2016-058 - Renseignements relatifs aux règlements d`emprunt de la

Ministère des
Affaires municipales
et de l'Occupation
du territoire
HH
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Bw-cau de la secrétaire générale
Québec, le 6 mai 2016
Madame
Madame,
Nous donnons suite à votre demande d'accès, reçue le 4 avril 2016 par coumer
électronique, afin d'obtenir le ou les documents suivants :
« 1) Les fiches des règlements d'emprunts de la Ville de Hudson suivants:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
316
342
347
351
360
367
7. 374
8. 378
9. 380
JO. 387
11. 395
12. 396
13. 399
14. 400
15. 401
16. 403
17. 405
18. 407
19. 412
20. 413
21. 419
22. 421
23. 428
24. 429
25. 438
26. 453
27. 454
28. 460
29. 468
30. 476
31. 481
32. 488
33. 483
34. 489
35. 494
36. 496
37. 497
38. 503
39. 504
40. 505
41. 513
42. 518
43. 519
44. 524
45. 534
46. 549
47. 553
48. 554
49. 553
50. 574
51. 581
52. 585
53. 594
54. 596
55. 597
56. 598
57. 600
58. 603
59. 612
60. 614
61. 615
62. 616
63. 647
2) La liste des règlements d 'emprunts ouverts de la Ville de Hudson
3) Le ratio d'endettement actuel de la Ville de Hudson, avec la date de calcul et la date
des informations financières utilisées pour le calculer;
... 2
Québec
Aile Chauveau, 4' étage
10, rue Pierre-Oiivier-Chauveau
Québec (Québec) G1 R 4J3
Téléphone : 418 691-2040
Télécopieur: 418 644-9863
www.mamot.gouv.qc.ca
2
4) Le montant d'endettement supplémentaire permis, selon le ratio d 'endettement
actuellement connu du Mamot
5) Le montant total à jour de la dette de la Ville de Hudson
6) Les tableaux compilés de remboursement pour les emprunts ouverts de la Vile de
Hudson».
Le 7 avril 2016, nous vous avons demandé des précisions additionnelles afin de traiter
votre demande d' accès à l'information. Par la présente, nous accusons réception de votre
couniel de précisons envoyé le 9 avril 2016. Dans ce courriel, vous mentionnez que
votre demande vise les règlements non entièrement remboursés (point 2), le ratio le plus
actuel (point 3) et le tableau combiné qui indique pour chaque règlement les montants de
remise en capital (point 6).
Après analyse, nous accédons en partie à votre demande.
En ce qui concerne le premier point de votre demande, vous trouverez, en pièces jointes,
les documents demandés. Toutefois, certains renseignements ne peuvent vous être
communiqués suivant l'miicle 9 de la Loi sur l' accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1 ).
En ce qui concerne le deuxième point de votre demande, nous ne détenons pas de liste
des règlements d' emprunts ouverts de la Ville de Hudson. Toutefois, vous trouverez
l'infmmation visée dans le sommaire des tableaux combinés. Ces documents se
retrouvent en pièces jointes.
En ce qui concerne le troisième point de votre demande, vous trouverez l'infmmation
demandée en pièce jointe dans le document intitulé« Niveau d'endettement».
En ce qui concerne le quatrième point de votre demande, nous vous soulignons que cette
information n'existe pas.
En ce qui concerne le cinquième point de votre demande, vous trouverez l'infmmation
demandée dans les documents suivants :
Autres renseignements complémentaires consolidés - Endettement total net à
long terme au 31 décembre 2013;
Niveau d'endettement;
Sommaire du tableau combiné.
... 3
3
En ce qui concerne le sixième point de votre demande, vous trouverez en pièces jointes
les documents demandés.
Conformément à 1' article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander
la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à l' information. Vous
trouverez ci-joint une note explicative à ce sujet.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
ORIGINAL SIGNÉ
Dominique Jodoin
Secrétaire générale
Responsable de 1' accès aux documents
2016-001906/2016-058
chapitre A-2.1
LOI SUR L'AC.CÈS AUX DOCUMENTS DES
ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Droit d'accès aux documents.
9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un
organisme public.
Restrictions.
Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux
esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de
même nature.
1982, c. 30, a. 9.
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION
RÉVISION
a)
Pouvoir
L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne peut, lorsque sa demande écrite a· été
refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la
protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour
répondre est expiré, demander à la Commission d'accès à 11nformation de réviser cette
décision.
La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les
raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
L'adresse de la Commission d'accès
à l'information est la suivante :
QUÉBEC
MONTRÉAL
Édifice Lamer-Gouin
575 rue Saint-Amable
Bureau 1.10
Québec (Québec) G1R 2G4
Bureau 18.200
500, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1w7
Tél : (418) 528-7741
Téléc : (418) 529-3102
Tél : (514) 873-4196
Téléc: (514) 844-6170
b)
Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement
de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les
frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un
document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de
même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme
public).
c)
Délais
Les demandes de rev1s1on doivent être adressées à la Commission d'accès à
l'information dans les 30 jours suivant la date de la· décision ou de l'expiration du délai
accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif
raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).