L`application de la loi sur le blanchiment d`argent, un

LE POINT SUR...
L’application de la loi sur le blanchiment d’argent,
un fait politisé
La loi concernant la lutte contre le
blanchiment d’argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent, LBA), approuvée par l’Assemblée fédérale, est entrée en vigueur le
1er avril 1998. Elle doit garantir la diligence des banques et d’autres intermédiaires financiers.
Comme pour la loi sur les bourses, le législateur a opté pour le principe de
l’autorégulation dont l’application est
assurée et contrôlée par l’Etat. Les intermédiaires financiers disposaient de
deux années pour s’organiser. L’intermédiaire financier qui n’était pas affilié
à un organisme d’autorégulation (OAR)
le 1er avril 2000 est alors directement
soumis à l’autorité de contrôle et devait
déposer une demande d’autorisation.
L’autorité de contrôle en matière de
lutte contre le blanchiment d’argent,
rattachée au Département des finances,
est chargée de l’application de la LBA
sur le plan de l’organisation mais n’est
toutefois pas compétente pour les poursuites judiciaires. Après le départ très
médiatisé de son responsable, Niklaus
Huber, l’autorité de contrôle est devenue le point d’attraction de la politique
apprécié par les médias pendant l’accalmie journalistique estivale.
Huber contre Villiger?
Dans la presse, les faits ont été simplifiés avec désinvolture: Huber contre
Villiger. Huber, menant une lutte solitaire pour la propreté de la place financière suisse et le Conseiller fédéral
Villiger, l’indécis, hésitant, semble-t-il,
à vraiment rétablir l’ordre. A cela s’est
ajoutée l’affaire du Président du Conseil
national, Peter Hess, personnalité toute
trouvée pour illustrer le système d’autorégulation apparemment défaillant
(nous ne pouvons et ne voulons pas
prendre position dans ce cas précis).
La Commission de gestion du Conseil
national a publié pratiquement en
même temps un rapport concis sur ses
résultats de l’application de la loi sur le
L’Expert-comptable suisse 8/01
blanchiment d’argent et a insisté sur
une application rapide et complète de la
LBA en précisant que celle-ci «répondait tout à fait aux problèmes de la lutte
contre le blanchiment d’argent».
tous les autres, elle a réagi durant l’été
2000 déjà en contrôlant, selon la LBA,
(suite page 658)
Auto-discrimination
Que signifie récalcitrant?
Dans ce contexte «politiquement
chaud», et à la suite d’une indiscrétion
(un document qui n’était pas destiné au
public est parvenu à la presse), l’organisme d’autorégulation OAR de la
Chambre fiduciaire a été, parmi d’autres, la cible des médias et a été taxé de
«récalcitrant». Le document provenait
de Novo Business Consultant, société
de conseil chargée par l’Administration
fédérale des contributions de faire le
point sur l’autorité de contrôle. La société de conseil s’est montrée surprise
que des termes tels que «réfractaire»,
«obstruction» ou «récalcitrant» aient
été utilisés. Son commentaire: «De tels
termes n’apparaissent pas dans le document de travail et ne reflètent en aucune façon notre impression». Le fait
qu’une coopération entre l’autorité de
contrôle et les OAR soit difficile et
qu’un rapprochement soit à peine possible, Novo l’explique par la situation
du personnel: «Etant donné les changement de personnel, la situation s’est
modifiée».
Le responsable de l’autorité de contrôle
n’était pas seulement peu coopératif
envers des tiers, mais aussi sur le plan
interne, étant lui-même à l’origine de la
défection du personnel qu’a connu l’an
dernier cette institution encore jeune.
La diligence passe avant
la pression du temps
Sur le plan matériel, l’OAR de la
Chambre fiduciaire n’a qu’un différend avec l’autorité de contrôle, lequel ne concerne qu’un point formel.
L’application correcte de la LBA par
l’OAR de la Chambre fiduciaire est évidente. Bien au contraire, en avance sur
Christof Müller (St-Gall), spécialiste du
droit pénal, a précisé il y a quelque
temps (EC 5/01 p. 453) que «le rôle de
pionnier joué par la Suisse dont on a
tant fait l’éloge ces derniers mois devrait en fait revenir à la Principauté de
Liechtenstein, car sur cette place financière, par la loi sur l’obligation de diligence, l’extension de l’obligation de
diligence a été appliquée, pour la première fois, au secteur para-bancaire et
le respect de cette obligation à même
été soumis à la surveillance étatique».
La loi du Liechtenstein du 22 mai 1996
sur l’obligation de diligence à servi de
modèle à la Confédération suisse pour
sa loi sur le blanchiment d’argent.
Dans ce qui ressemble à une sorte
d’auto-discrimination, la Suisse n’a pas
repris le titre de la loi du Liechtenstein
mais a édicté sa «Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier» alors
qu’au Liechtenstein, il s’agit de la «Loi
sur les obligations de diligence professionnelle en matière d’opérations financières».
Introduire la notion de «lutte contre le
blanchiment d’argent» dans un titre implique la reconnaissance du blanchiment d’argent comme un fait inéluctable qu’on peut combattre mais qu’on
ne saurait empêcher. On peut certes
admettre un tel état de fait (comme
d’autres faits pénaux) puisqu’il y aura
toujours et partout des brebis galeuses. Il aurait néanmoins été plus approprié de parler de mesures contre – en
l’occurence d’obligations de diligence
des intermédiaires financiers. En finalité, la simple lutte ne saurait constituer
le but poursuivi par le législateur mais
bien la prévention du blanchiment d’argent.
On admet implicitement que chaque
intermédiaire financier est a priori suspect ou pour le moins qu’il participe à
du blanchiment d’argent à une petite
échelle. Avec le titre retenu pour la loi,
on incite en outre à voir dans l’Etat une
sorte de don Quichotte qui se bat en
vain contre des moulins à vent.
KS
657
STANDPUNKT
(Fortsetzung von S. 655)
Dies ist für sie nun aber zum Bumerang
geworden, weil die schickanös anmutenden Terminvorstellungen des früheren Kontrollstellen-Leiters für die Kontrolle der Mängel-Behebung mit einer
korrekten Prüfung in einem ordentlichen Verfahren kollidiert haben. Die
SRO der TK hat sich für das Prinzip
Sorgfalt vor Zeitdruck entschieden und
musste darum diese Kritik und mediale
Verunglimpfung einstecken.
Materiell dürfen wir feststellen, dass die
SRO der TK absolut korrekt arbeitet
und schon vor einem Jahr alle Mitglieder einer Prüfung unterzogen hat. Zurzeit überprüft sie bereits die zweite Periode 1.7.2000 bis 30.6.2001 in bezug
auf die Einhaltung der Sorgfaltspflichten und kontrolliert dabei, ob ihre Mitglieder in bezug auf die dem GwG unterstellten Mandate richtig und vollständig dokumentiert sind. Damit ist
sie in ihrer Arbeit jedenfalls wesentlich
weiter als der Bund selbst, der seine direkt unterstellten Finanzintermediäre
bisher überhaupt noch nicht überprüft
hat. Etliche dieser Finanzintermediäre
warten übrigens bis dato auf den formellen Aufnahmeentscheid der bundeseigenen Kontrollstelle! Solange ihre
Gesuche um Bewilligung nach GwG
Art. 14 bzw. 42 aber vom Bund noch
nicht entschieden sind, üben sie
zwangsläufig eine unbewilligte Tätigkeit aus.
Die Angelegenheit erinnert einen präzis an den Fall der Eidg. Versicherungskasse bzw. Pensionskasse des Bundes:
Während jede private BVG-Institution
jährlich akribisch überprüft worden ist
und ihre Organe zur Rechenschaft gezogen worden sind, leistete sich der
Bund eine eigene Kasse, deren Rechnung während über zehn Jahren nicht
ordnungsgemäss geführt war!
Man ist geneigt, die Geschichte um
Huber, die Kontrollstelle und die Medienberichte mit der Feststellung zu
kommentieren: «Tant de bruit pour une
omelette!» Leider ist die Situation aber
ernster: Das Ansehen der Schweiz steht
mit auf dem Spiel, und gewisse Medien
machen sich (ähnlich wie in der Diskussion um das Bankgeheimnis) daran, die schweizerische Politik als wenig
glaubwürdig oder gar unehrlich zu
denunzieren, wobei sie bewusst oder
unbewusst eine Schädigung unseres
Landes bzw. Finanzplatzes in Kauf
nehmen. Das kann und darf uns in der
Treuhand-Kammer indessen nicht davon abbringen, unseren Weg des «true
and fair» konsequent weiter zu beschreiten und auch keine Konzessionen
zu machen in Richtung Schaumschlägerei.
Ihr
Kurt Schüle, lic.oec.
LE POINT SUR...
tous ses membres de l’époque pour la
période du 1er avril au 30 juin 2000.
Mais c’est l’effet boomerang qui a eu
lieu, car l’idée des délais à respecter que
l’on imputait de manière vexatoire à
l’ancien responsable de l’autorité de
contrôle pour la suppression des lacunes est entrée en collision avec un contrôle correct au cours d’une procédure
ordinaire. L’OAR de la Chambre fiduciaire s’est décidé pour le principe de la
diligence avant la pression du temps et
a dû accepter cette critique et la diffamation des médias.
Sur le plan matériel, nous constatons
que l’OAR de la Chambre fiduciaire
travaille de manière tout à fait correcte
et a soumis, il y a un an déjà, tous ses
membres à un contrôle. Actuellement,
il vérifie déjà la seconde période du
1.7.2000 au 30.6.2001 eu égard au respect des obligations de diligence et contrôle si, concernant les mandats soumis
à la LBA, ses membres sont docu658
mentés de manière complète et correcte.
L’OAR de la Chambre fiduciaire devance de loin la Confédération qui n’a
pas encore contrôlé les intermédiaires
financiers qui lui sont directement soumis. Certains de ces intermédiaires financiers attendent toujours une décision relative à leur assujettissement à
l’autorité de contrôle de la Confédération! Tant que leur demande d’autorisation selon les articles 14 et 42 LBA
n’a pas fait l’objet d’une décision de la
part de la Confédération, ils exercent
forcément une activité non autorisée.
Ces événements rappellent un cas de la
Caisse fédérale d’assurance, devenue la
Caisse fédérale de pensions: alors que
toutes les institutions de prévoyance
privée LPP ont été soigneusement contrôlées chaque année et que leurs organes devaient régulièrement rendre des
comptes, la Confédération avait crée sa
propre caisse dont les comptes n’ont
pas été correctement tenus pendant
plus de dix ans!
On serait tenté de commenter les événements autour de l’affaire Huber, de
l’autorité de contrôle et des commentaires des médias par «Beaucoup de
bruit pour rien!» Malheureusement, la
situation est plus sérieuse: la réputation
de la Suisse est en jeu et certains médias
cherchent (comme dans les débats sur
le secret bancaire) à faire passer la politique suisse pour peu crédible ou
même malhonnête en nuisant ainsi
consciemment ou inconsciemment à
notre pays, et à notre place financière.
Cela ne doit en aucun cas faire dévier la
Chambre fiduciaire de son cap sur son
principe de «true and fair» et de ne faire
aucune concession dans le but de jeter
de la poudre au yeux.
Kurt Schüle, lic. oec.
Der Schweizer Treuhänder 8/01