le plan économique, le seul attachement au profit serait une mauvaise politique. Sans une bonne gestion de nos ressources naturelles, nous serons perdants en termes de compétitivité à long terme. La désertification des terres coûte chaque année 3,3 milliards d’euros à l’économie de l’UE. La dégradation de la qualité des sols coûte jusqu’à 5,6 milliards d’euros par an. Le Groupe PPE a toujours défendu l’agriculture par principe. À l’avenir nous allons toutefois devoir nous entendre sur une approche équilibrée en matière d’agriculture. Autrefois, l’objectif était de permettre aux agriculteurs de produire quantitativement. Aujourd’hui, nous devons veiller à ce que les agriculteurs produisent pour maintenir les emplois dans les zones rurales et assurer une bonne gestion des ressources naturelles. La Commission a par conséquent décidé de conserver les paiements directs et de maintenir le programme de développement rural. Dans de nombreuses régions d’Europe, l’agriculture est la principale activité économique dans les zones rurales. Une PAC solide doit dès lors s’accompagner d’un budget solide. L’Europe est le premier exportateur mondial de produits alimentaires et exporte un volume considérable de produits à haute valeur ajoutée. La PAC est une bonne chose pour tous les citoyens européens. C’est un investissement pour l’ensemble de la population. Les agriculteurs fournissent un service, et un budget doit leur être attribué qui leur permette de vivre de leur activité comme n’importe qui d’autre. Nous demandons bien plus aux agriculteurs que d’offrir des produits à des prix intéressants. La politique agricole doit par conséquent être considérée comme une politique d’investissement présentant une dimension territoriale. Les différentes questions à aborder ne sont pertinentes que si l’on dispose d’un budget solide pour la PAC. C’est la première fois, dans l’histoire de la PAC, que nous ne savons pas avec précision ce que sera le futur 15 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque budget. Nous devons la réformer sans même disposer d’un cadre financier concret. Le Groupe PPE doit continuer de faire pression pour aider la Commission à maintenir le budget à son niveau actuel, malgré ceux qui attendent le contraire. Isabel García Tejerina, Secrétaire d’État espagnole à l’Agriculture et à l’Alimentation Il est très important de rétablir la croissance et de créer des emplois dans le secteur agricole. Nous avons donc besoin de plus d’Europe et de la politique agricole commune. La PAC illustre bien la façon dont nous progressons dans la construction de l’Europe. Au cours des cinquante dernières années, nous avons réussi à créer un marché commun sans frontières et à améliorer la compétitivité, la modernisation et la durabilité de l’utilisation des terres. Nous produisons une grande variété de produits agricoles de qualité grâce aux politiques européennes. Les richesses et la diversité de l’Union augmentent à mesure que celle-ci s’élargit. De multiples mécanismes européens ont été mis en œuvre afin d’atteindre les objectifs de maintien des revenus de l’agriculture européenne et d’approvisionnement alimentaire de nos citoyens. Des objectifs environnementaux sont également venus s’ajouter, ces dernières années, aux objectifs existants. La PAC doit être en mesure de répondre à tous les défis rencontrés par le secteur agricole européen. Nous devons veiller à ce que l’agriculture européenne puisse affronter l’avenir au niveau international. En temps de crise économique, il faut renforcer la sécurité alimentaire, la croissance et l’emploi. L’agriculture et l’industrie alimentaire européennes ont besoin d’un cadre adapté en leur qualité d’éléments moteurs de l’économie européenne. Il existe une obligation collective de fournir à la population, qui va croissant, des denrées alimentaires de qualité, en augmentant la productivité et en améliorant encore la technologie. Nous devons assurer notre présence sur les marchés internationaux. Le commerce extérieur est important car il permet d’assurer la croissance. 16 L’agriculture est un secteur stratégique pour l’Europe. La PAC doit créer une agriculture dynamique et elle doit être une référence pour les agriculteurs européens. Il nous faut concilier productivité, compétitivité et protection de l’environnement. Cette tâche est toutefois extrêmement difficile à réaliser avec l’enveloppe budgétaire actuelle de la PAC. Ce système de paiement pourrait avoir une influence négative sur les productions agricoles diversifiées, comme la production espagnole. Nous devons veiller à ce que la flexibilité de la production agricole européenne ne soit pas mise à mal par l’introduction de la flexibilité nécessaire. Nous devons être plus efficaces, en produisant plus avec moins de ressources. Nous devons tenir compte de l’équilibre et des pouvoirs de négociation tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Nous devons nous assurer que cette réforme jette les bases de l’activité agricole future. Nous devons nous investir dans ce processus, et les gouvernements nationaux doivent travailler en étroite collaboration avec la Commission et le Parlement européen. Ensemble, nous devons créer une PAC capable d’assurer l’avenir de l’agriculture européenne. Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président du COPA-COGECA La PAC, c’est l’assurance de denrées alimentaires saines pour 500 millions d’Européens. Les gens restent dans les zones rurales parce qu’il y a des emplois dans le secteur agricole. Il faut songer que lorsqu’un agriculteur perd son emploi, c’est une partie des terres qui n’est plus gérée. La sécurité de l’environnement est particulièrement importante pour les agriculteurs, parce que c’est l’endroit où ils vivent. Il leur appartient donc de garder les campagnes vivantes. Les agriculteurs respectent le bien-être animal, apportent une contribution majeure à la réduction des émissions de CO2, et produisent de l’énergie renouvelable. La PAC représente moins de 1 % des dépenses publiques totales de l’UE. L’agriculture doit être considérée comme un secteur stratégique. La PAC a besoin d’un budget adéquat et d’un marché qui fonctionne bien. Les agriculteurs investissent beaucoup d’efforts dans Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque la production, mais ils ne sont pas maîtres de leurs finances. Bien souvent, les prix ne couvrent pas les coûts de production. Les consommateurs paient très souvent des prix qui ne sont pas adéquats. Les agriculteurs doivent pouvoir gagner leur vie. Nous avons donc besoin d’une PAC solide, qui soit une garantie pour tous les citoyens européens. Il s’agira de la première réforme importante de la PAC, un domaine dans lequel le Parlement européen dispose du pouvoir de codécision. Jusqu’à présent, le Parlement européen a presque toujours représenté les positions des syndicats d’agriculteurs européens. Le soutien du Parlement européen est donc absolument essentiel pour les agriculteurs européens. La réforme proposée de la PAC est une source d’incertitude pour les agriculteurs espagnols, qui craignent d’y laisser une partie des acquis de la PAC. Nous devons continuer à garantir que l’on va faire face à la spéculation sur les aliments en mettant l’agriculteur au centre de la production. Aucun secteur ne pourrait résister à autant de changements que ceux qu’ont connus les agriculteurs, avec trois réformes majeures en dix ans. Les agriculteurs ont besoin de sécurité et de tranquillité. Le budget de la PAC doit être maintenu au niveau actuel, comme l’a indiqué à diverses occasions la secrétaire générale espagnole de l’agriculture. Les propositions visant à réduire le budget de la PAC sont une attaque directe contre l’agriculture européenne. Le COPA-COGECA a des positions bien tranchées, qui doivent être examinées de près avec les députés au Parlement européen. Nous devons assurer la diversité de la production agricole en Espagne par le biais de la régionalisation. La Commission doit également aborder la question de l’assurance agricole. L’agriculteur en activité doit pouvoir gagner sa vie. Il nous faut des mécanismes de gestion flexibles, publics et appropriés. La volatilité des prix affecte grandement la production agricole. Nous devons assurer le principe de réciprocité dans les accords commerciaux internationaux. Nous devons parvenir à une entente commune sur les conditions de travail avec nos partenaires internationaux. Esther Herranz García, MdPE, membre de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE Le Groupe PPE a toujours été l’élément moteur dans la mise en œuvre du principe de réciprocité dans les accords commerciaux internationaux. La prochaine réforme de la PAC comporte des enjeux majeurs pour beaucoup d’États membres. Le premier va consister à répartir les enveloppes nationales, sans adaptations douloureuses, entre les régions, les secteurs et les agriculteurs. Cette répartition interne est source d’inquiétude, et un certain nombre de questions n’ont pas été résolues dans les propositions faites par la Commission européenne. La disparition des critères historiques dans la répartition des aides au titre de la PAC risque de nuire sérieusement aux producteurs à haut rendement et possédant beaucoup d’animaux, mais n’ayant que peu ou pas de terres. L’incertitude est grande quant au nombre d’hectares nécessaires pour donner droit à une aide directe. L’augmentation des terres admissibles se traduirait par une baisse considérable du volume d’aide par hectare. Le Parlement européen doit par conséquent revoir l’actuelle proposition. Le Parlement européen doit également se pencher sur le renforcement de la dimension écologique de la PAC (« Greening »). Cette mesure fait double emploi avec les actions agro-environnementales déjà financées dans le cadre du développement rural. Il s’agit d’une nouvelle obligation liée aux paiements directs, qui vient s’ajouter à la pratique actuelle appelée « conditionnalité », qui impose un strict respect de la sécurité alimentaire et du bien-être animal. Le renforcement de la dimension écologique s’accompagne de nouveaux fardeaux et de nouveaux coûts, et je pense que le Groupe PPE devrait sérieusement envisager de réduire les aspirations de la Commission européenne à cet égard afin d’éviter d’imposer aux agriculteurs des fardeaux inutiles, qui nuisent dangereusement à leur compétitivité. De plus, la proposition de la Commission ne tient pas compte des caractéristiques agronomiques des États membres, notamment en ce qui concerne la proposition 17 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque de diversification des cultures assortie de l’obligation de semer au moins trois cultures différentes par exploitation, alors qu’en Espagne, par exemple, la pratique la plus répandue consiste à semer deux cultures. En outre, le fait de retirer 7 % des terres de la production agricole à des fins écologiques revient à créer indirectement des terres en friches. Cette proposition n’a pour seul objectif que de jeter de la poudre aux yeux afin de vendre l’idée que la PAC est une politique qui respecte l’environnement, comme si les obligations imposées aux agriculteurs dans le cadre de la « conditionnalité » ne suffisaient pas déjà. Le Parlement européen doit s’opposer radicalement à cette mesure. Le Parlement européen devrait aussi tenter de proposer des idées novatrices concernant les mesures de gestion des marchés, les propositions actuellement sur la table manquant d’ambition et indiquant une volonté politique manifeste de poursuivre le démantèlement des régimes d’intervention européens. Par ailleurs, les propositions de la Commission ont des conséquences particulièrement graves pour certains secteurs, comme le secteur sucrier, pour lequel la Commission propose de supprimer en 2015 le régime des quotas de production, ce qui aggravera la situation d’un secteur déjà considérablement pénalisé à l’issue de la dernière réforme. La réforme de la PAC telle qu’elle est proposée ne change rien à la date prévue (2016) pour commencer à supprimer les droits de plantation des vignes, en attendant le rapport de la Commission européenne qui sera présenté plus tard cette année concernant le fonctionnement du système actuellement en vigueur. À cet égard, il convient de rappeler que la position précédente du Parlement européen était opposée à la disparition totale de ces droits. Dans le contexte de la prochaine réforme, le Parlement européen doit faire écho au malaise provoqué par cette action, non seulement dans les régions qui produisent du vin de qualité, mais aussi dans celles qui produisent du vin de table. De plus, en vue des négociations sur les prochaines perspectives financières, le Groupe PPE doit s’opposer fermement à ceux qui vont tenter de réduire le budget de la PAC et de transférer les fonds de cette politique 18 vers d’autres rubriques du budget de l’UE. Il ne faut pas oublier que la PAC reste le moteur économique dans beaucoup de régions rurales d’Europe. Cette politique doit continuer à contribuer au maintien et au développement du tissu de l’Europe rurale. À cette fin, il est essentiel de maintenir le budget à son niveau actuel, au moins, et de prévenir toute tentative de renationalisation, conformément aux principes que le Groupe PPE a toujours défendus. Salavador Garriga Polledo, MdPE, coordinateur du Groupe du PPE au sein de la commission des budgets du PE La CAP ne peut exister sans le budget communautaire. Un accord sur le CFP va devoir être conclu dans le cadre des deux prochaines présidences. Le processus de négociation au Conseil est prêt à démarrer, via ce qu’on appelle le « cadre de négociation », qui est un modèle ouvert, sans chiffres. Le Parlement européen a présenté sa proposition de CFP devant la Commission, avec une majorité de plus de 70 % en plénière. Le Parlement européen a travaillé en étroite collaboration avec la Commission afin de concevoir une proposition qui se justifie, pouvant être défendue devant les deux camps, la Commission et le Conseil. Il y a certaines différences de vues manifestes dans certaines questions, comme la flexibilité, les aspects financiers et la durée. L’objectif du Parlement européen était d’augmenter le budget de 5 % par rapport au budget 2013 afin de répondre aux nouvelles conditions découlant du traité de Lisbonne. La Commission européenne a opté pour un gel du budget en valeur nominale, ce qui équivaudrait à une réduction budgétaire de 50 milliards d’euros sur sept ans. La proposition de la Commission n’est pas équilibrée en ce qui concerne la PAC. Il y a des différences de point de vue majeures entre la Commission et le Parlement européen. Il ne sera pas possible de réaliser cette proposition ambitieuse de réforme de la PAC, y compris le renforcement de la dimension écologique, avec moins d’argent en termes réels que ce dont nous disposons aujourd’hui. Si la réduction budgétaire globale proposée par la Commission était adoptée, Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque cela aurait des conséquences extrêmement négatives sur le niveau des dépenses agricoles dans le cadre d’une réduction des paiements directs comprise entre 20 et 30 milliards d’euros. La ligne à ne pas franchir pour le Groupe PPE en ce qui concerne les dépenses européennes est très claire. Le plan de réduction du budget européen ne sera pas accepté. La PAC ne peut être sacrifiée sur l’autel du budget communautaire. Un accord entre le Parlement européen et le Conseil ne pourra être trouvé que si l’on dispose d’un financement suffisant. Débat Esther Herranz García, MdPE, répondant à des questions sur la durabilité et la compétitivité, est d’avis que les droits de plantation doivent être maintenus dans les zones aux terres fertiles ou non. Les différents types de terres servent à cultiver différentes formes de produits agricoles. En ce qui concerne les accords commerciaux internationaux, nous devons veiller à éviter la distorsion de la concurrence. Le principe de réciprocité doit être appliqué dans tous les cas pour assurer la qualité des produits importés. Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du Développement rural, répond aux questions des députés européens PPE et pense que la PAC doit viser à renforcer la compétitivité de l’agriculture européenne grâce au maintien des paiements directs et à de nouveaux instruments comme la recherche et l’innovation. La PAC va devoir tenir compte des évolutions de la société, sans quoi la politique s’exposera à de lourdes critiques de la part des contribuables européens. Il pense en outre que la réforme actuelle, sans connaissance préalable de son budget final, est totalement différente des réformes précédentes. Le Parlement européen doit jouer un rôle majeur dans les négociations sur la PAC, car cela renforcera la légitimité de la politique aux yeux des citoyens européens. S’agissant de la dimension extérieure de la PAC, le commissaire indique que, malheureusement, les accords internationaux ne portent que sur le commerce, tandis qu’ils ne s’intéressent pas à d’autres questions, comme le développement. L’agriculture devrait faire partie d’une nouvelle forme d’accords internationaux, qui iraient audelà du commerce. Le commissaire propose que l’on adopte le principe de la réciprocité environnementale et sociale pour l’ensemble des accords bilatéraux communautaires à l’avenir. Il ne faut en aucun cas renoncer à la production agricole européenne au profit des accords commerciaux internationaux. Concernant la question de la suppression des quotas laitiers, il indique que la fin des quotas laitiers a été décidée par le Conseil. Dans le secteur des produits laitiers, c’est la Commission qui a réagi en proposant une alternative aux quotas laitiers, avec ce qu’on appelle le « paquet lait » en vue d’assurer un atterrissage en douceur. S’agissant de la suppression des droits de plantation, il soutient que leur gestion est trop variable d’une région d’Europe à l’autre pour atteindre nos objectifs. Si nous souhaitons maintenir les droits de plantation, ils doivent constituer un véritable mécanisme de gestion du marché. Sur la question de la « production par opposition au renforcement de la dimension écologique », le commissaire explique que la partie du budget de la PAC consacrée au renforcement de la dimension écologique vise uniquement les agriculteurs. Il fait résolument valoir que le maintien du renforcement de la dimension écologique dans la PAC serait, dans une large mesure, dans l’intérêt des agriculteurs. Ceux-ci ont assurément le droit de choisir ce qu’ils cultivent. Cependant, le but est de concilier production et durabilité afin de réduire les attaques injustifiées à l’égard de la PAC. Il déclare que la question des zones écologiques prioritaires ne sera pas mise de côté. Au contraire, la Commission aimerait offrir aux agriculteurs des mesures d’incitation afin de conserver les haies, les arbres, les prairies, etc. Conclusions par Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE Les agriculteurs ont besoin d’aide, de stabilité, d’une boîte à outils cohérente pour faire face au désordre économique et à la volatilité des prix. Il est essentiel que la prochaine réforme agricole soit une véritable avancée vers une politique agricole solide, durable, compétitive et équitable. 19 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Afin de maintenir le rôle multifonctionnel de l’agriculture, le Groupe PPE est convaincu qu’une politique agricole commune solide, s’appuyant sur un budget solide, est essentielle. Le maintien des paiements directs est un choix stratégique déterminant si l’on veut garantir la durabilité à long terme de l’activité agricole. Si l’on veut faire en sorte que la PAC reste une politique tournée vers l’avenir, il est impossible de justifier le fait que les paiements directs se basent sur des références historiques qui datent d’il y a dix ans. La nouvelle PAC doit continuer à contribuer aux revenus des agriculteurs. Cette aide doit cependant être mieux conçue et répondre à des besoins objectifs. Une approche équilibrée et intégrée du renforcement de la dimension écologique de la PAC et du rôle fondamental de l’agriculture dans la sauvegarde d’une production efficiente est indispensable. L’agriculture basée sur l’innovation et la connaissance et l’aide en faveur des jeunes agriculteurs sont essentielles pour nos économies et notre avenir. Nous devons soutenir les revenus des agriculteurs dans le contexte de la volatilité des prix et des revenus. H. Welsch J. Kohls THÈME III : L’INTERCONNEXION EN EUROPE ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORT ROUTIER, FERROVIAIRE ET MARITIME – ASPECTS DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES – L’EXEMPLE DU COULOIR MÉDITERRANÉEN Président : Jaime Mayor Oreja, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE Participants : Carmen Librero Pintado, Secrétaire générale aux Transports, ministère espagnol de l’Équipement 20 Nous sommes en train de réformer les réseaux transeuropéens de transport. Depuis l’annonce, le 19 octobre 2011, des priorités de la Commission en matière de transports, cette discussion reçoit plus d’attention. Le règlement nécessite une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen, et il faudra au moins 12 à 18 mois avant d’avoir une proposition finale. Nous ne pouvons donc pas espérer de résultat définitif avant la mi-2013. La ministre des Transports a envoyé à Bruxelles une nouvelle proposition soulignant le point de vue espagnol en ce qui concerne les réseaux et l’augmentation de la cohésion et de l’intermobilité ainsi que le renforcement de différentes structures. Le corridor ferroviaire méditerranéen a en particulier donné lieu à une augmentation de 50 % du transport de marchandises. Une nouvelle amélioration du réseau de transport est prévue. C’est l’actuel gouvernement qui a inclus Malaga dans le réseau. Grâce à l’amélioration susmentionnée du réseau de transport, le gouvernement espagnol espère que le pays attirera encore plus d’investissements étrangers. Joan Amorós, Secrétaire général de l’association FERRMED L’objectif de FERRMED est d’améliorer le système ferroviaire en Europe et de promouvoir une grande liaison ferroviaire du nord de la Scandinavie au sud de l’Espagne. Ce grand corridor, une véritable épine dorsale de l’Europe, couvrirait une grande partie de la population européenne et environ 66 % de son PIB. Le couloir méditerranéen couvre plus de 40 % du PIB de l’Espagne, 50 % de sa production totale, 60 % de ses exportations et 67 % de son transport maritime. La partie française du couloir, de Lyon à la frontière espagnole, couvre environ un tiers de la population. FERRMED soutient le transport ferroviaire, parce que celui-ci entraînerait une importante diminution Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque des coûts de transport en Europe si l’interopérabilité assurait des normes communes et si des trains plus longs étaient utilisés. Le taux de profit du grand corridor (de la Scandinavie à l’Espagne) serait d’environ 11 %. D’après FERRMED, le couloir méditerranéen serait tout aussi rentable. La Commission européenne a inclus toutes les lignes que FERRMED avait demandées dans ce grand corridor allant de la Scandinavie au sud de l’Europe. Luis de Grandes Pascual, MdPE, membre de la commission TRAN du PE Les institutions européennes vivent un moment critique, comme lors de chaque révision des réseaux transeuropéens et de chaque modification de marchés publics. La crise financière a mis au jour la nécessité de rationaliser les dépenses et d’encourager la croissance. La discussion sur le réseau transeuropéen se déroule dans ce contexte. Les citoyens européens contribuent chaque jour à une Europe sans frontières. Notre objectif doit maintenant être l’interconnexion des réseaux nationaux. L’essentiel, c’est de relier les réseaux des États membres qui étaient isolés. Il faut approfondir le marché unique en ce qui concerne le transport de marchandises. En raison des projets visant à mettre un terme à notre dépendance vis-à-vis du pétrole et à réduire les émissions de CO2, les transports maritime et ferroviaire gagneront en importance. Les réels objectifs de la révision des réseaux transeuropéens de transport consistent en une efficacité accrue, un véritable marché unique et de meilleurs services pour les citoyens. Le couloir méditerranéen relie quelques-uns des ports les plus importants. Georgios Koumoutsakos, MdPE, membre de la commission TRAN du PE Avant toute chose, je voudrais dire que je pense que nous devons placer le RTE-T dans le contexte plus vaste des défis économiques et politiques que l’Europe doit relever. L’Union européenne, l’Europe, traverse une période particulièrement difficile en raison de la crise économique sans précédent. Nous avons d’urgence besoin d’une bonne nouvelle qui pourrait transmettre un message clair, à savoir que l’Europe peut gagner le pari du développement durable. Pour le moment, l’accent est essentiellement placé sur l’élimination des déficits budgétaires, ce qui est compréhensible, et la plupart des États membres appliquent des mesures d’austérité. C’est important, mais ce n’est pas la seule manière de regagner la confiance des marchés et de sortir de la récession. La solution doit passer par la relance de la croissance. En fin de compte, c’est de cela qu’il est question dans la stratégie Europe 2020. L’actuelle crise économique et financière doit être considérée comme une incitation aux investissements, et non comme un obstacle. Le cadre budgétaire pour le développement du réseau de transport européen au sein de l’UE entre 2014 et 2020 passera de 8 milliards d’euros à 21,7 milliards d’euros. Cela montre clairement son caractère ambitieux. Les corridors sont au cœur du réseau transeuropéen. Les différents modes de transport doivent être interconnectés, de sorte à obtenir une compétitivité accrue dans le transport de marchandises et de meilleures possibilités pour les passagers. 21 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Les investissements dans les infrastructures de transport peuvent aider à surmonter la crise, à créer des emplois et à relancer la croissance économique. La politique du RTE-T peut et doit servir de tremplin pour ce développement durable tant désiré et recherché. Elle peut et doit être la bonne nouvelle dont l’UE, ses citoyens, les entreprises et l’économie européenne ont tant besoin. Cependant, cela doit se faire de manière coordonnée et sur la base d’une utilisation efficace des ressources. Si nous voulons sérieusement concrétiser le rêve d’un espace européen unique des transports, nous devons faire les choses différemment cette fois. Nous devons éviter de répéter les erreurs du passé. L’interopérabilité, l’intégration modale, la suppression des goulets d’étranglement et des chaînons manquants, l’innovation sur le plan technique et de la gouvernance et, surtout, la mise en œuvre des projets transfrontaliers clés sont autant de thèmes essentiels pour l’avenir. Le passage de l’actuel patchwork de réseaux nationaux et des projets prioritaires non liés entre eux à un véritable réseau européen est irrévocable. Le Parlement européen devrait être la locomotive pour atteindre cet objectif. En octobre dernier, la Commission européenne a publié ses propositions de règlement sur la révision des orientations relatives au RTE-T et de règlement sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un nouvel instrument de financement qui vise à concentrer les financements de l’Union jusqu’en 2020. Ces deux propositions de la Commission constituent une bonne base pour les discussions et les délibérations, vu qu’elles visent à établir un réseau transeuropéen de transport complet et intégré. Cependant, nous pouvons encore apporter des améliorations afin de les rendre plus ambitieuses lors que c’est possible, et plus réalistes lorsque c’est nécessaire. Les éléments fondamentaux des propositions sont les suivants : 22 - l’approche à deux niveaux, constituée d’un réseau global et d’un réseau central pour chaque mode de transport, sur la base d’une méthode et non des priorités politiques des États membres ; - un meilleur classement des projets par ordre de priorité, en se concentrant sur les éléments clés du RTE-T (goulets d’étranglement, tronçons transfrontaliers et nœuds multimodaux) et sur la valeur ajoutée européenne ; - les meilleures liaisons entre les systèmes aéroportuaire et ferroviaire, l’accent sur les ports maritimes en tant que portes ouvertes vers les pays tiers et l’importance accrue accordée aux modes de transport durables (en particulier le train) en rapport avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi qu’à la co-modalité (corridors multimodaux) ; - la proposition d’une coordination et d’une cohérence accrues des différentes mesures et entre les divers instruments de financement, ainsi que des dispositions plus strictes concernant la conditionnalité et une approche plus axée sur le principe du « use it or lose it » ; - les délais proposés pour l’achèvement du réseau global (2050) et du réseau central (2030), les exigences techniques devant être remplies pour chaque partie du réseau global et du réseau central pour ces dates ; - enfin, mais non moins important, je me félicite de l’importance que la Commission accorde au transport maritime. Les ports maritimes sont les principales portes du commerce intérieur et extérieur de l’Europe et sont source de beaucoup d’emplois et de richesse. Ils jouent un rôle fondamental dans la compétitivité globale de l’UE. Les autoroutes de la mer sont une composante très importante de la politique du RTE-T et méritent toute notre attention. Au cours des prochains mois, toute une série de positions et de propositions différentes seront présentées et donneront lieu à quelques débats controversés. Il ne faut pas se faire d’illusions à cet égard. Le travail que nous devrons accomplir dans les prochains mois est non seulement difficile, mais aussi compliqué. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Nous devrons nous attaquer à certaines questions relativement épineuses. Je n’en mentionnerai que quelques-unes : Les exigences pour les différents modes de transport et la question des nécessaires améliorations des infrastructures existantes. La Commission a fixé des objectifs ambitieux. Le défi consiste à trouver comment appliquer des normes élevées sans que cela représente pour autant un obstacle insurmontable à la mise en œuvre de projets importants. En ce qui concerne la méthode, les éventuelles demandes de modifications du réseau global et du réseau central ou la question de comment maintenir une approche cohérente reposant sur une méthode. Il importe que la Commission fasse un point complet. Mais attention, cela ne signifie pas que nous autorisons l’ouverture de la boîte de Pandore. Les outils de mise en œuvre tels que les aspects organisationnels des corridors européens multimodaux et le futur rôle des coordinateurs constituent un autre thème qui a suscité d’importantes préoccupations chez les principaux acteurs. Le rôle des Fonds structurels et de cohésion dans le financement des infrastructures de transport et la question de comment veiller à ce que ces financements soient conformes aux principaux objectifs du RTE-T. Les orientations relatives au RTE-T sont étroitement liées aux principaux instruments de financement (le mécanisme pour l’interconnexion en Europe) ainsi qu’aux règlements sur les Fonds structurels et de cohésion. Sans financement adéquat, les meilleures orientations sont vaines. Le contenu et le succès futur des orientations, et plus encore du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dépendent fortement des sommes qui seront mises à disposition du RTE-T dans le prochain cadre financier pluriannuel. Énormément de fonds doivent être investis dans la politique du RTE-T, et il convient d’aborder ces investissements comme il se doit. L’expérience de ces vingt dernières années montre clairement que les contraintes financières entravent l’achèvement du réseau. L’actuelle crise financière met une pression supplémentaire sur les budgets des gouvernements nationaux et sur les financements des infrastructures privées, ce qui complique encore le défi. Je crois fermement que l’actuelle situation difficile doit être considérée comme une incitation à investir et non comme un obstacle. Nous devons incontestablement tenir compte des priorités nationales, mais nous devons toujours garder à l’esprit que le RTE-T est avant tout un pari européen, et non un pari national. Le RTE-T est et devrait être un projet européen apportant une valeur ajoutée à l’ensemble de l’Union et de ses États membres. Son succès sera un succès européen. Le RTE-T ne représente pas qu’un défi économique pour l’Union européenne ; c’est un défi politique par excellence. Une tâche très exigeante nous attend. Je suis persuadé que nous pouvons la mener à bien. Débats (réponses des membres du panel aux questions des députés européens du PPE) Joan Amorós Nous pensons à tort qu’en Europe, nous avons seulement besoin de quelques corridors, qui formeraient un réseau ferroviaire principal, pour obtenir la cohésion territoriale. Bien au contraire, il faut beaucoup plus que cela. Notre priorité première doit être l’adoption de normes. 23 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Il est particulièrement important que les trains à grande vitesse soient utilisés pour relier les grandes villes des États membres. Cependant, les simples trains conventionnels peuvent toujours être utilisés pour assurer les liaisons entre les principaux centres urbains et la périphérie. La création d’un réseau de transport européen cohérent doit être un objectif commun des États membres. Or, beaucoup de pays et régions se sont limités à leurs corridors internes, alors que la nécessité de venir à bout des goulets d’étranglement, en particulier dans les régions frontalières, est plus évidente que jamais. Luis de Grandes Pascual, MdPE Le manque de fonds constitue un gros obstacle à de nombreux projets qui pourraient être réalisés. Le transport ferroviaire doit progressivement remplacer la voiture dans une bien plus large mesure. Bien que l’Espagne dispose déjà d’un vaste réseau ferroviaire, une décision politique concrète doit être prise au niveau de l’UE pour que le pays puisse financer de nouveaux projets à l’aide de fonds européens. Il ne faut pas une planification parallèle des réseaux de transport au sein de l’UE, et encore moins une planification contradictoire. C’est pourquoi il convient de renforcer encore l’interopérabilité. Carmen Librero Pintado, Secrétaire générale aux Transports En Espagne, deux paramètres sont particulièrement importants : l’interopérabilité et la multimodalité. L’interopérabilité, parce que l’Espagne est un pays de la périphérie et doit suivre l’harmonisation et la normalisation techniques déjà établies. La multimodalité, parce que le gouvernement espagnol souhaite interconnecter l’ensemble du pays, et pas seulement les centres urbains. Georgios Koumoutsakos, MdPE Les Balkans ne doivent pas être un trou noir dans les réseaux transeuropéens. Des dispositions spéciales sont prévues pour inclure également la future participation de cette région. Conclusions de Mathieu Grosch, MdPE, coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports et du tourisme du PE Les chiffres montrent que les transports représentent quelque 5 % du PIB européen et environ 10 millions d’emplois. Les transports sont l’un des principaux acteurs de la base de recherche en Europe. Les transports européens doivent également relever le défi d’utiliser des sources d’énergie alternatives et de réduire les émissions de carbone. Cela contribuerait significativement à la protection du climat, à l’efficacité énergétique et à la croissance en Europe. 24 Les commissions TRAN, REGI et BUDG et la Commission européenne doivent convaincre le Conseil que, même en temps de crise, il y a des domaines dans lesquels cela vaut la peine d’investir davantage plutôt que d’épargner, comme dans le secteur des transports, par exemple. Les nouvelles propositions relatives au RTE-T sont très intéressantes, à la lumière de l’expérience des deux derniers programmes. Les politiques des transports, de la mobilité et structurelles doivent être considérées comme d’excellents moyens de promouvoir la cohésion et la croissance et être abordées comme un tout. Il faut se mettre d’accord sur de nouvelles façons de financer les projets, y compris l’instrument des emprunts obligataires pour le financement de projets. En ce qui concerne les priorités des politiques régionales et des transports, il faut un cadre convenu mutuellement. À cet égard, les conditions de la réforme structurelle pourraient être utilisées comme instrument pour améliorer l’efficacité. Le Groupe PPE plaide depuis longtemps en faveur d’une politique des transports cohérente. En particulier dans la crise actuelle, la mobilité est un domaine idéal dans lequel investir, car ces investissements ont un double effet positif, fondé sur la croissance, l’emploi, la recherche et le développement. R. Krietemeyer J. Kohls DISCOURS DE BIENVENUE JAIME MAYOR OREJA, MdPE Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen E n premier lieu, je tiens à remercier la présence de tous les membres du Bureau qui sont venus dans ce cadre magnifique des îles Baléares. Bienvenue dans les Baléares, bienvenue en Espagne et merci pour votre présence massive. Je remercie Rosa Estarás pour tout son travail fourni au Bureau. J’adresse une pensée particulière au Secrétaire général du Parti populaire européen, Antonio LópezIstúriz, qui n’a pu se joindre à nous car il se remet d’une opération chirurgicale qui s’est déroulée avec succès. Je présente mes remerciements et également, dans le cas présent, mes excuses aux fonctionnaires et aux responsables de l’organisation du Bureau pour les nombreuses modifications que nous avons été contraintes d’introduire simultanément et auxquelles vous avez pu faire face uniquement grâce à votre esprit professionnel, et surtout à votre patience. Un grand merci, cher ministre et ami Luis de Guindos, pour votre présence aujourd’hui, que nous honorons tout particulièrement, conscients des efforts que vous avez dû consentir. L’objectif du Bureau est de trouver comment rétablir la croissance, améliorer les compétences et créer des emplois. Mais dans le titre du Bureau figure: «La réponse, c’est plus d’Europe». Permettez-moi donc, dans mon discours d’introduction, d’essayer de vous expliquer brièvement ce que signifie «plus d’Europe» aux yeux de notre Groupe: plus de cohésion, plus de valeurs, plus de vérité et plus d’union. Il se dit de plus en plus que nous n’assistons pas seulement à une crise économique et financière. Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen Nous connaissons une crise de consciences, une crise d’attitudes, personnelles et collectives. Une crise des valeurs, de la valeur de la vérité. Nous vivons une crise de l’effort dans la mesure où, à de nombreuses occasions, nous nous sommes reposés sur la culture du moindre effort pour construire l’Union européenne. Nous savons que nous vivons une ère nouvelle, que la crise est si profonde et que les temps seront si différents que tout ceci ne se finira ni dans l’euro ni sur les marchés. Notre Groupe sait que la crise va continuer à se manifester sous des visages différents dans les domaines politique et social. Nous savons également que la crise met et mettra la cohésion de notre Groupe à l’épreuve. Notre problème ne réside pas dans le fait qu’il puisse y avoir deux vitesses à l’heure de faire progresser l’Union européenne. 25 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Le problème est que deux conceptions contradictoires de l’Union européenne vont émerger entre nous, les européens. D’une part, une vision qui repose sur la direction, sur les possibilités de la direction de l’Union européenne et au sein de l’Union européenne et, d’autre part, une conception de l’Union qui peut être perçue comme un gendarme – et non comme un dirigeant – ayant pour objectif de réduire et de limiter le bien-être et le confort de nombreux européens. Nous savons que la crise va nous mettre à l’épreuve, car nous allons assister à cette croisée des chemins. C’est pourquoi cette réflexion se base sur la façon dont notre Groupe peut servir d’exemple et de référence pour la cohésion d’aujourd’hui et de demain. Si nous aspirons et prétendons à plus d’Union européenne, notre Groupe, qui a joué un rôle si décisif par le passé et dans le gouvernement actuel de l’Union, doit savoir se placer à l’avant-garde de la cohésion. Ce qu’il arrive en Grèce aujourd’hui et ce qu’il se passe en ce moment en Hongrie montrent que notre Groupe doit faire un effort maximal dans cette direction. Leur situation ne doit pas servir de motifs, et encore moins de prétextes, à l’abandon ou à la séparation, mais doit servir de preuves et constituer un défi pour la cohésion et le renforcement de l’Union européenne, en commençant par nous-mêmes, par la cohésion au sein de notre Groupe. Mes propos semblent faciles à tenir, mais ce n’est pas le cas. Le défi est toutefois décisif. Jusqu’à ce jour, nos principaux adversaires ont été ceux qui n’ont cru en rien, ou en presque rien, en commençant par le force morale de l’Union. Cependant, à l’avenir, face à la crise, face à la profondeur de la crise qui ne fait que s’aggraver, les phénomènes extrémistes vont devenir de nouveaux adversaires de notre Groupe et de nos valeurs. Nous allons vivre un véritable défi pour la cohésion européenne. La meilleure façon de lui faire face est un Groupe comme le nôtre, capable de trouver dans notre cohésion interne le meilleur exemple à suivre pour les gouvernements et les citoyens européens. Je vous remercie pour votre présence et votre attention. 26 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque JOSEPH DAUL, MdPE Président du Groupe PPE au Parlement européen M onsieur le Président du gouvernement, cher Mariano Rajoy, Monsieur le Vice-président du Groupe PPE, Chef de la délégation espagnole, cher Jaime Mayor Oreja, Mesdames, Messieurs, chers collègues députés européens membres de la délégation espagnole au sein du Groupe PPE, Mesdames, Messieurs chers collègu(e)s, Chers amis, C’est avec plaisir que je vous retrouve ce matin. Ces quelques jours sont importants ; ils vous nous permettre de débattre, réfléchir ensemble et approfondir nos propositions pour sortir de la crise. Je suis particulièrement heureux de le faire ici, en Espagne, et aux Baléares, après les excellents résultats du Partido Popular. J’aimerais profiter de cette occasion pour vous renouveler mes sincères félicitations, cher Mariano Rajoy. J’ai souvent à l’esprit ces mots que vous avez prononcés le soir de votre victoire : «les Espagnols font face à des moments difficiles». Les temps sont durs partout en Europe, mais il faut le dire, vous avez en plus, hérité d’une situation catastrophique qui est le résultat de 7 années de mauvaise gestion socialiste ! Monsieur le Président du gouvernement, je sais la force et la sincérité de «votre désir, de votre volonté et de votre courage» pour faire sortir l’Espagne de la crise. Nous partageons la même ambition. Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE J’en veux pour preuve, les premières mesures vous avez pris, en particulier la réforme du marché du travail, saluée par la Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale. Je citerai aussi la réforme du secteur financier et bancaire qui permet aux espagnols d’avoir à nouveau confiance et qui soutient la promotion du crédit, la protection des citoyens face au danger de l’hypothèque, la réduction des délais de paiement des collectivités locales qui redonne de l’oxygène aux PME qui travaillent avec elles. Ainsi, en 7 semaines, vous avez davantage accompli qu’en 7 années de gouvernance socialiste ! Certes, vous avez été contraints d’augmenter les impôts. Mais pourquoi ? À cause des mensonges du précédant gouvernement, qui avait menti et présenté des chiffres mensongers ! Or, les gouvernements européens doivent respecter la règle de la sincérité budgétaire, celle là même que 27 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque contient le nouveau pacte budgétaire dont l’Espagne est partie prenante. Et même si elle est difficile à mettre en oeuvre, il faut le faire parce que ne pas respecter l’équilibre budgétaire, c’est aboutir à la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, en pire. Monsieur le Président, cher Mariano, vous n’avez de cesse de rappeler à vos concitoyens que vous avez été élu pour dire la vérité. Tout comme nous ne réglerons pas nos difficultés avec des fausses promesses, des recettes miraculeuses ou autres poudres de perlimpinpins, qu’affectionnent tant les socialistes ! Au contraire, il nous faudra encore de la volonté et du courage, de la pédagogie aussi, pour à l’image du gouvernement espagnol, accomplir les réformes nécessaires. Chers collègu(e)s, Il n’y a jamais de honte à dire la vérité. C’est une nécessité, un honneur, en politique. La discipline budgétaire est indispensable, mais nous devons aller au-delà. Et c’est grâce à cette vérité que les marchés financiers ont réagis rapidement en abaissant la prime de risque qui pénalisait l’Espagne. Avec des réformes structurelles qui nous permettrons de gagner en compétitivité. En achevant le marché unique, aussi. Et en investissant dans la recherche et l’innovation. Alors, permettez-moi de faire mienne la formule de mon ami Garcia Margallo, oui nous pouvons le dire : «l’Espagne est de retour!» C’est ainsi que nous retrouverons, de façon durable, croissance et emplois. Et c’est notre famille politique (encore !) qui est à la pointe de l’action. Le chômage des jeunes, en augmentation constante, me préoccupe particulièrement. Je crois pouvoir dire que l’Europe est sur la bonne voie grâce au pacte fiscal, mais aussi grâce au Semestre européen et au «six pack». Nous avons le devoir de concentrer nos efforts à l’égard de ces jeunes. Je ne veux pas d’une génération sacrifiée, une génération qui tournerait le dos à l’Europe et ouvrirait la porte à de grandes catastrophes. Chers amis, L’Europe c’est une communauté de valeurs et en tant que principal groupe politique du Parlement européen, nous avons défendu la notion de solidarité parce que l’Europe, ce n’est pas juste un marché unique, une zone de libre échange. J’aime à le rappeler ; tout comme j’aime à rappeler que solidarité et responsabilité sont indissociables. Les Européens le savent, la baguette magique pour sortir de la crise n’existe pas. J’ai, au passage, la conviction que celles et ceux qui appellent à la grève font fausse route. Nous ne résoudrons pas nos problèmes en ne travaillant pas, en provoquant des blocages. 28 Je ne voudrais pas être plus long, mais je tenais à partager, en introduction, ces réflexions qui vont nous animer pendant deux jours. J’aimerais à nouveau vous remercier, Monsieur le Président, cher Mariano pour votre présence et la présence des membres de votre gouvernement. Merci aussi, à nos anciens collègues, européens convaincus, José Manuel Garcia Margallo et Iñigo Méndez de Vigo ; j’ai à l’esprit tant de souvenirs en commun, je tiens à vous saluer chaleureusement. Merci enfin à la délégation espagnole et aux députés de l’île, pour leur hospitalité et leur travail pour l’organisation de cette rencontre. Merci à vous tous. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque LUIS DE GUINDOS JURADO, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité Q uerido Jaime, Querido Antonio, cher Joseph, chers amis. On m’a demandé de prononcer le discours d’ouverture de cette réunion du Bureau du Groupe PPE. J’en suis très honoré et je vous en remercie. Je ne pourrais pas être plus d’accord avec le titre choisi pour cette conférence. Sans aucun doute, la réponse aux défis économiques auxquels nous sommes confrontés en Europe et au sein de l’économie mondiale passera par une augmentation de la compétitivité et par une croissance plus forte axée sur la création d’emploi. On peut en déduire que la seule réponse possible est en effet de renforcer l’Europe. Une Europe renforcée est synonyme de renforcement de l’intégration, de la coopération et de la coordination, que ce soit au niveau microéconomique ou macroéconomique. Il faut prendre conscience du fait que la compétitivité ne dépend pas uniquement de la politique microéconomique, mais également de la stabilité macroéconomique. C’est précisément en gardant à l’esprit cette idée que le ministère de l’économie, que j’ai le privilège de diriger, a été renommé pour devenir le ministère de l’économie et de la compétitivité. Nous avons intégré les politiques macroéconomiques pour encourager la compétitivité de notre économie grâce à l’internationalisation, à la recherche, au développement et à l’innovation. Stabilité macroéconomique Nous traversons une période difficile et nous en sommes tous conscients. Les perspectives économiques se sont dégradées. La zone euro va entrer dans une période de légère récession et la croissance va baisser de 0,3 % cette année. Les tensions sur les Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité marchés financiers menacent toujours et la crise de la dette souveraine n’est pas terminée. En Espagne, le nouveau gouvernement a hérité d’une situation encore plus préoccupante que prévu lorsqu’il a pris ses fonctions en décembre 2011 : Les données avancées concernant l’exécution du budget en 2011 montraient un écart important de 2,5 % du PIB par rapport à l’objectif de déficit pour 2011. En effet, le déficit public en 2011 a été de 8,5 % du PIB au lieu des 6 % visés. Le contexte économique n’était pas non plus conforme aux prévisions. Le PIB en termes réels a augmenté de 0,7 % en 2011, loin des prévisions de croissance de 1,3 %. La croissance du PIB a ralenti d’une période à l’autre au cours du dernier trimestre 2011. La suppression d’emplois s’est également accélérée et le taux de chômage a grimpé jusqu’à atteindre 22,85 %. 29 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Cette situation, ainsi que la nécessité de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour respecter les objectifs convenus au sein de notre programme de stabilité, ont accéléré le rythme de nos mesures en matière de politique économique, ont rendu les ajustements encore plus difficiles et douloureux et ont influencé les prévisions du gouvernement pour 2012. En décembre 2011, sitôt que le nouveau gouvernement a constaté l’écart par rapport à l’objectif de déficit public et comme preuve de son engagement en faveur de la viabilité budgétaire, il a immédiatement approuvé un train de mesures budgétaires d’un montant de 15 milliards d’euros, soit environ 1,4 % du PIB. Mais il ne faisait aucun doute que ces mesures étaient insuffisantes et que des ajustements supplémentaires s’imposaient. Le gouvernement espagnol a récemment approuvé le scénario macroéconomique pour 2012 et les objectifs budgétaires du gouvernement central. Le déficit du gouvernement central a été fixé à 5,8 % du PIB. Le plafond de dépenses de l’État pour 2012 est inférieur de 4,8 % à celui de 2011. Le déficit des gouvernements régionaux diminuera, passant des 2,9 % enregistrés en 2011 à 1,5 % conformément aux objectifs. La croissance devrait baisser de 1,7 %, sous l’influence des importants ajustements budgétaires, de la tendance négative des trimestres précédents et de la détérioration de la conjoncture internationale. En ce qui concerne l’assainissement budgétaire, l’Espagne est entièrement résolue à atteindre les objectifs définis à l’échelle européenne, et la Commission le sait. En contact permanent avec la Commission, nous avons fait savoir que l’objectif budgétaire de 5,8 % demanderait un effort important en termes structurels. 30 L’ajustement structurel est proche de 3,5 points de pourcentage, dans une économie qui se contractera de 1,7 % en 2012. La Commission a bien conscience du fait qu’il s’agit d’un effort budgétaire énorme avec la récession en toile de fond. C’est peut-être le plus grand effort budgétaire jamais consenti par une économie en une seule année. Voilà pourquoi nous allons atteindre nos objectifs en matière de déficit public pour 2013. Il n’y a pas la moindre disparité entre l’objectif budgétaire du gouvernement et la position de la Commission. Il ne fait aucun doute pour nous que les éventuels gains en matière de crédibilité dont nous profiterons à moyen terme grâce à l’établissement d’objectifs réalistes sont plus importants que les sacrifices à court terme qu’ils supposent ; cet objectif de 5,8 %, après le niveau général de 8,51 % du PIB en 2011, répond à cette conviction. En matière de viabilité budgétaire, l’Espagne n’a pas seulement des croyances solides ; elle fait également partie des pays les plus fiables. Nous soutenons sans réserve toutes les initiatives et mesures approuvées dans l’Union européenne, par exemple le pacte budgétaire et les deux propositions de règlement de la Commission visant à renforcer la supervision budgétaire et économique au sein de l’Union. En outre, nos convictions et notre engagement en matière de discipline budgétaire sont tels que nos règles budgétaires sont encore plus strictes que la « règle d’or » que nous avons tous accepté de respecter dans le cadre du pacte budgétaire. Nous envoyons ainsi un message clair : le gouvernement espagnol honore largement les accords qu’il signe. La semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé la loi de stabilité budgétaire et de viabilité financière, qui développe le mandat constitutionnel que nous avons adopté l’an dernier. Cette modification de la Constitution entérine le principe de stabilité budgétaire au niveau législatif le plus élevé. Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants : Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Garantir une viabilité budgétaire et financière à tous les niveaux de pouvoir ; Renforcer la planification et le contrôle budgétaire ; Adopter des mesures préventives et correctives afin de garantir la discipline budgétaire. Comme je l’ai dit, les limites du déficit structurel sont plus strictes dans cette loi, car elle impose à tous les niveaux de pouvoir un budget structurel équilibré, soit 0,0 %, d’ici 2020, alors que le pacte budgétaire autorise un déficit structurel de 0,5 %. Il convient de souligner que tous les gouvernements régionaux se sont montrés d’accord avec ce principe au sein du conseil de politique budgétaire et financière, et qu’ils ont accepté l’objectif budgétaire pour cette année. C’est un point très important lorsqu’on sait que les gouvernements régionaux sont à l’origine de deux tiers de l’écart budgétaire en 2011. Encore une fois, la stabilité budgétaire est essentielle pour reprendre confiance. Mais elle peut avoir des effets négatifs à court terme sur l’activité. Voilà pourquoi les efforts d’assainissement budgétaire doivent être complétés par un ensemble de réformes structurelles, afin de contrebalancer ces effets. Dans ce domaine, le gouvernement a conçu un plan extrêmement ambitieux de réformes structurelles. En raison de leur importance, je vais brièvement vous exposer les réformes du marché du travail et du secteur financier. 1) Réforme du marché du travail La réforme du marché du travail approuvée par le gouvernement le mois dernier est la réforme la plus profonde et la plus substantielle du droit du travail espagnol ces 30 dernières années. Il s’agit d’une réforme qui cherche à déjouer l’un des principaux obstacles auxquels font face les PME dans notre pays : l’existence d’un droit du travail excessivement rigide, inefficace et injuste. Il s’agit d’une réforme « visionnaire » et exhaustive qui a pour ambition de jeter les bases d’une reprise économique caractérisée par un processus de création de nombreux emplois de qualité. Dans la conjoncture actuelle, où nous présentons le taux de chômage le plus élevé du monde développé, cette réforme n’est pas seulement une nécessité, mais une question d’urgence. L’Espagne ne peut tout simplement pas se permettre d’avoir le niveau de chômage structurel qu’elle a atteint. Certes, nous avons subi ces quatre dernières années la pire crise économique mondiale de l’histoire récente. Mais, comparativement, les effets négatifs de la crise sur le marché du travail espagnol sont plus importants et plus graves que dans le reste du monde développé. Les problèmes de notre marché du travail sont de nature structurelle, comme l’ont souligné toutes les organisations internationales. Les chiffres du marché du travail nous indiquent clairement que les réformes passées ont échoué. Voici les objectifs de la réforme : o Accroître l’employabilité des travailleurs, en particulier des jeunes, en améliorant l’intermédiation professionnelle et le processus d’adéquation, ainsi que la formation. o Promouvoir la création d’emplois par l’intermédiaire de contrats permanents, en faisant particulièrement attention à encourager les embauches par les PME et à lutter contre le chômage des jeunes. Voilà pourquoi la réforme envisage la création d’une nouvelle modalité de contrat à durée indéterminée destinée principalement aux PME qui s’engagent à créer de l’emploi. Elle détaille également un ensemble d’incitations fiscales adaptées aux PME. o Appliquer des mécanismes de flexibilité interne à l’échelle de l’entreprise, en autorisant les entreprises à modifier les conditions de travail internes afin de s’adapter à l’évolution de la demande et en réformant le système des conventions collectives. Ce point sera très important pour les PME, qui ne peuvent dans la plupart des cas pas ajuster leurs 31 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque conditions internes en raison de la prédominance des conventions collectives sectorielles, à l’origine d’une hausse du chômage. o Enfin, améliorer l’efficacité du marché du travail et réduire les situations de dualité observées en diminuant les coûts des licenciements. En bref, il s’agit d’une réforme qui a été conçue en tenant compte des PME, car elle cherche à leur faciliter les conditions d’embauche. Grâce à cette réforme, nous voulons ouvrir la voie à une reprise économique intense en matière de création d’emplois en facilitant le cadre légal dans lequel les travailleurs et les PME, les plus grands employeurs de nos économies, interagissent. C’est une réforme dont tout le monde ressort gagnant. 2) Réforme financière La réforme financière est l’un des principaux piliers de notre train de réformes, car elle doit agir sur l’un des obstacles les plus évidents à la reprise et à la survie des PME : le manque de crédit pour financer l’activité économique. Ce manque de crédit est un problème partagé par toutes les économies européennes, mais comme l’a souligné M. Draghi, président de la BCE, l’Espagne est le pays de la zone euro qui a enduré la baisse la plus spectaculaire du niveau de crédit. La réforme du secteur financier a pour objectif de dissiper les doutes sur la solvabilité et la viabilité du secteur bancaire en Espagne. C’est la seule solution permettant à nouveau l’accès des entités aux marchés du financement à un coût abordable et le financement des ménages et des PME, moteurs de la croissance économique et de l’emploi. La réforme cherche à nettoyer les actifs immobiliers « toxiques » en fixant de nouvelles dispositions et en établissant des tampons de capitaux. Cet effort augmentera la couverture des actifs toxiques, avec une valeur comptable totale de 175 milliards d’euros d’ici à juin 2011. Dans le cas des actifs les plus toxiques, les terrains et les aménagements en cours, 32 la couverture passera de 22,5 % à 73 %. Cet effort, estimé à 52 milliards d’euros (5 % du PIB), placera le secteur bancaire espagnol parmi les plus sains de l’Union européenne. La réforme du secteur financier sera caractérisée par sa rapidité, car les mesures de nettoyage seront ponctuelles et financées grâce aux bénéfices des banques. La réforme se caractérise également par une absence d’effets sur les finances publiques. En d’autres termes, elle n’aura aucune conséquence pour le contribuable. La réforme financière entraînera également la restructuration tant attendue du secteur, car elle encourage les processus de consolidation pour ajuster la capacité. Le gouvernement n’autorisera pas les fusions entre entités fragiles. En résumé, l’objectif de la réforme est de disposer d’entités moins nombreuses, plus solides, plus responsables et mieux gérées. Par conséquent, le secteur bancaire dans son ensemble devrait profiter d’un meilleur accès aux marchés des capitaux. La réforme du secteur financier a été soutenue par un grand nombre d’institutions. La BCE salue la réforme et considère qu’elle renforce la résistance du système bancaire. Les marchés ont eux aussi accueilli favorablement la réforme, car un grand nombre de banques ont pu avoir accès aux marchés de la dette pour la première fois depuis des mois et les marges de CDS pour les banques espagnoles ont récemment chuté. La réforme a en outre été approuvée par une majorité écrasante lors de sa ratification par le parlement. 3) Réformes à venir L’esprit de réforme de ce gouvernement ne va pas en rester là. Nous préparons actuellement des réformes comme la rationalisation des dépenses publiques, la réforme et le remaniement des entreprises publiques, ainsi que la transformation et la simplification des organismes nationaux de réglementation, entre autres. Une autre mesure que nous sommes sur le point de lancer et qui s’attaque à l’une des causes de la mortalité Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque élevée des PME en Espagne concerne la lenteur du paiement des fournisseurs par les administrations publiques. Il est inacceptable que des milliers de PME aient été forcées de fermer leurs portes en raison du paiement tardif des administrations. Nous créerons bientôt un mécanisme de financement des autorités régionales et locales pour les aider à honorer leurs dettes envers leurs fournisseurs. De cette façon, nous visons trois objectifs : résoudre le problème des retards de paiement aux fournisseurs; injecter des liquidités dans l’économie, ce qui sera positif pour les PME et les travailleurs indépendants, et s’attaquer au surendettement des autorités publiques régionales et locales. Ce mécanisme devrait coûter environ 35 milliards d’euros au total. Cette semaine, le Premier ministre a annoncé la prochaine loi sur les entrepreneurs, que le gouvernement est actuellement en train de préparer et qu’il lancera sous peu. Dans le cadre de cette mesure, nous sommes en train d’étudier un large éventail de mesures afin de promouvoir et de financer de nouvelles initiatives d’entreprenariat et d’aider au développement de l’activité des PME. Voici d’autres mesures que nous devrions bientôt approuver : Une modification du régime de TVA, afin que les PME et les travailleurs indépendants puissent payer la taxe après avoir effectivement encaissé leurs factures et non, comme c’est le cas actuellement, au moment de fournir les biens et services. En matière de commerce intérieur, nous proposons de simplifier les procédures administratives et de réduire les lourdeurs administratives pour ce qui a trait aux formalités d’ouverture des nouvelles PME. Un renforcement du marché intérieur au niveau national. Le marché unique au sein de l’Espagne est parfois gêné par une réglementation excessive et qui fait souvent double emploi. Nous cherchons à atteindre une convergence vers un cadre réglementaire commun dans l’ensemble des 17 régions. L’internationalisation des entreprises espagnoles. De cette façon, nous contribuerons à la naissance d’un meilleur modèle productif, constitué d’entreprises plus susceptibles d’innover et qui généreront des effets positifs grâce à leur savoir-faire. Nous redéploierons nos programmes de formation, de promotion et d’information pour servir davantage les PME. Mot de la fin La stabilité macroéconomique est l’argument principal sous-tendant la politique économique du gouvernement. Elle repose principalement sur un engagement clair en faveur de la stabilité budgétaire et financière, ainsi que sur un train de réformes structurelles courageuses et rapides, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et les marchés financiers. Leur objectif est d’améliorer la compétitivité, de dynamiser les perspectives de croissance, de créer des emplois de qualité et d’assurer un financement à un coût acceptable pour l’ensemble de l’économie. Nous avons la certitude que, sans stabilité budgétaire, il est impossible de produire de la croissance et de l’emploi. Néanmoins, il ne faut pas oublier que la viabilité budgétaire et financière en elle-même ne va pas sans réformes structurelles particulières afin de soutenir la croissance à moyen terme. L’Espagne, comme toujours, honorera son engagement envers ses partenaires européens. Nous ne le ferons pas seulement parce que nous devons respecter ce qui a été signé. Nous le ferons surtout parce que nous croyons que la voie vers la reprise passe par des règles qui renforcent l’Europe et l’intégration. Cette voie est la seule qui permettra de restaurer la confiance dans l’économie espagnole et de retrouver sa crédibilité, les biens immatériels les plus précieux dont on dispose. Je vous remercie de votre attention. 33 THEME I : SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN TANT QUE MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI EN EUROPE 34 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque PAUL RÜBIG, MdPE Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, Membre du“SME Circle” au sein du Groupe PPE SME 2012 – Act now March 8, 2012 - Meeting of the EPP Group Bureau Paul Rübig, MEP Member of the EPP Group Co-Coordinator in the Industry, Research and Industry Committee of the European Parliament Member of the EPP Group‘s “SME Circe” in the European Parliament Paul Rübig MdPE, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, Membre du “SME Circle” au sein du Groupe PPE 1. Status Quo Content 1. Status Quo General importance of SMEs for the European economy • More than 99% of all European businesses are SMEs 2. ITRE rapporteur • 2010: 20.8 Mio enterprises (more than 90% micro enterprises, less than 10 employees) 2.a. Small Business, Big World • SMEs are the backbone of the European economy 2.b. Minimizing Administrative Burden → SMEs account for more than 67% of private sector jobs in the EU 2.c. Reinforcing Industrial Policy → SMEs provide more than 58% of total turnover in the EU 3. BUDG rapporteur: COSME → Key role in innovation, research and development 4. Outlook 08.03.2012 SME 2012 - Act now Source: COM(2011)0834 and EC(2011a). 2 08.03.2012 SME 2012 - Act now 3 35 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque 1. Status Quo 2. ITRE rapporteur Main indicators of European small and medium-sized enterprises (SMEs) a. „Small Business, Big World – a new partnership to help SMEs seize global opportunities“ b. „Minimizing regulatory burdens for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of microenterprises“ c. „Industrial Policy: Reinforcing competitiveness“ Source: EC(2011b), 11. 08.03.2012 4 SME 2012 - Act now 1. Status Quo 08.03.2012 2.a. Small Business, Big World Percentage of SMEs in EU27 involved in international business activities, having plans to start such activities or none at all. Existing framework for SME support More than 300 existing support programmes in the EU and the Member States „Small Business Act“ – support of SMEs in third markets through market specific support and business training „Market Access Strategy“ „European Enterprise Network“ (through local business organizations) 08.03.2012 7 SME 2012 - Act now SME 2012 - Act now Source: EC(2011b), 12. 5 1. Status Quo 08.03.2012 „Market Access Database“ SME 2012 - Act now 8 2.a. Small Business, Big World Percentage of internationalized SMEs that have business activities in certain countries Existing framework for SME support China IPR SME Helpdesk European Business and Technology Centre India European Business Organization in Hong Kong National Chambers of Commerce - Local Trade Organizations 08.03.2012 36 SME 2012 - Act now Source: EC(2011b), 6. 6 08.03.2012 SME 2012 - Act now 9 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque 2.a. Small Business, Big World 2.b. Minimizing Administrative Burden Main challenges for SMEs First point of contact for business support close to them Lack of existing organization structure in New member states Simplification of access to finance Think Small First Strengthening the application of the SME test for Micro Enterprises Identification of further exemptions or burden reductions for SMEs 08.03.2012 SME 2012 - Act now 10 2.a. Small Business, Big World Delivering information to the SMEs doorstep 08.03.2012 EU 27 production indices (1993 – 2011) Mapping the support services environment at home and abroad Promoting SME internationalization through clusters and networks SME 2012 - Act now 11 Guiding principles for the rationalizing of new activities EU level support for business support services should based on demonstrated demand in the market. Efficiency in the use of public funds Public funds should be used in the best relationship between resources employed and results achieved. Geographical priorities 08.03.2012 14 Research and Innovation drive Productivity, growth and industrial productivity Promotion of a sustainable energy and efficient raw material supply • Economical potential and size of the market • Gaps in existing business support SME 2012 - Act now SME 2012 - Act now Changes in the industrial structures of the Member States during the last decades No duplication of business support activities. Sustainability Source: COM(2011)0642, 4. 08.03.2012 2.c. Reinforcing Industrial Policy 2.a. Small Business, Big World Complementarity and additionality 13 SME 2012 - Act now 2.c. Reinforcing Industrial Policy An EU Business support strategy A coherent EU strategy to make business services in support of European SMEs’ integration in the world economy more efficient 08.03.2012 Creation of an open and competitive business environment trough a modern public administration 12 08.03.2012 SME 2012 - Act now 15 37 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque 3. COSME 3. COSME – specific objectives Challenges faced by European SMEs • High administrative burden → business environment is not favorable for start-ups Improvement of the framework conditions for competitiveness and sustainability of SMEs: • “Think Small First” principle in policy making • Difficult access to finance, in particular risk capital • Implementation of the “Small Business Act” • Low entrepreneurial spirit → 45% of Europeans would like to be selfemployed, compared to 55% in the US or 71% in China • Use the full potential of the EU Single Market • Difficulties in expanding to EU markets outside their home country and to markets outside the EU 16 SME 2012 - Act now • Simplification of administrative procedures • Development of entrepreneurial skills and attitudes (for example through the programme “Erasmus for Young Entrepreneurs”) EU loses competitiveness 08.03.2012 Promotion of entrepreneurship: 08.03.2012 19 SME 2012 - Act now 3. COSME – specific objectives 3. COSME Summary: Challenges faced by European SMEs Improvement of access to finance: • Equity Facility → for the growth-phase of SMEs, primarily venture capital through financial intermediaries • Loan Facility → risk-sharing arrangements with financial intermediaries to cover loans Improvement of access to markets: • Easier expansion in the Single Market, for example by using the services provided by the “Enterprise Europe Network” • Support for international industrial cooperation Source: SEC(2011)1452, 13. 08.03.2012 SME 2012 - Act now 17 3. COSME 08.03.2012 20 SME 2012 - Act now 4. Outlook Details of the proposal • Period of the programme: 1 January 2014 – 31 December 2020 • Budget: 2.5 billion euro (1.4 billion euro for financial instruments) • General objectives of the proposal: Opportunities for the European economy → strengthen the competitiveness of European enterprises → increasing the entrepreneurial spirit Further evaluation → promote creation and growth of European SMEs • Annual monitoring reports to examine efficiency of actions • Evaluation report on the achievements of the objectives by 2018 08.03.2012 38 SME 2012 - Act now 18 08.03.2012 SME 2012 - Act now 21 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Thank you for your attention ! In case of questions, please contact: MEP Paul Rübig European Parliament ASP 08 F 167 Rue Wiertz 60 B-1047 Brussels T: +32 (0) 228 45749 F: +32 (0) 228 49749 E: [email protected] Dr. Paul Rübig, MdEP Mitterhoferstrasse 17 A-4600 Wels T: +43 (0) 7242 47135 2800 F: +43 (0) 7242 47135 2801 E: [email protected] Online: twitter.paulruebig.eu 08.03.2012 www.paulruebig.eu facebook.paulruebig.eu SME 2012 - Act now 22 References • European Commission (2011a): Are EU SMEs recovering from the crisis? Annual Report on EU SMEs 2012/2011. [http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performancereview/files/supporting-documents/2010-2011/annual-report_en.pdf] • European Commission [SEC(2011),1452]: Commission Staff Working Paper – Impact Assessment accompanying the document Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium-sized enterprises (2014-2020). [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2011:1452:FIN:EN:PDF] • European Commission [COM(2011),0642]: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions – “Industrial Policy: Reinforcing competitiveness”. [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0642:FIN:EN:PDF] • European Commission [COM(2011),0702]: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions – “Small Business, Big World – a new partnership to help SMEs seize global opportunities”. [http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market-access/files/com_2011_0702_f_en.pdf] 08.03.2012 23 SME 2012 - Act now References • European Commission (2011b): Opportunities for the Internationalization of European SMEs – Final Report. [http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/marketaccess/files/web_internationalisation_opportunities_for_smes_final_report_aug_2011_en.pdf] • European Commission [COM(2011),0834]: Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium-sized enterprises (2014-2020). [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0834:FIN:EN:PDF] • European Commission [COM(2011),0803]: Report from the Commission to the Council and the European Parliament – Minimizing regulatory burden for SMEs: adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises”. [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0803:FIN:EN:PDF] 08.03.2012 SME 2012 - Act now 24 39 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque ROSA ESTARÀS FERRAGUT, MdPE Membre de la commission du développement régional et de la commission des transports et du tourisme du PE Les perspectives pour cette année et pour l’année prochaine ne sont pas très bonnes. Une chose est sûre : nous devons prendre des mesures d’urgence pour freiner la perte d’emplois de ces dernières années. Rosa Estaràs Ferragut, MdPE, Membre de la commission du développement régional et de la commission des transports et du tourisme du PE M onsieur le Commissaire, Messieurs les Ministres, Chers collègues, En ces temps difficiles que nous traversons, les citoyens européens nous surveillent plus que jamais et nous demandent des solutions. Grâce aux nouvelles technologies, les mesures adoptées par les institutions sont immédiatement connues de tous et peuvent faire l’objet des évaluations les plus diverses. Cela représente une avancée démocratique incontestable dont nous devons être fiers et qui exige une grande capacité de réaction et de communication de notre part. En outre, étant donné la crise économique et financière que nous vivons, nos concitoyens se tournent vers nous à la recherche de solutions, de certitude et de direction. Nombre d’entre eux, en particulier les plus jeunes, n’ont jamais connu une situation aussi complexe que celle-ci ni affronté un futur aussi incertain. 40 Je pense qu’il est très pertinent que cette réunion s’ouvre sur un thème fondamental : les petites et moyennes entreprises. En effet, celles-ci constituent une grande partie de la solution à la crise économique : elles produisent 60 % de la valeur ajoutée de l’Union européenne et sont responsables de près de 70 % des emplois. Leur activité fixe la population dans les zones rurales et les régions moins peuplées et plus isolées de l’Union européenne. Les grandes entreprises rencontrent elles aussi des difficultés actuellement, mais elles disposent de bien plus de ressources et de flexibilité pour y faire face. En revanche, pour les petites et moyennes entreprises, un scénario adverse peut directement entraîner leur disparition. La fermeture d’une entreprise suppose non seulement la liquidation des comptes et la perte d’emplois – avec les conséquences personnelles et familiales que cela entraîne –, mais aussi la disparition d’une série d’éléments intangibles – d’organisation et de gestion – très précieux. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît l’importance d’une politique industrielle, en particulier dans le domaine des petites et moyennes entreprises, par l’adoption de mesures dans des domaines tels que le marché intérieur, la libre circulation des marchandises, les transports, la recherche et le développement technologique, le tourisme, l’énergie ou la cohésion économique, sociale et territoriale. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque La charte européenne des petites entreprises (ou « Small Business Act ») est le principal cadre de l’Union européenne pour les actions politiques en faveur des petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, ce sont surtout le manque de crédit et les difficultés d’accès au financement qui étouffent l’activité des entreprises. Il convient de réduire progressivement le déficit public ; le gouvernement espagnol a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur ce point au cours des dernières semaines. Les dépenses excessives des administrations publiques ne font que drainer les rares ressources financières. Mais parallèlement, il faut adopter des mesures pour stimuler la croissance économique, car il s’agit également d’une crise de la croissance. Nous risquons d’entrer dans un cercle vicieux de faible croissance et de niveau de chômage élevé, qui affecterait en plus les comptes publics. Autres éléments posant problème à nos entreprises : les imprévus, qui entraînent une nécessité temporaire de crédit et sont généralement dus à des retards de paiement. À cet égard, il convient de saluer l’initiative lancée récemment par le gouvernement espagnol pour régler les dettes avec les fournisseurs : elle comble une énorme lacune de l’ancien gouvernement et aura des effets bénéfiques sur toute la chaîne d’approvisionnement. Les charges administratives et l’environnement législatif peuvent, parfois, devenir un obstacle insurmontable pour les petites et moyennes entreprises. Il convient d’aspirer à une simplification accrue, laquelle passe nécessairement par la généralisation des « guichets uniques », l’administration électronique et ce que la Commission appelle le « test PME ». Dans la situation actuelle, il importe de continuer de réduire le temps et les coûts nécessaires pour la création d’une entreprise. En 2010, pour créer une société à responsabilité limitée, le temps moyen était de sept jours et le coût moyen de 399 euros. Nous soutenons pleinement la Commission lorsqu’elle envisage qu’en 2013, ce délai soit réduit à un mois et le coût à seulement 100 euros. La simplification administrative et la gestion électronique devraient également viser à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. À l’heure actuelle, leur participation à ces marchés reste relativement modeste. D’autres éléments importants pour nos entreprises sont l’internationalisation et la recherche de nouveaux marchés à l’étranger, ainsi que la nécessité d’approfondir le marché intérieur, de renforcer l’application de normes communes en matière de services et d’encourager le commerce électronique transfrontalier. En effet, pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, ouvrir un marché dans un autre pays, même au sein de l’Union européenne, suppose déjà une étape majeure. Je ne saurai terminer mon intervention sans mentionner un secteur très important dans les pays du sud de l’Union européenne : le tourisme. L’Union européenne accueille de loin le plus grand nombre de touristes au monde. C’est un secteur qui peut nous aider, et pas qu’un peu, à résorber l’actuelle crise économique. Aujourd’hui, nous nous trouvons précisément dans une région touristique par excellence. Je ne dois plus faire la publicité des Îles Baléares, que vous connaissez déjà tous suffisamment. Mais je ne peux m’empêcher de jouer mon rôle d’hôte, puisque c’est ma terre. Je vous souhaite à tous la bienvenue à Palma de Majorque et dans les Îles Baléares. Je suis convaincue que, durant ces quelques jours, nous répondrons aux inquiétudes des citoyens et des entreprises et nous donnerons une nouvelle impulsion à notre activité au Parlement européen. Cela relève de notre responsabilité en tant que plus grand groupe politique. Merci beaucoup ! 41 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque MARIO MAURO, MdPE Président de l’Intergroupe “Économie Sociale” du PE être. En outre, l’Union européenne compte 500 millions de citoyens, dont seulement 75 millions ont moins de 25 ans. À titre de comparaison, en Égypte, un pays de la rive sud de la Méditerranée, sur 80 millions d’habitants, 60 millions ont moins de 25 ans. Tous ces facteurs nous font comprendre qu’il y a une disproportion entre l’organisation et l’idéologie sur laquelle repose notre concept de bien-être. Mario Mauro, MdPE, Président de l’Intergroupe “Économie Sociale” du PE J e prends ici la parole en tant que président de l’intergroupe Économie sociale du Parlement européen et mon message est très simple. Mon intervention est liée au jugement que Mario Draghi a émis au sujet de l’état actuel du bien-être européen. Comme l’a rappelé le professeur Sergio Arzeni, Mario Draghi a affirmé que «le bien-être européen est mort. Le modèle du bien-être européen est dépassé». Concrètement, cette affirmation a plusieurs significations et plusieurs conséquences. Avant tout, en termes d’économie, la valeur du bien-être européen correspond à 58 % du bien-être distribué à travers le monde; compte tenu du fait que la population européenne représente 8 % de la population mondiale, il en résulte que le niveau du bien-être européen n’est plus soutenable. D’ici 30 ans, la population de l’Union européenne représentera 4 % de la population mondiale et il sera donc plus difficile encore de maintenir ce niveau de bien- 42 Le défi que nous devons relever est plus grand encore si nous réfléchissons au fait que nous avons précisément essayé de lutter contre cette situation au niveau européen à l’aide du slogan «Moins d’État, plus de marché». Toutefois, à la fin de la crise que nous traversons depuis quelques années, notre opinion publique semble crier: «Plus d’État, plus de pouvoirs publics et plus d’intervention pour donner du travail aux jeunes». La question consiste donc à contribuer à remédier à cette situation. Je n’ai pas pour objectif de prononcer un discours idéologique, mais seulement de vous fournir quelques données. Au cours de ces dernières années, le secteur de l’économie sociale a réalisé d’excellentes performances, a connu une belle croissance et représente par exemple aujourd’hui 6 % des travailleurs salariés européens, à savoir 12 millions de personnes. Les jeunes trouvent assez facilement du travail dans ce secteur parce que le fait de participer à une expérience coopérative, de travailler au sein d’une fondation ou d’une organisation non marchande, qui vise donc à réinvestir tous les profits dans l’entreprise, correspond tout particulièrement aux idéaux des jeunes. Et surtout, l’économie sociale représente un segment qui met d’importants moyens en œuvre dans le secteur Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque des services d’utilité publique destinés aux personnes. Les dépenses de santé augmentent démesurément parce que le nombre de personnes âgées augmente lui aussi en Europe. Au cours des derniers mois de vie d’une personne âgée, par exemple, le système de soins de santé dépense l’équivalent de ce qu’il a dépensé au cours de la vie entière de cette personne. En Norvège, 20 % des personnes âgées de plus de 65 ans, au lieu d’être hospitalisées, reçoivent des soins à domicile grâce à des entreprises d’économie sociale. Cette approche permet de réduire le coût du bien-être et de construire un modèle qui exalte les valeurs caractérisées par la promotion de l’accueil de la personne âgée au sein de la famille. En d’autres termes, on exalte ces valeurs qui correspondent particulièrement à notre vision de l’économie. En Italie, en revanche, 2 % seulement des personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d’une assistance à domicile; toutes les autres sont hospitalisées, ce qui a un coût quotidien moyen très élevé. L’économie sociale n’est pas un dogme de la gauche, mais une approche pragmatique des problèmes. Sur 4 entreprises nouvellement créées en Europe, une naît de la vision et de l’organisation juridique de l’économie sociale. L’économie sociale signifie donc favoriser ce secteur d’entreprise dans une optique d’entraide. C’est pourquoi notre modèle ne doit pas se baser sur le slogan «Moins d’État, plus de marché», mais plutôt sur le slogan «Plus de société pour faire du bien à l’État. Plus de société pour faire du bien aux institutions. Plus de société pour faire du bien à notre modèle populaire de l’Union européenne basé sur ce principe d’entraide». 43 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque ANDREAS SCHWAB, MdPE Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE de ce type d’entreprises serait un malentendu. Une bonne politique à l’égard des PME consiste à fixer des règles facilement applicables dans la pratique, de sorte qu’il n’y ait même pas lieu de prévoir des exceptions pour les PME ! Une législation générale en faveur des PME, qui Andreas Schwab, MdPE, Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE I. Fondements d’une bonne politique en faveur des PME Pour soutenir les PME en Europe, il est nécessaire d’adopter une approche globale. Une telle approche se reflète dans le principe « penser d’abord aux petits » ou « think small first ». Dans le cadre d’une bonne politique en faveur des PME au sens du principe « think small first », l’essentiel ne réside pas dans la création de programmes de soutien et de structures d’aide publiques aux PME. Il s’agit plutôt d’accorder une certaine liberté d’action aux petites et moyennes entreprises et à leurs dirigeants : la liberté d’innovation, la liberté de développement et la liberté d’emploi. Ainsi, considérer des règles complexes comportant un maximum d’exceptions et de régimes spéciaux pour les PME comme une bonne politique en faveur 44 ne repose pas uniquement sur des exceptions et sur des aides financières spéciales, permet également d’éviter toute discrimination envers les petites et moyennes entreprises à caractère familial, qui se sont développées à un tel point qu’elles n’entrent plus dans la définition étroite des PME donnée par la Commission. Dans ce contexte, il convient de réfléchir à une révision judicieuse de la définition des PME (la Commission a déjà commandé une étude à ce sujet), étant donné que les intérêts d’une microentreprise employant jusqu’à 10 personnes ne sont pas toujours les mêmes que ceux d’une PME de 250 salariés. II.Une meilleure législation, compétitivité et un test PME un test de Pour chaque nouvelle proposition législative de la Commission européenne susceptible d’entraver la compétitivité des entreprises, il faut procéder non seulement à un test de compétitivité mais aussi à un test PME dignes de ce nom. Officiellement, les aspects de la compétitivité ainsi que les effets spécifiques sur les PME font actuellement déjà partie du processus d’analyse d’impact de la Commission1. En réalité, les aspects relatifs à la compétitivité sont actuellement très souvent négligés dans les analyses d’impact de la Commission, comme Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque le montre un récent document de la fédération allemande de l’industrie chimique. La plupart du temps, aucun chiffre vérifiable n’est disponible. En cas de doute, pour chaque mesure d’économie d’énergie, on part du principe que celle-ci est rentable et qu’elle présente des avantages pour les entreprises européennes dans la concurrence internationale. L’« absence d’action » n’est en général jamais envisagée sérieusement. La « boîte à outils » présentée récemment par la DG Entreprises2 en vue de réaliser un test de compétitivité est un signe encourageant. Le secrétariat général de la Commission devrait veiller à l’application régulière de cette boîte à outils, en associant les parties prenantes dès le départ. inutiles. À l’heure actuelle, les entreprises européennes doivent faire face à 27 systèmes douaniers et informatiques différents au sein de l’UE. V. Accès aux marchés publics L’accès des PME aux marchés européens comprend également l’accès aux marchés publics de l’UE. Les PME sont souvent pénalisées du fait des difficultés d’accès à ces marchés et du manque de transparence qui en est à l’origine. Dans le cadre de la réforme actuelle de la législation européenne en matière de marchés publics, des demandes formulées individuellement en faveur d’une hausse des seuils définis par l’UE pour les marchés publics réduiraient le champ d’application des directives de l’UE relatives aux marchés publics ainsi que la transparence et les possibilités d’accès des PME aux marchés qu’elles garantissent, tout en limitant sensiblement la protection juridique effective des PME en cas d’erreur dans la passation des marchés. Or, ces deux conséquences seraient incontestablement contraires aux intérêts des PME qui souhaitent bénéficier d’un meilleur accès aux marchés. III.Le brevet européen Le brevet européen constitue un instrument important pour la croissance, également pour les petites et moyennes entreprises européennes. Grâce au brevet européen unique, les entreprises peuvent protéger leur propriété intellectuelle au sein de l’UE avec beaucoup plus d’efficacité et à un prix bien plus avantageux qu’auparavant. La question de savoir si la division centrale du Tribunal européen des brevets siégera à Munich ou à Paris ne doit pas retarder indéfiniment l’accord relatif à ce dossier capital pour la croissance et la compétitivité. Dans ce contexte, un accord au plus haut niveau politique s’avère indispensable. Ce serait une bonne chose si ce dossier pouvait encore être clôturé sous la présidence danoise. IV. Un code des douanes modernisé et harmonisé à l’échelle de l’UE Par conséquent, lorsqu’une réduction des seuils ne paraît déjà pas réalisable au niveau politique, il est primordial d’au moins soutenir la position (judicieuse) de la Commission, qui s’oppose à l’augmentation des seuils. En outre, une hausse des seuils n’est pas non plus justifiable en raison des engagements internationaux contraignants de l’UE en vertu de l’accord relatif aux marchés publics (AMP) de l’OMC. Un code des douanes modernisé et harmonisé à l’échelle de l’Union ainsi que des systèmes informatiques modernes peuvent contribuer fortement à accroître la compétitivité internationale des PME européennes, en simplifiant les démarches et en supprimant les formalités administratives 1 Lignes directrices concernant l’analyse d’impact, SEC(2009) 92. A “Competitiveness Proofing” Toolkit for use in Impact Assess- 2 ments, SEC(2012) 91. 45 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Il conviendrait toutefois de préciser qu’une augmentation des seuils doit être exclue, pas seulement pour cette raison formelle, mais également car le relèvement des seuils risque de réduire l’accès des PME aux marchés. VI.Lignes directrices pour le calcul des amendes dans le droit européen des ententes Toute position dominante doit être proscrite ; seule une concurrence efficace permet aux PME d’intervenir sur le marché dans des conditions équitables. Cependant, pour les PME n’offrant qu’une petite palette de produits, une adaptation des lignes directrices pour le calcul des amendes s’avère indispensable : l’application de ces dernières en cas d’infraction à la législation européenne sur la concurrence peut frapper particulièrement durement les PME. Le plafond de l’amende fixé à 10 % du chiffre d’affaires pour les PME dans les affaires antitrust peut rapidement se refléter dans le chiffre d’affaires total et ainsi représenter une amende conduisant à l’insolvabilité. Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter les lignes directrices pour les PME (il s’agit souvent d’entreprises n’offrant qu’un seul produit). 46 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque PABLO ARIAS ECHEVERRÍA, MdPE Membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail sur le commerce électronique du PE P our bon nombre d’entre nous, notre journée a probablement débuté avec le réveil d’un téléphone intelligent ou d’une tablette. C’est ce même objet qui nous a ensuite servi à consulter nos courriers électroniques, à prendre connaissance des dernières informations, à les partager et à les commenter. C’est également ce téléphone ou cette tablette qui nous a permis de vérifier dans notre agenda l’heure de cette réunion que nous avons organisée il y a quelques jours et de réserver des billets d’avion et notre hébergement par le biais d’une application en ligne. Grâce à ces appareils, je peux acheter tout type de produits : des vêtements, de la musique numérique, des livres électroniques, des entrées de cinéma, etc. Tout cela est aujourd’hui possible grâce aux technologies que m’offrent par exemple l’iPhone ou l’iPad. Il ne s’agit là que d’un instantané d’une journée ordinaire, mais il reflète l’impact de l’Internet et des nouvelles technologies sur notre vie. Cet impact, qui s’est accru avec l’émergence des nouveaux appareils portables, ne laisse planer aucun doute : nous sommes d’ores et déjà entrés dans l’ère du futur. Même si nous ne sommes pour la plupart pas nés avec l’Internet, puisque nous avons plus de 30 ans, nous ne sommes pas moins influencés et marqués par cette nouvelle ère numérique dans laquelle nous vivons. Fort logiquement, l’incidence et l’impact sur l’économie, cette économie toujours plus numérique, sont donc spectaculaires. On assiste à un changement des modèles d’affaires traditionnels par la disparition des barrières à l’entrée et à l’apparition de nouvelles sources de revenus pour de nombreux petits entrepreneurs capables d’apporter des idées et d’investir pour créer de l’emploi. Le problème est que Pablo Arias Echeverría, MdPE, Membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail sur le commerce électronique du PE le commerce électronique en Europe ne fonctionne correctement qu’au niveau national. Cela est dû, entre autres, à la fragmentation du marché que l’on observe sur le marché unique numérique européen. Il s’agit là d’une contradiction. En effet, l’Internet revêt un caractère mondial, mais il ne fonctionne pas comme tel. Un exemple du même type serait celui de la TVA, puisque nous avons 27 façons différentes d’appliquer la TVA sur un même produit. C’est problématique. Si nous transposons ce problème à celui auquel les entreprises sont confrontées au niveau paneuropéen, il apparaît clairement que les grandes entreprises ont plus de facilités pour vendre leurs produits en ligne que les PME (petites et moyennes entreprises), puisque ce type de vente entraîne un coût pour les entreprises. Or, si ce coût est insignifiant pour les grandes entreprises, il empêche les petites entreprises de se développer et de vendre dans les autres pays de l’UE que celui dans lequel elles sont implantées. Pour résoudre ce 47 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque problème, le PPE a tenté de faire en sorte que les biens et les contenus numériques soient frappés du même taux de TVA dans toute l’UE, non pas un taux de TVA réduit, mais un taux de TVA simplifié pour toute l’Union européenne. Voici quelques données pour contextualiser : selon la Commission européenne, 85 % des nouveaux emplois créés dans l’UE entre 2002 et 2010 l’ont été par des PME. Ces PME représentent 67 % de l’emploi total de l’UE. Autrement dit, trois postes de travail sur quatre. En revanche, aux États-Unis, 35 % de la consommation s’opère en ligne. Il faut ajouter que 20 % de la croissance économique totale en Europe de ces cinq dernières années sont directement liés à l’Internet et que ces dernières années, pour chaque poste de travail qui a été détruit en Europe dans l’économie hors ligne, 2,6 ont été créés dans l’économie en ligne. Force est de conclure que l’issue de cette crise revêtira une forme numérique. Personne ne doute que le commerce électronique constitue un outil fondamental pour augmenter notre productivité, créer de l’emploi et favoriser l’innovation et l’esprit d’entreprise. Pour atteindre ces objectifs, la réalisation d’un véritable marché unique numérique européen est nécessaire, tout comme il est fondamental de profiter du potentiel offert par ses 500 millions de consommateurs. Il faut pour cela proposer un environnement compétitif aux PME reposant, au minimum, sur trois piliers fondamentaux : la confiance, l’innovation et l’information. Ces trois piliers se résument en un seul concept : créer un contexte idéal pour que nos consommateurs aient non seulement confiance dans les marques nationales, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également dans le commerce électronique paneuropéen. Un bon exemple de ce que nous avons comme situation en la matière au niveau européen et de ce qu’il faudrait changer serait NOKIA. Cette entreprise européenne a été leader mondial de son secteur, la vente de téléphones portables, mais elle a aujourd’hui été dépassée par ses concurrents. Si je vous demandais 48 combien de personnes possèdent un Nokia dans cette salle, moins de 5 % répondraient par l’affirmative, alors que si je vous demandais combien disposent d’un téléphone américain, que ce soit un iPhone ou un BlackBerry, 85 % d’entre vous lèveraient la main. Les 10 % restants détiennent probablement un téléphone portable d’origine asiatique. Cet exemple montre clairement où nous avons commencé et où nous en sommes à l’heure actuelle. Il faut donc mettre en œuvre les actions nécessaires pour regagner la place qui a été la nôtre. Au Groupe du PPE, nous sommes à la tête de ce changement et faisons honneur à notre slogan afin de demeurer le moteur de l’Europe. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de plus d’Europe. Je vous remercie. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque JOSEPH DAUL, MdPE Président du Groupe PPE au Parlement européen Remise de la Médaille Schuman à l’ancien Membre du Groupe PPE, Íñigo Méndez de Vigo, Secrétaire d’Etat espagnol pour les relations avec l’UE C hers Collègu(e)s, Mesdames et Messieurs, Cher(e)s ami(e)s, Monsieur le Ministre, Cher Iñigo, Voici un certain nombre d’années que nous nous connaissons, et que nous partageons bien des combats pour faire progresser la cause européenne. 13 années très précisément, au cours desquelles nous avons siégé ensemble au Parlement européen, où en réalité, tu m’as précédé, en siégeant dès 1992, l’année du marché unique. En dépit de toutes ces années passées ensemble je te dois une confidence, c’est avec surprise que j’ai appris que j’allais te remettre la Médaille Schuman de notre Groupe. Oui, pour être sincère, j’ai été très étonné, parce que j’étais convaincu que tu avais déjà cette distinction, destinée aux personnalités qui, «par leur action publique et leur engagement personnel, ont fait progresser la cause de la paix, la construction européenne et les valeurs au service de l’Homme» ! Comment ne pas le penser lorsque l’on évoque ta trajectoire européenne ? Cher Inigo, tu ne m’en voudras pas: je ferai une petite entorse au protocole en ne retraçant pas, comme il est d’usage, étapes par étapes, ta brillante carrière. Íñigo Méndez de Vigo, Secrétaire d’État espagnol pour les relations avec l’UE et Joseph DAUL, Président du Groupe PPE au PE Mais j’aimerais relever certains de tes engagements qui, à mon sens, ont valeur d’exemple. Nous n’avons de cesse de le rappeler: l’Europe ce n’est pas seulement une monnaie, un marché unique, la liberté de circulation. L’Europe c’est beaucoup plus. L’Europe c’est une communauté de valeurs, une communauté de destin bâtie sur la réconciliation des peuples, sur la paix, et sur une vision commune de l’homme et de la société. De cette philosophie, tu as, Cher Iñigo, fait le moteur de ton action politique, et je dirais aussi, personnelle. Et je suis heureux que nous puissions nous retrouver, ce soir, entre militants d’une certaine idée de l’Europe. Je suis encore plus heureux de pouvoir honorer l’ancien Collègue, le Membre du Gouvernement espagnol, 49 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque qui personnalise si bien l’Europe des valeurs, de la démocratie et des droits de l’Homme. Mesdames et Messieurs, j’ai coutume de dire que personne n’est indispensable, mais je crois pouvoir dire que sans l’engagement d’Iñigo Méndez de Vigo, l’Europe ne serait pas exactement ce qu’elle est aujourd’hui. Et je ne parle pas de la crise, mais des succès de l’Europe, bien sûr ! Que ce soit le traité d’Amsterdam en 1997, le traité de Nice en 2001, le traité Constitutionnel en 2004, le traité de Lisbonne en 2007 ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tous ces textes majeurs portent ta marque. Inigo, nous t’en sommes infiniment reconnaissants. À cette inspiration géniale s’ajoute un autre trait de caractère qui te caractérise si bien : la générosité. Générosité de l’universitaire qui, de Madrid à Strasbourg, en passant par Bruges, transmet son savoir avec enthousiasme. En tant que Président du Conseil d’Administration du Collège d’Europe, tu sais mieux que quiconque que nous avons le devoir de former une nouvelle génération d’Européens. Cette mission prend tout son sens en cette période de difficultés économiques et sociales, où le chômage frappe de plus en plus durement les jeunes européens, et en particulier les jeunes Espagnols.. À ton image, nous devons concentrer nos efforts à l’égard de la jeunesse, parce que nous ne voulons pas d’une génération sacrifiée, nous ne voulons pas d’une génération qui tournerait le dos à l’Europe, et qui succomberait aux sirènes dévastatrices du populisme. 50 Cher Iñigo, Le moment est presque venu de te remettre cette Médaille Schuman qui te revient depuis longtemps. Mais avant cela, j’aimerais, dans un élan de cordialité, encore rendre hommage à l’esthète, au gourmet, au «cibarit»a, comme on dit en espagnol. J’aimerais rendre hommage, au-delà de tes qualités de politicien qui t’ont propulsé aux hautes fonctions que tu occupes désormais dans ton pays, sous la conduite de notre Ami Mariano Rajoy, j’aimerais rendre hommage donc à tes qualités humaines, à ta bonne humeur légendaire, à ton sens de l’humour, bref, à ta joie de vivre qui font de toi son seulement un homme politique européen et espagnol engagé, mais aussi et surtout une personnalité aimée et respectée. Monsieur le Ministre, Cher Iñigo, au nom des 271 Membres du Groupe PPE, je te remets la Médaille Schuman de notre Groupe parlementaire. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque MARIANO RAJOY, Président du Gouvernement espagnol M erci, Monsieur le Président Daul, merci Joseph. Tout d’abord, je tiens à saluer amicalement Jaime Mayor Oreja, Vice-président du Groupe du Parti Populaire Européen et porte-parole du Parti Populaire espagnol au Parlement européen, ainsi que José Ramón Bauzá, président du Parti Populaire des Îles Baléares et président de la Communauté autonome des Îles Baléares. Je tiens également à saluer d’une manière générale tous les députés européens, et en particulier Íñigo Méndez de Vigo, dont le travail a été reconnu aujourd’hui à sa juste valeur, ainsi que l’ensemble du personnel du Groupe et tous les collaborateurs, sans le travail et le dévouement desquels tout ceci n’aurait pas été possible. Ensuite, je tiens à remercier le Groupe du Parti Populaire de m’avoir convié à cet événement et d’avoir choisi cette ville magnifique, Palma de Majorque, pour y organiser cette rencontre. Je remercie aussi les autorités des îles et de la ville, leur président, José Ramón Bauzá, et le maire de Palma, Mateo Isern, pour l’accueil qu’ils ont réservé à cette éminente délégation du Groupe du Parti populaire du Parlement européen. Chères amies, chers amis, c’est pour moi un plaisir de me retrouver parmi vous aujourd’hui afin de participer à cet événement qui nous permet de réfléchir au rôle que doit jouer l’Union européenne dans notre entreprise commune d’assurer la croissance, de garantir la compétitivité et de créer de l’emploi en Europe. Je commencerai par énoncer une évidence : l’Union européenne est indispensable pour relever ces défis. Si je parle d’évidence, c’est parce que, dès le début du processus d’intégration européenne, nous avons tissé un réseau de solidarité indispensable à la prospérité et au bien-être dont nous avons profité ces dernières décennies. Joseph Daul MdPE (France), Président du Groupe PPE au PE, Mariano Rajoy, Premier Ministre espagnol et Jaime Mayor Oreja MdPE (Espagne), Vice-président du Groupe PPE En ce sens, être membre de l’Union européenne a toujours été synonyme de prospérité et doit le rester. Je ne voudrais pas que mes propos portent à équivoque ou donnent l’impression que l’Union européenne est la panacée à tous nos problèmes. Il ne faudrait pas croire que le bien-être dont nous avons profité ces dernières années est le fruit du hasard. Bien au contraire, ce bien-être est le fruit du sacrifice, de l’effort, de la vision et de la solidarité de nombreux Européens qui nous ont précédés. La majorité d’entre eux, il est vrai, étaient membres du Parti Populaire Européen. Schuman, Adenauer et de Gasperi ont entrepris de reconstruire l’Europe après la Seconde Guerre mondiale. Il est maintenant de notre devoir et de notre responsabilité de faire face à la situation économique dans laquelle nous nous trouvons, la pire depuis des décennies, et de trouver une issue à cette crise. 51 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Chers amis, nous vivons des temps agités pour l’Union européenne, nous ne pouvons pas le nier. Beaucoup de ses États membres, probablement la majorité, rencontrent des difficultés économiques. Pour y faire face, nous menons à bien des réformes structurelles et nous adoptons d’importantes mesures d’assainissement budgétaire, qui nous permettent de retrouver le chemin de la croissance et de la création d’emplois. Si je dis cela, c’est parce que la relance de l’économie espagnole et de l’ensemble de la zone euro dépend du respect de deux règles essentielles de l’Union monétaire : d’une part, assurer la stabilité budgétaire et, d’autre part, rendre nos économies flexibles et compétitives. Ces mesures ne sont pas imposées par l’Union européenne et ne peuvent pas être considérées comme telles. Bien au contraire, elles sont le fondement de la prospérité future de nos nations et du bien-être de nos citoyens. Les sacrifices que nous devons faire aujourd’hui sont la garantie de la prospérité de nos enfants et de l’avenir de l’Union européenne. Je vous dis cela parce que notre avenir à tous dépendra lui aussi des réformes que nous entreprenons individuellement. Telle est la principale volonté qui anime l’action de mon gouvernement. Chers amis, en Espagne nous n’avons pas d’autre objectif que celui d’inverser la tendance à la détérioration économique et sociale dont nous avons hérité, de redonner de la confiance et du crédit à l’économie espagnole et de mettre un terme à la spirale de l’incertitude et des mauvais résultats qui, depuis plus de trois ans, asphyxient notre société. Je tiens à être clair à cet égard : nous avons une volonté certaine d’équilibrer les comptes publics. Nous avançons conformément au calendrier prévu et avec réalisme, avec la confiance des citoyens espagnols et avec la compréhension de nos partenaires de l’Union européenne. Je vous assure que, avec mon gouvernement, l’Espagne sera à nouveau un facteur de stabilité pour l’Europe et un pays intégré dans l’axe de prise de décisions. Notre responsabilité à l’égard de l’Espagne est indissociable de notre responsabilité à l’égard du projet européen. Nous croyons fermement qu’être 52 membre de l’Union européenne nous impose de respecter les règles dont nous nous sommes dotés et de nous montrer loyaux vis-à-vis de nos partenaires pour pouvoir garantir le bon fonctionnement de l’Union. Celle-ci doit être, quant à elle, attentive aux nouvelles réalités si elle souhaite que les efforts et les réformes soient véritablement efficaces. Chers amis, aujourd’hui l’Espagne s’est engagée sur la voie de la stabilité et des réformes, et c’est ce que nous démontrons depuis le premier jour de mon gouvernement. En moins de 100 jours de législature, nous avons adopté un ambitieux programme de réformes qui répond fidèlement aux convictions que nous partageons avec nos citoyens et partenaires européens. L’objectif de notre action gouvernementale est de vaincre une crise économique qui a conduit, dans notre pays, plus de 5,2 millions de personnes au chômage. Ces dernières années, de nombreux excès et déséquilibres ont été accumulés. Lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, le déficit dépassait largement les 8 % du PIB. Cinq jours plus tard, je dis bien cinq jours plus tard, nous avions déjà commencé à corriger cette dérive par l’adoption de mesures d’urgence en matière budgétaire, fiscale et financière. Nous avons ainsi lancé un premier signal de crédibilité à l’attention des citoyens et des marchés, avec un paquet de mesures équilibré portant sur un montant d’un peu plus de 15 milliards d’euros, dont deux tiers sont des ajustements permanents dans les dépenses et un tiers des hausses temporaires et équitables d’impôt. Dans ce bref laps de temps, nous avons aussi adopté le projet de loi organique de stabilité budgétaire et de durabilité financière. Cette loi, qui développe la réforme constitutionnelle adoptée par le Congrès des députés en août dernier, consacre la « règle d’or » budgétaire dans notre ordre juridique interne, conformément aux exigences du Pacte budgétaire que nous avons signé la semaine dernière à Bruxelles. Cette « règle d’or » garantira la stabilité des budgets de toutes les administrations. C’est un objectif vers lequel nous tendons avec toute notre détermination. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Comme vous le savez, vendredi passé, le gouvernement espagnol a entamé le processus d’élaboration du budget général de l’État pour 2012 en établissant l’objectif de déficit, le plafond des dépenses et le cadre macroéconomique. Nous n’avons pas reproduit les erreurs du passé comme confondre nos désirs avec la réalité. Le réalisme et la sagesse doivent toujours guider l’action de tout gouvernement responsable. Maintenant plus que jamais, il est impératif d’écarter les approches illusoires, de nous pencher sur les données concrètes et d’établir des diagnostics et des politiques cohérentes. Ce n’est qu’ainsi que nous réussirons à regagner la confiance des citoyens, de nos partenaires et des marchés. Nos prévisions, même si je les souhaiterais plus optimistes, tablent sur une chute de l’économie de 1,7 % du PIB et sur un taux de chômage de 24,3 % pour 2012. Les administrations ont clôturé l’année dernière avec un déficit public de 8,51 %, soit largement au-dessus des 6 % prévus. En d’autres termes, les administrations ont dépensé 91 milliards d’euros de plus qu’elles n’en ont amassé. Cela étant, le gouvernement s’est fixé un objectif de déficit de 5,8 % du PIB pour 2012. C’est un objectif qu’il entend bien atteindre, sans quoi il s’en serait fixé un autre. Pour ce faire, une réduction du déficit public structurel de plus de 3,5 points de pourcentage par rapport aux deux dernières années s’impose, ce qui devrait compenser l’ajustement qui n’a pas été réalisé l’année passée. Je ne crois pas que, dans l’histoire récente, un pays de l’Union européenne ait jamais consenti un tel effort. Ce que je veux dire, c’est que cette réduction du déficit représente un effort ambitieux, mais réaliste. Ce que je veux dire aussi, c’est qu’elle respecte scrupuleusement les objectifs, les procédures et le calendrier auxquels nous nous sommes engagés. Cette réduction est ambitieuse parce que notre objectif est deux fois supérieur à la recommandation de réduction du déficit de 1,5 % annuel. Mais elle est réaliste car nous allons atteindre ces objectifs en faisant en sorte que cela ne nuise pas à notre activité économique. C’est un effort que nous réaliserons en respectant chacune des procédures établies par l’Union européenne. Comme nous l’avons annoncé dès le début de la législature, en fait avant même le début de celle-ci, le gouvernement approuvera le projet de budget à la fin du mois de mars. En avril, nous présenterons notre programme national de réformes et le programme de stabilité à la Commission européenne. En résumé, je veux que mon message soit très clair : l’Espagne respecte ses engagements et continuera à les respecter. Tout d’abord, nous allons répondre aux attentes des Espagnols qui nous ont fait confiance pour gouverner de manière responsable. Ensuite, nous allons répondre aux attentes de nos partenaires européens parce que c’est la meilleure manière que nous avons d’apporter de la valeur à notre projet commun. Je souhaiterais ajouter un point, selon moi, très important. Pour garantir la croissance et créer de l’emploi, il faut associer l’équilibre à des réformes économiques concrètes et audacieuses. La stabilité budgétaire est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour améliorer la flexibilité et la compétitivité de notre économie. Nous avons pris l’initiative de ces réformes non seulement parce que c’était indispensable, mais aussi parce que, comme je l’ai dit, sans cette réforme le projet européen ne peut prospérer. Nous avons adopté une réforme du système financier pour assurer l’assainissement des bilans des banques et le retour du crédit aux ménages et aux entreprises. Ce matin même, le Congrès des députés a adopté la réforme du travail à une forte majorité de députés. Cette réforme compare notre marché du travail à celui de la majorité de nos partenaires européens, afin de préserver l’emploi et de favoriser la création de nouveaux postes de travail, en particulier chez les plus jeunes. Nous voulons permettre à cette génération plus qualifiée et plus avancée d’intégrer le marché du travail et d’assurer, avec ses connaissances et ses atouts, notre prospérité future. En cette Journée internationale de la Femme, je souhaiterais tout particulièrement saluer les femmes qui assument leur rôle de mère tout en travaillant et 53 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque toutes ces femmes qui aspirent à l’épanouissement professionnel, mais qui sont confrontées à l’adversité du chômage. Je tiens à rappeler l’engagement pris par mon gouvernement d’éliminer l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, convaincu que deux personnes égales et à travail équivalent doivent percevoir le même salaire. La meilleure politique d’égalité est celle qui crée de l’emploi pour tous : les femmes et les hommes. Chères amies, chers amis, mesdames et messieurs, certains s’opposent à la réforme du travail que nous avons entreprise dans notre pays. Je respecte leur opinion, mais force est de constater que nous sommes en 2012 et que les lois du travail datent d’il y a plus de 30 ans. En tant que président du gouvernement espagnol, j’ai donc l’obligation – c’est en tout cas ce que je crois – d’adopter une réforme du travail qui soit cohérente avec le monde dans lequel nous vivons et qui permette, à mesure que l’activité économique se redresse, de créer de l’emploi et d’en finir avec le pessimisme, le désespoir et les doutes qui rongent de très nombreux jeunes qui ne savent pas de quoi demain sera fait. C’est pour cela que nous l’avons entreprise. Chères amies, chers amis, nous n’annonçons pas de réformes, nous les faisons, ce qui n’est pas la même chose. Les réformes entreprises sont les premières bases de notre relance. Notre élan réformiste ne va pas s’arrêter là. Dans quelques semaines, le gouvernement adoptera une loi sur l’entreprise, traduction de l’engagement du gouvernement espagnol envers les acteurs de la relance de notre économie, à savoir les PME et les travailleurs indépendants. De nombreuses autres réformes succéderont à celle-ci au cours de la législature. Pour nous, la stabilité et les réformes ne sont pas de simples mesures de politique économique : elles sont une part essentielle de notre vocation politique. Une vocation politique, réformiste et pro-européenne qui reflète le sentiment majoritaire des Espagnols. Une société mûre et responsable, telle que la société espagnole, nous a confié – c’est en tout cas ainsi que je le perçois – un mandat clair et net pour entreprendre des réformes et retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi. 54 Aussitôt dit, aussitôt fait : l’Espagne a repris le chemin de la réforme, qu’elle n’aurait jamais dû quitter. Elle s’y est réengagée pour de bon. Chers amis, en tant que partenaires fiables dans l’Union européenne, nous avons participé activement ces derniers mois à la prise de décisions en contribuant de manière ferme et décidée à une plus grande coordination économique européenne. Le gouvernement espagnol n’entend pas être un simple témoin de la politique européenne, c’est hors de question. Par devoir historique, par engagement et par vocation, notre pays entend participer, avoir voix au chapitre et exercer une influence sur les politiques qui doivent définir le projet européen. C’est également ce que nous voulons au Parti populaire européen. Il était nécessaire d’agir ainsi compte tenu du monde dans lequel nous vivons. Si nous avons agi de la sorte, c’est parce que nous croyons que, pour sortir de la crise, il nous faut plus d’Europe, mais surtout une Europe meilleure. C’est à cela que nous nous sommes engagés dans le cadre de l’Union européenne. Nous avons agi de la sorte au sein du Conseil européen, avec la récente signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, et nous avons agi de la sorte avec le cadre législatif sur la gouvernance économique européenne, main dans la main avec le Parlement européen, où les populaires européens – heureusement pour l’Europe – constituent une force largement majoritaire. J’espère que nous le demeurerons. Il est à présent temps d’assurer la croissance et l’emploi, qui doivent être notre priorité. Dans un monde qui avance inexorablement, il n’y a pas une minute à perdre. Faisons en sorte que le retour à la croissance devienne réalité. Unissons tous nos efforts dans ce but. Essayons de mieux nous comprendre les uns les autres. Assurons les réformes au niveau national, utilisons tous les outils européens à cet effet et maximisons l’effet de levier de l’action européenne. Il y a deux ans, l’Union européenne a adopté une stratégie pour la croissance intelligente, durable et inclusive, la stratégie Europe 2020. Parmi ses objectifs Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque figurent : l’emploi, la recherche et l’innovation, le changement climatique et l’énergie, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. Faisons en sorte que cette stratégie devienne réalité. Il faut accélérer le pas, mais ces objectifs sont réalisables si nous faisons en sorte qu’ils le soient tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. Chères amies, chers amis, avec le projet d’intégration européenne, nous nous sommes donné le plus grand espace de liberté de notre histoire. Aujourd’hui, l’Union européenne doit aller plus loin encore. Elle doit se consolider en tant que cadre politique de référence pour promouvoir le bien-être et la prospérité de ses citoyens. Selon moi, le Groupe populaire encourage le travail des institutions dans cette direction en s’assurant que ces objectifs inspirent la législation européenne et son cadre budgétaire. L’Espagne s’est aujourd’hui jointe à ces efforts. C’est pourquoi, au sein du PPE, nous misons sur une Union européenne centrée sur les personnes et ouverte sur un monde en mutation permanente. Nous misons sur une Union européenne renforcée dans ses valeurs constitutives, plus en vigueur que jamais à l’heure où nous nous apprêtons à relever les défis et à saisir les opportunités de notre époque. Chères amies, chers amis, notre prospérité dépend aussi de notre capacité à saisir toutes les opportunités de croissance que nous offre le marché unique, ainsi qu’il ressort de la charte de croissance que 13 pays, dont le nôtre, ont signée il y a deux semaines. Nous croyons que, pour surmonter la crise de la croissance actuelle, nous devons faire évoluer le marché intérieur en renforçant la gouvernance et en améliorant les règles de mise en œuvre. Assurons-nous que notre marché soit ouvert sur le monde à travers le commerce, c’est une garantie de prospérité pour tous. Assurons-nous que nos marchés du travail soient efficaces et que nous puissions en profiter mutuellement. Assurons notre avenir à travers le marché numérique, un véritable marché intérieur de l’énergie et la consolidation d’un Espace européen de la recherche qui réaffirme la place de l’Europe en tant que pôle d’innovation mondiale. Enfin, assurons-nous un secteur des services financiers robuste, dynamique et compétitif, créateur d’emploi et offrant un soutien vital aux citoyens et aux entreprises. Tel est notre défi, mes chers amis. Je suis absolument convaincu que, comme toujours, le Parti populaire européen, qui a foi dans les individus, dans l’être humain, dans la liberté, dans l’initiative, dans les personnes en tant que moteur de progrès, se montrera à la hauteur de la tâche. Monsieur le Président du Groupe du Parti Populaire Européen, je vous remercie une nouvelle fois d’être venu en Espagne. Je remercie les autorités des Îles Baléares et Jaime Mayor. C’est pour nous une joie et un honneur de vous accueillir ici. Je veux que vous soyez conscients de notre engagement envers l’Europe. Soyez absolument certains que nous allons contribuer à faire en sorte que le Parti Populaire Européen reste le parti le plus important d’Europe et que les choses continuent à s’améliorer, car nous sommes capables de mieux. Je vous remercie. Faisons tout cela dans un cadre financier efficace, un cadre qui s’inscrive dans le présent tout en étant tourné vers l’avenir, qui assure la transition entre cette phase de crise et la phase de retour à la croissance à laquelle nous aspirons. Un cadre financier efficace, notamment dans des secteurs clés tels que les politiques agricole et régionale, qui ont été et qui restent deux des piliers les plus importants de la solidarité européenne et qui doivent rester des éléments clés pour l’Union. 55 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque JOSEPH DAUL, MdPE Président du Groupe PPE au Parlement européen catastrophique qui est le résultat de 7 années de mauvaise gestion socialiste ! Mais vous nous montrez aussi la manière de sortir de cette crise avec les premières mesures que vous avez pris. En 7 semaines, vous avez davantage accompli qu’en 7 années de gouvernance socialiste ! Chers Collègues, Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE M onsieur le Président du Gouvernement, Cher Mariano Rajoy, Messieurs les Ministres, Cher(e)s Collègues et Cher(e)s Ami(e)s Ces quelques jours sont importants: ils nous permettent de réfléchir ensemble et de formuler des propositions pour sortir de la crise. Je suis particulièrement heureux de le faire ici, en Espagne, et aux Baléares, après les excellents résultats du Partido Popular aux dernières élections. J’aimerais profiter de cette occasion pour vous renouveler mes sincères félicitations, cher Mariano Rajoy. Monsieur le Président du gouvernement, je sais la force et la sincérité de votre désir, de votre volonté et de votre courage pour faire sortir l’Espagne de la crise. Les temps sont durs partout en Europe, mais il faut le dire, vous avez, en plus, hérité d’une situation 56 La conclusion de nos débats de ce matin est que la discipline budgétaire est indispensable, mais que nous devons aller au-delà, aller plus loin. Aller plus loin avec des réformes structurelles, qui nous permettront de gagner en compétitivité. Aller plus loin en achevant le marché unique, aussi. Et en investissant dans la recherche et l’innovation. Ce n’est qu’ainsi que nous retrouverons, de façon durable, croissance et emplois. Les Membres du Groupe PPE travaillent au quotidien pour une sortie de crise par le haut. Avec la Commission et le Conseil, nous cherchons des solutions pour optimiser notre économie, pour la rendre plus efficace. Je crois pouvoir dire que l’Europe est sur la bonne voie grâce au pacte fiscal, mais aussi grâce au semestre européen et au “six pack”, et maintenant avec le “two-pack”. Mais pour sortir renforcés de la crise, nous devons jeter, voire nous approprier, les bases légales et Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque réglementaires qui soutiendront une croissance durable et créatrice d’emplois. J’entends par là que nous avons le devoir d’appliquer les règles qui existent déjà, tout comme nous devons achever le marché interne. A la fin de cette année nous commémorerons le 20ème anniversaire du marché unique. Et bien ! 20 ans après, il existe toujours plus de 150 goulots d’étranglement, qui nuisent au fonctionnement de ce marché. Nous parlons d’un marché transatlantique, et c’est bien, mais nous n’avons pas encore, et de loin, terminé nos propres travaux au sein de l’Union européenne. Le secteur tertiaire, qui est essentiel dans l’économie européenne, concentre à lui seul un des plus grands blocages. J’ai à l’esprit cet exemple : en 2004, le coût des services en France était en moyenne 20 % plus élevé qu’aux États-Unis. Cela représente une somme considérable qui n’est pas mobilisée pour les investissements. C’est le travail des États membres. Et s’ils ne le font pas, ou pas assez vite, c’est le travail de la Commission de les rappeler à l’ordre, et de les traduire devant la Cour de Justice si nécessaire. Cher(e)s Ami(e)s, Je disais il y a quelques instants, à l’unisson avec le Premier ministre Rajoy, que nous devons sortir renforcés de la crise. Pour y parvenir, nous devons libérer notre économie, profiter de tous ses potentiels, exactement comme, Cher Mariano, vous le faites désormais ici, en Espagne. Et nous devons permettre à nos concitoyens de faire vivre leurs potentiels. C’est là la richesse, la force et l’avenir de notre continent. J’aimerais à nouveau vous remercier, Monsieur le Président, cher Mariano, pour votre participation, et pour celle de vos Ministres, à cette réunion du Bureau du Groupe. Merci de votre attention. Il y a d’autres exemples: les prix varient en moyenne, au sein même de l’Union européenne, du simple au double pour les médicaments, du simple au triple pour les traitements médicaux, du simple au quadruple pour certaines assurances, du simple au centuple pour les “mêmes” diplômes universitaires. Cela ne peut plus durer. Au Parlement européen, nous avons pourtant fait notre travail en votant la directive services ainsi que la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais ce n’est pas tout de les adopter, il faut aussi les appliquer ! 57 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque JOSÉ MANUEL GARCÍA-MARGALLO, Ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération 2. Europa es una construcción política Europa nació como un proyecto político. Construir Europa fue la respuesta a tres cuestiones que se plantearon con toda crudeza al término de la II Guerra Mundial: Cómo dominar los demonios internos causantes de los mayores desastres en nuestro continente, Cómo recuperar un puesto de primer orden en el concierto mundial, y Cómo conseguir una situación económica que garantizase la pervivencia de una democracia estable. Hubo dos intentos de abordar la integración europea desde una perspectiva política: El Consejo de Europa La Comunidad Europea de Defensa, que fue abortada en la Asamblea Nacional Francesa en 1954. Se optó entonces por afrontar la integración europea a través de un método económico para alcanzar el fin último, de carácter político. 4 José manuel garcía-margallo, Ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération CONTENIDO INTERVENCIÓN 3. La construcción europea, según el manual 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 58 Para llegar al Mercado Común que se identificaba con el Tratado de Roma, se procedió primero a instaurar un Área de Libre Comercio y una Unión Aduanera. El Acta Única Europea consagró en 1986 la creación de un Mercado Interior, que requería una política de cohesión: En Maastricht, los líderes europeos decidieron saltarse a la torera el manual. Aunque Europa no era un área monetaria óptima, los entonces doce Estados miembros decidieron llevar a cabo una Unión Monetaria sin abordar la Unión Económica (tigre vegetariano). 5 1. Europa, una construcción de personas La EFTA, que al no incluir la creación de un arancel común por la necesidad británica de mantener la Preferencia Imperial con la Commonweath, no da frutos. La Comunidad Económica Europea, cuyo proceso de integración económica se hace “según el manual”. David Allen: “El sistema económico europeo podría posiblemente sobrevivir sin los efectos redistributivos de la política estructural. Pero lo que no sobreviviría sería el proyecto político de la Unión. Europa, una construcción de personas Europa es una construcción política La construcción europea, según el manual Crisis de la zona euro: una crisis política Medidas a corto y largo plazo El papel del PPE La triple crisis en España Las reformas del Gobierno Los fundamentos básicos de la Unión Monetaria fueron: Tres advertencias disuasorias: El euro tuvo diez años de funcionamiento estable, pero pronto surgen las primeras grietas del sistema: 2 La integración económica europea se plantea desde dos perspectivas: Frente al materialismo dialéctico de Hegel y al histórico de Marx, que propugnan que la Historia avanza gracias al choque de fuerzas sociales demasiado poderosas para ser modificadas por personas concretas, la historia europea nos demuestra que los individuos son importantes. Europa se ha hecho a través de progresos individuales: de Platón a Alejandro, de Aristóteles a César, de San Agustín y Santo Tomás a Carlomagno, de Locke y Voltaire a Churchill y a De Gaulle. Lo que hoy conocemos como Unión Europea también se debe a las aportaciones de individuos concretos: Jean Monnet, Robert Schuman, Adenauer y De Gasperi. 3 Centralización de la Política Monetaria en BCE Encorsetamiento de las políticas presupuestarias nacionales: Pacto de Estabilidad y Crecimiento. Coordinación light de las demás políticas económicas: Estrategia de Lisboa. Europa 2020. No rescate (no bail-out) No insolvencia (no default) No salida (no exit) Tipos de interés únicos para países diferentes han provocado el desplazamiento del ahorro de países centrales a países periféricos para obtener mayores rentabilidades. El Pacto de Estabilidad y Crecimiento ha sido incumplido sistemáticamente. Se flexibilizó cuando lo incumplieron Francia y Alemania. No se ha sancionado nunca a nadie. La coordinación light no ha funcionado (Informe Kok, 2005) Sistema Financiero: regulación insuficiente y supervisión débil. 6 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque 6. El papel del PPE 4. Crisis de la zona euro: una crisis política La crisis actual empezó siendo una crisis hipotecaria en algunas zonas de los Estados Unidos que no hubiese pasado de ser un fenómeno local si no fuese porque vivimos en una economía globalizada. Los activos tóxicos se extendieron por todo el mundo, provocando una crisis bancaria de dimensiones globales que, a su vez, desencadenó una crisis económica, de empleo y de deuda soberana. La historia es sobradamente conocida. Lo que me importa subrayar es que la crisis está golpeando a Europa con más severidad que a otras regiones del mundo por razones exclusivamente políticas, no por razones económicas. Las cuentas públicas y las cuentas con el exterior de la zona euro en su conjunto están más equilibradas que las de los Estados Unidos, Japón o el Reino Unido. Sin embargo, los inversores mundiales prefieren invertir allí que aquí. La explicación es sencilla: los inversores dudan de nuestra voluntad de permanecer unidos, de defender la moneda común. Sospechan que lo que tenemos es más bien una zona de cambios fijos, reversible en cualquier momento, que una unión monetaria sin retorno. Señoras y señores, ha llegado la hora de alumbrar un nuevo proyecto para Europa, y el Partido Popular Europeo tiene la vocación de liderarlo. Tenemos que afrontar la creación de un verdadero Gobierno Económico europeo. Tal y como habían soñado los padres fundadores, tenemos que profundizar en la Unión Política entre nuestros pueblos. Al igual que Monnet y Schuman en su momento, somos nosotros los individuos que debemos proporcionar el siguiente impulso a la construcción europea. Si no lo hacemos nosotros, si no lideramos el proyecto, seremos arrastrados por la corriente. No ya de otros partidos políticos europeos, que puedan tomar la iniciativa. Seremos arrastrados por la corriente de los países emergentes, que nos tomarán la delantera en le definición de la sociedad internacional del siglo XXI. 7 10 7. La triple crisis en España La crisis se ha llevado por delante los fundamentos del euro. El BCE se ha visto forzado a tomar medidas extraordinarias (compra de bonos en mercados secundarios) porque nadie lo hacía. El Pacto de Estabilidad y Crecimiento ha sido desbordado. Divergencias entre los países del euro. Pero hablemos de España. El anterior Gobierno socialista dejó a nuestro país lastrado por tres gravísimas crisis de confianza. Las tres advertencias disuasorias también han saltado por los aires: Bail out, Default y Exit Conclusión: la eurozona necesita un diseño nuevo. La primera de ellas, era la crisis de confianza en un Gobierno agotado que no era capaz de afrontar la reformas necesarias. La segunda era la crisis de confianza en nuestra economía, incapaz de levantarse y emprender de nuevo la senda del crecimiento. La tercera, y quizá más grave de todas, era la crisis de confianza en la propia sociedad española, agotada, desilusionada e incapaz de vislumbrar su futuro. 8 11 5. Medidas a corto y largo plazo Un plan para salir del paso. 8. Las reformas del Gobierno Reestructuración de la deuda Griega: reestructuración voluntaria para evitar evento crediticio que desate el tsunami de los seguros de insolvencia. (CDS) Impedir que los problemas de Grecia se extiendan a otros países. Evitar que la crisis desemboque en una recesión económica con grave daño para el empleo . El Pacto Fiscal que acabamos de firmar servirá para embridar unas economías que estaban claramente desbocadas. CORTAFUEGOS: Estabilizar los mercados para cortar la hemorragia de la deuda pública. La solución a largo plazo de la crisis pasa por reforzar la arquitectura institucional de la Unión con un gobierno económico que persiga tres objetivos Disciplina presupuestaria (déficit y deuda) y macroeconómica, avanzar hacia la Gobernanza económica. Sostenibilidad de la deuda pública: eurobonos. Crecimiento económico impulsado con el BEI y los bonos para proyectos específicos. 9 El Gobierno de Mariano Rajoy ha sabido darle la vuelta a estas tres crisis, llevando a cabo una serie de reformas que han devuelto la confianza en nuestro país. En poco más de dos meses: Remisión al Parlamento de la Ley Orgánica de Desarrollo de la “Regla de Oro”. Acuerdo de no disponibilidad. Reforma financiera. Reforma laboral. Reformas sectoriales, por ejemplo sector energético. Reformas orientadas a fomentar competencia en mercado nacional. Desarrollo reglamentario de la reforma laboral y reforma del sistema educativo. Acciones estructurales en materia de infraestructuras y suelo. Fomento inversión I+D+i. Reconsideración del objetivo de Déficit Público: revisión del objetivo de déficit público del 4,4% al 5,8% del PIB para 2012, como consecuencia del deterioro de la situación económica, basada en una previsión de retroceso del PIB del 1,7% en 2012, frente a un crecimiento previsto del 2,3% en el Plan de Estabilidad 20112014. En cualquier caso, se mantiene el objetivo de 3% de déficit para 2013 y los objetivos de reducción del déficit estructural. Las medidas encaminadas a reducir el déficit público se verán acompañadas por reformas dirigidas a aumentar la competitividad y flexibilidad de la economía española. 12 59 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque LUTTE CONTRE LA CORRUPTION JOSÉ RAMÓN BAUZÀ, Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares Personne n’est sans savoir que nous connaissons des temps difficiles. La crise ne touche pas uniquement nos propres pays. José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares M . Mariano Rajoy Brey, Président du gouvernement espagnol M. Joseph Daul, Président du Groupe du Parti Populaire Européen (PPE) M. Jaime Mayor Oreja, Président de la délégation espagnole auprès du Groupe du Parti Populaire Européen au Parlement européen Mesdames et Messieurs les membres distingués des autorités, Mesdames et Messieurs, Je tiens avant tout à remercier les autorités et les dirigeants européens présents à cet événement important à Palma de Majorque, lieu de la réunion du Bureau du Parti Populaire Européen. Nous sommes très honorés, aux Îles Baléares, de mettre notre ville à disposition comme point de rencontre européen et nous espérons que vous garderez un merveilleux souvenir de votre séjour sur notre île. 60 Les temps sont durs, tout le monde en est conscient. La crise nous contraint à vivre non seulement en fonction de la situation de notre propre pays, mais également à prêter une grande attention aux autres pays européens. Nous formons un groupe uni et la chute de l’un d’entre nous nous affecte tous. Aujourd’hui plus que jamais, les circonstances auxquelles sont confrontés les pays de l’Union européenne pour faire face à la conjoncture économique complexe sont d’intérêt public dans le monde entier, raison pour laquelle nous sommes tout particulièrement conscients de la nécessité de disposer d’une Union européenne forte et unie. C’est pourquoi le travail des députés au Parlement européen revêt une importance capitale : un travail pas aussi éloigné que nous le pensons parfois, mais bien plus proche de nous et particulièrement important. En tant que dirigeants politiques, nous avons le devoir de nous frayer de nouveaux chemins dans les différents domaines pour sortir de la crise. Nous avons le devoir de placer la population au cœur de l’activité politique, car il semble que nous avons perdu la bonne perspective. Par le passé, d’autres politiques ont fait de l’immobilisme et de l’électoralisme leur cheval de bataille. Le manque de prise de décisions et de réformes courageuses a contribué à aggraver une situation déjà compliquée pour atteindre les niveaux que nous connaissons aujourd’hui. Nous devons restaurer la confiance des citoyens. Le renforcement du dialogue et cette restauration de la confiance doivent constituer l’un des axes principaux des actions menées par tous les partis, et plus encore si celles-ci précèdent l’action d’un gouvernement. La Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque transparence, la responsabilité, l’honnêteté et l’austérité doivent constituer les principes et les valeurs qui caractérisent cette action, afin de retrouver la crédibilité. Le Parti Populaire en Espagne, avec à sa tête le président du gouvernement, Mariano Rajoy, a lancé une nouvelle façon de faire de la politique qui s’étend au reste des communautés autonomes dans lesquelles gouverne le Parti Populaire. Le gouvernement travaille inlassablement, avec rapidité et efficacité, pour approuver en un temps record les réformes structurelles dont l’Espagne a besoin pour se relever économiquement et commencer à grandir. Nombreux sont les témoins, et vous en première ligne, du renforcement de la crédibilité de l’Espagne en Europe jour après jour. Nous percevons une vague de confiance dans les gouvernements des partis populaires européens qui placent les réformes et le réalisme politique au-dessus de l’électoralisme à court terme, qui fait déjà partie du passé et dans lequel nous ne pouvons retomber. Depuis les Îles Baléares, nous ne cesserons d’encourager des actions venant s’ajouter à l’effort et au travail du gouvernement espagnol afin qu’il regagne son influence et son rôle d’acteur principal d’antan sur le plan international, sur la base de valeurs telles que la crédibilité et la confiance, de positions claires et définies en faveur de nos intérêts, en choisissant l’unité d’action avec vous, nos principaux partenaires européens. 61 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque MONICA LUISA MACOVEI, MdPE Membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du PE N’oublions pas que le programme de Stockholm prévoit l’application de mesures de lutte contre la corruption et compte la criminalité économique au nombre des menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure de l’Union européenne. Monica Luisa Macovei, MdPE, Membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du PE M onsieur Bauza, chers collègues, La corruption a un coût ! Ce montant s’élève à 120 milliards d’EUR par an, soit presque l’équivalent du budget annuel de l’Union européenne. Selon les estimations de la Banque mondiale, la corruption et les pots-de-vin représentent une perte pour l’économie mondiale comprise entre 1 000 et 1 600 milliards d’USD. Selon d’autres estimations de la Banque mondiale, la corruption entraîne une hausse de 10 % du coût total des activités mondiales et de 25 % des coûts des contrats de marché public dans les pays en développement. La corruption aggrave la crise économique et financière actuelle ainsi que la crise de confiance. Elle fausse les règles de la concurrence et du marché, entraîne une baisse des investissements et des financements publics, provoque une hausse des prix des produits et des services, sape la confiance dans les institutions démocratiques et fragilise le pouvoir politique. 62 Nous devons aider les citoyens à reprendre confiance dans les institutions européennes. D’après le dernier Eurobaromètre sur la corruption, de nombreux citoyens n’ont pas confiance dans l’Union européenne pour contrecarrer ce phénomène de façon effective et efficace. Les chiffres sont éloquents : 74 % des Européens pensent que la corruption est un problème majeur dans leur pays, 57 % pensent que des hommes politiques de leur pays sont impliqués dans des affaires de corruption, 47 % pensent que les fonctionnaires qui attribuent les marchés publics se livrent à la corruption, et 40 % estiment que les relations trop étroites entre le monde des affaires et les milieux politiques alimentent la corruption. L’Union européenne doit faire des efforts pour regagner la confiance de ses citoyens, et l’attribution d’enveloppes d’aide financière devrait être soumise à l’application de mesures de lutte contre la corruption. Les problèmes liés à la lutte contre la corruption comportent de nombreux aspects. Dans de nombreux pays de l’Union européenne, la législation anticorruption n’est pas appliquée et on constate une absence de volonté politique dans ce domaine. Nous devons renforcer la législation de l’Union européenne ! Le Parlement européen a adopté en septembre 2011 une résolution portant sur la lutte contre la corruption et la Commission a créé en juin de cette même année un mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption. La législation sur la confiscation des gains financiers résultant d’actes criminels est la prochaine étape, et le PPE a pu obtenir la nomination du rapporteur de cette directive. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Pour lutter contre la corruption, nous devons adopter une stratégie consistant à « suivre l’argent à la trace » et nous devons impérativement prendre les mesures suivantes : réformer les partis politiques, leurs campagnes de financement et leurs campagnes électorales, imposer de nouvelles règles en matière de pratique commerciale, entamer des poursuites en cas de conflits d’intérêt, améliorer la transparence des budgets, des dépenses et des contrats ; imposer aux fonctionnaires une déclaration publique de patrimoine et des conflits d’intérêt potentiels, souligner que l’attribution des marchés publics est le domaine où le risque de corruption est le plus élevé, mettre en place de façon progressive des appels d’offres ouverts et des règles claires et divulguer le contenu des contrats. L’Anti-Bribery Act (loi anti-corruption) votée par le Parlement du Royaume-Uni est un modèle de législation nationale dont les États membres pourraient tirer certains enseignements. Cette législation invite à mettre un terme aux relations malsaines entre les banques, les décideurs politiques et les autorités de régulation. Ces solutions nécessitent un engagement et une volonté de la part des dirigeants et des décideurs politiques à tous les niveaux. Méfiez-vous de la corruption ! À long terme, nous en deviendrons tous les victimes. J’invite également le gouvernement espagnol à se joindre pleinement à la lutte contre la corruption et contre la fraude, au bénéfice des citoyens. J’ose croire que vous ferez le nécessaire pour regagner la confiance des citoyens. 63 THEME II : RÉFORMER LA PAC: POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT 64 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque DACIAN CIOLOŞ Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural C her collègues, chers amis, Avant d’ouvrir le débat sur l’avenir de la Politique agricole européenne, avant d’entrer dans le détail de la proposition de la Commission européenne d’octobre dernier, je veux saisir cette occasion pour revenir sur quelques questions fondamentales. Vous le savez, cette année nous fêtons les cinquante ans de Politique agricole commune. Il y a 50 ans l’Europe a pris la responsabilité de garantir l’approvisionnement alimentaire de ses citoyens. A cette époque, l’Europe avait encore beaucoup d’armes, mais pas assez de machines agricoles. C’était une période où le rationnement était encore bien présent dans les mémoires. Ces choses appartiennent désormais au passé, mais je crois que nous pouvons être fiers de ce qui a été fait. Aujourd’hui l’agriculture européenne c’est plus que la nourriture….. C’est la base de l’économie rurale, c’est la pérennité de nos paysages, c’est la diversité de nos terroirs. Les 50 ans de Politique agricole commune sont une bonne occasion de faire un bilan, mais surtout, de regarder vers l’avenir. La PAC – un choix stratégique Nous sommes ici dans un forum politique qui rassemble les représentants du plus puissant groupe politique européen, un forum qui a la légitimité d’envisager et d’agir pour l’avenir de l’Union européenne. C’est pour cela que je vous invite à un effort d’imagination. Prenez un instant et pensez à une vision totalement différente: Et si l’agriculture européenne n’existerait pas? Et si, d’ici à 50 ans, l’Europe n’avait plus une agriculture viable, une agriculture compétitive? Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural En définitif ce n’est pas si impensable. Les exploitations agricoles européennes et les entreprises agroalimentaires sont déjà sous forte pression. D’une part, le secteur agroalimentaire est confronté à la concurrence internationale de plus en plus vive. D’autre part, les exploitations agricoles doivent répondre aux attentes des citoyens européens en matière de méthodes agronomiques, de bonne gestion des ressources naturelles, de préservation de nos traditions. Ces attentes sociétales sont légitimes. Elles correspondent à des choix stratégiques que l’Europe a fait au cours des années. Et nos concurrents n’ont pas nécessairement fait les mêmes choix. De plus, l’enjeu de la sécurité alimentaire est toujours là. Les évènements que le monde a connus ces dernières années nous le rappellent. Les défis sont encore plus forts et plus complexes: la protection de la biodiversité, des sols, des ressources naturelles, la croissance économique des zones rurales, le changement climatique, le défi démographique. 65 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Faire face à ces défis nécessite un travail herculéen, une réponse cohérente, une vision réaliste. Pour avoir un secteur agroalimentaire fort dans l’Union Européenne, un secteur compétitif sur plan international, nous avons besoin d’une Politique agricole commune forte. Et, à mon avis, ce n’est pas un choix mais une nécessite! Emploi et croissance économique L’industrie agro-alimentaire en Europe peut donner un véritable élan pour l’emploi et la croissance, surtout en cette période de ralentissement économique et d’austérité budgétaire. L’Union européenne est un acteur majeur pour la production alimentaire mondiale. L’UE est le plus grand exportateur de produits agro-alimentaires dans le monde, avec plus de 100 milliards d’euros en 2011. C’est un acteur qui doit avoir de l’ambition à long terme. Il y a 14 millions d’agriculteurs en Europe. Mais chaque ferme crée de l’emploi pas seulement pour l’agriculteur mais aussi pour les vétérinaires, les transporteurs, les transformateurs de produits agricoles. En moyenne, chaque agriculteur crée quatre emplois. Un secteur agricole fort c’est plus d’emplois. Investir dans l’agriculture c’est un bon investissement dans la création d’emplois. Budget fort pour la PAC Pour poursuivre sur cette lancée, nos agriculteurs ont besoin de soutien, ont besoin de stabilité, ont besoin d’une boîte à outils cohérente pour lutter contre la crise économique et la volatilité des prix. L’OBJECTIF de cette reforme est de donner des outils pour la croissance et la durabilité aux secteurs agricole et agroalimentaire européens. C’est pourquoi je crois dans une politique agricole commune forte, soutenue par un budget solide. C’est pourquoi je crois que le maintien des paiements directs dans tous les secteurs agricoles européens est un choix stratégique que nous devons faire. C’est pourquoi je crois que le maintien d’un programme de développement rural fort est un choix stratégique pour 66 l’avenir de notre économie rurale. Le budget global proposé par la Commission de 2014 à 2020 est un maintien au niveau de 2013. Dans le climat économique actuel, je crois que c’est une approche réaliste. C’est une proposition qui montre que la Commission est pleinement consciente des défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée et qu’elle est décidée à mettre les moyens pour les relever. Mais pour le maintenir, ce budget a besoin d’un fort soutien politique de votre part, au Parlement européen et dans les Etats membres. Ici, je veux souligner encore deux aspects : - La PAC est la seule politique communautaire à caractère économique et les décisions que nous allons prendre auront des répercussions directes sur ce secteur, mais pas seulement ; - La PAC c’est une politique pour tous les citoyens. La PAC reformée répondra de plus à leurs attentes pour une agriculture européenne diverse et soutenable. Et, pour cela, le budget de la PAC ce n’est pas seulement pour les agriculteurs, mais pour tous les bénéficiaires de cette politique. L’efficacité de nos moyens de soutien aux agriculteurs doit être renforcée. La proposition de réforme prévoit ce changement nécessaire: les aides directes pour soutenir les revenus des agriculteurs seront redéfinies, mieux adaptées pour répondre aux défis actuels et mieux ciblées. C’est aussi pourquoi nous mettons en place des règles plus strictes sur le plafonnement des paiements et les agriculteurs actifs. Depuis des années, la PAC a été critiqué au motif qu’elle accorde de l’argent public à des agents économiques qui n’ont en vraiment besoin. Aujourd’hui, avec la crise économique qui pèse lourdement sur les contribuables, cet argument est encore plus sensible. Cette critique est encore plus aiguë: il est impossible de défendre publiquement pourquoi l’UE donne des grosses subventions publiques, découplées - voir inconditionnelles, pour des activités n’ayant aucun lien avec l’agriculture. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Au cours des prochaines années, la Commission propose que les agriculteurs dans les Etats membres recevant moins de 90% du paiement moyen Européen par hectare, reçoivent une augmentation des paiements qui représente un tiers de l’écart. La voie proposée est fondée sur une approche pragmatique, économique et politiquement réalisable. Cette redistribution des paiements entre les Etats membres va être progressive et ne peut pas être vu en dehors du contexte plus large du débat budgétaire de l’UE dans son ensemble. L’agriculture européenne c’est une diversité de types de fermes, de pratiques agricoles. Et cette diversité est présente aussi à l’intérieur des Etats membres. Pour cela, les Etats membres auront de la flexibilité dans la définition du niveau régional pertinent pour la distribution de ces aides, ainsi que sur le niveau de soutien à accorder dans une région ou dans l’autre. Les Etats membres pourront opérer une régionalisation sur la base de plusieurs critères, tels que leurs caractéristiques agronomiques et économiques et leur potentiel agricole régional ou leur structure institutionnelle ou administrative. Là, toutefois, je veux souligner que les principes de cette redistribution doivent être les mêmes dans l’ensemble de l’UE. Pratiques agricoles durables Le défi auquel devra répondre l’agriculture dans les décennies à venir sera de produire davantage avec moins de ressources, autrement dit en s’affranchissant des anciens modèles de croissance. Nous utilisons l’eau, les sols, les ressources de biodiversité. La Politique agricole commune doit accompagner les agriculteurs vers une compétitivité durable. Pour cela, l’orientation de 30% des soutiens de la PAC vers des pratiques agricoles durables est essentielle. Nous avons choisi des mesures simples et applicables partout en Europe, y compris aux cultures méditerranéennes. Bien évidemment, l’agriculture peut faire plus pour l’environnement et le climat et cela reste toujours possible. Les mesures volontaires, plus ciblées et plus exigeantes du développement rural continueront d’y contribuer. - La diversification des cultures aura des effets bénéfiques sur la qualité agronomique des sols (e.g. teneur en matière organique) en luttant contre l’érosion des sols, sur la biodiversité, la réduction des intrants et la gestion de l’eau. - Surface d’intérêt écologique : il s’agit d’une mesure visant avant tout la préservation et le développement de la biodiversité qui permettra également de mieux valoriser les éléments du paysage. (pas de la « jachère obligatoire »). Le choix du pourcentage a été mûrement pesé, notamment au regard de ses effets potentiel sur le marché - Prairies permanentes: le maintien à l’échelle de l’exploitation agricole des prairies permanentes améliorera la séquestration du carbone dans le sol, en évitant des rejets massifs dans l’atmosphère liés au retournement de prairies permanentes, la biodiversité et la gestion de l’eau. J’entends souvent des commentaires disant que ces mesures coûtent de cher et auront un impact négatif sur la capacité de production de l’UE. Mais quel serait le prix de l’inaction? La désertification des sols coute à l’économie européenne 3,3 milliards d’euros par an. La diminution de la matière organique dans le sol coûte jusqu’à 5,6 milliards d’euros par an. Les coûts totaux de la dégradation des sols dans l’Union européenne – que ce soit l’érosion, la diminution de la matière organique, la salinisation, les glissements de terrain ou la contamination -atteint près de 40 milliards d’euros chaque année. Ce prix est exorbitant! Presque 40 milliards d’euros par an - c’est le prix de l’inaction. Pour notre part, nous avons opté pour l’action, pour des mesures faciles à appliquer et faciles à contrôler, des mesures qui n’auront un impact ni sur les prix ni sur la production. Simplement, il s’agit de faire un investissement à long terme pour une compétitivité durable. 67 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Recherche et innovation Pour être compétitive, l’agriculture de demain devra être durable et innovante. Mettre la production agricole sur une trajectoire de croissance durable ne sera possible que par une orientation plus importante vers la recherche et l’innovation. Cette semaine nous avons organisé une Conférence sur la recherche et l’innovation pour l’agriculture européenne ou j’ai lancé un appel à la mobilisation générale sur un sujet qui est trop longtemps resté dans l’ombre des laboratoires: développer les technologies qui sont les plus pertinentes pour les agriculteurs et peuvent être facilement transférées dans leurs pratiques agricoles. Les propositions budgétaires de l’UE pour 20142020 ont prévu plus de 4 milliards d’euros pour la recherche et l’innovation dans l’agriculture et la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Créer une agriculture fondée sur la connaissance est au cœur de la politique de développement rural. Elle comprend des mesures telles que le transfert de connaissances, les systèmes de Conseil agricole, les mesures de coopération, et des investissements. Instruments de marché Avec cette réforme, nous restons pleinement engagés pour une agriculture orientée vers le marché - en s’appuyant sur les progrès réalisés au cours des 20 dernières années. Mais les marchés sont plus volatils et moins prévisibles qu’avant. La PAC doit prendre en compte cette évolution. Nous proposons, pour cette raison, une forme nouvelle, plus réactive de gestion des marchés, avec une approche globale, qui intègre tous les secteurs qui risquent d’avoir des problèmes et qui fait intervenir les acteurs qui se trouvent sur les marchés, avec des instruments complémentaires. Nous proposons de filets de sécurité réels, dans les mécanismes d’intervention sur le marché, mobilisables rapidement grâce notamment à une clause d’urgence élargie. 68 La nouvelle PAC soutiendra la création des fonds mutuels et maintiendra les mesures de stockage privé ou l’intervention publique en cas de nécessité. Pour conclure Il y a encore d’autre mesures que nous pourrons discuter pendant le débat - comme les subventions aux investissements, disponibles dans le cadre du développement rural, le renforcement des services de conseil agricole, pour aider les agriculteurs à répondre aux nouveaux défis, tels que l’adaptation au changement climatique, les paiements pour les jeunes agriculteurs. Voilà quelques éléments de la réforme de la PAC, une réforme qui permettra d’accroitre notre compétitivité économique, de créer plus d’emplois, de créer une agriculture plus durable au bénéfice de tous citoyens européens. Pour poser les bases d’une agriculture Européenne forte, viable pour les 50 prochaines années, il faut trouver le juste équilibre entre la durabilité économique, environnementale et sociale. Nous devons poursuivre avec une vision réaliste et donner à l’agriculture le soutien politique nécessaire. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque ISABEL GARCÍA TEJERINA, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture et de l’Alimentation S alutations protocolaires, Bonjour (Commissaire, Vice-président, Secrétaire général, Députés européens, Mesdames et Messieurs), Je tiens tout d’abord à remercier le Bureau du Groupe du Parti populaire européen d’avoir organisé cette rencontre. Je le remercie également d’avoir inclus l’agriculture parmi les thèmes à débattre étant donné qu’il s’agit, sans conteste, d’un secteur clé pour « rétablir la croissance, renforcer la compétitivité et créer de l’emploi » dans ce « plus d’Europe » auquel nous aspirons tous, dont nous avons tous besoin et dans lequel la politique agricole commune, qui célèbre cette année son 50e anniversaire, a joué et doit continuer à jouer un rôle déterminant. Il est difficile de trouver une référence plus appropriée que la politique agricole commune pour appréhender les avancées réalisées en matière de construction européenne. Au cours de ces cinquante dernières années, à travers un compendium de normes communes, la PAC a établi les règles qui nous ont permis de mettre en place un marché sans frontières, et de faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires pour améliorer la productivité, la compétitivité, la modernisation et surtout la viabilité d’activités économiques particulièrement liées au territoire. Isabel García Tejerina, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture et de l’Alimentation objectifs que l’Union européenne avait imposés à la première PAC, aujourd’hui pleinement en vigueur : Maintenir les revenus des agriculteurs, assurer l’approvisionnement alimentaire de la population et stabiliser les marchés. Tout cela a été réalisé en conservant la variété des productions agricoles et la production d’aliments de grande qualité, des éléments qui sont le fidèle reflet du fait climatique, agronomique et, bien entendu, culturel d’une Union européenne qui gagne en richesse et en diversité à chaque nouvel élargissement. À ceux-ci sont venus s’ajouter de nouveaux engagements, notamment sur le plan environnemental. La PAC doit répondre à tous ces défis. C’est cette tâche difficile qui nous incombe. Nous voici plongés dans un nouveau processus de révision qui, comme les précédents, soulève un certain nombre de doutes, d’incertitudes et d’inquiétudes. C’est le propre de tout changement, mais cela ne doit pas nous empêcher de procéder à des réformes lorsqu’elles se révèlent nécessaires. La PAC a évolué depuis sa création pour s’adapter aux événements qui se sont succédé au niveau tant intérieur qu’extérieur. Tout au long de son histoire, divers mécanismes ont été utilisés pour atteindre les Pour prendre les décisions politiques les plus adéquates, il faut garder à l’esprit le contexte dans lequel l’Union européenne s’inscrit, afin de préparer l’agriculture européenne aux défis à venir. 69 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Au niveau international, nous sommes très loin d’avoir rempli les engagements souscrits au niveau mondial en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. Par ailleurs, surmonter la crise économique et financière exige un effort supplémentaire et nous oblige à agir dans tous les secteurs de production pour faciliter la croissance et l’emploi, comme nous le réclament les priorités de la stratégie Europe 2020. Le secteur agroalimentaire européen ne peut ignorer cette réalité. Il doit pleinement en faire partie. L’agriculture et l’industrie alimentaire de l’Union européenne, pourvu qu’elles disposent du cadre adéquat, ont la capacité de dynamiser le territoire dans lequel elles développent leur activité, de produire de la richesse et de consolider le tissu productif, afin de stabiliser la population et d’agir comme moteur pour de nombreuses autres activités connexes qui en émanent. Ce secteur doit par ailleurs contribuer à la responsabilité collective d’alimenter une population croissante qui aspire à certains niveaux de nutrition, de sécurité et de qualité, étant entendu que ce défi ne pourra être relevé que par un accroissement de la productivité et une amélioration du niveau technologique. D’autres économies misent sur cela et l’Union européenne ne devrait pas renoncer au déploiement de son potentiel productif ni à sa vocation d’être présente sur les marchés internationaux. Le commerce extérieur est un facteur incontestable de croissance et de dynamisme. (La forte volatilité des marchés des matières premières est un problème épineux relativement récent et tout indique que ce phénomène va continuer à peser sur les marchés, entraînant des effets très négatifs sur l’économie du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Pour se préparer à affronter les incertitudes du marché et les conséquences qui en découlent, il convient d’adopter des initiatives à un niveau supérieur avant de les transposer dans les politiques agricoles au moyen de mesures concrètes. 70 Ce point est fréquemment soulevé lors de divers forums et dans le cadre du G20, auquel participent les pays développés et les pays émergents. La plupart de ces derniers disposent d’un grand potentiel de production et d’exportation dans l’agriculture et misent sur la productivité et la technicisation de leur agriculture.) La PAC est l’expression de la volonté de la société européenne de consolider l’alimentation en tant que secteur stratégique. C’est bien l’activité agricole qui nous nourrit. Pour que l’agriculture européenne, ou plutôt le modèle agricole européen, puisse continuer à alimenter majoritairement les citoyens européens, la PAC doit encourager une agriculture dynamique, compétitive et qui serve de référence aux agriculteurs européens s’inscrivant dans le modèle agricole que nous entendons promouvoir : une agriculture assurant un équilibre entre la productivité, la compétitivité et le respect de l’environnement. Dans un contexte économique défavorable, dans lequel les ressources budgétaires plus que jamais limitées doivent être optimisées, il est demandé à la PAC d’intensifier sa contribution à la réalisation de nouveaux objectifs, notamment environnementaux. Il lui est aussi demandé de trouver un nouvel équilibre entre les agriculteurs et les réalités du contexte productif, ce qui se traduit par un rééquilibrage budgétaire au niveau des États membres. L’Espagne veut contribuer à la réalisation de ces objectifs. Mais nous estimons également qu’il est impossible d’en demander plus à la PAC, compte tenu du budget qui lui est alloué : il est impensable que ses moyens soient réduits. Nous nous inquiétons des difficultés et des répercussions qu’un changement aussi significatif au niveau du régime de paiement pourrait avoir sur une agriculture aussi diversifiée que l’agriculture espagnole. J’ai entamé mon intervention en soulignant à quel point la PAC, tout au long de son histoire, a permis de maintenir la diversité des productions agricoles européennes des différents États membres. Cela doit rester un objectif constant. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque C’est pourquoi nous pensons qu’il faut aborder ces objectifs avec la flexibilité requise dans la mise en œuvre du nouveau système, sans mettre en péril les potentiels agricoles des différentes régions européennes. Nous souhaiterions être plus ambitieux dans notre façon d’aborder des aspects essentiels pour saisir, en fonction du modèle agricole que l’on souhaite promouvoir, toutes les opportunités offertes par les marchés : • des mesures pour la stabilité des marchés à travers des outils de réglementation plus actuels, plus flexibles et plus réactifs ; • des avancées en matière de « réciprocité » pour ne pas perdre notre propre compétitivité sur les marchés ; • une stimulation de la productivité, pour produire plus avec moins ; • le rétablissement, de manière générale, de l’équilibre du pouvoir de négociation dans la chaîne de valeur alimentaire. Ces objectifs sont indispensables pour que la réforme puisse jeter les bases du secteur agricole auquel nous aspirons. C’est dans cette optique que nous entendons travailler au cours de ce processus qui s’annonce long. Nous voulons nous associer au travail de la Commission européenne, avec les États membres et en contact étroit avec le Parlement européen, auquel nous devons transmettre nos préoccupations et nos difficultés particulières, pour aboutir à une PAC permettant notamment à l’agriculture européenne d’assurer son avenir. Je vous remercie. 71 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque LORENZO RAMOS SILVA, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA R éforme de la politique agricole commune 20142020 Propositions de l’Union des petits agriculteurs et éleveurs (UPA) Il importe d’indiquer qu’il s’agit là de la première grande réforme de la PAC au cours de laquelle la codécision avec le Parlement européen sera effective. Pour l’Union des petits agriculteurs et éleveurs, cela représente une belle opportunité de faire entendre la voix du secteur productif et des exploitations agricoles professionnelles et familiales espagnols. En ce sens, nous demandons à nos parlementaires de défendre les intérêts du secteur agricole espagnol sur la base d’une PAC forte capable de relever les objectifs et les défis définis par la communication et le traité de Lisbonne. À l’heure d’aborder une nouvelle réforme de la PAC, deux sentiments très marqués nous envahissent : une sensation de vertige et un sentiment d’insécurité. Une sensation de vertige parce que, malheureusement, l’expérience nous prouve que toutes les réformes de la PAC entreprises ces 20 dernières années ont 72 érodé la PAC, affaibli ses instruments de gestion des marchés, proposé un modèle d’aide difficilement justifiable, puisque détaché du fait productif, et réduit le budget. Tout cela a eu pour conséquence de faire perdre beaucoup de son sens au « C » de commune. Un sentiment d’insécurité parce qu’aucun secteur autre que le secteur agricole n’est capable de s’adapter à un si grand nombre de changements d’orientation de la politique qui le régit. Ces dix dernières années, nous avons connu pas moins de trois réformes de la PAC, trois changements d’orientation et de direction. Cela étant, il est difficile pour notre activité de disposer de la tranquillité et de la sécurité nécessaires à toute activité économique pour effectuer des investissements et planifier notre avenir. La phase la plus intense et la plus décisive de l’actuelle réforme de la politique agricole commune coïncide avec la révision du cadre budgétaire pluriannuel, alors que la situation économique de l’Union européenne en général et des États membres en particulier est loin d’être idyllique. De ce point de vue, il convient de saluer la volonté du commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural de maintenir un certain budget pour la PAC. Toutefois, nous estimons que les objectifs que devront accomplir les agriculteurs et les éleveurs européens sont très ambitieux et qu’un budget doit être prévu en conséquence, raison pour laquelle nous demandons une augmentation du budget initialement proposé. L’UPA juge indispensable de maintenir au moins la fiche financière de la PAC allouée à l’Espagne. Il est en tout cas nécessaire d’exiger de nos dirigeants qu’ils se montrent à la hauteur des circonstances et qu’ils dotent la PAC d’un budget adapté à l’importance et à la considération de secteur stratégique résultant du traité de Lisbonne. Par ailleurs, la proposition de réforme de la PAC a été évaluée très négativement par l’ensemble du secteur agricole européen dans la mesure où elle assène un coup définitif à l’agriculture productive européenne. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Les particularités de l’Espagne donnent plus de sens encore à cette appréciation. Des facteurs tels que notre grande diversité en matière de rendement et de production, l’existence d’un nombre considérable d’hectares « nus », autrement dit sans droits (plus de 9 millions d’hectares), ou l’existence d’un secteur de l’élevage disposant d’une très faible assise territoriale font que la réforme, telle qu’elle est présentée aujourd’hui, est une proposition qui, selon nous, va favoriser la spéculation, le transfert des ressources des exploitations les plus productives vers des territoires résolument improductifs et la disparition de milliers d’exploitations, surtout au niveau des petites et moyennes exploitations professionnelles. Il faut clairement insister sur le fait que cette réforme n’est pas celle dont l’Espagne a besoin ni celle que le secteur attendait. L’UPA rejette la proposition de réforme présentée par la Commission. Toutefois, il est de notre responsabilité d’aborder plus en détail les règlements et de proposer des solutions pour améliorer le texte actuel. Nous demandons de prendre en considération la réalité spécifique de l’Espagne et de tenir compte des propositions présentées par l’Union des petits agriculteurs et éleveurs (UPA) : Hectares admissibles Les propositions réglementaires présentées le 12 octobre 2011 introduisent un nouveau régime de paiements directs. Celui-ci repose avant tout sur la définition d’« hectare admissible » figurant à l’article 25 de la proposition de règlement sur les paiements directs. La Commission européenne a élaboré une proposition globale, qui introduit des limites maximales par État membre, sur la base de la surface potentiellement éligible communiquée par chaque État membre en 2009. Dans notre cas, ce chiffre atteint un peu plus de 21 millions d’hectares. Toutefois, les informations diffusées ces dernières années selon lesquelles la PAC évoluerait vers un modèle beaucoup plus territorial ont donné lieu à d’importants mouvements spéculatifs qui ont débouché sur la présentation de nouvelles demandes d’aide portant sur de vastes étendues de territoire, ce qui donne une image déformée de la réalité agricole de l’Espagne. Si la proposition de réforme était adoptée telle quelle, en Espagne, les 27 millions de droits au paiement de base seraient largement dépassés, ce qui constituerait une réduction linéaire de la valeur actuelle des droits de l’ordre de 60 %. Nous estimons que la proposition de limite budgétaire de l’Espagne est destinée à accorder un soutien à la « superficie potentiellement éligible » et non à répartir ce soutien sur toute la superficie pour laquelle des aides publiques ont été demandées ces dernières années. Dès lors que la Commission a déjà établi clairement qu’elle n’admettrait pas que le budget alloué à l’Espagne soit réparti à un nombre inférieur d’hectares, autrement dit de droits, il paraît logique de défendre l’idée qu’il devrait être permis d’adapter ce budget à la superficie qui a été prise en considération pour son octroi. En ce sens, nous estimons nécessaire de pouvoir disposer d’un droit activé en 2011 pour accéder au nouveau régime, mais malheureusement cette mesure n’est pas suffisante vu les mouvements spéculatifs déjà observés en Espagne dans le contexte de la demande présentée en 2011. C’est pourquoi l’UPA propose que l’année 2010 soit considérée comme l’année de référence. Cette question témoigne de la situation très particulière de notre pays et nous estimons par conséquent que l’accord final devrait prévoir la possibilité, pour le gouvernement espagnol, de circonscrire cette définition d’hectare admissible à l’aide d’un critère de réduction de la production. Dans le cas concret des pâturages, pour lesquels la marge de manœuvre pour gonfler artificiellement la surface potentiellement éligible est sans conteste particulièrement grande, nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en rapport, dans les demandes d’aide, l’inclusion de ce type de surface avec la présence d’animaux. Pour l’octroi initial de droits au paiement de base, nous proposons de prendre en considération la densité d’élevage déclarée sur la superficie fourragère. Il serait ainsi possible d’établir un lien entre la densité d’élevage et les hectares présentés en 2014. En outre, le nombre de droits au paiement alloués lors de la première année serait limité par les UGB présentées dans cette demande. Pour éviter toute spéculation future, à partir de 2014 les bénéficiaires de ces droits devraient conserver une certaine part des UGB (80 %) pour pouvoir continuer à bénéficier intégralement de ces droits. 73 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Mise en œuvre du nouveau régime de paiements directs L’Espagne est sans doute le pays de l’UE le plus riche en matière de diversité agricole. Cela se reflète logiquement sur le niveau de soutien dont ont historiquement bénéficié les différentes zones et les différents modèles de production. La proposition de la CE constitue une rupture totale avec le modèle actuel, ce qui entraînera de graves problèmes en Espagne en raison de cette énorme diversité de modèles. Il ne s’agit pas de défendre par principe un modèle antérieur. Le soutien dont bénéficient actuellement les différents modèles et productions est amplement justifié par le choix qui a été fait de miser sur un modèle régional fondé sur le potentiel de production, qui se traduit par une série de systèmes agricoles productifs reflétant le contexte productif de chaque exploitation en tenant compte de la dépendance économique de ces dernières vis-à-vis du soutien public en fonction de la taille moyenne des exploitations, du niveau des dépenses, de la création d’emplois. Il faut être certain que le nombre de systèmes agricoles pris en considération en Espagne soit suffisamment élevé pour embrasser les multiples particularités du contexte productif espagnol. En ce qui concerne la mise en œuvre du régime en Espagne, nous proposons que la définition des systèmes agricoles productifs soit établie au niveau national et non par les Communautés autonomes. Élevage à faible assise territoriale L’élevage espagnol présente une caractéristique prédominante : la faible étendue des exploitations. Le modèle territorial proposé par la Commission soulève une difficulté majeure pour les exploitations de ce type, qui jouent un rôle crucial en Espagne. Si cette réalité n’est pas correctement analysée et que des mesures adéquates ne sont pas proposées, des milliers d’exploitations perdront le niveau actuel de soutien dont elles bénéficient, ce qui aurait pour conséquence de mettre leur survie en péril. Sont concernées les exploitations de bovins laitiers, d’ovins et de caprins laitiers, de bovins à viande et d’ovins liés aux chaumes. 74 L’UPA estime que la solution serait de les considérer comme des systèmes agricoles productifs liés à l’élevage avec une augmentation du montant du droit de base ou l’octroi de droits particuliers pour ce type d’exploitations. Nous jugeons en outre nécessaire de prévoir une exception à la limite initialement prévue de 10 % de l’enveloppe nationale pouvant être alloués à l’aide couplée. L’Espagne doit pouvoir compter sur un niveau important de cette aide afin de pouvoir apporter une solution au grand nombre de situations anormales qui découleront du changement de modèle de soutien. Aides couplées La Commission européenne permet aux États membres de mettre en place une ligne de soutien à l’agriculture et à l’élevage productif, au moyen de ce qu’elle appelle le « soutien couplé facultatif ». Nous jugeons indispensable que ce volet dispose du plus grand budget disponible, quitte à dépasser les limites inscrites dans la proposition de règlement. En Espagne, dans l’agriculture et l’élevage, un grand nombre de secteurs sont confrontés à de véritables problèmes, lesquels devront sans doute être inclus dans ce volet. Nous jugeons nécessaire de souligner la situation du secteur de l’élevage, qui, confronté à un modèle d’aides fondé sur un concept territorial, devra être dûment pris en considération dans ce chapitre sur les aides couplées. Pour assurer un budget suffisant à ce volet, nous estimons que toute économie découlant de la fixation de limites minimales ou maximales à la perception des aides devrait y être destinée. Assurances agricoles L’Espagne est l’État de l’Union européenne dont le système d’assurances agricoles est le plus développé et le plus largement implanté. Pour l’instant, notre système est conforme aux articles 87 et 88 du traité CE relatifs aux aides d’État, grâce au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006. Aucun des articles proposés pour la « gestion de risques » ne cadre avec notre système, qui court donc le risque de ne plus être conforme en tout ou en partie à la fin de l’année. Il est indispensable d’intégrer notre système d’assurance dans la réforme. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Agriculteur actif La Commission européenne a présenté une proposition visant à définir le profil des éventuels bénéficiaires des aides de la PAC, selon deux concepts : d’une part, elle estime nécessaire d’analyser l’importance qu’a l’agriculture sur le plan économique pour chaque titulaire et, d’autre part, elle juge opportun que l’État membre puisse imposer certaines conditions sur les activités minimales que doit effectuer ce titulaire. En ce qui concerne l’aspect relatif à la mesure de l’importance qu’a l’agriculture pour un bénéficiaire potentiel de la PAC, il convient d’apporter un commentaire. Les grands détracteurs de ce concept (agriculteur actif), sans doute mus par des motivations qui ne tiennent pas compte de la nécessité de combler le déficit structurel de l’agriculture et de l’élevage de notre pays, peuvent s’appuyer sur la menace permanente que fait peser l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour l’UPA, le critère qu’il faudrait prendre en considération dans cette définition devrait être celui du pourcentage des revenus, un concept apparu dans un document de travail de la Commission européenne avant l’adoption des propositions réglementaires définitives. Nous pensons que ce critère devrait être retenu. C’est ce critère, et non la quantité des aides que pourrait recevoir une exploitation durant une année déterminée, qui détermine le véritable travail des agriculteurs et des éleveurs qui, campagne après campagne, vendent leurs productions. Pour ce qui est de l’argument relatif à l’OMC, le modèle actuel de PAC comprend des aides incluses dans les programmes de développement rural, qui établissent des critères d’admissibilité liés au revenu de l’éventuel bénéficiaire – sans que personne n’ait remis en cause leur compatibilité avec les accords internationaux – et qui relèvent clairement de la boîte verte de l’OMC (aide à l’intégration des jeunes). S’il est difficile de se mettre d’accord sur cette option au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne pourrait envisager de modifier sa proposition, laissant chaque État membre libre d’adapter, dans le respect de paramètres communs à toute l’UE, cette définition à la réalité du pays concerné. Rééquilibrage de la chaîne agroalimentaire En ce qui concerne le rééquilibrage de la chaîne agroalimentaire, la proposition ne présente aucune avancée en matière de négociation collective. Seul le secteur laitier dispose, avec les OP, d’une certaine marge de négociation. Par ailleurs, la contractualisation obligatoire ne vaut que pour le secteur laitier, pourvu que l’État membre concerné le veuille. Il est absolument indispensable d’établir, dans le cadre de l’Organisation commune des marchés agricoles (OCM), des exceptions au droit européen de la concurrence afin de permettre la négociation collective de contrats au sein des organisations interprofessionnelles, en subordonnant les prix à certains paramètres, notamment les coûts de production, qui assurent la viabilité économique future de nos exploitations. Il est également indispensable d’étendre cette mesure à tous les secteurs, tout comme il est fondamental de permettre aux États membres de contraindre les acteurs d’un secteur à la contractualisation obligatoire. À cet effet, parmi les buts et les objectifs poursuivis par les organisations interprofessionnelles, il convient d’inclure les suivants : • la négociation des contrats de livraison de produits agricoles; • l’élaboration et la publication d’indices et de tendances qui tiennent compte, entre autres, des coûts de production; • la capacité de gérer et de coordonner l’offre et la commercialisation de la production de leurs membres; • l’adaptation de la production et de la transformation aux exigences du marché. Ces objectifs figurent déjà dans la proposition législative de la Commission, mais seulement pour l’huile d’olive, l’olive de table et le tabac. 75 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Par ailleurs, nous jugeons nécessaire d’étendre aux autres secteurs le modèle d’organisation de producteurs et de contractualisation adopté dans le paquet laitier. Gestion des marchés Pour l’UPA, il est très frustrant que les propositions de la Commission européenne n’envisagent pas d’instruments publics efficaces et suffisants pour réglementer et stabiliser les marchés agricoles. Au contraire, elles s’inscrivent dans le sens de la déréglementation, en proposant d’éliminer certains quotas et autres droits de plantation, comme dans le cas du sucre, du lait et de la vigne. L’expérience nous démontre qu’un marché libre de toute forme de régulation ne recherche que le bénéfice à tout prix. Il convient donc de réglementer clairement le marché afin de défendre les intérêts des agriculteurs et des éleveurs, mais aussi des consommateurs. Il convient d’élaborer des mesures de gestion des marchés souples, efficaces et suffisantes. Nous estimons essentiel de mettre à jour les mesures de gestion actuellement en vigueur dans l’OCM unique, de rétablir certaines des mesures qui ont été abandonnées lors des réformes successives et d’instaurer de nouveaux mécanismes déclencheurs adaptés au contexte actuel. Nous avons besoin de mécanismes de gestion des marchés publics souples, efficaces et suffisants pour faire face aux situations critiques qui affectent les secteurs agricoles, étant donné que, dans un contexte de forte volatilité, les producteurs sont de plus en plus fréquemment confrontés à des difficultés. Il convient d’étendre les mécanismes de réglementation en vigueur aux secteurs qui l’exigent. Actuellement, certains secteurs, comme celui de l’élevage de lapins ou les filières ovine et caprine, sont clairement menacés. Il faut réviser les mécanismes déclencheurs des instruments de gestion des marchés de sorte qu’ils tiennent compte non seulement du prix du marché, mais également des coûts de production. Il est indispensable de réglementer les marchés à terme, en établissant la transparence nécessaire sur 76 les marchés financiers et en mettant un terme aux positions spéculatives. Il est nécessaire de maintenir les quotas de betterave et les droits de plantation de vignes. Les quotas laitiers devront être prolongés au-delà de 2015. S’ils venaient à être supprimés, il faudrait indemniser correctement les éleveurs pour la perte patrimoniale subie. Politique commerciale Il est indispensable d’apporter à la politique commerciale de l’Union européenne un profond changement permettant la protection du marché intérieur européen (préférence communautaire et souveraineté alimentaire) afin d’assurer sa réglementation et sa stabilisation. Un marché intérieur européen totalement ouvert aux marchés mondiaux est impossible à réglementer ou à stabiliser. De plus, il ne permet pas d’assurer la constitution de réserves minimales stratégiques en matière d’alimentation de la population de l’Union ni le maintien de la production animale. Il faut tenir compte du principe de réciprocité pour définir les relations commerciales avec les pays tiers. De même, il est absolument nécessaire de définir et de fixer des mécanismes de contrôle garantissant les conditions des accords conclus avec les pays tiers. Développement rural Aucune différenciation du type de celles que l’on retrouve dans le premier pilier de la PAC, comme les subventions pour les agriculteurs en activité, les plafonds par exploitation, la gradation des aides, etc., n’est prévue. Nous réclamons donc une différenciation des bénéficiaires et des limitations des aides, à l’instar de ce qui se fait dans ce premier pilier. Nous plaidons pour que toutes les mesures visant les exploitations agricoles soient gérées par les administrations publiques compétentes et qu’en aucun cas elles ne le soient par les groupes d’action locale. Le cofinancement du Feader doit continuer à représenter au moins 50 % pour toutes les mesures, face à la proposition d’établir un seuil de cofinancement du Feader de 20 %. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Nous soutenons la mesure de promotion des organisations de producteurs agricoles, pourvu qu’elle soit exclusivement destinée à concentrer l’offre de produits agricoles. La proposition de règlement envisage de remplacer les actuelles zones défavorisées menacées de dépeuplement par un autre type de mesures sur la base de huit paramètres à caractère biophysique. À cet égard, l’UPA demande de maintenir les paramètres démographiques qui caractérisent les zones défavorisées menacées de dépeuplement, mais nous exigeons, dans tous les cas de figure et face à un éventuel accroissement substantiel des zones défavorisées, l’implantation de certains niveaux de priorité dans ces zones. Il est à peine fait mention de mesures relatives à la modernisation de l’irrigation, contrairement aux mesures visant l’utilisation efficace de l’eau et la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau sur des questions fondamentalement environnementales. C’est pourquoi nous exigeons de renforcer la proposition en vue de promouvoir des mesures de modernisation de l’irrigation dans l’objectif fondamental de garantir l’approvisionnement en eau. Il ne faut en aucun cas subordonner les subventions pour l’irrigation à une réduction de la consommation d’eau antérieure d’au moins 25 %. Nous estimons que la nouvelle mesure d’innovation revêt une importance capitale, tant dans le cadre de l’amélioration de notre compétitivité qu’en ce qui concerne l’objectif d’aboutir à un développement plus durable. C’est la raison pour laquelle il convient de consentir un effort particulier dans le développement de cette mesure dans notre pays. Face à l’évolution des négociations relatives à cette proposition de règlement, tant au niveau de l’Union européenne (Commission et Parlement européen) qu’au niveau national (avec les Communautés autonomes), nous plaidons pour la création d’un groupe de travail regroupant les principaux acteurs socioéconomiques du milieu rural, pour pouvoir être informés directement de l’évolution de ces négociations et ouvrir un dialogue permettant d’assurer un suivi adéquat, d’analyser les contenus du futur règlement sur le Feader et d’en débattre. Dans l’optique du développement futur du règlement sur le Feader en Espagne, tant dans le cadre que dans le plan stratégique national, nous jugeons essentiel de favoriser et d’étendre les « mesures horizontales » afin de renforcer la cohérence et l’homogénéité de la mise en œuvre des différentes mesures et d’éviter ainsi certains désavantages comparatifs dans les différents PDR régionaux. Les actions en faveur du développement économique des zones rurales au moyen de mesures autres que celles destinées aux exploitations agricoles doivent être incluses dans les « contrats de partenariat » du « cadre commun stratégique » pour les financer avec l’appui d’autres fonds structurels (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) et éviter qu’elles ne soient à charge des fonds de la PAC à travers le Feader. Nous observons, dans la proposition de règlement, une absence de mesures efficaces visant à accorder le poids demandé par les agriculteurs à la chaîne alimentaire. En effet, la proposition de favoriser les courtes chaînes d’approvisionnement, quoique positive, est totalement insuffisante, et nous exigeons donc d’autres types de mesures qui renforcent la position des agriculteurs et des éleveurs dans la chaîne alimentaire et la possibilité de réglementer la négociation collective dans le secteur agricole. 77 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque ESTHER HERRANZ-GARCÍA, MdPE Membre de la commission de l’agriculture et du développement Rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE traduirait par une diminution substantielle du montant de l’aide par hectare. Il faudrait que le Parlement européen dépose des amendements en vue de limiter le nombre d’hectare donnant droit à l’aide. Esther Herranz-García, MdPE, Membre de la commission de l’agriculture et du développement Rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE L a prochaine réforme de la PAC représente des défis majeurs pour de nombreux États membres. Le premier sera de procéder à une répartition sans ajustements douloureux des enveloppes nationales entre les régions, les secteurs et les agriculteurs. Cette répartition interne sème le trouble et suscite de nombreux doutes que les propositions de la Commission européenne n’ont pas réussi à apaiser. La disparition du critère historique pour la répartition des aides de la PAC peut entraîner de graves préjudices pour les productions à haut rendement et l’élevage dont la base territoriale est faible voire nulle. En outre, le nombre d’hectares donnant droit aux aides directes demeure un grand mystère. La fixation de 2014 comme date limite pour déterminer la superficie éligible pourrait accroître significativement le volume d’hectares pouvant donner droit aux aides dans un pays comme le mien, en l’augmentant d’un tiers. Une telle augmentation du volume de terres éligibles se 78 L’écologisation de la PAC mérite également une attention particulière du Parlement européen. Cette mesure est dissimulée par des actions agroenvironnementales déjà financées dans le cadre du développement rural et suppose d’introduire une nouvelle exigence liée aux paiements directs, augmentant dans la pratique la «conditionnalité», qui impose l’observation stricte de la réglementation en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. L’écologisation entraîne de nouvelles charges et de nouveaux coûts pour les agriculteurs. Je pense que le Parti populaire européen devrait poser des limites aux aspirations de la Commission européenne dans ce chapitre afin d’éviter d’imposer aux agriculteurs des charges inutiles réduisant dangereusement leur capacité compétitive. De plus, la proposition de la Commission ne tient pas compte des caractéristiques agronomiques des États membres, notamment en ce qui concerne la proposition de diversification des cultures assortie de l’obligation de semer au moins trois cultures différentes par exploitation alors qu’en Espagne, par exemple, la pratique la plus répandue consiste à semer deux cultures. Par ailleurs, ôter 7 % des terres à la production agricole pour les consacrer à des pratiques écologiques suppose une mise en jachère dissimulée. Cette proposition a pour unique objectif de vendre ouvertement l’argument selon lequel la PAC est une politique respectueuse de l’environnement, comme si les exigences auxquelles les Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque agriculteurs doivent déjà se soumettre en vertu du principe de «conditionnalité» ne suffisaient pas. Le Parlement européen devrait s’opposer radicalement à cette mesure. Il convient aussi que le Parlement européen tente de proposer des idées novatrices dans le chapitre sur les mesures de gestion des marchés, étant donné le manque d’ambition des propositions présentées et la volonté politique manifeste qui en ressort de poursuivre le démantèlement des régimes d’intervention européens. Par ailleurs, les propositions de la Commission ont des conséquences particulièrement graves sur certains secteurs, comme le secteur sucrier, pour lequel la Commission propose de supprimer en 2015 le régime de quotas de production, ce qui aggravera la situation d’un secteur déjà considérablement pénalisé à la suite de la dernière réforme. La réforme de la PAC proposée par Bruxelles ne modifie pas la date de 2016 prévue pour commencer à abolir les droits de plantation de vignes, dans l’attente du rapport que la Commission présentera cette année sur le fonctionnement du régime en vigueur. À cet égard, il ne faut pas oublier la position qu’avait soutenue le Parlement européen à l’époque, en s’opposant à l’abolition totale de ces droits. Dans le contexte de la prochaine réforme, le Parlement européen devrait se faire l’écho du malaise provoqué par cette mesure non seulement dans les zones de production de vins de qualité, mais aussi dans les régions de production de vins de table. Par ailleurs, au vu de la négociation des prochaines perspectives financières, le Parti populaire européen devrait continuer de s’opposer vigoureusement à toute tentative visant à réduire le budget de la PAC et à transférer des fonds de cette politique à d’autres postes du budget de l’Union. Il ne faut pas oublier que la PAC demeure le moteur de l’économique de nombreuses régions rurales européennes. Cette politique devrait continuer de contribuer au maintien et au développement du tissu rural européen. À cette fin, il est primordial de maintenir le budget actuel au moins au même niveau et d’éviter toute tentative de renationalisation, conformément aux principes fondamentaux que le Groupe PPE a toujours défendus. 79 THEME III : INTERCONNECTER L’EUROPE ET DÉVELOPPER LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORTS ROUTIERS, FERROVIAIRES ET MARITIMES - LA DIMENSION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES LE CAS DU CORRIDOR MÉDITERRANÉEN 80 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque JOAN AMORÓS, Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe ferroviaire de marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône-Méditerranée occidentale (FERRMED) FERRMED ASBL “Promotion du Grand Axe Ferroviaire de Marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône- Mediterranée Occidentale” Created in 2004 by the private sector, FERRMED is the first initiative in favour of a European rail freight network that is completely directed towards the needs of Market and companies. In particular, we are promoting the implementation of common technical standards all over Europe (the so-called “FERRMED Standards”), the improvement of the connections between ports and hinterlands, through the rail freight network and inland terminals, and the conception of a high priority rail freight network Scandinavia-Rhine-Rhone-Western Mediterranean. In 7 years, FERRMED already has 150 members from all over Europe and North Africa. Among those, all kind of manufacturing companies, Port Authorities, Chambers of Commerce, intermodal terminals, logistics operators and associations, rail and road freight operators, employer associations, rail rolling stock industries, distribution and retailer companies, etc, can be found. © FERRMED asbl (J. Amorós) 2 Joan Amorós, Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe ferroviaire de marchandises Scandinavie-RhinRhône-Méditerranée occidentale (FERRMED) THE THREE GREAT EMERGING VECTORS OF BUSINESS EVELOPMENT EMERGENT MEDITERRANEAN MAIN WORLD CONTAINER TRAFFICS (2009) Far East-Europe → 16,8 Million TEUS Trans-Pacific → 16,7 Million TEUS Trans-Atlantic → 4,7 Million TEUS Given that container traffic is expected to increase by 64% by 2020, Mediterranean Ports should be able to increase their share in flows between Far-East and Europe by 35 ÷ 40% (Present share with Northern Sea Ports is only 23%). Good railway links of ports with hinterlands and among ports is a key to reach such increase in share. © FERRMED asbl (J. Amorós) 3 © FERRMED asbl (J. Amorós) 4 81 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque TYPICAL COST BREAK-DOWN IN RAIL-ROAD FREIGHT COMBINED TRANSPORT EL GRAN EJE INTERCONTINENTAL FERRMED EL GRAN EJE FERRMED, ESPINA DORSAL DE LA CONEXIÓN MARRUECOS- EUROPA MEDITERRÁNEA, CENTRAL Y DEL ESTE La red ferroviaria de mercancías del ∗ RAILWAY 52% Gran Eje FERRMED conecta los puertos marítimos y los puertos interiores más − Assets → 23% − Personnel → 12% − Energy → 15% − Slots → 2% importantes, así como los principales ejes Este-Oeste de la U.E. ∗ TERMINALS 13% El Gran Eje FERRMED tiene una influencia directa sobre más de 250 millones de europeos (54 % de la población de la U.E. y 66 % del PIB). Además, el Eje: • En la parte Sur incide en más de 70 millones de habitantes del Norte de África. • En la parte Norte, conecta con el extremo occidental del tren TransSiberiano en San Petersburgo y en Finlandia ∗ TRUCK 35% (Route till final destination) Challenges: Price, Lead Time and Quality in transportation system. Source: COMSA-EMTE © FERRMED asbl (J. Amorós) 5 EL CORREDOR MEDITERRÁNEO, CORREDOR IMPRESCINDIBLE PARA EL DESARROLLO DE LA ECONOMIA DEL ESTADO ESPAÑOL Y DEL SUR DE LA REPUBLICA FRANCESA 8 FREIGHT COMBINED TRANSPORT -MAIN ISSUES- El Gran Eje FERRMED incluye en el sector Sur el Arco Mediterráneo, que va desde el Norte de Italia hasta el Sur de la Península Ibérica. EU interoperable Rail Core Network, allowing freight trains in high frequency To remove bottlenecks (infrastructure, operation, homologation/certification, etc) in Core Network Common and ambitious Standards in Core Network lines: longer and heavier trains EU level coordination of Core Network To improve terminals efficiency “Remove” plan for rolling stock at EU level and maximum assets rotation Road as a partner not as a competitor El Sector Ibérico del Arco Mediterráneo (provincias costeras solo) representa respecto al conjunto de España: Más del 40% de la población y del PIB. Cerca del 50% de la producción agrícola en valor. El 55% de la producción industrial. El 60% de las exportaciones. Cerca del 60% del transporte terrestre de mercancías. El 65% del tráfico marítimo. Cerca del 70% del turismo (Regiones costeras Mediterráneas). En Francia el conjunto de las regiones implicadas representa un tercio de la población y del PIB Significa una oportunidad única para que el Sur de la República Francesa y buena parte del Estado Español se conviertan en una gran plataforma logística de la Europa Meridional. © FERRMED asbl (J. Amorós) © FERRMED asbl (J. Amorós) 6 © FERRMED asbl (J. Amorós) 9 FERRMED STANDARDS FOR THE RAIL FREIGHT GREAT AXES PILLARS OF THE BUSINESS COMPETITIVENESS (SIMPLIFIELD VERSION) LOGISTICS, COMPRISE A SUBSTANTIAL PROPORTION OF PRODUCT PRICES EU Reticular and polycentric network with great socio-economic and intermodal impact, with two parallel rail lines (double track each) in each main corridor : 50% of Logistics costs are outside costs, particularly transport. one for conventional trains at same priority rate for freight and passengers. another available for passengers and light freight (high speed trains). Loading gauge UIC-C, width of the tracks UIC (1435mm). Electrified lines. Maximum slope 12‰. Axle load: 22,5÷25 tonnes. Huge Cities by-passes. Trains length 1500 m. and 3600÷5000 tonnes. Locomotive and wagon new concept. Availability of a network of intermodal polyvalent and flexible terminals. Unified labour, management and operational systems. Free Competition. Favourable and homogeneous fees for the use of infrastructures. 30÷35% of participation of rail in long distance land transportation. Unified coordination at EU level of the economic funds allocation for Railway Core Network development and common standards implementation. © FERRMED asbl (J. Amorós) 82 7 © FERRMED asbl (J. Amorós) I. SUMMARY of the Global Study 10 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque LA COMPETITIVITÉ EUROPÉENNE FONDEMENT DES PROJETS FERRMED EL SECTOR SUR DEL GRAN EJE FERRMED EL CORREDOR MEDITERRÁNEO LYON-ALGECIRAS Longueur des trains Moyenne de la longueur maximale autorisée pour les trains sur le réseau FERRMED: 400- 450 mètres FERRMED propose de porter le longueur maximale autorisée des trains à 1500 mètres cela nécessite la modification de l’ensemble du Réseau Principale • voies d’évitement • voies de garage • triages • voies des ports • voies terminales Réalisation par étapes dans le « Core Network » de le réseau transeuropéen: • Trains de 750 m. • Trains de 1000 m • Trains de 1500 m Train américain Train européen © FERRMED asbl (J. Amorós) 11 FERRMED GLOBAL STUDY MAIN RESULTS RAIL FREIGHT TRANSPORTATION GROWTH © FERRMED asbl (J. Amorós) 14 LAS CONEXIONES DE MARRUECOS CON LA UNIÓN EUROPEA El Corredor Mediterráneo es el camino más corto para llegar a la Europa Central y del Este. The core network and main feeders of FERRMED Great Axis Rail Network transports in 2005 about 266 billion of tonnes.Km per year. Desde Algeciras hay unos 475 Kms menos que por el Corredor Central/Atlántico. The Global Study identifies the infrastructure, technical, institutional, legislative and regulatory actions to upgrade the FERRMED Great Axis Rail Network in order that could absorb 524 billion of tonnes.Km per year by 2025. Con un coste aproximado de 0,042 Euros/ToneladasxKm, para un tren de 1000 toneladas netas de carga serian unos 20.000 euros de diferencia por trayecto To move long distance rail freight land transportation share from 20,5% to 24,6÷28,2%. © FERRMED asbl (J. Amorós) 12 12 © FERRMED asbl (J. Amorós) RESULTING BENEFITS 20162016-2045 FERRMED STANDARDS IMPLEMENTATION IN “RED BANANA“ BANANA“ 15 FERRMED GLOBAL STUDY IMPACTO ECONÓMICO EN ESPAÑA Y EN FRANCIA ∗ Total investments (including bottlenecks solving, Rolling Stock adaptation, ports and terminals enlargement and new lines)………………..177 billion euros ∗ Savings in billion euros: Ahorros en millones de Euros (periodo 2016-2045) Concepto Global Red Banana España 18,2% Corredor Mediterráneo 70% España France 31,6% Couloir Méditerranéen 27% France 228 in Vehicle Operation Costs VOC 228.000 41.496 29.047,2 72.048 19.453 285.000 51.870 36.309 90.060 24.316 285 in travel and transport time Savings in transport time 15 in accidents and pollutant emissions ∗ CBA results: 15.000 2.730 1.911 4.740 1.280 ∑ 528.000 96.096 67.267,2 166.848 45.049 Nota.- 1). Cálculos realizados considerando la longitud de la Red Ferroviaria Principal (Core Network). 2). Impacto en PIB no considerado (puede ser alrededor de un 1% de incremento cada año en los primeros 10 años. Economic Internal Rate of Return…………………………………….11,1% ∗ Possibility of PPP investments © FERRMED asbl (J. Amorós) Emissions 13 13 © FERRMED asbl (J. Amorós) 16 83 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque “Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif ” “L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait” TRANS-EUROPEAN RAILWAY CORE NETWORK FERRMED GREAT AXIS MAIN TRUNK The main trunk of the FERRMED Great Axis Rail Network is so important for the EU that, is fact by 2020 in all its extension will have at least two parallel lines (not necessary side by side) two tracks each. La déclaration du 9 mai 1950 Robert Schuman « THE EU TRANS-EUROPEAN RAILWAY CORE NETWORK DEVELOPMENT IS A MUST » “NON PROGREDI EST REGREDI” Roman proverb VIELEN DANK FÜR IHRE AUFMERKS-AMKEIT © FERRMED asbl (J. Amorós) 17 SECTOR SUR DEL CORREDOR MEDITERRÁNEO (La solución de FERRMED para la continuidad de la doble linea) © FERRMED asbl (J. Amorós) THE FUTURE TRANS-EUROPEAN TRANSPORT NETWORK POLICY FERRMED POSITION 18 44 Agreement in dual layer concept: Comprehensive Network and Core Network • Core Network • Infrastructure of higher strategic importance for the transEuropean transport system • Fully business oriented • Compact corridors • Well connected with the intercontinental flows • Comprehensive network • Feeders of Core Network • Territorial cohesion and inter-state regional re-balancing FERRMED Standards gradual implementation in Core Network Operational and governance coordination of Core Network at EU Level © FERRMED asbl (J. Amorós) 84 19 © FERRMED asbl (J. Amorós) Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque GEORGIOS KOUMOUTSAKOS, MdPE Membre de la commission des transports et du tourisme du PE, Co-Rapporteur du PE sur la Révision des orientations du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) A vant toute autre chose, je pense que nous devons placer le RTE-T dans la perspective plus large des défis économiques et politiques auxquels l’Europe est confrontée. L’Union européenne, l’Europe, traverse une période particulièrement difficile en raison de la crise économique sans précédent. Nous avons un besoin urgent de bonnes nouvelles qui enverraient un message clair. Le message que l’Europe peut remporter le pari du développement durable. Actuellement, un intérêt vif et compréhensible est porté à la lutte contre les déficits budgétaires et la plupart des États membres de l’Union européenne mettent en œuvre des mesures d’austérité. Bien qu’étant importantes, ces actions ne constituent pas l’unique manière de regagner la confiance du marché et de sortir de la récession. La relance de la croissance doit faire partie de la solution. Au bout du compte, c’est cela l’objectif de la stratégie « Europe 2020 ». Il faut considérer la crise économique et financière actuelle comme un motif pour investir, et non comme un obstacle. Les investissements dans les infrastructures de transport peuvent permettre de surmonter la crise, de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. La politique du RTE-T peut, et doit, servir de base pour ce développement durable tant désiré et recherché. Cette politique peut, et doit, constituer la bonne nouvelle dont l’Union européenne, ses citoyens, ses entreprises et son économie ont tant besoin. Cependant, sa mise en œuvre doit être coordonnée et efficace sur le plan des ressources. Si nous voulons sérieusement que l’espace européen unique des transports devienne une réalité, nous devons agir différemment et éviter de répéter les erreurs du passé. Les thèmes principaux et porteurs d’avenir sont l’interopérabilité, l’intégration modale, la résorption des goulets d’étranglement et l’achèvement des maillons manquants, l’innovation en termes technique et de gouvernance et, par-dessus tout, la mise en œuvre des projets transfrontaliers essentiels. Georgios Koumoutsakos, MdPE, Membre de la commission des transports et du tourisme du PE, Co-Rapporteur du PE sur la Révision des orientations du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) L’ensemble actuel de réseaux nationaux et les projets prioritaires sans liens doivent devenir un vrai réseau européen. Le Parlement européen doit devenir la machine à vapeur qui entraînera l’Europe vers la réalisation de cet objectif. En octobre dernier, la Commission européenne a publié ses propositions de règlement relatif à la révision des orientations RTE-T et de règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un nouvel instrument de financement visant à concentrer le financement de l’Union sur les priorités jusqu’en 2020. Ces deux propositions de la Commission constituent une bonne base pour les discussions et les délibérations ultérieures étant donné qu’elles cherchent à créer un réseau transeuropéen de transport complet et intégré. En même temps, il est également possible d’améliorer ce projet afin de le rendre plus ambitieux où nous le pouvons et plus réaliste où nous le devons. Ces propositions comptent parmi leurs principaux éléments : 85 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque • une approche à double niveau avec, d’une part, le réseau global et, d’autre part, un réseau central pour chaque mode de transport – reposant sur une méthodologie plutôt que sur les priorités politiques des États membres ; • une meilleure hiérarchisation des projets, en se concentrant sur les éléments essentiels du RTE-T (goulets d’étranglement, sections transfrontalières et nœuds multimodaux) et sur la valeur ajoutée européenne ; • l’amélioration des connexions entre les systèmes aéroportuaires et ferroviaires, l’utilisation des ports maritimes comme passerelles pour les pays tiers et l’intérêt particulier porté aux modes de transport durables (en particulier sur rails), en ce qui concerne le MIE ainsi que la comodalité (corridors multimodaux) ; • l’amélioration de la coordination et de la cohérence des différentes mesures et des différents instruments de financement, ainsi que l’adoption de dispositions de conditionnalité plus strictes et d’une approche renforcée « use it or loose it » (« s’en servir ou le perdre ») ; • une proposition de délais pour l’achèvement du réseau global (en 2050) et du réseau central (en 2030) avec les exigences techniques à remplir pour chaque partie du réseau global et central avant ces dates ; • dernier point, mais non des moindres, je me félicite de l’importance qu’accorde la Commission au transport maritime. Les ports maritimes sont les passerelles principales pour le commerce intérieur et extérieur de l’Europe. Ils constituent en outre la principale source d’emplois et de richesses. Ils contribuent dès lors fortement à la compétitivité globale de l’Union européenne. Les autoroutes de la mer constituent un élément très important de la politique du RTE-T et méritent donc toute notre attention. Dans les mois prochains, un grand nombre de positions et de propositions différentes seront mises sur la table et donneront lieu à des discussions controversées. Il n’y a aucun doute. La tâche qui nous attend dans les prochains mois n’est pas seulement difficile, elle est également complexe. Nous devrons régler certains problèmes assez épineux. Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns : • les exigences liées aux différents modes de transport et la question des améliorations nécessaires à apporter à l’infrastructure existante. La Commission a fixé des objectifs ambitieux. Le défi sera d’appliquer les normes élevées sans que celles-ci ne représentent un obstacle insurmontable dans la mise en œuvre de projets importants ; • en ce qui concerne la méthodologie, le problème concerne les demandes potentielles de modification du réseau global et central par rapport à la question du maintien d’une approche cohérente reposant sur une 86 • • • méthodologie. Il est important que la Commission procède à une mise à jour globale, mais avec prudence. Cela ne veut pas dire que nous permettons l’ouverture de la boîte de Pandore ; les instruments de mise en œuvre tels que les aspects organisationnels des corridors européens multimodaux et le futur rôle des coordinateurs constituent un autre problème qui a suscité de fortes préoccupations dans le chef des principaux acteurs ; le rôle des Fonds structurels et de cohésion dans le financement des infrastructures de transport et le problème de garantir que ce financement est conforme aux principaux objectifs du RTE-T ; les orientations du RTE-T sont étroitement liées aux principaux instruments de financement – le mécanisme pour l’interconnexion en Europe –, ainsi qu’aux règlements applicables aux Fonds structurels et de cohésion. Sans un financement approprié, les meilleures orientations du RTE-T sont inutiles. Le contenu et la future réussite des orientations – et davantage du MIE – dépendront fortement des ressources disponibles pour le RTE-T dans le prochain cadre financier pluriannuel. Chers amis, La politique du RTE-T nécessite d’énormes investissements qui doivent être effectués de manière appropriée. L’expérience de ces vingt dernières années montre clairement que les contraintes économiques empêchent l’achèvement du réseau. La crise économique actuelle ajoute une pression supplémentaire sur les budgets des gouvernements nationaux et sur les financements privés des infrastructures, compliquant davantage la tâche. Je crois réellement qu’il faut considérer la situation difficile que nous traversons comme un motif pour investir, et non comme un obstacle. Nous devons bien entendu tenir compte des priorités nationales, mais nous devons toujours garder à l’esprit que le RTE-T est d’abord et avant tout un pari européen, et non national. Le RTE-T est, et doit, rester un projet européen avec une valeur ajoutée pour toute l’Union européenne et ses États membres. Sa réussite sera la réussite de l’Union européenne. Le RTE-T n’est pas seulement un défi économique pour l’Union européenne, c’est également un défi politique par excellence. Un défi très compliqué nous attend, mais je suis convaincu que nous le relèverons. Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque MATHIEU GROSCH, MdPE Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports et du tourisme du PE The new trans-European transport network policy & the Connecting Europe Facility Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 Maps by DG MOVE 1 Mathieu Grosch, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports et du tourisme du PE 2 3 87 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Contribution Structural Funds to TEN-T 2014-2020 Funding and financing the infrastructure today • 41 billion € for roads, national, regional and local networks • 24 billion € for rail infrastructure • Cost of the 30 Priority Projects €250 billion up to 2020 • 8,1 billion € for urban mobility • 4,3 billion € for maritime ports and inland waterways • Trans-European Transport Network budget – €8 billion for 2007-2013 – Concentration on cross border sections and bottlenecks of Priority Projects – Use it or lose it ! • 3 billion € for multimodal infrastructure and intelligent transport systems • 1,84billion € for airports Total investment: 82,24 billion € 4 Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 7 Allocation of TEN-T funding 2007 – 2011 Annual Programme (AP) Multiannual Programme (MAP) Priority Projects Horizontal fields (MoS, ERTMS, ATM, RIS, ITS) 2007: 5,300 MEUR 2007 - 2011: 1,420 MEUR Annual Calls, projects of common interest 2007 - 2011: 609.6 MEUR EERP (European Economic Recovery Programme) Innovative financial instruments (LGTT, EPEC, Marguerite) 2007 - 2011: 278 MEUR 2009: 500 MEUR Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 5 5 Share of initially awarded TEN-T contribution (€ Million) by transport mode The Connecting Europe Facility: co-funding rates 2014-2020 Total = €7,253 million Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 88 6 Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 9 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque . . Core network: Rail: passengers Airports Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 10 . . . . . . . Core network: Core network: Inland waterways Road Rail-road terminals Inland ports Ports Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 . . . 13 11 Ports Airports Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 14 Core network: Rail: freight Rail-road terminals Ports Mathieu Grosch - EPP Group Palma de Mallorca 9th of March 2012 12 89 CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DU BUREAU DU GROUPE À PALMA DE MAJORQUE 90 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque POUR RÉTABLIR LA CROISSANCE, AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ ET CRÉER L’EMPLOI LA RÉPONSE C’EST PLUS D’EUROPE THÈME I : SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN TANT QUE MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI EN EUROPE Le Bureau du Groupe PPE considère les PMEs, qui représentent plus de 99 % de l’ensemble des entreprises européennes, comme le secteur moteur pour surmonter la crise économique et rétablir la croissance économique. Le Groupe PPE est la principale force du Parlement européen pour la création d’un environnement aux PMEs qui soit propice à l’innovation, au développement de leurs marchés, à la croissance et à l’emploi. Le Bureau du Groupe PPE a souligné cette priorité politique en concluant un plan politique d’actions qui repose sur du concret : 1. Nous devons promouvoir l’entrepreneuriat et l’esprit d’entreprise ! Les institutions européennes et les États membres doivent prendre des mesures pour inciter les gens, surtout les jeunes et les femmes, à fonder leur propre entreprise comme alternative au recrutement. Dans une société vieillissante, nous devons exploiter le potentiel de nos ressources humaines de la manière la plus flexible possible, en particulier dans des secteurs clés tels que les professions sociales/les soins de santé. La réponse consiste à développer des marchés et l’entrepreneuriat. Dans cette optique, le Groupe PPE s’efforcera : • de promouvoir la fondation d’entreprises (par exemple en introduisant l’entrepreneuriat dans les programmes scolaires et en facilitant les conditions administratives), en particulier dans le domaine de l’économie sociale ; • d’améliorer l’accès au crédit (pas seulement par le financement public et l’accès aux programmes européens, mais aussi par des dispositions fiscales favorables aux PMEs) ; • de réduire les freins à la croissance (par exemple lorsque les conditions administratives doivent être appliquées dès que les entreprises atteignent une certaine taille) ; • de promouvoir la disponibilité et la mobilité de la main d’œuvre qualifiée (en améliorant la formation, l’éducation et les conditions de mobilité, par exemple des directives sur une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ou le détachement de travailleurs). 2. Nous devons renfoncer le marché unique et faciliter l’accès des PMEs aux marchés L’Union européenne et le marché unique devraient permettre la création du meilleur environnement possible pour les PMEs. Mais en réalité, le marché unique n’a pas été finalisé dans de nombreux domaines, ce qui constitue un des principaux obstacles à la capacité de croissance des PMEs. Cela s’avère particulièrement vrai pour la dimension numérique du marché unique qui offre d’importantes possibilités commerciales pour les PMEs dans une société de la connaissance. Le Groupe PPE fera donc le nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre de l’Acte pour le marché unique, en particulier en : • facilitant l’accès transfrontalier aux marchés pour les PMEs, en forçant surtout les États membres à exécuter et appliquer correctement les directives du marché intérieur (c’est-à-dire la directive sur les services) et en révisant les règles relatives aux marchés publics ; 91 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque • créant un marché unique numérique qui fonctionne correctement d’ici 2015 comme fer de lance, en promouvant surtout le commerce en ligne avec des avantages transfrontaliers ; • établissant une législation concernant le marché intérieur de l’UE là où le besoin se fait encore sentir, comme un régime adéquat sur les droits de propriété intellectuelle ; • renforçant l’accès des PMEs européennes aux marchés émergeants en-dehors de l’Europe. 3. Nous devons prendre des mesures concrètes pour réduire les formalités administratives Les charges administratives demeurent un des plus importants obstacles au développement et à la croissance, particulièrement pour les petites entreprises. Le Groupe PPE s’engage à répondre à ce problème Les progrès de la Commission sur le test PME en tant que partie intégrante de l’évaluation des effets sont bien accueillis, mais ils seront loin d’être suffisants. Environ un tiers des charges administratives découlant de la législation de l’UE proviennent d’une mise en œuvre insuffisante au niveau national (comme la surréglementation). Le Groupe PPE s’engage à : • continuer à renforcer l’application systématique du test PME au niveau national et européen. Les États membres devraient appliquer la législation conformément au principe « se conformer ou s’expliquer », un test PME devrait être obligatoire au niveau national ; • établir une cible nouvelle et ambitieuse de réduction des charges administratives. Nous devons continuer à contrôler et simplifier la législation existante pour que les PMEs sentent la différence ; • encourager le collège des commissaires à soutenir la meilleure réglementation et déréglementation pour les PMEs. T. Linnemann LUTTER CONTRE LA CORRUPTION 74 % des citoyens européens pensent que la corruption est une préoccupation importante dans leur pays (eurobaromètre 2012). En 2011, la Commission européenne a estimé que la corruption au sein de l’UE coûtait 120 milliards d’euros. L’oratrice du Groupe PPE, Monica Macovei, a déclaré que : « la corruption engendre la pauvreté, fausse la concurrence, réduit l’argent destiné à l’éducation, la pension ou les salaires, et ébranle la confiance du peuple dans les hommes politiques et les institutions. » Nous devons mettre un terme à la relation malsaine qui existe entre les banquiers, les hommes politiques et les régulateurs. Autrement, ce sont les banquiers qui gagnent au détriment du peuple. Il est vital de lutter contre la corruption et de récupérer les biens issus de la corruption et de la fraude. Nous avons besoin d’un engagement et d’une volonté politique. Nous devons regagner la confiance de nos citoyens dans leurs gouvernements. Le Groupe PPE se réjouit des efforts du nouveau gouvernement espagnol pour lutter contre la corruption, protéger l’argent des contribuables et améliorer la transparence des dépenses publiques. 92 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque Nous devons nous assurer que les personnes corrompues aillent en prison et que l’argent volé soit rendu au peuple. Nous faisons confiance aux gouvernements du PPE pour réaliser ces objectifs. Notre Groupe prendra l’initiative et nous travaillons durement en suivant cette approche dans la nouvelle commission spéciale contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et la corruption qui sera mise en place au PE. M. Alvargonzález THÈME II : RÉFORMER LA PAC : POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT Le Groupe PPE trouve essentiel que la prochaine réforme agricole constitue un véritable pas en avant dans la promotion d’une politique agricole forte, durable, compétitive et juste, qui serve les agriculteurs et les consommateurs européens, promeuve le développement durable et protège l’environnement. Afin de maintenir le rôle multifonctionnel de l’agriculture, le Groupe PPE est convaincu qu’une Politique agricole commune forte, soutenue par un budget solide, est élémentaire. Le maintien des paiements directs est vital pour garantir la viabilité à long-terme de l’activité agricole dans toute l’UE, assurer la sécurité alimentaire, préserver nos ressources naturelles et garantir la croissance et l’emploi dans les zones rurales et défavorisées. Le Groupe PPE continue à souligner la nécessité de soutenir les revenus des agriculteurs, en particulier dans le contexte plus large d’une très grande volatilité des prix et des revenus, tout en se concentrant simultanément sur une distribution plus équitable de la valeur ajoutée le long de la chaîne d’approvisionnement. Vu les marchés très volatiles, le renforcement des mesures de protection est de grande importance. Pour que la future PAC garantisse l’approvisionnement de nourriture de haute qualité et à un prix en même temps abordable pour les Européens, le Groupe PPE croit qu’une approche équilibrée vers l’« écologisation » de la PAC et le rôle fondamental de l’agriculture dans la protection d’une production efficace est indispensable. En outre, le Groupe PPE insiste sur le rôle primordial de l’innovation et de la connaissance dans le domaine agricole, ainsi que sur le soutien des jeunes agriculteurs comme facteurs essentiels pour nos économies et notre avenir. Enfin, il est important de simplifier la PAC en réduisant les charges administratives, ce qui permettra aux agriculteurs de se concentrer sur ce qu’ils connaissent le mieux : l’agriculture. H. Welsch THÈME III : INTERCONNECTER L’EUROPE ET DÉVELOPPER LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORTS ROUTIERS, FERROVIAIRES ET MARITIMES – LA DIMENSION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES – LE CAS DU CORRIDOR MÉDITERRANÉEN Le transport demeure, en temps de restrictions budgétaires, un des domaines d’investissement les plus importants parce qu’il profite doublement aux régions concernées. Le passage du patchwork actuel de réseaux nationaux et de projets prioritaires décousus à un véritable réseau européen est irrévocable. Le Parlement européen devrait devenir la locomotive dans la réalisation de cet objectif. 93 Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque La priorisation plus forte des projets, se concentrant sur des éléments clés du réseau RTE-T, comme les embouteillages, les sections transfrontalières et les notes multimodales, peut créer une valeur ajoutée européenne plus importante. Les besoins sont énormes en ce qui concerne la politique RTE-T et ils doivent être correctement abordés. L’expérience de ces deux dernières décennies montre clairement que les contraintes financières freinent la concurrence du réseau. La crise financière actuelle ajoute une pression supplémentaire sur les budgets des gouvernements nationaux et sur le financement des infrastructures privées, rendant le défi encore plus grand. Le Groupe PPE croit fermement que la situation difficile actuelle devrait motiver l’investissement et non former un obstacle. Les priorités nationales doivent être prises en considération, mais en gardant à l’esprit que le RTE-T est avant toute une question européenne plutôt que nationale. Le RTE-T ne constitue pas seulement un défi économique pour l’Union européenne. C’est un défi politique par excellence. R. Krietemeyer 94 Dernières publications parues en 2011 - 2012 Cellule Publications - Service de Presse et Communications Groupe PPE au Parlement européen Affaires juridiques & intérieures Priorités 2011 du Groupe PPE Février 2011 Budget & Politiques structurelles Priorités 2011 du Groupe PPE Février 2011 Économie & environnement Priorités 2011 du Groupe PPE Février 2011 Affaires étrangères Priorités 2011 du Groupe PPE Février 2011 Journées d’études du Groupe PPE à Palerme Mai 2011 Février 2011 FR EN DE NL FR EN DE NL FR EN DE NL FR EN DE NL FR EN DE IT Audition du Groupe PPE “Building European Energy Diplomacy” Novembre 2011 Réunion du Bureau du Groupe PPE -Septembre 2011Wroclaw (Pologne) Novembre 2011 Réunion du Bureau du Groupe PPE Octobre 2011- Sofia (Bulgarie) Décembre 2011 Audition du Groupe PPE “Internet Today and Tomorrow” Février 2012 Journées d’études du Groupe PPE à Marseille Décembre 2011 Mars 2012 EN FR EN DE PL FR EN DE BG EN FR EN DE Séries Watching Brief EIN Food for thought EPP Group Top Events FR EN DE EN FR EN DE 95 Unité Stratégie Politique Publication du : Cellule Publications Service de Presse et Communications Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) au Parlement européen Éditeur : Robert Fitzhenry Parution : Mai 2012 Publié en: DE, EN, FR, ES Responsable : Christine Detourbet Responsable de l’Unité Stratégie Politique Adresse: Parlement européen 60, rue Wiertz B - 1047 Bruxelles Belgique Internet: http://www.eppgroup.eu E-mail: [email protected] Copyright: Groupe PPE au Parlement européen