News#1 Actualités - Notaries of Europe
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News#1 Actualités - Notaries of Europe
News #1 May 2009 Editorial © Serge Ayala defined for the forthcoming long-term programme for justice, freedom and security. To this end, the Notaries of Europe organised a colloquium jointly with the European Commission on Legal Cooperation at the Service of European Families, held in Brussels on 19-20 March 2009. Mr Bernard Reynis, President of the CNUE It is with great satisfaction that I launch this first issue of the newsletter of the Notaries of Europe. The newsletter, which will be published every two months, is intended to provide a bridge between Europe and notaries. Thanks to their expertise, the Notaries of Europe aim to play an active role in the elaboration of a rapidly expanding European legal area that will have to guarantee legal certainty and equal access to justice for citizens in Europe. In order to achieve this goal, the Notaries of Europe will focus their actions in the coming months on succession, matrimonial property regimes and e-justice. We will also be involved in family law and the priorities The colloquium provided notaries with the opportunity to update their knowledge of judicial cooperation in civil matters. Indeed, by virtue of the increased mobility of citizens and businesses, we have to acknowledge that many cases dealt with by notaries contain foreign elements and have cross-border effects. The Notaries of Europe will also organise seminars at national and European level enabling them to get know each other better and to integrate the profession more easily at European level. Crossborder cooperation, which already exists within the European Notarial Network, will thus be enhanced. Editorial Actualités •E vent : Colloque des 19 et 20 mars • CNUE : - A label for the Notaries of Europe - Le Bureau du CNUE - Consortium EFC - The Romanian notariat : a success story • RNE : Un premier bilan pour le RNE p.2 p.3 p.3 p.3 p.4 p.5 EU News - The Stockholm Programme (2010-2014) - European E-justice Portal p.5 p.6 Commentaires La justice préventive p.6 Through this mutual enrichment, notaries intend to help build a Europe in which all citizens are in a position to assert their rights, irrespective of the Member State in which they are, and for legal Europe finally to become a reality. Visit the Notaries of Europe website at the following address: www.cnue.eu Conseil des Notariats de l’Union Européenne / Council of the Notariats of the European Union CNUE asbl - Av. de Cortenberg, 52 - B - 1000 Bruxelles - T : +32 (0)2 513 95 29 - F : +32 (0)2 513 93 82 - Email : [email protected] - Site internet : www.cnue.eu Conception-réalisation : www.comfi.be News #1 May 2009 02 Retour au sommaire Actualités Les Notaires d’Europe à l’écoute des citoyens européens pour déterminer la juridiction compétente ou la loi applicable. Il existe donc une véritable demande de la part des citoyens pour des initiatives communautaires dans le domaine du droit de la famille. En effet, selon le commissaire Barrot, « nul ne doit être pénalisé parce qu’il a choisi de vivre en Européen ». Aussi, dans son intervention, le commissaire européen est revenu sur les projets législatifs en cours d’élaboration. Tout d’abord, au sujet du projet de règlement Rome III sur les divorces transfrontaliers, il a affirmé examiner « comment remettre sur la table cette proposition avec l’accord le plus large des Etats membres, afin d’éviter toute fragmentation ». Dans ce domaine, des règles claires devront être adoptées afin « d’éviter le risque d’une course au tribunal ». En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, une © Photos Charles Six En effet, de plus en plus de citoyens vivent, étudient, se marient, parfois divorcent ou décèdent dans un Etat membre autre que le leur, ce qui n’est pas sans entraîner de nombreuses complications. Par exemple, les mariages et partenariats enregistrés entre personnes de même sexe ne sont pas reconnus de la même manière selon l’Etat membre dans lequel le couple réside. Les divorces transfrontaliers, au nombre de 170 000 tous les ans, entrainent souvent des procédures compliquées telles que le partage des biens du couple. Les successions transfrontalières, qui sont entre 50 000 et 100 000 chaque année, posent également des obstacles juridiques et pratiques considérables, notamment proposition de règlement est attendue pour l’année 2010. Dans le domaine des successions, une proposition de règlement sera publiée dans les prochains mois. Le commissaire a également invité les Notaires d’Europe à apporter leur expertise en vue de l’élaboration du futur programme de Stockholm, qui sera présenté en mai prochain. Les participants du colloque Commission européenne/CNUE Comme l’a souligné le président du CNUE, Me Bernard Reynis, les Notaires d’Europe placent les attentes des familles européennes au cœur de leurs préoccupations. Ainsi, les Notaires d’Europe ont imaginé et créé le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT), qui établit l’interconnexion des registres nationaux existants et permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. C’est aussi au service du citoyen et en vue de faciliter le règlement des difficultés transfrontalières, que le Réseau Notarial Européen (RNE) a été mis sur pied. Selon les mots du président Bernard Reynis, ces projets illustrent la préoccupation des Notaires d’Europe « pour sécuriser les relations familiales au-delà des frontières, en raison de la mobilité accrue des citoyens ». Pour les photos et les interventions de l’événement, consultez le site internet du CNUE: http://www.cnue.eu © Serge Ayala A l’invitation de la Commission européenne et des Notaires d’Europe, des praticiens du droit venus de toute l’Europe se sont réunis à Bruxelles, les 19 et 20 mars derniers, pour assister à un colloque, dont le thème était « La coopération juridique au service des familles européennes ». Avec des représentants des institutions européennes, dont le commissaire européen Jacques Barrot, et du monde universitaire, ils ont envisagé les actions à entreprendre pour créer un véritable espace juridique européen au service du citoyen. Illustré par des cas pratiques, le colloque s’est déroulé selon différentes sessions, basées sur un thème touchant à la vie du citoyen européen. Le commissaire Jacques Barrot lors de son intervention News #1 May 2009 03 Return to summary Actualités A label for the Notaries of Europe Meeting for the General Assembly of 12 December 2008, the presidents of the European notariats unanimously adopted a new visual identity for the CNUE. This identity aims to convey the strategy of the European notariats at the service of citizens, consumers and businesses within the European area. So as to embody the identity of a modern notariat, the logo has radically changed and now uses the name ‘Notaries of Europe’. This name will enable a direct association to be made between the institution and notaries located across the European Union. The typeface that has been used is simple, elegant and modern, reflecting the image of a profession anchored in ancient values but which uses the most modern of technologies. The use of elements symbolising the European Union recalls notaries’ commitment to building a Legal Europe. The logo is accompanied by a signature: ‘Providing legal certainty’. This signature refers to the quality of the services provided by notaries throughout Europe. It recalls notaries’ main ambition as professionals working as delegates of official authority: providing legal services of the highest quality, in a context that guarantees secure and reliable services for legal consumers. Le Bureau de Bruxelles Quelle est donc cette entité, appelée « Bureau », qui assure quotidiennement la liaison entre les Notaires d’Europe et les institutions européennes ? Voici une question qui mérite quelques éclaircissements. La création du Bureau s’est faite en même temps que la mise en place du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, en 1993. La mise en place du Marché unique et l’adoption du traité de Maastricht rendaient indispensable une présence du notariat au cœur de la capitale européenne, Bruxelles. Avec l’augmentation constante de ses activités, l’effectif du Bureau a évolué en circonstances. Il se compose aujourd’hui de 6 personnes de différentes nationalités. A sa tête, se trouve Mme Clarisse Martin, secrétaire générale. L’équipe se compose de 3 juristes qui se partagent les dossiers législatifs, une assistante de direction, une traductrice français-anglais et un chargé de communication. Le Bureau est en charge du suivi du droit communautaire et de la gestion quotidienne du CNUE. Il informe, conseille les membres, et entretient des contacts avec les membres des institutions européennes. Enfin, il gère l’ensemble des réunions, Assemblées générales, Conseils exécutifs et groupes de travail, composés de notaires de toute l’Europe. The notariat gets involved in the protection of persons with disabilities During a meeting at the European Parliament, on 1 April 2009, the European Foundation Centre officially launched the European Consortium of Foundations on Human Rights and Disability. The Consortium’s aim is to ensure adequate dissemination and application of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities. It brings together organisations in defence of people with disabilities and bodies representing legal institutions involved in the process of applying the Convention. The CNUE has been part of the Consortium since December 2008 and is committed to the Convention’s implementation. Adopted in December 2006, it is yet to be ratified by all the States that committed to do so. Yet its implications should not be taken lightly: the Convention reaffirms the right of people with disabilities to the fundamental freedoms. It clarifies and qualifies how all categories of rights apply to persons with disabilities and identifies areas where adaptations and improvements have to be made. This is why the CNUE gives its full backing to the Convention, as an instrument that protects human rights and a tool for social development. The CNUE supports the European Foundation Centre in enabling persons with disabilities to be recognised as having full rights and it will provide its expertise for work undertaken. News #1 May 2009 04 Retour au sommaire Actualités The Romanian Notariat : a success story notaries set up a portal to ease their access to the population databases in order to check the party’s identity. This will increase notaries’ role in the field of combating fraud and money laundering. The national registers held by the notaries regarding successions and mandates were accessed more than 750 000 times in their first two years of existence. Mr Dumitru-Viorel Manescu, President of the Romanian notariat A Gallup opinion poll from 2008 illustrated that notaries are the legal professionals most trusted by Romanians. They were perceived as competent by 69% of the respondents and as not involved in corruption cases. When talking about notaries it is not only consumers who are satisfied. In 2008 the National Bank of Romania invited the National Union of Civil Law Notaries to join its efforts to tackle the difficulties that appeared on the real estate market in the context of the international financial crisis. The Ministry of Interior agreed that the respectable and reliable partner of the State, trusted by clients and with many international friends.” Romanian civil law notaries’ most important tasks involve drawing up authentic notarial deeds and carrying out succession procedures. In order to perform these essential missions for citizens and families, they are empowered by the law and invested by the Minister of Justice to exercise public authority directly. In succession procedures, for example, notaries play the role of a judge, as they make a formal decision following hearings and debates, evidence submitted and declarations of the parties involved. Civil law notaries thus try to harmonise the participants’ interests and do not represent any party. They have a general obligation of impartiality when exercising these functions. Questioned about the recipe used to transform in a decade a State-notariat to today’s respected liberal profession, President Viorel Manescu said: “We are living in times favourable to transformation. If there is will, progress can be made. Notaries understood fast that they have to be competitive in a private environment. Therefore they agreed that relying on new technologies in their daily work is a must. We invest also a lot in common projects with the public authorities in the interest of citizens. The State delegates powers to notaries and we act as guardians of the public interest in relations among individuals. Other ingredients like openness, readiness to learn and an active profile in the CNUE and UINL have made our Notariat a For further information on the Romanian notariat, please visit the following website: http://www.uniuneanotarilor.ro/ Romanian Notariat : facts and figures Civil law notaries (NOTARII PUBLICI) in Romania are the qualified legal professionals appointed and empowered by the Minister of Justice to issue documents of public authority. The representative professional organisation at national level is the National Union of Civil Law Notaries of Romania (Uniunea Naţională a Notarilor Publici din România). The Romanian notariat represents: 2020 261 notaries trainee notaries 6536 employees 1087 offices 2.5 billion Lei 15 territorial Chambers of Notaries collected for the Romanian state since 2006 in the transfer of real estate (1 euro = 4,3 lei) 2.8 million procedures News #1 May 2009 05 Return to summary Actualités Un premier bilan pour le Réseau Notarial Européen Depuis novembre 2007, le Réseau notarial européen (RNE) est opérationnel. Ce réseau a été créé afin d’apporter un soutien aux notaires de 22 pays européens, amenés à traiter des cas transfrontaliers. Grâce à ce nouvel outil, les notaires européens peuvent s’adresser à leur interlocuteur national respectif. Celui-ci est mis en réseau avec les 21 interlocuteurs des autres pays et peut leur demander, le cas échéant, les renseignements nécessaires. Désormais, le RNE souhaite élargir son éventail de services. En collaboration avec le CNUE, la Commission européenne cofinancera l’élaboration de «fiches techniques» relatives au droit des successions des Etats membres et de la Croatie. Ces fiches seront disponibles sur Internet au plus tard en 2010 et faciliteront de la sorte l’accès à la justice pour les citoyens européens, les notaires et les autres praticiens du droit. De nouvelles applications électroniques sont également en cours de développement. Ainsi, par exemple, un formulaire standardisé vient d’être mis en ligne. Il permet d’enregistrer et de traiter statistiquement les demandes et les réponses des interlocuteurs. Enfin, en vue de l’intégration des professions juridiques au sein du Réseau judiciaire européen, le RNE peut se prévaloir d’un soutien clair apporté par Franco Frattini et Jacques Barrot, commissaires européens en charge de la Justice. Le RNE est donc prêt pour cette intégration qui permettra de faciliter l’accès des citoyens et des entreprises à la justice, et ceci notamment lorsqu’ils traversent les frontières nationales au sein de l’Union européenne. Pour plus d’informations, consultez le site Internet du RNE : http://www.enn-rne.eu/ EU News Justice, Freedom and Security: what will the future bring? Hague Programme – will end in 2009. Credit © European Community In this perspective, Mr Jacques Barrot, Commissioner for Justice, Freedom and Security, decided to launch a wide-ranging public consultation campaign with a view to defining the Commission’s priorities from 2010. The work programme for the next five years (2010-2014), the « Stockholm Programme », will be born from this initiative. One of the European Union’s fundamental aims is to provide citizens with an area of justice, freedom and security without internal frontiers. Impetus has been given by two successive multi-annual programmes which have specified the priorities and initiatives to be taken in the various sectors. The second programme – the The CNUE would like to contribute to the European Commission’s reflections, suggesting that the following subjects should be part of the Commission’s priorities for 2010-2014 and, if necessary, it will contribute its expertise to encourage progress of work on: • The mutual recognition and free movement of authentic acts in Europe. •T he European certificate of inheritance. • The elaboration of conflict of law rules in family law. • E-justice. • Access to law in cross-border matters. Further information is available at the following address: http://ec.europa.eu/justice_home/ news/consulting_public/news_ consulting_0001_en.htm Consult the CNUE position paper at the following address: http://www.cnue.be/fr/000/actualites/ jls-futur-consultation-cnue-04-12-08en.pdf News #1 May 2009 06 Retour au sommaire EU News Towards the creation of a European e-Justice Portal Credit © European Community communications technologies (ICT) at European level in justice matters. Taking advantage of the opportunities provided by the Schengen area, increasing numbers of people are mobile in Europe and, as a consequence, they are confronted with cross-border judicial procedures. According to studies conducted by the Commission, approximately 10 million people are currently involved in cross-border civil procedures and this number is set to rise. Yet, faced with these situations, European citizens often lack information and are confronted with complicated procedures. This is why the European institutions have begun extensive work with a view to developing the use of information and In the long run, the use of these technologies will facilitate access to justice. It will help rationalise and simplify judicial procedures. It will also enable the length of procedures and operating costs to be reduced, for the benefit of citizens, businesses, legal practitioners and the administration of justice. In order to achieve these objectives, the creation of a European e-Justice portal is envisaged for the end of 2009. Available in the 23 EU languages, the portal will provide access to the whole of the European e-justice system, namely European and national information websites and/or services. It will include the various EU e-justice projects that have already been implemented, such as the European Judicial Network in civil and commercial matters. The CNUE considers it essential for a domain to be included in this portal that is dedicated to notaries, as actors of preventive justice at the service of citizens. This domain could gather together information on preventive justice in civil matters in addition to information on notaries’ activities and competences in the Member States. Furthermore, it would be useful to create a European notarial atlas making it possible to find a notary anywhere in Europe according to his or her languages skills. Access to the succession and Europewills factsheets that are currently being prepared with the help of funding from the European Commission should also be foreseen. Moreover, the portal should include a sub-domain reserved for notaries themselves. This would allow standard access to the CNUE’s pan-European projects, such as the European Notarial Network (ENN) and the European Network of Registers of Wills (ENRW). This is why, with these successful experiences behind it, the CNUE will follow work with interest over the coming months, contributing its savoir-faire to the creation of the portal. Commentaires Nouvelles perspectives pour la justice préventive Cependant, dans sa prise de position du 4 décembre 2008, le CNUE a souligné une insuffisance de la politique judiciaire européenne, que le programme de Stockholm devrait combler à partir de 2010 : la justice préventive. Dans la mesure où l’Union européenne envisage d’accomplir la construction de l’espace judiciaire européen en matière civile, il y a lieu désormais d’accorder plus d’importance à la justice préventive. Il faudrait notamment donner la priorité aux mesures visant à promouvoir les actes juridiques, permettant d’éviter les contentieux à l’échelle européenne et à faciliter leur circulation. En matière de justice préventive, les notaires jouent un rôle important. Grâce à leur savoir-faire, cette insuffisance de l’espace juridique européen saurait être comblée. Le CNUE a donc remis de nombreuses propositions – notamment dans le domaine du droit de la famille – auprès de la Commission. Maintenant, il s’agit de créer de nouvelles perspectives pour la justice préventive en Europe, et ceci à l’aide d’un instrument : l’acte authentique. Stephan Matyk, coordinateur du RNE www.comfi.be A partir de 2010, le nouveau programme de l’Union européenne concernant la justice – le programme de Stockholm – contribuera à rapprocher les différentes traditions juridiques dans le but de construire un espace de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cet espace devra permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits, même au-delà des frontières nationales. Dans ce contexte, une nouvelle dimension se présente au notaire et à ses activités, multipliant les possibilités d’assistance vers ses clients.
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