Annuaire 1992_III

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Annuaire 1992_III

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Annuaire 1992/Ill
xxxve Congrès - Tokyo 1992
(5-11 Avril 1992)
Comité exécutif
Conseil des Présidents
Assemblée générale
Compte-rendu des séances
Résolutions de l'AIPPI
Séminaires
Rapports des représentants de l'AIPPI
© AIPPI Zurich 1992
ISBN No. 3.9050.2846.8
Edité au nom de I'AIPPI par J. David MEISSER, Klosters (Suisse)
Assistants de I'Editeur:
Gaylord E. KIRKER, Genève, Lecteur des textes français
Brian A. YORKE, Bâle, Lecteur des textes anglais
Adrian ZIMMERLI, Zurich, Lecteur des textes allemands
Prix SIrs. 30.-; distribution gratuite aux members de I'AIPPI
Price SIrs. 30.-; distribution free of charge to the membres of AIPPI
Preis SFR. 30.-; unentgeltlich für Mitglieder der lVfgR
Production: Gasser AG, Druck und Verlag, 7007 Chur (Suisse)
XXXVe Congrès de l'AIPPI
XXXVth Congress of AIPPI
XXXV. Kongress der lVfgR
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kiLL
I3Jat
5-11 Avril 1992
April 5-11, 1992
5.-11.Apri11992
Report on the sessions
Berichte über die Sitzungen
y inclus les discours de
including the speeches of
einschliesslich die Ansprachen von
His Imperial Highness Prince NARUHITO
Crown Prince of Japan
M. TAKEDA
G. HIRAIWA
K. WATANABE
A. BOGSCH
J. CLARK
Texte français: page 5
English text: page 81
Deutscher Text: Seite 167
)OO(Ve Congrès de I'AIPPI
Comité Exécutif
Tokyo 5- 11Avril1992
par Thierry MOLLET-VIEVILLE
Assistant du Rapporteur Général
Introduction
L'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle s'est réunie à
Tokyo, sur l'invitation du groupe japonais, sous la présidence de M. Gaishi HIRAIWA
(Japon).
Le Bureau de l'Association était ainsi constitué:
-
Président Exécutif:
Vice-Président Exécutif:
Secrétaire Général:
Rapporteur Général:
Trésorier Général:
Assistant du Secrétaire Général:
Assistant du Rapporteur Général:
Assistant du Trésorier Général:
M. TAKEDA (Japon)
J. CLARK (Canada)
M. LUTZ (Suisse)
G. GAULTIER (France)
J. DeGRANDI (U.S.A.)
P. SIEMSEN (Brésil)
T. MOLLET-VIEVILLE (France)
T. SCHAPER (Pays-Bas)
Le groupe japonais, sous la direction de M. TAKEDA, Président Exécutif, a excellemment
organisé la réunion et réservé aux membres de t'AIPPI un agréable accueil. L'AIPPI lui
exprime ici sa reconnaissance, ainsi qu'aux membres du groupe japonais.
Ont assisté au Congrès, M. Rudi BLUM (Suisse) Président d'Honneur, MM. G. CLARK
(U.S.A.), A. de ELZABURU (Espagne), B. PATTISHALL (U.S.A.), D. VINCENT (Grande
Bretagne), K. YUASA (Japon), N. ANDERSON (Australie), D. HOINKES (U.S.A.), E. Von
PECHMANN (Allemagne), M. CURELL SUIJOL (Espagne), Membres d'Honneur.
5
Ont également assisté au Congrès, MM. BOGSCH, CURCHOD, et BAEUMER de l'OMPI,
POSNER de la Commission de la Communauté Européenne et GORI de "Office Européen
des Brevets, FUKASAWA de l'Office Japonais des Brevets, RASSOKHIN de l'Office des
Brevets de la GEl (Communauté des Etats Indépendants), MANBECK du Ministère du
Commerce des Etats-Unis d'Amérique - Office des Brevets et des Marques, PRETNAR de
l'Office des Brevets de la Slovériie.
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Séance inaugurale
5Avril1992
Lors de la séance inaugurale, le Prince Impérial a prononcé un discours, à la suite de ceux
qu'ont prononcé MM. TAKEDA, Président Exécutif de l'AIPPi, HIRAIWA, Président de
l'AIPPi, WATANABE, Ministre du Commerce International et de l'industrie et BOGSCH,
Directeur Général de l'OMPI.
Ces discours sont publiés en langue anglaise dans le présent annuaire (voir page 157 ss).
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Première séance
6Avril 1992
Président Exécutif: M. TAKEDA
M. TAKEDA, Président Exécutif, salue les Présidents et les Membres d'Honneur; il exprime
ses voeux pour la réussite du Congrès de l'AIPPI qui se tient à Tokyo.
M. LUTZ, Secrétaire Général, procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
Membres d'Honneur
MM. LUTZ, SIEMSEN et GAULTIER exposent que le Bureau propose que MM. TAKEDA,
SANTARELLI, SCHAPER et MOLLET-VIEVILLE soient nommés par le prochain Comité
Exécutif, Membres d'Honneur de l'AIPPI, en raison des activités qu'ils ont déployées au
profit de l'AIPPI.
Par de vifs applaudissements, le Conseil des Présidents approuve ces propositions.
Questions financières
M. DeGRANDI, Trésorier Général, fait un exposé sur la situation financière actuelle de
l'Association.
M. SIEMSEN, Assistant du Secrétaire Général, rappelle que les activités de l'AIPPI ont
considérablement augmenté, en raison notamment des travaux de nombreuses
organisations internationales, de l'augmentation des membres de l'AIPPI, indépendants
ou réunis au sein d'un groupe national. C'est pourquoi, le bénévolat des membres du
Bureau ne peut suffire; il apparaît nécessaire, pour assurer une stabilité dans
l'organisation matérielle, malgré le changement d'hommes, de prévoir une équipe
professionnelle à plein temps, dont il donne certains détails d'organisation et de
financement.
Après les observations de MM. BLUM, Président d'Honneur, G. CLARK, Membre
d'Honneur, KEEFAUVER (U.S.A.) et KUNZ-HALLSTEIN (Allemagne), M. LUTZ,
Secrétaire Général, fait état d'une solution intermédiaire qui consisterait à prévoir deux
secrétaires payés par le Secrétariat Général dans des locaux loués par l'AIPPI.
Divers
1. M. LUTZ, Secrétaire Général, expose que, le XXXVIZe Congrès devant se tenir au Brésil,
M. Luiz LEONARDOS (Brésil) sera le prochain Vice-Président Exécutif de l'AIPPI, alors
8
que le futur Président du groupe brésilien aura notamment la charge d'organiser ce
Congrès.
Le Conseil des Présidents ne présente pas d'observations.
M. LUTZ propose aux Présidents que Mme. CHEONG et M. VITERI soient è nouveau
désignés comme représentants des membres indépendants.
M. LUTZ expose que deux nouveaux groupes représenteront l'Egypte et l'Estonie.
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Comité Exécutif
Première séance administrative
6Avril1992
Secrétaire Général: M. LUTZ
Rapporteur Général: G. GAULTIER
Assistant du Secrétaire Général: P. SIEMSEN
Président de la Commission Spéciale Q 111: P. SHORTT
M. TAKEDA, Président Exécutif, accueille les membres du Comité Exécutif.
Il constate que depuis 1966, date du premier Congrès de Tokyo de l'AIPPI, le monde a
évolué et présente à la fin de ce siècle, de nombreux problèmes. Il souhaite à l'AIPPI
d'utiles travaux.
M. LUTZ, Secrétaire Général, fait part au Comité Exécutif des télégrammes qui sont
adressés au Prince Impérial, au Gouvernement japonais, à M. MATHELY, Président
d'Honneur et à MM. BEIER et FRAYNE, Membres d'Honneur. M. BOGSCH, Directeur
Général de l'OMPI, remercie l'AIPPI et le groupe japonais de l'avoir invité et se félicitant de
ses travaux, souhaite à l'AIPPI une utile discussion lors de son congrès à Tokyo.
Rapport du Secrétaire Général
M. LUTZ expose les activités de I'AIPPI depuis le Congrès de 1989 à AMSTERDAM, et
notamment à la suite du Comité Exécutif qui s'était tenu à BARGELONE en octobre 1990.
M. LUTZ souhaite remercier les membres du Bureau, les Présidents des groupes ainsi que
différents animateurs et membres de l'AIPPI qui, grâce à leurs efforts et sacrifices, ont
activement participé au travail de l'Association.
Durant les trois dernières années, le Bureau S'est réuni six fois: à ZURICH, en novembre
1989, à MONTREAL, en 1990, à BARCELONE, en octobre 1990, à TOKYO, en avril 1992, à
LUCERNE, en septembre 1991 et ici même à Tokyo durant ce Congrès. Eritretemps, les
délégués du Bureau ont participé à plusieurs réunions qui se sont tenues à I'OMPI à
Genève et à des symposia internationaux tels qu'à HELSINKI, BERLIN et BUDAPEST.
Il regrette d'avoir à annoncer la démission de l'Assistant du Rapporteur Général, M. Thierry
MOLLET-VIEVILLE, dont la contribution au travail fut de qualité. Tous les autres membres
du Bureau, le Président de la Commission des Programmes et I'Editeur ont accepté de
conserver leurs fonctions pour les trois prochaines années.
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Le nombre des membres de l'Association a considérablement augmenté puisque depuis
Amsterdam, en 1989, et Barcelone en 1990, ils sont respectivement passés aujourd'hui à
Tokyo en 1992:
- de 6.200, 6.551 à 7.000 membres
- de 47, 48, à 49 groupes
de 96, 97, à 100 pays représentés
de 111, 117 à 157 membres indépendants.
Plusieurs groupes nationaux ou régionaux ont, non seulement exercé leurs activités à des
niveaux nationaux ou régionaux, mais ont également organisé des symposia de réputation
internationale, tel que le symposium de I'APPIMAF, à DUBAI, en janvier 1990 et du groupe
allemand en juin 1991; le traditionnel symposium du groupe finlandais s'est tenu au mois
d'avril 1992, les symposia annuels des groupes brésilien et hongrois se sont tenus ainsi
que celui que le groupe chinois va se tenir dans quelques jours. Ainsi, les contacts avec
les groupes nationaux et régionaux sont réguliers et utiles. Il faut espérer la prochaine
formation de nouveaux groupes, notamment en Asie du Sud-Est, et dans les pays
nouvellement créés dans l'Europe de l'Est.
Le nombre des membres indépendants a augmenté de manière inattendue. Il avait été
sage de prévoir une représentation de ces membres indépendants par deux délégués,
Mme CHEONG et M.VITERI qui ont été d'une grande aide pour assurer une plus grande
communication entre les membres indépendants de notre Association; il ne faut pas se
cacher que ces représentations constituent une lourde tâche pour ces deux délégués.
Les travaux se poursuivront selon les directives approuvées par le Conseil des Présidents,
à LUCERNE, en septembre 1991.
Pour chaque question mise à l'ordre du jour pour laquelle il est souhaitable d'obtenir le
rapport des groupes, une commission de travail est établie. Aujourd'hui, l'Association
comporte 9 commissions de travail.
Les commissions spéciales sont de deux types:
les commissions constituées à long terme pour surveiller le développement de
questions telles que l'harmonisation des lois de brevet (Q 89), l'harmonisation des lois
de marque (Q 92), les lois des dessins et modèles (0 108), les appellations d'origine
(Q 62), le droit d'auteur (Q 110), la concurrence déloyale (0 77), les circuits intégrés (Q
57 A), la protection du logiciel (Q 57), la convention UPOV (Q 51), la convention de
Paris (Q 76) et le GATT (Q 94).
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les commissions constituées pour des questions ponctuelles telles que la marque
communautaire (Q 85), le brevet communautaire (Q 87), les dessins et modèles
communautaires (Q 108 A), et le PCT (Q 109).
La commission spéciale sur les législations nationales (Q 113) a une fonction particulière et
peut être d'une grande importance dans l'avenir. Chaque commission a trois dirigeants,
soit un Président, un co-Président et un Secrétaire qui représentent les trois langues et les
différents systèmes légaux fondamentaux.
L'Association a publié 19 annuaires depuis le Congrès d'Amsterdam et notamment la llste
des membres en 1989. En outre, deux éditions des dirigeants de l'AIPPI ont été publiées.
L'AIPPI a, pour la première fois, distribué en 1991 une brochure sur l'Association.
La diffusion de rapports trimestriels qui avait été décidée à Londres en 1986, continuera
d'être assurée compte tenu de son utilité.
Le nombre des réunions des organisations gouvernementales et non gouvernementales,
notamment celles de l'OMPI et de l'UPOV, auxquelles l'AIPPI fut représentée, n'a cessé de
croître durant ces trois dernières années, de 21 en 1989 à 28 en 1990 et 27 en 1991. Les
prochaines réunions de l'AIPPI sont envisagées à Usbonne en juin 1993 (Conseil des
Présidents) à Copenhague en juin 1994 (Comité Exécutif), à Montréal du 25 au 30 Juin
1995 (Congrès), en 1996 pour un Conseil des Présidents, à Vienne et Budapest du 16 au
25 Avril 1997, pour un Comité Exécutif et la célébration du centenaire de l'AIPPI, et au
Brésil en 1998 pour le Congrès.
Les charges du Secrétariat Général ont considérablement augmenté notamment en raison
de l'accroissement des activités en général. C'est pourquoi il paraît souhaitable
d'envisager de confier l'organisation de l'Association une équipe de professionnels
salariés.
D'autre part, les activités de l'OMPI se sont sensiblement ralenties avec l'Uruguay round
du GATI. Néanmoins différents projets de l'OMPI, méritent attention, notamment celui du
développement de l'Arrangement de Madrid sur les marques internationales, le
développement de la convention UPOV modifiée, l'harmonisation envisagée des formalités
de marques, la révision du PCT, et les propositions pour un nouvel Arrangement de La
Haye sur les dessins et modèles. Bien entendu, l'AIPPI se penchera à nouveau sur
l'harmonisation des lois de brevets quand l'OMPI reprendra ses projets.
Compte tenu de l'importance de la création de nouveaux systèmes supra nationaux
uniformes, l'AIPPI a retenu spécialement son attention sur les projets de la Communauté
Européenne en ce qui concerne le projet de règlement pour un dessin ou modèle
communautaires.
La création de plusieurs Etats nouveaux dans l'Europe de l'Est et l'intérêt croissant pour
une meilleure protection de la propriété industrielle, en particulier dans l'Asie du Sud-Est,
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impliquent que l'AIPPI examine ces questions d'ordre national et l'établissement d'une
profession de la Propriété Industrielle.
Membres d'Honneur
M. LUTZ, Secrétaire Général, expose que le Conseil des Présidents a approuvé la
proposition du bureau de nommer Membres d'Honneur de I'AIPPI, MM. TAKEDA,
Président Exécutif de I'AIPPI, SANTARELLI, Président de la Commission Q 89 et du FAC,
SCHAPER, Assistant du Trésorier Général et MOLLET-VIEVILLE, Assistant du Rapporteur
Général, en raison de l'aide précieuse qu'ils avaient bien voulu apporter à l'AIPPI.
Le Comité Exécutif approuve la nomination de MM. TAKEDA, SANTARELLI, SCHAPER, et
MOLLET-VIEVILLE comme Membres d'Honneur, par de longs applaudissements.
MM. TAKEDA, SCHAPER, SANTARELLI et MOLLET-VIEVILLE expriment aux membres du
Comité Exécutif leur fierté et leur reconnaissance de pouvoir être ainsi membres à vie de
l'AIPPI.
Les membres de I'AIPPI
Sur la présentation de M. LUTZ, le Comité Exécutif approuve la reconnaissance des
groupes égyptiens et estoniens; les Présidents de ces deux nouveaux groupes en
expriment leur reconnaissance.
Après la présentation de M. LUTZ, le Comité Exécutif approuve la reconnaissance de 44
membres indépendants, sous réserve, pour certains, de la confirmation de leurs deux
parrains.
M. BLUM, Président d'Honneur, rappelle que si dans un pays un groupe national existe,
il ne peut y avoir dans ce même pays un membre indépendant.
Le Comité Exécutif approuve que les membres indépendants soient représentés par
Mme. CHEONG et M. VITERI. (Applaudissements).
Divers
Sur la proposition du Bureau et du Conseil des Présidents, le Comité Exécutif accepte
l'invitation que M. SCATAMBURLO, Vice-Président du groupe brésilien, propose pour
tenir le Congrès de l'AIPPI au Brésil en 1998 (applaudissements).
M. LUTZ expose qu'ainsi M. Luiz LEONARDOS sera le Vice-Président Exécutif de
l'AIPPI, alors que M. SCATAMBURLO deviendra Président du groupe brésilien, chargé
d'organiser ce Congrès.
M. David MEISSER, Editeur, remercie les membres de I'AIPPI de leur assistance qui a
permis une économie et une plus grande rapidité dans l'impression et la diffusion des
annuaires.
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M. GAULTIER, Rapporteur Général, rend hommage à M. MEISSER qui, malgré
l'augmentation des documents à imprimer, a su distribuer à temps et à moindre frais les
annuaires de l'AIPPI (applaudissements).
Q 111: Réorganisation des méthodes de travail de I'AIPPI
M. P. SHORTT, Président de la Commission Spéciale, n'appelle les travaux que sa
commission avait effectués, la discussion qui s'était instituée au sein du Conseil des
Présidents à LUCERNE (annuaire 1992/Il pages 63, 168 et 275). H propose au Comité
Exécutif le projet de résolution suivant:
Le Comité Exécutif ayant égard au rapport du 8 Août 1991 de la Commission Spéciale sur
la question 111, qui a été examinée par le Conseil des Présidents au cours de sa réunion
de LUCERNE du 19 Septembre 1991, ayant examiné le rapport au Comité Exécutif du 5
Avril 1992, adopterait les recommandations suivantes, telles qu'elles apparaissent dans ce
rapport:
I. Congrès et réunions du Comité Exécutif:
En ce qui concerne la durée des Congrès et des réunions du Comité Exécutif:
la durée des Congrès avec les séances des commissions de travail, devrait, de
préférence, être de six jours mais en tout état de cause ne devrait pas excéder sept
jours. Les réunions du Comité Exécutif ne devraient pas excéder six jours, y compris
les séances des Commissions de travail.
tout en gardant à l'esprit l'importance des manifestations pour permettre les contacts
entre les membres, les réunions du Comité Exécutif n'ont pas besoin d'être trop
élaborées et peuvent comprendre un programme de distraction limité.
M. SIEMSEN, Assistant du Secrétaire Général, ouvre la discussion.
MM. KEEFAUVER (U.S.A.) et TOOTAL (Grande Bretagne) estiment en effet que les
réunions du Comité Exécutif ne devraient pas excéder six jours. Une telle réduction du
temps de ces réunions est permis grâce aux nouvelles méthodes de travail et surtout à la
préparation qui en aura été faite avant le Comité Exécutif.
M. KEEFAUVER estime également que des réunions des Commissions de travail peuvent
se tenir en parallèle avec les séances du Comité Exécutif.
Mais, MM. G. CLARK, Membre d'Honneur, GAULTIER, LUTZ et SABA (Groupe arabe
régional) estiment qu'au contraire les réunions du Comité Exécutif doivent pouvoir excéder
six jours, car il faut favoriser les travaux des Commissions de Travail qui doivent pouvoir,
avant même le Comité Exécutif, discuter oralement notamment si la question a subi une
dernière évolution et prendre ainsi une décision. D'autre part, il n'est pas possible pour les
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présidents et les délégués des groupes de pouvoir participer en même temps aux séances
des Commissions de Travail et aux séances du Comité Exécutif. M. GAULTIER propose
que la réunion d'information des présidents et secrétaires des Commissions de Travail Soit
raccourcie et tenue immédiatement avant la première séance des Commissions de Travail.
M. SIEMSEN constate que le Comité Exécutif hésite à interdire que la durée d'un Comité
Exécutif soit supérieure à six jours. Il constate que les membres du Comité Exécutif ne font
pas d'observations sur l'importance des manifestations et le programme limité des
distractions.
M. SHOR1T expose qu'en ce qui concerne le fonctionnement des Commissions de
Travail, le Comité Exécutif devrait proposer de modifier la règle 15 du Règlement pour
ajouter une nouvelle règle 15.4 selon laquelle les personnes désignées comme Président
ou co-Président d'une commission de travail devraient être des Experts, ou au moins avoir
une bonne connaissance de la matière qui fait l'objet de la question à l'étude.
M. SHORTT propose d'ajouter une nouvelle règle 15.5 selon laquelle le Président de la
Commission de Travail, assisté du co-Président et du Secrétaire de cette commission, est
chargé des tâches suivantes:
-
il assiste, dans la mesure du possible, le Rapporteur Général dans la préparation des
orientations de travail,
-
avec l'assistance du Secrétaire Général,
il
demande aux groupes nationaux et
régionaux de nommer un délégué à la Commission,
-
selon un échéancier adapté au programme de travail, il détermine l'évolution de l'étude
de la question et le notifie aux membres de la commission,
-
il assiste le Rapporteur Général dans la préparation du rapport de synthèse,
sur la base du rapport de synthèse, il prépare un projet de schéma de résolution ou de
rapport, qu'il communique au Rapporteur Général et aux membres de la Commission
en temps opportun, avant les réunions du Comité Exécutif, du Conseil des Présidents
ou du Congrès, au cours desquelles la résolution ou le rapport doit être discuté, et il
sollicite les réponses des membres de la Commission dans un délai déterminé,
règle générale, le travail préliminaire de la Commission s'effectue par
correspondance, mais le Président peut provoquer une réunion préparatoire de cette
Commission, s'il estime nécessaire,
en
après avoir reçu les réponses des membres de la Commission, il prépare un projet
révisé qu'il transmet au Rapporteur Général et aux membres de la Commission ; ce
rapport révisé constituera une base de discussion pour la réunion de la Commission,
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-
en dirigeant les débats de la Commission, le Président s'assure que tous les groupes
nationaux et régionaux représentés à la réunion ont la possibilité d'exprimer leurs
opinions'
-
le Président s'assure que, lors de la préparation des projets de résolutions ou de
recommandations, les avis d'une minorité importante soient reflétés sous la forme
d'une proposition alternative clairement identifiée sur laquelle un vote peut être pris,
-
si nécessaire, les résolutions et recommandations doivent être motivées,
-
les noms du Président, du co-Président et du Secrétaire sont mentionnés dans les
publications qui concernent les travaux de la commission.
A la suite de l'observation de M. KUNZ-HALLSTEIN (Allemagne), M. SHORTT précise que
ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux commissions de travail traditionnelles.
M. FIAMMENGHI (Italie) rappelle que tous les travaux de la Commission de Travail ne
peuvent se faire en dehors des réunions de l'AIPPI. Avec M. BLUM, Président d'Honneur,
M. LUTZ estime en effet que les Commissions de Travail doivent bénéficier d'une grande
flexibilité pour pouvoir discuter oralement de la question soumise à l'AIPPI. Mais avec MM.
GRUNDEN (Suède) et KEEFAUVER, il estime que les propositions de la Commission ne
suppriment pas les méthodes actuelles, mais tendent seulement à renforcer leur efficacité,
par une plus grande préparation préalablement aux réunions de l'AIPPI. M. ABNETI
(Grande-Bretagne) fait observer que le rapport de synthèse soulève parfois des points
nouveaux, pour lesquels les Présidents des Commissions de Travail doivent consulter les
membres de leur commission, un certain temps avant les réunions de l'AIPPI.
A la suite d'un orateur américain, M. SHORTT précise que le Président de la Commission
de Travail n'est pas chargé de faire le rapport de synthèse à la place du Rapporteur
Général.
M. Von PECHMANN, Membre d'Honneur, estime que pour chaque question, il existe
toujours une minorité pour exprimer un avis divergent; par conséquent, ce serait alourdir
les travaux de la commission d'exiger à chaque fois que les avis d'une minorité importante
soient reflétés sous la forme d'une proposition alternative. M. GRUNDEN observe que la
commission doit parvenir à un consensus et que dans la négative il faudrait alors que la
Commission fasse part des différentes branches de l'alternative.
M. SIEMSEN propose de poursuivre la discussion au dernier Comité Exécutif (voir infra).
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Congrès
Première séance plénière
6Avril1992
Président: Mme. Joan CLARK
Président de la Commission de Travail: B. PHELIP
Mme. Joan CLARK, Vice-Président Exécutif de l'AIPPI, ouvre la séance de travail.
Q 105: Usage expérimental en tant qu'exception à l'action en contrefaçon de brevet
M. GAULTIER, Rapporteur Général, expose qu'il s'agit d'une question que l'AIPPI étudie
pour la première fois.
Le droit de brevet confère le droit d'interdire tout usage de l'invention. Néanmoins, des
législations ou des jurisprudences nationales prévoient une exception à ce principe:
l'usage expérimental de l'invention. Il serait donc de l'intérêt général que l'AIPPI puisse
proposer une définition uniforme de cette exception et de son régime.
M. Bruno PHELIP, Président de la Commission de Travail, rappelle les travaux de sa
commission et remercie tout spécialement MM. DOWLING (Australie) et LYNDONSTANFORD (Grande-Bretagne). Il présente le projet de résolution de la commission.
1. La question de l'usage expérimental par rapport à la contrefaçon des droits de brevet,
doit être réglée en considérant les points suivants:
les droits conférés par le brevet comprennent le droit d'interdire l'utilisation par
les tiers de l'invention brevetée,
le système des brevets doit fournir des outils pour la recherche et contribuer à
promouvoir le progrès technique,
la littérature des brevets constitue un moyen important de la diffusion des
connaissances techniques et doit bénéficier au public de la manière la plus
importante possible,
les tiers doivent pouvoir effectuer des essais pour évaluer l'enseignement du
brevet et sa validité,
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un équilibre doit être trouvé entre le désir des tiers d'évaluer l'intérêt commercial
du brevet et le principe fondamental selon lequel l'invention brevetée ne peut
pas être exploitée sans autorisation du breveté.
Mme. Joan CLARK constate qu'aucune observation n'est présentée sur ces quatre
premiers points.
M. PHELIP propose que l'AIPPI soit en faveur de l'autorisation de l'usage expérimental
de l'invention brevetée par les tiers en raison de l'importance potentielle d'un pareil
usage pour le progrès technique.
Mme. CLARK constate qu'aucune observation n'est présentée sur cette proposition.
M. PHELIP propose que l'AIPPI considère que chaque pays doit admettre le principe
selon lequel les actes effectués dans un but expérimental ne portent pas atteinte aux
droits du breveté et souhaite que ce principe soit reconnu et appliqué conformément
aux règles suivantes:
3.1. L'usage expérimental comprend toute utilisation de l'invention brevetée effectuée à
des fins purement académiques et sans caractère commercial.
3.2. L'usage expérimental comprend toute utilisation de l'invention brevetée de manière
appropriée à l'expérimentation (et non à l'usage commercial), dont le but est de
perfectionner l'invention, de la faire progresser ou de lui trouver une alternative, mais
pas l'exploitation commerciale de ce perfectionnement ou de ce progrès.
3.3.
L'usage expérimental comprend les essais menés pour évaluer l'enseignement du
brevet et la validité de ce brevet.
3.4. L'usage expérimental doit respecter le principe selon lequel cet usage doit impliquer
des travaux sur l'objet du brevet et non l'utilisation de l'invention brevetée à titre de
moyens pour d'autres usages ou objets, même expérimentaux.
M. VERON (France) observe que l'AIPPI voudrait ainsi admettre trois types
d'expérimentation: l'expérimentation académique à des fins platoniques ou
intellectuelles, l'expérimentation dite "industrielle' et l'expérimentation juridique pour
évaluer la validité du brevet.
M. HOLZER (Autriche) souhaite parler d'abord d'une expérimentation juridique avant
celle industrielle.
M. DUNN (U.S.A.) expose que les essais sont toujours effectués dans des
perspectives commerciales, c'est ainsi que même l'enseignement peut présenter une
valeur commerciale.
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Mme. CLARK constate que personne ne s'oppose à la proposition 3.1.
Si selon l'observation de M. LECCA (France) l'expérimentation doit permettre de
reproduire à l'identique l'invention, il faut admettre que l'expérimentation puisse
aboutir à un perfectionnement, un progrès ou une alternative de l'invention,
susceptible, selon l'observation de M. WEGNER (U.S.A.), d'être brevetée au nom de
l'expérimentateur. Selon les observations de MM. DUNN, OHBA (Japon), SAPONE
(U.S.A.), TOOTAL (Grande-Bretagne) et WEGNER, la fabrication et la
commercialisation de cette seconde solution reste néanmoins une exploitation
susceptible de constituer la contrefaçon du premier brevet.
Mme. CLARK constate qu'en définitive aucune personne ne se prononce contre la
proposition 3.2.
Mme. CLARK constate que personne ne s'oppose à la proposition 3.3., sous réserve
de son interversion avec la proposition 3.2.
M. DUNN observe qu'en effet l'invention expérimentée ne doit pas servir à d'autres
expérimentations. M. PHELIP fait observer que les tests médicaux ou cliniques font
partie de telles expérimentations.
de l'usage
expérimental qui doit porter sur l'objet du brevet. M. DOWLING propose alors
M.
LYNDON-STANFORD (Grande-Bretagne)
expose
la difficulté
d'interdire un usage qui serait fait uniquement pour tirer avantage de l'invention
décrite dans le brevet.
Mme. CLARK constate que c'est avec une très grande majorité que les membres
adoptent la proposition 3.4 telle que modifiée à l'instant par M. DOWLING.
4. M. PHELIP propose que l'AIPPI considère de ne pas admettre comme usage
expérimental, l'usage par un tiers pendant la durée du brevet - y compris toute
extension de cette durée - dans le but d'obtenir une autorisation réglementaire de vente
après l'expiration du brevet.
M. PHELIP note que certains pays ont autorisé la réalisation par les tiers, durant la vie
du brevet, d'essais ayant pour but l'obtention d'une autorisation réglementaire en vue
de la vente après l'expiration du brevet; l'extension de la durée du brevet peut justifier
pareilles dispositions.
M. DOWLING observe que pendant la durée du brevet, tout usage de l'invention doit
rester interdite, que ce soit pour obtenir une autorisation administrative ou pour mettre
au point une machine de fabrication. Il ne convient pas, selon l'observation de M.
MITCHELL (Canada) de permettre à une entreprise de devancer la concurrence loyale.
1g
Mais, selon l'observation d'un orateur d'Afrique du Sud,
il
faut admettre une
concurrence dès l'expiration du brevet. M. DOWLING fait néanmoins observer que si le
breveté a dû faire face à des préparatifs qui ont retardé l'exploitation de son brevet, il est
normal qu'un concurrent n'effectue de tels préparatifs qu'après l'expiration du brevet.
Après les observations de Mme. FRIEDMANN (Hongrie) MM. DUNN et PHELIP, M.
LYNDON-STANFORD rappelle qu'en effet l'usage expérimental ne peut constituer une
exception au droit du breveté que si cette expérimentation reste académique, sans
intérêt économique ni financier pendant la durée du brevet.
Mme. CLARK propose de préciser que la vente intervient bien après l'expiration du
brevet. C'est ainsi qu'à une large majorité les membres de l'AIPPI adoptent la
proposition 4 - 1er paragraphe.
Malgré l'opposition représentée par M. DOWLING, les membres de l'AIPPI décident, à
la majorité, de supprimer, selon laproposition de M. KEEFAUVER, l'extension de la
durée du brevet.
M. PHELIP propose que l'AIPPI considère que l'usage expérimental étant une exception
au droit du breveté, cette notion soit interprétée strictement par les Tribunaux.
Mme. CLARK constate que cette proposition est adoptée par la quasi-unanimité des
membres de l'AIPPI.
M. PHELIP propose que l'AIPPI considère que la charge de la preuve de l'exception de
l'usage expérimental doit incomber aux tiers qui invoquent cette exception et que le
doute doit bénéficier au breveté, les actes incriminés constituant alors la contrefaçon du
brevet.
Sur la proposition de M. TOOTAL, les membres de l'AIPPI décident de supprimer la
référence au bénéfice du doute au préjudice du contrefacteur.
Et Mme. CLARK constate qu'à une large majorité, les membres de l'AIPPI adoptent la
première phrase de la proposition 6.
Mme. CLARK constate que, sans voix contraire, les membres de l'AIPPI adoptent le projet
de résolution tel qu'il vient d'être amendé.
20
Congrès
Deuxième Séance Plénière
7 Avril 1992
Président: H.P. KUNZ-HALLSTEIN
Président de la Commission de Travail: A. BRAUN
Président de la Commission de Travail: Mme. M. LEVIN
M. H.P. KUNZ-HALLSTEIN (Allemagne) ouvre la séance.
M. KUNZ-HALLSTEIN salue la présence de M. POSNER de la Division de la Propriété
Intellectuelle de la Commission de la Communauté Européenne qui est l'auteur de cet
avant-projet de modèle communautaire.
M. G. GAULTIER, Rapporteur Général, rappelle les travaux de l'AIPPI à Tokyo en 1966, à
Paris en 1983 et à Rio de Janeiro en 1985.
A l'heure actuelle, la Communauté Européenne a établi deux projets sur les dessins et
modèles, l'un constitué par une directive dont les dispositions devront être respectées par
les législations nationales européennes, l'autre constitué par un règlement qui institue un
régime uniforme dans la Communauté.
D'autre part, l'OMPI étudie comment améliorer l'arrangement de La Haye pour le dépôt
international des dessins et modèles industriels.
Q 108 A: Amélioration de la protection internationale des dessins et modèles (avantprojet de modèle communautaire)
M. BRAUN, Président de la Commission de Travail, expose qu'après avoir pris
connaissance du Livre Vert de la Commission des Communautés Européennes sur la
protection juridique des dessins et modèles et des résultats de l'audition des 25 et 26
Février 1992 à laquelle elle était représentée par une Commission Spéciale, l'AIPPI pourrait
prendre la résolution qui va suivre.
M. POSNER remercie l'AIPPI et la félicite de la qualité de ses travaux. La Communauté
Européenne constituant un marché unique, où les biens doivent circuler librement, il
convient de créer un droit unique pour les dessins et modèles, qui doit rester compatible
avec les dispositions des conventions internationales de Berne et de Paris. M. KUNZHALLSTEIN remercie M. POSNER.
21
M. BRAUN propose que dans la ligne de la résolution de Rio qui a pris position sur les
règles fondamentales d'une convention régionale instituant un titre régional des dessins
et modèles, l'AIPPI se réjouisse de l'approche pratique et concrète du problème par la
Commission des Communautés Européennes, à l'écoute des besoins des entreprises.
Il propose que l'AIPPI considère que l'approche appropriée est la "design approach" qui
était choisie par la Commission et que l'AIPPI prouve la méthode qui a consisté à ne
pas vouloir régler d'une manière uniforme la question du cumul de la protection des
dessins et modèles avec celle découlant d'autres droits, par exemple, le droit d'auteur,
ou de l'action en concurrence déloyale, cumul auquel l'AIPPI marque son attachement.
M. GIELEN (Pays-Bas) observe qu'un produit peut également être protégé par le
régime de la concurrence déloyale. M. LECCA (France) estime qu'il faut tendre vers un
droit uniforme, y compris en matière de droit d'auteur.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une large majorité, les membres de l'AIPPI
acceptent la proposition 1.
M. BRAUN propose de rappeler que les textes de la Commission ne doivent pas
contenir de dispositions contraires à la convention d'Union de Paris.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à l'unanimité, les membres de l'AIPPI adoptent cette
proposition 2.
M. BRAUN suggère que l'AIPPI approuve le système proposé:
adoption d'une directive harmonisant les législations des Etats membres en
matière de dessins et modèles,
institution d'un modèle communautaire soumis
fondamentales et constituant un droit nouveau.
aux
mêmes
règles
En particulier, l'AIPPI devrait approuver le système à deux "étages" proposé, à savoir un
modèle communautaire non déposé (protégé pour trois ans maximum) et un modèle
communautaire déposé (protégé pendant 25 ans).
M. KUNZ-HALLSTEIN constate que les membres de l'AIPPI adoptent cette proposition
3, à la quasi-unanimité.
M. BRAUN rappelle que dans le dernier état de son projet, la Commission des
Communautés Européennes propose qu'un 'dessin ou un modèle est protégé en
qualité de dessin ou modèle communautaire dans la mesure où il est nouveau et
possède une physionomie propre" (article 4). Il estime que cette définition n'est pas
satisfaisante et que la notion de physionomie propre ne doit pas apparaître comme une
condition supplémentaire de la nouveauté qui est seule requise pour la protection - la
22
notion de physionomie propre ne devrait servir qu'à expliciter la condition de nouveauté
sous la forme nouveauté lui conférant une physionomie propre'.
M. POSNER craint que la jurisprudence communautaire n'accepte, comme élément de
nouveauté, n'importe quelle différence, même modeste, pour qu'un objet soit protégé; il
faudrait donc conserver un certain niveau de créativité, avec une contribution allant audelà de l'art antérieur. Il faut d'autre part tenir compte de la destination du produit, par
conséquent du consommateur pour qui la différence peut être significative ou non.
M. EDER (Suisse) estime qu'il ne peut y avoir plusieurs nouveautés et qu'il faut prévoir
une deuxième condition supplémentaire à la nouveauté. M. USHIKI (Japon) relève que
la notion de nouveauté comporte en elle-même une différence substantielle de fond.
M. de VISSCHER (Belgique) parlant à titre personnel estime que deux conditions pour
la protection d'un modèle risquent d'être mal appliquées par les juges et qu'il suffirait
d'expliciter la condition unique de la nouveauté par une certaine qualité.
C'est ainsi qu'avec MM. LECCA (France) et STENGER (France) parlant à titre
personnel, que M. GAULTIER propose de retenir le critère d'une nouveauté ou d'une
différence qui confère au modèle une physionomie propre.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à la majorité, les membres de l'AIPPI adoptent la
proposition qui avait été présentée par M.BRAUN.
5. M. BRAUN expose qu'à l'encontre de l'avant-projet communautaire, l'AIPPI devrait se
déclarer en faveur du système de la nouveauté absolue, sans considération du point de
savoir si l'antériorité soulevée est connue ou non dans un milieu donné. Il faut que le
dessin ou modèle communautaire so"différent" d'un objet similaire antérieurement
divulgué.
M. HOOL (Suisse) est en faveur d'une nouveauté absolue, bien que son pays
connaisse la nouveauté relative.
A la suite de l'observation de M. POSNER, M. CALDERBANK (Grande-Bretagne)
souhaite appliquer la règle de la nouveauté absolue tant pour les modèles déposés que
ceux non déposés ou mis sur le marché en dehors de la Communauté Européenne. M.
LECCA fait en effet remarquer que le créateur hors de la Communauté Européenne ne
doit pas pouvoir être considéré comme un contrefacteur, lorsqu'il exploite sa création
dans la Communauté Européenne.
A la suite de l'observation de MM. FOURNIER (France) et POSNER sur la nouveauté
absolue dans le temps, M. BLUM, Président d'Honneur, fait en effet remarquer que doit
rester à la disposition de tous, tout ce qui fait partie de l'héritage culturel du monde.
23
MM. POSNER, GAULTIER et CALDERBANK reconnaissent qu'il conviendra de préciser
à quelle date et à quelles conditions une divulgation pourra affecter la nouveauté d'un
modèle.
Enfin, sur la proposition de M. BRAUN d'ajouter l'expression 'dans le temps et dans
l'espace à propos de la nouveauté absolue, M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une
très grande majorité les membres de l'AIPPI adoptent la proposition ainsi amendée.
M. BRAUN expose que l'AIPPI devrait être en faveur de la protection de tous les dessins
et modèles à l'exclusion, comme prévu à l'article 3 du projet, de ceux dont la forme est
exclusivement conditionnée par la fonction technique du produit.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une quasi-unanimité, les membres de l'AIPPI
adoptent cette proposition.
M. BRAUN expose que, s'agissant des interconnexions (article 8) l'AIPPI devrait être en
faveur de la suppression pure et simple de cet article, puisque cette exception à la
protection est déjà couverte par l'article 3 du projet de règlement. A défaut, I'AIPPI
devrait recommander que l'exception à la protection soit limitée au "must fit" (obligation
d'adaptation technique).
M. POSNER observe que le problème des interconnexions doit être résolu, en raison de
sa nature politique, dans un équilibre entre la propriété intellectuelle, d'une part, et la
concurrence et les consommateurs d'autre part.
Avec M. GIELEN, M. GAULTIER estime qu'il vaudrait mieux se limiter à autoriser la libre
reproduction des formes techniques, sans considération de ces critères "must fit" et
"must match".
A la suite de l'observation de M. EDER, M. POSNER expose que l'exception prévue à
l'article 3 sur les fonctions techniques ne visaient pas le problème des interconnexions
prévues à l'article 8. Car l'article 3 vise l'absence de choix différents alors que dans le
cadre de l'article 8, il peut y avoir plusieurs choix pour assurer l'adaptation. Et M.
THOMSON (U.S.A.) souhaite, pour éviter toute confusion, ne pas supprimer cet article
8, car en son absence on pourrait croire à une interdiction des pièces de rechange.
Dans ces conditions, M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une très forte majorité, les
membres de l'AIPPI se prononcent pour la suppression de l'article 8 sans référence à
l'article 3.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à la quasi-unanimité, les membres de l'AIPPI
acceptent la deuxième phrase de la proposition 7.
M. BRAUN expose que l'AIPPI devrait affirmer son accord sur le principe du délai de
grâce. Il est nécessaire de laisser à l'industriel le temps de tester le marché. Ce délai de
24
grâce n'est pas un délai de priorité. Par conséquent, une divulgation faite
indépendamment par un tiers constitue une antériorité destructrice de nouveauté.
A la suite de l'observation de MM. POSNER et EDER, M. CURELL SUF1OL (Espagne)
demande s'il ne convient pas d'harmoniser, quant aux effets du délai de grâce, le
régime du modèle déposé et le régime du modèle non déposé.
Avec M. CALDERBANK, M. BRAUN expose que le modèle non déposé est protégé
contre la copie, que le délai de grâce n'est qu'une protection contre l'auto-divulgation et
que le dépôt fera naître un droit de priorité.
MM. MITCHELL (Canada), COOK (Grande-Bretagne), et USHUKI (Japon) soulèvent
des questions quant à la date et aux conditions de la divulgation, notamment sur le
point de savoir s'il faut exiger une vente sur le marché, et quant à la durée de six ou
douze mois du délai de grâce.
A la suite de l'observation de M. GAULTIER, M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à la
quasi-unanimité, les membres de l'AIPPI adoptent les principes contenus dans la
proposition 8.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une très forte majorité les membres de l'AIPPI
adoptent le projet de résolution tel qu'il vient d'être amendé.
o 108: Perfectionnements à la protection Internationale des dessins et modèles
M. KUNZ-HALLSTEIN passe la parole à Mme. LEVIN pour présenter le projet de résolution
de sa Commission de Travail.
Mme. LEVIN expose qu'en prenant en considération les critiques relatives à l'Arrangement
de La Haye exprimées à Paris en 1983 et à Rio en 1985, l'AIPPI devrait se réjouir de la
proposition de I'OMPI de créer un système international nouveau pour la protection des
dessins et modèles industriels.
M. CURCHOD de l'OMPI se déclare satisfait de l'intérêt que l'AIPPI prend et de sa réaction
positive à un tel projet.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à la quasi-unanimité, les membres de l'AIPPI adoptent
cette déclaration de principe.
Mme. LEVIN expose alors que la Commission recommande qu'un tel système contienne
les dispositions suivantes:
1. Mme. LEVIN expose que les organisations intergouvernementales devraient être
autorisées à devenir partie au traité.
25
proposition.
Mme. LEVIN expose que le dépôt des demandes internationales devra se faire
obligatoirement au bureau international de manière à simplifier la procédure et à réduire
les coûts pour une protection dans plusieurs pays.
adoptent cette proposition.
Mme. LEVIN expose que puisque les coûts constituent une condition du succès du
système, une structure attractive de taxe pour les utilisateurs est nécessaire.
proposition.
Mme. LEVIN expose qu'une durée de protection d'au moins 15 ans doit être possible
dans le système de dépôt international, conformément aux recommandations
précédentes de l'AIPPI.
Sur la proposition de M. EDER (Suisse), M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à la quasiunanimité, les membres de l'AIPPI acceptent de préciser que la durée minimale de 15
ans doit être divisible par période de 5 années.
Mme. LEVIN expose que les dessins et modèles objet de la protection sont désignés
par une représentation graphique ou photographique, ce qui exclut la possibilité de
dépôt de spécimen.
A la suite des observations de MM. BAEUMER de l'OMPI et GAULTIER, M. GEVERS
(Belgique) estime en effet que compte tenu des distances, il n'est pas possible d'obliger
un tiers à venir prendrQ,, connaissance du spécimen déposé. Et puisque, selon
l'observation de Mme. LEVIN, une publication restera toujours nécessaire, M. KUNZHALLSTEIN constate que les membres de l'AIPPI, à une quasi-unanimité, adoptent la
proposition 5.
Mme. LEVIN expose la possibilité de dépôts multiples, ce qui procure des avantages
particuliers aux utilisateurs; mais cette possibilité devrait être limitée aux objets
connexes ou aux variations mineures d'objets substantiellement similaires les uns aux
autres.
Mme. LEVIN estime en effet qu'il serait sage d'examiner en même temps tous les
articles comportant le même aspect, même s'ils sont de nature différente.
Mais à la suite de l'observation de M. THOMSON, MM. BAEUMER, LYNDONSTANFORD (Grande-Bretagne) et GEVERS estiment que les notions de connexité ou
26
de similarité substantielle sont difficiles à cerner; par conséquent, il convient de
supprimer ces notions mais de limiter la possibilité de dépôts multiples dans une seule
classe de la classification internationale de Locarno.
Mme. LEVIN constate que les dépôts secrets ne devraient pas être possibles dans un
système international mais que cette possibilité devrait demeurer dans les systèmes
nationaux.
M. Shiomo COHEN (Israel) estime qu'il ne conviendrait pas de maintenir les dépôts
secrets dans les systèmes nationaux. De leur côté, MM. HOOL (Suisse), EDER
(Suisse), et BAEUMER examinent la question d'un ajournement de la publication.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une grande majorité, les membres de l'AIPPI
adoptent la proposition 7.
Mme. LEVIN pense qu'un délai de grâce devrait être prévu mais qu'il ne devrait pas
excéder 12 mois.
MM. BAEUMER et EDER estiment qu'il s'agit là d'une question de fond, qui doit être
réglée dans un traité différent de celui relatif au dépôt international des dessins et
modèles industriels.
Avec M. GAULTIER, M. KUNZ-HALLSTEIN constate que les membres de l'AIPPI se
divisent sur ce point et que par conséquent il ne convient pas de le traiter ici.
Mmé. LEVIN expose qu'une période raisonnable pour un refus préliminaire national d'un
enregistrement international devrait être prévu; mais une période de douze mois est
préférable aux 18 mois que l'OMPI prévoit dans sa proposition.
M. KUNZ-HALLSTEIN constate qu'à une très grande majorité, les membres de l'AIPPI
adoptent le point de vue que vient d'exposer Mme. LEVIN.
Mme. LEVIN constate qu'il est admis que les dessins et modèles sont complètement
identifiés graphiquement, de sorte que ne seraient nécessaires que des traductions très
courtes.
proposition.
Mme. LEVIN expose que sur le choix entre une révision, un protocole ou un nouveau
traité, l'AIPPI devrait recommander un nouveau traité pour permettre la participation
d'un plus grand nombre de pays. En vue de la conclusion d'un traité international relatif
aux aspects procéduraux de l'enregistrement international des dessins et modèles,
l'AIPPI encouragerait un travail supplémentaire pour réaliser l'harmonisation des
dispositions substantielles des lois sur les dessins et modèles industriels.
27
adoptent les observations que vient de présenter Mme. LEVIN.
28
Congrès
Troisième Séance Plénière
7Avril1992
Président: L. LEONARDOS
Assistant du Trésorier Général: T. SCHAPER
Président de la Commission de Travail: Mme. K. RISSANEN
M. LEONARDOS (Brésil) ouvre la séance.
Q 107: Les marques de maison
M. T. SCHAPER introduit la question qui est nouvelle pour l'AIPPI.
La marque de maison est un symbole pour reconnaître les différentes activités d'une ou
plusieurs entreprises.
Le régime juridique d'un tel symbole présente trois difficultés: il n'est pas apposé
physiquement sur un produit, ce qui ne permettrait pas d'éviter la déchéance des droits
pour défaut d'exploitation de la marque; ce symbole peut être constitué par un dessin et
non par un nom ; enfin, ce symbole est utilisé par plusieurs personnes.
Rapport de la Commission
Mme. RISSANEN expose le projet de résolution que la Commission de Travail a préparé.
Présentation
1.1. L'AIPPI constate que les entreprises ont une tendance croissante à diversifier leurs
activités ou à former des groupements économiques avec d'autres entreprises afin
d'exercer d'autres activités. Ce que l'on appelle "la marque de maison" sert à
identifier ('unité de ces activités. La marque de maison (symbole de l'image d'une
société, signe distinctif d'un groupe) constitue un signe distinctif (mot, signe figuratif
ou combinaison des deux) qui est utilisé ou bien par une entreprise ou bien par un
regroupement ou un réseau d'entreprise.
1.2.
La marque de maison est utilisée pour identifier l'entreprise ou le groupe et/Ou les
produits ou services offerts.
Protection existante
29
2.1. L'AIPPI estime qu'une protection adéquate de la marque de maison est offerte dans
la plupart des pays et dans la plupart des circonstances par les lois nationales sur les
marques, le nom commercial, la concurrence déloyale ou par la combinaison de ces
lois.
2.2. L'AIPPI estime cependant que dans certains pays une protection adéquate n'est pas
assurée à la marque de maison par ces lois. Il semble en particulier que celle-ci
puisse faire défaut:
dans le cadre de la loi sur les marques, là où la marque de maison n'est pas
physiquement apposée sur chaque produit ou, s'agissant des services, utilisée
en association étroite avec ces derniers,
dans le cadre ou bien de la loi sur les marques ou bien de la loi sur le nom
commercial, là où une pluralité d'entreprises à l'intérieur d'un groupe ou
regroupement de fait utilise la même marque de maison,
dans le cadre de la loi sur le nom commercial, là où la loi nationale n'offre pas de
protection aux signes figuratifs tels que des logos ou dessins.
3. Recommandations
3.1. L'AIPPI recommande que les marques de maison soient protégées de façon réelle.
3.2.
Lors du Congrès de MUNICH de 1978 (Annuaire 1978/Il) dans le cadre de la
question 70, l'AIPPI a déjà affirmé que l'exploitation requise par la loi sur les marques
n'est passeulement réalisée par l'apposition de la marque sur un produit ou pour un
service mais aussi par toute autre forme d'exploitation qui crée dans l'esprit du public
un lien entre la marque exploitée et le produit ou le service. Cela concerne en
particulier les marques de maison.
3.3.
L'AIPPI recommande que les lois nationales sur les marques et sur le nom
commercial soient amendées afin de permettre la protection des marques de maison
par une pluralité d'entreprises.
3.4. L'AIPPI réaffirme la résolution adoptée à Madrid en 1970 à propos de la question 41 B
et recommande que la protection légale soit étendue aux signes figuratifs comme
noms commerciaux, ou comme éléments de noms commerciaux.
3.5. L'AIPPI réaffirme en la résolution adoptée à Madrid en 1970 à propos de la question
418 et recommande une amélioration des systèmes nationaux et internationaux des
noms commerciaux, comprenant une révision de l'article 8 de la Convention de Paris.
3.6. L'AIPPI recommande qu'une marque de maison ne soit soumise à aucune restriction
ou limitation tel que prévu par exemple dans la deuxième partie de l'article 20 de
30
l'actuel projet de décembre 1991 de l'accord du GAIT
Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuelle (TRIPs).
relatif aux Aspects
L'article 20 est ainsi rédigé:
"l'exploitation commerciale d'une marque ne sera pas entravée de façon
injustifiée par des conditions particulières, telles que l'exploitation avec une autre
marque, l'exploitation sous une forme particulière ou d'une manière affectant
son pouvoir de distinguer les biens ou services d'une entreprise de ceux d'une
autre entreprise. Cela n'empêchera pas une exigence prescrivant l'exploitation
de la marque identifiant l'entreprise productrice des biens ou des services avec
la marque distinguant les biens ou les services spécifiques en question de cette
entreprise, mais sans les lIer."
Discussion
M. LEONARDOS ouvre la discussion.
M. PAGENBERG (Allemagne) fait observer qu'en effet de nombreuses entreprises
diversifient leurs activités et que ces entreprises utilisent, selon l'observation de M. ANAND
(Inde), un signe pour identifier la source commune de ces activités.
M. LECCA (France) observe que ce signe est souvent notoire; à ce titre, il conviendrait,
selon l'observation de M. ABNETI (Grande-Bretagne) de se référer à la résolution que
AIPPI avait adoptée à Barcelone en 1990 à propos de la notoriété.
M. de VISSCHER (Belgique) observe qu'une entreprise doit pouvoir utiliser, en dessous de
la marque de maison, d'autres signes pour identifier chacune des catégories d'activités,
de produits ou de services, à moins que, comme le fait également remarquer M.LECCA, il
n'existe des abus qui, en cas de pluralité d'entreprises, comme le fait remarquer M.
DARUWALA (Inde) pourraient entraîner une tromperie. M. SCHAPER propose de préciser
que la marque de maison concerne une pluralité d'entreprises dans un groupe ou un
regroupement de fait.
En effet, Mme. LEVIN (Suède) et M. ABNETT font observer que l'enregistrement d'une
marque peut être effectuée au nom de plusieurs entreprises qui, selon l'observation de
Mme. RISSANEN, établissent un règlement de co-propriété pour que, selon Mme
TOMMILA (Finlande), la marque puisse être utilisée en commun.
M. SCHAPER fait observer que la marque collective ou de garantie peut être utilisée par
plusieurs entreprises qui n'appartiennent pas au même groupe.
Enfin, avec M. PATTISHALL, Membre d'Honneur, M. SCHAPER constate que les fonctions
d'une marque de maison, qu'elle identifie plusieurs entreprises du même groupe, plusieurs
activités d'une entreprise ou plusieurs produits ou services d'une ou plusieurs entreprises,
31
sont les mêmes que celles que l'on attribue généralement à une marque de produits ou de
services ou à un nom commercial.
Il est bien certain, comme le font remarquer MM. PAGENBERG et ANAND, que les
marques de maison doivent être incluses dans le régime des marques, afin de permettre
l'obtention d'un titre juridique.
D'autre part, MM. O'FARRELL (Argentine), et SCHAPER font remarquer que la
modification des lois nationales sur les marques et sur le nom commercial ne doit être
exigée que là où elle est nécessaire, puisque dans certains pays les systèmes législatifs
sont aujourd'hui suffisants. Mme. RISSANEN observe enfin qu'il convient de laisser une
liberté totale dans le choix du système légal de protection.
Contrairement à Mme. LEVIN, MM. OTAMENDI (Argentine) et TATHAM (GrandeBretagne) approuvent la dernière proposition de la Commission de travail pour critiquer le
projet du GATI qui restreint, à l'article 20, les droits de marque.
M. LEONARDOS constate qu'à une grande majorité, les membres de l'AIPPI adoptent la
proposition de la Commission de travail, telle qu'elle a été amendée trois fois.
M. LEONARDOS clôt la séance.
32
Deuxième séance
9Avril1992
M. M. TAKEDA, Président ExécUtif, ouvre la séance.
Elections
Mme. CLARK déclare que le groupe canadien proposera d'élire comme Président de
l'AIPPI, M. David VICE, dont les qualités sont incontestées, tant du point de vue des
inventeurs que des industriels.
M. LUTZ expose que Mme. CLARK deviendra Président Exécutif du Bureau de l'AIPPI,
alors que M. Luiz LEONARDOS deviendra Vice-Président Exécutif. Le Bureau regrette le
départ de M. MOLLET-VIEVILLE; et M. GAULTIER, Rapporteur Général, présente M.
Bruno PHELIP, pour lui succéder (applaudissements).
M. LUTZ propose, au nom du Bureau, pour la Commission des Programmes, que M.
BEIER soit réélu Président et que MM. CORREA (Brésil) et STRAUS (Allemagne) soient
élus par le prochain Comité Exécutif, membres de cette Commission.
M. LUTZ propose également que M. David MEISSER soit réélu au poste d'Editeur.
Divers
1. M. SIEMSEN, Assistant du Secrétaire-Général, rappelle qu'en raison de l'accroissement
des activités de l'Association, il faut envisager que la gestion administrative de l'AIPPI
soit assurée par un Directeur Administratif et deux secrétaires.
après les observations de M. KEEFAUVER (U.S.A.), KUNZ-HALLSTEIN
(Allemagne), et TOOTAL (Grande-Bretagne) il apparaît en effet nécessaire que le
Secrétaire Général puisse employer dès maintenant deux secrétaires et qu'il
loue des locaux réservés à I'AIPPI. II conviendra néanmoins d'étudier les
conséquences financières que peut présenter cette situation sur le plan social et
fiscal.
M. KUNZ-HALLSTEIN estime que la question d'un Directeur Administratif doit
être étudiée et approfondie pour en être discutée au prochain Conseil des
Présidents à Lisbonne en 1993. Ainsi MM. FIAMMENGHI (Italie) et TOOTAL
33
pensent qu'une Commission Spéciale devrait être constituée de différents
Présidents de groupes pour étudier cette question.
Et avec Mme. RISSANEN (Finlande) et MM. VINCENT, Membre d'Honneur, et KUNZ-
HALLSTEIN, M. GRUNDEN (Suède) estime nécessaire d'étudier également les
nouveaux objectifs que I'AIPPI doit se fixer.
2. MM. SHORTT (Irlande) et TOOTAL rappelle que la question de la réorganisation des
méthodes de travail de l'AIPPI sera encore discutée lors du dernier Comité Exécutif.
M. TAKEDA clôt Ia séance.
34
Congrès
Quatrième Séance plénière
9Avril1992
Président: F. GEVERS
Président de la Commission de Travail: R. ABNETT
M. GEVERS (Belgique) ouvre la séance plénière.
Q 104: Marques: Conflits avec des droits antérieurs
M. T. SCHAPER, Assistant du Trésorier Général, introduit la question.
M. R. ABNETT, Président de la Commission de travail, rappelle que dans le cadre de
l'harmonisation du droit des marques, l'AIPPI avait étudié la question des droits
antérieurs susceptibles d'être invoqués à l'encontre des marques enregistrées ou
déposées.
II expose que la première partie du projet de résolution traite du fond du droit, alors que
la seconde traite de la procédure permettant d'invoquer ces droits. Mais il rappelle que
ce projet ne tient compte que des conflits fondés sur des motifs relatifs.
Après une observation de M. VIDA (Hongrie), M. GEVERS constate que les membres
de l'AIPPI ne font pas d'autres observations sur cette déclaration de la Commission de
Travail.
M. ABNETT expose que l'AIPPI devrait estimer qu'au moins les bases suivantes doivent
pouvoir être invoquées à l'encontre d'un enregistrement ou d'un dépôt.
2.1.
Une marque identique ou similaire antérieurement déposée ou enregistrée par un
tiers, pour désigner des produits ou des services identiques ou similaires créant ainsi
un risque decorifusion.
Le risque d'association doit être inclus dans l'appréciation du risque de confusion.
Après une observation de M. Shlomo COHEN (Israel), M. GEVERS constate que les
membres de l'AIPPI ne font pas d'autre observation sur ce point.
2.2. M. ABNETI expose qu'il faut pouvoir invoquer une marque notoirement connue, une
marque renommée et une marque de haute renommée, dans la mesure où les
35
conditions prévues à la résolution adoptée par l'AIPPI sur la question 100 sont
réunies.
M. BRAUN (Belgique) propose de modifier l'ordre des degrés de notoriété pour
retenir l'ordre croissant de celle-ci.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'autre observation.
2.3.
M. ABNE1T expose que les marques collectives, de certification et de garantie
doivent être traitées comme les marques ordinaires, selon les points 2, 2.1. et 2.2. cidessus.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'observations.
2.4.
M. ABNETT expose qu'il faudrait pouvoir invoquer l'usage antérieur de bonne foi
d'une marque non enregistrée dans la mesure où cet usage est significatif dans le
pays où la protection réclamée et dans des circonstances où, à tout le moins, la
personne dont la marque est contestée, connaissait l'existence de la marque ou ne
pouvait pas raisonnablement prétendre l'ignorer.
L'exercice de ce droit devrait pouvoir être subordonné au dépôt de la marque par
l'usager antérieur.
Après les commentaires de MM. HORWITZ (U.S.A.), DASSAS (France) et SAPONE
(U.S.A.), M. OTAMENDI (Argentine) fait observer quel'exigence du dépôt de la
marque par l'usager antérieur peut constituer une condition, parmi d'autres, pour
exercer le droit d'invoquer une telle marque à l'encontre d'une marque postérieure.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI adoptent la proposition ainsi
amendée par M. OTAMENDI.
2.5.
M. ABNE1T expose
qu'un nom commercial, dans le cadre de l'article 8 de la
Convention de Paris, devrait pouvoir être invoqué aux conditions suivantes:
le nom commercial est utilisé dans le pays où la protection est réclamée,
ou le nom commercial est utilisé dans le commerce international et son titulaire
démontre qu'il a un intérêt à exercer une activité dans le pays où la protection
est réclamée.
MM. GEVERS, SCHAPER, ABNETT et MICHAUS (Mexique) rappellent que l'article 8
de la Convention d'Union de Paris protège le nom commercial sans formalité
d'enregistrement et que l'AIPPI dans la résolution 41B qu'elle avait prise à son
36
Comité Exécutif de Madrid, elle avait donné certaines précisions sur l'étendue de la
protection d'un nom commercial.
MM. SCHAPER et PAPAKONSTANTINOU (Grèce) estiment que le nom commercial,
pour être opposé à une marque postérieure, peut être seulement suffisamment
connu dans le pays ou même dans le commerce international. Car, selon M. BRAUN,
il faut aller dans un sens libéral pour élargir la protection d'un nom commercial même
s'il n'est pas utilisé dans le pays, alors que les consommateurs se déplacent de plus
en plus rapidement dans le monde.
Néanmoins, MM. SCHAPER, ABNETT et MAIKOWSKI (Allemagne) estiment qu'il est
nécessaire de définir la date à laquelle le titulaire d'un nom commercial doit avoir un
intérêt à exercer une activité dans le pays; pour cela, il conviendrait de préciser que
l'activité en cause serait exercée dans un futur prévisible.
M. G EVERS constate que les membres de l'AIPPI acceptent la proposition ainsi
amendée.
M. ABNETI propose que puissent être invoqués, à l'encontre d'une marque
2.6.
postérieure, les noms géographiques dans la mesure suivante:
un nom géographique est protégé depuis une date antérieure
tout nom géographique, si une partie significative du publicle connaît en tant que
tel et si l'opposant, qui peut être une collectivité territoriale, justifie d'un intérêt.
M. ABNETI précise que si un nom géographique est enregistré comme marque,
la marque ne doit pas empêcher les tiers de faire un usage de bonne foi de ce
nom pour indiquer le lieu d'origine de leurs produits.
2.6.1.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'observations sur
ces points 2.6 et 2.6.1.
2.7.
M. ABNETT expose que s'il est possible de contester l'usage d'une marque sur la
base de tout autre droit de marque, il doit être généralement possible de contester
l'enregistrement de cette marque.
En particulier, il devrait être possible de se baser sur:
2.7.1.
des droits de propriété littéraire ou artistique ou des modèles déposés,
2.7.2.
le droit au nom comprenant le patronyme, le pseudonyme, la signature et le
droit de la personne sur son image,
2.7.3.
des droits découlant du droit de la concurrence déloyale.
37
M. GEVERS propose d'inverser ces exemptes de motifs d'opposition pour
terminer avec la règle générale.
M. ABNETT doute que d'autres motifs, tels que le nom d'une variété de plante
ou d'animal, puisse constituer Un motif d'opposition à une marque postérieure.
M. KUNZ-HALLSTEIN (Allemagne) fait observer que dans le domaine de la
concurrence déloyale, il ne conviendrait pas de parler d'un droit, mais plutôt
d'une action ou d'une revendication. M. BRAUN ajoute qu'il ne paraît pas
opportun de recommander d'une manière générale de pouvoir s'opposer à une
marque postérieure pour un motif de concurrence déloyale.
Mais à la suite des observations de MM. GEVERS, SCHAPER, ABNETT et
FIAMMENGHI (Italie) les membres de l'AIPPI décident à une grande majorité, de
s'en tenir au texte de la proposition de la Commission de Travail.
3.1. M. ABNETT constate que la Commission n'a pas d'opinion uniforme sur le point de
savoir si l'examinateur doit pouvoir formuler d'office des objections sur la base de
droits antérieurs au cours de la procédure d'enregistrement.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI ne formulent pas d'autre
observation sur cette déclaration.
3.2. M. ABNETT expose que si l'examinateur peut formuler des objections sur la base de
droits antérieurs, il ne peut le faire que sur ta base de droits antérieurs dont il est aisé
de déterminer l'existence et la portée. De tels droits antérieurs doivent inclure le droit
sur une marque non enregistrée de haute renommée, les noms géographiques
protégés enregistrés et les noms enregistrés de sociétés.
MM. DASSAS (France) et METZ (Suisse) parlant à titre personnel estiment en effet
que l'examinateur doit avoir le pouvoir de formuler des objections sur la base d'une
marque antérieure déposée ou enregistrée.
M. DURAN (Espagne) estime que l'examinateur devrait pouvoir également formuler
des objections sur la base de droits dont il peut aisément prouver l'existence. C'est
ainsi que M. OTAMENDI estime que l'examinateur pourrait relever tous les droits
inscrits, ceux qui sont déposés, publiés ou enregistrés.
Mais MM. GEVERS, SCHAPER, BRAUN, DASSAS et PAGENBERG (Allemagne)
estiment que la proposition de M. OTAMENDI va trop loin puisque l'examinateur
pourrait ainsi formuler des objections sur la base d'un droit d'auteur, puisqu'il peut
constituer un droit inscrit.M. KUNZ-HALLSTEIN fait observer qu'il conviendrait
néanmoins de permettre à l'examinateur de relever les signes prévus à l'article 6
quinquies B.
38
M. OTAMENDI estime encore que l'examinateur devrait pouvoir formuler des
objections sur la base de droit public, c'est-à-dire notoirement connu de tous comme
appartenant à des tiers; mais notamment, MM. DASSAS et METZ s'opposent à de
tels pouvoirs de l'examinateur.
MM. GEVERS, SCHAPER, BRAUN, DASSAS, KUNZ-HALLSTEIN et PAGENBERG
estiment que l'examinateur pourrait seulement relever les marques non enregistrées
de haute renommée si cette dernière est prouvée, selon l'observation de M.
ALLGEIER (Allemagne), les noms géographiques protégés enregistrés et les noms
enregistrés de sociétés, même si selon l'observation de M. KAUFMAN (U.S.A.), cela
peut constituer une ambigué.
A la suite de l'observation de M. OTAMENDI, M. ABNETT propose de supprimer ta
condition relative aux droits antérieurs dont il est "aisé de déterminer l'existence et la
portée.
A la suite des observations de MM. GAULTIER, Rapporteur Général, et EDER
(Suisse), M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI ne se décident pas à
accepter les modifications proposées par MM. KUNZ-HALLSTEIN (sur les marques
enregistrées identiques ou similaires pour les produits ou services identiques ou
similaires, les marques notoires dans les termes de l'article 6 de la Convention de
Paris et les marques de haute renommée) et OTAMENDI (sur les droits notoires
connus de tous).
M. GEVERS constate qu'une grande majorité des membres de l'AIPPI approuve le
texte proposé par la Commission de travail, sous réserve de supprimer la référence
au caractère aisé de la détermination de l'existence et de la portée du droit antérieur.
3.3. M. ABNETT propose que l'AJPPI recommande que toutes les législations nationales
prévoient une procédure d'opposition simple et peu coûteuse.
M. PAGENBERG observe qu'il conviendrait d'ajouter les instruments internationaux
aux législations nationales.
M. de VISSCHER (Belgique) estime qu'il conviendrait d'ajouter que la procédure
d'opposition doit comporter des débats contradictoires et la possibilité d'exercer un
recours devant une juridiction indépendante.
Malgré les observations de MM. ANAND (Inde) et BRAUN parlant à titre personnel,
MM. GEVERS, GAULTIER, SCHAPER et ABNETT soutiennent, pour favoriser le
système d'opposition, les modifications proposées par MM. PAGENBERG et de
VISSCHER.
39
M. GEVERS constate qu'une claire majorité accepte ces deux séries de modifications
et le texte de la proposition ainsi amendée.
3.4.
M. ABNETT expose que les motifs d'opposition doivent en tout état de cause
comprendre la marque précédemment déposée ou enregistrée par l'opposant.
L'AIPPI devrait estimer que la procédure d'opposition doit être ouverte à tout
opposant souhaitant faire valoir ses propres droits antérieurs. L'AIPPI note que
certains pays permettent que l'opposition soit fondée sur des droits de tiers.
MM. DASSAS, KUNZ-HALLSTEIN et BENTATA (Vénézuela) constatent que ces
droits de tiers peuvent porter sur des droits autres que ceux de marque.
Malgré les observations de MM. GEVERS et PAGENBERG, MM. ANANO et
OTAMENDI souhaitent le maintien du texte de la Commission de Travail.
C'est d'ailleurs à une grande majorité que M. GEVERS constate que les membres de
I'AIPPI ne veulent pas exiger que l'opposition soit seulement basée sur une marque
antérieure et adoptent le texte de la Commission.
3.5.
M. ABNETT expose que l'AIPPI devrait estimer également que la procédure de
radiation ou en nullité doit être ouverte à toute partie sur la base de ses droits
antérieurs, sous réserve que ces droits ne puissent plus être invoqués, par exemple
en raison de la prescription par tolérance.
A la suite des observations de MM. GEVERS, SCHAPER, BRAUN, CURELL SUIOL
(Espagne), de VISSCI-IER, les membres de I'AIPP acceptent de p'acer cette
proposition à la fin du chapitre relatif à la procédure.
3.6. M. ABNETI expose que si l'examinateur ou un opposant peut notamment formuler
des objections sur la base d'une marque antérieure, l'AIPPI recommande qu'il y ait
une procédure administrative simple et peu coûteuse en déchéance pour défaut
d'exploitation.
A la suite de l'observation de M. de VISSCHER, MM. KUNZ-HALLSTEIN, ABNETT et
GEVERS proposent de prévoir la procédure administrative sur la déchéance pour
défaut d'exploitation dans le but de contester l'objection.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI acceptent le texte de la
Commission ainsi amendé.
3.7.
M. ABNETI expose que si le propriétaire d'un droit antérieur consent à
l'enregistrement d'une marque, l'AIPPI devrait estimer que le seul motif de refus
malgré ce consentement, est qu'il soit clair qu'il existe un risque de tromperie du
40
public. Mais l'AIPPI n'a pas d'opinion uniforme sur l'accord à l'examinateur du
pouvoir de refuser une marque malgré l'existence du consentement.
M. OTAMENDI est en faveur du texte de la Commission, et notamment de sa
deuxième phrase. M. MICHAUS estime que l'examinateur ne devrait pouvoir refuser
une marque malgré l'existence d'un tel accord que s'il existe un risque de confusion.
Au contraire, MM. HARRISON (Grande-Bretagne) et PAGENBERG estiment qu'une
autorité administrative ne peut aller contre un accord conclu entre deux parties; cela
est d'autant plus vrai si la marque de l'opposant n'est pas utilisée.
M. GEVERS constate qu'une large majorité des membres de .'AlPP! est en faveur de
la suppression du pouvoir de l'examinateur de refuser une marque malgré l'existence
d'un consentement.
A la suite de l'observation de M. GAULTIER, M. GEVERS constate que la majorité
des membres de l'AIPPI est d'accord pour dire que si le propriétaire d'un droit
antérieur consent à l'enregistrement de la marque d'un tiers, l'examinateur ne peut
avoir le pouvoir de refuser la marque.
La question de l'antériorité d'usage par opposition à l'antériorité de dépôt
4.1. M. ABNETT expose que l'AIPPI note l'existence d'une différence de traitement en ce
qui concerne l'acquisition du droit exclusif à la marque. De nombreux pays
reconnaissent la premier déposant comme propriétaire de la marque, alors que
d'autres pays considèrent l'utilisateur antérieur comme propriétaire de la marque.
4.2. M. ABNETT note aussi une demande des déposants de marque pour des marques
de portée régionale. De telles marques couvriraient alors des pays des deux groupes
d'où la nécessité d'examiner la possibilité de concilier les deux conceptions.
M. GAULTIER observe qu'il serait en effet intéressant de rechercher quels sont les
effets juridiques du premier usage par rapport à ceux résultant du premier dépôt. M.
BRAUN propose de remplacer l'adjectif 'régional' par celui de 'supra-national'.
M. GEVERS constate que les membres de l'AIPPI acceptent le texte de la
Commission.
M. GEVERS félicite M. ABNETT et la Commission de Travail, il remercie les membres de
l'AIPPI. Il clôt la séance.
41
Congrès
Cinquième Séance Plénière
9Avril1992
Président: P. SIEMSEN
Président de la Commission de Travail: J. STRAUS
Co-Président de la Commission de Travail: D. HARRISON
M. P. SIEMSEN, Président, ouvre la séance.
Q 93: Biotechnologie - relation entre la protection par le droit des brevets et le droit
des obtentions végétales pour les inventions de biotechnologie - brevetabilité des
races animales
M. G. GAULTIER rappelle les travaux de l'AIPPI sur cette question.
On a longtemps estimé que les êtres vivants ne devaient pas bénéficier de protection car
on maîtrisait mal la technique, ces questions touchaient le problème de l'alimentation
humaine et le régime des brevets paraissait mal adapté à la protection des plantes. Mais
depuis plus de quarante ans, l'AIPPI a estimé qu'il fallait protéger les plantes. C'est dans
ces conditions que dans les années 1960, les milieux professionnels agricoles ont institué
la Convention UPOV, tout en interdisant, pour une même variété, le cumul de protection
par plusieurs systèmes juridiques; la Convention Européenne sur le brevet interdit
également la protection des variétés par brevet. Depuis ses réunions de Rio en 1985 et de
Sydney en 1988, l'AIPPI a estimé que de telles interdictions étaient dépassées.
Au mois de mars 1991, l'UPOV vient d'abolir l'interdiction du cumul. il convient aujourd'hui
d'étudier les conséquences de cette double protection.
M. STRAUS, Président de la Commission de Travail, expose que cette dernière a tenu
compte des rapports des groupes nationaux (annuaire 1991/Ill), du rapport de synthèse
(annuaire 1992/I page 5), et des évolutions récentes dans le domaine, en particulier la
révision de la Convention UPOV pour la protection des obtentions végétales et certains
projets de législation nationale et internationale ; elle affirme à nouveau les résolutions de
Rio de Janeiro de 1985 (annuaire 1985/Ill page 276) et de Sydney de 1988 (annuaire
1988/Il page 199) et en particulier, à propos des problèmes éthiques ou moraux que
pourraient soulever des inventions de biotechnologie, sa déclaration dans la résolution de
Sydney que "les problèmes éthiques ou moraux qui pourraient se poser du fait
del'application de nouvelles techniques en biotechnologie devraient être réglés en premier
lieu par les lois gouvernant spécialement ces questions, auxquelles les lois de brevet de
presque tous les pays font référence lorsqu'elles excluent de la brevetabilité les inventions
42
contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public"; elle a noté que le nouvel acte de
l'UPOV de 1991 remplit la plupart des souhaits exprimés dans la résolution de Rio de
Janeiro et de Sydney.
M. STRAUS propose que l'AIPPI émette l'avis que de manière générale:
1.1. il faut abolir toutes les dispositions de droit national ou international telles que l'article
53b de la Convention sur le Brevet Européen de 1973 qui prohibe la protection par
brevets des variétés végétales ou des races animales et des procédés
essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d'animaux.
1.2. il ne devrait pas y avoir de futures législations nationales ou internationa!es, te!les que
le projet de traité d'harmonisation du droit des brevets et la proposition de directives
de la GEE sur la protection des inventions de biotechnologie, qui aurait pour effet une
talle prohibition.
1.3. en particulier, suivant la voie du nouvel acte UPOV, le projet de règlement sur un droit
d'obtenteur communautaire ne devrait pas prévoir des dispositions qui seraient en
contradiction avec la possibilité de double protection ou avec l'option de protéger
des variétés végétales par le moyen d'un brevet ou par celui d'un certificat
d'obtention végétale.
1.4.
II est souhaitable que les brevets de biotechnologie, qui ont trait à une avancée
technologique générique, et les certificats d'obtention végétale, qui ont trait
essentiellement à des variétés spécifiques, co-existent et offrent la possibilité d'une
protection forte, complète et complémentaire.
1.5.
Une telle protection est dans le meilleur intérêt à long terme des inventeurs,
obtenteurs, fermiers et consommateurs à la fois.
M. NOTT (Grande-Bretagne) estime nécessaire d'éviter dans les futures législations
toute prohibition qui empêcherait de bénéficier d'une double protection pour toutes
sortes de types d'invention. M. STRAUS propose alors au point 1.2. de viser non
seulement la prohibition, mais une autre prohibition similaire.
M. SIEMSEN constate que les membres de l'AIPPI ne présentent pas d'autre
observation sur l'exposé de M. STRAUS.
M. STRAUS expose, au sujet de l'étendue de ta protection des brevets de
biotechnologie que:
2.1. de tels brevets devraient offrir la même portée de protection que n'importe quel autre
brevet.
43
M. SIEMSEN constate que les membres de l'AIPPI ne présente pas d'observation.
2.2.
la portée d'une telle protection s'étend aux générations successives du matériel
revendiqué et, pour les brevets de procédé, elle inclut les générations successives
reproduites naturellement en tant que produits directs du procédé.
M. Von PECHMANN, Membre d'Honneur, rappelle que le matériel breveté est
protégé même en cas de mutation dès lors que ses caractéristiques se retrouvent
malgré les variations, alors que le procédé ne protège pas le produit qui n'est pas
directement dérivé.
MM. NOTT, STENGER (France) parlant è titre personnel et LAGET (France) parlant à
titre personnel, précisent que la protection qui s'étend aux générations successives
du matériel revendiqué concerne les brevets de produit. MM. GAULTIER et STRAUS
approuvent cette précision.
2.3.
M. STRAUS expose que les règles existantes d'épuisement du droit devraient
s'appliquer mais qu'elles ont peut être besoin d'être ajustées en raison de la nature
du matériel breveté.
2.4. M. STRAUS ajoute qu'il n'y a, sur les mêmes fondements, aucun besoin justifié de ce
qu'on appelle un privilège du fermier au temps présent.
Après
l'observation personnelle de M. BANNERMAN (Grande-Bretagne),
M.
HARRISON rappelle qu'il convient de ne pas confondre entre l'étendue du brevet
dont dépendent les caractéristiques techniques de l'invention et les actes interdits ou
autorisés pour exploiter commercialement cette invention.
MM. ANDERSON (Grande-Bretagne), COOK (Grande-Bretagne)
et TOOTAL
(Grande-Bretagne) posent la question de savoir si le privilège du fermier rentre dans
le cadre de l'épuisement des droits du breveté.
M. STRAUS précise que toute reproduction de l'invention constitue une nouvelle
génération du matériel breveté ; mais l'épuisement du droit n'intervient que s'il y a
vente du matériel et des ventes successives; l'épuisement ne s'applique pas aux
générations suivantes. Ce sont les premières ventes qui épuisent les droits sur les
ventes successives, et non les premières générations qui épuisent les droits sur les
générations successives.
Par conséquent, M. TOOTAL fait observer que si l'on veut respecter les intérêts
légitimes et fondamentaux de l'inventeur sur l'objet même de son invention, il n'y a
aucun besoin pour le fermier de bénéficier d'un privilège.
44
A la suite des observations de M. COOK et M. KEEFAUVER (U.S.A.) MM. STRAUS,
HARRISON et GAULTIER estiment qu'on ne peut pas exclure dans le futur que de
nouvelles situations surviennent nécessitant alors certains ajustements sur cette
question.
MM. ANDERSON, COOK et TOOTAL proposent de réunir les points 2.3.et 2.4. pour
dire qu'en particulier il n'y a actuellement aucune justification pour ce qu'on appelle
un privilège du fermier.
2.5. M. STRAUS expose que des dispositions devraient être prises pour rendre possible le
dépôt de matériel biologique relatif à des inventions de macrobiologie à l'exemple de
ce qui existe pour les inventions de microbiologie.
M. SIEMSEN constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'observations sur
cette proposition.
M. STRAUS expose, au sujet de l'étendue de la protection des certificats d'obtention
végétale que:
3.1.
les législateurs nationaux ne devraient user que dans des cas exceptionnels de
l'option offerte dans l'article 15 (2) du nouvel acte UPOV pour un privilège du
fermier" dans un schéma de droit d'obtenteur de variété végétale et que, si une telle
option était prise, ce devrait être dans la stricte sauvegarde des intérêts légitimes de
l'obtenteur, sans lesquels les améliorations ne seraient pas faites.
3.2. compte-tenu de l'élargissement de la protection conférée aux certificats d'obtention
végétale dans le nouvel acte UPOV, il est nécessaire d'étudier des mécanismes
assurant l'accès du public à la variété protégée.
M. JAENICHEN (Allemagne) parlant à titre personnel évoque le problème qu'un
fermier pourrait soulever en invoquant le bénéfice du privilège du fermier en matière
de certificat d'obtention végétale, alors qu'il est poursuivi pour contrefaçon de brevet.
M. STRAUS expose, au sujet de la relation entre les droits, que:
4.1. il faut réaffirmer que la faculté d'une protection conférée par les deux systèmes du
brevet et du droit d'obtenteur peut avoir pour résultat que des parties différentes ont
des droits sur le même objet et que dans le cas où il devient nécessaire d'obtenir une
licence pour ne pas enfreindre les droits d'une partie, soit entre les parties ellesmêmes, soit avec d'autres parties intéressées, les moyens les plus appropriés pour
résoudre ce problème de licence est l'accord commercial usuel entre les parties.
4.2. II faut être en faveur de règles permettant qu'une demande pour l'un des droits puisse
servir de base à une revendication de priorité pour une demande pour l'autre droit.
45
M. Von PECHMANN (Allemagne) estime que pour que le droit de priorité existe
réellement, il faut prévoir le certificat d'obtention végétale dans la Convention d'Union
de Paris.
M. MOLNAR (Hongrie) fait observer que son pays et l'italie admette aujourd'hui le
droit de priorité basé sur un certificat d'obtention végétale à l'étranger.
C'est pourquoi, MM. GAULTIER et STRAUS approuvent l'observation de M. Von
PECHMANN. M. BAEUMER de l'OMPI demande si la Convention de Paris ne pourrait
pas déjà être interprétée dans ce sens.
Néanmoins, M. de VISSCHER (Belgique) observe que l'insertion du certificat
d'obtention végétale dans la Convention de Paris entraînera alors une obligation
d'assimiler l'étranger au national et d'organiser et de protéger le certificat d'obtention
végétale. Et de son côté, M. COHN (lsraêl) observe qu'en réalité il ne s'agit pas d'une
double protection, mais de deux régimes parallèles spécifiques dont les conditions
notamment de validité et de description sont différentes; or, la Convention de Paris
n'institue un droit de priorité qu'au bénéfice d'une même invention et non pas au
bénéfice d'un produit dont certaines caractéristiques seraient protégées par brevet et
d'autres par un certificat d'obtention végétale.
C'est pourquoi, M. GAULTIER estime qu'il ne faudrait prévoir d'insérer le titre du
certificat d'obtention végétale qu'à l'article 4 de la Convention de Paris.
M. HARRISON observe que si le droit de priorité existe, il appartient néanmoins aux
juges nationaux de vérifier s'il est bien accordé dans chaque cas d'espèce. Et à la
suite de l'observation de M. JAENICHEN, M. STRAUS estime que malgré les
difficultés qui peuvent survenir, les avantages du droit de priorité doivent l'emporter
pour que, malgré la lenteur, la Convention de Paris soit modifiée pour comprendre le
certificat d'obtention végétale.
M. SIEMSEN constate qu'à une grande majorité des membres de I'AIPPI acceptent le
rapport de la Commission, tel qu'il vient d'être amendé. Et M. GAULTIER félicite MM.
STRAUS et HARRISON ainsi que les membres de leur Commission, pour la qualité de
leurs travaux.
M. SIEMSEN clôt la séance.
46
Congrès
Sixième Séance Plénière
10Avril1992
Président: W. KEEFAUVER
Président de la Commission de Travail: Mme. J. CLARK
Secrétaire de la Commission de Travail: J. PAGENBERG
M. KEEFAUVER (U.S.A.) ouvre la séance de travail sur la question de l'arbitrage qui
présente un intérêt pratique certain.
Q 106: Possibilité d'arbitrage de différends en matière de propriété Intellectuelle
entre des parties privées
M. SCHAPER introduit la question en rappelant les projets de l'OMPI sur les procédures de
règlement de litiges entre Etats et parties privées. Pour les litiges entre parties, il convient
de déterminer les matières qui peuvent être arbitrées, les droits qui peuvent affecter les
tiers et les sanctions que les arbitres peuvent prendre.
Mme. J. CLARK, Président de la Commission de travail, rappelle les travaux de la
Commission et expose le projet de résolution qu'elle a préparé.
Considérant que dans certains cas l'arbitrage de différends en matière de propriété
intellectuelle entre des parties privées présente des avantages par rapport aux
procédures devant les tribunaux, mais que dans d'autres cas il peut y avoir des
désavantages à recourir à l'arbitrage, ('AIPPI serait d'opinion que l'arbitrage de tels
différends devrait être rendu applicable à toutes les formes de différends en matières de
propriété intellectuelle.
Malgré l'observation de M. LECCA (France) parlant à titre personnel, MM. KEEFAUVER
et SCHAPER maintiennent que la question de l'arbitrage doit être traité dans le domaine
de la propriété intellectuelle, non pas seulement dans le domaine de la propriété
industrielle.
Mme. CLARK expose que les avantages de l'arbitrage qui ont une valeur particulière en
matière de propriété intellectuelle, sont les suivants:
2.1. Les arbitres peuvent être choisis en raison de leur compétence spéciale selon le sujet
de l'arbitrage.
47
2.2. La confidentialité peut être préservée.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI ne présentent pas
d'observation, sur ces deux premiers points.
2.3. Mme. CLARK expose que l'arbitrage fournit la possibilité de tenir une audience dans
un territoire neutre devant un arbitre neutre.
Après les observations de M. KUNZE (Suisse) et BINN (France), MM. KEEFAUVER
et SCHAPER, Mme CLARK exposent que la neutralité signifie l'impartialité de l'arbitre
quel que soit le territoire ou le siège et, selon l'observation de M. PORTAL (France)
quelle que soit sa nationalité.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI décident, à la quasi unanimité,
de conserver le texte proposé par la Commission de Travail.
2.4. Mme. CLARK expose que le caractère informel, souple et confidentiel des audiences
d'arbitrage, favorise la possibilité d'arriver à un règlement entre les parties, basé sur
le bon sens et les intérêts commerciaux mutuels.
Malgré l'observation de M. KARSENTY (France), M. KEEFAUVER constate que les
membres de l'AIPPI décident de conserver le texte de la Commission de travail.
2.5. Mme. CLARK expose que l'arbitrage peut être utilisé pour régler des questions sur le
même sujet ou des sujets semblables mais survenant dans des pays différents, par
exemple la contrefaçon de brevets correspondants dans plusieurs pays. Ceci peut
présenter l'avantage de régler en une seule fois tous les différends entre parties.
(MM. KEEFAUVER, GAULTIER et PAGENBERG font remarquer qu'il appartient aux
parties de décider de la loi applicable et qu'elles peuvent accepter qu'une loi
nationale s'applique à d'autres brevets étrangers).
MM. KEEFAUVER et SCHAPER constatent qu'il s'agit là d'un grand avantage de
l'arbitrage.
Il semble à M. LECCA (France) parlant à titre personnel, qu'il soit difficile de trouver
des arbitres expérimentés dans les différents droits nationaux pour apprécier la
validité et la contrefaçon d'un brevet. Mais M. RASSER (U.S.A.) réplique que les
parties sont libres de soumettre leurs différends à un droit unique.
M. KEEFAUVER constate qu'à une quasi-unanimité, les membres de l'AIPPI adoptent
le texte de la Commission.
48
3. Mme. CLARK expose que, néanmoins, le succès ou l'échec de tout système d'arbitrage
dépendra de l'établissement de procédures (faciles à utiliser) qui assurent que justice
soit rendue aux parties à un coût minimum et à une vitesse maximum.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI ne présentent pas d'observation.
4. Mme. CLARK expose que l'AIPPI devrait estimer que les différends en matière de
propriété intellectuelle devraient pouvoir faire l'objet de l'arbitrage si les conditions
suivantes sont respectées:
les parties ont le droit reconnu par la loi de régler les droits qui font l'objet du
différend,
et la sentence lie uniquement les parties impliquées.
MM. GRUSSDORF (Allemagne) et BINN, présentent des modifications dans la rédaction
du texte de la Commission.
M. KARNELL (Suède) expose que si une partie ne peut disposer de son droit moral,
notamment en matière de droit d'auteur, les arbitres peuvent néanmoins constater les
atteintes qui y seraient portées.
A la suite de l'observation de M. RICHARDS (Grande-Bretagne) parlant à titre
personnel, Mme. CLARK et M. SCHAPER rappellent qu'en effet la décision des arbitres
n'a qu'un effet limité entre les parties; mais en ce qui concerne la validité d'un brevet, les
parties peuvent à l'avance s'engager personnellement à renoncer par exemple à un
brevet dont l'objet serait jugé non brevetable par l'arbitre; la décision de l'arbitre aurait
ainsi, indirectement, un effet à l'égard de tous, puisque le breveté, exécutant son
obligation de suivre la décision de l'arbitre, devra renoncer à son brevet et une telle
renonciation peut avoir un effet à l'égard de tous.
M. KEEFAUVER constate que c'est sans voix contraire que le texte de la Commission
est adopté par les membres de l'AIPPI.
5. Mme. CLARK expose que les arbitres, en matière d'arbitrage portant sur des questions
de propriété intellectuelle, devraient avoir les pouvoirs suivants, (à moins que, selon
l'observation de M. DEVAUX (Grande-Bretagne), les parties n'en décident autrement),
et notamment:
a)
le pouvoir d'attribuer des dommages-intérêts et d'ordonner une reddition des
comptes des ventes en gros et des profits,
MM. GUILGUET (France) et LAGET (France) exposent qu'il conviendrait de dire,
notamment dans le texte français du projet de résolution, que l'arbitre a le pouvoir
49
d'ordonner une reddition de comptes du chiffre d'affaires (et non pas des ventes en
gros) et des profits.
M. TOOTAL (Grande-Bretagne) estime que le juge ne doit pas avoir le pouvoir
d'accorder à la fois des dommages-intérêts et des profits. De telles sanctions
financières ne devraient être qu'alternatives et non pas cumulatives.
Mme. CLARK estime en effet qu'il faut laisser aux arbitres le choix des sanctions
financières.
Mme. CLARK expose que l'arbitre devrait avoir le pouvoir d'accorder des
injonctions (y compris des injonctions provisoires ou temporaires) mais
évidemment pas des ordonnances ex-parte.
M. OHBA (Japon) pense que dans la pratique, les parties n'accepteront pas que
l'arbitre puisse ordonner des injonctions, qu'elles soient, selon l'observation de M.
BENTATA (Vénézuela) provisoires ou définitives.
M. KEEFAUVER réplique qu'il convient ici de ne pas refuser à l'arbitre un tel pouvoir,
si les parties l'acceptent.
M. G. CLARK, Membre d'Honneur, estime qu'il conviendrait d'exclure, selon les
observations de MM. PAGENBERG et KARNELL (Suède), les ordonnances non
contradictoires.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI décident à une grande
majorité que l'arbitre aura te pouvoir de prendre des mesures d'interdiction (y
compris des mesures provisoires ou temporaires) mais à l'exclusion d'ordonnances
non contradictoires.
M. DANNEMANN (Brésil) fait remarquer que l'arbitre devrait également avoir le
pouvoir de prononcer une astreinte financière qui s'appliquerait lorsque ta mesure
d'interdiction serait violée.
Mme. CLARK expose que l'arbitre doit avoir
le
pouvoir d'ordonner
la
confiscation ou la destruction de produits contrefaits.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI acceptent le texte de la
Commission de Travail.
M. RASSER (U.S.A.) observe que l'arbitre devrait avoir le pouvoir de prononcer
d'autres mesures relatives à la contrefaçon.
50
Mme. CLARK expose que l'arbitre devrait avoir le pouvoir d'agir à titre de
médiateur ou de conciliateur pour faire en sorte que les parties en viennent à un
accord.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'observation sur
cette proposition.
Mme. CLARK expose que l'arbitre doit avoir le pouvoir de rendre une décision
interpartes quant à la validité des droits de propriété intellectuelle.
M. PORTAL (France) fait observer que cette proposition devrait figurer en tête des
pouvoirs de l'arbitre, car les autres mesures ne constituent que des conséquences
..i
...........
I.
Mais M. CORREA (Brésil) fait observer que la nullité d'un titre, qui avait été accordé
par une autorité nationale, ne peut être prononcée que par cette autorité nationale et
non pas par un arbitre choisi par des parties.
M. DURAN (Espagne) estime qu'en effet
il
conviendrait seulement de dire que
l'arbitre a la possibilité de rendre une décision quant au respect (enforceability) des
droits de propriété intellectuelle.
M. PRIMAK (Canada) ajoute que l'arbitre doit ainsi pouvoir rendre une décision sur la
contrefaçon de ces droits.
M. KEEFAUVER constate qu'à une quasi-unanimité, les membres de l'AIPPI acceptent
le texte de la Commission de travail, tel qu'il vient d'être amendé par les orateurs.
6. Mme. CLARK expose que l'harmonisation des lois des divers pays visant l'arbitrage,
devrait être favorisée.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'observation ni
d'objection.
Mme. CLARK expose que bien que l'AIPPI ne voie aucun avantage pratique
immédiat, de constituer un nouvel organisme central d'arbitrage international,
elle est néanmoins prête à considérer le sujet à nouveau s'il peut être démontré
qu'un tel organisme améliorerait vraisemblablement la résolution des différends
en matière de propriété intellectuelle.
Entre-temps, l'AIPPI considère que des propositions concrètes de règles claires
pour arriver à la solution efficace de différends, sont à souhaiter et devraient être
le sujet d'études.
51
M. PAGENBERG constate qu'à l'heure actuelle, les organes actuels d'arbitrage
ne sont pas satisfaisants; il conviendrait, malgré l'observation de M. KARSENTY
(France) de dire que l'AIPPI peut étudier un nouvel organisme d'arbitrage.
En effet, MM. VON PECHMANN, Membre d'Honneur, et LARET (Pays-Bas)
estiment qu'on ne peut pas, dans l'avenir, exclure tout avantage d'un tel
organisme.
Mme. CLARK et MM. SCHAPER et PHELIP (France) estiment qu'il n'est pas
inutile de poursuivre cette étude.
Après l'observation de M. G. CLARK, Membre d'Honneur, M. ALLGEIER
(Allemagne) propose, à titre d'exemple, d'étudier un registre de spécialistes
compétents qui pourraient exercer des fonctions d'arbitrage.
M. BAEUMER de l'OMPI déclare que son organisme est prête à poursuivre cette
étude, si suffisamment d'intérêt s'y porte.
Avec MM. KEEFAUVER et WHAIT (Grande-Bretagne), Mme. CLARK propose
d'encourager I'OMPI à entreprendre cette étude, à la condition que ces règles
d'arbitrage ne doivent en aucune façon restreindre la liberté des parties
d'adopter d'un commun accord, un ensemble de règles adaptées à leur
situation spécifique.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI approuvent la proposition
de Mme. CLARK.
Enfin, M. KARNELL fait observer que si une organisation inter-gouvernementale
héberge un centre d'arbitrage, il faut éviter que les représentants des
gouvernements dans cette organisation ne se mêlent de l'arbitrage qui doit
pouvoir rester privé.
7.c)
Mme. CLARK expose qu'en plus de l'arbitrage, il faut prendre en considération
d'autres formes de solutions de différends en dehors de tribunaux, tels que la
conciliation et la médiation.
M. LECCA propose que cette déclaration fasse l'objet d'un point indépendant.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI approuvent ces propositions.
M. KEEFAUVER constate que les membres de l'AIPPI ne présentent pas d'autres
observations et approuvent le texte de la Commission de travail, tel qu'il a été amendé en
séance. li remercie tous les membres de l'AIPPI et particulièrement Mme Joan CLARK.
52
Comité Exécutif
Deuxième séance
10Avril1992
Président: M. TAKEDA
Secrétaire Générai: M. LUTZ
Trésorier Général: J. DeGRANDI
M. TAKEDA, Président Exécutif, ouvre la séance.
Questions financières
M. DeGRANDI, Trésorier Général, expose la situation financière de l'AIPPI pour l'année
1990.
M. Marc SANTARELLI, Président du Comité Consultatif des finances observe qu'il
conviendrait d'apporter des corrections sur certains frais et des dépenses mal affectées
il expose que les frais de comptabilité ont trop augmenté. Mais en général la situation
financière apparaît meilleure que les années précédentes puisque les recettes ont
dépassé les dépenses.
C'est pourquoi au nom du Comité, M. SANTARELLI propose d'approuver les comptes
pour l'année 1990.
M. LUTZ, Secrétaire Général, constate que les membres du Comité Exécutif ne
présentent pas d'observation et approuvent les comptes pour l'année 1990 pour en
donner quitus au bureau.
M. DeGRANDI observe que, compte tenu de l'accroissement du nombre des membres
indépendants, il conviendrait que dorénavant ils participent au remboursement des frais
postaux. Il propose à ce titre une somme forfaitaire de 10 Francs suisses.
M. LUTZ constate que les membres du Comité Exécutif ne présentent pas
d'observation et adoptent à l'unanimité cette proposition.
A une quasi-unanimité, les membres du Comité Exécutif décident, compte tenu de leurs
dettes toujours impayées, l'exclusion du groupe pakistanais qui était déjà dissous, la
suspension des groupes polonais et d'Afrique francophone ainsi que la suspension de
MM. BAKARE (Nigéria) et FOLL (Sénégal).
53
4. MM. DeGRANDI et SIEMSEN présentent le budget envisagé pour les années 1993 1994 et 1995. La cotisation ayant été d'un montant de 90 Francs suisses depuis 1986, il
est nécessaire, au titre de l'ajustement budgétaire, de prévoir son augmentation à ta
somme de 110 Francs suisses.
Compte tenu de l'accroissement des activités de l'AIPPI, il est nécessaire que le
Secrétaire Général emploie deux secrétaires dans des locaux réservés à l'AIPPI avec Un
équipement qui sera également payé par le Secrétaire Général.
La question d'un Directeur Administratif sera étudiée par une Commission Spéciale en
même temps que les objectifs que l'AIPPI devrait atteindre; cette étude aura
nécessairement une influence sur l'organisation du Bureau. Cette question sera donc à
nouveau discutée à Lisbonne en 1993.
M. GRUNDEN (Suède) observe que ta force de l'AIPPI et la qualité de ses travaux
résulte du dévouement bénévole de ses membres, notamment pour assurer ses
publications et ses représentations auprès d'autres organismes. Si l'administration
constitue un support nécessaire dont il faut assurer, selon l'observation de M. SONN
(Autriche), le financement et la rationalisation, il ne faut pas la privilégier par rapport aux
travaux de l'AIPPI.
M. KUNZE (Suisse) remarque qu'en comparaison avec d'autres associations
internationales, le moins que puisse faire l'AIPPI, est de permettre à son Secrétaire
Général de s'adjoindre deux secrétaires.
Après
que
MM.
KUNZ-HALLSTEIN
(Allemagne)
TOOTAL
(Grande-Bretagne)
GRUNDEN et SONN aient souhaité poursuivre la discussion de cette question, les
membres du Comité Exécutif décident, à une large majorité, d'approuver le budget
1993, 1994 et 1995, avec une cotisation portée à 110 Francs suisses.
M. TAKE DA remercie les membres du Comité Exécutif et clôt cette séance.
54
Congrès
Septième Séance Plénière
10Avril 1992
Président: Mme. J. CLARK
Mme. J. CLARK, Président, ouvre la séance.
Q 92: Harmonisation du droit des marques
M. KUNZ-HALLSTEIN, Président de la Commission de Travail, rappelle qu'à côté des
questions déjà étudiées par l'AIPPI et celle sur l'uniformisation des formalités, qui sera
étudiée dans un instant, la Commission de travail surveille les prochains points
d'harmonisation qui pourraient être étudiés, notamment par l'OMPI.
Q 92
D: Harmonisation des exigences
enregistrements et modifications de marques
formelles
pour les
demandes,
M. GAULTIER, Rapporteur Général, expose que l'OMPI avait préparé, en 1989, un avantprojet de traité d'harmonisation du droit des marques, projet ambitieux touchant è toutes
les questions importantes du droit des marques, à l'image de celui qui a été préparé en
matière d'harmonisation du droit des brevets.
C'est ainsi que l'AIPPI avait constitué une Commission en 1992, présidée par M. KUNZHALLSTEIN; elle a pu constater, une fois de plus que sur des points fondamentaux, l'AIPPI
avait déjà adopté des résolutions très motivées. La Commission avait entamé son travail
en adressant un questionnaire au groupe et son Président a représenté l'AIPPI au Comité
d'Experts à l'OMPI qui avait distribué les résolutions de l'AIPPI. Ces travaux ont été
suspendus en raison des discussions au sein du GATT. L'AIPPI a alors proposé d'étudier
l'harmonisation des formalités de dépôt. M. KUNZE a été désigné comme Président de
cette Commission spéciale Q 92; il avait établi Un questionnaire détaillé pour lequel il avait
reçu près de 70 réponses dont celles de 45 groupes nationaux et 3 groupes régionaux.
Les réponses détaillées ont été publiées dans l'annuaire 1992/Il, ils ont fait l'objet d'une
discussion au Conseil des Présidents qui s'était tenue à LUCERNE du 15 au 19Septembre
1991. Le Conseil des Présidents a, dès lors, constaté l'extrême diversité des formalités
selon les pays, qui pouvait constituer un obstacle sérieux à i'acquisition, à la conservation
et même à l'exercice du droit de marque; le Conseil des Présidents avait constaté des
points pratiques sur lesquels un accord pouvait aboutir et avait exprimé le voeu que les
Etats membres de l'Union de Paris engagent toute procédure adéquate pour aboutir dans
des délais raisonnables, à l'harmonisation internationale des formalités en matière de
55
marque ; il avait considéré que cette harmonisation des formalités pouvait constituer un
premier chapitre du projet d'harmonisation que l'OMPI étudie. Moins d'une semaine plus
tard, l'OMPI décidait de suivre la recommandation de l'AIPPI et établissait un projet de
traité sur l'harmonisation des formalités en matière de marque (doc. HM/CE/lll/2 en date
du 25 Février 1992), ce projet fût étudié par le Comité d'Experts qui s'est tenu du 1er au 5
Juin 1992.
M. KUNZE, Président de la Commission Spéciale, expose le projet préparé sur cette
question de l'harmonisation des exigences formelles.
Etude entreprise par l'AIPPI
1.1. Dans sa résolution adoptée à LUCERNE le 20 Septembre 1991, I'AIPPI a constaté le
grand intérêt des praticiens des pays industrialisés et des pays en voie de
développement pour la conclusion d'un accord international sur l'harmonisation et la
standardisation de certaines formalités et certains documents.
1.2. Vu la forte majorité des réponses affirmatives à un questionnaire auquel plus de 60
réponses ont été reçues de groupes nationaux et régionaux, aussi bien que de
membres individuels, l'AIPPI a considéré qu'un tel accord international pourrait être
possible sur un certain nombre de points énumérés dans le questionnaire et auquel
se réfère le point 1 de la résolution.
1.3. Vu les points de vues différents de minorités considérables sur un certain nombre de
questions, l'AIPPI a décidé de continuer son étude sur ces questions (31.2., 32.6.,
32.7, 34.5., 34.6., 347. et 34.8. du questionnaire).
1.4.
A la suite des réponses positives reçues à un second questionnaire sur ces
questions, l'AIPPI peut maintenant conclure qu'elles peuvent aussi être incluses dans
le traité d'harmonisation proposé.
Etude entreprise par l'OMPI
2.1.
L'AIPPI constate donc avec une grande satisfaction que les organes directeurs de
l'OMPI, au cours de leur réunion annuelle du 23 Septembre au 20 Octobre 1991, ont
pris en considération la résolution de l'AIPPI sur la question 92 D du 20 Septembre
1991 et que l'OMPI dans la préparation de la troisième réunion du Comité d'Experts
sur l'harmonisation des lois pour la protection des marques prévue pour les 1 - 5 Juin
1992, a le 25 Février 1992 proposé un projet de traité sur la simplification des
procédures administratives concernant les marques (HM/CE/lll/2) qui est largement
basée sur les recommandations contenues dans la résolution de LUCERNE.
2.2. L'AIPPI se félicite que dans son introduction au projet de traité, l'OMPI se soit référée
spécifiquement à la résolution Q 92 et l'a même reproduite dans l'annexe du
document HM/CE/lll/2.
56
2.3.
L'AIPPI constate que l'OMPI a transformé, dans son projet de traité, les
recommandations contenues dans la résolution Q 92, en prescriptions légales claires
et applicables. L'AiPPI supporte donc pleinement le projet de traité en tant
qu'excellent document qui, à son avis, peut être adopté très largement dans sa forme
présente.
2.4. L'AIPPI présente un certain nombre de propositions de modifications ou d'additions.
Ces propositions sont ajoutées à la présente résolution, en annexe.
3. Etude future
3.1. Vu l'importance de l'harmonisation internationale des formalités dans le domaine des
marques, comme expiiqué dans la résolution Q 92 du 20 Septembre 1991, et vu
l'excellent travail préparatoire de l'OMPi, l'AIPPI insiste pour que l'étude de ce projet
de traité soit terminé aussi rapidement que possible et qu'une conférence
diplomatique soit convoquée pour la conclusion du projet de traité modifié comme
proposé.
3.2.
Vu la complexité des questions concernant le fond du droit, l'AIPPI considère
fermement que le traité proposé soit limité à la simplification des formalités.
L'harmonisation des autres questions intéressant les propriétaires de marques
devrait être entreprise dans un traité distinct sur l'harmonisation, plus ardue, du fond
du droit (ou droit substantiel) des marques.
3.3. L'AIPPI réitère cependant son voeu, exprimé dans le point 1.d de la résolution du 20
Septembre 1991 que les offices de marques soient tenus d'accepter un formulaire
unique et standardisé tant sur une demande de marque que pour le pouvoir du
mandataire.
De tels formulaires pourraient être ajoutés en annexe au traité proposé sur la
simplification des procédures administratives concernant les marques.
Malgré l'observation de M. LECCA (France) Mme. CLARK constate que les membres
de l'AIPPI adoptent à une quasi-unanimité le projet exposé par M. KUNZE.
M. KUNZE expose alors l'annexe relative aux suggestions de modification du projet de
traité de l'OMPI sur la simplification des procédures administratives concernant les
marques, en date du 25 Février 1992.
1°) Dans son article 2, 1° a) Vile projet de traité prévoit que la demande (de marque)
puisse être signée par le mandataire du demandeur, lorsque le mandataire a été
désigné, au plus tard au même moment que la demande a été déposée. il doit,
cependant, être bien entendu que, pour des raisons pratiques, un mandataire doit être
autorisé, dans les pays prévoyant cette option, à déposer une demande sans fournir un
57
pouvoir signé; l'office en cause peut exiger que ce pouvoir soit déposé dans une
période de temps prescrite.
2°) L'AIPPI estime qu'une déclaration de bonne foi d'intention d'utilisation, telle que prévue
dans l'article 2, 1°b) Vil, ne devrait être accordée qu'aux pays ayant une telle obligation
dans leur législation au moment de ta conclusion du traité.
M. de VISSCHER (Belgique) remarque que la déclaration d'intention ne doit pas être
accordée, mais n'être exigée que par les pays ayant une telle obligation nationale.
3°) L'AIPPI estime que la possibilité, offerte par l'article 2, 1°b) VIII de demander le dépôt
d'une déclaration affirmant que ta marque est utilisée par le demandeur ou pour son
compte dans le commerce dans le territoire du pays auprès de l'office duquel ta
demande a été déposée, ne doit être admise qu'à titre d'alternative à ta possibilité
offerte par l'article 2, 1°b) VII et non pas comme une condition pour l'acceptabilité d'une
demande.
4°) L'AIPPI estime que dans l'article 2, 3° un élément supplémentaire devrait être ajouté à
ceux qu'aucune partie contractante ne peut exiger, à savoir qu'une demande de
marque ne peut être refusée pour le motif que le demandeur ne fournit pas la preuve
d'un enregistrement de la même marque dans un autre pays, excepté lorsque l'article 6
quinquies de la Convention de Paris s'applique.
5°) L'AIPPI estime que dans l'article 2, portant sur la forme de la signature, il doit être
expressément indiqué que les documents peuvent être transmis à l'office respectif par
télécopie avec effet à la date de réception de cette télécopie par l'office, étant admis que
l'office peut exiger que le document original soit déposé dans un délai déterminé.
6°) L'AIPPI considère que, dans le cadre de l'article 6, 3°, le paiement d'une taxe n'est pas
justifié en cas de changement de nom et d'adresse du mandataire.
7°) L'AIPPI estime que dans l'article 7, 1° relatif au changement de propriétaire, l'exigence
d'une preuve écrite de son titre doit être rendue obligatoire, que la requête du
changement de propriétaire soit faite par le nouveau ou l'ancien propriétaire.
8°) L'AIPPI estime que dans l'article 8, 1°, lorsqu'un demandeur désigne un mandataire
pour plusieurs demandes, il doit être autorisé à omettre les numéros des dépôts des
demandes, s'ils ne sont pas connus au moment du dépôt de la désignation du
mandataire. Le libellé du paragraphe 3, relatif aux pouvoirs généraux, devra être adapté
en conséquence.
9°) L'AIPPI est satisfaite des propositions faites par l'OMPI en plus de ses propres
recommandations dans les articles 9 et 10. En ce qui concerne l'article 10, l'AIPPI
considère que l'office doit notifier au demandeur les motifs de son rejet. II est bien
58
entendu que cette prescription s'applique également au cas d'un refus partiel ou d'une
modification de la demande.
Mme CLARK constate que les membres de l'AIPPI ne font pas d'autre observation et
adoptent, avec l'amendement de M. de VISSCHER, l'annexe présentée par M. KUNZE, à
une quasi-unanimité.
M. KUNZE souhaite que les membres de l'AIPPI transmettent à leur gouvernement
national les propositions de l'AIPPI pour qu'il les soutiennent lors de la prochaine réunion
du Comité d'Experts. M.BAEUMER précise qu'en effet deux autres réunions sont prévues
avant la tenue d'une conférence diplomatique en 1994.
f - Øfl.
.1.
u ,u u ... uuoatu'JuI .A
.lU 'JUS UCO UI, UVCLO
M. SANTARELLI rappelle que la conférence diplomatique qui s'est tenue à La Haye du 3
au 21juin 1991 n'a pas abouti à la signature d'un traité sur l'harmonisation des lois sur les
brevets d'invention.
Les organisateurs de la conférence ont dû renoncer à cet objectif initial à la suite de l'envoi
par le gouvernement américain en mars 1991, d'une proposition de modification de
certains articles du traité et notamment de l'article 9 relatif au droit au brevet tendant à
permettre à cet Etat de conserver le système du premier inventeur. Devant cette
proposition qui remettait en cause l'idée d'une négociation d'ensemble du traité incluant
de la part de ce pays l'adoption du système du premier déposant, certains gouvernements
ont demandé la convocation d'une Assemblée Extraordinaire de l'Union qui s'est tenue à
Genève les 29 et 30Avril1991.
L'Assemblée de l'Union a décidé que la conférence diplomatique se tiendrait en deux
parties: l'une de trois semaines, du 3 au 21 Juin 1991 à La Haye au cours de laquelle le
projet de traité serait examiné mais aucune décision ne serait prise (cette première partie
de la conférence permettait donc de faire un premier tour de table et de recueillir les
premières réactions des délégations, notamment sur la proposition américaine); l'autre
partie de la conférence devait se tenir à une date à fixer pour la discussion finale et la
signature du futur traité.
C'est sur ces bases que s'est déroulée la première partie de la conférence.
En effet, le projet de traité examiné à La Haye tenait compte des décisions prises au cours
de la huitième session du Comité d'Experts qui s'était tenue en deux parties en juin et
novembre 1990 à Genève. Plus de 60 propositions de modifications ont été présentées à
la conférence diplomatique.
Pour l'examen des dispositions du traité, deux commissions principales ont été
constituées: la commission principale I présidée par M. COMTE (Suisse) qui a présidé
toutes les réunions du Comité d'Expert, s'est vue confier l'examen de l'ensemble des
articles de fond à l'exception des articles pour lesquels des propositions des pays en
59
développement figurent dans le projet de traité, c'est-à-dire les articles sur lesquels ces
pays sont particulièrement réservés. Il s'agit des articles 10: domaines techniques, 19:
droit conféré par le brevet, 22: durée des brevets: 24: renversement de la charge de la
preuve, 25: obligations du titulaire du brevet, 26: mesures de réparations et 35: réserves.
L'étude de ces articles ainsi que l'ensemble des clauses administratives du traité a été
confiée à la Commission Principale Il, présidée par M. TROMBETTA (Argentine).
Les articles 10, 19, 22, 24, 25, 26 et 35 confiés à la Commission Principale Il n'ont pas
donné lieu à une discussion détaillée, article par article, mais simplement à des
déclarations générales des porte-parole du groupe 0.77, du groupe B, de la Chine et de
l'URSS, la discussion détaillée ayant été reportée à la seconde partie de la conférence.
L'essentiel des travaux a porté sur l'examen des articles de fond confiés à la Commission
Principale I.
M. SANTARELLI expose que la proposition américaine tendant à permettre aux Etats-Unis
de conserver le principe du premier inventeur, a profondément bouleversé l'organisation
de la conférence diplomatique et elle est à l'origine de la scission en deux parties de cette
conférence. Les déclarations qui ont été faites aussi bien lors de l'ouverture de la
conférence que lors de la discussion de principe sur l'article 9 (droit au brevet) ont bien
montré que si ce projet de traité a une chance d'aboutir ce ne sera que dans le cadre
d'une négociation d'ensemble. En effet, la proposition américaine a immédiatement
entraîné de nombreuses réserves de principe sur des points sensibles de l'objet du traité,
notamment à l'article 12 (délai de grâce) et l'article 18 (révocation administrative). De
nombreux pays européens, dont les pays scandinaves, la Belgique, la France, l'Espagne,
les Pays-Bas et la Suisse ont nettement fait savoir que l'acceptation de l'article 12 relatif à
la période de grâce, était liée à la signature d'un traité bien équilibré, incluant l'adoption
universelle du principe du premier déposant. Et le Japon a expressément indiqué à propos
de l'article 18, notamment l'interdiction de l'opposition avant délivrance, que son pays ne
pouvait accepter cette disposition qu'à la condition que les Etats Unis adoptent le système
du premier déposant.
Aucune décision n'a été prise lors de la première partie de la conférence sur la proposition
américaine. Certes, la quasi totalité des délégations gouvernementales, en dehors de
celles des Etats-Unis s'est prononcée en faveur du système du premier déposant mais il a
été suggéré de laisser aux Etats-Unis une période transitoire pendant laquelle ce pays
pourrait continuer à appliquer sa législation actuelle.
Du côté des milieux professionnels américains, certaines déclarations, comme celles de
l'ABA (American Bar Association) ou I'AIPLA ont laissé entendre que dans le cadre d'un
"package" équilibré qui donnerait aux américains satisfaction sur certains articles du traité
considérés comme essentiels, les milieux professionnels ou du moins certains d'entre eux,
pourraient ne plus s'opposer à l'abandon du système du premier inventeur. Cette
évolution se confirmera. Le report de la discussion finale du traité a certainement été
bénéfique car, entre temps, les esprits ont pu évoluer.
60
La Commission 0 89 s'est réunie à Tokyo pour faire le point sur l'évolution des milieux
professionnels américains et de l'administration américaine, sur une éventuelle adoption
du système du premier déposant.
Il semble que des progrès très positifs ont été faits dans les milieux américains tant
professionnels que gouvernementaux, allant dans le sens d'une adoption possible par les
Etats-Unis du système du premier déposant. Des associations ont pris des résolutions de
principe en faveur de l'adoption de ce système à la condition que les autres parties au
traité, notamment les pays européens et le Japon soient disposées à faire de sérieuses
concessions sur certains articles du traité (notamment la période de grâce, les droits
antérieurs ...).
u çAt de 'adm str3tcn m&ic:r, unc Ovc!uticn smrG
dassne. Un comft
intérimaire étudie les conditions auxquelles le gouvernement serait prêt à envisager
l'abandon du système du premier inventeur. Le rapport du comité intérimaire américain est
attendu au mois d'août prochain.
D'autre part, il semble que les travaux du GATT sur les "round trips" aient peu de chances
d'aboutir avant les prochaines élections américaines. Les résultats ne seront donc pas
attendus avant de nombreux mois. Dans ces conditions, le Directeur Général de l'OMPI
souhaite convoquer en septembre prochain une assemblée générale extraordinaire de
l'Union de Paris en vue de fixer les dates de la seconde partie de la conférence
diplomatique. L'OMPI proposera en février ou juillet 1993, à Genève. Très
vraisemblablement, si le principe de fixer la date de la seconde partie de la conférence est
retenu par cette assemblée générale extraordinaire, il y a toute chance que la seconde
partie de la conférence se tienne en juillet 1993.
Certains des articles faisant l'objet de réserves de la part des pays en voie de
développement pourraient être retirés du traité. Si la conférence devait se tenir en 1993, il y
aurait lieu, pour la Commission 89 de se réunir au mois d'octobre prochain, pour examiner
les propositions qui seront faites par les associations et le gouvernement américains. Les
décisions de la Commission pourraient être soumises au Conseil des Présidents qui se
tiendra à Lisbonne en 1993, juste avant le début de la conférence diplomatique.
M. BAEUMER de l'OMPI tient à faire part de l'appréciation que porte l'OMPI sur les travaux
de l'AIPPI et souhaite que la coopération entre ces deux organisations se poursuive.
094 GAll
M. MACKEY, Président de la Commission, rappelle les deux communications qui avaient
été faites à Barcelone en 1990 (annuaire 1991/I) et à LUCERNE en 1991 (annuaire
1992/Il). Depuis, peu de choses nouvelles sont apparues, à l'exception de la difficulté de
la question agricole, des activités dans le domaine des textiles et du désaccord entre les
régions Nord/Sud ou les pays développés et en développement. Il faut s'attendre à ce que
les négociation du TRIPs fassent l'objet de concessions.
61
Mme. CLARK constate que les membres de l'AIPPI ne font pas de commentaires.
Q 88: L'enregistrement international des marques
M. TOOTAL (Grande-Bretagne) expose le rapport qu'avait préparé M. TATHAM, Président
de la Commission de Travail. Lors de sa réunion à Milan en décembre 1984, le Conseil des
Présidents adopta une résolution pour approuver la poursuite de l'étude, notamment en
coopération avec I'OMPI, d'une autre forme possible de l'Arrangement de Madrid qui
permettrait à d'autres pays de devenir membres et qui prévoyait que la marque
communautaire envisagée pourrait constituer la base nationale d'un enregistrement
international. L'étude devait en particulier couvrir les points suivants:
la base nationale pour l'enregistrement international pourrait être constituée par une
demande nationale sans que celle-ci soit nécessairement enregistrée,
la
question de la dépendance entre la marque nationale et l'enregistrement
international,
le refus provisoire et le délai dans lequel il devait être notifié.
Le Conseil des Présidents avait aussi décidé de continuer l'étude de la question d'un lien
entre la marque communautaire envisagée, l'Arrangement de Madrid et d'autres
Arrangements internationaux.
C'est ainsi que la Commission Q 88 fut chargée d'étudier cette question. Des résolutions
furent adoptées au Comité Exécutif de Rio en mai1985 et au Congrès de Londres en juin
1986. Une déclaration fut faite lors du Comité Exécutif qui s'est tenu à Barcelone en 1990.
Le protocole de Madrid a été signé en juin 1989. II a déjà été ratifié par l'Espagne. Une
seule session du groupe de travail de l'OMPi sur l'application du protocole de Madrid est
envisagée en novembre 1992. A cette réunion, on estime que les règles pour la mise en
oeuvre du protocole de Madrid seront finalement adoptées, puisqu'il n'y a que quelques
questions à régler. Des ratifications du' protocole sont maintenant attendues. Le Royaume
Uni a déjà annoncé qu'il ratifierait le protocole dès que sa loi nationale serait modifiée et
que les Etats Unis montreraient un intérêt dans ce protocole, dans la mesure où les règles
ont été définies à plusieurs instances pour tenir compte de la pratique américaine en
matière de marque.
On estime que le protocole de Madrid satisfait aux exigences qu'avait décidées le Conseil
des Présidents et les Comités Exécutifs. En conséquence, cette question peut être
maintenant close.
Q 62: ProtectIon InternatIonale des appellations d'origIne et des IndIcatIons de
provenance
M. GEVERS, Président de la Commission de travail rappelle quels cadres juridiques
doivent protéger les indications géographiques: les accords de type "GAlT' avec des
62
sanctions économiques, les conventions internationales gérées par l'OMPI (Usbonne et
Madrid), les textes régionaux de la Communauté Européenne ou des accords bilatéraux
(tels que ceux qui existent entre la France et l'Espagne). Les marques collectives peuvent
servir à la protection des indications géographiques. Les indications géographiques
peuvent être protégées à titre de marque mais rester libres à titre d'adresse locale. Les
indications géographiques présentent pour les pays en développement un intérêt certain.
La protection des indications géographiques doit faire l'objet de travaux menés en
coopération; car ceux-ci sont menés de manière parfois divergente entre l'OMPI, le GATT,
la Communauté Européenne. II est bien certain que les appellations d'origine qui restent
soumises à la Convention de Paris, doivent être protégées, sans pour autant porter
atteinte au droit des propriétaires de marques antérieures.
M. GAULTIER remercie M. GEVERS. M. BAEUMER expose que l'OMPI va reprendre ses
études sur les marques collectives de certification.
De son côté, M. HOOL (Suisse) critique les projets de la Communauté Européenne, car il
ne convient pas de privilégier les appellations d'origine au préjudice des marques. Et après
l'observation de M. LECCA, M. BRAUN (Belgique) parlant à titre personnel estime que la
Communauté Européenne doit respecter la Convention de l'Union de Paris et les autres
conventions internationales afin, comme le confirme M. BAEUMER, de veiller aux droits
acquis.
M. GAULTIER annonce que la Commission des programmes proposera au prochain
Comité Exécutif d'étudier la question des marques de commerce et des services en
relation avec les indications géographiques (Q 118).
0109: PCT
M. BARDEHLE, Président de la Commission de Travail expose que l'AIPPI a été
représentée à une réunion à laquelle participaient différentes organisations privées et à
laquelle M. BOGSCH a expliqué comment la "super recherche", comme le "super examen"
a été le fruit d'une coopération entre l'Office européen des brevets, l'Office américain et
l'Office japonais. M. BOGSCH a relevé que la "super recherche" ou le "super examen"
serait bien sûr optionnel alors que le "super examen" ne serait disponible que si la "super
recherche a été effectuée. Les trois offices procèderaient de la manière suivante: une
demande internationale ferait l'objet d'une recherche par l'un d'entre eux, puis par les
deux, et le rapport final serait préparé, si nécessaire, au cours d'une consultation des
examinateurs des trois offices, à la suite d'une télé-conférence. Une procédure similaire
pourrait s'appliquer pour la préparation des rapports d'examens préalables. L'intention est
d'éviter une duplication des travaux dans les phases nationales et de parvenir à une plus
grande sécurité pour les brevets délivrés. Les délais du PCT pourraient changer. Et cela
pourrait être assuré par une Assemblée du PCT, et non pas par la procédure compliquée
d'une conférence diplomatique.
Au cours de la discussion, les points suivants furent évoqués.
63
Tous les délégués ont bien accueilli l'initiative de l'OMPI pour améliorer le système du PCT
en y ajoutant des caractéristiques importantes supplémentaires. Ils ont encouragé rOMPI
à poursuivre l'étude détaillée de ces propositions.
Pour le moment, la super recherche" est considérée comme plus réaliste que le "super
examen.
Des doutes se sont exprimés sur le "super examen" car une coopération entre les
examinateurs des trois offices n'est pas toujours aisée compte tenu notamment des
difficultés de langage et de communication. On a aussi fait remarquer que le déposant ou
son représentant devrait avoir la possibilité de présenter ses observations par écrit ou par
oral, compte tenu de l'effet mondial d'un tel "super examen" qui, compte tenu des délais,
ne pourrait pas faire l'objet d'un recours. La question a été posée de savoir ce qui se
passerait si l'un ou les deux examinateurs réagissaient de manière positive, alors que le
troisième ou les deux autres réagiraient de manière négative. M. BOGSCH a fait observer
que dans un tel cas les opinions divergentes pourraient être reflétées dans le rapport du
super examen".
En ce qui concerne la "super recherche", M. BOGSCH a observé qu'il s'agissait d'un
simple rapport de recherche signé par les trois offices.
Les opinions divergèrent sur les économies qui seraient réalisées. La "super recherche"
nécessiterait bien sûr des taxes supplémentaires qui, selon M. BOGSCH, pourraient être
compensées au moins par des économies faites aux niveaux nationaux. La question a été
posée de savoir si la "super recherche" pourrait exiger pour les déposants japonais des
traductions en anglais devant les offices américains et européens et des traductions pour
les déposants non japonais devant l'office japonais. Une demande en langue japonaise ne
pourrait jamais être traitée par l'office américain ou européen. Les traductions pour la
"super recherche diminueraient l'avantage du PCT en obligeant le dépôt de traduction
dans les vingt ou trente mois. On a alors étudié la question d'une "super recherche" sur la
base d'un document établi seulement en anglais. Ceci créerait des difficultés devant l'office
japonais, même si les examinateurs japonais ont l'habitude de travailler en anglais. Et
plusieurs orateurs ont fait remarquer que la clé du succès de cette super-recherche passe
par la langue unique.
Il a été fait remarquer que le but final du PCT était d'établir des recherches de qualité égale
pour toutes les autorités. Par conséquent, la "super recherche" doit conduire à une plus
grande harmonisation des critères de brevetabilité, grâce à une coopération entre les trois
offices de brevet.
Enfin, M. BOGSCH a indiqué qu'il y aurait une consultation avec ces trois offices, puis une
réunion serait organisée avec les délégués de ces offices et les cercles privés.
Mme. CLARK remercie les orateurs et clôt la séance.
64
Assemblée Générale Ordinaire
10 Avril 1992
M. TAKEDA, Président Exécutif, ouvre la séance de l'Assemblée Générale Ordinaire.
M. LUTZ, Secrétaire Général, tient à présenter ses félicitations à M. Gaishi HIRAIWA,
Président de l'AIPPI, ainsi qu'à M. TAKEDA, Président Exécutif, qui pour l'excellence de
son concours à l'AIPPi, a été nommé Membre d'Honneur. M. TAKEDA remercie,
notamment ceux qui l'ont assisté dans ses tâches.
MM. LUTZ et GAULTIER expriment à M. MOLLET-VIEVILLE leur cordiale gratitude pour
les services qu'il a rendus pendant douze ans au Bureau et spécialement au Rapporteur
Générai ; avant son départ du Bureau, M. MOLLET-VIEVILLE a été nommé Membre
d'Honneur. M.MOLLET-VIEVILLE fait part à l'Assemblée de sa reconnaissance et de sa
fierté, car l'AIPPI constitue certainement une Association unique compte tenu de la
qualité de ses travaux et de ses hommes, notamment de M. G. GAULTIER.
M. LUTZ indique que Mme. CLARK sera dorénavant le Président Exécutif de l'AIPPI et
M. LEONARDOS, Vice-Président Exécutif.
M. GAULTIER présente à l'Assemblée, Monsieur Bruno PHELIP, candidat au poste
d'Assistant du Rapporteur Général.
M. LUTZ fait également part à l'Assemblée de la candidature de MM. CORREA et
STRAUS à la Commission des Programmes.
L'AIPPI tiendra un Conseil des Présidents è Lisbonne du 13 au 17 Juin 1993, un Comité
Exécutif è Copenhague du 12 au 18 Juin 1994 et son Congrès à Montréal du 25 au 30
Juin 1995.
M. LUTZ expose que I'AIPPI est à une croisée de chemins. Dans le passé, lorsque
l'OMPI et les pays industrialisés offraient une législation de propriété industrielle, il
suffisait de se concentrer sur la Convention d'Union de Paris et les traités institués en
son sein. Petit à petit d'autres sources de législation multinationale et internationale se
sont développées, au sein de la Communauté Européenne, du GAlT, de l'Organisation
européenne des brevets, des négociations tripartites. La Communauté Européenne est
maintenant la source de législation multinationale et internationale avec ses propositions
d'harmonisation communautaire et tend à créer des précédents qui ne peuvent être
65
ignorés dans le monde. Les activités législatives dans les pays voisins du monde
industriel s'accélèrent, notamment à la suite des objectifs du GAIT pour imposer des
systèmes de protection de propriété industrielle.
Après le Congrès de Paris, en 1983, l'AIPPI a progressivement augmenté ses travaux
dans les législations muftinationales et internationales en dehors de l'OMPI et a accepté
de favoriser les efforts pour introduire à des niveaux nationaux des systèmes efficaces
de propriété industrielle.
Les contacts avec la Communauté Européenne se sont intensifiés.
L'AIPPI a suivi de près les travaux du GAIT. De manière systématique la coopération
avec l'OMPI et l'UPOV s'intensifiait. Les possibilités d'une coopération plus étroite avec
l'office européen des brevets doivent être examinées. A Un niveau nationale, l'AIPPI
s'est activement impliquée dans des manifestations internationales en Chine, Bulgarie,
Union Soviétique, Emirats Arabes et Nigeria.
De nouveaux défis doivent être ajoutés. Le GAIT forcera les pays en développement à
adopter des législations appropriées dans le domaine de la propriété industrielle ainsi
que parmi les professionnels. Dans l'ex-Union Soviétique et la Yougoslavie, nous
serons dorénavant en présence de 19 Etats. Il n'est pas concevable pour les utilisateurs
de prévoir 19 demandes de titres de propriété industrielle. De nouvelles formes de
protection collective doivent être trouvées.
Si l'AIPPI veut poursuivre son but de promouvoir la protection de la propriété industrielle
il faudra accepter ces défis, continuer de coopérer étroitement avec l'OMPI, l'UPOV et la
Communauté Européenne, suivre le GAIT, encourager, suivre et favoriser les
législations nationales et l'établissement d'une profession
développement ou nouvellement industrialisés.
dans les pays en
L'organisation actuelle de l'AIPPI, notamment au niveau administratif, ne peut satisfaire
complètement l'ambition pour de telles nouvelles activités.
Le Comité Exécutif a décidé d'augmenter l'équipe du Secrétaire Général dans des
locaux réservés. Grâce à une meilleure gestion financière, des nouvelles dépenses
pourront être financées sans augmenter la cotisation dans des proportions supérieures
à l'inflation. Bien que cet accroissement permette à l'Association de faire face à ces
problèmes immédiats, la question des nouveaux objectifs et des nouvelles tâches, ainsi
que la future structure administrative, est tellement importante, qu'il conviendra de
l'étudier au Conseil des Présidents qui se tiendra à Lisbonne en 1993 et que le Bureau a
décidé de former une Commission Spéciale (Q 120) pour préparer cette question.
En toute hypothèse, le but de l'AIPPI reste et restera la promotion de la protection de la
propriété industrielle à travers le monde.
66
M. LUTZ poursuit en exposant que de nouvelles Commissions seront formées pour
étudier de nouvelles questions sur la concurrence déloyale (0 115), les licences de
marques et le merchandisage (Q 116), les modèles d'utilité (0 117), les indications
géographiques (Q 118) et la restitution des droits en matière de brevets (0 119).
4. M. GAULTIER, rappelle à l'Assemblée les huit résolutions que le dernier Comité Exécutif
doit prendre.
M. TAKEDA clôt la séance.
67
Comité Exécutif
Troisième séance
11 Avril 1992
M. TAKEDA, Président Exécutif, ouvre la séance du Comité Exécutif.
M. M. LUTZ, Secrétaire Général, procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
Bureau et Elections
Sur la proposition du groupe canadien, et après approbation du Conseil des Présidents,
Mme. CLARK, Vice-Président Exécutif présente au Comité Exécutif, M. David VICE comme
Président de l'AIPPI. Outre ses nombreuses activités industrielles et commerciales, M.
VICE participe activement aux études sur la jeunesse et l'éducation, la technologie et la
compétition internationale. Par applaudissements, le Comité Exécutif élit M. David VICE,
Président de l'AIPPI.
M. LUTZ expose que le prochain Congrès se tenant à Montréal, Mme CLARK devient
Président Exécutif de l'AIPPI et que le Congrès suivant se tenant au Brésil, M. Luiz
LEONARDOS devient Vice-Président Exécutif de l'AIPPI. (Vifs applaudissements).
C'est également par applaudissements que le Comité Exécutif élit MM. LUTZ, GAULTIER,
DeGRANDI, SIEMSEN et SCHAPER à leur poste respectif de Secrétaire Général,
Rapporteur Général, Trésorier Général, Assistant du Secrétaire Général et Assistant du
Trésorier Général.
A la suite du départ de M. MOLLET-VIEVILLE, M. GAULTIER propose, après l'approbation
du Conseil des Présidents, comme Assistant du Rapporteur Général, M. Bruno PHELIP qui
est en effet un ingénieur et un juriste réputé. Le Comité Exécutif élit à l'unanimité M. Bruno
PHELIP, Assistant du Rapporteur Général. M. Bruno PHELIP remercie, dans les trois
langues de l'AIPPI, le Comité Exécuta de l'honneur et de la confiance qu'il vient de lui faire.
Par applaudissements, le Comité Exécutif élit M. BEIER, Président de la Commission des
Programmes et MM. BOGUSLAVSKV, MATSUI et HILL comme membres de cette
Commission. Toujours avec l'approbation du Conseil des Présidents, c'est à l'unanimité
que le Comité Exécutif élit comme membres de la Commission des Programmes MM. J.
68
STRAUS et CORREA. M. KEEFAUVER (U.S.A.) estime que, compte tenu de l'importance
de cette Commission, il convient de prévoir toujours une discussion complète de ses
projets sur le programme des études.
C'est par applaudissements que le Comité Exécutif confirme M. David MEISSER à son
poste d'Editeur.
M. Luiz LEONARDOS remercie les membres du Comité Exécutif d'avoir accepté son
invitation au Brésil en 1998 pour un Congrès qu'il espère aussi réussi que celui de Tokyo.
Résultat des élections pour la période 1992 - 1995
or;d.nt
Président Exécutif:
Vice-Président Exécutif:
Secrétaire Général:
Assistant du Secrétaire Général:
Rapporteur Général:
Assistant du Rapporteur Général:
Trésorier Général:
Assistant du Trésorier Général:
David G. V!CE (Canada)
Joan CLARK (Canada)
Luiz LEONARDOS (Brésil)
Martin J. LUTZ (Suisse)
Peter D. SIEMSEN (Brésil)
Geoffroy GAULTIER (France)
Bruno PHÉLIP (France)
Joseph A. DeGRANDI (U.S.A.)
Teartse SCHAPER (Pays-Bas)
Président de la Commission
des Programmes:
Editeur:
Friedrich-Karl BEIER (Allemagne)
J. David MEISSER (Suisse)
Programme de travail
M. STRAUS (Allemagne) expose les propositions de la Commission des Programmes pour
le Comité Exécutif qui doit se tenir à Copenhague en 1994.
1. Q 115: La protection effective contre la concurrence déloyale
Dans un certain nombre de pays membres de l'Union de Paris, les principes de base de
l'article lOBis n'ont pas été mis en oeuvre dans la législation nationale. Ainsi beaucoup de
pays ne satisfont pas, ou de manière insuffisante, à l'obligation d'assurer aux nationaux
des pays de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale, c'est-à-dire
contre des actes de concurrence contraires aux usages honnêtes. L'OMPI a, elle-même,
commencé à revoir la situation générale et préparé une étude qui en définitive servira
comme base pour un projet d'un traité sur l'article lOBis ou pour un projet de directive.
Pour lui permettre d'exprimer son point de vue à temps, I'AIPPI devrait analyser,
conformément à la rédaction de l'article 10b1s, les règles et la jurisprudence actuelles sur la
protection contre les cas de confusion et le dénigrement d'une entreprise, des biens ou
des activités industrielles ou commerciales d'un concurrent, ainsi que contre les
indications ou les allégations trompeuses quant à la nature au procédé de fabrication, aux
caractéristiques ou à la qualité des produits. De plus l'étude pourrait offrir également une
69
solution à la question de la protection des secrets commerciaux en vertu de ce chapitre
sur la concurrence déloyale. L'AIPPI pourrait éventuellement exprimer ses vues sur
l'introduction des règles relatives à Ia concurrence déloyale dans les pays où elles
n'existent pas et sur l'harmonisation de celles qui existent et généralement sur
l'amélioration de l'article 10bis de la Convention de Paris.
M. GIELEN (Pays-Bas) expose que la Ligue de la Concurrence dont il est le représentant,
sera heureuse de coordonner ses efforts avec l'AIPPI sur cette question.
2.0 116: Ucence de marque et franchisage
M. STRAUS expose que la franchise constitue une innovation des temps récents d'une
grande importance économique et légale. L'atelier qui s'est tenu au Congrès de Tokyo a
montré que les membres de l'AIPPI seraient vivement intéressés par une étude
approfondie de cette question. La Communauté Européenne s'est également intéressée à
cette question par une directive spéciale qui néanmoins ne couvre pas toute la franchise.
Bien que la franchise soit reliée de manière étroite à la licence de marque les différences
entre les deux systèmes peuvent être sensibles.
L'étude devrait définir la ligne de démarcation et élaborer la définition des différences,
notamment sur les conditions de qualité exigées et les différentes clauses de restriction. Il
faudrait enfin examiner les accords de licence et des franchises au regard des lois antitrust.
3. Q 117: Introduction de nouveaux systèmes et harmonisation des systèmes
existants sur la protection des modèles d'utilité
M. STRAUS expose que l'échelle mondiale du PCT et le succès du système européen des
brevets servent les intérêts des inventeurs des grandes compagnies nationales et
multinationales.
Néanmoins, ces systèmes touchent moins les inventeurs des petites et moyennes
entreprises et ceux des pays en développement. Les raisons tiennent aux conditions
élevées de protection (c'est-à-dire la nouveauté absolue, le pas inventif ou la non
évidence...), aux coûts élevés de procédure et aux mécanismes complexes des effets de
la protection. L'expérience des régimes existants de protection par modèle d'utilité dans
les pays tels que le Brésil, la Chine, l'Allemagne et le Japon montrent clairement que ce
type de protection qui par principe est moins cher, et repose seulement sur
l'enregistrement et un effet immédiat, est largement utilisé en premier par les déposants
nationaux, qu'ils soient des personnes privées ou des entreprises. L'étude pourrait se
concentrer sur les systèmes actuels de protection et leurs caractéristiques essentielles,
c'est-à-dire un examen de fond ou un simple enregistrement, les conditions de protection,
le contenu et l'étendue de la protection, la durée... Ainsi un schéma de base pour une
protection pour un modèle d'utilité pourrait être élaboré.
70
Q 118: Marques et indications géographiques
M. STRAUS expose qu'en dehors des développements actuels que l'OMPI étudie en vue
d'un instrument international et dans le cadre desquels la Communauté Européenne a
publié un projet de règlement sur la protection des indications géographiques, cette
question suscite un intérêt croissant, non seulement en raison des négociations du GATT
mais aussi dans la pratique quotidienne de beaucoup de pays. La question 104 qui a fait
l'objet d'une résolution au Congrès de Tokyo vise également ce point. L'étude pourrait se
porter sur les relations entre les différents droits et suivre les trois directions suivantes: la
protection des indications géographiques par les marques collectives (c'est-à-dire les
conditions de protection, le droit d'accès et d'usage d'une marque collective par un tiers
régional), la protection des indications géographiques par les marques individuelles de
commerce et de services pour les producteurs locaux que!!es sont les conditions de ce
type de protection) la protection contre l'enregistrement des indications géographiques
par des personnes qui n'y ont pas droit, c'est-à-dire des producteurs étrangers à l'aire
géographique (tromperie du public, besoin de réserver l'usage de cette indication par les
producteurs locaux...).
Après les observations de MM. G. CLARK, Membre d'Honneur, et TOOTAL (GrandeBretagne), M. LUTZ précise que si effectivement un point particulier de cette question
devenait urgent, une Commission Spéciale pourrait aussitôt être constituée.
Q 119: Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets,
déchus après leur dépôt à cause de délais non respectés
M. STRAUS expose que la perte des droits matériels sur des brevets ou des demandes de
brevet qui sont dus à des délais non respectés de bonne foi, par exemple pour remettre
des documents ou payer des taxes, entraîne de graves conséquences pour les
demandeurs, brevetés ou leur mandataire. L'AIPPI s'est déjà intéressée à cette question
lors de son Conseil des Présidents à LUCERNE en 1991, mais seulement d'une manière
générale (Q 112).
A côté de Ia question de la restauration du droit de priorité, qui doit continuer d'être
étudiée en relation avec la question Q 89 sur l'harmonisation du droit des brevets, les
points suivants pourraient être traités par la Commission de travail: quels seraient les
motifs pour la restitution, c'est-à-dire un juste motif (par exemple un manquement survenu
malgré des soins raisonnables...) ou le simple paiement d'une surtaxe ? Lorsque le juste
motif est nécessaire, quelles seraient les conditions et les délais pour demander la
restitution. De plus, il faudrait examiner la question des intérêts des tiers. L'étude pourrait
également porter sur la compétence des cours. Puisque l'AIPPI avait fait triompher ses
points de vues à la conférence diplomatique pour l'adoption de la Convention sur le brevet
européen, la Commission de travail devrait en tenir compte.
A la suite de l'observation de M. PRIMAK (Canada), M. LUTZ expose que I'AIPPI se doit de
suivre les travaux décidés par l'OMPI, même si ceux-ci portent aujourd'hui plus sur des
questions de marque que sur des questions de brevet. En toute hypothèse, M. BAEUMER
de l'OMPI souhaite que la coopération entre les deux organisations se poursuivent.
71
M. LUTZ constate qu'à l'unanimité, les membres du Comité Exécutif acceptent les cinq
études proposées par la Commission des Programmes.
Adoption des Résolutions
Q 92
0: Harmonisation des exigences
enregistrements et modifications de marque
formelles
pour
les
demandes,
M. GAULTIER, Rapporteur Général, expose qu'à l'annexe du projet de résolution, il avait
été envisagé de dire, au point 2, que le dépôt d'une déclaration d'intention d'usage ne
devait être exigée que par les pays qui prévoient une telle obligation dans leur législation
nationale.
M. LUTZ constate qu'à une quasi-unanimité, le Comité Exécutif adopte la résolution ainsi
amendée.
Q 93: BiotechnologIe
Ala suite de l'observation de M. STENGER (France) M. GAULTIER expose qu'au point 1.2.
fallait envisager d'exclure toute prohibition similaire ; au point 2.2. la protection doit
s'étendre aux générations successives du matériel revendiqué lorsqu'il s'agit des brevets
de produits; au point 2.3., il convenait de préciser è propos des règles existantes sur
l'épuisement des droits, qu'en particulier il n'y avait actuellement aucune justification pour
ce qu'on appelle 'un privilège du fermier', et au point 4.2. il convenait d'ajouter que les
certificats d'obtention végétale devaient être inclus dans l'article 4.A de la Convention de
il
Paris de 1883.
M. LUTZ constate qu'à l'unanimité, le Comité Exécutif adopte la résolution ainsi amendée.
Q 104: Marques: Conflits avec des droits antérieurs
M. GAULTIER rappelle qu'il avait été envisagé au point 2.4. que l'obligation pour l'usager
antérieur de déposer sa marque pourrait constituer une condition parmi d'autres pour
exercer son droit d'opposition et qu'au point 2.5., il convenait de se référer à la résolution
que l'AIPPI avait prise à Madrid (Q 41 .B), qu'il suffisait que le nom commercial ait été
suffisamment connu dans le pays et que si le nom commercial était suffisamment connu
dans le commerce international, encore fallait-il que son titulaire démontre qu'il a intérêt à
exercer une activité dans un avenir prévisible dans le pays en cause.
M. GAULTIER rappelle qu'au point 3.2.,
il
avait été envisagé que l'examinateur puisse
refuser l'enregistrement d'une marque sur la base d'une marque antérieure non
enregistrée, de haute renommée, d'un nom géographique protégé enregistré et d'un nom
de société enregistrée. A la demande de M. OTAMENDI (Argentine) et après les
observations de MM. ABNETT, Président de la Commission de Travail, BRAUN (Belgique)
et KUNZ-HALLSTEIN (Allemagne) M. GAULTIER propose d'ajouter que l'examinateur
pourra refuser l'enregistrement sur la base d'un nom commercial enregistré et d'un nom
72
commercial de haute renommée. A la majorité, les membres du Comité Exécutif acceptent
ces additions.
M. GAULTIER expose qu'il avait été envisagé au point 3.3., à la demande de M. de
VISSCHER (Belgique) de préciser que la procédure d'opposition devrait présenter un
caractère contradictoire et la possibilité d'un recours. Après les observations de MM.
ABNETT, CORREA, Secrétaire de la Commission de Travail, M. GAULTIER constate qu'à
une très grande majorité, les membres du Comité Exécutif acceptent ces additions.
M. GAULTIER rappelle qu'outre l'ordre des points 3.5., 3.6 et 3.7, il avait été envisagé de
préciser que la déchéance pour défaut d'exploitation était prévue pour contester
l'opposition et que l'examinateur ne pouvait en aucun cas refuser le marque si le
propriétaire d'un droit antérieur consent à l'enregistrement de la marque du tiers.
M. LUTZ constate qu'à la quasi-unanimité, les membres du Comité Exécutif acceptent la
résolution ainsi amendée.
Usage expérimental en tant qu'exception à l'action en contrefaçon de brevet
Avec M. Bruno PHELIP (France) M. GAULTIER rappelle qu'outre les places différentes des
points 3.2., 3.3., et de la note, il avait été envisagé de dire au point 3.4. que l'usage fait
uniquement pour tirer avantage de l'invention décrite au brevet n'est pas un usage
expérimental, de ne pas se référer au point 4, 2ème paragraphe, à la justification résultant
de l'extension de la durée du brevet et de supprimer, au point 6, la référence au doute qui
devrait bénéficier au breveté.
M. LUTZ constate qu'à la quasi-unanimité, le Comité Exécutif adopte Ia résolution ainsi
amendée.
Possibilité d'arbitrage de différends en matière de propriété Intellectuelle
entre des parties privées
M. GAULTIER expose qu'au projet de résolution, il avait été envisagé d'ajouter au point 5
que les parties pouvaient décider entre elles des pouvoirs de l'arbitre, de se référer au
point 5a), non plus à la validité mais au respect (enforceability) et à la contrefaçon des
droits de propriété intellectuelle et de préciser au point 7 b) que l'AIPPI encourageait
I'OMPI à entreprendre l'étude des règles relatives à l'arbitrage mais que ces règles
devaient en aucune façon restreindre la liberté des parties d'adopter d'un commun accord
un ensemble de règles adaptées à leur situation spécifique.
Des modifications dans la rédaction de la proposition ont été également présentées par
Mme J. CLARK et MM. BRAUN (Belgique) et KUNZE (Suisse).
Monsieur LUTZ constate qu'à la quasi-unanimité, le Comité Exécutif adopte la résolution
ainsi amendée.
73
Les marques de maison
M. GAULTIER expose qu'il avait été envisagé au point 3.3. de prévoir la modification des
lois nationales si cela était nécessaire et pour permettre la protection des marques de
maison pour une pluralité d'entreprises dans un groupe ou regroupement de fait. M.
GAULTIER rappelle qu'au point 3.5, il avait été envisagé de se référer à la résolution que
l'AIPPI avait prise à Barcelone en 1990 sur les noms commerciaux notoires.
M. LUTZ constate qu'à l'unanimité, les membres du Comité Exécutif adoptent la résolution
ainsi amendée.
Perfectionnements à la protection Internationale des dessins et modèles
M. GAULTIER rappelle qu'il avait été envisagé que la durée de protection soit divisible par
période de cinq années et que les dépôts multiples soient possibles à la condition que les
objets déposés figurent dans la même classe de la classification internationale de Locarno.
M. HOOL (Suisse) pense qu'au point 7 il n'est pas opportun d'interdire les dépôts secrets.
Après les observations de MM. BRAUN (Belgique) KUNZE (Suisse) LUTZ, Secrétaire
Général et THOMSON (U.S.A.) M. GAULTIER propose de supprimer le point 7 tout en
estimant que la question du dépôt secret doit faire l'objet d'une étude supplémentaire
c'est à une claire majorité que les membres du Comité Exécutif adopte la proposition de
M. GAULTIER.
M. GAULTIER rappelle que la question du délai de grâce et de sa durée ne devrait pas
faire l'objet d'une décision dans le cadre de la question 108.
M. LUTZ constate qu'à une très grande majorité, les membres du Comité Exécutif
adoptent la résolution ainsi amendée.
Q 108 A: Amélioration de la protection Internationale des dessins et modèles (avantprojet de modèle communautaire)
Après l'observation rédactionnelle de M. RICHARDS (Grande-Bretagne), M. GAULTIER
rappelle qu'au point 3 il vaut mieux parler d'un double système de protection, plutôt qu'un
système à deux étages.
Au point 4, M. MITCHELL (Canada) fait observer qu'il convient de retenir l'expression
française "physionomie propre" dont la signification devrait être reflétée dans les
traductions en langue anglaise et allemande.
M. GAULTIER rappelle qu'au point 5 il devait être précisé que la nouveauté était absolue
dans le temps et dans l'espace.
Au point 6, après les observations de MM. BRAUN (Belgique) COLLIN (Autriche),
GRUNDEN (Suède), et LECCA (France) de Mme LEVIN (Suède) et de MM. PAGENBERG
(Allemagne), STENGER (France), THOMSON (U.S.A.) TOOTAL (Grande-Bretagne) et de
VISSCHER (Belgique) les membres du Comité Exécutif décident à une large majorité de
74
dire que I'AIPPI est en faveur de la protection de tous les dessins et modèles à l'exclusion,
conformément à l'article 3 du projet, de ce qui dans la forme est exclusivement conditionné
par la fonction technique. Ceci n'excluerait donc pas de la protection des dessins et
modèles le produit qui a une fonction technique, ni les formes, les caractéristiques ou les
parties de celui-ci, dès lors que celles-ci ne sont pas exclusivement conditionnées par une
fonction technique.
Après les observations de M. HARRISON (Grande-Bretagne) et THOMSON, M. GAULTIER
rappelle qu'au point 7 ii avait été estimé qu'il ne convenait pas de se référer, à propos des
interconnexions, à l'article 3 du projet communautaire sur les caractéristiques conditionnées par la fonction technique du produit.
M. LUTZ constate que les membres du Comité Exécutif adoptent à une large majorité la
Commissions
M. LUTZ, Secrétaire Général, fait part au Comité Exécutif des Commissions de travail ou
spéciales qui sont formées, dissoutes ou converties. A la suite de l'observation de M.
SANTARELLI, Président de la Commission Q 89, la Commission Q 89 D sur l'usage
antérieur est maintenu.
M. LUTZ fait part au Comité Exécutif de ce que MM. SANTARELLI, GRUNDEN, HILL et
HEIMBACH veulent bien continuer d'assurer leur fonction respective de Président et
membre du Comité Consultatif des finances (FAC). Le Comité Exécutif leur exprime sa
reconnaissance par applaudissements.
Liste des questions qui sont actuellement étudiées par I'AIPPI
Actuellement I'AIPPI étudie les questions suivantes et pour cela elle a formé des
Commissions de Travail et des Commissions Spéciales:
Q 57/57A
Protection du logiciel et des circuits intégrés
Q 62
Protection internationale des appellations d'origine et des indications de
provenance
Q 67
Révision de la Convention de Paris
Q 85
Marque communautaire (et le projet de règlement)
Q 86
Mesures contre la contrefaçon des produits de marque
Q 87
Brevet communautaire
Q 88
Enregistrement international des marques
75
089
Harmonisation de certaines dispositions des législations protégeant les
inventions
Q 89D
Usage antérieur
092
Harmonisation du droit des marques
Q 92D
Harmonisation des formalités de dépôt et d'enregistrement des marques
et de leurs modifications
094
GAlT
Q 103
Conventions internationales: Procédures de règlement de litiges
Q 106
Possibilité de l'arbitrage en matière de litiges concernant la propriété
intellectuelle entre personnes de droit privé
Q 108
Amélioration de la protection internationale des dessins et modèles
Q 108A
Protection des dessins et modèles dans la CE
Q 109
PCT - Traité de coopération en matière de brevets
Q 110
Droit d'auteur (et coordination avec l'ALAI)
Q iii
Réorganisation des méthodes de travail de l'AIPPI
Q 113
Commission consultative pour les législations nationales
Q 114
Biotechnologie
Q 115
Protection effective contre la concurrence déloyale selon l'Article io
la Convention de Paris de 1883
Q 116
Licence de marque et "franchising"
Q 117
Introduction de nouveaux systèmes et harmonisation de systèmes
de
existants concernant la protection des modèles d'utilité
Q 118
Marques et indications géographiques
Q 119
Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets,
déchus après leur dépôt è cause de délais non respectés
Q 120
Politique et structure administrative
76
Q 111: RéorganIsation des méthodes de travail de l'AIPPI
M. KEEFAUVER, co-Président de la Commission de travail, expose les modifications que
le deuxième Comité Exécutif avait apportées à la première partie du projet de résolution,
notamment sur la durée des Comités Exécutifs qui pourrait dépasser 6 jours.
I. Congrès et Réunions du Comité Exécutif
M. SIEMSEN, Assistant du Secrétaire Général, constate que les membres du Comité
Exécutif ne font pas d'autres observations et adoptent à l'unanimité cette partie I du projet
de résolution ainsi amendée.
Il. Les Commissions de Travail
uvu.
r
r,uvn reurwiu Id uisussion qui s eiait InTerrompue mrs iii riArniAr t;orrutA
Exécutif sur ce point.
A la suite des observations de MM. HARRISON (Grande-Bretagne) et TOOTAL (GrandeBretagne), M. SIEMSEN propose de préciser que l'autre proposition significative ne doit
apparaître que si un large consensus n'a pu être trouvé. Par une large majorité, les
membres du Comité Exécutif approuvent cette précision.
A la suite de l'observation de M. PHEL1P (France), MM. KEEFAUVER et SIEMSEN
précisent que les noms du Président, du Co-Président et du Secrétaire de la Commission
de travail ne sont mentionnés qu'à titre d'information dans les documents relatifs aux
travaux de cette Commission.
M. SIEMSEN constate qu'à une large majorité le Comité Exécutif adopte la partie li de la
ill. Questions urgentes
M. KEEFAUVER expose que le Comité Exécutif pourrait recommander, en ce qui concerne
l'étude des questions urgentes, que:
le Bureau fait un usage systématique des pouvoirs conférés au Conseil des Présidents
suivant l'article 7.4. des statuts. En particulier, le bureau identifie les matières qui
requièrent un traitement urgent et crée des commissions spéciales selon la règle 1 3.c,
pour proposer les recommandations à soumettre au Conseil des Présidents.
dans les cas d'urgence, le Conseil des Présidents adopte des résolutions, suite à un
vote effectué par correspondance (y compris par télex et télécopie). Lors d'un vote par
correspondance en vue d'adopter une résolution qui devrait normalement être prise par
le Comité Exécutif, la procédure de vote doit correspondre à celle utilisée par le Comité
Exécutif.
77
Il conviendrait alors d'ajouter à la règle 8, une disposition 8.3 selon laquelle, dans les
cas d'urgence, le Conseil des Présidents peut débattre et voter par correspondance,
sous réserve des conditions de quorum prévues à l'article 7.6.
MM. KEEFAUVER, LUTZ, SANTARELLJ, SJEMSEN et TOOTAL observent que l'article
8.5. paragraphe 2 des statuts prévoit également qu'en cas de nécessité urgente, le
Bureau peut adopter toute résolution et entreprendre toute action au nom de
l'Association.
M. SIEMSEN observe que la procédure pour modifier les statuts et le règlement devra
être respectée et constate qu'à l'unanimité, le Comité Exécutif accepte la partie Ill du
projet de résolution.
M. SIEMSEN propose de poursuivre la discussion des points IV sur l'organisation des
débats, V sur l'interprétation, au prochain Comité Exécutif qui se tiendra à Copenhague
en 1994. (Applaudissements).
Le projet de résolution de la Commission de travail sur l'organisation des débats IV et
l'interprétation V se lit de la manière suivante.
IV. Organisation des débats
La Commission de travail propose que le Comité Exécutif recommande en ce qui
concerne les séances des congrès et des réunions que:
les séances des congrès et des réunions sont dirigées par un Président de séance,
désigné conformément aux articles 5.2. ou 6.7. qui est assisté par le Rapporteur
Général et par le Président ou un représentant de la Commission de travail.
le Président de séance doit être choisi selon sa capacité à mener et faire avancer la
discussion; il doit être familiarisé avec le sujet concerné.
Le Président ou le représentant de la Commission doit préalablement conférer avec le
Rapporteur Général pour éviter des répétitions dans leur exposé introductif. Ces
derniers identifient les aspects de la question qui sont sujets à controverses et
soulignent les points de vues opposés.
Les groupes nationaux et régionaux sont encouragés à désigner une personne, par
exemple leur représentant à la Commission de travail, pour exprimer les vues de
chaque groupe à la séance plénière, et ce sans restreindre le droit de chaque délégué à
intervenir.
Si des opinions différentes existent entre les membres d'un même groupe national ou
régional, ces différences devraient être de préférence résolues au sein du groupe avant
la séance plénière.
78
L'exposé introductif du Président ou du représentant de la Commission de travail ne doit
normalement pas excéder dix minutes.
La durée des interventions des délégués doit être limitée à trois minutes. Une seconde
intervention concernant le môme sujet en discussion par la même personne, ne devrait,
en règle générale, être autorisée par le Président de séance, qu'après que les
intervenants de tous les autres groupes aient eu la possibilité de s'exprimer.
Des scrutateurs sont désignés au début de chaque séance pour aider à compter les
votes.
Une personne doit être désignée à chaque réunion pour aider le Président de séance
dans 1'terprétaton et :'appucato
ds FèQS d
discussion (règie 21) et pour
organiser les votes.
Copies des règles de discussion sont mises à la disposition des délégués, par exemple
en les imprimant sur le verso du bulletin de vote.
Des règles de discussion complémentaires devraient être établies selon la règle 21.2, en
vue de mettre en oeuvre certaines des recommandations ci-dessus, de la manière
suivante:
Il faudrait ajouter une nouvelle règle 21.1, comme suit:
21.1. Les séances des congrès et des réunions sont dirigées par le Président de séance
désigné selon les modalités prévues aux articles 5.2 ou 6.7. II est assisté, si
nécessaire, par le Rapporteur Général et le Président ou un représentant de la
Commission de travail.
21.1. Renuméroter cette règle en 21.2 et la modifier de lafaçon suivante:
21.2. La durée de l'exposé introductif concernant la question à l'étude ne doit pas,
normalement, excéder 10 minutes. Le temps de parole des délégués doit être limitée
à 3 minutes. Le Président de séance a le pouvoir de modifier ces durées.
Il faudrait également ajouter la règle suivante:
21.3.
a)
L'exposé introductif concernant la question à l'étude doit identifier les
aspects de celle-ci qui prêtent à controverse et doit souligner les opinions
opposées.
b)
Les groupes nationaux et régionaux doivent, si possible, désigner un seul
intervenant, de préférence
le
délégué national ou régional à
la
Commission de Travail correspondante pour exprimer l'avis du groupe en
séance, ceci sans restreindre le droit de tous les délégués à intervenir.
79
C)
Les délégués doivent, au début de leurs interventions, préciser s'ils
parlent au nom d'un groupe ou en leur nom personnel.
d)
Une seconde intervention par une personne sur un aspect donné de la
question en discussion, doit, en règle générale, n'être permis par le
Président de séance qu'une fois que tous les intervenants des autres
groupes Ont eu la possibilité de s'exprimer.
V. Interprétation
La Commission propose que le Comité Exécutif recommande, en ce qui concerne
l'interprétation, que des études complémentaires soient entreprises pour voir si, à long
terme, il serait acceptable et réalisable pour l'AIPPI de mener ses travaux dans une langue
unique.
En particulier, l'expérience suivante pourrait être mise en oeuvre dès qu'elle serait
réalisable, consistant à tenir une réunion du Conseil des Présidents, avec interprétation
simultanée des autres langues vers l'anglais seulement.
Remerciements
M. TAKEDA, Président Exécutif, lit aux membres du Comité Exécutif le télégramme de M.
le Gouverneur qui félicite l'AIPPI de ses travaux et lui adresse ses voeux de succès pour
l'avenir. M.TAKEDA exprime au Comité Exécutif sa reconnaissance pour la
compréhension que les membres de l'AIPPI ont apportée au groupe japonais.
Mme. Joan CLARK exprime à M. TAKEDA et au groupe japonais la satisfaction et les
remerciements de l'AIPPI pour le succès obtenu grâce à tous, et notamment à MM.
SAOTOME, AOKI, MATSUI, et TAKAMI, ainsi qu'à Mme. TAKEDA qui avait
merveilleusement organisé le programme des personnes accompagnantes. Au nom de
l'AIPPI, Mme. CLARK les félicite tous et leur souhaite la bienvenue au Congrès qui se
tiendra à Montréal en juin 1995. (Son discours est publié dans le présent annuaire, page
165 ss).
M. LUTZ adresse également ses remerciements aux traducteurs et exprime ses voeux de
succès pour les travaux de l'AIPPI à Lisbonne et à Copenhague.
Mme. J. CLARK, nouveau Président Exécutif, clôt la dernière séance du Comité Exécutif
(vifs applaudissements).
80
)OO(Vth Congress of AIPPI
Executive Committee
Council of Presidents
Tokyo 5th to 11th April 1992
Report on the Sessions
Qy inierry MULLtI-VItVILL
Assistant to the Reporter General
Introduction
The International Association for the Protection of Industrial Property convened in Tokyo at
the invitation of the Japanese Group under the Chairmanship of Mr. Gaishi HIRAIWA
(Japan).
The Bureau of the Association was made up as follows:
-
M. TAKEDA (Japan)
J. CLARK (Canada)
M. LUTZ (Switzerland)
G. GAULTIER (France)
J. DeGRANDI (USA)
P. SIEMSEN (Brazil)
T. MOLLET-VIEVILLE (France)
T. SCHAPER (Netherlands)
Executive President:
Executive Vice-President:
Secretary General:
Reporter General:
Treasurer General:
Assistant to the Secretary General:
Assistant to the Reporter General:
Assistant to the Treasurer General:
The Japanese Group, under the direction of Mr. TAKEDA, Executive President, was responsible for excellent organisation of the meeting and afforded a warm welcome to the
members of AIPPI. AIPPI here expresses its gratitude to him and to the members of the
Japanese Group.
The following attended the Congress: Mr. Rudi BLUM (Switzerland), President of Honour,
Messrs. G. CLARK (USA), A. de ELZABURU (Spain), B. PATTISHALL (USA), D. VINCENT
(Great Britain), K. YUASA (Japan), N. ANDERSON (Australia), D. HOINKES (USA), E. Von
PECHMANN (Germany) and M. CURELL SUIZJOL (Spain), Members of Honour.
The Congress was also attended by Messrs. BOGSCH, CURCHOD and BAEUMER of
WIPO, Mr. POSNER of the Commission of the European Community and Mr. GORi of the
European Patent Office, Mr. FUKASAWA of the Japanese Patent Office, Mr. RASSOKHIN
81
of the State Patent Office of CIS (Community of Independant States), Mr. MANBECK of the
United States Department of Commerce, Patent and Trademark Office, Mr. PRETNAR of
the Patent Office of the Republic of Slovenia.
82
Inaugural Session
5th April 1992
The Imperial Prince made a speech, at the inaugural session, following those made by Mr.
TAKEDA, Executive President of AIPPI, Mr. HIRAIWA, President of AIPPI, Mr. WATANABE,
Minister of International Trade and Industry and Mr. BOGSCH, Director General of WIPO.
Those speeches are published in English in this Yearbook (page 157 ss).
83
First Session
6th April 1992
Executive President: M. TAKEDA
Mr. TAKEDA, Executive President, welcomes the Presidents and the Members of Honour
and expresses his best wishes for success with the AIPPI Congress which is being held in
Tokyo.
Mr. LUTZ, Secretary General, calls the roll and notes that the meeting has a quorum.
Members of Honour:
Messrs. LUTZ, SIEMSEN and GAULTIER tell the meeting that the Bureau is proposing that
Messrs. TAKEDA, SANTARELLI, SCHAPER and MOLLET-VIEVILLE should be appointed
Members of Honour of AIPPI by the next meeting of the Executive Committee in consideration of the work that they have done on behalf of AlP PI.
By lively applause, the Council of Presidents approves those proposals.
Financial questions:
Mr. DeGRANDI, Treasurer General, reports on the present financial situation of the
Association.
Mr. SIEMSEN, Assistant to the Secretary General, recalls that there has been a considerable increase in the AIPPI activities, in particular due to the work of numerous international organisations, and an increase in the number of members of AIPPI, whether independent members or members within a National Group. That is why voluntary service
from the members of the Bureau cannot suffice; in order to ensure stability of terms of
material organisation, in spite of changes in the people involved, it seems there is a
need to provide a full-time professional team, for which he sets out certain details in regard to organisation and financing.
After comments from Messrs. BLUM, President of Honour, G. CLARK, Member of
Honour, KEEFAUVER (USA) and KUNZ-HALLSTEIN (Germany), Mr. LUTZ, Secretary
General, notes an intermediate solution which would involve the provision of two
secretaries paid by the Secretariat General on premises rented by AIPPI.
Various:
1. Mr. LUTZ, Secretary General, notes that, the X)O(Vllth Congress being due to be held in
Brazil, Mr. Luiz LEONARDOS (Brazil) will be the next Executive Vice-President of AIPPI
84
while the future President of the Brazilian Group will be responsible in particular for organising that Congress.
The Council of Presidents does not have any comments.
Mr. LUTZ proposes to the Presidents that Mrs. CHEONG and Mr. VITERI should again
be designated representatives of the independent members.
Mr. LUTZ tells the meeting that there are two new Groups to represent Egypt and
Estonia.
85
Executive Committee
First Administrative Session
6th April 1992
Secretary General: M. LUTZ
Reporter General: G. GAULTIER
Assistant to the Secretary General: P. SIEMSEN
Chairman of Special Committee 0 111: P. SHORTT
Mr. TAKEDA, Executive President, welcomes the members of the Executive Committee.
He notes that the world has moved on since 1966, the date of the first AIPPI Congress in
Tokyo, and is faced with many problems at the end of this century. He hopes that AIPPI will
be able to perform useful work.
Mr. LUTZ, Secretary General, reads the Executive Committee the telegrams sent to the
imperial Prince, the Japanese Government, Mr. MATH ELY, President of Honour and
Messrs. BEIER and FRAYNE, Members of Honour. Mr. BOGSCH, Director General of
WIPO, thanks AIPPI and the Japanese Group for having invited him and, offering congratulations on the work being done, hopes that AIPPI will enjoy useful discussions at the
Tokyo Congress.
Report from the Secretary General
Mr. LUTZ sets out the activities of AIPPI which have taken place since the 1989 Congress
in Amsterdam and in particular following the meeting ot the Executive Committee which
was held in Barcelona in October 1990.
Mr. LUTZ expresses thanks to the members of the Bureau, the Presidents of the Groups
and the different members of and driving forces behind AIPPI who, by virtue of their efforts
and sacrifices, have played active parts in the work done by the Association.
During the last three years, the Bureau has met six times: in Zurich in November 1989, in
Montreal in 1990, in Barcelona in October 1990, in Tokyo in April 1991, in Lucerne in September 1991 and here in Tokyo, during the present Congress. In the meantime, delegates
from the Bureau have attended a number of meetings which have been held at WIPO in
Geneva and international symposia such as in Helsinki, Berlin and Budapest.
He regrets having to announce the resignation of the Assistant to the Reporter General,
Mr. Thierry MOLLET-VIEVILLE, who has made a high-quality contribution to the work
done. All the other members of the Bureau, the Chairman of the Programme Committee
and the Editor have agreed to remain in their positions for the next three years.
86
The number of members of the Association has increased considerably since, from
Amsterdam in 1989 and Barcelona in 1990 to the present time in Tokyo in 1992, the figures
have respectively increased as follows:
-
from 6,200, 6,551 to 7,000 members
-
from 47, 48 to 49 Groups
-
from 96, 97, to 100 represented countries and
-
from 111, 117 to 157 independent members.
A number of isãationai or Regionai Groups have not oniy carried on their aciiviiie L iiiiUnal or regional levels but they have also organised symposia of international renown such
as the symposium organised by APPIMAF in Dubal in January 1990 and the symposium
organised by the German Group in June 1991; the traditional symposium of the Finnish
Group was held in April 1992, the annual symposia of the Brazilian and Hungarian Groups
have taken place and that of the Chinese Group will be held in a few days. Thus, contacts
with the National and Regional Groups are regular and useful. It is to be hoped that new
Groups will soon be formed, in particular in South East Asia and in the newly created
countries in Eastern Europe.
The number of independent members has increased in an unexpected fashion. lt had been
prudent to provide for representation for those independent members in the form of two
delegates, Mrs. CHEONG and Mr. VITERI who were of great assistance in ensuring better
communication between the independent members of our Association; we should make
rio secret of the fact that those representations are a heavy burden on the shoulders of
those two delegates.
The work of the Association will be continued along the lines of the directives approved by
the meeting of the Council of Presidents in Lucerne in September 1991.
A Working Committee has been set up for each question on the agenda, in respect of
which it is desirable to have a report from the Groups. At the present time the Association
has nine Working Committees.
The Special Committees are of two types:
committees which are set up in the long term for monitoring the development of questions such as harmonisation of patent laws (Q 89), harmonisation of trade marks laws
(Q 92), the laws of designs and models (Q 108), appellations of origin (0 62), copyright
(Q 110), unfair competition (Q 77), integrated circuits (Q 57A), software protection (Q
57), the UPOV Convention (Q 51), the Paris Convention (Q 76) and GATT (Q 94); and
87
-
the committees which are set up for specific questions such as the Community mark (Q
85), the Community patent (Q 87), Community designs and models (Q 108A) and the
PCT (Q 109).
The Special Committee on national legislations (Q 113) has a particular function and may
be of great importance in the future. Each Committee has three officers, namely a Chairman, a Co-Chairman and a Secretary who represent the three languages and the different
fundamental legal systems.
The Association has published nineteen Yearbooks since the Amsterdam Congress and in
particular the list of members in 1989. Two editions of the officers of AIPPI have also been
published. For the first time, AIPPI distributed a brochure about the Association in 1991.
Distribution of quarterly reports, which had been decided upon in London in 1986, will continue, having regard to its usefulness.
The number of meetings of Governmental and non-Governmental organisations, in particular those of WIPO and UPOV, at which AIPPI was represented, has not ceased to increase during the last three years, rising from 21 in 1989 to 28 in 1990 and 27 in 1991. The
forthcoming meetings of AIPPI are envisaged for Lisbon in June 1993 (Council of Presidents), Copenhagen in June 1994 (Executive Committee), Montreal from 25th to 30th
June 1995 (Congress), in 1996 for a meeting of the Council of Presidents, in Vienna and
Budapest from 16th to 25th April 1997, for a meeting of the Executive Committee and celebration of the Centenary of AIPPI, and in Brazil in 1998 for the Congress.
The burdens on the Secretariat General have increased considerably, in particular by virtue
of the increase in the extent of activities in general. lt is for that reason that it seems
desirable to envisage setting up a team of paid professionals to handle organisation of the
Association.
On the other hand, the activities of WIPO have slowed down substantially with the Uruguay
Round of GATI. Nonetheless, there are various projects from WIPO which are worthy of
attention, in particular those concerning development of the Madrid Arrangement
concerning international marks, development of the modified UPOV Convention, the
envisaged harmonisation of trade mark formalities, revision of the PCT, and the proposals
for a new Arrangement of The Hague relating to designs and models. Obviously, AIPPI will
again turn its attention to the question of harmonisation of patent laws when WIPO
proceeds again with its drafts.
Having regard to the importance of creating new uniform supra-national systems, AIPPI
especially directed Its attention to the drafts of the European Community as regards the
draft directive for a Community design or model.
The creation of a number of new States in Eastern Europe and the increasing attraction
with regard to better protection for industrial property, in particular in South East Asia,
88
means that AIPPI is considering these questions which arise at a national level, and the
establishment of an industrial property profession.
Members of Honour
Mr. LUTZ, Secretary General, tells the meeting that the Council of Presidents has approved
the Bureau proposal that Messrs. TAKEDA, Executive President of AIPPI, SANTARELLI,
Chairman of Committee 0 89 and of FAC, SCHAPER, Assistant to the Treasurer General
and MOLLET-VIEVILLE, Assistant to the Reporter General should be appointed Members
of Honour in consideration of the enormously valuable assistance they had given AIPPI.
The Executive Committee approves the appointment of Messrs. TAKEDA, SANTARELLI,
SCHAPER and MOLLET-VIEVILLE as Members of Honour, by its long applause.
Messrs. TAKEDA, SCHAPER, SANTARELLI and MOLLET-VIEVILLE express to the members of the Executive Committee their pride and their gratitude at thus being life members
of AIPPI.
Members of AIPPI
In reply to the presentation from Mr. LUTZ, the Executive Committee approves recognition of the Egyptian and Estonian Groups; the Presidents of those two new Groups express their gratitude for this.
After presentation by Mr. LUTZ, the Executive Committee approves the recognition of 44
independent members, subject, in regard to some thereof, to confirmation of their two
proposers.
Mr. BLUM, President of Honour, reminds the meeting that, if there is a National Group in
a country, there cannot be an independent member in that same country.
The Executive Committee approves the independent members being represented by
Mrs. CHEONG and Mr. VITERI (applause).
Various
On a proposal from the Bureau and the Council of Presidents, the Executive Committee
accepts the invitation that Mr. SCATAMBURLO, Vice-President of the Brazilian Group
proposes for holding the AIPPI Congress in Brazil in 1998 (applause).
Mr. LUTZ tells the meeting that Mr. Luiz LEONARDOS will thus be the Executive VicePresident of AIPPI while Mr. SCATAMBURLO will become the President of the Brazilian
Group, responsible for organising the Congress.
Dr. David MEISSER, Editor, thanks the members of AIPPI for their assistance which
made it possible to achieve savings and greater speed in terms of printing and distribution of the Yearbooks.
89
Mr. GAULTIER, Reporter General, pays tribute to Dr. MEISSER who, in spite of the increase in the number of documents to be printed, has been able to distribute the AIPPI
Yearbooks on time and at lower cost (applause).
Q 111: Reorganisation of the working methods of AlP PI
Mr. P. SHORTI, Chairman of the Special Committee, tells the meeting about the work that
his Committee had dealt with and the discussion which had taken place within the Council
of Presidents at its meeting in Lucerne (Yearbook 1992/2, pages 63, 168 and 275). He
proposes to the Executive Committee the following draft resolution:
The Executive Committee, having regard to the report of 8th August 1991 from the Special
Committee on Question 111, which was examined by the Council of Presidents in the
course of its meeting in Lucerne on 19th September 1991, having examined the report to
the meeting of the Executive Committee of 5th April 1992, would adopt the following recommendations as they appear in that report:
I. Congresses and meetings of the Executive Committee:
As regards the duration of Congresses and meetings of the Executive Committee:
the duration of Congresses with sessions of the Working Committees should preferably
be six days but at any event should not exceed seven days. The meetings of the
Executive Committee should not exceed six days, including the sessions of the
Working Committees;
-
while bearing in mind the importance of social events to permit contacts between
members, the meetings of the Executive Committee do not have to be excessively elaborate and can involve a limited programme of social events.
Mr. SIEMSEN, Assistant to the Secretary General, opens the discussion.
Messrs. KEEFAUVER (USA) and TOOTAL (Great Britain) consider that the meetings of the
Executive Committee should not exceed six days. Such a reduction in the duration of such
meetings is made possible by virtue of the new working methods and in particular the pre-
paration which will have been made therefor prior to the meeting of the Executive
Committee.
Mr. KEEFAUVER also considers that meetings of the Working Committees can be held in
parallel with the sessions of the Executive Committee.
However Messrs. G. CLARK, Member of Honour, GAULTIER, LUTZ and SABA (Regional
Arab Group) consider that in contrast it should be possible for the meetings of the Executive Committee to exceed six days as it is necessary to promote the work of the Working
Committees who, prior to the actual meeting of the Executive Committee, must be able to
90
enter into a verbal discussion in particular as to whether the question has very recently
moved on, and thus take a decision. On the other hand, it is not possible for the presidents
and the delegates of the Groups to be able to take part at the same time in the sessions of
the Working Committees and the sessions of the Executive Committee. Mr. GAULTIER
proposes that the informational meeting of the chairmen and secretaries of the Working
Committees should be reduced in length and held immediately prior to the first session of
the Working Committees.
Mr. SIEMSEN notes that the Executive Committee is hesitating to prohibit the duration of a
meeting of the Executive Committee being longer than six days. He notes that the members of the Executive Committee have no comments to make on the importance of social
events and the limited social programme.
Mr. SHORTT tells the meeting that, as regards operation of the Working Committees, the
Executive Committee would have to propose amending Rule 15 of the Regulations to add
a new Rule 15.4 whereby the persons designated as Chairman or Co-Chairman of a
Working Committee would have to be experts or at least have good knowledge of the
matter which is the subject of the question under study.
Mr. SHORTT proposes adding a new Rule 15.5 whereby the Chairman of the Working
Committee, with the assistance of the Co-Chairman and the Secretary of that Committee,
is responsible for the following tasks:
-
as far as possible he is to assist the Reporter General in preparing the working guidelines,
-
with the assistance of the Secretary General, he is to ask the National and Regional
Groups to appoint a delegate to the Committee,
-
on the basis of a schedule which is adapted to the working programme, he is to determine the way in which the study of the question progresses and notify same to the
members of the Committee,
-
he is to assist the Reporter General in preparing the summary report,
on the basis of the summary report, he is to prepare an outline draft resolution or report
which he sends to the Reporter General and to the members of the Committee at the
appropriate time, prior to the meetings of the Executive Committee, the Council of
Presidents or the Congress, in the course of which the resolution or report is to be
discussed, and he is to ask for replies from the members of the Committee within a
given period of time,
in general terms, the preliminary work of the Committee is to be effected by correspon-
dence but the Chairman may call for a preparatory meeting of that Committee if he
considers that necessary,
91
after having received the replies from the members of the Committee, he is to prepare a
revised draft which he is to send to the Reporter General and to the members of the
Committee; the revised draft will constitute a basis for discussion at the meeting of the
Committee,
while directing the discussions on the part of the Committee, the Chairman is to ensure
that all the National and Regional Groups represented at the meeting have an opportunity to express their views,
the Chairman is to ensure that, upon preparation of the draft resolutions or recommendations, the opinions of a substantial minority are reflected in the form of a clearly identified alternative proposal on which a vote may be taken,
-
if necessary, the resolutions and recommendations are to be accompanied by the
reasons on which they are based, and
-
the names of the Chairman, the Co-Chairman and the Secretary are to be stated in
publications concerns the work done by the Committee.
Following a comment from Mr. KUNZ-HALLSTEIN (Germany), Mr. SHORTI makes it clear
that those new provisions apply only to the traditional Working Committees.
Mr. FIAMMENGHI (Italy) recalls that all the work of the Working Committee cannot be
carried on outside of the meetings of AIPPI. With Mr. BLUM, President of Honour, Mr.
LUTZ takes the view that the Working Committees must enjoy the benefit of a high degree
of flexibility in order to be able to enter into verbal discussions of the question put before
AIPPI. However, with Messrs. GRUNDEN (Sweden) and KEEFAUVER, he considers that
the proposals from the Commmittee do not suppress the present methods but only tend to
strengthen their effectiveness, by virtue of a greater amount of preparation prior to the
meetings of AIPPI. Mr. ABNETT (Great Britain) notes that the summary report sometimes
raises new points, in regard to which the Chairmen of the Working Committees have to
consult the members of their Committee, some time prior to the meetings of AlP PI.
Following a comment from an American speaker, Mr. SHORTI makes it clear that the
Chairman of the Working Committee is not responsible for drawing up the summary report
in the place of the Reporter General.
Mr. Von PECHMANN, Member of Honour, considers that, for any question, there is always
a minority for expressing a divergent view; consequently, it would be a matter of making
the work of the Committee more difficult, to require on each occasion that the views of a
substantial minority should be reflected in the form of an alternative proposal. Mr.
GRUNDEN notes that the Committee should reach a consensus and that, if that cannot be
done, the Committee should then set out the different branches of the alternative.
92
Mr. SIEMSEN proposes that the discussion should be continued at the last session of the
Executive Committee (see below).
93
Congress
First Plenary Session
6th April 1992
Chairwoman: Mrs. Joan CLARK
Reporter General: Mr. GAULTIER
Chairman of the Working Committee: Mr. PHELIP
Mrs. Joan CLARK, Executive Vice-President of AIPPI, opens the working session.
Q 105: Experimental use as an exception to a patent Infringement action
Mr. GAULTIER, Reporter General, tells the meeting that this is a question which AIPPI is
studying for the first time.
A patent right gives a right to prevent any use of the invention. Nonetheless, domestic
statute laws or case law provide for an exception to that principle: experimental use of the
invention. lt would therefore be a matter of general interest for AIPPI to be able to propose
a uniform definition of that exception and the system under which it operates.
Mr. Bruno PHELIP, Chairman of the Working Committee, reports on the work done by his
Committee and expresses especial thanks to Messrs. DOWLING (Australia) and LYNDONSTANFORD (Great Britain). He presents the draft resolution from the Committee.
1. The question of experimental use in relation to infringement of patent rights must be
governed in consideration of the following points:
the rights imparted by the patent include the right of preventing use of the
patented invention, by third parties,
the patent system must provide tools for research and contribute to promoting
technical progress,
patent literature constitutes an important means for distribution of technical
knowledge and must benefit the public to the greatest possible extent,
third parties must be able to carry out tests to evaluate the teaching of a patent
and its validity, and
94
a balance must be found between the wish on the part of third parties to
evaluate the commercial attraction of a patent and the basic principle that a
patented invention cannot be worked without authority from the patentee.
Mrs. Joan CLARK notes that the meeting has no comment to make on those first four
points.
Mr. PHELIP proposes that AIPPI be in favour of authorising experimental use of a
patented invention by third parties in consideration of the potential importance of such
use in terms of technical progress.
Mrs. CLARK notes that the meeting has no comment to put forward on this proposal.
Mr. PHELIP proposes that AIPPI should consider that each country is to allow the principle whereby actions carried out for the purpose of experiment do not constitute an
attack on the rights of the patentee, and should want that principle to be recognised and
applied in accordance with the following rules:
3.1. experimental use comprises any use of the patented invention which is effected for
purely academic purposes and without a commercial character;
3.2. experimental use comprises any use of the patented invention in a manner which is
suited to experimentation (and not commercial use), the aim of which is to improve
the invention, to advance it or to find an alternative thereto, but not commercial exploitation of that improvement or that advance;
3.3. experimental use comprises tests which are carried out to evaluate the teaching of the
patent and the validity of the patent; and
3.4. experimental use is to respect the principle that such use is to involve work on the
subject of the patent and not use of the patented invention as means for other uses
or subjects, even experimental.
Mr. VERON (France) notes that AIPPI would thus accept three types of
experimentation: academic experimentation for platonic or intellectual purposes,
experimentation which can be referred to as 'industrial', and legal experimentation for
evaluating the validity of the patent.
Mr. HOLZER (Austria) wants first to talk of legal experimentation, prior to 'industrial'
experimentation.
Mr. DUNN (USA) notes that tests are always carried out with commercial aims in
mind, thus even the teaching may involve a commercial value.
Mrs. CLARK notes that no one is opposed to proposal 3.1.
95
If, to take up the point put forward by Mr. LECCA (France), experimentation is to
make it possible to reproduce the invention in identical terms, it must be accepted
that experimentation can result in an improvement, an advance or an alternative to
the invention which, to take up the point put forward by Mr. WEGNER (USA), can be
patented in the name of the person carrying out the experiment. In accordance with
the views put forward by Messrs. DUNN, OHBA (Japan), SAPONE (USA), TOOTAL
(Great Britain) and WEGNER, production and commercialisation of that second
solution is still nonetheless working such as to constitute infringement of the first
patent.
Mrs. CLARK notes that in brief no one is against proposal 3.2.
Mrs. CLARK notes that no one is against proposal 3.3, subject to its transposition
with proposal 3.2.
Mr. DUNN notes that in fact the experimented invention is not to serve for other
experiments. Mr. PHELIP notes that medical or clinical tests form part of such
experiments.
Mr. LYNDON-STANFORD (Great Britain) sets out the difficulty involved in
experimental use which is to relate to the subject of the patent. Mr. DOWLING then
proposes prohibiting a use which would be carried on solely in order to take
advantage of the invention described in the patent.
Mrs. CLARK notes that, by a very great majority, the members adopt proposal 3.4 as
just amended by Mr. DOWLING.
4. Mr. PHELIP proposes that AIPPI should consider not accepting as experimental use,
use by a third party during the life of the patent - including any extension thereof - for the
purpose of obtaining a prescribed authorisation for sale after expiry of the patent.
Mr. PHELIP notes that some countries authorised the performance by third parties
during the life of the patent of tests, the aim of which is to obtain a prescribed
authorisation for the purposes of sale after expiry of the patent; extension of the life of
the patent can justify such provisions.
Mr. DOWLING notes that, during the life of a patent, any use of the invention must still
be prohibited, whether that is to obtain administrative authorisation or to develop a
production machine, in accordance with the point put forward by Mr. MITCHELL
(Canada), it is not right to permit an undertaking to forestall fair competition.
However, to take the point put forward by a speaker from South Africa, competition
must be accepted as soon as the patent expires. Mr. DOWLING nonetheless notes that,
96
if a patentee has had to face preparations which delayed working of his patent, it is
normal for a competitor to deal with such preparations only after expiry of the patent.
After comments from Mrs. FRIEDMANN (Hungary) and Messrs. DUNN and PHELIP, Mr.
LYNDON-STANFORD reminds the meeting that in actual fact experimental use can con-
stitute an exception to the right of a patentee only if that experimenting remains
academic, without economic or financial interest during the life of the patent.
Mrs. CLARK proposes making it clear that sale occurs well after expiry of the patent.
Thus by a large majority the members of AIPPI adopt proposal 4, first paragraph.
In spite of the opposition from Mr. DOWLING. the members of AIPPI decide by a
majority to suppress the reterence to extension of the life of the patent, in accordance
with the proposal from Mr. KEEFAUVER.
Mr. PHELIP proposes that AIPPI should consider that, experimental use being an exception to the right of a patentee, that notion is to be strictly interpreted by the Courts.
Mrs. CLARK notes that that proposal is virtually unanimously adopted by the members
of AIPPI.
Mr. PHELIP proposes that AIPPI should consider that the burden of proof in regard to
the exception of experimental use is to fall on the third parties who rely on such exception and that the patentee is to enjoy the benefit of the doubt, the acts complained of
then constituting infringement of the patent.
At a proposal from Mr. TOOTAL, Members of AIPPI decide to delete the reference to
benefit of the doubt to the prejudice of the infringer.
Mrs. CLARK notes that, by a wide majority, the members of AIPPI adopt the first phrase
of proposal 6.
Mrs. CLARK notes that, without any vote against, the members of AIPPI adopt the draft
resolution as just amended.
97
Congress
Second Plenary SessIon
7th April 1992
Chairman: H.P. KUNZ-HALLSTEIN
Chairman of the Working Committee: A. BRAUN
Chairwoman of the Working Committee: Mrs. M. LEVIN
Mr. KUNZ-HALLSTEIN (Germany) opens the session.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN welcomes Mr. POSNER of the Intellectual Property Division of the
Commission of the European Community, who is the draftsman of the initial draft for the
Community model.
Mr. GAULTIER, Reporter General, recalls the work done by AIPPI in Tokyo in 1966, Paris in
1983 and Rio de Janeiro in 1985.
At the present time, the European Community has drawn up two drafts on designs and
models, one formed by a directive, the provisions of which will have to be respected by
European domestic legal systems while the other is formed by a regulation which sets up a
uniform system in the Community.
On the other hand WIPO is considering how to improve the Arrangement of The Hague for
the international deposit of industrial designs and models.
Q 108A: Improvement in International protection for designs and models (Initial draft
for a Community model)
Mr. BRAUN, Chairman of the Working Committee, explains to the meeting that, after
having become aware of the Green Book from the Commission of the European Community relating to legal protection for designs and models and the results of the hearing of
25th and 26th February 1992 at which AIPPI was represented by a Special Committee,
AIPPI would be able to adopt the following resolution.
Mr. POSNER thanks AIPPI and expresses his congratulations on the quality of the work
done. As the European Community constitutes a single market in which goods must circulate freely, it is appropriate to set up a single right for designs and models, which is still
to be compatible with the provisions of the international conventions of Berne and Paris.
Mr. KUNZ-HALLSTE1N thanks Mr. POSNER.
98
Mr. BRAUN proposes that, along the lines of the Rio resolution which expressed a view
on the fundamental rules of a regional convention setting up a regional title for designs
and models, AIPPI should be delighted at the practical and concrete approach to the
problem adopted by the Commission of the European Community, in listening to the
needs of businesses.
He is proposing that AIPPI should consider that the appropriate approach is the 'design
approach' which was chosen by the Commission and that AIPPI should try the method
which involved not trying to settle in a uniform manner the question of the combination
of protection in respect of designs and models with protection deriving from other rights,
for example copyright, or an unfair competition action, being a combination for which
AIPPI shows its liking.
Mr. GIELEN (Netherlands) notes that a product can be protected by the unfair
competition system. Mr. LECCA (France) considers that there must be a trend towards
a uniform right, including in relation to copyright.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that, by a wide majority, the members of AIPPI accept
proposal 1.
Mr. BRAUN proposes recalling that the texts from the Commission should not contain
provisions which are contrary to the Paris Convention.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are unanimous in adopting
proposal 2.
Mr. BRAUN suggests that AIPPI should approve the proposed system:
adoption of a directive for harmonising the legal systems of the member States
in respect of designs and models, and
setting up a Community model which is subject to the same fundamental rules
and which constitutes a new right.
In particular AIPPI should approve the proposed system with two 'stages', namely a
non-deposited Community model (protected for three years maximum) and a deposited
Community model (protected for 25 years).
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in
adopting proposal 3.
Mr. BRAUN recalls that, in the draft in its last state, the Commission of the European
Communities is proposing that a 'design or model is protected as a Community design
or model insofar as it is new and has its own physiognomy' (Article 4). He considers that
that definition is not satisfactory and the idea of its own physiognomy should not appear
99
as a supplementary condition in regard to novelty which is the only requirement for
protection - the notion of its own physiognomy should serve only to explain the condition of novelty in the form 'novelty imparting thereto its own physiognomy'.
Mr. POSNER fears that Community case law does not accept as an element of novelty
just any difference, even a modest one, in order for an object to be protected; it would
therefore be necessary to maintain a certain level of creativity, with a contribution which
goes beyond the prior art. On the other hand, account should be taken of the
destination of the product, and consequently the consumer for whom the difference
may or may not be significant.
Mr. EDER (Switzerland) considers that there cannot be several novelties and that it is
necessary to provide a second condition additional to novelty. Mr. USHIKI (Japan)
notes that the notion of novelty in itself involves a considerable difference in substance.
Mr. de VISSCHER (Belgium), speaking on his own behalf, takes the view that two condi-
tions for protection of a model run the risk of being applied poorly by the Courts and
that it would suffice to clearly set out the sole condition of novelty by virtue of a certain
quality.
Thus, with Messrs. LECCA (France) and STENGER (France), speaking on his own
behalf, Mr. GAULTIER proposes retaining the criterion of novelty or a difference which
gives the model its own physiognomy.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that, by a majority, the members of AIPPI adopt the
proposal which had been put forward by Mr. BRAUN.
5. Mr. BRAUN explains that, contrary to the Community draft, AIPPI should declare itself in
favour of the system of absolute novelty without consideration of whether the prior art
found is or is not known in a given circle. The Community design or model is to be
'different' from a previously disclosed similar object.
Mr. HOOL (Switzerland) is in favour of absolute novelty although his country has relative
novelty.
Following a comment from Mr. POSNER, Mr. CALDERBANK Great Britain) wants the
rule of absolute novelty to be applied in regard to both deposited models and those not
deposited or put on the market outside the European Community. Mr. LECCA notes
that a creator outside the European Community should not be considered as an
infringer when he exploits his creation within the European Community.
Following a comment from Messrs. FOURNIER (France) and POSNER concerning
absolute novelty in respect of time, Mr. BLUM, President of Honour, points out that
anything which is part of the cultural heritage of the world must remain available to all.
100
Messrs. POSNER, GAULTIER and CALDERBANK recognise that it will be appropriate to
specify at what date and under what conditions a disclosure can affect the novelty of a
model.
Finally, upon a proposal from Mr. BRAUN to add the expression 'in respect of time and
space' in relation to absolute novelty, Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that, by a very great
majority, the members of AIPPI adopt the proposal when so amended.
Mr. BRAUN notes that AIPPI should be in favour of protection for all designs and models
to the exclusion, as set forth in Article 3 of the draft, of those whose shape is exclusively
governed by the technical function of the product.
Mr. ISUNL-IIALLS I hIN notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in
adopting that proposal.
Mr. BRAUN notes that, in relation to interconnections (Article 8), AIPPI should be in
favour of this Article being purely and simply deleted since this exception to protection is
already covered by Article 3 of the draft. If that is not done, AIPPI should recommend
that the exception to protection is limited to 'must fit' (obligation of technical adaptation).
Mr. POSNER notes that the problem of interconnections is to be resolved, by virtue of its
political nature, in a balance between intellectual property on the one hand and competition and consumers on the other hand.
With Mr. GIELEN, Mr. GAULTIER considers that it would be better to have a limitation to
authorising the free reproduction of technical shapes, without consideration of the
criteria 'must fit' and 'must match'.
Following a comment from Mr. EDER, Mr. POSNER explains that the exception set out
in Article 3 relating to technical functions did not concern the problem of
interconnections referred to in Article 8. This is because Article 3 concerns the absence
of different choices while within the framework of Article 8, there may be a number of
choices in order to ensure a fit. In order to avoid any confusion, Mr. THOMSON (USA)
wants Article 8 not to be deleted as, without it, it could be thought that there is a
prohibition on spare parts.
Under those conditions, Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that, by a very great majority, the
members of AIPPI are in favour of deletion of Article 8 without reference to Article 3.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in
accepting the second phrase of proposal 7.
Mr. BRAUN notes that AIPPI should affirm its agreement concerning the principle of the
period of grace. lt is necessary to leave an industrialist time to test the market. That
101
period of grace is not a priority period. Consequently, a disclosure independently by a
third party constitutes prior art which destroys novelty.
Following comments from Messrs. POSNER and EDER, Mr. CURELL SUOL (Spain)
asks if it is not appropriate to harmonise the deposited model system and the nondeposited model system, with regard to the effects of the period of grace.
With Mr. CALDERBANK, Mr. BRAUN explains that a non-deposited model is protected
from copying, that the period of grace is only protection from self-disclosure and that
the deposit will give rise to a priority right.
Messrs. MITCHELL (Canada), COOK (Great Britain) and USHIKI (Japan) raise
questions concerning the date and the conditions of the disclosure, in particular as to
whether a sale on the market is to be required, and in regard to the duration of the
period of grace of six or twelve months.
Following a comment from Mr. GAULTIER, Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the
members of AIPPI are virtually unanimous in adopting the principles contained in
proposal 8.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of the AIPPI, by a very great majority,
adopt the draft resolution as just amended.
Q 108: Improvements In InternatIonal protectIon for designs and models
Mr. KUNZ-HALLSTEIN calls on Mrs. LEVIN to speak, to present the draft resolution from
her Working Committee.
Mrs. LEVIN tells the meeting that, taking into account the criteria relating to the Arrange-
ment of The Hague as expressed in Paris in 1983 and Rio in 1985, AIPPI should be
delighted at the WIPO proposal to create a new international system for the protection of
industrial designs and models.
Mr. CURCHOD of WIPO states that he is happy with the interest which AIPPI is taking and
its positive reaction to such a draft.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in adopting that declaration of principle.
Mrs. LEVIN then explains that the Committee is recommending that such a system should
contain the following provisions:
1. Mrs. LEVIN tells the meeting that the intergovernmental organisations should be authorised to become party to the treaty.
102
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI adopt that proposal
unanimously.
Mrs. LEVIN states that international applications should be compulsorily filed at the
international bureau so as to simplify the procedure and to reduce the level of costs for
protection in a number of countries.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI adopt that proposal virtually
unanimously.
Mrs. LEVIN notes that, since the cost constitutes a condition of the success of the
system, an attractive fee structure from the point of view of users is necessary.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of the AIPPI are unanimous in adopting
that proposal.
Mrs. LEVIN notes that a period of protection of at least 15 years must be possible in the
international filing system, in accordance with the previous AIPPI recommendations.
In reply to a proposal from Mr. EDER (Switzerland), Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that
the members of AIPPI are virtually unanimous in agreeing to specify that the minimum
period of 15 years is to be divisible into periods of 5 years.
Mrs. LEVIN states that designs and models which are the subject of protection are
designated by a graphic or photographic representation, which excludes the possibility
of filing a specimen.
Following comments from Messrs. BAEUMER of WIPO and GAULTIER, Mr. GEVERS
(Belgium) takes the view that, having regard to the distances involved, it is not possible
to require a third party to come to look at the filed specimen. Since, to take up the point
put forward by Mrs. LEVIN, a publication will always be required, Mr. KUNZ-HALLSTEIN
notes that the members of AlP PI adopt proposal 5 virtually unanimously.
Mrs. LEVIN sets out the possibility of multiple filings, which gives particular advantages
to users; however that possibility would have to be limited to related objects or minor
variations in objects which are substantially similar to each other.
Mrs. LEVIN in fact considers that it would be prudent to examine at the same time all
articles involving the same appearance, even if they are of different nature.
However, following a comment from Mr. THOMSON, Messrs. BAEUMER, LYNDONSTAN FORD (Great Britain) and GEVERS express the view that the ideas of relatedness
or substantial similarity are difficult to grasp; consequently, the appropriate course is to
delete those ideas but to limit the possibility of multiple filings to a single class of the
International Classification of Locarno.
103
Mrs. LEVIN notes that secret filings should not be possible in an international system but
that such a possibility should remain in national systems.
Mr. Shiomo COHEN (Israel) considers that it would not be appropriate for secret filings
to be retained in national systems. For their part, Messrs. HOOL (Switzerland), EDER
(Switzerland) and BAEUMER consider the question of postponement of publication.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that, by a large majority, the members of AIPPI adopt
proposal 7.
Mrs. LEVIN considers that a period of grace should be provided but that it should not
exceed 12 months.
Messrs. BAEUMER and EDER consider that this is a question of substance which is to
be settled in a different treaty from that relating to the international filing of industrial
designs and models.
With Mr. GAULTIER, Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are
divided on this point and that consequently it should not be discussed here.
Mrs. LEVIN notes that a reasonable period for preliminary national refusal of an international registration should be provided; however, a period of 12 months is preferable to
the period of 18 months that WIPO sets out in its proposal.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that, by a very great majority, the members of AIPPI adopt
the point of view which has just been expressed by Mrs. LEVIN.
Mrs. LEVIN notes that it is accepted that designs and models are completely identified
graphically so that only very short translations would be necessary.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are unanimous in adopting that
proposal.
Mrs. LEVIN notes that, concerning the choice between revision, a protocol or a new
treaty, AIPPI should recommend a new treaty to permit a larger number of countries to
participate. With a view to concluding an international treaty relating to the procedural
aspects of international registration of designs and models, A(PPI would encourage
supplementary work to achieve harmonisation of the provisions of substance of the laws
relating to industrial designs and models.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in adopting the points which Mrs. LEVIN has just put forward.
104
Congress
Third Plenary Session
7th April 1992
Chairman: L LEONARDOS
Assistant to the Treasurer General: T. SCHAPER
Chairwoman of the Working Committee: Mrs. K. RISSANEN
Mr. LEONARDOS (Brazil) opens the session.
Q 107: House marks
Mr. T. SCHAPER introduces the question which is a new one for AIPPI.
A house mark is a symbol for recognising the different activities of one or more undertakings.
The legal system concerning such a symbol involves three difficulties: it is not physically
applied to a product, which would not make it possible to avoid lapsing of the rights on the
ground of lack of use of the mark; the symbol may be formed by a design and not by a
name; and finally the symbol is used by a number of persons.
Report from the Committee
Mrs. RISSANEN sets out the draft resolution prepared by the Working Committee.
Presentation
1.1. AIPPI notes that undertakings have an increasing tendency to diversify their activities
or to form economic groupings with other undertakings in order to carry on other
activities. What is called a 'house mark' serves to identify the unity of those activities.
The house mark (symbol of the image of a company, distinctive sign of a group)
constitutes a distinctive sign (word, device sign or combination of the two) which is
used either by an undertaking or by a group or a network of undertakings.
1.2. A house mark is used to identify the undertaking or the group and/or the products or
services offered.
Existing protection
105
2.1. AIPPI considers that in most countries and under most circumstances adequate protection for a house mark is afforded by virtue of national laws relating to marks, a
trade name, unfair competition or the combination of such laws.
2.2. However AIPPI considers that in some countries such laws do not give a house mark
adequate protection. lt seems in particular that adequate protection may be lacking:
within the framework of the law relating to trade marks, where a house mark is
not physically applied to each product or, if it is services that are involved, it is
not used in close association therewith,
within the framework either of the law relating to trade marks or the law relating
to a trade name, where a plurality of undertakings within a de facto group or
amalgamation use the same house mark,
within the framework of the law relating to trade names, where the national law
does not afford protection for device signs such as logos or designs.
3. Recommendations
3.1. AIPPI recommends that house marks should be protected in a real fashion.
3.2. At the Munich Congress in 1978 (Yearbook 1978/Il), within the framework of Question
70, AIPPI has already affirmed that use as is required by trade mark law is not achieved only by applying a trade mark to a product or in relation to a service but also by
any other form of use which, in the mind of the public, creates a link between the
mark being used and the product or service. That concerns in particular house
marks.
3.3. AIPPI is recommending that national laws relating to trade marks and trade names
should be amended so as to permit protection for house marks by a plurality of undertakings.
3.4. AIPPI is reaffirming the resolution adopted in Madrid in 1970 in relation to Question
41 B and is recommending that legal protection be extended to device signs as trade
names or as elements thereof.
3.5. AIPPI is reaffirming the resolution adopted in Madrid in 1970 in relation to Question
41 B and is recommending an improvement in the international and national systems
relating to trade names, involving revision of Article 8 of the Paris Convention.
3.6.
AIPPI is recommending that a house mark be not subject to any restriction or
limitation as is laid down for example in the second part of Article 20 of the present
draft of December 1991 of the CATI agreement relating to the Trading Aspects of
Intellectual Property Rights (TRIPs).
106
Article 20 is thus drafted in the following terms:
'commercial use of a mark shall not be impeded without justification by particular
conditions such as use with another mark, use in a particular form or in a
manner affecting its capacity to distinguish the goods or services of an
undertaking from those of another undertaking. That shall not prevent a
requirement prescribing use of the mark identifying the undertaking producing
the goods or services with the mark distinguishing the specific goods or services
in question of that undertaking but without linking them.'
Discussion
Mr. LEONAR DOS opens the di' 'ion
Mr. PAGENBERG (Germany) notes that in actual fact many undertakings are diversifying
their activities and that, to take up the point put forward by Mr. ANAND (India), those
undertakings use a sign to identify the common source of such activities.
Mr. LECCA (France) observes that the sign is often well-known; in that respect, to take up
a point put forward by Mr. ABNETT (Great Britain), reference should be made to the resolution which AIPPI had adopted in Barcelona in 1990 in relation to such renown.
Mr. de VISSCHER (Belgium) notes that an undertaking must be capable of using, beneath
a house mark, other signs for identifying each of the categories of activities, products or
services, unless, as Mr. LECCA also points out, there are abuses which, in the case of a
plurality of undertakings, could result in a misleading effect, as Mr. DARUWALA (India)
notes. Mr. SCHAPER proposes making it clear that a house mark concerns a plurality of
undertakings in a de facto amalgamation or group.
In fact, Mrs. LEVIN (Sweden) and Mr. ABNETT note that registration of a mark can be in
the name of a plurality of undertakings which, in accordance with the point put forward by
Mrs. RISSANEN, establish a situation of co-ownership so that, in accordance with the view
put forward by Mrs. TOMMILA (Finland), the mark can be used jointly.
Mr. SCHAPER notes that a collective or guarantee mark can be used by a number of
undertakings which do not belong to the same group.
Finally, with Mr. PATTISHALL, Member of Honour, Mr. SCHAPER notes that the functions
of a house mark, whether it identifies a number of undertakings of the same group, a num-
ber of activities of an undertaking or a number of products or services of one or more
undertakings, are the same as those which are generally attributed to a mark in respect of
goods or services, or a trade name.
lt is certain, as is pointed out by Messrs. PAGENBERG and ANAND, that house marks
must be included in the trade mark system, in order to permit a legal title to be obtained.
107
On the other hand, Messrs. O'FARRELL (Argentina) and SCHAPER point out that amend-
ment to national laws relating to trade marks and trade names should be required only
where necessary since the legal systems in some countries are satisfactory at the present
time. Finally Mrs. RISSANEN notes that it is appropriate to leave total freedom in terms of
choice of the legal system of protection.
Contrary to the view expressed by Mrs. LEVIN, Messrs. OTAMENDI (Argentina) and
TATHAM (Great Britain) approve the last proposal from the Working Committee to criticise
the GAIT draft in which Article 20 restricts the trade mark rights.
Mr. LEONARDOS notes that, by a great majority, the members of AIPPI adopt the proposal
from the Working Committee as amended three times.
Mr. LEONARDOS closes the session.
108
Second Session
9th April 1992
Mr. TAKEDA, Executive President,
the session.
Elections
Mrs. CLARK declares that the Canadian Group will propose the election as President of
AIPPI of Mr. David VICE whose qualities are uncontested, both from the point of view of
inventors and industrialists.
Mr. LUTZ notes that Mrs. CLARK will become Executive President of the Bureau of AIPPI
while Mr. Luiz LEONARDOS will become Executive Vice-President. The Bureau expresses
regret at the departure of Mr. MOLLET-VIEVILLE; and Mr. GAULTIER, Reporter General,
presents Mr. Bruno PHELIP as his successor (applause).
In the name of the Bureau, for the Programme Committee, Mr. LUTZ proposes that Mr.
BEIER be re-elected Chairman and that Messrs. CORREA (Brazil) and STRAUS (Germany)
be elected by the forthcoming meeting of the Executive Committee as members of that
Programme Committee.
Mr. LUTZ also proposes that Dr. David MEISSER be re-elected as Editor.
Various
1. Mr. SIEMSEN, Assistant to the Secretary General, recalls that, in consideration of the in-
crease in the activities of the Association, there is a need to envisage administrative
management of AIPPI being effected by an Administrative Director and two secretaries.
After
comments from Messrs.
KEEFAUVER
(USA),
KUNZ-HALLSTEIN
(Germany) and TOOTAL (Great Britain), it seems in fact necessary for the
Secretary General to be able to employ two secretaries as of now and for him to
rent premises which are specifically reserved for AIPPI. Nonetheless it will be
appropriate to consider the financial consequences that that situation may
involve from the social and fiscal points of view.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN considers that the question of an Administrative Director
must be studied in greater depth to be discussed at the forthcoming meeting of
109
the Council of Presidents in Lisbon in 1993. Thus Messrs. FIAMMENGHI (Italy)
and TOOTAL consider that a Special Commmittee would have to be set up, consisting of different Group Presidents, to study this question.
With Mrs. RISSANEN (Finland) and Messrs. VINCENT, Member of Honour and KUNZHALLSTEIN, Mr. GRUNDEN (Sweden) consider that there is a need also to study the
new objectives that AIPPI is to set itself.
2. Messrs. SHORTT (Ireland) and TOOTAL recall that the question of reorganisation of the
working methods of AIPPI will be discussed again at the last session of the Executive
Committee.
Mr. TAKEDA closes the session.
110
Congress
Fourth Plenary Session
9th April 1992
Chairman: F. GEVERS
Chairman of the Working Committee: R. ABNETT
Mr. GEVERS (Belgium) opens the plenary session.
Q 104: Marks: Conflicts with prior rights
Mr. T. SCHAPER, Assistant to the Treasurer General, introduces the question.
Mr. R. ABNETT, Chairman of the Working Committee, reminds the meeting that, within
the framework of harmonisation of trade mark law, AIPPI had studied the question of
prior rights which may be invoked against registered marks or applications.
He explains that the first part of the draft resolution deals with the substance of the law
while the second deals with the procedure whereby such rights may be invoked. He re-
minds the meeting however that the draft takes account only of conflicts which are
based on relative grounds.
After a comment from Mr. VIDA (Hungary), Mr. GEVERS notes that the members of
AIPPI do not have any other comments to make on that declaration from the Working
Committee.
Mr. ABNETT states that AIPPI should consider that it should be possible to invoke at
least the following bases against a registration or an application.
2.1. An identical or similar mark which has been previously applied for or registered by a
third party to designate identical or similar products or services, thus giving rise to a
risk of confusion.
The risk of association must be included in assessment of the risk of confusion.
After a comment from Mr. Shlomo COHEN (Israel), Mr. GEVERS notes that the
members of AIPPI have no other comment to make on this point.
2.2. Mr. ABNETI states that it must be possible to invoke a well-known mark, a renowned
mark and a mark with a high reputation, insofar as the conditions laid down in the resolution adopted by AIPPI on Question 100 are all met.
111
Mr. BRAUN (Belgium) proposes altering the order of the degrees of reputation in
order to have them in a rising order.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI have no other comment to make.
2.3. Mr. ABNETT states that collective, certification and guarantee marks must be treated
as ordinary marks, in accordance with 2, 2.1 and 2.2 above.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI do not have any comments.
2.4. Mr. ABNETT states that it would have to be possible to invoke prior use in good faith
of an unregistered mark insofar as that use is significant in the country where
protection is claimed and under circumstances in which at least the person whose
mark is contested was aware of the existence of the mark or could not reasonably
claim not to .be aware of it.
Exercise of that right would have to be dependent on application for the mark by the
prior user.
After comments from Messrs. HORWITZ (USA), DASSAS (France) and SAPONE
(USA), Mr. OTAMENDI (Argentina) points out that the requirement for application for
the mark by the prior user may constitute a condition inter alia in regard to exercising
the right to invoke such a mark against a subsequent mark.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI adopt the proposal when thus
amended by Mr. OTAMENDI.
2.5. Mr. ABNETI states that, in pursuance of Article 8 of the Paris Convention, it would
have to be possible to invoke a trade name under the following conditions:
the trade name is used in the country in which protection is claimed, or
the trade name is used in international trade and its owner demonstrates that he
has an interest in carrying on an activity in the country where protection is
claimed.
Messrs. GEVERS, SCHAPER, ABNETT and MICHAUS (Mexico) recall that Article 8 of
the Paris Convention protects a trade name without any registration formality and that
in Resolution 41B which AIPPI had taken at the meeting of the Executive Committee
in Madrid, AIPPI had set out certain details relating to the extent of protection of a
trade name.
Messrs. SCHAPER and PAPAKONSTANTINOU (Greece) consider that, in order to be
opposed against a subsequent mark, a trade name need only be sufficiently known in
112
the country or even in international trade because, to take the view put forward by Mr.
BRAUN, we have to move in a liberal sense to enlarge the protection for a trade name
even if it is not used in the country in question when consumers are moving around at
ever-increasing speed throughout the world.
Nonetheless Messrs. SCHAPER, ABNETT and MAIKOWSKI (Germany) consider that
there is a need to define the date at which the owner of a trade name is to have an
interest in carrying on an activity in the country in question; for that purpose, it would
be appropriate to specify that the activity in question would be exercised in the
foreseeable future.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI accept the proposal when so
amended.
Mr. ABNETI proposes that geographical names can be invoked against a
2.6.
subsequent mark, to the following extent:
a geographical name has been protected from a prior date, and
any geographical name, if a significant part of the public knows it as such and if
the opponent, which may be a territorial collectivity, can demonstrate an interest.
Mr. ABNETI makes it clear that, if a geographical name is registered as a mark,
the mark is not to prevent third parties from making use of that name in good
2.6.1.
faith to indicate the place of origin of their products.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI do not have any comments on
points 2.6. and 2.6.1.
2.7. Mr. ABNETT notes that, if it is possible to contest the use of a mark on the basis of
any other trade mark right, it must be generally possible to contest registration of that
mark.
In particular it should be possible to take the following bases:
2.7.1.
rights in literary or artistic property or filed models,
2.7.2.
the right to a name comprising a surname, a pseudonym or a signature and the
right of a person to the image of that person, and
2.7.3.
rights deriving from the law in respect of unfair competition.
Mr. GEVERS proposes reversing those examples of grounds of opposition to
finish with the general rule.
113
Mr. ABNETI doubts whether other grounds such as the name of a plant variety
or animal breed can constitute a ground for opposition to a subsequent mark.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN (Germany) notes that, in the area of unfair competition, it
would not be appropriate to speak of a right but rather an action or a claim. Mr.
BRAUN adds that it does not appear appropriate to recommend generally that it
is possible to oppose a subsequent mark on a ground of unfair competition.
However, following comments from Messrs. GEVERS, SCHAPER, ABNETT and
FIAMMENGHI (Italy), the members of AIPPI decide by a large majority to keep to
the text of the proposal from the Working Commmittee.
3.1. Mr. ABNE1T notes that the Committee does not hold a uniform view on the point of
whether an Examiner is to be able to set out on an ex officio basis objections based
on prior rights in the course of the registration proceedings.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI have no other comment to put forward
on that point.
3.2. Mr. ABNETI states that, if an Examiner can set out objections based on prior rights,
he can do so only on the basis of prior rights in respect of which it is easy to
determine the existence and the scope.
Such prior rights are to include a right to an unregistered mark of high reputation,
registered protected geographical names and the registered names of companies.
Messrs. DASSAS (France) and METZ (Switzerland), speaking on their own behalf,
take the view that an Examiner is to have the power to formulate objections based on
an application or a registered prior mark.
Mr. DURAN (Spain) considers that an Examiner should also be able to put forward
objections based on rights in respect of which he can easily prove the existence.
Thus, Mr. OTAMENDI considers that an Examiner could refer to any recorded rights,
those which are applied for, published or registered.
However, Messrs. GEVERS, SCHAPER, BRAUN, DASSAS and PAGENBERG
(Germany) take the view that the proposal from Mr. OTAMENDI goes too far since an
Examiner could thus formulate objections based on a copyright since it may
constitute a recorded right. Mr. KUNZ-HALLSTEIN points out that it would
nonetheless be appropriate to permit an Examiner to refer to the signs laid down in
Article 6 quinquies B.
Mr. OTAMENDI further considers that an Examiner should be able to set forth
objections based on a public right, that is to say which is well-known to all as
114
belonging to third parties; however, Messrs. DASSAS and METZ in particular are
against the Examiner having such powers.
Messrs.
GEVERS,
SCHAPER,
BRAUN,
DASSAS,
KUNZ-HALLSTEIN
and
PAGENBERG consider that an Examiner could only refer to unregistered marks of
high renown if the latter aspect is proven, to take up the point put forward by Mr.
ALLGEIER (Germany), registered protected geographical names and registered
names of companies, even if, in accordance with the comment from Mr. KAUFMAN
(USA), that may give rise to ambiguity.
Following a comment from Mr. OTAMENDI, Mr. ABNETT proposes deleting the
condition relating to prior rights in respect of which it is 'easy to determine the
existence and scope'.
Following comments from Messrs. GAULTIER, Reporter General, and EDER
(Switzerland), Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI do not decide to accept
the amendments proposed by Mr. KUNZ-HALLSTEIN (concerning identical or similar
registered marks for identical or similar products or services, marks which are wellknown within the terms of Article 6 bis of the Paris Convention and marks with a high
reputation) and Mr. OTAMENDI (relating to rights which are well-known to all).
Mr. GEVERS notes that a large majority of the members of AIPPI approve the text
proposed by the Working Committee, subject to deletion of the reference to the ease
of determining the existence and scope of the prior right.
3.3.
Mr. ABNETI proposes that AIPPI should recommend that all national laws make
provision for simple and inexpensive opposition proceedings.
Mr. PAGENBERG observes that it would be appropriate to add international
instruments to national laws.
Mr. de VISSCHER (Belgium) takes the view that it would be appropriate to add that
the opposition proceedings must involve the possibility of full argument on both sides
and the possibility of an appeal before an independent jurisdiction.
In spite of comments from Messrs. ANAND (India) and BRAUN, speaking personally,
Messrs. GEVERS, GAULTIER, SCHAPER and ABNETT support the amendments
proposed by Messrs. PAGENBERG and de VISSCHER, for promoting the opposition
system.
Mr. GEVERS notes that a clear majority accepts those two series of modifications and
the text of the proposal when so amended.
115
3.4. Mr. ABNETI states that the grounds of opposition must in any event include the mark
which has been previously deposited or registered by the opponent.
AIPPI should take the view that the opposition proceedings are to be open to any
opponent who wishes to assert his own prior rights. AIPPI notes that certain countries
permit opposition to be based on rights held by third parties.
Messrs. DASSAS, KUNZ-HALLSTEIN and BENTATA (Venezuela) note that such third
party rights may relate to rights other than trade mark rights.
In spite of comments from Messrs. GEVERS and PAGENBERG, Messrs. ANAND and
OTAMENDI want to keep to the text from the Working Committee.
lt is moreover by a large majority that Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI
do not want to require the opposition to be based only on a prior mark and they
adopt the text from the Committee.
3.5.
Mr. ABNETI states that AIPPI should also take the view that cancellation or
invalidation proceedings are to be open to any party based on the prior rights of that
party, provided that those rights can no longer be invoked for example as a result of
debarment by virtue of being tolerated.
Following comments from Messrs. GEVERS, SCHAPER, BRAUN, CURELL SUIOL
(Spain) and de VISSCHER, the members of AIPPI accept placing that proposal at the
end of the chapter relating to proceedings.
3.6. Mr. ABNETI states that, if an Examiner or an opponent can in particular put forward
objections based on a prior mark, AIPPI is recommending that there should be a
simple and inexpensive administrative procedure for cancellation on the ground of
lack of use.
Following a comment from Mr. de VISSCHER, Messrs. KUNZ-HALLSTEIN, ABNETT
and GEVERS propose that provision be made for an administrative procedure for
cancellation on the ground of lack of use, with the aim of contesting the objection.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI accept the text of the Committee when
so amended.
3.7. Mr. ABNETI states that, if the owner of a prior right consents to registration of a mark,
AIPPI should take the view that the only ground for refusal in spite of that consent is
that it is clear that there is a risk of the public being misled. However, AIPPI does not
hold a uniform view on giving an Examiner the power to refuse a mark in spite of the
existence of consent.
116
Mr. OTAMENDI is in favour of the text from the Committee and in particular its second
sentence. Mr. MICHAUS considers that an Examiner should be able to refuse a mark
in spite of the existence of such consent only if there is a risk of confusion.
In contrast Messrs. HARRISON (Great Britain) and PAGENBERG take the view that
an administrative authority cannot go against an agreement between two parties; that
is especially the case if the mark of the opponent is not being used.
Mr. GEVERS notes that a large majority of the members of AIPPI is in favour of
removing the power on the part of an Examiner to refuse a mark in spite of the
existence of consent.
Following a comment from Mr. GAULTIER, Mr. GEVERS notes that the majority of the
members of AIPPI agree with saying that, if the owner of a prior right consents to
registration of the mark of a third party, an Examiner cannot have the power to refuse
the mark.
The question of priority of use as opposed to priority of deposit
4.1.
Mr. ABNETT states that AIPPI notes the existence of a difference in treatment as
regards acquisition of an exclusive right to a mark. Many countries recognise the first
party to deposit a mark as being the proprietor thereof whereas other countries consider the prior user as being the proprietor of the mark.
4.2. Mr. ABNETT also notes a demand on the part of parties depositing trade marks for
marks of regional scope. Such marks would then cover countries of the two groups,
hence the need to examine the possibility of reconciling those two notions.
Mr. GAULTIER notes that it would in fact be interesting to look into the legal effects of
first use in relation to those resulting from first deposit. Mr. BRAUN proposes
replacing the adjective 'regional' by the adjective 'supra-national'.
Mr. GEVERS notes that the members of AIPPI accept the text from the Committee.
Mr. GEVERS congratulates Mr. ABNETI and the Working Committee, and thanks the
members of AIPPI. He then closes the session.
117
Congress
Fifth Plenary Session
9th April 1992
Chairman: P. SIEMSEN
Chairman of the Working Committee: J. STRAUS
Co-Chairman of the Working Committee: D. HARRISON
Mr. P. SIEMSEN, Chairman, opens the session.
Q 93: Biotechnology - relationship between protection by means of patent law and
plant varIety law for biotechnological inventions and patentability of animal breeds
Mr. G. GAULTIER reminds the meeting of the work done by AIPPI on this question.
lt has long been considered that living beings should not enjoy the benefit of protection as
there was poor control over the procedures involved, such questions concerned the
problem of human foodstuffs, and the patent system appeared to be poorly suited to the
protection of plants. However, more than forty years ago AIPPI took the view that plants
had to be protected. It is under those conditions that, in the Sixties, the professional circles
involved in agriculture set up the UPOV Convention, while prohibiting combined protection
by means of a number of legal systems, for the same variety; the European Patent
Convention also prohibits protection for varieties by means of a patent. Since the meetings
in Rio in 1985 and Sydney in 1988, AIPPI has taken the view that such prohibitions were
now out of date.
In March 1991 UPOV abolished the prohibition on combined protection. lt is appropriate
now to study the consequences of that dual protection.
Mr. STRAUS, Chairman of the Working Committee, tells the meeting that his Committee
has considered the reports from the National Groups (Yearbook 1991/Ill), the Summary
Report (Yearbook 1992/I, page 63) and recent developments in this field, in particular
revision of the UPOV Convention for the protection of plant varieties and certain drafts
concerning national and international legislation; the Committee reaffirms the resolutions
adopted in Rio de Janeiro in 1985 (Yearbook 1985/Ill, page 312) and Sydney in 1988
(Yearbook 1988/Il, page 221) and in particular, in relation to the ethical or moral problems
which could be raised in connection with biotechnology inventions, the declaration in the
Sydney resolution that 'the moral or ethical problems which could arise from the
application of new techniques in biotechnology should be primarily regulated by laws
specifically dealing with those issues, to which the patent laws of nearly all countries refer
in excluding from patentability inventions contrary to morals or public order'; it noted that
118
the new UPOV instrument of 1991 fulfils most of the wishes expressed in the Rio and
Sydney resolutions.
Mr. STRAUS proposes that AIPPI express the view that, in general terms:
1.1.
all provisions of national or international law such as Article 53b of the European
Patent Convention of 1973 which prohibits protection by means of patents for plant
varieties or animal breeds and essentially biological processes for the production of
plants or animals should be abolished.
1.2. there should not be future national or international legislations such as the draft patent
law harmonisation treaty and the draft EC directives on the protection of
biotechnology inventions, the effect of which would be to lay down such a prohibition.
1.3.
in particular, along the lines of the new UPOV instrument, the draft regulation
concerning a Community breeder right should not lay down provisions which would
be in conflict with the possibility of double protection or the option of protecting plant
varieties by means of a patent or by means of a plant breeders certificate.
1.4.
it is desirable for biotechnology patents which deal with a generic technological
advance and plant breeder certificates which essentially deal with specific varieties to
coexist and afford the possibility of strong complete and complementary protection.
1.5. such protection is in the best long-term interest of inventors, breeders, farmers and
consumers at the same time.
Mr. NOTI (Great Britain) considers there is a need in future legislations to avoid any
prohibition which would prevent the enjoyment of double protection for all kinds of
types of invention. Mr. STRAUS then proposes that point 1.2. should refer not only to
the prohibition but another similar prohibition.
Mr. SIEMSEN notes that the members of AIPPI do not have any other comment to
make on the statement from Mr. STRAUS.
In regard to the extent of protection of biotechnology patents, Mr. STRAUS states
that:
2.1. such patents should afford the same scope of protection as any other patent.
Mr. SIEMSEN notes that the members of AIPPI do not have any comment to make.
2.2. the scope of such protection extends to the subsequent generations of the claimed
material and, in regard to process patents, it includes the subsequent generations
which are reproduced naturally as direct products of the process.
119
Mr. Von PECHMANN, Member of Honour, recalls that the patented material is
protected, even in a mutation situation, once its characteristics can be found therein
in spite of the variations, whereas the process does not protect the product which is
not directly derived.
Messrs. NOTT, STENGER (France), speaking personally, and LAGET (France),
speaking personally, state that protection which extends to subsequent generations
of the claimed material concerns product patents. Messrs. GAULTIER and STRAUS
approve that comment.
2.3. Mr. STRAUS states that the existing rules concerning exhaustion of rights would have
to be applied but they do perhaps need to be adjusted in consideration of the nature
of the patented material.
2.4. Mr. STRAUS adds that, on the same basis, there is no justified need for what is called
a 'farmer privilege' at the present time.
After a personal comment from Mr. BANNERMAN (Great Britain), Mr. HARRISON
notes that they should avoid confusion between the scope of the patent on which the
technical features of the invention depend and the acts which are prohibited or
authorised for commercially exploiting such an invention.
Messrs. ANDERSON (Great Britain), COOK (Great Britain) and TOOTAL (Great
Britain) ask whether the farmer privilege falls within the framework of exhaustion of
rights of a patentee.
Mr. STRAUS makes it clear that any reproduction of the invention constitutes a new
generation of the patented material; however exhaustion of rights occurs only if there
is sale of the material and subsequent sales; exhaustion does not apply to the
following generations. lt is the first sales which exhaust the rights in relation to the
subsequent sales and not the first generations which exhaust the rights in relation to
the subsequent generations.
Consequently, Mr. TOOTAL notes that, if legitimate and fundamental interests of an
inventor regarding the very subject of his invention are to be respected, there is no
need for a farmer to enjoy a privilege.
Following comments from Messrs. COOK (Great Britain) and KEEFAUVER (USA),
Messrs. STRAUS, HARRISON and GAULTIER take the view that it is not possible in
the future to exclude new situations arising which then necessitate certain
adjustments in relation to this question.
120
Messrs. ANDERSON, COOK and TOOTAL propose combining points 2.3. and 2.4. to
say that in particular there is at the present time no justification for what is referred to
as farmer privilege.
2.5.
Mr. STRAUS states that provisions should be laid down to permit the deposit of
biological material relating to macrobiology inventions, following the example of that
which exists in relation to microbiology inventions.
Mr. SIEMSEN notes that the members of AIPPI have no comments to make on that
proposal.
Mr. STRAUS, in regard to the scope of protection of plant breeders certificates, states that:
3.1. it is only in exceptional circumstances that national legislators should make use of the
option set out in Article 15(2) of the new UPOV instrument for a 'farmer privilege' in a
plant variety breeder right system and if such an option is adopted that should be in
order strictly to safeguard legitimate interests of breeders, without which
improvements would not be made.
3.2. in consideration of the broadening of protection afforded to plant breeders certificates
in the new UPOV instrument, there is a need to study mechanisms which afford
access on the part of the public to the protected variety.
Mr. JAENICHEN (Germany), speaking personally, refers to the problem that a farmer
could encounter on invoking the benefit of farmer privilege in relation to a plant
breeders certificate when action is being taken against him for patent infringement.
On the subject of the relationship between the rights involved, Mr. STRAUS states that:
4.1. it should be reaffirmed that the option of protection afforded by the two systems of a
patent and the breeders right may have the result that different parties have rights
over the same subject and that, where it becomes necessary to obtain a licence in
order not to infringe the rights of a party, either between the parties themselves or
with other interested parties, the most appropriate way of resolving that licensing
problem is the usual commercial agreement between the parties.
4.2. we must be in favour of rules which permit an application for one of the rights to serve
as a basis for a priority claim for an application for the other right.
Mr. Von PECHMANN (Germany) takes the view that, in order for a priority right
actually to exist, provision must be made for the plant breeders certificate in the Paris
Convention.
121
Mr. MOLNAR (Hungary) points out that his country and Italy today accept a priority
right based on a plant breeders certificate abroad.
That is why Messrs. GAULTIER and STRAUS approve the comment from Mr. Von
PECHMANN. Mr. BAEUMER of WIPO asks if the Paris Convention could not already
be interpreted along those lines.
Nonetheless Mr. de VISSCHER (Belgium) observes that inclusion of the plant
brQeders certificate in the Paris Convention would then involve an obligation to put
matters abroad and national matters on an equal footing and to organise and protect
a plant breeders certificate. For his part, Mr. COHN (Israel) notes that in actual fact
this does not involve double protection but two parallel specific systems which involve
different conditions in particular in respect of validity and description; now, the Paris
Convention sets up a priority right only for the same invention and not for a product
of which certain characteristics would be protected by a patent and others by a plant
breeders certificate.
That is why Mr. GAULTIER takes the view that consideration should be given to
inserting the title of a plant breeders certificate only in Article 4 of the Paris
Convention.
Mr. HARRISON observes that, if a priority right exists, it is nonetheless a matter for
the national Courts to verify whether it is properly afforded in each situation. Following
a comment from Mr. JAENICHEN, Mr. STRAUS expresses the view that, in spite of
the difficulties which may arise, the advantages of a priority right should prevail so
that, in spite of the delay involved, the Paris Convention should be amended to
include a plant breeders certificate.
Mr. SIEMSEN notes that by a large majority the members of AIPPI accept the report from
the Committee as just amended. Mr. GAULTIER congratulates Messrs. STRAUS and
HARRISON as well as the members of their Committee for the quality of their work.
Mr. SIEMSEN closes the session.
122
Congress
Sixth Plenary Session
10th April 1992
Chairman: W. KEEFAUVER
Chairwoman of the Working Committee: Mrs. J. CLARK
Secretary of the Working Committee: J. PAGENBERG
Mr. KEEFAUVER (USA) opens the working session on the question of arbitration, which is
of unquestionable practical interest.
Q 106: Possibility of arbitration in actions concerning Intellectual property between
private parties
Mr. SCHAPER introduces the question, referring to the WIPO drafts concerning
procedures for settling legal actions between States and private parties. For legal action
between parties, it is necessary to ascertain the matters which can be the subject of
arbitration, the rights which may affect third parties and the sanctions that the arbitrators
may apply.
Mrs. J. CLARK, Chairwoman of the Working Committee, recalls the work done by the
Committee and sets out the draft resolution that it has prepared.
1
In view of the fact that, under some circumstances, arbitration in disputes concerning
intellectual property between private parties has advantages in comparison with
proceedings before the Courts, but in other circumstances there may be disadvantages
in having recourse to arbitration, AIPPI would be of the opinion that arbitration in such
disputes would have to be made applicable to all forms of disputes concerning
intellectual property.
In spite of a comment from Mr. LECCA (France), speaking personally, Messrs.
KEEFAUVER and SCHAPER maintain that the question of arbitration is to be dealt with
in the field of intellectual property and not just in the field of industrial property.
2. Mrs. CLARK points out that the advantages of arbitration which are of particular value in
relation to intellectual property are as follows:
2.1.
the arbitrators can be selected in consideration of their specific competence
depending on the subject of arbitration.
2.2. confidentiality can be preserved.
123
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI do not have any comments on
those first two points.
2.3.
Mrs. CLARK notes that arbitration provides the possibility of having a hearing in a
neutral territory before a neutral arbitrator.
After comments from Messrs. KUNZE (Switzerland), BINN (France), KEEFAUVER
and SCHAPER, Mrs. CLARK states that neutrality signifies impartiality of the arbitrator
irrespective of the territory or location and, to take up the point from Mr. PORTAL
(France), irrespective of his nationality.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in deciding
to keep to the text proposed by the Working Committee.
2.4.
Mrs. CLARK notes that the informal, flexible and confidential nature of arbitration
hearings favour the possibility of arriving at a settlement between the parties on the
basis of goöd sense and mutual commercial interests.
In spite of a comment from Mr. KARSENTY (France), Mr. KEEFAUVER notes that the
members of AIPPI decide to keep the text proposed by the Working Committee.
2.5.
Mrs. CLARK notes that arbitration can be used to settle questions on the same
subject or similar subjects which arise in different countries, for example infringement
of corresponding patents in a number of countries. This may have the advantage of
settling all the actions between parties, in one operation.
(Messrs. KEEFAUVER, GAULTIER and PAGENBERG point out that it is for the parties
to decide on the law to be applied and that they can accept that a national law be
applied to other foreign patents).
Messrs. KEEFAUVER and SCHAPER note that this is a major advantage of
arbitration.
It seems to Mr. LECCA (France), speaking on his own behalf, that it is difficult to find
arbitrators who are experienced in the different national laws in order to assess
validity and infringement of a patent. However Mr. RASSER (USA) replies that the
parties are free to have their disputes settled under a single law.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in
adopting the text from the Committee.
3. Mrs. CLARK notes that nonetheless the success or failure of any arbitration system will
depend on establishing procedures (which are easy to use) which ensure that justice is
done to the parties at minimum expense and maximum speed.
124
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI do not have any comment to make.
4. Mrs. CLARK states that AIPPI should take the view that it should be possible for disputes
concerning intellectual property to be the subject of arbitration if the following conditions
are met:
the parties have the legally recognised right to settle the rights which are the
subject of the dispute, and
the decision binds solely the parties involved.
Messrs. GRUSSDORF (Germany) and BINN put forward amendments to the drafting of
th tAt pi upuu uy u ie oriiiniüee.
Mr. KARNELL (Sweden) states that, if a party cannot enjoy his moral right, in particular
in relation to copyright, arbitrators can nonetheless note the attacks made thereon.
Following a comment from Mr. RICHARDS (Great Britain), speaking on his own behalf,
Mrs. CLARK and Mr. SCHAPER recall that in actual fact a decision from arbitrators only
has an effect which is limited between the parties; as regards validity of a patent
however, the parties may undertake personally in advance to waive for example a
patent, the subject-matter of which would be adjudged unpatentable by the arbitrator;
thus indirectly the decision from the arbitrator would have an effect in relation to
everyone since the patentee, in going along with his obligation to follow the decision
from the arbitrator, will have to waive his patent and such waiver may have an effect in
relation to everyone.
Mr. KEEFAUVER notes that there is rio vote against the text proposed by the Committee
being adopted by the members of AIPPI.
5. Mrs. CLARK states that, in arbitration relating to questions of intellectual property,
arbitrators would have to enjoy the following powers (unless, to take up the comment
from Mr. DEVAUX (Great Britain), the parties decide otherwise), in particular:
a)
the power to award damages and to order rendering of accounts in respect of
approximate sales and profits.
Messrs. GUILGUET (France) and LAGET (France) note that it would be appropriate
to state, in particular in the French text of the draft resolution, that the arbitrator has
the power to order rendering of accounts in respect of turnover (and not approximate
sales) and profits.
125
Mr. TOOTAL (Great Britain) considers that a judge must not have the power to award
both damages and profits. Financial sanctions of that kind should only be alternatives
and not cumulative.
Mrs. CLARK takes the view that the choice of the financial sanctions to be applied is
to be left to the arbitrators.
Mrs. CLARK notes that an arbitrator should have the power to award injunctions
(including provisional or temporary injunctions) but obviously not ex-parte
orders.
Mr. OHBA (Japan) considers that in practice the parties will not accept that an
arbitrator can order injunctions, whether, to take up the point put forward by Mr.
BENTATA (Venezuela), they are provisional or definitive.
Mr. KEEFAUVER replies that the point here is not to refuse such a power on the part
of the arbitrator if the parties accept it.
Mr. G. CLARK, Member of Honour, considers that, in accordance with the points put
forward by Messrs. PAGENBERG and KARNELL (Sweden), orders which have not
been the subject of full argument on both sides should be excluded.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI decide by a large majority that an
arbitrator shall have the power to take injunction steps (including provisional or
temporary steps), but to the exclusion of orders not involving full argument on both
sides.
Mr. DANNEMANN (Brazil) points out that an arbitrator should also have the power to
order a financial penalty which would be applicable if the injunction were violated.
Mrs. CLARK notes that an arbitrator is to have the power to order confiscation or
destruction of infringing products.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI accept the text proposed by the
Working Committee.
Mr. RASSER (USA) observes that an arbitrator should have the power to pronounce
other measures relating to infringement.
Mrs. CLARK notes that an arbitrator should have the power to act as a mediator
or a conciliator so that the parties come to an agreement.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI do not have any comment to
make on that proposal.
126
Mrs. CLARK states that an arbitrator is to have the power to issue an inter partes
decision in regard to validity of intellectual property rights.
e)
Mr. PORTAL (France) notes that this proposal would have to appear first among the
powers of the arbitrator as the other measures only constitute consequences of that
decision.
Mr. CORREA (Brazil) however points out that invalidity of a title which had been
granted by a national authority can be pronounced only by that national authority and
not by an arbitrator who is appointed by parties.
Mr. DURAN (Spain) takes the view that in actual fact it would only be appropriate to
say that an arbitrator is able to issue a decision in regard to enforceability of
intellectual property rights.
Mr. PRIMAK (Canada) adds that an arbitrator must thus be able to issue a decision
concerning infringement of such rights.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI are virtually unanimous in accepting
the text from the Working Committee as has just been amended by the speakers.
6. Mrs. CLARK states that harmonisation of the laws of the various countries concerning
arbitration should be promoted.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI have no comment or objection to
make.
Mrs. CLARK states that, although AIPPI does not see any immediate practical
advantage in setting up a new central international arbitration organisation, it is
nonetheless ready to consider the subject again if it can be shown that such an
organisation would probably improve the settlement of disputes concerning
In the meantime AIPPI considers that concrete proposals for clear rules for
arriving at an effective solution to disputes are desirable and should be the
subject of study.
Mr. PAGENBERG notes that at the present time the present arbitration
organisations are not satisfactory; in spite of the point put forward by Mr.
KARSENTY (France), it should be said that AIPPI can study a new arbitration
organisation.
In fact, Mr. Von PECHMANN, Member of Honour and Mr. LARET (Netherlands)
take the view that every advantage of such an organisation cannot be excluded
in future.
127
Mrs. CLARK and Messrs. SCHAPER and PHELIP (France) consider that
continuation of this study is not a pointless matter.
After a comment from Mr. G. CLARK, Member of Honour, Mr. ALLGEIER
(Germany) proposes, by way of example, studying a register of competent
specialists who could perform arbitration functions.
Mr. BAEUMER of WIPO declares that his organisation is ready to continue with
such a study if there is sufficient interest in it.
With Messrs. KEEFAUVER and WHAIT (Great Britain), Mrs. CLARK proposes
encouraging WIPO to undertake that study, provided that the arbitration rules
should not in any way restrict the freedom on the part of the parties to adopt by
common agreement a system of rules adapted to their specific situation.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI approve the proposal put
forward by Mrs. CLARK.
Finally Mr. KARNELL notes that, if an inter-governmental organisation harbours
an arbitration centre, the representatives of the governments in that organisation
must be prevented from interfering with the arbitration aspect which must be
able to remain private.
7.c)
Mrs. CLARK notes that, in addition to arbitration, consideration should also be
given to other ways of resolving disputes outside the Courts, such as
conciliation and mediation.
Mr. LECCA proposes that that declaration should be the subject of an
independent point.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI approve those proposals.
Mr. KEEFAUVER notes that the members of AIPPI do not have any other comments and
they approve the text from the Working Committee, as amended in the session. He thanks
all the members of AIPPI and in particular Mrs. Joan CLARK.
128
Executive Committee
Second Session
10th April 1992
Chairman: M. TAKEDA
Treasurer General: J. DeGRANOI
Mr. TAKEDA, Executive President, opens the session.
Financial questions
Mr. DeGRANDI, Treasurer General, sets out the financial situation of AIPPI for the year
1990.
Mr. Marc SANTARELLI, Chairman of the Financial Advisory Committee, observes that
corrections would have to be made in regard to certain costs and expenditure which
was not properly set aside; he explains that the accountancy costs have increased
excessively. In general terms however the financial situation appears to be better than
the previous years since income has exceeded expenditure.
That is why Mr. SANTARELLI in the name of the Committee, is proposing approving the
accounts for the year 1990.
Mr. LUTZ, Secretary General, notes that the members of the Executive Committee do
not have any comment to make and approve the accounts for the year 1990 to give the
Bureau final discharge in respect thereof.
Mr. DeGRANDI observes that, having regard to the increase in the number of
independent members, it would be appropriate for them henceforth to share in
reimbursement of postal expenses. For that purpose he proposes a lump sum of 10
Swiss Francs.
Mr. LUTZ notes that the members of the Executive Committee do not have any
comment to make and they adopt that proposal unanimously.
Virtually unanimously, and having regard to the debts which are still unpaid, the
members of the Executive Committee decide on exclusion of the Pakistani Group which
was already dissolved, suspension of the Groups from Poland and French-speaking
Africa and suspension of Messrs. BAKARE (Nigeria) and FOLL (Senegal).
129
4. Messrs. DeGRANDI and SIEMSEN present the budget envisaged for the years 1993-
1994 and 1995. The subscription having been 90 Swiss Francs since 1986,
it is
necessary, as a budget adjustment, to increase it to the sum of 110 Swiss Francs.
In consideration of the increase in the range of activities of AIPPI, there is a need for the
Secretary General to employ two secretaries in premises which are specifically reserved
for AIPPI with equipment which will also be paid for by the Secretary General.
The question of the appointment of an Administrative Director will be studied by a
Special Committee at the same time as the objectives that AIPPI would seek to attain;
that study will necessarily have an influence on the way in which the Bureau is
organised. This question will therefore be discussed again in Lisbon in 1993.
Mr. GRUNDEN (Sweden) observes that the strength of AIPPI and the quality of its work
results from the voluntary dedication of its members, in particular in terms of producing
the AIPPI publications and representing AIPPI in other organisations. If administration
constitutes a necessary support which, to take up the comment from Mr. SONN
(Austria), requires financing and rationalisation, it should not be the subject of privileges,
in relation to the work of AIPPI.
Mr. KUNZE (Switzerland) notes that,
comparision with other international
organisations, the least that AIPPI can do is to permit its Secretary General to appoint
two secretaries.
in
After Messrs. KUNZ-HALLSTEIN (Germany), TOOTAL (Great Britain), GRUNDEN and
SONN have expressed a wish to continue the discussion of this question, the members
of the Executive Committee decide by a wide majority to approve the 1993, 1994 and
1995 budget, with a subscription which is raised to 110 Swiss Francs.
Mr. TAKEDA thanks the members of the Executive Committee and closes this session.
130
Congress
Seventh Plenary Session
10th April 1992
Chairwoman: Mrs. J. CLARK
Reporter General: Mr. G. GAULTIER
Mrs. J. CLARK, Chairwoman, opens the session.
Q 92: Harmonisation of trade mark law
Mr. KUNZ-HALLSTE1N, Chairman of the Working Committee, recalls that, beside the
questions which have already been studied by AIPPI and that concerning standardisation
of formalities, which will be the subject of study in a moment, the Working Committee
monitors forthcoming points of harmonisation which could be the subject of study, in
particular by WIPO.
Q 92D: Harmonisation of formal requirements for trade mark applications,
registrations and amendments
Mr. GAULTIER, Reporter General, tells the meeting that in 1989 WIPO had prepared an
initial draft of a treaty for harmonisation of trade mark law, an ambitious project involving all
the major questions involved in trade mark law, parallelling that which had been prepared
in regard to the harmonisation of patent law.
lt is for that reason that in 1992 AIPPI had set up a Committee under the Chairmanship of
Mr. KUNZ-HALLSTEIN; it found once more that on fundamental points AiPPI had already
adopted very well-reasoned resolutions. The Committee had started its work by sending a
questionnaire to the Groups and its Chairman represented AIPPI on the Committee of
Experts at WIPO which had distributed the resolutions from AIPPI. That work was
suspended because of the discussions going on within GATT. AIPPI then proposed
studying the question of harmonisation of the formalities involved in deposit. Mr. KUNZE
was appointed Chairman of that Special Committee Q 92; he had drawn up a detailed
questionnaire, on which he had received nearly 70 replies including replies from 45
National Groups and 3 Regional Groups.
The detailed replies were published in the Yearbook 1992/li, and they were the subject of
discussion at the Council of Presidents which was held in Lucerne from 15th to 19th
September 1991. The Council of Presidents thus noted the extreme diversity of formalities
involved depending on the countries in question, which could constitute a serious obstacle
to the acquisition, maintenance and even exercise of a trade mark right; the Council of
Presidents had noted practical points on which an agreement could be reached and had
expressed a wish that the member States of the Paris Union undertake any suitable action
to achieve international harmonisation of formalities in respect of trade marks, within a
131
reasonable period of time; the Council had taken the view that such harmonisation could
constitute a first chapter in the draft harmonisation treaty which WIPO is studying. Less
than a week later, WIPO decided to go along with the AIPPI recommendation and laid
down a draft treaty relating to the harmonisation of formalities concerning trade marks
(document HM/CE/lll/2 dated 25th February 1992), and that draft was the subject of
study by the meeting of the Committee of Experts which was held from ist to 5th June
1992.
Mr. KUNZE, Chairman of the Special Committee, sets out the draft which has been
prepared on this question of harmonisation of formal requirements.
Study undertaken by AlP PI
1.1. In its resolution which was adopted in Lucerne on 20th September 1991, AIPPI noted
the great interest on the part of practitioners in the industrialised countries and the
developing countries for the conclusion of an international agreement on
harmonisation and standardisation of certain formalities and certain documents.
1.2. Having regard to the great majority of affirmative replies to a questionnaire to which
more than 60 replies were received from National and Regional Groups as well as
individual members, AIPPI considered that such an international agreement could be
a possibility on a certain number of points listed in the questionnaire and to which
point 1 of the resolution refers.
1.3.
Having regard to the different points of view of a considerable minority on a certain
number of questions, AIPPI decided to continue with its study on such questions
(31.2., 32.6., 32.7., 34.5., 34.6., 34.7. and 34.8. of the questionnaire).
1.4.
Following positive replies to a second questionnaire on those questions, AIPPI can
now conclude that they can also be included in the proposed harmonisation treaty.
Study undertaken by WIPO
2.1.
AIPPI therefore notes with a great deal of satisfaction that the governing bodies of
WIPO, in the course of their annual meeting from 23rd September to 20th October
1991, considered the AIPPI resolution on Question 92D of 20th September 1991 and
that, in preparation for the third meeting of the Committee of Experts on the
harmonisation of laws for the protection of marks, which is planned for ist to 5th
June 1992, WIPO on 25th February 1992 proposed a draft treaty for the simplification
of administrative procedures in relation to marks (HM/CE/IIl/2) which is broadly
based on the recommendations contained in the Lucerne resolution.
2.2. AIPPI is happy that, in its introduction to the draft treaty, WIPO refers specifically to the
resolution on Question 92D and has even reproduced it in the appendix to document
HM/CE/llI/2.
132
2.3.
AIPPI notes that, in the draft treaty, WIPO has converted the recommendations
contained in the resolution on Question 92 into clear and applicable legal provisions.
AIPPI therefore fully supports the draft treaty as an excellent document which, in its
view, can be very broadly adopted in its present form.
2.4. AIPPI is presenting a certain number of proposals for amendment or addition. Those
proposals are added to the appended present resolution.
3. Future study
3.1. Having regard to the importance of international harmonisation in terms of formalities
in the field of trade marks, es explained in the reso!ution on Question 92 of 20th
September 1991, and having regard to the excellent preparatory work done by WIPO,
AIPPI is emphatic that the study of the draft treaty should be concluded as quickly as
possible and that a diplomatic conference should be convened for concluding the
draft treaty when amended as proposed.
3.2. Having regard to the complexity of questions concerning the substance of the law,
AIPPI firmly considers that the proposed treaty be limited to simplifying formalities.
Harmonisation of other questions which are of interest to trade mark proprietors
would have to be dealt with in a separate treaty relating to harmonisation of the
substance of the law (or substantive law) in respect of trade marks, which is a more
difficult matter.
3.3. AIPPI however reiterates its wish as expressed in point 1 .d. of the resolution of 20th
September 1991 that the Trade Mark Offices be bound to accept a single
standardised form both on a trade mark application and for the attorney
authorisation.
Such forms could be added as an appendix to the proposed treaty relating to
simplification of administrative procedures concerning trade marks.
In spite of a comment from Mr. LECCA (France), Mrs. CLARK notes that the
members of AIPPI are virtually unanimous in adopting the draft put forward by Mr.
KUNZE.
Mr. KUNZE then sets out the appendix relating to the proposed amendments to the draft
WIPO treaty concerning the simplification of administrative procedures in respect of trade
marks, bearing the date of 25th February 1992.
1) In its Article 2, paragraph la) VI the draft treaty provides that the trade mark application
can be signed by the attorney of the applicant when the attorney has been appointed at
the latest at the same time as the application was deposited. lt must be appreciated
however that, for practical reasons, an attorney must be authorised, in countries which
provide that option, to deposit an application without furnishing a signed authorisation;
133
the Office in question may require such an authorisation to be deposited in a prescribed
period of time.
AlP PI considers that a declaration of good faith of intent to use as laid down in Article 2,
paragraph lb) VII, should be afforded only to countries which have such an obligation in
their domestic legislation at the time at which the treaty is concluded.
Mr. de VISSCHER (Belgium) notes that the declaration of intent must not be afforded
but required only by countries which have a national obligation of that kind.
AIPPI considers that the possibility laid down in Article 2, paragraph lb) VIII of calling for
the deposit of a declaration affirming that the mark is used by the applicant or on his
account in the course of trade in the territory of the country, at the Office of which the
application has been deposited, is to be admitted only as an alternative to the possibility
laid down by Article 2, paragraph lb) VII and not as a condition for an application to be
acceptable.
AIPPI considers that in Article 2, paragraph 3 a supplementary element would have to
be added to those that no contracting party can require, namely that a trade mark
application cannot be refused on the ground that the applicant does not furnish proof of
a registration of the same mark in another country, except when Article 6 quinquies of
the Paris Convention applies.
AIPPI considers that, in Article 2 relating to the form of signature, it is to be expressly
stated that documents can be transmitted to the respective Office by telecopier with
effect of the date of reception of the telecopy by the Office, it being admitted that the
Office can require that the original document be deposited within a given period.
AIPPI considers that, within the framework of Article 6, paragraph 3, payment of a fee is
not justified in the case of a change of name and address of the attorney.
AIPPI considers that, in Article 7, paragraph 1, relating to a change in proprietor, the
requirement for written proof of his title is to be made obligatory, whether the request for
a change in proprietor is by the new proprietor or by the former proprietor.
AIPPI considers that, in Article 8, paragraph 1, when an applicant appoints an attorney
for a number of applications, he is to be authorised to omit the deposit numbers of the
applications if they are not known at the time at which the appointment of the attorney is
deposited. The drafting of paragraph 3 relating to general authorisations will have to be
consequentially amended.
AIPPI is satisfied with the proposals put forward by WIPO in addition to its own
recommendations in Articles 9 and 10. As regards Article 10, AIPPI considers that the
Office is to notify the applicant of the grounds for the rejection. It is appreciated that that
provision also applies to partial refusal of or amendment to an application.
134
Mrs. CLARK notes that the members of AIPPI have no other comment and, with the
amendment proposed by Mr. de VISSCHER, they virtually unanimously adopt the
appendix put forward by Mr. KUNZE.
Mr. KUNZE wants the members of AIPPI to transmit to their respective national
governments the AIPPI proposals in order for them to support them at the next meeting of
the Committee of Experts. Mr. BAEUMER states that in fact two other meetings are
planned prior to a diplomatic conference being held in 1994.
Q 89: Harmonisation of patent law
Mr. SANTARELLI reminds the meeting that the diplomatic conference which was held in
The Hague from 3rd to 21st June 1991 did not result in the signature of a treaty relating to
the harmonisation of laws concerning patents of invention.
The organisers of the conference had to forego that initial objective following notification
from the American Government in March 1991 of a proposal for amendment to certain
Articles in the treaty and in particular Article 9 relating to the right to a patent, which seeks
to permit that State to retain the system of first inventor. Confronted with that proposal
which again brought into question the idea of negotiation on overall terms of the treaty
including on the part of that country adoption of the system of first-to-file, some
governments called for the convening of an Extraordinary Meeting of the Union which was
held in Geneva on 29th and 30th April 1991.
The Meeting of the Union decided that the diplomatic conference would be held in two
parts: one part being of three weeks from 3rd to 21st June 1991 at The Hague, in the
course of which the draft treaty would be examined but no decision would be taken (that
first part of the conference would therefore make it possible to have a first look at the
situation and obtain initial reactions from the delegates, in particular concerning the
American proposal); the other part of the conference was to be held at a date to be fixed
for final discussion and signature of the future treaty.
lt is on the basis of those notions that the first part of the conference took place.
In fact, the draft treaty considered at The Hague took account of the decisions taken in the
course of the 8th meeting of the Committee of Experts which was held in two parts in June
and November 1990 in Geneva. More than 60 proposed amendments were put before the
diplomatic conference.
Two main committees were set up for examining the provisions of the treaty: Principal
Committee I, under the Chairmanship of Mr. COMTE (Switzerland) who chaired all the
meetings of the Committee of Experts, was asked to deal with examination of all the
substantive Articles except for the Articles for which proposals from the developing
countries appear in the draft treaty, that is to say Articles on Which those countries have
particular reservations. This involves Articles 10: technical areas, 19: right imparted by a
135
patent, 22: duration of patents, 24: reversal of the burden of proof, 25: obligations on the
proprietor of a patent, 26: means of redress and 35: reservations. Study of those Articles
and all of the administrative clauses of the treaty was a matter for Principal Committee Il
under the Chairmanship of Mr. TROMBETTA (Argentina).
Articles 10, 19, 22, 24, 25, 26 and 35 dealt with by Principal Committee Il did not give rise to
detailed discussion on an Article-by-Article basis but simply general declarations from the
spokesmen of Group 0.77, Group B, China and the USSR, the detailed discussion having
been brought forward to the second part of the conference. The essence of the work done
related to consideration of the substantive Articles being dealt with by Principal Committee
Mr. SANTARELLI explains that the American proposal seeking to permit the United States
to retain the principle of first inventor profoundly unsettled organisation of the diplomatic
conference and it was the cause for the conference splitting into two parts. The
declarations which were made both at the opening of the conference and at the discussion
in principle on Article 9 (right to a patent) clearly showed that, if this draft treaty has a
chance of succeeding, it will only be within the framework of overall negotiation. Indeed,
the American proposal immediately gave rise to numerous reservations in terms of
principle on sensitive points of the aim of the treaty, in particular Article 12 (period of grace)
and Article 18 (administrative revocation). Many European countries including the
Scandinavian countries, Belgium, France, Spain, Netherlands and Switzerland clearly
indicated that acceptance of Article 12 relating to the period of grace was linked to the
signature of a well-balanced treaty, including the universal adoption of the principle of firstto-file. Japan expressly indicated in relation to Article 18, more particularly the prohibition
on opposition prior to grant, that Japan could accept that provision only on condition that
the United States adopt the system of first-to-file.
No decision was taken in the first part of the conference on the American proposal.
Certainly, virtually all of the governmental delegations, apart from that from the United
States, was in favour of the system of first-to-file, but it was suggested that the United
States be allowed a transitional period during which that country could continue to apply its
present legislation.
In regard to the American professional circles, some declarations such as that from the
ABA (American Bar Association) or AIPLA indicated that, within a framework of a balanced
package which would give the Americans satisfaction about certain Articles of the treaty
which are deemed to be essential, the professional circles or at least some of them might
no longer resist abandoning the system of first inventor. That development will be
confirmed. Postponement of final discussion of the treaty has certainly been beneficial as
in the meantime there has been an opportunity for ideas to move along.
Committee Q 89 met in Tokyo to find out the position on the developments on the part of
the American professional circles and the American administration concerning possible
adoption of the system of first-to-file.
136
lt seems that very positive progress has been made in both professional and governmental
American circles, along the lines of possible adoption by the United States of the system of
first-to-file. Associations have taken resolutions in principle in favour of the adoption of that
system provided that the other parties to the treaty and in particular the European
countries and Japan are disposed to make major concessions on certain Artic'es of the
treaty (in particular the period of grace, prior rights ...).
As regards the American administration, a similar development is taking shape. A
provisional committee is studying the conditions under which the government would be
prepared to envisage abandoning the system of first inventor. The report from the
American provisional committee is expected next August.
On the other hand it seems that the work of GAlT, including particularly 'TRIPS', has little
chance of succeeding before the next American elections. lt is therefore many months
before the results can be expected. Under those conditions, the Director General of WIPO
wants to convene an Extraordinary General Meeting of the Paris Union next September in
order to fix the dates for the second part of the diplomatic conference. WIPO will be
suggesting February or July 1993, in Geneva. lt is highly probable that, if the principle of
fixing the date of the second part of the conference is upheld by that Extraordinary General
Meeting, there is every chance that the second part of the conference will be held in July
1993.
Some of the Articles which are the subject of reservations on the part of the developing
countries could be withdrawn from the treaty. If the conference were to be held in 1993,
there would be an opportunity for Committee 89 to meet next October to examine the
proposals put forward by the American associations and Government. The decisions from
the Committee could be put before the Council of Presidents which will be meeting in
Lisbon in 1993, just before the beginning of the diplomatic conference.
Mr. BAEUMER of WIPO wants to express the appreciation of WIPO at the work done by
AIPPI and hopes to see the co-operation between those two organisations continue.
094:GATr
Mr. MACKEY, Chairman of the Committee, recalls the two communications which had
been presented in Barcelona in 1990 (Yearbook 1991/I) and Lucerne in 1991 (Yearbook
1992/Il). Since then, there is little new that has appeared, except for the difficulty of the
agricultural question, activities in the field of textiles and the disagreement between the
North/South regions or the developed and developing countries. We have to expect the
TRIPs negotiations to be the subject of concessions.
Mrs. CLARK notes that the members of AIPPI do not have any comments to make.
137
Q 88: International registration of marks
Mr. TOOTAL (Great Britain) sets out the report which had been prepared by Mr. TATHAM,
Chairman of the Working Committee. The Council of Presidents, at its meeting in Milan in
December 1984, passed a resolution which approved continuing with a study, particularly
in conjunction with WIPO, of a possible alternative form of the Madrid Agreement which
would permit further countries to become party thereto and in which the national basis for
the International Registration could be linked to the proposed Community Trade Mark. The
study would in particular cover the following points:
the national basis for the International Registration would be a national application
without the latter necessarily having been registered,
whether the relationship of dependency between the national mark and the International Registration should be retained or abandoned,
provisional refusal and the period of time within which it is to be notified.
The Council of Presidents also decided to continue studying the question of a possible link
between the proposed Community Trade Mark, the Madrid Agreement and/or some new
International Agreement.
As a consequence the Question Q 88 Committee was formed to study the matter.
Resolutions on the Question were passed at the Executive Committee held in Rio de
Janeiro in May 1985 and at the London Congress held in June 1986. A short statement
was made during the Executive Committee in Barcelona in September/October 1990.
The Madrid Protocol was signed in June 1989. lt has already been ratified by Spain. Only
one further session of the WIPO Working Group on the application of the Madrid Protocol
is envisaged and that will take place in November 1992. At this Meeting it is thought that
the rules for the working of the Madrid Protocol will be finally approved as there are only
very few matters still to be settled. lt is hoped that further ratifications of the Protocol will
soon follow. The United Kingdom has already announced that it will ratify the Protocol once
its trade mark law has been amended, and the USA is showing great interest in the Protocol, to the extent that the rules have been framed in several instances to take account of
US trade mark practice.
lt is the opinion of the Question Q 88 Committee that the Madrid Protocol fulfills all the requirements of the study requested by the Council of Presidents and the resolutions by the
Executive Committee and by the Congress. Consequently this Question may now be
concluded.
138
Q 62: International protection for appellations of origin and Indications of source
Mr. GEVERS, Chairman of the Working Committee, recalls which legal systems are to
protect geographical indications: agreements of the 'GATT' type with economic sanctions,
international conventions dealt with by WIPO, (Lisbon and Madrid), regional texts of the
European Community or bilateral agreements (such as those which exist between France
and Spain). Collective marks can serve for the protection of geographical indications.
Geographical indications can be protected as a trade mark but remain free as a local
address. Geographical indications are certainly of interest from the point of view of the
developing countries.
Protection for geographical indications is to be the subject of work which is done on the
basis f co-operation, as such wörk is carried on in a sometimes diveraent manner as
between WIPO, GAIT and the European Community. lt is indeed certain that appellations
of origin which are still governed by the Paris Convention are to be protected without
thereby affecting the right of the proprietors of prior marks.
Mr. GAULTIER thanks Mr. GEVERS. Mr. BAEUMER states that WIPO is going to resume
its study on the question of collective certification marks.
For his part, Mr. HOOL (Switzerland) criticises the drafts from the European Community as
it is not appropriate to afford a privilege to appellations of origin, to the prejudice of trade
marks. After a comment from Mr. LECCA, Mr. BRAUN (Belgium), speaking personally,
expresses the view that the European Community must respect the Paris Convention and
the other international conventions in order to look after acquired rights, as Mr. BAEUMER
confirms.
Mr. GAULTIER announces that the Programme Committee will be proposing to the next
meeting of the Executive Committee that the question of trade marks and service marks be
studied, in relation to geographical indications (Q 118).
Q 109: PCT
Mr. BARDEHLE, Chairman of the Working Committee, states that AIPPI was represented
at a meeting which involved different private organisations and at which Mr. BOGSCH
explained how the 'super search', like the 'super examination', was the fruit of co-operation
between the European Patent Office, the American Office and the Japanese Office. Mr.
BOGSCH noted that the 'super search' or the 'super examination' would of course be
optional while the 'super examination' would be available only if the 'super search' had
been done. The three Offices would proceed in the following manner: an international
application would be the subject of a search by one of those and then by the two, and the
final report would be prepared if necessary in the course of a consultation between the
Examiners of the three Offices, following a teleconference. A similar procedure could be
applied for preparation of the preliminary examination reports. The intention is to avoid
duplication of work in the national phases and to achieve a higher level of certainty in
regard to granted patents. The periods prescribed by the PCT could change. That could
139
be effected by an assembly of the PCT and not by way of the complicated procedure of a
diplomatic conference.
The following points were brought up in the course of discussion.
All the delegates welcomed the WIPO initiative for improving the PCT system by adding
thereto further important characteristics. They encouraged WIPO to continue with detailed
study of those proposals. For the moment, the 'super search' is considered more realistic
than the 'super examination'.
Doubts were expressed about the 'super examination' as co-operation between the
Examiners of the three Offices is not always easy, having regard to the difficulties involved
in terms of language and communication. lt was also pointed out that the applicant or his
representative should have the option of presenting written or oral observations, having
regard to the worldwide effect of such a 'super examination' which, in consideration of the
periods involved, could not be the subject of an appeal. The question was raised of what
would happen if one or two Examiners reacted positively while the third or the other two
reacted adversely. Mr. BOGSCH pointed out that in such a situation the divergent opinions
could be reflected in the 'super examination' report.
As regards the 'super search', Mr. BOGSCH observed that this was a simple search report
signed by the three Offices.
There were divergent opinions about the savings which would be achieved. The 'super
search' would of course require additional fees which, in the view of Mr. BOGSCH, could
be at least compensated for by the savings achieved at national levels. The question was
raised of whether the 'super search' could require for Japanese applicants translations into
English before the American and European Offices and translations for non-Japanese
applicants before the Japanese Office. An application in Japanese could never be dealt
with by the American or European Office. Translations for the 'super search' would reduce
the advantage of the PCT by requiring a translation to be filed within twenty or thirty
months. The question of a 'super search' on the basis of a document only in English was
then studied. That would give rise to difficulties before the Japanese Office, even if the
Japanese Examiners are accustomed to working in English. A number of speakers pointed
out that the key to success with the 'super search' lies with a single language.
lt was pointed out that the final aim of the PCI was to establish searches of equal quality
for all authorities. Consequently the 'super search' should result in a greater degree of
harmonisation in terms of patentability criteria, by virtue of co-operation between the three
Patent Offices. Finally Mr. BOGSCH indicated that there would be consultation with those
three Offices, then a meeting would be organised with the delegates of those Offices and
private circles.
Mrs. CLARK thanks the speakers and closes the session.
140
Ordinary General Meeting
10th April 1992
Mr. TAKEDA, Executive President, opens the session of the Ordinary General Meeting.
Mr. LUTZ, Secretary General, wants to extend his congratulations to Mr. Gaishi
HIRAIWA, President of AIPPI, and to Mr. TAKEDA, Executive President who, for the
excellence of his contribution to AIPPI, has been appointed Member of Honour. Mr.
TAKEDA expresses thanks in particular to those who assisted him in his work.
Messrs. LUTZ and GAULTIER express their heartfelt gratitude to Mr. MOLLET-VIEVILLE
for the service that he has given over twelve years to the Bureau and more especially to
the Reporter General; before his departure from the Bureau, Mr. MOLLET-VIEVILLE
was appointed Member of Honour. Mr. MOLLET-VIEVILLE expresses to the Meeting his
gratitude and his pride as AIPPI is certainly a unique Association on account of the
quality of its work and its men, in particular Mr. GAULTIER.
Mr. LUTZ indicates that Mrs. CLARK will henceforth be the Executive President of AIPPI
and Mr. LEONARDOS will the Executive Vice-President.
Mr. GAULTIER presents to the Meeting Mr. Bruno PHELIP, as the candidate for the
position of Assistant to the Reporter General.
Mr. LUTZ also tells the Meeting that Messrs. CORREA and STRAUS are standing as
candidates for the Programme Committee.
AIPPI will hold a meeting of the Council of Presidents in Lisbon from 13th to 17th June
1993, a meeting of the Executive Committee in Copenhagen from 12th to 18th June
1994 and its Congress in Montreal from 25th to 30th June 1995.
Mr. LUTZ explains that AIPPI is at a crossroads. in the past, when WIPO and the
industrialised countries offered industrial property legislation, it was enough to
concentrate the attention on the Paris Convention and the treaties which were laid down
within it. Little by little other sources of multinational and international legislation have
developed, within the European Community, GATT, the European Patent Organisation
and tripartite negotiations. The European Community is now the source of multinational
and international legislation with its proposals for Community harmonisation and tends
to create precedents which cannot be ignored throughout the world. Legislative
141
activities in adjacent countries in the industrial world are accelerating, in particular in
consideration of the aims of GAIT for imposing industrial property protection systems.
After the Paris Congress in 1983 AIPPI has progressively increased the amount of work
it does in terms of multinational and international legislations outside of WIPO and
accepted encouraging endeavours to introduce effective industrial property systems at
national levels.
Contacts with the European Community have intensified.
AIPPI has very closely followed the work of GAIT. Co-operation with WIPO and UPOV
was systematically intensifying. The possibilities of closer co-operation with the
European Patent Office have to be examined. At a national level, AIPPI is actively
involved in international developments in China, Bulgaria, the Soviet Union, the Arab
Emirates and Nigeria.
There are fresh challenges to be added. GAIT will force the developing countries to
adopt appropriate legislation in the field of industrial property and among the
professionals. In the former Soviet Union and Yugoslavia, we shall henceforth be faced
with 19 States. lt is not conceivable for users to provide for 19 applications for industrial
property titles. New forms of collective protection will have to be found.
If AIPPI wishes to pursue its aim of promoting industrial property protection, it will have
to face up to those challenges, continue to co-operate closely with WIPO, UPOV and
the European Community, follow GAIT, encourage, follow and promote national legal
systems and the establishment of a profession in the developing or newly industrialised
countries.
The present organisation of AIPPI, in particular at an administrative level, cannot
completely satisfy the ambitions in terms of such fresh activities.
The Executive Committee has decided to enlarge the staff of the Secretary General in
premises which are specifically reserved for AIPPI. By virtue of improved financial
management, fresh expenditure can be financed without increasing the subscription at a
rate higher than inflation. Although that increase permits the Association to face up to
the immediate problems referred to above, the question of fresh objectives and fresh
tasks as well as the future administrative structure is so important that it will have to be
studied at the meeting of the Council of Presidents which is to be held in Usbon in 1993
and the Bureau has decided to set up a Special Committee (0 120) to prepare that
question.
At any event the aim of AIPPI is still and will always be promoting the protection of
industrial property throughout the world.
142
Mr. LUTZ continues by explaining that fresh Committees will be set up to study new
questions relating to unfair competition (Q 115), trade mark licences and merchandising
(Q 116), utility models (Q 117), geographical indications (Q 118) and restoration of
patent rights (Q 119).
4. Mr. GAULTIER reminds the Meeting of the eight resolutions which the last meeting of the
Executive Committee is to adopt.
Mr. TAKEDA closes the session.
143
Executive Committee
Third Session
11th April1992
Mr. TAKEDA, Executive President, opens the meeting of the Executive Committee.
Mr. LUTZ, Secretary General, calls the roll and notes that there is a quorum.
Bureau and Elections
At a proposal from the Canadian Group and after approval from the Council of Presidents,
Mrs. CLARK, Executive Vice-President presents to the Executive Committee Mr. David
VICE as President of AIPPI. Besides his numerous industrial and commercial activities, Mr.
VICE is an active participant in studies on youth and education, technology and
international competition. By its applause, the Executive Committee elects Mr. David VICE
President of AIPPI.
Mr. LUTZ tells the Executive Committee that, the next Congress being held in Montreal,
Mrs. CLARK becomes Executive President of AIPPI and that, the following Congress being
held in Brazil, Mr. Luiz LEONARDOS becomes Executive Vice-President of AIPPI (lively
applause).
lt is also by applause that the Executive Committee elects Messrs. LUTZ, GAULTIER,
DeGRANDI, SIEMSEN and SCHAPER respectively as Secretary General, Reporter
General, Treasurer General, Assistant to the Secretary General and Assistant to the
Treasurer General.
As a result of the resignation of Mr. MOLLET-VIEVILLE, and with the approval of the
Council of Presidents, Mr. GAULTIER is proposing Mr. Bruno PHELIP who is indeed an
engineer and jurist of repute, as Assistant to the Reporter General. The Executive
Committee unanimously elects Mr. Bruno PHELIP Assistant to the Reporter General. Using
the three languages of AIPPI, Mr. Bruno PHELIP thanks the Executive Committee for the
honour and trust which he has just been shown.
By its applause, the Executive Committee elects Mr. BEIER, Chairman of the Programme
Committee and Messrs. BOGUSLAVSKY, MATSUI and HILL as members of that
Committee. Still with the approval of the Council of Presidents, the Executive Committee is
unanimous in electing Messrs. STRAUS and CORREA members of the Programme
144
Committee. Mr. KEEFAUVER (USA) expresses the view that, in view of the importance of
this Committee, there should always be provision for full discussion of its projects in the
programme of studies.
By its applause the Executive Committee confirms Dr. David MEISSER as Editor.
Mr. Luiz LEONARDOS thanks the members of the Executive Committee for having
accepted his invitation to Brazil in 1998 for a Congress which he hopes will be as
successful as that held in Tokyo.
Result of the elections for the period of office 1992 - 1995
President:
Executive President:
Executive Vice-President:
Secretary General:
Assistant Secretary General:
Reporter General:
Assistant Reporter General:
Treasurer General:
Assistant Treasurer General:
David G. VICE (Canada)
anaaaj
.ioan ULAHIS
Luiz LEONARDOS (Brazil)
Martin J. LUTZ (Switzerland)
Peter D. SIEMSEN (Brazil)
Geoffroy GAULTIER (France)
Bruno PHELIP (France)
Joseph A. DeGRANDI (USA)
Teartse SCHAPER (Netherlands)
Chairman
Programme Committee:
Editor:
Friedrich-Karl BEIER (Germany)
J. David ME1SSER (Switzerland)
Working Programme
Mr. STRAUS (Germany) sets out the proposals that the Programme Committee has for the
meeting of the Executive Committee which is to be held in Copenhagen in 1994.
1. Q 115: Effective protection from unfair competition
In a certain number of countries which are members of the Paris Union, the basic
principles of Article lObis have not been carried into effect in the national legislation. Thus
many countries do not fulfil or inadequately fulfil the obligation to assure nationals of the
countries of the Union of effective protection against unfair competition, that is to say
against acts of competition which are contrary to honest practices. WIPO has itself begun
to review the general situation and has prepared a study which in definitive terms will serve
as a basis for a draft for a treaty on Article 10 bis or for a draft directive. To permit it to
express its point of view in time, AIPPI would have to analyse, in conformity with the
wording employed in Article 10 bis, the present rules and case law relating to protection
from situations involving confusion and discrediting of an establishment, goods or
industrial or commercial activities of a competitor, as well as indications or allegations
which are misleading as to the nature, the manufacturing process, the characteristics or
the quality of the goods. In addition the study could also afford a solution to the question of
145
protection for trade secrets in pursuance of this chapter relating to unfair competition.
AIPPI could possibly express views about the introduction of rules relating to unfair
competition in countries where they do not exist and harmonisation of those which do exist
and generally improving Article 10 bis of the Paris Convention.
Mr. GIELEN (Netherlands) states that the League of Competition of which he is the
representative will be happy to co-ordinate its efforts with AIPPI on this question.
Q 116: Trade mark licensing and franchising
Mr. STRAUS states that franchising constitutes an innovation in recent times which is of
great economic and legal importance. The workshop which was held at the Congress in
Tokyo showed that the members of AIPPI would be greatly interested by a study of that
question in greater depth. The European Community is also interested in that question by
virtue of a special directive which nonetheless does not cover all franchising. Although
franchising is closely linked to trade mark licensing, the differences between the two
systems can be substantial.
The study will have to define the line of demarcation and produce a definition of the
differences, in particular concerning the required conditions in terms of quality and the
different restrictive clauses. Finally it would be necessary to examine licensing agreements
and franchises from the point of view of anti-trust laws.
Q 117: IntroductIon of new systems and harmonisation of the existing systems for
the protection of utility models
Mr. STRAUS states that the worldwide scale of the PCT and the success of the European
Patent System serve the interests of the inventors of large national and multinational
companies.
However those systems are less relevant to the inventors in small and medium-size
undertakings and those in the developing countries. The reasons relate to the severe
conditions for obtaining protection (that is to say absolute novelty, inventive step or nonobviousness, etc.), the high procedural costs and the complex mechanisms related to the
effects of protection. Experience with the existing systems for affording protection by
means of a utility model in countries such as Brazil, China, Germany and Japan clearly
show that this type of protection which by its very principle is less expensive and which
relies solely on registration and immediate effect is widely used primarily by national
applicants, whether they are private persons or undertakings. The study could be
concentrated on the present systems of protection and their essential characteristics, that
is to say substantive examination or simple registration, the systems for obtaining
protection, the content and extent of the protection afforded, the duration, etc. In that way
a basic outline for protection for a utility model could be drawn up.
Q 118: Marks and geographical Indications
Mr. STRAUS states that, apart from the present developments which WIPO is studying with
a view to an international instrument and within the framework of which the European
146
Community has published a draft regulation concerning the protection of geographical
indications, this question is giving rise to increasing interest, not only by virtue of the GATT
negotiations but also in terms of the everyday practice in many countries. Question 104
which was the subject of a resolution at the Tokyo Congress also concerns this point. The
study could relate to the relationships between the different laws and could take the
following three directions: protection for geographical indications by means of collective
marks (that is to say conditions for protection, right of access and use of a collective mark
by a regional third party), protection for geographical indications by means of individual
trade and service marks for local producers (irrespective of the conditions for that type of
protection), and protection from registration of geographical indications by persons who
do not have a right thereto, that is to say producers who are outside the geographical area
(effect of misleading the public, need to reserve the use of that indication by local
pru(JuueIb, eh.).
After comments from Messrs. G. CLARK, Member of Honour, and TOOTAL (Great Britain),
Mr. LUTZ states that if indeed a particular point in this question were to become urgent, a
Special Committee could be immediately set up.
5. Q 119: Restoration of the rights resulting from patents and patent applications
which have lapsed after deposit thereof by virtue of failure to meet due dates
Mr. STRAUS states that the loss of material rights in relation to patents or patent
applications which are due to the failure in good faith to meet due dates, for example to
refile documents or pay fees, involves serious consequences from the point of view of
applicants, patentees or their attorneys. AIPPI has already expressed an interest in this
question at the meeting of its Council of Presidents in Lucerne in 1991 but only in general
terms (Q 112).
Besides the question of restoration of the priority right which is to continue to be the
subject of study in relation to Question 89 concerning the harmonisation of patent law, the
following points could be dealt with by the Working Committee: what would be the grounds
for restoration, that is to say a reasonable ground (for example, a failure which occurred in
spite of reasonable care) or the mere payment of a penalty fee? When a reasonable
ground is required, what would be the conditions and the periods involved for applying for
restoration. In addition, the question of third party interests would have to be considered.
The study could also relate to jurisdiction of the Courts. Since AIPPI had seen its points of
view meet with success at the diplomatic conference for adoption of the Convention on the
European Patent, the Working Committee would have to take that into account.
Following a comment from Mr. PRIMAK (Canada), Mr. LUTZ states that AIPPI owes it to
itself to go along with the work decided upon by WIPO, even if at the present time such
work relates more to trade mark questions that patent questions. At any event Mr.
BAEUMER of WIPO wants thé co-operation between the two organisations to continue.
Mr. LUTZ notes that the members of the Executive Committee unanimously accept the five
studies proposed by the Programme Committee.
147
Adoption of the resolutions
Q 92D: Harmonisation of the formal requirements for trade mark applications,
registrations and amendments
Mr. GAULTIER, Reporter General, states that, in the appendix to the draft resolution, it had
been envisaged that point 2 should state that the deposit of a declaration of intent to use
should be required only by countries which provided for such an obligation in their national
legislation.
Mr. LUTZ notes that the Executive Committee virtually unanimously adopts the resolution
when so amended.
Q 93: Biotechnology
Following a comment from Mr. STENGER (France), Mr. GAULTIER notes that in point 1.2.
it was necessary to envisage the exclusion of any similar prohibition; in point 2.2.
protection is to extend to subsequent generations of the claimed material when the
situation involves product patents; in point 2.3. it was appropriate to specify in relation to
the existing rules concerning the exhaustion of rights that in particular there was at the
present time no justification for what is called 'farmer privilege' and in point 4.2. it was
appropriate to add that plant breeders certificates had to be included in Article 4A of the
Paris Convention of 1883.
Mr. LUTZ notes that the Executive Committee unanimously adopts the resolution when so
amended.
Q 104: Marks: conflicts with prior rights
Mr. GAULTIER recalls that in point 2.4. it had been envisaged that the obligation on the
part of the prior user to deposit his mark could constitute a condition inter alia in regard to
exercising his right of opposition and that in point 2.5. it was appropriate to refer to the
resolution which AIPPI had adopted in Madrid (Q 41B), that it was sufficient for the trade
name to have been sufficiently known in the country and that if the trade name were
sufficiently known in international trade, its proprietor also had to demonstrate that he has
an interest in carrying on an activity in the foreseeable future in the country in question.
Mr. GAULTIER recalls that in point 3.2. it had been envisaged that the Examiner can refuse
registration of a mark on the basis of an unregistered prior mark of high renown, a
registered protected geographical name and a name of a registered company. At the
request of Mr. OTAMENDI (Argentina) and after comments from Messrs. ABNETI,
Chairman of the Working Committee, BRAUN (Belgium) and KUNZ-HALLSTEIN
(Germany), Mr. GAULTIER proposes adding that the Examiner can refuse registration on
the basis of a registered trade name and a trade name of high renown. The members of
the Executive Committee accept those conditions, by a majority.
148
Mr. GAULTIER notes that it had been envisaged in point 3.3., at the request of Mr. de
VISSCHER (Belgium), that it should be made clear that the opposition proceedings should
involve full arguments on both sides and the option of an appeal. After comments from
Messrs. ABNETT and CORREA, Secretary of the Working Committee, Mr. GAULTIER
notes that the members of the Executive Committee accept those additions by a very large
majority.
Mr. GAULTIER reminds the meeting that, besides the order of points 3.5., 3.6. and 3.7., it
had been envisaged that it should be made clear that provision was made for cancellation
on the ground of lack of use for the purposes of contesting the opposition and that the
Examiner could not in any case refuse a mark if the proprietor of a prior right consents to
registration of the mark of the third party.
Mr. LUTZ notes that the members of the Executive Committee are virtually unanimous in
accepting the resolution when so amended.
ExperImental use as an exception to a patent infringement action
With Mr. Bruno PHELIP (France), Mr. GAULTIER recalls that, besides the different
positions for points 3.2., 3.3., and the note, it had been envisaged specifying in point 3.4.
that use effected solely to take advantage of the invention described in a patent is not an
experimental use, not referring in point 4, paragraph 2 to the justification resulting from an
extension of the life of a patent, and suppressing in point 6 the reference to the doubt
which a patentee should enjoy.
Mr. LUTZ notes that the Executive Committee virtually unanimously adopts the resolution
when so amended.
PossibIlity of arbitration In disputes concerning Intellectual property between
private parties
Mr. GAULTIER states that, in the draft resolution, it had been envisaged adding to point 5
that the parties could decide between themselves on the powers of the arbitrator, referring
in point 5a) not to validity but to enforceability and infringement of intellectual property
rights, and making it clear in point 7b) that AIPPI was encouraging WIPO to undertake a
study of the ru'es relating to arbitration, but that such rules should in no way restrict the
freedom on the part of the parties to adopt by common agreement a system of rules
adapted to their specific situation.
Amendments in the drafting of the proposal were also put forward by Mrs. J. CLARK and
Messrs. BRAUN (Belgium) and KUNZE (Switzerland).
Mr. LUTZ notes that the Executive Committee is virtually unanimous in adopting the
resolution when so amended.
149
House marks
Mr. GAULTIER notes that it had been envisaged that point 3.3. provide for amendment to
national laws if that were necessary and to permit protection for house marks for a plurality
of undertakings in a de facto amalgamation or group. Mr. GAULTIER recalls that in point
3.5., it had been envisaged that reference be made to the resolution which A1PPI had
adopted in Barcelona in 1990 concerning well-known trade names.
Mr. LUTZ notes that the members of the Executive Committee unanimously adopt the
resolution when so amended.
Improvements In International protection for designs and models
Mr GAULTIER recalls that it had been envisaged that the period of protection should be
divisible into periods of five years and that multiple applications should be possible,
provided that the articles in respect of which application is made appear in the same class
of the International Classification of Locarno.
Mr. HOOL (Switzerland) thinks that it is not appropriate in point 7 to prohibit secret
applications. After comments from Messrs. BRAUN (Belgium), KUNZE (Switzerland),
LUTZ, Secretary General and THOMSON (USA), Mr. GAULTIER proposes deleting point 7
while taking the view that the question of a secret application must be the subject of further
study; by a clear majority the members of the Executive Committee adopt the proposal put
forward by Mr. GAULTIER.
Mr. GAULTIER recalls that the question of the period of grace and the duration thereof
should not be the subject of a decision within the framework of Question 108.
Mr. LUTZ notes that the members of the Executive Committee adopt the resolution when
so amended, by a very large majority.
Q 108 A: Improvement In International protection for designs and models (Initiai
community modei draft)
After a comment on an editorial matter from Mr. RICHARDS (Great Britain), Mr, GAULTIER
recalls that in point 3 it is better to refer to a double system of protection, rather than a twostage system.
in regard to point 4, Mr. MITCHELL (Canada) notes that it is appropriate to retain the
French expression 'physionomie propre' ('its own physiognomy'), the significance of which
would have to be reflected in the English and German translations.
Mr. GAULTIER recalls that point 5 had to make it clear that novelty was absolute in time
and space.
In regard to point 6, after comments from Messrs. BRAUN (Belgium), COLLIN (Austria),
GRUNDEN (Sweden) and LECCA (France), Mrs. LEVIN (Sweden) and Messrs.
PAGENBERG (Germany), STENGER (France), THOMSON (USA), TOOTAL (Great Britain)
150
and de VISSCHER (Belgium), the members of the Executive Committee decide by a high
majority to state that AIPPI is in favour of protection for all designs and models to the
exclusion, in accordance with Article 3 of the draft, of that which in terms of shape is
exclusively governed by the technical function. That would therefore not exclude from
designs and models protection a product which has a technical function, nor the shapes,
characteristics or the parts thereof, provided that they are not exclusively governed by a
technical function.
After comments from Messrs. HARRISON (Great Britain), and THOMSON, Mr. GAULTIER
recalls that it had been considered in regard to point 7 that it was not appropriate, in
relation to interconnections, to make reference to Article 3 of the Community draft
concerning the characteristics which are governed by the technical function of a product.
Mr. LUTZ notes that the members of the Executive Committee adopt the resolution when
so amended, by a large majority.
Committees
Mr. LUTZ, Secretary General, tells the Executive Committee about the Working or Special
Committees which have been formed, dissolved or converted. Following a comment from
Mr. SANTARELLI, Chairman of Committee Q 89, Committee Q 89 D concerning prior use
is maintained.
Mr. LUTZ tells the Executive Committee that Messrs. SANTARELLI, GRUNDEN, HILL and
HEIMBACH do in fact wish to continue to perform their respective functions as Chairman
and members of the Financial Advisory Committee (FAC). The Executive Committee
shows them its gratitude by its applause.
Questions studied at present by AIPPI
At present AIPPI studies the following questions and has in this connection formed the
following Working and Special Committees:
Q 57/57A
Protection of computer-software and integrated circuits
062
International protection of appellations of origin and indications of source
067
Revision of the Paris Convention
085
Community Trademark (and the draft regulation)
086
Measures against counterfeiting of branded goods
087
Community Patent
088
International registration of marks
151
Q 89
Harmonization of certain provisions of the legal systems for protecting
inventions
Q 890
Prior use
Q 92
Harmonization of trademark Jaw
Q 92D
Harmonization of formal requirements for trademark
registrations and amendments thereof
Q 94
GATF
Q 103
International Conventions: Dispute settlement procedures
Q 106
Possibility of arbitration of intellectual property disputes between private
applications,
parties
Q 108
Improvement of international protection of designs and models
Q 108A
Protection of designs and Models in the EC
Q 109
PCT - Patent co-operation treaty
Q 110
Copyright (and co-ordination with ALAI)
Q 111
Reorganization of working methods of AlP PI
Q 113
National legislation advisory committee
Q 114
Biotechnology
Q 115
Effective protection against unfair competition under Article 1O
Paris
Convention of 1883
Q 116
Trademark licensing and franchising
Q 117
Introduction of new and harmonization of the existing utility model
protection systems
Q 118
Trade and service marks and geographical indications
Q 119
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed
because of post filing defaults in meeting time limits
Q 120
Policy and structure of administration
152
Q 111: ReorganIsation of the working methods of AIPPI
Mr. KEEFAUVER, Co-Chairman of the Working Committee, sets out the amendments that
the second session of the Executive Committee had made in the first part of the draft
resolution, in particular concerning the duration of Executive Committee meetings which
could exceed 6 days.
I. Congresses and Executive Committee Meetings
Mr. SIEMSEN, Assistant to the Secretary General, notes that the members of the Executive
Committee have no other comments to make and they unanimously adopt part I of the
draft resolution when so amended.
II
u..
uuu
UI.s.I,I.,..
VP WI fil 1d
W
Mr. KEEFAUVER picks up again with the discussion which had been interrupted at the last
session of the Executive Committee on this point.
Following comments from Messrs. HARRISON (Great Britain) and TOOTAL (Great Britain),
Mr. SIEMSEN proposes specifying that the other significant proposal is to appear only if it
has not been possible to find a broad concensus. By a wide majority the members of the
Executive Committee approve that amendment.
Following a comment from Mr. PHELIP (France), Messrs. KEEFAUVER and SIEMSEN
make it clear that the names of the Chairman, the Co-Chairman and the Secretary of a
Working Committee are given only by way of information on documents relating to the
work done by such a Committee.
Mr. SIEMSEN notes that the Executive Committee adopts part
II
of the amended
resolution, by a wide majority.
Ill. Urgent questions
Mr. KEEFAUVER notes that, as regards the study of urgent questions, the Executive
Committee could recommend that:
the Bureau makes systematic use of the powers conferred on the Council of Presidents
under Article 7.4. of the Statutes. in particular the Bureau identifies the matters which
require urgent treatment and sets up Special Committees under Rule 13.c, to propose
recommendations to be put before the Council of Presidents.
In urgent cases, the Council of Presidents adopt resolutions, subsequent to a vote held
by correspondence (including telex and telecopier). When a vote
is
held by
correspondence for adopting a resolution which would normally have to be taken by the
Executive Committee, the voting procedure is to correspond to that used by the
Executive Committee.
153
It would then be appropriate to add to Rule 8 a provision 8.3. whereby in cases of
urgency the Council of Presidents may debate and vote by correspondence subject to
the quorum conditions laid down in Article 7.6.
Messrs. KEEFAUVER, LUTZ, SANTARELLI, SIEMSEN and TOOTAL observe that Article
8.5. paragraph 2 of the Statutes also provides that, in the event of urgent need, the
Bureau can adopt any resolution and undertake any action in the name of the
Association.
Mr. SIEMSEN observes that it will be necessary to comply with the procedure for
amending the Statutes and the Regulations and notes that the Executive Committee
unanimously accepts part Ill of the draft resolution.
Mr. SIEMSEN proposes continuing with the discussion of point IV on the organisation of
debates and point y on interpreting at the next meeting of the Executive Committee
which will be held in Copenhagen in 1994 (applause).
The draft resolution from the Working Committee on organisation of debates IV and
interpreting V reads as follows:
IV. Organisation of debates
The Working Committee proposes that as regards the sessions of Congresses and
meetings the Executive Committee should recommend that:
the sessions of Congresses and meetings are conducted by a Session Chairman who is
appointed in accordance with Article 5.2. or Article 6.7., being assisted by the Reporter
General and by the Chairman or a representative from the Working Committee.
the Session Chairman is to be selected on the basis of his capacity to manage and
progress the discussion; he is to be familiarised with the subject in question.
the Chairman or the representative from the Committee is to confer beforehand with the
Reporter General to avoid repetition in their introductory statement. They identify the
aspects of the question which are subject to controversy and emphasise the opposed
points of view.
the National and Regional Groups are encouraged to appoint a person, for example
their representative on the Working Committee, to express the views of each Group in
the plenary session, without restriction on the right of each delegate to intervene.
if there are differences in opinion between the members of the same National or
Regional Group, those differences should preferably be resolved within the Group prior
to the plenary session.
154
the introductory statement from the Chairman or the representative from the Working
Committee is normally not to exceed ten minutes.
the duration of speeches from the delegates is to be limited to three minutes. A second
speech from the same speaker concerning the same subject under discussion should
generally be permitted by the Session Chairman only after the speakers of all the other
Groups have had an opportunity to express a view.
scrutineers are appointed at the beginning of each session to help with counting of the
votes.
one person is to be appointed in each meeting to assist the Session Chairman in
interpreting and implementing the debating rules (Rule 21) anu organising the votes.
copies of the debating rules are made available to the delegates, for example by
printing them on the back of the voting card.
Additional debating rules would have to be laid down under Rule 21.2., with a view to
implementing some of the foregoing recommendations, as follows:
lt would be necessary to add a new rule 21.1., as follows:
21.1.
The sessions of Congresses and meetings are conducted by the Session
Chairman who is appointed in accordance with the procedure laid down in
Articles 5.2. or 6.7. He is assisted if necessary by the Reporter General and the
Chairman of or a representative from the Working Committee.
21.1.
Re-number that rule as 21.2. and amend it as follows:
21.2.
The duration of the introductory statement concerning the question under study
shall not normally exceed 10 minutes. The duration of a speech from delegates
shall be limited to 3 minutes. The Session Chairman is empowered to modify
those periods.
lt would also be necessary to add the following rule:
21.3.
a)
The introductory statement concerning the question being studied shall
identify the aspects thereof which give rise to controversy and is to
emphasise the opposed opinions.
b)
The National and Regional Groups shall if possible appoint a single
speaker, preferably the National or Regional delegate to the
corresponding Working Committee to express the view of the Group in
session, without restricting the right to speak on the part of all the
delegates.
155
Before beginning their speech delegates shall specify whether they are
speaking in the name of a Group or on their own behalf.
A second speech from a person on a given aspect of the question under
discussion shall generally be permitted by the Session Chairman only
once all the speakers of the other Groups have had an opportunity to
express a view.
V. Interpreting
The Committee proposes that as regards interpreting the Executive Committee
recommend that further studies should be undertaken to see if in the long term it would be
acceptable to and viable for AIPPI to conduct its business in a single language.
In particular the following experiment could be conducted as soon as viable, involving
holding a meeting of the Council of Presidents with simultaneous interpreting of the other
languages only into English.
Thanks
Mr. TAKEDA, Executive President, reads to the members of the Executive Committee the
telegram from the Governor congratulating AIPPI on its work and expressing his best
wishes for success in the future. Mr. TAKEDA expresses his gratitude to the Executive
Committee for the understanding that the members of AIPPI have shown to the Japanese
Group.
Mrs. Joan CLARK expresses to Mr. TAKEDA and to the Japanese Group the satisfaction
and thanks of AIPPI for the success which has been achieved thanks to everyone and in
particular Messrs. SAOTOME, AOKI, MATSUI and TAKAMI, and Mrs. TAKEDA who had
been marvellous in organising the programme for those accompanying the participants at
the Congress. In the name of AIPPI Mrs. CLARK congratulates them all and looks forward
to seeing them at the Congress which is to be held in Montreal in June 1995 (her speech
has been published in this Yearbook, page 165 ss).
Mr. LUTZ also expresses his thanks to the interpreters and expresses his best wishes for
success in the work to be done by AIPPI in Lisbon and Copenhagen.
Mrs. J. CLARK, new Executive President, closes the last session of the Executive
Committee (lively applause).
156
Speech given by His Imperial Highness Prince Naruhito,
The Crown Prince of Japan
at the Opening Ceremony of the 35th AIPPI Tokyo Congress
April 5, 1992
Mr. President,
Distinguished Guests,
Ladies and Gentlemen,
lt is my great pleasure, together with the congress participants from home and abroad, to
attend the opening ceremony of the 35th Congress of the International Association for the
Protection of Industrial Property.
In our century, science and technology in the world have advanced remarkably and the
world economy and its industries have developed to a great extent. These advancements
and developments have been supported by the time consuming efforts of international cooperation and adjustments in the field of industrial property protection.
Since its establishment in 1897, this Association, as the largest non-governmental organization in the area of industrial property, has made great contributions to the progress and
consolidation of various related treaties, and especially to that of the Paris Convention. lt is
said that this Association is now playing an important role in the drafting of the so-called
Harmonization Treaty, which has been promoted by the World Intellectual Property
Organization. This draft treaty aims at worldwide unification of the systems of intellectual
property protection. I should like to express my heartfelt appreciation for these efforts.
Since the 26th Congress in 1966, this is the second time that this Congress has been held
in Japan. lt is my hope that, with the more than 2,000 participants, this congress will be
successful. I also hope that it will contribute to the development of industries and econo-
mies together with science and technologies in the world and the enhancement of the
welfare of human beings.
In concluding, I should like to wish all the participants from abroad a pleasant and enjoyable stay in Japan.
157
Speech given by Mr. Masahiko TAKEDA,
Executive President, Japanese Group of AIPPI
at the Opening Ceremony of the 35th A1PPI Tokyo Congress
April 5, 1992
Your imperial Highness the Crown Prince,
Your Excellencies,
As the President of the Japanese Group of AIPPI, I take great pleasure in announcing the
opening of the 1992 Tokyo Congress of the A1PPI.
On behalf of all AIPPI members, I would like to express our sincere gratitude to His Imperial
Highness the Crown Prince for honoring us with his presence today, and for his kind
understanding of our activities.
This is a great moment for the AIPPI Japan. We, the members of the Japanese Group, are
delighted to welcome all of you to the second Tokyo Congress and to be able to do so at
one of the most beautiful times of the year in .Japan. The cherry-blossom season is very
special to us Japanese. lt symbolizes many things: a fresh start, the beginning of a new
school year, open-air parties under the cherry trees .... On TV, news about how far the
cherry-blossom-front has moved north is a prime-time topic, and the whole country is
gradually overtaken by cherry-blossom fever. lt is also a time for meeting old friends and
making new ones and in this sense, too, is an ideal one for our Congress. By your visiting
us during this season, you make it even more special for us than usual.
The first AIPPI Tokyo Congress was held in 1966. The advances in technology since then
are astounding. The first humans reached the moon in 1969. Countless artificial satellites
have been launched and today circle the globe performing many important tasks. The
jumbo jet introduced in 1970 has by now become the international equivalent of a
commuter train. Computers have been reduced to virtual specks, but specks that are more
powerful, more reliable and easier to use than the room-sized machines they replace. And
they are used in everything from microwave ovens to space shuttles, and are also a key
component of the communications satellites at the center of a dramatically improved global
telecommunication network which keeps us supplied with real-time information in amounts
beyond our ability to digest. Such are but a few of the results of the technology explosion
during the latter half of the 20th century.
The century as a whole is unmatched by any other period of human history in terms of
technological advance. The contribution of the industrial property right system to this
progress has been considerable.
158
However, there is a very fundamental question we must ask ourselves: How much has the
technological progress achieved during the 20th century contributed to the happiness of
how many people?
There is no denying that the new technologies have provided us with products and
services that make life easier, more pleasant and more rewarding. But it also true that we,
supposedly the masters of this technology, have in some respects become slaves of it. We
have tended to lose sight or our relationship with nature. We are looking more to our
manipulation of the material world as a source of happiness than to the refinement of
ourselves as human beings in harmony with nature. We are forgetting how to maintain a
dialogue with our natural environment. As a result, our technologies sometimes get out of
control. The environmental problems we now face are a good example.
As we stand at the close of the 20th century, we poise ourselves for fresh progress in the
21st. The happiness of the human race during the 21st century will, I think, depend in large
part on how good a balance we can achieve between the technologies we develop and
our needs as beings essentially a part of nature. In a word, we have to strive to build a
society that stresses human qualities, human warmth.
As members of the AIPPI, we have worked in many ways to coordinate and harmonize the
industrial property right systems of countries throughout the world. This has done much
toward the achievement of one our main missions: the promotion technological progress.
However, we must remember that it is also our responsibility to help to keep technology
under control. I believe we have given this too little attention and that the time has now
come for us to reconsider the industrial property right system in the light of this
responsibility.
Over the next week you will have an opportunity to discuss many topics and exchange
important information. We also hope you will use your short stay with us to learn a little
more about Japan, and to help you, we have planned various events we think you may find
interesting and informative.
We of the Japanese Group have made every effort to ensure that the conferences proceed
smoothly and that your stay with us will be a pleasant one. We hope that no problems
occur but know that some inevitably will. We hope you will feel free to complain and make
suggestions but also that you will be forgiving, and above all that you enjoy your stay with
us in Japan to the utmost.
Thank you.
159
Speech held by Mr. Gaishi HIRAIWA
President of AIPPI
at the Opening Ceremony of the 35th AJPPI Tokyo Congress
April 5, 1992
Your Imperial Highness, the Crown Prince of Japan,
Your Excellencies,
lt is the greatest pleasure for me to address the opening of the 35th Congress of AIPPI
(L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE), honored by the presence of His Imperial Highness, the Crown Prince,
and to extend my hearty welcome to so many participants from aH over the world.
AIPPI, with its glorious history of nearly 100 years as the only organization of the private
sector in the field of industrial property, has done its part to contribute to the advancement
and development of the industrial property systems of the world. We owe very much to the
long and dedicated efforts of our predecessors for what we have achieved. We would like
to express our deepest gratitude and pay tribute to our predecessors on this occasion.
As you are well aware, the industrial property systems of the world have expanded along
with the development of trade and with the progress of science and technology. The scope
of protection of intellectual property has become more sophisticated and complex both in
quantity and quality. The protection of intellectual property rights world-wide will play an
even more significant role in facilitating industrial development and advancing the welfare
of mankind.
The questions chosen for this Congress include not only the industrial property rights
which constitute the basis of the intellectual property system, but also very timely issues
which merit serious considerations and require international consensus. I am quite certain
that the discussions on these issues add significance to this Congress.
sincerely hope this Congress will achieve its objectives, with the cooperation of
knowledgeable experts gathered here from all over the world, and pave the way for
I
building a global consensus and for finding solutions to the problems associated with the
intellectual property system.
I wish you all a successful conference. Thank you for your kind attention.
160
Congratulatory Message of Mr. Kozo WATANABE, the Minister of International
Trade and Industry at the Opening of the XXXV AIPPI Tokyo Congress
April 5, 1992
Your imperial Highness, the Crown Prince of Japan,
Your Excellencies,
lt gives me great pleasure to attend the Opening Ceremony of the 35th AIPPI Tokyo
Congress honoured by the presence of His imperial Highness, the Crown Prince. I would
like to extend my heartiest welcome to the participants from all over the world who are
authoritative experts in the field of intellectual property.
Reflecting the recent rapid progress of technology, our recognition and expectation
regarding industrial property systems have never been so strong as today. In order to
further promote science and technology as a common property of mankind, we have to
give the necessary incentives for technical development to researchers, and reinforce
industrial property systems as the basis for such development. It is particularly important
today, in a world that has become increasingly interdependent with the economic activities
increasingly borderless, that we harmonize different industrial property systems of the
world. Given such circumstances, serious efforts are being made to discuss relevant
issues in such international forum as TRIPs in the GAlT and the Patent Law Treaty in WIPO
aimed at international harmonization.
This AIPPI Congress comes at quite an opportune time to discuss important international
issues in the field of industrial property rights and to promote international cooperation.
This Congress will not only facilitate the advancement of industrial property systems of the
world but also contribute to the economic development of the world.
I
sincerely hope that the Congress, recognizing the timeliness of this meeting, will
successfully achieve its objectives through active exchange of opinions among the experts
participating here from all over the world in making industrial property system even more
valid and enforceable.
I also hope the participants from abroad take this opportunity to deepen their understanding about Japan.
Last but not least, I hope that this Tokyo Congress, which is the second AIPPI Congress in
Tokyo, following the 26th Congress of 26 years ago, achieves equally and even more
fruitful results.
Thank you for your kind attention.
161
Speech given by Mr. Arpad Bogsch
Director General of WIPO
at the opening of the 35th Congress of AIPPI
April 5, 1992
His Imperial Highness, the Crown Prince,
The Honorable Mr. Kozo Watanabe, Minister for International Trade and Industry,
Mr. Gaishi Hiraiwa, President of AIPPI,
Mr. Masahiko Takeda, Executive President of AIPPI,
I thank the Japanese hosts and the leaders of the International Association for the Protection of Industrial Property - AIPPI - for inviting the World intellectual Property Organization
to address the opening of this, the 35th, Congress of the Association.
I shall first speak of the relations that the World Organization has with Japan, the host
country of this brilliant Congress.
And, in the second place,
I
shall speak of the relations between AIPPI and the World
Organization.
Japan is the country with the highest number of patent applications in the world. In the
other fields of intellectual property - such as trademarks, industrial designs and works
protected by copyright - Japan is, too, among the very first in the world.
Consequently, in the international field, in the field of relations among countries, nothing
really world-wide can be done without Japan.
Fortunately, Japan is fully aware of the importance of international cooperation in the field
of intellectual property.
lt has been always a tradition in the Japanese Government to recognize and promote the
internationalization
of
industrial
property protection. The very expression
"internationalization' of industrial property was invented and first used in Japan.
I heard it for the first time from the then Prime Minister Fukuda when the informed me that
Japan was acceding to the Patent Cooperation Treaty, the PCT.
162
This tradition continues and is now represented by the Japanese Commissioner of
Patents, Mr. Wataru Fukasawa.
And the same tradition always existed and continues to exist among the Japanese inventors, industrialists and patent and trademark lawyers and agents, that is to say, the interested private circles of Japan.
The Japanese Group of AIPPI, by organizing this Congress, gives a new example of the
highly international outlook of Japan on industrial property.
Pl lu I IUVV I LUI II LU tu ue WI uu,e ou fr%urru.
AIPPI and the World Intellectual Property Organization work on parallel lines for the development of industrial property.
This is particularly true since Mr. Martin Lutz, Mr. Geoffroy Gaultier and Mr. Joseph
DeGrandi are the permanent officers.
Working on parallel lines means that most of the improvements WIPO tries to bring about
in international industrial property relations are also pursued by, and frequently even initiated in, AIPPI.
At the time of this Congress, the parallel work is directed mainly towards the achievement
of the following five objectives:
first, the conclusion of a patent harmonization treaty, hopefully next year;
second, the adoption of new regulations under the Madrid Protocol, Regulations that
should enable Japan, the United States of America, the United Kingdom, countries in Latin
America and some other counties to become party to the Madrid system of the international registration of marks;
third, the elaboration of a new multilateral treaty simplifying national trademark registration procedures;
fourth, the setting up of a modernized system for the international deposit of industrial
designs;
fifth, and last, achieving further improvements in the field of the filing of international
patent applications under the Patent Cooperation Treaty.
163
This list is far from being complete. But these are the topics that are likely to require particularly attentive cooperation between AIPPI and WIPO in the present and the immediate
future.
In conclusion, I wish to address myself once again to our Japanese hosts.
Being the only non-Japanese speaker in this opening ceremony, may I express, in the
name of all the foreign participants, our profound admiration for the perfect organization of
this Congress and our profound thanks for the warm friendship and hospitality of the
Japanese Group of AIPPI.
All of us are deeply grateful to our Japanese hosts. Their efforts will be crowned by the full
success of this Congress.
164
Remarks by Joan Clark, Executive Vice-President
at the close of the Executive Committee Meeting at the end of the 35th Congress In
Tokyo
April 11, 1992
Mr. President Takeda, members of the Executive Committee:
At the end of this 35th Congress, it is fitting that I express our deep satisfaction with the
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The success of a Congress is dependent on contributions of many sorts. At this Congress,
the members of the Working Committees, ably guided by the Reporter General, have laboured and brought forth important resolutions. Reports of special significance on many
aspects of industrial property have been presented and a number of informal discussions
and meetings have taken place, dealing directly with, in the words of our Statutes, further
development of the protection of industrial property. This Congress has established a record: 8 resolutions adopted - the first in the history of the AIPPI - a tribute to the working
methods of AIPPI.
But this could not have been realized without the planning of a myriad of details and general preparation for the Congress carried out by the Organizing Committee, in other words,
by a great deal of plain hard work.
The organization of the facilities for meetings of the plenary sessions, the Council of Presidents, the Executive Committee and the Bureau have been excellent. Arrangements for
transcription, reproduction and interpretation sometimes not mentioned but vital to the
work of any Congress - have been exceptional.
In addition to all this, we have enjoyed a wonderful social programme. We have been
royally received, beginning with the honor of the presence of His Imperial Highness the
Crown Prince who charmed everyone who was privileged to meet him. We have received
the gracious hospitality of the Japanese Patent Attorneys Association, the Governor of
Chiba Prefecture and the Minister of International Trade and Industry. We have been
entertained by our Japanese hosts and colleagues at many delightful social functions.
To the Organizing Committee and in particular, I would like to mention the President, Mr.
Masahiko Takeda, Vice-Presidents Mr. Shozo Saotome, Mr. Akira Aoki and Mr. Shoji
Matsui, as well as other members, Mr. Hiroyuki Ogura, Masashige Ohba, Masao Okabe,
Kazuo Sato, Giichi Marushima, Akihidi Sugimura and Kotaro Otani.
I express in formal terms our gratitude and our deep satisfaction with the result of your labours.
165
The one sad aspect for me personally was to receive glowing reports of the Accompanying
Persons' programme which I could in no way attend. In particular, several accompanying
persons spoke to me, I should say raved, about the Japanese music performance and
were delighted with the other events in this programme. The credit for this is due to Mrs.
Atsuko Takeda, Chairman of the Accompanying Persons Committee to whom I extend our
very special and warm appreciation.
Before closing, I express the hope that all of you or as many as possible will come to
Montreal, June 25 to 30, 1995 for the 36th Congress so we may continue there the good
work and personal contacts and friendship which we have enjoyed here.
Mr. Takeda, ladies and gentlemen, this Congress has been an outstanding success, intellectually stimulating and culturally rewarding, set in the most pleasant and agreeable environment, surrounded by our friendly .Japanese hosts.
On behalf of AIPPI, I extend to you Mr. Takeda, to the Japanese Group and all our
Japanese hosts our congratulations for the success of this Congress and our gratitude
and heartfelt thanks.
166
)OO(V. Kongress der AIPPI
Geschäftsführender Ausschuss
Präsldentenrat
Tokyo 5. -11. April 1992
Bericht über die Sitzungen
von imerry MuLLti-vuviLL
Assistent des Generalberichterstatters
Einleitung
Die internationale Vereinigung für den gewerblichen Rechtsschutz hat auf Einladung der
japanischen Landesgruppe unter dem Präsidium von Herrn G. HIRAIWA (Japan) in Tokyo
getagt.
Das Büro der Vereinigung war wie folgt besetzt:
-
-
M. TAKEDA (Japan)
J. CLARK (Kanada)
M. LUTZ (Schweiz)
G. GAULTIER (Frankreich)
J. DeGRANDI (USA)
P. SIEMSEN (Brasilien)
T. MOLLET-VIEVILLE (Frankreich)
T. SCHAPER (Niederlande)
Geschäftsführender Präsident:
Geschäftsführende Vizepräsidentin:
Generalsekretär:
Generalberichterstatter:
Generalschatzmeister:
Assistent des Generalsekretärs:
Assistent des Generalberichterstatters:
Assistent des Generalschatzmeisters:
Die japanische Landesgruppe hat die Tagung unter der Leitung des Geschäftsführenden
Präsidenten, M. TAKEDA, ausgezeichnet organisiert und den Teilnehmern der AIPPI einen
herzlichen Empfang bereitet. Die AIPPI möchte hiefür an dieser Stelle ihren Dank aussprechen.
Am Kongress haben teilgenommen, der Ehrenpräsident, R. BLUM (Schweiz), und die
Ehrenmitglieder, G. CLARK (USA), A. de ELZABURU (Spanien), B. PATTISHALL (USA),
D. VINCENT
D. HOINKES
(Spanien).
(Grossbritannien), K. YUASA (Japan), N. ANDERSON (Australien),
(USA), E. Von PECHMANN (Deutschland) und M. CURELL SUIOL
Weitere Teilnehmer waren die Herren BOGSCH, CURCHOD und BAEUMER der WIPO,
Herr POSNER von der Kommission der Europäischen Gemeinschaft und Herr GORI vom
167
Europäischen Patentamt, Herr FUKASAWA vom japanischen Patentamt, Herr RASSOKHIN
vom Patentamt der GUS (Gemeinschaft unabhängiger Staaten), Herr MANBECK vom
Handelsministerium der Vereinigten Staaten - Marken- und Patentamt, Herr PRETNAR vom
Patentamt von Slowenien.
168
Eröffnungssitzung
5. April 1992
Anlässlich der Eräffnungssitzung haben folgende Herren Ansprachen gehalten: der kaiserliche Prinz von Japan, die Herren M. TAKEDA, Geschäftsführender Präsident der AIPPI,
HIRAIWA, Präsident der AIPPI, WATANABE, Minister für internationalen Handel und Industrie, und BOGSCH, Generaldirektor der WIPO.
Diese Ansprachen finden sich in Englisch ab Seite 157 if dieses Jahrbuches.
169
Präsidentenrat
Erste Sitzung
6. April 1992
Geschäftsführender Präsident: M. TAKEDA
Herr TAKEDA begrüsst die Präsidenten der Landesgruppen und die Ehrenmitglieder und
äussert seine Wünsche für ein gutes GeUngen des Kongresses in Tokyo.
Der Generalsekretär M. LUTZ überprüft die Liste der Anwesenden und stellt fest, dass das
notwendige Quorum erreicht ist.
Neue Ehrenmitglieder
Die Herren LUTZ, SIEMSEN und GAULTIER erklären, dass vom Büro aufgrund ihrer Verdienste für die AIPPI anlässlich der nächsten Sitzung des Geschâftsführenden Ausschusses die folgenden Herren zu neuen Ehrenmitgliedern ernennt werden sollen: TAKEDA,
SANTARELLI, SCHAPER und MOLLET-VIEVILLE.
Dieser Vorschlag wird vom Präsidentenrat mit lebhaftem Applaus gutgeheissen.
Finanzielle Fragen
Der Generalschatzmeister DeGRANDI gibt einen Ueberblick über die derzeitige Finanzlage der AIPPI.
Der Assistent des Generalsekretärs, P. SIEMSEN, weist darauf hin, dass die Aufgaben
der Vereinigung namentlich infolge der Tätigkeiten zahlreicher internationaler Organisationen und der Zunahme der Mitgliederzahl (sei es als Einzelmitglieder oder als Mitglieder von Landesgruppen) erheblich zugenommen haben. Deshalb genügt die unentgeltliche Mitarbeit der Mitglieder des Büros nicht mehr; um trotz der jeweiligen personellen
Aenderungen eine stabile Organisation zu gewährleisten, erscheint es notwendig, ein
vollamtlich arbeitendes, berufliches Team in Aussicht zu nehmen. Herr SIEMSEN gibt
dann einige Hinweise betreffend die vorgesehene Organisation und Finanzierung.
Es folgen Bemerkungen des Ehrenpräsidenten BLUM und des Ehrenmitgliedes CLARK,
sowie der Herren KEEFAUVER (USA) und KUNZ-HALLSTEIN (Deutschland) und anschliessend erläutert Generalsekretär LUTZ eine Zwischenlösung, wonach die AIPPI
Räumlichkeiten mieten würde und zwei Sekretärinnen eingestellt werden sollen.
Varia
1. Generalsekretär LUTZ weist darauf hin, dass, im Hinblick auf den XXXVII. Kongress in
Brasilien, Herr Luiz LEONARDOS von Brasilien der nächste Geschäftsführende Vize170
präsident der AIPPI sein wird, während der Präsident der brasilianischen Landesgruppe
namentlich für die Organisation des Kongresses zuständig sein wird.
Hiezu erfolgen von seiten des Präsideritenrates keinerlei Bemerkungen.
Herr LUTZ schlägt vor, als Vertreter für die Einzelmitglleder wiederum Frau CHEONG
und Herrn VITERI zu bestimmen.
Herr LUTZ teilt mit, dass zwei neue Landesgruppen Aegypten und Estland vertreten
werden.
171
Erste Verwaltungssitzung
6. April 1992
Generalsekretär: M. LUTZ
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Assistent des Generalsekretärs: P. SIEMSEN
Präsident des Sonderausschusses zur Frage Q 111: P. SHORTT
Der Geschäftsführende Präsident, M. TAKEDA, begrüsst die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses. Er stellt fest, dass sich unsere Welt seit dem Tokyo Kongress im
Jahre 1966 weiter entwickelt hat, und am Ende dieses Jahrhunderts sind wir mit zahlreichen Problemen konfrontiert. Er wünscht der AIPPI für ihre Arbeiten guten Erfolg.
Generalsekretär LUTZ informiert über die Absendung von Telegrammen an den kaiserli-
chen Prinzen von Japan, an die japanische Regierung, an den Ehrenpräsidenten, P.
MATHELY, und an die Ehrenmitglieder, F.K. BEIER und G. FRAYNE. A. BOGSCH,
Generaldirektor der WIPO, dankt der Vereinigung und der japanischen Landesgruppe für
die Einladung zur Teilnahme am Kongress und beglückwünscht sie zu ihren Arbeiten; er
hofft, dass die Diskussionen während des Kongresses in Tokyo Erfolg bringen werden.
Bericht des Generalsekretärs
Herr LUTZ berichtet über die Tätigkeiten der AIPPI seit dem Kongress des Jahres 1989 in
Amsterdam und namentlich seit der Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses im
Oktober 1990 in Barcelona.
Er spricht den Mitarbeitern des Büros seinen Dank aus, wie auch den Präsidenten der
Landesgruppen und den Mitarbeitern und Mitgliedern der Vereinigung, welche durch ihre
Anstrengungen und aufopfernden Bemühungen aktiv zu den Arbeiten der Vereinigung beigetragen haben.
Während der letzten 3 Jahre ist das Büro sechsmal zusammengekommen: im November
1989 in ZUERICH, im Jahre 1990 in MONTREAL, im Oktober 1990 in BARCELONA, im
April 1991 in TOKYO, im September 1991 in LUZERN und hier in TOKYO während dieses
Kongresses. Ueberdies haben Delegierte des Büros an verschiedenen Tagungen der
WIPO in GENF teilgenommen, sowie an internationalen Symposien in HELSINKI, BERLIN
und BUDAPEST.
Herr LUTZ muss leider mitteilen, dass Herr Thierry MOLLET-VIEVILLE als Assistent des
Generalberichterstatters seine Demission erklãrt hat; sein Beitrag zu den Arbeiten der
172
AIPPI war von hochstehender Qualität. Alle andern Mitglieder des Büros sowie der Präsident der Programmkommission und der Herausgeber des Jahresberichts haben sich bereit erklärt, ihre Funktionen für die nächsten 3 Jahre beizubehalten.
Die Mitgliederzahl der AIPPI hat seit Amsterdam im Jahre 1989 und Barcelona im Jahre
1990 bis zum jetzigen Kongress in Tokyo wesentlich wie folgt zugenommen:
-
Mitglieder 6'200 - 6'551 - 7'OOO
-
Landesgruppen 47 - 48 - 49
-
vertretene Länder 98 -97 - 100
-
Einzelmitglieder 111 - 117 - 157
Verschiedene nationale und regionale Gruppen haben neben ihren Aktivitäten auf nationaler und regionaler Ebene Symposien von übernationaler Bedeutung abgehalten, so im
Januar 1990 das Symposium APPIMAF in DUBAI, im Juni 1991 ein Symposium der deutschen Landesgruppe; im April 1992 veranstaltete die finnische Landesgruppe ihr traditioneues Symposium und die brasilianische sowie die ungarische Landesgruppe haben ihre
jährlichen Symposien durchgeführt; ein Symposium der chinesischen Landesgruppe findet
in einigen Tagen statt. Die Kontakte mit den nationalen und regionalen Gruppen sind regelmässig und nützlich. Man kann hoffen, dass sich bald weitere Landesgruppen formieren, so in Südostasien und in den neu entstandenen Staaten in Osteuropa.
Die Zahl der Einzelmitglieder hat in unerwarteter Weise zugenommen. Es hat sich als
zweckmässig erwiesen, für die Einzelmitglieder eine Vertretung durch Frau CHEONG und
Herrn VITERI vorzusehen. Diese beiden Delegierten haben wesentlich zu einer besseren
Verbindung zwischen der AIPPI und den Einzelmitgliedern beigetragen; dabei darf man
nicht übersehen, dass die Vertretung der Einzelmitglleder für die beiden Delegierten eine
starke Belastung mit sich bringt.
Die Arbeiten der AIPPI werden gemäss den in Luzern im September 1991 vom Präsidentenrat genehmigten Richtlinien weitergeführt.
Inbezug auf jede im Arbeitsprogramm aufgeführte Frage, für welche eine Stellungnahme
der Landesgruppen wünschenswert erscheint, wird ein Arbeitsausschuss gebildet. Derzeit
bestehen 9 solche Arbeitsausschüsse.
Es gibt zwei Arten von Arbeitsausschüssen:
Arbeitsausschüsse für längere Zeit zur Ueberwachung der Entwicklung bestimmter
Fragen, wie zum Beispiel die Harmonisation der Patentgesetze (Q 89), die Harmonisation der Markengesetze (Q 92), Verbesserung des internationalen Schutzes von Mustern und Modellen (0 108), Herkunftsangaben und Ursprungsbezeichnungen (Q 62),
173
Urheberrecht (Q 110), unlauterer Wettbewerb (Q 77), integrierte Schaltungen (0 57 A),
Schutz der Software (Q 57), Uebereinkommen zum Schutz von Pflanzenzüchtungen
UPOV (Q 51), Pariser Verbandsübereinkunft (Q 76) und GATT (094).
Arbeitsausschüsse für aktuelle Fragen wie die Gemeinschaftsmarke (Q 85), das Gemeinschaftspatent (087), den einheitlichen Schutz der Muster und Modelle im Gemeinsamen Markt (0 108 A) und den Vertrag über internationale Zusammenarbeit auf
dem Gebiet des Patentwesens PCT (Q 109).
Der Arbeitsausschuss betreffend die nationalen Gesetzgebungen (0 113) hat eine Spezial-
funktion und kann für die Zukunft von besonderer Bedeutung sein. Jeder Arbeitsausschuss hat drei leitende Mitglieder, einen Präsidenten, einen stellvertretenden Präsidenten
und einen Sekretär, wobei die drei Sprachen und die verschiedenen Rechtssysteme
vertreten sein sollen.
Seit dem Amsterdamer Kongress hat die AIPPI 19 Jahrbücher und im Jahre 1989 auch
eine Mitgliederliste veröffentlicht. Ueberdies gab es zwei Veröffentlichungen betreffend die
leitenden Funktionäre und Persönlichkeiten der AIPPI. Schliesslich haben wir im Jahre
1991 zum ersten Mal eine Broschüre über die AIPPI herausgegeben.
Die am Londoner Kongress im Jahre 1986 beschlossene Verteilung vierteljährlicher Berichte hat sich als nützlich erwiesen und wird fortgesetzt.
Die Teilnahme von Delegierten der AIPPI an Tagungen staatlicher und anderer Organisationen, namentlich WIPO und UPOV, hat in den letzten drei Jahren ständig zugenommen,
21 im Jahr 1989, 28 im Jahr 1990 und 27 im Jahr 1991. Für die AIPPI selbst sind folgende
Tagungen vorgesehen: Juni 1993 Präsidentenrat in Lissabon, Juni 1994
Geschäftsführender Ausschuss in Kopenhagen, 25.-30. Juni 1995 Kongress in Montreal,
1996 Präsidentenrat in Wien, 16.-25. April 1997 Geschäftsführender Ausschuss und
hundertjähriges Jubiläum des AIPPI in Budapest, 1998 Kongress in Brasilien.
Namentlich infolge der Zunahme der allgemeinen Aktivitäten hat auch die Arbeitsbelastung
des Generalsekretariats wesentlich zugenommen. Deshalb erscheint es angezeigt, für die
Verwaltungsaufgaben des AIPPI ein salariertes, berufsmässiges Team in Aussicht zu nehmen.
Die Aktivitäten der WIPO inbezug auf die Uruguay-Runde des GATI sind wesentlich zurückgegangen. Anderseits bedürfen verschiedene Projekte der WIPO unserer Aufmerksamkeit, so namentlich die Weiterentwicklung des Madrider Markenabkommens und der
UPOV-tJebereinkunft betreffend Pflanzenzüchtungen, die Harmonisation der Markenformalitäten, die Revision des PCT, die Vorschläge für eine Revision des Haager Abkommens
betreffend Muster und Modelle. Die AIPPI wird sich natürlich auch wiederum mit der Harmonisation der Patentgesetze befassen, sobald die WIPO neue Entwürfe ausarbeitet.
174
Angesichts der besonderen Bedeutung von einheitlichen supranationalen Schutzsystemen
verfolgt die AIPPI mit besonderer Aufmerksamkeit die Pläne der Europäischen Gemeinschaft betreffend ein Reglement für einen einheitlichen Schutz von Mustern und Modellen.
Die Entstehung verschiedener neuer Staaten in Osteuropa und das wachsende Interesse
für einen besseren Schutz des lmmaterialgüterrechts (namentlich in Südostasien) bedingt,
dass sich die AIPPI mit diesen Fragen auf nationaler Ebene befasst und die Schaffung beruflicher Regelungen auf dem Gebiete des Immaterialgüterrechts prüft.
Ehrenmitgileder
Generalsekretär LUTZ teilt mit, dass der Präsidentenrat den Vorschlag des Büros inbezug
auf die Ernennung folgender Ehrenmitglieder genehmigt hat: TAKEDA, Geschäftsführendti Fräsideni, SANTARELLI, iräsident des Arbeitsausschusses 089 und FAC,
SCHAPER, Assistent des Generalschatzmeisters, MOLLET-VIEVILLE, Assistent des
Generalberichterstatters. In allen Fällen erfolgt die Ernennung aufgrund der wertvollen
Verdienste, welche diese Herren für die AIPPI geleistet haben.
Der Geschäftsführende Ausschuss genehmigt mit lange anhaltendem Applaus die Ernennung der Herren TAKEDA, SANTARELLI, SCHAPER und MOLLET-VIEVILLE zu Ehrenmitgliedern.
Die genannten Herren äussern ihren Stolz und ihre Dankbarkeit, solcherart auf Lebenszeit
der Vereinigung angehören zu dürfen.
Mitglieder der AIPPI
Auf Vorschlag von Herrn LUTZ genehmigt der Geschäftsführende Ausschuss die Anerkennung der ägyptischen und der estländischen Landesgruppen; die Präsidenten dieser beiden Landesgruppen bringen ihre Dankbarkeit zum Ausdruck.
Auf Vorschlag von Herrn LUTZ genehmigt der Geschäftsführende Ausschuss die Aufnahme von 44 Einzelmitgtiedern, bei einigen unter Vorbehalt der Bestätigung durch die
von den Kandidaten angegebenen Referenzpersonen.
Ehrenpräsident BLUM erinnert daran, dass Einzelmitgliedschaft nur in Ländern ohne
Landesgruppe möglich ist.
Der Geschäftsführende Ausschuss bestätigt durch Applaus die Vertretung der Einzelmitglieder durch Frau CHEONG und Herrn VITERI.
Varia
1. Aufgrund des Vorschlags des Büros und des Präsidentenrats akzeptiert der Geschäftsführende Ausschuss mit Applaus die Einladung von Herrn SCATAMBURLO, Vizepräsident der brasilianischen Landesgruppe, wonach der nächste Kongress im Jahre 1998 in
Brasilien abgehalten werden soll.
175
Herr LUTZ stellt fest, dass somit Herr Luiz LEONARDOS Geschäftsführender Vizepräsident der Vereinigung sein wird, und Herr SCATAMBURLO wird als Präsident der brasilianischen Landesgruppe für die Organisation des Kongresses zuständig sein.
2. Herr D. MEISSER als Herausgeber der Jahrbücher spricht den Mitgliedern des AIPPI
seinen Dank aus; ihre Mithilfe hat es ermöglicht, den Druck und die Verteilung zu beschleunigen und Einsparungen zu machen.
Generalberichterstatter GAULTIER beglückwünscht und dankt Herrn MEISSER, dem es
gelungen ist, trotz Zunahme der Veröffentlichungen die Jahrbücher des AIPPI rechtzeitig und zu geringeren Kosten zu bewerkstelligen (Applaus).
Frage Q 111: Reorganisation der Arbeitsmethoden der AIPPI
Der Präsident des Arbeitsausschusses P. SHORTT nimmt Bezug auf die Arbeiten seines
Ausschusses und die Diskussionen anlässlich der Tagung des Präsidentenrates in Luzern
(Jahrbuch 1992/Il, Seiten 63, 168 und 275). Er unterbreitet dem Geschäftsführenden Ausschuss einen Entwurf für die nachfolgende Entschliessung:
Der Geschäftsführende Ausschuss beschliesst unter Berücksichtigung des Berichts des
Sonderausschusses für Frage Q 111 vom 8. August 1991 und den Beratungen des Prâsidentenrates in Luzern am 19. September 1991 sowie nach Prüfung des Berichtes des Geschäftsführenden Ausschusses vom 5. April 1992 folgende Empfehlungen:
I. Kongresse und Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses
Inbezug auf die Kongresse und Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses:
die Kongresse einschliesslich der Sitzungen des Geschäftsfûhrenden Ausschusses
und der Arbeitsausschüsse sollen vorzugsweise 6 Tage dauern und 7 Tage nicht überschreiten. Am Ende eines Kongresses oder einer Tagung des Geschäftsführenden
Ausschusses sollten womöglich keine Halbtagessitzungen stattfinden.
auch unter Berücksichtigung der Bedeutung der Tagungen als Forum für den Kontakt
zwischen Mitgliedern, sollten die Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses
nicht zu ausgefüllt sein, und man sollte sich auf ein einfaches gesellschaftliches Programm beschränken.
Herr SIEMSEN, Assistent des Generalsekretärs, eröffnet die Diskussion.
Die Herren KEEFAUVER (USA) und TOOTAL (Grossbritannien) stimmen zu, dass die Tagungen des Geschäftsführenden Ausschusses nicht länger als 6 Tage dauern sollten. Eine
derartige zeitliche Beschränkung ist möglich dank der neuen Arbeitsmethoden und namentlich im Hinblick auf die vor den Tagungen durchgeführten besseren Vorbereitungsarbeiten.
176
Herr KEEFAUVER Ist ferner der Meinung, dass Sitzungen der Arbeitsausschüsse parallel
mit Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses abgehalten werden können.
Im Widerspruch hiezu äussern sich die Herren G. CLARK (Ehrenmitglied), GAULTIER,
LUTZ und SABA (Arabische Regionalgruppe). Ihres Erachtens sollten die Tagungen des
Geschäftsführenden Ausschusses mehr als sechs Tage dauern können, um die Tätigkeiten der Arbeitsausschüsse zu erleichtern. Die Arbeitsausschüsse müssen in der Lage
sein, schon vor den Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses intern zu beraten,
namentlich weil inbezug auf die von ihnen behandelten Fragen neue Entwicklungen zu
berücksichtigen sind und diesbezüglich Stellung bezogen werden muss. Anderseits
können die Präsidenten und Delegierten der Landesgruppen nicht gleichzeitig an
Sitzungen der Arbeitsausschüsse und des Geschäftsführenden Ausschusses teilnehmen.
eri GAULTER schâgt vor, de ro iaiu;iLuriyri ür die Präsidenten und Sekretäre
der Arbeitsausschüsse zu verkürzen und unmittelbar vor der ersten Sitzung der
Arbeitsausschüsse abzuhalten.
Herr SIEMSEN stellt fest, dass der Geschäftsführende Ausschuss zögert, die Dauer der
Tagungen auf sechs Tage zu beschränken. Anderseits erfolgte keine Meinungsäusserung
inbezug auf die Wichtigkeit der Veranstaltungen und die Beschränkung des gesellschaftlichen Programms.
Herr SHORTT schlägt vor, zur Verbesserung der Effizienz der Arbeitsausschüsse Ziff. 15
des Reglementes durch eine neue Regel 15.4 zu ergänzen, wonach der Präsident oder der
stellvertretende Präsident eines Arbeitsausschusses inbezug auf die zu untersuchenden
Fragen Erfahrungen oder zumindest gute Kenntnis haben muss.
Herr SHORTI schlägt ferner vor, eine neue Regel 15.5 einzuführen, welche die Aufgaben
der Präsidenten der Arbeitsausschüsse mit Unterstützung des stellvertretenden Präsidenten und des Sekretärs wie folgt umschreibt:
-
Er wird, soweit möglich, den Generalberichterstatter in der Vorbereitung der Arbeitsrichtlinien unterstützen.
-
Er wird mit der Unterstützung des Generalsekretärs die Landesgruppen und Regionalgruppen auffordern, Delegierte für den Arbeitsausschuss zu ernennen.
-
Innerhalb des zeitlichen Rahmens des Arbeitsprogramms wird er einen geeigneten
Zeitplan für das Studium der Frage aufstellen und die Mitglieder des Arbeitsausschusses entsprechend unterrichten.
-
Er wird den Generalberichterstatter bei der Vorbereitung des zusammenfassenden Berichts unterstützen.
177
einen Bericht zustellen, und zwar innert nützlicher Frist vor den Tagungen des Geschäftsführenden Ausschusses, des Präsidentenrates oder des Kongresses, in welchem die Entschliessung oder der Bericht diskutiert werden sollen; gleichzeitig wird er
die Mitglieder des Arbeitsausschusses auffordern, ihre Stellungnahme innerhalb einer
bestimmten Frist abzugeben.
Normalerweise werden die Vorbereitungsarbeiten des Arbeitsausschusses auf dem
Korrespondenzweg erledigt, aber der Präsident kann eine vorbereitende Sitzung einberufen, wenn ihm dies notwendig erscheint.
Nach Eingang der Antworten der Mitglieder des Arbeitsausschusses wird der Präsident
einen überarbeiteten Entwurf vorbereiten, den er dem Gerieralberichterstatter und den
Mitgliedern des Arbeitsausschusses zustellt; dieser Text dient als Grundlage für die
Diskussionen des Arbeitsausschusses.
-
Während der Diskussion des Arbeitsausschusses sorgt der Präsident des Arbeitsausschusses dafür, dass alle an der Sitzung vertretenen nationalen und regionalen Gruppen ihre Meinung äussern können.
Der Präsident des Arbeitsausschusses sorgt dafür, dass bei der Ausarbeitung von Ent-
schliessungen oder Empfehlungen die Meinung einer wichtigen Minderheit in Form
eines abstimmungsreifen Alternatiworschlages klar zum Ausdruck kommt.
-
Falls nötig, sind die Entschliessungen und Empfehlungen zu begründen.
-
Die Namen des Präsidenten, des stellvertretenden Präsidenten und des Sekretärs sind
in den Veröffentlichungen betreffend die Tätigkeit des Arbeitsausschusses anzugeben.
In Beantwortung einer Bemerkung von Herrn KUNZ-HALLSTEIN präzisiert Herr SHORTT,
dass die neuen Regeln nur für die Arbeitsausschüsse traditioneller Art gelten.
Herr FIAMMENGHI (Italien) ruft in Erinnerung, dass Tätigkeiten der Arbeitsausschüsse
nicht ausserhalb der Tagungen des AIPPI stattfinden können. Die Herren BLUM, Ehrenpräsident, und LUTZ betonen, dass die Arbeitsausschüsse eine grosse Flexibilität benötigen, um die infrage stehenden Probleme auch mündlich beraten zu können. In Uebereinstimmung mit den Herren GRUNDEN (Schweden) und KEEFAUVER (USA) erklärt Herr
LUTZ, dass die Vorschläge des Arbeitsausschusses nicht die bisherigen Arbeitsmethoden
aufheben wollen, sondern sie sollen lediglich die Leistungsfähigkeit durch eine gründlichere Vorbereitung vor den Tagungen der AIPPI verbessern. Herr ABNETT
(Grossbritannien) weist darauf hin, dass die zusammenfassenden Berichte des Generalberíchterstatters manchmal neue Aspekte beinhalten, und die Präsidenten der Arbeitsausschüsse müssen dann die Mitglieder ihres Ausschusses einige Zeit vor den Tagungen der
Vereinigung konsultieren können.
178
In Beantwortung der Anfrage eines amerikanischen Teilnehmers präzisiert Herr SHORTI,
dass die Präsidenten der Arbeitsausschüsse nicht die Aufgabe haben, anstelle des
Generalberichterstatters einen zusammenfassenden Bericht zu erstellen.
Das Ehrenmitglied Von PECHMANN erwähnt, dass bei jeder Frage stets eine Minorität
eine abweichende Meinung vertritt; deshalb würden die Aufgaben der Arbeitsausschüsse
erschwert, wenn die Meinung einer Minorität stets in Form eines Alternatiworschlages berücksichtigt werden müsste. Herr GRUNDEN bemerkt, dass die Arbeitsausschüsse zu
einer Uebereinstimmung gelangen sollten; wenn das nicht gelingt, dann muss der Arbeitsausschuss die verschiedenen Alternativmöglichkeiten zusammenfassen.
Herr SIEMSEN schlägt vor, die Diskussion anlässlich der letzten Sitzung des Geschäftsfühl...I AflCIJ22I.O
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179
Kongress
Erste Plenarsitzung
6. April 1992
Präsidentin: Frau J. CLARK
Präsident des Arbeitsausschusses: B. PHELIP
Frau J. CLARK, Vizepräsidentin des Geschäftsführenden Ausschusses, eröffnet die Arbeitssitzung.
Frage Q 105: Benutzung zu Versuchszwecken als Einwand gegenüber einem
Anspruch wegen Patentverletzung
Herr GAULTIER, Generalberichterstatter, bemerkt, dass sich die Vereinigung zum ersten
Mal mit dieser Frage befasst.
Das durch ein Patent eingeräumte Recht beinhaltet das Recht, jeglichen Gebrauch der Erfindung zu untersagen. Aber in den Gesetzgebungen und in der Rechtssprechung auf na-
tionaler Ebene gibt es eine Ausnahme: die Verwendung der Erfindung zu Versuchszwecken. Es liegt daher im allgemeinen Interesse, dass die AIPPI für diese Ausnahme eine
einheitliche Definition und die entsprechenden grundlegenden Regeln vorschlägt.
Der Präsident des Arbeitsausschusses, PHELIP, nimmt Bezug auf die Arbeiten seines
Ausschusses und dankt besonders den Herren DOWLING (Australien) und LYNDONSTANFORD (Grossbritannien). Er unterbreitet den Entwurf der vom Arbeitsausschuss vorbereiteten Entschliessung.
1. Für die Verwendung einer Erfindung zu Versuchszwecken (Versuchsbenutzung) sind im
Verhältnis zur Patentverletzung die nachfolgenden Aspekte zu berücksichtigen:
Das durch ein Patent eingeräumte Recht umfasst das Recht, Dritten die Verwendung der Erfindung zu untersagen.
Das Patentsystem muss der Forschung die notwendigen Werkzeuge zur Verfügung stellen und zur Entwicklung des technischen Fortschritts beitragen.
Die Patentliteratur ist ein wichtiges Hilfsmittel für die Verbreitung des technischen
Wissens und sollte der Oeffentlichkeit soweit wie möglich nützlich sein.
Dritten muss es ermöglicht werden, durch Versuche die Lehre eines Patentes
und dessen Rechtsbestândigkeit zu überprüfen.
180
Es muss ein Ausgleich gefunden werden zwischen dem Wunsch Dritter, den
wirtschaftlichen Wert eines Patentes zu überprüfen, und dem grundlegenden
Prinzip, dass eine patentierte Erfindung nicht ohne Zustimmung des Patentinhabers benutzt werden darf.
Frau J. CLARK stellt fest, dass zu diesen vier Punkten keinerlei Bemerkungen vorgebracht werden.
Herr PHELIP beantragt, dass sich die AIPPI, wegen der potentiellen Bedeutung von Versuchsbenutzungen für den technischen Fortschritt, zugunsten der Zulässigkeit solcher
Versuchsbenutzungen durch Dritte ausspricht.
1-rau .J. LLANI steiit Test, aass zu aiesem vorscniag keine
werden.
emerungen vorgeoracni
Herr PHELIP schlägt vor, die AIPPI solle die Regel aufstellen, dass die Versuchsbenutzung in allen Ländern nicht als Patentverletzung angesehen werden kann. Dieses
Prinzip sollte mit folgenden Regeln anerkannt und angewendet werden:
3.1.
Eine Versuchsbenutzung umfasst jede Benutzung einer patentierten Erfindung zu
akademischen Zwecken und ohne wirtschaftliche Zielsetzung.
3.2.
Eine Versuchsbenutzung umfasst jede Benutzung einer patentierten Erfindung in
einem dem Versuch angemessenen Umfang (ohne eine wirtschaftliche Benutzung
darzustellen) mit dem Ziel, die Erfindung zu verbessern oder weiterzuentwicklen oder
eine Alternativlösung zur Erfindung zu finden. Dies schliesst die wirtschaftliche Verwertung des verbesserten oder weiterentwickelten Gegenstandes nicht ein.
3.3. Eine Versuchsbenutzung umfasst die Ueberprüfung der Lehre und der Rechtsbeständigkeit des Patentes.
3.4. Eine Versuchsbenutzung steht unter der generellen Begrenzung, dass die Benutzung
sich auf den Gegenstand der Erfindung beziehen muss und nicht auf den Gebrauch
der patentierten Erfindung zu anderen Zwecken, selbst wenn es sich auch diesbezüglich um Versuche handelt.
Herr VERON (Frankreich) bemerkt, dass die Vereinigung somit drei Arten der
Versuchsnutzung gestatten wolle: die akademischen Versuche intellektueller Art, die
sogenannten industriellen" Versuche und die juristischen Versuche zur Beurteilung
der Patentgültigkeit.
Herr HOLZER (Oesterreich) möchte die juristischen Versuche vor die sogenannten
industriellen" Versuche stellen.
181
Herr DUNN (USA) erwähnt, dass alle Versuche wirtschaftliche Ziele verfolgen; sogar
akademische Untersuchungen können wirtschaftliche Vorteile bringen.
Frau J. CLARK stellt fest, dass sich niemand gegen die vorgeschlagene Regel 3.1
ausgesprochen hat.
Gemäss den Aeusserungen der Herren LECCA (Frankreich) und anschliessend
WEGNER (USA) können sich aus den zulässigen Versuchen auch Verbesserungen
und Alternativlösungen ergeben, welche geeignet wären, im Namen der versuchenden Person patentiert zu werden. Die Herren DUNN (USA), OHBA (Japan), SAPONE
(USA), TOOTAL (Grossbritannien) und WEGNER vertreten die Meinung, dass es sich
bei der Fabrikation und der wirtschaftlichen Verwendung solcher Verbesserungen
oder Alternativlösungen gleichwohl um eine Verletzung des ersten Patentes handelt.
Frau J. CLARK stellt fest, dass sich
vorgeschlagene Regel 3.2 ausspricht.
letzten
Endes niemand gegen die
Dies gilt auch für die Regel 3.3, unter Vorbehalt der Einschränkungen gemäss Regel
3.2.
Herr DUNN betont, dass die Untersuchung einer Erfindung nicht zu anderen Experimenten dienen darf. Herr PHELIP bemerkt, dass medizinische oder klinische Tests
solche Experimente darstellen.
Herr LYNDON-STANFORD (Grossbritannien) erwähnt die Schwierigkeit inbezug auf
die Versuchsbenutzung betreffend den Gegenstand des Patentes. Daraufhin macht
Herr DOWLING den Vorschlag, man solle den Gebrauch immer dann verbieten,
wenn er ausschliesslich den Zweck verfolgt, aus der patentierten Erfindung Vorteile
herauszuholen.
Frau J. CLARK stellt fest, dass eine sehr grosse Mehrheit der Regel 3.4 mit einer Abänderung gemäss Herrn DOWLING zustimmt.
4. Herr PHELIP schlägt vor, die AIPPI solle eine Versuchsbenutzung dann nicht als zulässig ansehen, wenn die Benutzung während der Laufzeit eines Patentes (einschliesslich
etwaiger Laufzeitverlängerungen) den Zweck hat, eine behördliche Zulassung zur Vermarktung nach Patentablauf zu erhalten.
Einige Länder haben nach Feststellung von Herrn PHELIP Versuche durch Dritte während der Laufzeit eines Patentes zugelassen, wenn der Zweck darin besteht, eine behördliche Zulassung zur Vermarktung nach Patentablauf zu erlangen; die Laufzeitverlängerung kann eine solche Lösung rechifertigen.
182
Herr DOWLING ist der Meinung, dass während der Laufzeit des Patentes jegliche Benutzung des Patentes untersagt sein muss, sei es zwecks Erlangung einer behôrdlichen
Bewilligung oder zwecks Entwicklung einer Fabrikationsmaschine. Gemäss Herrn
MITCHELL (Kanada) geht es nicht an, einer Firma zu gestatten, die Regeln des lauteren
Wettbewerbs zu umgehen.
Ein Redner aus Südafrika erwähnt, die Konkurrenz nach Patentablauf müsse zulässig
sein. Herr DOWLING bemerkt nichtsdestoweniger, dass der Patentinhaber seinerseits
Verspätungen durch Vorbereitungen für die Vermarktung seines Patents in Kauf nehmen muss und so erscheint es normal, dass ein Konkurrent seinerseits solche Vorbereitungen erst nach Ablauf des Patentes an die Hand nehmen darf.
Nach weiteren bemerkungen durch Frau FRiEDMANN (Urlgdrrl) urii diü Heiîen DUNN
und PHELIP bestätigt Herr LYNDON-STANFORD, dass die Versuchsbenutzung nur
dann als Ausnahme vom Patentrecht angesehen werden kann, wenn diese Benutzung
akademischen Charakter hat, ohne wirtschaftliche oder finanzielle Interessen während
der Laufzeit des Patentes.
Frau J. CLARK schlägt vor, dass die Vermarktung deutlich nach dem Ablauf des Patentes stattfindet. In diesem Sinne wird der erste Absatz der vorerwähnten Regel 4 von
der Mehrheit der Mitglieder gutgeheissen.
Trotz der durch Herrn DOWLING vorgebrachten Einwendungen entscheidet die Mehrheit gemäss einem Vorschlag von Herrn KEEFAUVER, die Bezugnahme auf die Verlängerung der Patentdauer zu streichen.
Herr PHELIP schlägt vor, die Versuchsbenutzung sei von den Gerichten eng auszulegen, weil es sich um eine Ausnahme von den Rechten des Patentinhabers handelt.
Frau J. CLARK stellt fest, dass dieser Vorschlag fast einstimmig gutgeheissen wird.
Herr PHELIP schlägt vor, die Beweislast für das Vorliegen einer zulässigen Versuchsbenutzung sei jenen Dritten aufzuerlegen, welche diese Ausnahmeregel für sich geltend
machen; Im Zweifel ist zugunsten des Patentinhabers eine Patentverletzung anzunehmen.
Aufgrund eines Vorschlags von Herrn TOOTAL beschliesst die Mehrheit, die Bezugnahme auf die Beweisvermutung zugunsten des Patentinhabers zu streichen.
Frau CLARK stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder den ersten Teil der Regel 6 genehmigt.
Zusammenfassend stellt Frau CLARK fest, dass die Mitglieder der AIPPI die vorgeschlagene Entschliessung mit den diskutierten Abänderungen ohne Gegenstimme gutheissen.
183
Kongress
Zweite Plenarsitzung
7. April1992
Präsident: H.P. KUNZ-HALLSTEIN
Präsident des Arbeitsausschusses: A. BRAUN
Präsident des Arbeitsausschusses: Frau M. LEVIN
Herr KUNZ-HALLSTEIN eröffnet die Sitzung und begrüsst Herrn M. POSNER von der Abteilung des geistigen Eigentums bei der Kommission der Europäischen Gemeinschaft.
Generalberichterstatter G. GAULTIER nimmt Bezug auf die Arbeiten der AIPPI in Tokyo
1966, in Paris 1983 und in Rio de Janeiro 1985.
Im jetzigen Zeitpunkt bestehen zwei Projekte der Europäischen Gemeinschaft im Gebiet
der Muster und Modelle: die Richtlinien, welche durch die nationalen Gesetzgebungen der
Mitgliedstaaten zu respektieren sind, und ein Reglement betreffend die Schaffung einer
einheitlichen Regelung zum Schutze der Muster und Modelle.
Anderseits untersucht die WIPO Möglichkeiten zur Verbesserung des Haager Abkommens
über die internationale Hinterlegung gewerblicher Muster und Modelle.
Frage Q 108 A: Schutz der Muster und Modelle in der EG (Vorentwurf der Europäischen Gemeinschaft)
Herr BRAUN, Präsident des Arbeitsausschusses, nimmt Bezug auf das Grünbuch der
Kommission der Europäischen Gemeinschaft über den Rechtsschutz der Muster und Modelle sowie auf das Ergebnis der Sitzungen vom 25. und 26. Februar 1992, an welchen die
AIPPI durch eine besondere Kommission vertreten war. Gestützt hierauf könnte die AIPPI
die nachfolgende Entschliessung formulieren.
Herr POSNER dankt der AIPPI und beglückwünscht sie zur hochstehenden Qualität ihrer
Arbeiten. Die Europäische Gemeinschaft besteht als einheitlicher Markt, worin die Güter
frei zirkulieren können, und demgemäss bedarf es auch eines einheitlichen Rechts für Muster und Modelle, welches mit den internationalen Vereinbarungen von Bern und Paris vereinbar ist. KUNZ-HALLSTEIN dankt Herrn POSNER für seine Ausführungen.
1. Herr BRAUN nimmt Bezug auf die Entschliessung von Rio, in welcher die AIPPI zu den
grundlegenden Regeln für eine regionale Uebereinkunft über ein regionales Recht für
Muster und Modelle Stellung bezogen hat. Die AIPPI ist erfreut über die praktischen und
konkreten Bemühungen durch die Kommission der Europäischen Gemeinschaft, wobei
auch die Bedürfnisse der gewerblichen Wirtschaft Gehör finden.
184
Herr BRAUN empfiehlt, dass die AIPPI die von der Kommission gewählte "Design
approach" als richtig ansieht und der Methode zustimmt, wonach man das Problem des
kumulierten Schützens der Muster und Modelle zusammen mit anderen Rechtsnormen
(z.B. das Urheberrecht und die Prinzipien des unlauteren Wettbewerbs) nicht in einheit-
licher Weise regeln kann; aber die AIPPI befürwortet grundsätzlich den kumulierten
Schutz.
Herr GIELEN (Niederlande) erwähnt, dass ein Produkt auch durch die Regeln betreffend
den unlauteren Wettbewerb geschützt sein kann. Herr LECCA (Frankreich) befürwortet
ein einheitliches Recht, auch inbezug auf das Urheberrecht.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder den Vorschlag Ziff. 1 genehmigt.
Herr BRAUN schlägt vor, darauf hinzuweisen, dass die Texte der Kommission keine
Vorschriften enthalten dürfen, welche gegen die Bestimmungen der Pariser Verbandsübereinkunft verstossen.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den Vorschlag Ziff. 2
einstimmig genehmigen.
Herr BRAUN befürwortet, dass die AIPPI dem vorgeschlagenen Schutzsystem zustimmt,
das heisst
Erlass einer Richtlinie für die Harmonisierung der Gesetzgebung der Mitgliedstaaten inbezug auf Muster und Modelle
Schaffung eines Gemeinschaftsmusters als neues Recht, auf welches dieselben
grundlegenden Regeln Anwendung finden.
Die AIPPI sollte insbesondere das duale Schutzsystem unterstützen, d.h. Schutz der
nicht registrierten Gemeinschaftsmuster (maximal 3 Jahre) und der registrierten Gemeinschaftsmuster (maximal 25 Jahre).
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AlPPI den Vorschlag Zu«. 3
fast einstimmig annehmen.
Herr BRAUN erwähnt, dass gemäss dem letzten Entwurf der Kommission der Europäischen Gemeinschaft ein Gemeinschaftsmuster nur dann geschützt werden kann, wenn
es neu und eigenartig Ist (possède une physionomie propre - Art. 4). Diese Definition
ist nicht befriedigend, denn die Eigenart sollte nicht eine zusätzliche Bedingung zur
Neuheit darstellen; die Neuheit ist die einzige Voraussetzung. Die Eigenart soll lediglich
bei der Beurteilung der Neuheit eine Rolle spielen.
185
Herr POSNER befürchtet, dass die Rechtssprechung der Gemeinschaft als Schutzvoraussetzung bei der Neuheit irgendeine, auch minime Verschiedenheit als genügend ansieht; deshalb braucht es ein gewisses Mass an Kreativität, einen Beitrag, welcher über
das bisher Bekannte hinausgeht. Anderseits muss man die Zweckbestimmung eines
Produktes berücksichtigen und die Verschiedenheiten, welche für den Konsumenten
von erheblicher Bedeutung sein können.
Herr EDER (Schweiz) meint, dass es nicht verschiedene Neuheiten geben kann und
dass man deshalb neben der Neuheit eine zusätzliche Voraussetzung vorsehen muss.
Herr USHIKI (Japan) erwähnt, dass der Begriff der Neuheit in sich wesentliche materielle
Verschiedenheiten aufweist.
Herr de VISSCHER (Belgien) erklärt, dass nach seiner persönlichen Meinung bei zwei
Voraussetzungen für den Schutz eines Modells eine unbefriedigende Praxis der Gerichte zu befürchten wäre; es sollte genügen, inbezug auf die einzige Bedingung der
Neuheit eine gewisse Qualität zu verlangen.
In Uebereinstimmung mit Interventionen der Herren LECCA (Frankreich) und STENGER
(Frankreich) gelangt Herr GAULTIER zur Schlussfolgerung, als Schutzvoraussetzung
Neuheit zu verlangen oder eine Verschiedenheit, welche dem Modell eine besondere
Eigenart verleiht.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass sich die Mehrheit der Mitglieder der AIPPI den
Vorschlägen von Herrn BRAUN anschliesst.
5. Herr BRAUN befürwortet, dass sich die AIPPI, im Gegensatz zum Vorentwurf der Gemeinschaft, für das System der absoluten Neuheit aussprechen sollte, ohne Rücksicht
darauf, ob die entgegengehaltene Anteriorität den massgeblichen Kreisen bekannt ist
oder nicht. Das Gemeinschaftsmuster muss sich von einem früher veröffentlichten Gegenstand unterscheiden.
Herr HOOL (Schweiz) äussert sich zugunsten der absoluten Neuheit, obwohl in seinem
Land eine relative Neuheit existiert.
Im Anschluss an eine Bemerkung von Herrn POSNER plädiert Herr CALDERBANK
(Grossbritannien) zugunsten der Regel der absoluten Neuheit, sowohl bei registrierten
und unregistrierten Mustern und auch für Muster, welche ausserhalb des Gebiets der
Europäischen Gemeinschaft auf den Markt gebracht werden. Hiezu bemerkt Herr
LECCA, dass der Schöpfer eines Musters ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft
nicht als Verletzer angesehen werden kann, wenn er das von ihm geschaffene Objekt in
der Europäischen Gemeinschaft verwertet.
186
Nach Bemerkungen der Herren FOURNIER (Frankreich) und POSNER betreffend die
zeitlichen Dimensionen der absoluten Neuheit, weist Ehrenpräsident BLUM darauf hin,
dass die allgemeinen Kulturgüter unserer Welt jedermann zugänglich bleiben müssen.
Die Herren POSNER, GAULTIER und CALDERBANK stimmen überein, dass noch präzisiert werden muss, wann und unter welchen Bedingungen eine Vorveröffentlichung
die Neuheit eines Modells beeinträchtigen kann.
Herr BRAUN beantragt, bei der absoluten Neuheit einen Hinweis auf zeitliche und räumliche Neuheit einzufügen, und Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass eine sehr grosse
Mehrheit der Mitglieder den so abgeänderten Vorschlag gutheisst.
Herr BRAUN empfiehlt, dass die AIPPI sich zugunsten des Schutzes aller Muster und
Modelle ausspricht, ausser solchen, deren Form ausschliesslich durch die technische
Funktion bedingt ist; dies entspricht Art. 3 des Vorentwurfes.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diesem Vorschlag fast
einstimmig zustimmen.
Inbezug auf Anpassungen befürwortet Herr BRAUN die Streichung von Art. 8 des Vorentwurfes, denn die infrage stehende Ausnahme vom Schutz ergibt sich bereits aus
Art. 3. Zumindest sollte die AIPPI dafür eintreten, dass Ausnahmen vom Schutz auf den
Tatbestand "passen muss" beschränkt wird.
Herr POSNER bemerkt, dass es sich bei den Wechselwirkungen um politische Probleme handelt; deshalb braucht es einen Ausgleich zwischen den Interessen des geistigen Eigentums einerseits und jenen des freien Wettbewerbs und der Konsumenten anderseits.
In Uebereinstimmung mit einer Aeusserung von Herrn GIELEN möchte sich Herr
GAULTIER auf die Freiheit zur Wiedergabe technischer Formen beschränken, ohne
Rücksicht auf die Kriterien "passen muss' ('must fit", "must match).
Nach einer Bemerkung von Herrn EDER erklärt Herr POSNER, dass die in Art. 3 vorgesehene Ausnahme betreffend technische Funktionen nicht mit dem in Art. 8 behandelten Problem betreffend die Wechselwirkungen zusammenhängt. Art. 3 bezieht sich auf
das Fehlen einer Wahl zwischen verschiedenen Möglichkeiten, während im Rahmen von
Art. 8 eine Wahl zwischen verschiedenen Lösungen möglich sein kann. Um jegliche
Möglichkeit von Irrtümern zu vermeiden, möchte Herr THOMSON (USA) Art. 8 nicht
streichen, sonst könnte man zum Schluss gelangen, Ersatzteile seien verboten!
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder der AIPPI
ohne Bezugnahme auf Art. 3 die Streichung von Art. 8 des Vorentwurfes der Kommission befürwortet.
187
Ferner genehmigen die Mitglieder der AIPPI fast einstimmig den zweiten Teil des Vorschlags Ziff. 7.
8. Herr BRAUN führt aus, dass die AIPPI dem Grundsatz einer Schonfrist zustimmen sollte.
Die Wirtschaft benötigt eine gewisse Zeit, um den Markt zu testen. Die Schonfrist ist
keine Prioritätsfrist und deshalb sind zwischenzeitlich erfolgte Veröffentlichungen eines
Dritten neuheitsschädlich.
Nach Bemerkungen der Herren POSNER und EDER stellt Herr CURELL SUIJOL
(Spanien) die Frage, ob man nicht inbezug auf die Wirkungen der Schonfrist die Regeln
für die unregistrierten und die registrierten Modelle harmonisieren sollte.
In Uebereinstimmung mit Herrn CALDERBANK erklärt Herr BRAUN, dass ein unregistriertes Modell nur gegen eine Kopie geschützt ist; die Schonfrist gilt nur inbezug auf
die eigene Veröffentlichung, und das Prioritätsrecht entsteht erst im Zeitpunkt der Hinterlegung.
Die Herren MITCHELL (Kanada), COOK (Grossbritannien) und USHIKI (Japan) stellen
Fragen inbezug auf das Datum und die Bedingungen des Bekanntwerdens; so die
Frage, ob ein Vertrieb auf dem Markt notwendig ist und ob die Schonfrist 6 oder
12 Monate dauern soll.
Nach einer Bemerkung von Herr GAULTIER stellt Herr KUNZ-HALLSTEIN fest, dass die
Mitglieder der AIPPI die in Vorschlag Nr. 8 vorgesehenen Regeln fast einstimmig gutheissen.
Ferner stellt er fest, dass die Mitglieder der AIPPI den vorgelegten Entwurf einer Entschliessung mit den in der Diskussion beschlossenen Abänderungen gesamthaft mit grossen Mehrheiten genehmigen.
Frage Q 108: Verbesserung des internationalen Schutzes der Muster und Modelle
Herr KUNZ-HALLSTEIN erteilt das Wort an Frau LEVIN, um den von ihrem Arbeitsausschuss vorbereiteten Entwurf einer Entschliessung darzulegen.
Frau LEVIN erklärt, dass die AIPPI angesichts der in Paris 1983 und in Rio 1985 geäusserten Kritiken am Haager Abkommen über die Initiative der WIPO zur Schaffung eines neuen
internationalen Schutzsystems für Muster und Modelle erfreut sein muss.
Herr CURCHOD von der WIPO nimmt diese positive Reaktion gerne zur Kenntnis.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diese Grundsatzerklärung
fast einstimmig gutheissen.
Frau LEVIN erläutert sodann, dass die neue Regelung nach Auffassung des Arbeitsausschusses folgende Bestimmungen enthalten sollte.
188
Zwischenstaatliche Organisationen sollen dem neuen Abkommen als Parteien beitreten
können.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diesen Vorschlag einstimmig genehmigen.
Frau LEVIN befürwortet, dass die Hinterlegung internationaler Muster und Modelle obligatorisch beim internationalen Büro erfolgen soll; dies bewirkt eine Vereinfachung des
Verfahrens und eine Kostensenkung für den Schutz in mehreren Ländern.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diesen Vorschlag fast
einstimmig gutheissen.
Frau LEVIN weist darauf hin, dass der Erfolg des neuen Systems weitgehend von den
Kosten abhängt; deshalb muss die Gebührenregelung für die Benützer attraktiv sein.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diesen Vorschlag einstimmig unterstützen.
Frau LEVIN erklärt, dass es möglich sein sollte, im neuen System eine Schutzdauer von
mindestens 15 Jahren vorzusehen; dies entspricht den früheren Empfehlungen der
AIPPI.
Nach einer Intervention von Herrn EDER stellt Herr KUNZ-HALLSTEIN fest, dass die
Mitglieder der AIPPI fast einstimmig eine Schutzdauer von minimal 15 Jahren mit Unterteilungen von je 5 Jahren befürworten.
Gemäss den Empfehlungen von Frau LEVIN sollen die zu schützenden Muster und Mo-
delle in einer grafischen oder fotografischen Darstellung hinterlegt werden; die Hinterlegung von Exemplaren des Musters oder Modells wäre auszuschliessen.
Gemäss Bemerkungen der Herren BAEUMER (von der WIPO), GAULTIER und
GEVERS (Belgien) kann man wegen der geografischen Entfernungen interessierten
Dritten nicht zumuten, ein Exemplar des hinterlegten Musters bei der WIPO in Augenschein zu nehmen. Deshalb betrachtet Frau LEVIN eine Veröffentlichung als unerlässlich.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den Vorschlag Nr. 5 fast
einstimmig gutheissen.
Frau LEVIN nimmt Bezug auf die Möglichkeiten der Mehrfachhinterlegungen, welche für
die BenUtzer besondere Vorteile bietet; diese Mehrfachhinterlegung sollte jedoch auf
miteinander zusammenhängende Objekte beschränkt werden sowie auf unbedeutende
Variationen von Objekten, die untereinander im wesentlichen übereinstimmen.
189
Frau LEVIN meint, es wäre ferner angebracht, gleichzeitig zu prüfen, ob selbst Objekte
verschiedener Art die gleiche Darstellung aufweisen können.
Gemäss den Herren THOMSON, BAEUMER, LYNDON-STANFORD und GEVERS ist es
schwierig, die Begriffe der Zusammenhänge und der wesentlichen Uebereinstimmung in
den Griff zu bekommen. Deshalb sollte man diese Kriterien fallen lassen und die Möglichkeit der Mehrfachhinterlegung auf Hinterlegungen in derselben Klasse der internationalen Klassifikation von Locarno beschränken.
Frau LEVIN meint, dass versiegelte Hinterlegungen im Rahmen des neuen internationa-
len Schutzsystems nicht mehr möglich sein sollten, doch könnten die nationalen
Schutzsysteme weiterhin solche versiegelten Hinterlegungen zulassen.
Herr S. COHEN (Israel) äussert sich gegen die Beibehaltung versiegelter Hinterlegungen auch in den nationalen Rechtssystemen. Die Herren HOOL, EDER und BAEUMER
erwähnen die Möglichkeit einer verzögerten Veröffentlichung.
dem Vorschlag Nr. 7 zustimmt.
Frau LEVIN hält eine Nachfrist für die Bezahlung von Erneuerungsgebühren für angezeigt, doch sollte diese Nachfrist nicht mehr als 12 Monate betragen.
Die Herren BAEUMER und EDER machen geltend, dass es sich hier um eine grundsätzliche Frage handelt, doch ist diese Frage nicht im Abkommen betreffend die internationale Hinterlegung von Muster und Modellen zu regeln.
In Uebereinstimmung mit Herrn GAULTIER gelangt Herr KUNZ-HALLSTEIN zum
Schluss, dass die Mitglieder der AIPPI in diesem Punkt geteilter Meinung sind, und deshalb ist es nicht angezeigt, diese Frage in diesem Gremium zu behandeln.
Frau LEVIN führt aus, dass für die vorläufige Zurückweisung einer internationalen Eintragung durch die nationalen Behörden ein vernünftiger Zeitraum vorgesehen werden
muss; aber eine Frist von 12 Monaten ist der von der WIPO vorgesehenen Frist von
18 Monaten vorzuziehen.
den Standpunkt von Frau LEVIN unterstützt.
Frau LEVIN erwähnt, dass man sich mit sehr kurzen Uebersetzungen begnügen kann,
nachdem die hinterlegten Muster und Modelle vollständig durch die grafische Wiedergabe identifiziert werden.
190
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diesen Vorschlag einstimmig gutheissen.
11. Frau LEVIN erwähnt die mögliche Wahl zwischen drei formellen Varianten: Revision der
bestehenden Abkommen, Zusatzprotokoll oder neues Abkommen. Um die grösstmögliche Teilnehmerzahl von Ländern zu vereinigen, sollte die AIPPI ein neues Abkommen
befürworten. Im Hinblick auf das internationale Abkommen betreffend die Verfahrensaspekte der internationalen Muster- und Modellhinterlegungen sollte die AIPPI
übrigens auch weitere Studien zur Harmonisierung der materiellen Bedingungen des
Muster- und Modellrechts anregen.
Herr KUNZ-HALLSTEIN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI die Ausführungen von
Frau LEV!!'! fast er.stmmig guthcsscr,.
191
Kongress
Dritte Plenarsitzung
7. April 1992
Präsident: L. LEONARDOS
Assistent des Generalschatzmeisters: T. SCHAPER
Präsident des Arbeitsausschusses: Frau K. RISSANEN
Herr LEONARDOS (Brasilien) eröffnet die Sitzung.
Frage Q 107: Hausmarken
Herr SCHAPER erläutert die Frage, welche zum ersten Mal von der AIPPI behandelt wird.
Die Hausmarke ist ein Symbol, um die verschiedenen Aktivitäten einer oder mehrerer Unternehmungen zu kennzeichnen.
Für die juristische Regelung eines solchen Symbols bestehen drei Schwierigkeiten: das
Symbol wird nicht (immer) physisch auf Produkten angebracht, sodass allenfalls eine
Anfechtung des Markenschutzes wegen Nichtgebrauch möglich wäre; das Symbol kann
eine grafische Darstellung ohne Namen sein; das Symbol kann durch mehrere
Unternehmungen Verwendung finden.
Bericht des Arbeitsausschusses
Frau RISSANEN erläutert den Entwurf für eine Entschliessung der AIPPI.
Einleitung
1.1. Die AIPPI stellt fest, dass sich Unternehmungen in zunehmendem Masse diversifizieren oder wirtschaftliche Verbindungen mit anderen Unternehmen eingehen, um andere Tätigkeiten auszuüben. Was man als Hausmarke bezeichnet, dient zur Kennzeichnung der Gesamtheiten dieser Tätigkeiten. Die Hausmarke (Symbol für eine bestimmte Unternehmung oder für eine Gruppe von Unternehmungen) ist ein Kennzeichen (Wort, grafisches Zeichen oder eine Kombination von beiden) für eine Unternehmung oder eine Gruppe von Unternehmungen.
1.2. Die Hausmarke dient zur Kennzeichnung einer Unternehmung oder mehrerer Unternehmungen und deren Produkte und Dienstleistungen
Gegenwärtiger Schutz
192
2.1. Die AIPPI Ist der Meinung, dass die Hausmarken in den meisten Ländern und in den
meisten Fällen einzeln oder kumulativ durch das Markenrecht, das Recht zum Schutz
des Handelsnamens oder das Recht gegen den unlauteren Wettbewerb ausreichend
geschützt sind.
2.2. Aber in einigen Ländern Ist der Schutz der Hausmarken durch die nationale Gesetzgebung nicht adequat. Insbesondere kann man folgende Mängel feststellen:
im Markenrecht, wenn die Hausmarke nicht unmittelbar auf einer Ware angebracht ist oder in enger Verbindung mit einer Dienstleistung benutzt wird.
im Markenrecht oder nach dem Recht zum Schutz des Handeisnamens, wenn
cino Mohrzah won Untarnehmunen odi Uiiirii&irnensgruppen dieseibe
Hausmarke verwendet.
nach dem Recht zum Schutz des Handelsnamens, wenn die nationalen Gesetze
keinen Schutz für bildliche Darstellungen wie Logos und Embleme gewähren.
3. Empfehlungen
3.1. Die AIPPI empfiehlt, dass Hausmarken wirksam geschützt werden.
3.2.
Auf dem Münchner Kongress im Jahre 1978 (Jahrbuch 1978/Il) hat die AIPPI zu
Frage 70 bereits bekräftigt, dass die Benutzungsanforderungen im Markenrecht nicht
nur durch Verwendung einer Marke auf der Ware oder in Verbindung mit einer
Dienstleistung erfüllt werden, sondern auch durch jede andere Benutzungsform, wel-
che beim Publikum eine Beziehung zwischen der Marke und mit der Ware oder
Dienstleistung herstellt. Dieser Grundsatz gilt namentlich für Hausmarken.
3.3.
3.4.
Die AIPPI empfiehlt, die nationalen Rechte betreffend den Markenschutz und den
Schutz des Handeisnamens abzuändern, damit auch Hausmarken einer Mehrzahl
von Unternehmungen geschützt werden können.
Die AIPPI bekräftigt die Entschliessung von Madrid aus dem Jahre 1970 zu
Frage 41 B, wonach bildliche Darstellungen als Handelsnamen oder als Teil von
Handelsnamen Rechtsschutz geniessen sollen.
3.5.
Die AIPPI bekräftigt die Entschliessung von Madrid aus dem Jahre 1970 zu Frage
41 B und empfiehlt eine Verbesserung des nationalen und internationalen Systems
zum Schutz des Handelsriamens, einschliesslich einer Revision von Artikel 8 der Pariser Verbandsübereinkunft.
3.6. Die AIPPI empfiehlt, dass die Hausmarken keinerlei Einschränkungen oder Restriktionen unterworfen sein sollen, wie z.B. im zweiten Teil von Art. 20 des vom Dezember
1991 stammenden Textes zum gegenwärtigen Entwurf des GATT-Abkommens zu
193
den handelsrelevanten Aspekten der geistigen Eigentumsrechte (TRIPS) enthalten
sind.
Artikel 20 lautet wie folgt:
"The use of a trademark in commerce shall not be unjustifiably encumbered by
special requirements, such as use with another trademark, use in a special form
or use in a manner detrimental to its capability to distinguish the goods or services of one undertaking from those of other undertakings. This will not preclude a
requirement prescribing the use of the trademark identifying the undertaking
producing the goods or services along with, but without linking it to, the trademark distinguishing the specific goods or services in question of that undertaking."
Diskussion
M. LEONARDOS eröffnet die Diskussion.
Herr PAGENBERG (Deutschland) bestätigt, dass tatsächlich viele Unternehmungen ihre
Geschäftstâtigkeiten diversifizieren, und Herr ANAND (Indien) stellt fest, dass vielfach ein
Kennzeichen für die gemeinsamen Aktivitäten mehrerer Unternehmungen Verwendung
findet.
Herr LECCA (Frankreich) erwähnt, dass es sich oft um ein notorisches Zeichen handelt.
Herr ABNE1T (Grossbritannien) verweist in diesem Zusammenhang auf die im Jahre 1990
in Barcelona verabschiedete Entschliessung betreffend die Notorietät.
Herr de VISSCHER (Belgien) weist darauf hin, dass bei Unternehmungen ein Bedürfnis
besteht, Hausmarken zusammen mit anderen Zeichen verwenden zu können, um ihre verschiedenen Arten von Aktivitäten zu identifizieren. Ein Vorbehalt gilt im Falle von Missbräuchen. Die Herren LECCA und DARUWALA (Indien) erwähnen ebenfalls die Möglichkeit von
Täuschungen, wenn mehrere Unternehmungen ihre Marken kombinieren. Gemäss Herrn
SCHAPER sollte man präzisieren, dass die Hausmarke eine Mehrzahl von Unternehmungen in einer Gruppe oder in einer faktischen Gruppierung betrifft.
Frau LEVIN (Schweden) und Herr ABNETT weisen darauf hin, dass Markeneintragungen
auch im Namen mehrerer Unternehmungen bewerkstelligt werden können, wobei dann
gemäss den Aeusserungen von Frau RISSANEN und Frau TOMMILA (Finnland) diese
Unternehmungen für das gemeinsame Eigentum ein Reglement aufstellen, um die Marke
gemeinsam verwenden zu können.
Herr SCHAPER erwähnt, dass eine Kollektiv- oder Garantiemarke von verschiedenen Unternehmungen gebraucht werden kann, wobei diese Unternehmungen nicht einmal derselben Gruppe angehören müssen.
194
Das Ehrenmitglied PATTISHALL und Herr SCHAPER kommen zum Schluss, dass eine
Hausmarke zwar verschiedene Unternehmungen derselben Gruppe oder verschiedene
Aktivitäten einer Unternehmung oder verschiedene Produkte oder Dienstleistungen einer
oder mehrerer Unternehmungen kennzeichnen kann, aber ihre Funktionen sind dieselben,
die man normalerweise einer Marke für Produkte oder Dienstleistungen oder dem Handeisnamen zuordnet.
Für die Herren PAGENBERG und ANAND ist es klar, dass die Hausmarken im Rahmen
des Markenrechtes einbezogen werden müssen, um den Erwerb eines Rechtstitels möglich zu machen.
Die Herren O'FARELL (Argentinien) und SCHAPER sind der Meinung, dass eine Anpassung der natonaer GesetzgabunQ übi die Trken und den nanoeisnamen nur dort verlangt werden soll, wo sie erforderlich ist; in einigen Ländern sind die jetzt bestehenden
Rechtssysteme genügend. Frau RISSANEN erwähnt schliesslich, dass man den Ländern
in der Wahl der rechtlichen Schutzsysteme volle Freiheit lassen muss.
Im Gegensatz zu Frau LEVIN befürworten die Herren OTAMENDI (Argentinien) und
TATHAM (Grossbritannien) den letzten Vorschlag des Arbeitsausschusses betreffend die
Einschränkung der Markenrechte in dem erwähnten Art. 20 des GATT-Abkommens.
Herr LEONARDOS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI die Vorschläge des Arbeitsausschusses mit drei Abänderungen mit grosser Mehrheit gutheissen.
Er beendet die Sitzung.
195
Präsidentenrat
Zweite Sitzung
9. April 1992
Herr TAKEDA eröffnet die Sitzung.
Wahlen
Frau CLARK erklärt, dass die kanadische Landesgruppe zur Wahl des Präsidenten der
AIPPI Herrn David VICE vorschlägt; seine hervorragenden Eigenschaften sind unbestritten,
sowohl bei den Erfindern wie bei den lndustrieunternehmungen.
Herr LUTZ erklärt seinerseits, dass Frau CLARK den Posten der Geschäftsführenden Präsidentin der AIPPI übernimmt, während Herr L. LEONARDOS Geschäftsführender Vizeprä-
sident sein wird. Das Büro bedauert die Demission von Herrn MOLLET-VIEVILLE. Der
Generalberichterstatter GAULTIER schlägt Herrrn Bruno PHELIP als seinen Nachfolger vor
(Applaus).
Inbezug auf die Programmkommission schlägt Herr LUTZ die Wiederwahl von Herrn
BEIER als Präsidenten vor; ferner sollen die Herren CORREA (Brasilien) und STRAUS
(Deutschland) an einer nächsten Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses zu Mitgliedern der Programmkommission gewählt werden.
Schliesslich schlägt Herr LUTZ vor, Herrn J. David MEISSER als Herausgeber der Jahrbücher wiederzuwählen.
Varia
1. Herr SIEMSEN, Assistent des Generalsekretärs, erinnert daran, dass wegen Zunahme
der Aktivitäten der Vereinigung die Geschäftsführende Verwaltung der AIPPI durch
einen Verwaltungsdirektor und zwei Sekretärinnen gewährleistet werden soll.
Gemäss den Herren KEEFAUVER (USA), KUNZ-HALLSTEIN (Deutschland) und
TOOTAL (Grossbritannien) erscheint es in der Tat notwendig, dass der Generalsekretär ab sofort zwei Sekretärinnen einstellen kann und dass ihm für die Tätig-
keiten der AIPPI geeignete Büros zur Verfügung stehen. Doch sind die finanziellen und steuerlichen Aspekte noch zu prüfen.
Herr KUNZ-HALLSTEIN meint, dass die Einstellung eines Verwaltungsdirektors
noch einer eingehenden Prüfung bedarf, um dann anlässlich der nächsten Ta-
196
gung des Geschäftsführenden Ausschusses in (Jssabon im Jahre 1993 diskutiert zu werden. Die Herren FIAMMENGHI (Italien) und TOOTAL kommen zum
Schluss, dass man zum Studium dieser Frage eine Spezialkommission von verschiedenen Präsidenten der Landesgruppen ernennen sollte.
Frau RISSANEN (Finnland), das Ehrenmitglied VINCENT und die Herren KUNZHALLSTEIN und GRUNDEN sind der Ansicht, dass man auch die neuen Zielsetzungen
der AlP PI studieren sollte.
2. Die Herren SHORTI (Irland) und TOOTAL (Grossbritannien) weisen darauf hin, dass die
Reorganisation der Arbeitsmethoden der AIPPI noch in der Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses zur Diskussion kommen werden.
Herr TAKEDA beendet die Sitzung.
197
Kongress
Vierte Plenarsitzung
9. April1992
Präsident: F. GEVERS
Präsident des Arbeitsausschusses: R. ABNETT
Herr GEVERS eröffnet die Plenarsitzung.
Frage Q 104: Marken: Konflikte mit älteren Rechten
Herr SCHAPER eröffnet die Diskussion über die Frage Q 104.
Der Präsident des Arbeitsausschusses ABNETT ruft in Erinnerung, dass sich die AIPPI
bereits im Rahmen der Harmonisierung des Markenrechts mit der Frage der Konflikte
mit älteren Rechten befasst hat.
Er erklärt, dass der vorgelegte Entwurf für eine Entschliessung in einem ersten Teil das
materielle Recht behandelt, während der zweite Teil die Verfahrensfragen betreffend die
Geltendmachung der älteren Rechte zum Gegenstand hat. Aber es Ist darauf aufmerksam zu machen, dass die vorgeschlagene Entschliessung nur relative Eintragungshindernisse betriffi.
Nach einer Bemerkung von Herrn VIDA (Ungarn) stellt Herr GEVERS fest, dass die Mitglieder der AIPPI zu diesen grundsätzlichen Erklärungen des Arbeitsausschusses keinerlei andere Bemerkungen vorbringen.
Herr ABNE1T erklärt, dass die AIPPI für die Geltendmachung älterer Rechte gegenüber
einer späteren Hinterlegung oder Eintragung zumindest die nachfolgend aufgeführten
Voraussetzungen stipulieren sollte.
2.1. Die durch einen Dritten früher angemeldete oder eingetragene Marke muss identisch
oder ähnlich sein, und sie muss identische oder ähnliche Waren oder Dienstleistungen zum Gegenstand haben, sodass eine Verwechslungsgefahr entsteht.
Nach einer Bemerkung von Herrn S. COHEN (Israel) stellt Herr GEVERS fest, dass
die Mitglieder der AIPPI zu diesem Punkt keine weiteren Bemerkungen vorbringen.
2.2.
Herr ABNETT führt aus, dass Einwendungen aufgrund einer notorisch bekannten
Marke, aufgrund einer Marke mit gutem Ruf und aufgrund einer berühmten Marke
198
möglich sein sollen. Diese Marken müssen die Bedingungen gemäss der Entschliessung zur Frage Q 100 erfüllen.
Herr BRAUN (Belgien) schlägt vor, die Reihenfolge der erwähnten Markenkategorien
gemäss der Bedeutung der einzelnen Kategorien anzupassen.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI keine weiteren Bemerkungen
vorbringen.
2.3.
Herr ABNETT befürwortet, dass Kollektiv-, Gewährleistungs- und Garantiemarken
gleich behandelt werden sollen wie gewöhnliche Marken gemäss Ziffern 2., 2.1 und
2.2 oben.
Herr GEVERS stellt fest, dass hiezu keine Bemerkungen vorgebracht werden.
2.4. Herr ABNETT empfiehlt, dass man gegen eine spätere Anmeldung oder Eintragung
aufgrund der gutgläubigen Benutzung einer nicht eingetragenen Marke Einwendungen geltend machen kann, wenn diese Marke in dem Land, wo Schutz beansprucht
wird, in einem erheblichen Umfang gebraucht worden ist, jedenfalls dann, wenn der
Inhaber der späteren Anmeldung oder Eintragung die ältere Marke gekannt hat und
sich vernünftigerweise nicht auf Unkenntnis berufen kann.
Für die Geltendmachung der älteren Rechte könnte man die Bedingung vorsehen,
dass der Benützer der älteren Marke seine Marke zur Eintragung anmelden muss.
Nach Bemerkungen der Herren HORWITZ (USA), DASSAS (Frankreich) und
SAPONE (USA) meint Herr OTAMENDI (Argentinien), dass die Einreichung einer
Markenanmeldung als eine Bedingung (nebst anderen) zur Geltendmachung einer
früher gebrauchten Marke gegen eine spätere Anmeldung durch einen anderen Inhaber vorgesehen werden könnte.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den Vorschlag des Arbeitsausschusses mit der Abänderung von Herrn OTAMENDI gutheissen.
2.5. Herr ABNETT schlägt vor, dass ein Handelsname im Rahmen von Art. 8 der Pariser
Verbandsübereinkunft unter folgenden Bedingungen gegen eine spätere Markenanmeldung oder Markeneintragung geltend gemacht werden kann:
Der Handelsname ist in dem Land, in welchem der Schutz beansprucht wird, in
Gebrauch.
Der Handelsname wird im internationalen Handel gebraucht und der Inhaber
weist nach, dass er ein Interesse hat, in dem Land, in welchem der Markenschutz beansprucht wird, eine Geschäftstätigkeit aufzunehmen.
199
Die Herren GEVERS, SCHAPER, ABNETT und MICHAUS (Mexiko) weisen darauf hin,
dass Art. 8 der Pariser Verbandsübereinkunft den Handelsnamen ohne das Erfordernis einer Eintragung schützt und dass der Geschäftsführende Ausschuss in der Ent-
schliessung 41 B in Madrid einige Präzisierungen über den Schutz des Handelsnamens formuliert hat.
Die Herren SCHAPER und PAPAKONSTANTINOU (Griechenland) meinen, dass es
für Einwendungen gegen spätere Markenrechte genügen sollte, wenn der Handelsname nur im Lande des Inhabers oder aber im internationalen Handel bekannt ist. In
diesem Zusammenhang erwähnt Herr BRAUN, dass man zwecks Verbesserung des
Schutzes des Handelsnamens liberale Kriterien anwenden sollte: selbst wenn der
Handelsname im Land, wo der Markenschutz beansprucht wird, nicht in Gebrauch
steht, muss man berücksichtigen, dass die Konsumenten immer mehr in der Welt
herumreisen.
Die Herren SCHAPER, ABNETT und MAIKOWSKI (Deutschland) meinen, dass man
den Zeitpunkt festlegen sollte, an welchem der Inhaber eines Handeisnamens ein Interesse zum Beginn einer geschäftlichen Aktivität im Land der Markenanmeldung haben muss; man könnte festlegen, dass diese Aktivität in einer voraussehbaren Zukunft aufgenommen werden müsste.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den so abgeänderten Vorschlag des Arbeitsausschusses genehmigen.
2.6. Herr ABNETI befürwortet, dass Einwendungen gegen eine spätere Markenanmeldung oder Markeneintragung aufgrund einer geografischen Bezeichnung unter folgenden Voraussetzungen möglich sein sollen:
die geografische Bezeichnung geniesst einen älteren Schutz;
jede geografische Bezeichnung kann einer Markenanmeldung oder Markeneintragung entgegengehalten werden, wenn sie einem massgeblichen Teil des Publikums als solche bekannt ist und wenn die anfechtende Partei (welche auch
eine lokale Gemeinschaft sein kann) ein berechtigtes Interesse nachweist.
2.6.1.
Herr ABNETI ergänzt, dass die allfällige Eintragung der geografischen Bezeichnung als Marke Dritte nicht daran hindern darf, diese Bezeichnung in gutgläubiger Weise zur Angabe des Herkunftsortes ihrer Waren zu verwenden.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI zu den Punkten 2.6 und
2.6.1 keine Bemerkungen vorbringen.
2.7. Herr ABNETI erklärt, dass im Hinblick auf die mögliche Geltendmachung von älteren
Gebrauchsrechten an einer Marke auch ältere Rechte ausserhalb des Markenrechts
200
gegenüber einer späteren Markenanmeldung oder Markeneintragung zu berücksichtigen sind.
Insbesondere sollten folgende Rechte zu Einwendungen berechtigen:
2.7.1.
Urheberrechte und Rechte aufgrund von eingetragenen Mustern oder Modellen;
2.7.2.
Namensrechte, einschliesslich Familiennamen, Pseudonymen, Unterschriften,
sowie das Recht am eigenen Bild.
2.7.3.
Ansprüche aufgrund der Regeln des unlauteren Wettbewerbs.
rierr uvii scniagt vor, aie iieinentoige aer einzelnen lunKte umzukeriren,
um mit der allgemeinen Regel abzuschliessen.
Herr ABNETT zweifelt, dass ausser den erwähnten Fällen auch noch andere äl-
tere Rechte in Betracht kommen, so etwa die Bezeichnung einer Pflanzenzüchtung.
Herr KUNZ-HALLSTEIN erwähnt, dass man im Zusammenhang mit unlauterem
Wettbewerb nicht von einem Recht sprechen sollte, sondern von einer Klage
oder einem Anspruch. Herr BRAUN fügt hinzu, dass es nicht angebracht wäre,
gegenüber einer späteren Marke ganz allgemein Einwendungen aufgrund des
unlauteren Wettbewerbs vorzusehen.
Nach weiteren Erklärungen der Herren GEVERS, SCHAPER, ABNETT und
FIAMMENGHI (Italien) beschliessen die Mitglieder der AIPPI mit grosser Mehrheit, den vom Arbeitsausschuss vorbereiteten Text beizubehalten.
3.1. Herr ABNETT teilt mit, dass der Arbeitsausschuss keine einheitliche Meinung hat, ob
der Prüfer in einem Eintragungsverfahren von Amtes wegen Einwendungen aufgrund
älterer Rechte geltend machen kann.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diesbezüglich keine Bemerkungen vorbringen.
3.2. Herr ABNETI erklärt weiter, dass es sich bei allfälligen Beanstandungen des Prüfers
von Amtes wegen um Rechte handeln muss, deren Existenz und Tragweite leicht abgeklärt werden können. Zu solchen älteren Rechten gehören die Ansprüche aufgrund
einer nicht registrierten, berühmten Marke, die geschützten und eingetragenen geografischen Bezeichnungen und die eingetragenen Firmennamen von Gesellschaften.
Die Herren DASSAS (Frankreich) und METZ (Schweiz), welche in ihrem eigenem
Namen sprechen, befürworten, dass der Prüfer von Amtes wegen Beanstandungen
aufgrund früher gebrauchter oder eingetragener Marken geltend machen kann.
201
Herr DURAN (Spanien) meint, der Prüfer sollte auch Einwendungen aufgrund
anderer Rechte geltend machen können, sofern die Existenz dieser Rechte leicht
abgeklärt werden kann. Herr OTAMENDI ergänzt, der Prüfer könnte alle Rechte
berücksichtigen, welche verurkundet sind, also Dokumente betreffend Hinterlegung,
Veröffentlichung oder Eintragung.
Gemäss den Herren GEVERS, SCHAPER, BRAUN, DASSAS und PAGENBERG geht
der Vorschlag von Herrn OTAMENDI zu weit. Der Prüfer könnte solcherart Beanstandungen aufgrund des Urheberrechts erlassen, weil auch Urheberrechte eingetragen
werden können. Herr KUNZ-HALLSTEIN meint aber, dass der Prüfer trotzdem Einwendungen aufgrund von Art. 6biS der Pariser Verbandsübereinkunft geltend machen
kann.
Herr OTAMENDI erwähnt noch, dass der Prüfer auch ermächtigt sein sollte, Einwendungen aufgrund des öffentlichen Interesses geltend zu machen, wenn eine Marke
als Marke eines Dritten notorisch bekannt ist. Aber die Herren DASSAS und METZ
widersprechen diesem Vorschlag.
Gemäss den Aeusserungen der Herren GEVERS, SCHAPER, BRAUN, DASSAS,
KUNZ-HALLSTEIN und PAGENBERG sollte der Prüfer Einwendungen aufgrund einer
berühmten Markte nur dann machen, wenn die Berühmtheit nachgewiesen ist. Herr
ALLGEIER (Deutschland) erwähnt ferner die geschützten und eingetragenen Firmennamen von Gesellschaften. Herr KAUFMAN (USA) bemerkt, dass man gewisse Unklarheiten in Kauf nehmen muss.
Nach einer Bemerkung von Herr OTAMENDI schlägt Herr ABNETT vor, bei der Bezugnahme auf ältere Rechte den Passus zu streichen, wonach die Existenz und die
Tragweite dieser Rechte leicht abklärbar sein müssen.
Nach weiteren Aeusserungen der Herren GAULTIER, Generalberichterstatter, und
EDER (Schweiz) stellt Herr GEVERS fest, dass die Mitglieder der AIPPI die von Herrn
KUNZ-HALLSTEIN vorgeschlagene Abänderung ablehnen (identische und ähnliche
Marken für identische oder gleichartige Waren oder Dienstleistungen, notorische
Marken gemäss Art. 6 bis der Pariser Verbandsübereinkunft); sie sind auch gegen
den Vorschlag von Herrn OTAMENDI (Einwendungen aufgrund einer notorisch bekannten Marke).
M. GEVERS kommt zum Schluss, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder der AIPPI
dem vom Arbeitsausschuss ausgearbeiteten Text zustimmt, jedoch nach Streichung
der Referenz, wonach die Existenz und Tragweite der infrage stehenden älteren
Rechte leicht abklärbar sein müssen.
202
3.3. Gemäss Herrn ABNETT sollte sich die AIPPI dafür aussprechen, dass in allen nationalen Gesetzgebungen ein einfaches und kostengünstiges Widerspruchsverfahren
eingeführt wird.
Herr PAGENBERG meint, dass man auch die internationalen Rechtsbehelfe erwähnen sollte.
Herr de VISSCHER (Belgien) erklärt, dass beim Widerspruchsverfahren ein kontradiktorisches Verfahren mit beiden Parteien vorgeschrieben werden sollte, und ausserdem eine Rekursmöglichkeit an eine unabhängige Instanz.
Entgegen den Aeusserungen von Herrn ANAND (Indien) und BRAUN (persönliche
Meinungsäusserung) unterstützen die Herren GEVERS, GAULTIER, SCHAPER und
ABNETT die Abänderungsvorschläge von PAGENBERG und de VISSCHER, um solcherart das WiderspruchsverIahren zu fördern.
Herr GEVERS stellt fest, dass eine klare Mehrheit den vorgelegten Text mit den zwei
vorgeschlagenen Abänderungen gutheisst.
3.4. Herr ABNETI erwähnt, dass als Widerspruchsgründe auf jeden Fall ältere Markenanmeldungen oder Markeneintragungen des Widersprechenden zu berücksichtigen
sind.
Die AIPPI sollte verlangen, dass die Widerspruchsmôglichkeit jeder Partei offen steht,
welche ältere Rechte geltend machen will. Dabei ist sich die AIPPI bewusst, dass in
gewissen Ländern auch Widersprüche aufgrund von Rechten Dritter zulässig sind.
Die Herren DASSAS, KUNZ-HALLSTEIN und BENTATA (Venezuela) weisen darauf
hin, dass die Rechte Dritter möglicherweise gar keine Markenrechte sind.
Trotz Bemerkungen von GEVERS und PAGENBERG äussern sich die Herren ANAND
und OTAMENDI zugunsten der Beibehaltung des ursprünglichen Textes des Arbeitsausschusses.
Herr GEVERS stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder der AIPPI keine
Beschränkung des Widerspruchsvertahrens auf ältere Markeneintragungen wünscht.
Der Entwurf des Arbeitsausschusses wird somit unverändert angenommen.
3.5. Herr ABNETI erklärt, dass ein Verfahren auf Löschung oder Ungültigerklârung allen
Inhabern älterer Rechte zur Verfügung stehen soll, ausser wenn diese Rechte nicht
mehr geltend gemacht werden können, zum Beispiel bei Verwirkung wegen Duldung.
203
Nach Bemerkungen der Herren GEVERS, SCHAPER, BRAUN, CURELL SUIIOL
(Spanien) und de VISSCHER beschliessen die Mitglieder der AIPPI, diesen Vorschlag
am Ende der diversen Vorschläge zu den Verfahrensfragen aufzuführen.
3.6. Herr ABNETT meint, dass die AIPPI bei Einwendungen aufgrund älterer Markenrechte
ein einfaches und kostengünstiges Administratiwerfahren betreffend die Ungültigkeitserklärung einer Markeneintragung wegen Nichtgebrauchs postulieren sollte.
Nach Bemerkungen von Herrn de VISSCHER befürworten die Herren KUNZHALLSTEIN, ABNETI und GEVERS, dass als Verteidigung gegen ältere Markenrechte ein administratives Löschungsverfahren wegen Nichtgebrauch vorgesehen
werden soll.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI dem so abgeänderten Text zustimmen.
3.7. Herr ABNETT führt aus, dass bei einer Zustimmungserklärung des Inhabers der älteren Marke eine Zurückweisung der späteren Markenanmeldung nur dann begründet
sein kann, wenn für das Publikum eine offensichtliche Täuschungsgefahr besteht.
Anderseits besteht bei der AIPPI keine einheitliche Meinung, ob der Prüfer eine Markeneintragung trotz einer Zustimmungserklärung verweigern darf.
Herr OTAMENDI befürwortet den Text des Arbeitsausschusses, namentlich den
zweiten Teil. Herr MICHAUS meint, der Prüfer sollte eine Eintragung trotz Zustimmungserklärung verweigern können, falls Täuschungsgefahr besteht.
Im Gegensatz hiezu meinen die Herren HARRISON (Grossbritannien) und
PAGENBERG, dass eine Verwaltungsbehörde nicht entgegen den Parteiabmachungen handeln dürfe; dies gilt erst recht, wenn die ältere Marke des Widersprechenden
gar nicht gebraucht wird.
Herr GEVERS stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder der AIPPI dem
Prüfer nicht gestatten will, eine Markenanmeldung trotz einer Zustimmungserklärung
zurückzuweisen.
Nach einer Bemerkung von Herr GAULTIER stellt Herr GEVERS nochmals fest, dass
die Mehrheit der Mitglieder der AIPPI den Prüfer nicht ermächtigen will, eine Markenanmeldung trotz einer Zustimmungserklärung des Inhabers der älteren Marke zurückzuweisen.
Frage der älteren Benutzung Im Gegensatz zur älteren Anmeldung
4.1. Herr ABNETT weist darauf hin, dass inbezug auf den Erwerb exklusiver Markenrechte
Verschiedenheiten bestehen. Viele Länder anerkennen den ersten Hinterleger als In-
204
haber der Marke, wogegen andere Länder den älteren Benützer als Markeninhaber
betrachten.
4.2. Herr ABNETT erwähnt ferner, dass auch eine Nachfrage nach regionalen Marken besteht. Solche Marken könnten sich dann auf Länder mit verschiedenen Schutzsystemen erstrecken, und so muss man prüfen, wie man die beiden Systeme in Uebereinstimmung bringen könnte.
Herr GAULTIER meint, dass es gewiss interessant wäre, die juristischen Modalitäten
beim Schutz aufgrund des Erstgebrauchs und beim Schutz aufgrund der Erstanmel-
dung abzuklären. Herr BRAUN schlägt vor, im Text den Ausdruck regional durch
supranational" zu ersetzen.
Herr GEVERS stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den Text des Arbeitsausschusses gutheissen.
Anschliessend beglückwünscht er Herrn ABNE1T und den Arbeitsausschuss und dankt
den Mitgliedern der AIPPI für ihre Mitarbeit. Er beendet die Sitzung.
205
Kongress
Fünfte Plenarsitzung
9. April 1992
Präsident: P. SIEMSEN
Präsident des Arbeitsausschusses: J. STRAUS
Stellvertretender Präsident des Arbeitsausschusses: D. HARRISON
Herr Präsident SIEMSEN eröffnet die Sitzung.
Frage Q 93: Biotechnologie (Verhältnis zwischen Patentschutz für biotechnologische Erfindungen und Schutz von Pflanzensorten: Patentfähigkeit von Tierzüchtungen)
Herr GAULTIER nimmt Bezug auf die bisherigen Arbeiten der AIPPI zu dieser Frage.
Lange Zeit herrschte die Auffassung, Lebewesen könnten nicht geschützt werden, denn
man hatte die entsprechende Technik nicht im Griff; die Probleme betrafen auch Fragen
der menschlichen Ernährung, und das Patentsystem schien schliesslich auch für den
Pflanzenschutz wenig geeignet. Die AIPPI hat aber schon seit über 40 Jahren den Pflanzenschutz befürwortet. Und die interessierten landwirtschaftlichen Kreise haben bereits im
Jahre 1960 das internationale Uebereinkommen zum Schutz von Pflanzenzüchtungen
UPOV veranlasst, wobei für eine einzelne Sorte die Kumulierung des Schutzes durch verschiedene Rechtssysteme untersagt wurde. Auch das europäische Patentübereinkommen
gestattet nicht den patentrechtlichen Schutz diverser Sortenvariationen. Seit den Tagungen in Rio 1985 und Sydney 1988 betrachtet die AIPPI solche Einschränkungen als überholt.
Im März 1991 wurde das Verbot der Kumulation in der UPOV-Uebereinkunft fallen gelassen. Heute geht es darum, die Auswirkungen des Doppelschutzes abzuklären.
Herr STRAUS, Präsident des Arbeitsausschusses, berichtet, dass sein Arbeitsausschuss
den Berichten der Landesgruppen (Jahrbuch 1991/Ill) und dem zusammenfassenden Bericht (Jahrbuch 1992/I Seite 119) Rechnung getragen hat; er hat auch die letzten Entwicklungen berücksichtigt, so namentlich die Revision der UPOV-Uebereinkunft betreffend
Pflanzenzüchtungen und verschiedene Projekte für nationale und internationale Regelungen. Der Arbeitsausschuss bekräftigt die Entschliessungen von Rio de Janeiro (Jahrbuch
1985/Ill, Seite 348) und Sydney (Jahrbuch 1988/Il, Seite 237) und insbesondere die Erklärung betreffend die ethischen und moralischen Probleme im Zusammenhang mit biotechnischen Erfindungen, wonach moralische und ethische Probleme, die im Zusammenhang
mit der Anwendung der neuen Techniken in der Biotechnologie entstehen können, in erster Linie durch gesetzliche Bestimmungen gelöst werden sollten, die sich speziell mit die206
sen Fragen befassen und auf die sich die Patentgesetze fast aller Staaten beziehen, indem
sie Erfindungen, die gegen Moral und öffentliche Ordnung verstossen, von der Patentierbarkeit ausschliessen.
Der Arbeitsausschuss hat festgestellt, dass die im Jahr 1991 revidierte Uebereinkunft für
Pflanzenzüchtungen UPOV nunmehr die meisten Postulate der Entschliessungen von Rio
de Janeiro und Sydney realisiert hat.
Herr STRAUS schlägt vor, dass die AIPPI in einer Entschliessung wie folgt Stellung bezieht:
1.1. Sämtliche Einschränkungen betreffend die Patentierung von Pfianzensorten oder Tierarten oder im wesentlichen biotechnologischen Verfahren zur Herstellung von Pflanzen oder Tieren sind in den nationalen Gesetzgebungen und internationalen Abkom-
men faiien zu iassen, so auch Art. 5o aes Europäischen I-'atentuDereinkommens
von 1973.
1.2. Derartige Einschränkungen dürfen auch in zukünftigen nationalen Gesetzgebungen
und internationalen Abkommen keinen Eingang finden, so zum Beispiel im Entwurf
des Abkommens für eine Harmonisierung des Patentrechts oder in den Richtlinien
der Europäischen Gemeinschaft betreffend den Schutz biotechnologischer Erfindungen.
1.3.
Entsprechend dem Vorbild des revidierten UPOV-Abkommens sollte insbesondere
der Entwurf für eine Verordnung der Europäischen Gemeinschaft über den Schutz
von Pflanzensorten keine Bestimmungen enthalten, welche den Doppelschutz verhindern oder die Wahl zwischen dem Schutz von Pflanzensorten durch ein Patent
oder ein Sortenschutzzertifikat ausschliessen.
1.4.
Es ist wünschenswert, dass Biotechnologie-Patente, die einen allgemeinen technischen Fortschritt betreffen, und Pflanzensortenschutzzertifikate, die sich im wesentlichen auf bestimmte Pflanzensorten beziehen, nebeneinander existieren und solcherart die Möglichkeit eines starken, vollständigen und komplementären Schutzes bieten.
1.5. Ein solcher Schutz liegt gleichermassen im besten und langfristigen Interesse der Erfinder, Züchter, Landwirte und Konsumenten.
Herr NO1T (Grossbritannien) hält es für notwendig, in den zukünftigen Gesetzgebungen alle Verbote zu vermeiden, welche den Doppelschutz für alle Arten von Erfindungen einschränken könnten. Daraufhin schlägt Herr STRAUS vor, in Ziff. 1.2 nicht nur
auf direkte Verbote Bezug zu nehmen, sondern auch auf indirekte Einschränkungen.
Herr SIEMSEN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI zu den Ausführungen von
Herrn STRAUS keine weiteren Bemerkungen vorbringen.
207
2.1. Biotechnologische Patente sollten den gleichen Schutzumfang bieten wie alle anderen
Patente.
Herr SIEMSEN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI hiezu keine Bemerkungen
vorbringen.
2.2. Der Schutzumfang eines biotechnologischen Patentes erstreckt sich auf die Folgegenerationen des beanspruchten Materials, und bei Verfahrenspatenten werden auch
die natürlich produzierten Folgegenerationen als direkte Verfahrensprodukte erfasst.
Das Ehrenmitglied Von PECHMANN ruft in Erinnerung, dass ein patentiertes Material
selbst im Falle von Mutationen geschützt bleibt, sofern sich die Charakteristika trotz
den Variationen wiederfinden; anderseits schützt das Verfahren nur ein direkt abgeleitetes Produkt.
Die Herren NaÎT, STENGER (Frankreich; persönliche Meinungsäusserung) und
LAGET (Frankreich) präzisieren, dass die Ausdehnung des Schutzes auf Folgegene-
rationen des beanspruchten Materials das Produktpatent betrifft. Die Herren
GAULTIER und STRAUS bestätigen dies.
2.3.
Herr STRAUS führt aus, dass die patentrechtliche Erschöpfungslehre grundsätzlich
auch für biotechnologische Patente gilt, doch bedarf es möglicherweise wegen der
Besonderheiten des patentierten Materials gewisser Anpassungen.
2.4.
Herr STRAUS fügt hinzu, dass aufgrund der gleichen Ueberlegungen derzeit keine
Rechtfertigung für ein sogenanntes "Landwirteprivileg" besteht.
Nach einer persönlichen Bemerkung von Herrn BANNERMAN (Grossbritannien) erklärt Herr HARRISON, dass man unterscheiden muss zwischen dem Schutzumfang
eines Patents, welches von den technischen Merkmalen der Erfindung abhängt, und
den verbotenen oder erlaubten Massnahmen, um eine solche Erfindung wirtschaftlich
zu verwerten.
Die Herren ANDERSON, COOK und TOOTAL (alle drei von Grossbritannien) stellen
die Frage, ob das sogenannte L.andwirteprivileg" im Rahmen der Erschöpfung des
Patentes eine Rolle spielt.
Herr STRAUS antwortet, dass jegliches Nachvollziehen der Erfindung eine neue Generation des patentierten Materials darstellt; die Erschöpfung des Patentrechts erfolgt
erst durch den Verkauf und die weiteren Verkäufe des Materials; die Erschöpfung erstreckt sich nicht auf die folgenden Generationen. Durch den ersten Verkauf ergibt
sich die Erschöpfung auch für die nachfolgenden Verkäufe und nicht durch die ersten
Generationen, aus denen sich die Erschöpfung für die nachfolgenden Generationen
ergibt.
208
Herr TOOTAL zieht hieraus den Schluss, dass im Hinblick auf das fundamentale und
legitime Interesse des Erfinders am Gegenstand seiner Erfindung keinerlei Notwendigkeit besteht, den Landwirten besondere Privilegien zuzubilligen.
Nach Bemerkungen der Herren COOK und KEEFAUVER erklären die Herren
STRAUS, HARRISON und GAULTIER, dass sich möglicherweise in Zukunft neue Situationen ergeben, welche inbezug auf diese Frage Anpassungen notwendig machen
könnten.
Die Herren ANDERSON, COOK und TOOTAL schlagen vor, die Punkte 2.3 und 2.4
zusammenzufassen und insbesondere darauf hinzuweisen, dass derzeit keinerlei
Rechtfertigung für ein sogenanntes "Landwirteprivileg" besteht.
2.5. Herr STRAUS befürwortet Vorschriften, die es möglich machen, biologisches Material
für makrobiologische Erfindungen wie bei mikrobiologischen Erfindungen zu hinterlegen.
Herr SIEMSEN stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI zu diesem Vorschlag keine
Bemerkungen vorbringen.
3. Betreffend den Schutzumfang von Pflanzensortenschutzzertifikaten
3.1. Herr STRAUS empfiehlt, dass die nationalen Gesetzgeber von der in Art. 15(2) des revidierten UPOV-Abkommens vorgesehenen Möglichkeit des "Landwirteprivilegs" nur
in Ausnahmefällen Gebrauch machen sollten; und falls von dieser Möglichkeit Ge-
brauch gemacht wird, muss dies unter strenger Wahrung der legitimen Interessen
der Züchter geschehen, denn ohne die Züchter würden die Verbesserungen gar
nicht gemacht.
3.2.
Im Hinblick auf den durch das revidierte UPOV-Abkommen gewährten erweiterten
Schutzumfang sollten auch verbesserte Mechanismen für die öffentliche Verfügbarkeit einer geschützten Sorte untersucht werden.
Herr JAENICHEN (Deutschland, persönliche Meinungsäusserung) erwähnt den Fall,
dass ein wegen Patentverletzung eingeklagter Landwirt sich zur Verteidigung im Zusammenhang mit einem Sortenschutzzertifikat auf das Landwirtschaftsprivileg beruft.
Zur Beziehung zwischen den Rechten führt Herr STRAUS folgendes aus:
4.1.
Es ist zu betonen, dass die zweifachen Schutzsysteme durch Patente und Sortenschutzzertifikate zu verschiedenen Schutzinhabern am selben Gegenstand führen
können. Um Rechtsverletzungen zu vermeiden, können daher Lizenzvereinbarungen
notwendig sein, sei es zwischen den direkt Beteiligten, sei es mit interessierten Drit-
209
ten. Zur Lösung der Lizenzprobleme sind die üblichen Verträge zwischen den Beteiligten am besten geeignet.
4.2.
Es ist wünschenswert, Vorschriften aufzustellen, wonach Hinterlegungen für eine
Schutzart (Patent oder Sortenschutzzertifikat) auch als Prioritätsbeleg für eine Anmeldung der anderen Schutzart dienen kann.
Herr Von PECHMANN (Deutschland) meint, eine wirksame Priorität für das Sortenschutzzertifikat liesse sich nur durch eine Erwähnung in der Pariser Verbandsübereinkunft realisieren.
Herr MOLNAR (Ungarn) macht darauf aufmerksam, dass Prioritätsrechte aufgrund
eines Sortenschutzzertifikats schon heute in Ungarn und Italien anerkannt werden.
Die Herren GAULTIER und STRAUS unterstützen die Bemerkung von Herrn
Von PECHMANN. Herr BAEUMER von der WIPO wirft die Frage auf, ob man die Pariser Verbandsübereinkunft nicht schon jetzt im gewünschten Sinne interpretieren
könnte.
Herr de VISSCHER (Belgien) macht darauf aufmerksam, dass die Aufnahme des
Sortenschutzzertifikats in die Pariser Verbandsübereinkunft die Mitgliedstaaten verpflichten würde, im Sinne der Gleichstellung der Ausländer mit den Inländern den
Schutz von Sortenschutzzertifikaten bei sich einzuführen. Herr COHEN (Israel) erklärt, dass eigentlich kein Doppelschutz vorliegt; es handelt sich um spezifische parallele Schutzsysteme, deren Voraussetzungen und Modalitäten verschieden sind; die
Pariser Verbandsübereinkunft gewährt das Prioritätsrecht nur zugunsten derselben
Erfindung und nicht zugunsten eines Produktes, bei welchem bestimmte Charakteristika durch ein Patent geschützt sind und andere durch ein Sortenschutzzertifikat.
Unter den gegebenen Umständen ergibt sich für Herrn GAULTIER die Empfehlung,
das Sortenschutzzertifikat nicht in Art. 4 der Pariser Verbandsübereinkunft aufzuführen.
Herr HARRISON erwähnt, dass im Falle der Geltendmachung eines Prioritätsrechts
die nationalen Richter jedenfalls prüfen können, ob die Prioritätsrechte im Einzelfall
ordnungsgemäss gewährt worden sind. Und nach einer Bemerkung von Herrn
JAENICHEN gelangt Herr STRAUS zur Schlussfolgerung, dass, ungeachtet der möglichen Schwierigkeiten, die gewichtigen Vorteile der Prioritätsrechte auch eine verzö-
gerte Revision der Pariser Verbandsübereinkunft zwecks Erwähnung der Sortenschutzzertifikate rechtfertigen.
Herr SIEMSEN stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder der AIPPI die Vorschläge des Arbeitsausschusses mit den besprochenen Abänderungen gutheisst. Er be-
210
glückwünscht die Herren STRAUS und HARRISON wie auch die Mitglieder des
Arbeitsausschusses zur hohen Qualität ihrer Arbeiten und schliesst die Sitzung.
211
Kongress
Sechste Plenarsitzung
10. April1992
Präsident: W. KEEFAUVER
Präsident des Arbeitsausschusses: Frau J. CLARK
Sekretär des Arbeitsausschusses: J. PAGENBERG
M. KEEFAUVER (USA) eröffnet die Arbeitssitzung über praktisch bedeutsame Fragen der
Schiedsgerichtsbarkeit.
Frage Q 106: Zulässigkeit der privaten Schiedsgerichtsbarkeit für Streitigkeiten auf
dem Gebiet des geistigen Eigentums
M. SCHAPER erwähnt zur Einführung des Themas die Entwürfe der WIPO für Verfahrensregeln bei Konflikten zwischen Staaten und Privatpersonen. Bei Konflikten zwischen Privatparteien bleibt abzuklären, welche Fragen schiedsgerichtlich beurteilt werden können,
welche Rechte Drittpersonen tangieren und welche Sanktionen die Schiedsrichter zur Anwendung bringen können.
Frau J. CLARK, Präsidentin des Arbeitsausschusses, nimmt Bezug auf die Tätigkeit des
Arbeitsausschusses und erläutert den vorgelegten Entwurf für eine Entschliessung mit
7 Punkten.
in Erkenntnis, dass in einigen Fällen die Regelung von Streitigkeiten auf dem Gebiet des
geistigen Eigentums durch Schiedsgerichte Vorteile gegenüber einem Gerichtsverfahren haben kann, dass es in anderen Fällen aber auch Nachteile geben kann, vertritt die
AIPPI die Meinung, dass sämtliche derartigen Streitigkeiten der Schiedsgerichtsbarkeit
zugänglich sein sollten.
Entgegen einer persönlichen Meinungsäusserung von Herrn LECCA (Frankreich) bleiben die Herren KEEFAUVER und SCHAPER bei der Auffassung, dass die Schiedsgerichtsbarkeit nicht nur inbezug auf den gewerblichen Rechtsschutz behandelt werden
soll, sondern für das gesamte Gebiet des geistigen Eigentums.
Frau CLARK erwähnt einige besondere Vorteile der Schiedsgerichtsbarkeit im Gebiete
des geistigen Eigentums.
2.1. Die Schiedsrichter können aufgrund ihrer besonderen Fähigkeiten für das Schiedsgerichtsverfahren ausgesucht werden.
2.2. Vertraulichkeit kann gewahrt werden.
212
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder zu diesen beiden Punkten keine Bemerkungen vorbringen.
2.3. Schiedsverfahren ermöglichen die Abhaltung von Sitzungen auf neutralem Gebiet vor
einem neutralen Schiedsrichter.
Nach Bemerkungen von Herrn KUNZE (Schweiz) und BINN (Frankreich) erklären die
Herren KEEFAUVER und SCHAPER sowie Frau CLARK, dass durch die Bezeichnung
der Neutralität auf die Unparteilichkeit des Schiedsrichters hingewiesen werden soll,
unabhängig von der Frage des geografischen Territoriums oder vom Sitz des
Schiedsgerichts; Herr PORTAL (Frankreich) erwähnt, dass auch die Nationalität des
Schiedsrichters in diesem Zusammenhang keine Rolle spielt.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI beinahe einstimmig beschliessen, den vorgeschlagenen Text des Arbeitsausschusses beizubehalten.
2.4. Die geringe Formalität, die Flexibilität und die Vertraulichkeit von Schiedsgerichtsverfahren erleichtern auch die Möglichkeit von Vergleichen zwischen den Parteien, gestützt auf gesundem Menschenverstand und gegenseitige wirtschaftliche Interessen.
Trotz einer Bemerkung von Herrn KARSENTY (Frankreich) stellt Herr KEEFAUVER
fest, dass die Mitglieder der AIPPI dem Text des Arbeitsausschusses zustimmen.
2.5.
Ein Schiedsgerichtsverfahren kann dazu benutzt werden, Streitigkeiten über dieselben oder ähnliche Sachverhalte zu entscheiden, die in verschiedenen Ländern entstanden sind, z.B. Verletzungsverfahren über parallele Patente; dies kann den Vorteil
haben, dass alle Streitigkeiten zwischen den Parteien auf einmal erledigt werden können.
In diesem Zusammenhang erwähnen die Herren KEEFAUVER, GAULTIER und
PAGENBERG, dass die Parteien das anwendbare Recht bestimmen können; sie
können auch vereinbaren, dass ein bestimmtes nationales Recht auch inbezug auf
Patente in anderen Staaten massgeblich sein soll. Die Herren KEEFAUVER und
SCHAPER betonen, dass es sich hier um wichtige Vorteile des Schiedsgerichtsverfahrens handelt.
Herr LECCA (Frankreich, persönliche Meinungsäusserung) hält es für schwierig, inbezug auf die verschiedenen nationalen Rechte erfahrene Schiedsrichter zu finden,
um die Gültigkeit und die Verletzung eines Patentes zu beurteilen. Eben deshalb hält
es Herr RASSER (USA) für wichtig, dass die Parteien ihren Konflikt einem einzigen
nationalen Recht unterstellen können.
213
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den Text des Arbeitsausschusses fast einstimmig genehmigen.
3. Der Erfolg oder Misserfolg jedes Schiedssystems hängt jedoch von der Erstellung einfa-
cher Verfahrensregeln ab; diese Verfahrensregeln müssen gewährleisten, dass die
Parteien bei minimalen Kosten und maximaler Schnelligkeit einen gerechten Entscheid
erhalten.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI hiezu keine Bemerkungen
vorbringen.
4. Gemäss Auffassung der AIPPI sollen Schiedsgerichtsverfahren auf dem Gebiet des geistigen Eigentums unter folgenden Bedingungen zulässig sein:
die Parteien sind über die streitigen Rechte verfügungsbefugt; und
die Entscheidung ist nur für die Parteien bindend.
Die Herren GRUSSDORF (Deutschland) und BINN befürworten gewisse redaktionelle
Aenderungen des vorgeschlagenen Textes.
Herr KARNELL (Schweden) erwähnt, dass im Gebiet des Urheberrechts inbezug auf
das Urheberpersônlichkeitsrecht keine freie Verfügbarkeit besteht, aber die Richter
können gleichwohl darüber befinden, ob solche Rechte verletzt sind.
Nach einer persönlichen Bemerkung von Herrn RICHARDS (Grossbritannien) weisen
Frau CLARK und Herr SCHAPER darauf hin, dass die schiedsgerichtliche Entscheidung
nur eine auf die Parteien beschränkte Auswirkung hat; aber inbezug auf die Gültigkeit
eines Patentes können sich die Parteien im voraus persönlich verpflichten, auf ein durch
das Schiedsgericht als ungültig beurteiltes Patent zu verzichten; solcherart hätte das
Schiedsgerichtsurteil indirekte Auswirkungen gegenüber Dritten, weil der Patentinhaber
gemäss seiner Verpflichtung zur Befolgung des Schiedsgerichtsurteils sein Patent löschen muss, und eine Löschung ist gegenüber allen wirksam.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass der Text des Arbeitsausschusses ohne Gegenstimme
von den Mitgliedern der AlP PI angenommen ist.
5. Schiedsrichter in Streitigkeiten auf dem Gebiet des geistigen Eigentums sollten die
nachfolgenden Befugnisse haben - gemäss Herrn DEVAUX (Grossbritannien) unter
Vorbehalt abweichender Abmachungen zwischen den Parteien a)
Zusprechung von Schadenersatz und Verpflichtung zur Rechnungsstellung über
die Grosshandelsverkäufe und den Gewinn.
214
Die Herren GUILGUET (Frankreich) und LAGET (Frankreich) befürworten, dass namentlich im französischen Text die Rechnungsstellung über den Umsatz und nicht
über die Grosshandelsverkäufe erfolgen muss.
Herr TOOTAL (Grossbritannien) ist der Meinung, dass der Richter nicht befugt sein
sollte, gleichzeitig Schadenersatz und Gewinn zuzusprechen. Diese finanziellen
Sanktionen sollten alternativ sein und nicht kumulativ.
Frau CLARK meint, dass man die Entscheidung über die finanziellen Sanktionen den
Schiedsrichtern überlassen sollte.
b)
Das Schiedsgericht soll befugt sein, Unterlassungs-Verfügungen zu erlassen,
einschliesslich provisorischer und einstweiliger VertUgungen, aber natürlich nicht
Verfügungen mit Wirkungen gegenüber Dritten.
Herr OHBA (Japan) glaubt nicht, dass die Parteien in der Praxis der Kompetenz des
Schiedsgerichts zum Erlass von Unterlassungs-Verfügungen zustimmen, ob es sich
nun gemäss den Bemerkungen von Herrn BENTATA (Venezuela) um provisorische
oder definitive Verfügungen handelt.
Herr KEEFAUVER antwortet, dass kein Grund besteht, dem Schiedsgericht eine derartige Kompetenz zu verweigern, sofern die Parteien einverstanden sind.
Das Ehrenmitglied G. CLARK meint, dass man gemäss den Bemerkungen der Herren
PAGENBERG und KARNELL einseitige Verfügungen ohne Anhörung der Gegenpartei ausschliessen sollte.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass eine grosse Mehrheit der Mitglieder der AIPPI den
Schiedsrichtern die Kompetenz zum Erlass von Unterlassungs-Verfügungen zuerkennt. Diese Verfügungen können provisorisch oder definitiv sein, aber sie dürfen
nicht ohne Anhörung der Gegenpartei einseitig erlassen werden.
Herr DANNEMANN (Brasilien) ergänzt, dass der Schiedsrichter auch befugt sein
sollte, finanzielle Sanktionen vorzusehen, falls die Uriterlassungs-Verfügung verletzt
wird.
C)
Das Schiedsgericht soll befugt sein, die Beschlagnahme und Vernichtung der
ein Recht des geistigen Eigentums verletzenden Gegenstände anzuordnen.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI dem vorgeschlagenen Text
zustimmen.
Herr RASSER (USA) meint, dass der Schiedsrichter in der Lage sein sollte, bei Nachahmungen auch andere Massnahmen anzuordnen.
215
Der Schiedsrichter muss befugt sein, als Schlichter oder Vermittler zu wirken, um
solcherart eine Einigung der Parteien herbeizuführen.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI zu diesem Punkt keine
Bemerkungen vorbringen.
Das Schiedsgericht soll befugt sein, in einer inter partes Entscheidung über die
Gültigkeit von Rechten des geistigen Eigentums zu befinden.
Herr PORTAL (Frankreich) bemerkt, dass dieser Punkt an die Spitze der Aufzählung
über die Befugnisse des Schiedsgerichts gehört, denn alle anderen Punkte sind davon abgeleitet.
Herr CORREA (Brasilien) erklärt, dass ein verurkundetes Recht, welches durch eine
nationale Behörde gewährt worden ist, nur durch diese Behörde ungültig erklärt werden kann und nicht durch ein von den Parteien gewähltes Schiedsgericht.
Herr DURAN (Spanien) ergänzt, man sollte dem Schiedsgericht lediglich die Befugnis
zusprechen, über Existenz (enforceability) von Rechten des geistigen Eigentums zu
urteilen. Herr PRIMAK (Kanada) fügt hinzu, dass die Schiedsgerichte solcherart über
das Vorliegen einer Verletzung urteilen könnten.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI den Text des Arbeitsausschusses mit den diskutierten Abänderungen fast einstimmig gutheissen.
6. Die Harmonisierung der Gesetze der verschiedenen Lânder auf dem Gebiet des
Schiedsgerichtswesens sollte gefördert werden.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI keine Bemerkungen oder
Einwendungen vorbringen.
Obwohl die AIPPI derzeit keinen unmittelbaren praktischen Vorteil in der Errichtung einer neuen zentralen internationalen Schiedsorganisation sieht, ist die
AIPPI bereit, diese Frage erneut zu prüfen, wenn dargelegt werden kann, dass
eine solche Organisation Vorteile für die Regelung von Streitigkeiten auf dem
Gebiet des geistigen Eigentums besitzt.
In der Zwischenzeit ist die AIPPI der Meinung, dass konkrete Vorschläge mit klaren Vorschlägen für eine effiziente Streitbeilegung wünschenswert sind und geprüft werden sollten.
Zu 7.a) erklärt Herr PAGENBERG, dass die derzeitigen schiedsgerichtlichen Organisationen nicht befriedigend sind; ungeachtet einer Bemerkung von Herrn
KARSENTY (Frankreich) sollte die AIPPI doch die Frage einer neuen Schiedsgerichtsorganisation prüfen.
216
Das Ehrenmitglied Von PECHMANN und Herr LARET (Niederlande) meinen,
dass man Vorteile einer derartigen Organisation für die Zukunft nicht ausschliessen kann.
Zu 7.b) äussern sich Frau CLARK und die Herren SCHAPER und PHELIP dahingehend, dass eine Weiterführung der Studien nicht unnütz wäre.
Nach einer Bemerkung des Ehrenmitglieds G. CLARK schlägt Herr ALLGEIER
(Deutschland) vor, zum Beispiel eine Liste kompetenter Spezialisten aufzustellen; diese Spezialisten könnten dann als Schiedsrichter tätig sein.
Herr BAEUMER erklärt, dass die WIPO zu weiteren Studien bereit ist, sofern ge...r._J......
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Die Herren KEEFAUVER und WHAIT (Grossbritannien) und Frau CLARK möchten solche Studien durch die WIPO befürworten. Dabei ist davon auszugehen,
dass schiedsgerichtliche Regeln in keinem Fall die Handlungsfreiheit der Parteien einschränken dürfen; die Parteien müssen frei bleiben, gemeinsam Regeln
zu vereinbaren, welche ihrer spezifischen Situation angepasst sind.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI dem Vorschlag von
Frau CLARK zustimmen.
Herr KARNELL macht noch die ergänzende Bemerkung, dass man bei einem
Schiedsgerichtssystem unter der Aegide einer zwischenstaatlichen Organisation
Sorge tragen muss, Einmischungen durch Vertreter einzelner Länder zu verhindern; das Schiedsgerichtssystem muss privat bleiben.
7.c)
Zusätzlich zu den schiedsgerichtlichen Verfahren sind auch andere Formen der
aussergerichtlichen Konfliktlösung zu beachten, so namentlich Schlichtung und
Vermittlung.
Herr LECCA schlägt vor, diesen Punkt unter einer separaten Ziffer aufzuführen.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI diese Vorschläge gutheissen.
Herr KEEFAUVER stellt fest, dass keine weiteren Bemerkungen vorgebracht werden und
somit der ganze Text des Arbeitsausschusses mit den in der Sitzung beschlossenen Abänderungen genehmigt ist. Er dankt allen Mitgliedern des Arbeitsausschusses und insbesondere Frau CLARK.
217
Zweite Sitzung
10. April 1992
Präsident: M. TAKEDA
Generalschatzmeister: J. DeGRANDI
Der Geschäftsführende Präsident, M. TAKEDA, eröffnet die Sitzung.
Finanziragen
Der Generalschatzmeister DeGRANDI erläutert die finanzielle Situation der AIPPI im Jahr
1990.
Herr M. SANTARELLI, Vorsitzender des beratenden Finanzausschusses, bemerkt, dass
Korrekturen betreffend gewisser Spesen und falsch zugeordneter Auslagen angezeigt
wären; die Spesen der Buchhaltung sind zu stark angestiegen. Aber im allgemeinen erscheint die Finanzlage besser als in den vorhergehenden Jahren, da die Einnahmen die
Auslagen übersteigen.
Deshalb empfiehlt Herr SANTARELLI im Namen des beratenden Finanzausschusses,
die Jahresrechnung für 1990 zu genehmigen.
Der Generalsekretär LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses keine Bemerkungen vorbringen und die Jahresrechnung 1990 genehmigen;
gleichzeitig wird damit dem Büro Entlastung erteilt.
Im Hinblick auf die wachsende Zahl von Einzelmitgliedern schlägt Herr DeGRANDI vor,
dass diese inskünftig einen Beitrag an die Portospesen leisten. Er empfiehlt einen Pauschalbetrag von 10.-- Schweizerfranken.
Herr LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses keine
Bemerkungen vorbringen, und der Vorschlag wird einstimmig angenommen.
In Anbetracht der immer noch unbezahlten Schulden widerruft der Geschäftsführende
Ausschuss fast einstimmig die Anerkennung der bereits aufgelösten pakistanischen
Landesgruppe und beschliesst die Suspendierung der polnischen Landesgruppe und
der Afrikanisch-frankophonen Regionalgruppe. Bei den Einzelmitgliedern wird Herr
O. FALL (Senegal) suspendiert und Herr F.O. BAKARE (Nigeria) ausgeschlossen.
218
4. Die Herren DeGRANDI und SIEMSEN präsentieren das vorgesehene Budget für die
Jahre 1993 - 1994 und 1995. Zwecks Anpassung an das Budget ist es notwendig, die
seit dem Jahre 1986 angewendete Mitgliedsgebühr von 90.-- Schweizerfranken auf
110.-- Schweizerfranken zu erhöhen.
Wegen der wachsenden Aktivitäten der AIPPI benötigt der Generalsekretär zwei Sekretärinnen und spezielle Büroräumlichkeiten für die AIPPI mit einer zweckdienlichen Bùroausstattung.
Die Anstellung eines Verwaltungsdirektors wird durch eine Spezialkommission geprüft
gleichzeitig mit einer Studie über die zukünftigen Zielsetzungen der AIPPI; die Studie
wird sich notwendigerweise auch auf die Organisation des Büros auswirken. Diese Fragen kommen wieder im Jahr 1993 in Lissabon zur DisKussion.
Herr GRUNDEN (Schweden) weist darauf hin, dass die Stärke der AIPPI und die
Qualität ihrer Arbeiten auf den unentgeltlichen Anstrengungen ihrer Mitglieder beruht;
dies gilt namentlich bei Veröffentlichungen und in bezug auf die Vertretung der Standpunkte der AIPPI bei anderen Organisationen. Die Verwaltung ist eine unerlässliche
Stütze, für welche man auch gemäss den Bemerkungen von Herrn SONN (Oesterreich)
die Finanzierung und eine rationelle Organisation vorsehen muss; aber man sollte die
Verwaltung nicht im Vergleich zu anderen Mitarbeitern der AIPPI privilegieren.
Herr KUNZE (Schweiz) meint, dass, im Vergleich zu anderen internationalen Organisationen, die AIPPI dem Generalsekretär zumindest gestatten sollte, zwei Sekretärinnen
einzustellen.
Die Herren KUNZ-HALLSTEIN (Deutschland), TOOTAL (Grossbritannien), GRUNDEN
und SONN äussern den Wunsch, die Diskussion über diese Frage fortzusetzen, aber
eine grosse Mehrheit der Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses beschliesst,
das Budget für die Jahre 1993, 1994 und 1995 gutzuheissen und die Mitgliedergebühren auf 110.-- Schweizerfranken hinaufzusetzen.
Herr TAKEDA dankt den Mitgliedern des Geschäftsführenden Ausschusses und beendet
die Sitzung.
219
Kongress
Siebte Plenarsitzung
10. April 1992
Präsidentin: Frau J. CLARK
Die Präsidentin, Frau CLARK, eröffnet die Sitzung.
Frage Q 92: Harmonisierung des Markenrechts
Herr KUNZ-HALLSTEIN, Präsident des Arbeitsausschusses, ruft in Erinnerung, dass der
Arbeitsausschuss neben den bereits erfolgten Studien der AIPPI und der kurz nachher folgenden Diskussion über die Vereinheitlichung der Formalitäten seine Aufmerksamkeit auf
weitere Harmonisationsmöglichkeiten gerichtet hat, namentlich in bezug auf Studien in Zusammenarbeit mit der WIPO.
Frage Q 92 D: Harmonisierung der Formalitäten für die Anmeldung und die Eintragung von Marken und für deren Aenderung.
Der Generalberichterstatter GAULTIER erinnert daran, dass die WIPO im Jahr 1989 einen
Vorentwurf für ein Abkommen betreffend die Harmonisierung des Markenrechts ausgearbeitet hat. Nach dem Beispiel des Projektes für die Harmonisierung des Patentrechtes
handelte es sich um ein weitreichendes Projekt betreffend alle wichtigen Aspekte des Markenrechts.
In diesem Zusammenhang hat die AIPPI einen von Herrn KUNZ-HALLSTEIN präsidierten
Arbeitsausschuss eingesetzt. Dabei hat sich wieder einmal gezeigt, dass die AIPPI über
wesentliche Grundsatzfragen bereits wohlbegründete Entschliessungen verabschiedet hat.
Der Arbeitsausschuss begann seine Arbeiten mit der Zustellung eines Fragebogens an
seine Mitglieder, und der Präsident des Arbeitsausschusses nahm als Delegierter der
AIPPI an den Arbeiten der Expertengruppe der WIPO teil, wobei auch die infrage stehenden Entschliessungen der AIPPI zur Verteilung gelangt sind.
Im Hinblick auf die Diskussionen im Rahmen des GAIT hat die Expertengruppe der WIPO
ihre Arbeiten suspendiert, und es wurde vorgeschlagen, innerhalb der AIPPI die Harmonisierung der Eintragungsformalitäten usw. zu studieren.
Als Präsident dieses speziellen Arbeitsausschusses zur Frage Q 92 wurde Herr G. KUNZE
bestimmt. Er hatte bereits auf einen detaillierten Fragebogen etwa 70 Antworten erhalten,
davon 45 von Landesgruppen und 3 von regionalen Gruppen. Die detaillierten Antworten
sind im Jahrbuch 1992/Il, Seite 246, veröffentlicht worden, und der Präsidentenrat hat im
September 1991 in Luzern darüber diskutiert.
220
Der Prâsidentenrat hat dabei festgestellt, dass die enormen Unterschiede zwischen den
Formalitäten in verschiedenen Lândern ein ernstliches Hindernis für den Erwerb, die Erhaltung, aber auch für die Ausübung der Markenrechte darstellen kann. Anderseits gibt es
praktische Aspekte, bei denen eine Harmonisation möglich erscheint, und demgemäss
äusserte der Geschäftsführende Ausschuss den Wunsch, dass die Staaten der Pariser
Verbandsübereinkunft zweckdienliche Massnahmen ergreifen, um innert einer vernünftigen Frist die Harmonisierung der Formalitäten im Markenrecht zu realisieren; dies
wäre ein erster Schritt im Rahmen der von der WIPO studierten Harmonisierungsprojekte.
Weniger als eine Woche später hat sich die WIPO entschlossen, den Empfehlungen der
AIPPI Folge zu leisten, und am 25. Februar 1992 erfolgte die Veröffentlichung des Entwurfes für ein Abkommen betreffend die Harmonisierung der Formalitäten im Gebiet des Marl.ri -------._ I It lnr I,,, Ins
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).
Herr KUNZE, Präsident des Arbeitsausschusses, erläutert den Text der von seinem Arbeitsausschuss vorbereiteten Entschliessung.
Die Arbeiten der AIPPI
1.1. In ihrer in Luzern am 20. September 1991 angenommenen Entschliessung stellte die
AIPPI das grosse Interesse der Praktiker sowohl in Industriestaaten als auch in Entwicklungsländern an dem Abschluss eines internationalen Abkommens zur Harmonisierung und Standardisierung gewisser Formalitäten und Dokumente fest.
1.2. Im Hinblick auf die grosse Mehrheit zustimmender Antworten, die zu einem Fragebogen von über sechzig Landesgruppen und Regionalgruppen sowie von Einzelmitgliedem
eingegangen waren, ergab sich für die AIPPI der Schluss, dass ein solches
internationales Abkommen für eine Reihe der im Fragebogen aufgeführten Punkte
möglich sein sollte; diese Punkte sind in Ziffer 1 der Entschliessung von Luzern angegeben (Jahrbuch 1992 II, Seite 352).
1.3.
Im Hinblick auf die abweichenden Auffassungen beachtlicher Minderheiten zu einer
Reihe von Fragen beschloss die AIPPI, ihr Studium zu diesen Punkten (31.2; 32.6;
32.7; 34.5; 34.6; 34.7; 34.8 des Fragebogens) weiterzuführen.
1.4. Aufgrund der positiven Antworten zu einem zweiten Fragebogen über diese Punkte
kommt die AIPPI zum Schluss, dass diese Punkte ebenfalls in das vorgeschlagene
Harmonisierungsabkommen aufgenommen werden können.
Die Arbeiten der WIPO
2.1. Die AIPPI stellt mit grosser Befriedigung fest, dass die Lenkungsorgane der WIPO in
ihrer Tagung im September/Oktober 1991 die Entschliessung der AIPPI zur
Frage Q 92 D berücksichtigt haben und dass die WIPO in Vorbereitung der dritten
Zusammenkunft des Expertenkomitees zur Harmonisierung der Gesetze über den
221
Markenschutz vom 1. bis 5. Juni 1992 den Entwurf eines Abkommens über die Vereinfachung administrativer Formalitäten betreffend Marken (Dokument HM/CE/lll/2)
vorgelegt hat, das weitgehend auf den Empfehlungen in der Entschliessung von
Luzern beruht.
2.2. Es bedeutet für die AIPPI eine grosse Befriedigung, dass sich die WIPO in ihrer Einleitung zum Abkommensentwurf ausdrücklich auf die Entschliessung zur
Frage Q 92 D bezog und diese sogar in einem Anhang zum Dokument HM/CE/Ill/2
abgedruckt hat.
2.3. Die AIPPI stellt fest, dass die WIPO die in der Entschliessung zur Frage Q 92 D enthaltenen Empfehlungen in klare und anwendbare Rechtsvorschriften übertragen hat.
Sie unterstützt daher voll den Abkommensentwurf als ausgezeichnetes Dokument,
welches nach ihrer Auffassung weitgehend in seiner gegenwärtigen Form angenommen werden kann.
2.4. Die APPI schlägt einige Aenderungen und Ergänzungen vor. Diese Vorschläge sind
dieser Entschliessung als Anhang beigefügt.
3. Zukünftige Arbeiten
3.1.
Im Hinblick auf die Bedeutung der internationalen Harmonisierung von Formalitäten
auf dem Gebiet der Marken gemäss den Erläuterungen in der Entschliessung vom
20. September 1991 zur Frage 092 und im Hinblick auf die ausgezeichneten
Vorbereitungsarbeiten der WIPO drängt die AIPPI darauf, dass die Arbeiten an diesem Abkommensentwurf sobald wie möglich abgeschlossen werden und eine diplo-
matische Konferenz für den Abschluss des vorgesehenen Abkommens unter
Berücksichtigung der vorgeschlagenen Aenderungen einberufen wird.
3.2. Im Hinblick auf die Komplexität der Aspekte materiellen Rechts empfiehlt die AIPPI
dringend, das vorgeschlagene Abkommen auf die Vereinfachung von Formalitäten zu
beschränken. Die Harmonisierung verschiedener Aspekte des materiellen Rechts ist
für die Markeninhaber natürlich auch von Interesse, doch ist eine diesbezügliche
Harmonisierung bedeutend schwieriger zu erreichen und sollte deshalb in einem
separaten Abkommen behandelt werden.
3.3.
Die AIPPI wiederholt jedoch ihren unter 1 d) der Entschliessung vom
20. September 1991 zum Ausdruck gebrachten Wunsch, dass die Markenämter verpflichtet sein sollten, universelle Standardformulare für die Markenanmeldung und die
Vertretervollmacht zu akzeptieren. Solche Formulare könnten dem vorgeschlagenen
Abkommen zur Vereinfachung administrativer Vorgänge als Anhang beigefügt wer-
den.
222
Trotz einer Bemerkung von Herrn LECCA (Frankreich) stellt Frau CLARK fest, dass die
Mitglieder der AIPPI den von Hem KUNZE vorgelegten Entwurf fast einstimmig genehmigen.
Herr KUNZE erläutert sodann die Vorschläge im Anhang zur jetzt vorgesehenen Entschliessung mit dem Titel "Vorschläge für Ergänzungen des WIPO-Vereinbarungsentwurîs
über die Vereinfachung administrativer Verfahren betreffend Marken.
t In Art. 2 (1)(a)(vi) sieht der Vereinbarungsentwurf vor, dass die Anmeldung durch den
Bevollmächtigten des Anmelders unterschrieben werden kann, wenn der Bevollmächtigte spätestens gleichzeitig mit der Einreichung der Anmeldung ernannt worden ist.
Dabei soll aus praktischen Ueberlegungen klargestellt werden, dass in Ländern, welche
diese iviôgiichkeit vorsehen, der Bevoiimächtigte in der Lage sein muss, eine Anmeidung ohne Vollmacht einzureichen. Das betreffende Amt kann dann verlangen, dass die
Vollmacht innerhalb einer bestimmten Frist nachgereicht wird.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass die in Art. 2 (1)(b)(vii) vorgesehene Erklärung der
ernsthaften Benutzungsabsicht nur von solchen Ländern verlangt werden dürfte, in
denen eine derartige Erklärung schon im Zeitpunkt des Abschlusses der zwischenstaatlichen Vereinbarung gesetzlich vorgeschrieben ist.
Herr VISSCHER (Belgien) macht eine redaktionelle Bemerkung.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass die unter Art. 2 (1)(b)(viii) vorgesehene Erklärung betreffend die Benutzung der Marken in dem Land, in welchem die Anmeldung eingereicht
wird, nur als Alternative zu der unter Art. 2 (1)(b)(vii) vorgesehenen Möglichkeit verlangt
werden dürfte und nicht als Bedingung für die Zulässigkeit der Anmeldung.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass Art. 2 (3) ausdrücklich einen weiteren Punkt erwähnen sollte, welchen die Behörden vom Markenarimelder nicht verlangen dürfen: eine
Anmeldung soll nicht deswegen zurückgewiesen werden können, weil der Anmelder
nicht den Nachweis einer Eintragung der gleichen Marke in einem anderen Land erbringt, ausser in den Fällen von Art.
der Pariser Verbandsübereinkunft.
Die AIPPI schlägt vor, dass Art. 3 betreffend die Form der Unterschrift ausdrücklich die
Einreichung der infrage stehenden Schrift per Telefax vorsehen sollte, und zwar mit Wirkung am Tag des Empfangs durch das Amt; das Amt kann dann natürlich die Nachreichung der Originale innerhalb einer bestimmten Frist verlangen.
Das AIPPI erachtet die in Art. 6 (3) vorgesehene Zahlung einer Gebühr bei der Aenderung des Namens oder der Adresse des bevollmächtigten Vertreters nicht als gerechtfertigt.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass Art. 7 (1) betreffend die Aenderung des Markeninhabers zwingend einen schriftlichen Nachweis der Berechtigung des neuen Markeninha223
bers verlangen sollte, ganz unabhängig davon, wer den Antrag betreffend die Aenderung des Markeninhabers einreicht.
Wenn ein Markeninhaber im Rahmen von Art. 8 (1) einen Bevollmächtigten für mehrere
Anmeldungen ernennt, sollte es gestattet sein, die laufenden Anmeldungsnummern
wegzulassen, wenn diese zur Zeit der Einreichung der Vollmacht noch nicht bekannt
sind. Der Wortlaut von Abs. 3 betreffend die allgemeinen Vollmachten wäre entsprechend anzupassen.
Die AIPPI begrüsst die von der WIPO in den Artikeln 9 und 10 gemachten Vorschläge,
welche über die Vorschläge der AIPPI hinausgehen. In bezug auf Art. 10 sollte das Amt
verpflichtet sein, dem Anmelder die Gründe für die Zurückweisung mitzuteilen. Dies gilt
selbstverständlich auch bei einer teilweisen Zurückweisung oder falls eine Abänderung
der Anmeldung verlangt wird.
Frau CLARK stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI keine Bemerkungen vorbringen und
den von Herrn KUNZE präsentierten Anhang zur Entschliessung mit der von Herrn
VISSCHER vorgeschlagenen redaktionellen Aenderung fast einstimmig genehmigen.
Herr KUNZE spricht den Wunsch aus, dass die Mitglieder der AIPPI die Vorschläge der
AIPPI an ihre Regierungen weiterleiten, damit diese die Vorschläge anlässlich der nächsten
Tagung der Expertenkommission durch ihre Delegierten unterstützen. Herr BAEUMER von
der WIPO gibt bekannt, dass vor der im Jahre 1994 in Aussicht genommenen diplomatischen Konferenz zwei weitere vorbereitende Tagungen vorgesehen sind.
Frage Q 89: Harmonisation des Patentrechts
Herr SANTARELLI ruft in Erinnerung, dass die in Den Haag vom 3. - 21. Juni 1991 abgehaltene diplomatische Konferenz über ein Abkommen betreffend die Harmonisierung des
Patentrechts nicht zur Unterzeichnung eines Abkommens geführt hat.
Die Organisatoren der Konferenz mussten auf dieses ursprüngliche Ziel der Konferenz
verzichten, weil die amerikanische Regierung im März 1991 namentlich in bezug auf Art. 9
Abänderungsvorschläge eingereicht hatte, um in den USA das Schutzsystem des ersten
Erfinders beibehalten zu können. Dieser Abänderungsvorschlag betraf eine Grundfrage
des in Aussicht genommenen Abkommens, welches auf dem Schutzsystem des ersten
Hinterlegers beruht, und deshalb verlangten mehrere Mitglieder der Pariser Verbandsübereinkunft die Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung des
Verbandes. Diese Versammlung wurde am 29. und 30. April 1991 in Genf abgehalten.
Anlässlich dieser Versammlung wurde beschlossen, die diplomatische Konferenz in zwei
Teilen abzuhalten: in einer ersten dreiwöchigen Tagung vom 3. bis 21. Juni 1991 in Den
Haag sollten keine Entscheidungen getroffen werden, sondern es handelte sich um die
Prüfung des Entwurfes für das neue Patentabkommen; es sollte ein allgemeiner
Meinungsaustausch statthnden, namentlich in bezug auf den amerikanischen Abänderungsantrag.
224
Ein zweiter Teil der diplomatischen Konferenz für die abschliessenden Beratungen und die
Unterzeichnung des neuen Abkommens wurde für einen späteren Zeitpunkt in Aussicht
genommen. Auf diesen Grundlagen wurde dann der erste Teil der diplomatischen Konferenz abgehalten.
Der in Den Haag geprüfte Entwurf zu einem Abkommen berücksichtigte die Empfehlungen
der achten Tagung der Expertengruppe, welche in zwei Teilen im Juni und November 1990
in Genf stattgefunden hat. Der diplomatischen Konferenz wurden über 60 Abänderungsvorschläge unterbreitet.
Zur Prüfung des Abkommensentwurfes wurden zwei Hauptausschüsse eingesetzt. Hauptausschuss I arbeitete unter dem Präsidium von Herrn COMTE (Schweiz), welcher auch die
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samthaften Prüfung der materiellen Bestimmungen, ausgenommen solche, an denen Entwicklungsländer besonders interessiert sind, das heisst Art. 10 Bereich der Technik, Art. 19
Rechtswirkung des Patentes, Art. 22 Patentdauer, Art. 24 Umkehr der Beweislast, Art. 25
Verpflichtungen des Patentinhabers, Art. 26 Massnahmen zur Wiedergutmachung und
Art. 35 Vorbehalte. Die Prüfung der vorerwähnten Artikel und der administrativen Bestimmungen des Abkommens wurde dem Hauptausschuss Il unter dem Präsidium von
Herrn TROMBETTA (Argentinien) anvertraut.
Bei der artikelweisen Beratung der Art. 10, 19, 22, 24, 25, 26 und 35 ergab sich im Hauptausschuss Il keine detaillierte Diskussion, sondern es gab lediglich allgemeine Erklärungen
der Sprecher der Ländergruppen D 77 und B, sowie der Vertreter Chinas und der USSR.
Die Einzelberatung wurde bis zum zweiten Teil der diplomatischen Konferenz vertagt. Der
Hauptteil der Arbeiten der diplomatischen Konferenz betraf die Prüfung der materiellen Bestimmungen und erfolgte im Hauptausschuss I.
Herr SANTARELLI erklärt, dass der amerikanische Abänderungsvorschlag betreffend die
Beibehaltung des Schutzsystems des ersten Erfinders die Organisation der diplomatischen
Konferenz durcheinander gebracht hat, und er hat auch die Spaltung dieser Konferenz
verursacht.
Die Erklärungen anlässlich der Eröffnung der Konferenz und bei der Beratung von Art. 9
(Recht auf ein Patent) haben gezeigt, dass der Entwurf für dieses Abkommen nur im Rahmen allgemeiner Verhandlungen Erfolg haben kann. Der amerikanische Vorstoss hat unverzüglich zahlreiche grundsätzliche Vorbehalte in bezug auf wesentliche Punkte des Abkommens nach sich gezogen, so namentlich bei Art. 12 (Gnadenfrist) und Art. 18 (Widerruf
durch die Verwaltung). Zahlreiche europäische Länder, so Belgien, Frankreich, Spanien,
die Niederlande und die Schweiz haben eindeutig klar gemacht, dass die Annahme von
Art. 12 betreffend die Gnadenfrist von der Ausarbeitung eines wohlabgewogenen Abkommens abhängig sei und dazu gehöre die einheitliche Annahme des Schutzsystems des ersten Hinterlegers. Und Japan hat in bezug auf Art. 18 betreffend das Verbot eines Widerspruchs vor der Erteilung ausdrücklich mitgeteilt, dass dieser Artikel nur angenommen
werden könne, wenn die USA das Schutzsystem des ersten Hinterlegers einführen.
225
Während des ersten Teils der diplomatischen Konferenz wurde über den Vorschlag der
USA keinerlei Entscheidung getroffen. Fast sämtliche Regierungsdelegationen ausser der
amerikanischen haben sich für das Schutzsystem des ersten Hinterlegers ausgesprochen,
aber es wurde auch angeregt, den USA eventuell während einer Uebergangsperiode die
weitere Anwendung ihrer jetzigen Gesetzgebung zuzubilligen.
Gewisse Erklärungen von seiten der amerikanischen Fachkreise wie z.B. ABA (American
Bar Association) und AIPLA haben gezeigt, dass durch ein Verhandlungspaket mit Berücksichtigung der amerikanischen Wünsche in bezug auf bestimmte als wesentlich erachtete Bestimmungen die interessierten Fachkreise oder zumindest ein Teil dieser Fachkreise zum Verzicht auf das Schutzsystem des ersten Erfinders veranlasst werden könnten. Diese Entwicklung dürfte sich bestätigen. Das Hinausschieben der Schlussdiskussion
über ein Abkommen war gewiss vorteilhaft, denn inzwischen haben sich die Meinungen
weiterentwickeln können.
Der Arbeitsausschuss zur Frage Q 89 ist in Tokyo zusammengekommen, um sich über die
Entwicklungen in den amerikanischen Fachkreisen und bei der amerikanischen Verwaltung ein Bild zu machen und zwar namentlich in bezug auf die eventuelle Einführung des
Schutzsystems des ersten Hinterlegers.
Augenscheinlich sind in den amerikanischen Fachkreisen und auch bei der amerikanischen Verwaltung sehr positive Fortschritte in Richtung der Einführung des Schutzsystems
des ersten Hinterlegers zu verzeichnen. Verschiedene Verbände haben grundsätzliche
Entschliessungen zugunsten des Schutzsystems des ersten Hinterlegers verabschiedet unter der Bedingung, dass andere Länder, und namentlich Japan, ernstliche Konzessionen betreffend bestimmte Artikel des Abkommens einräumen (so bei der Gnadenfrist und
bezüglich der früheren Rechte).
Bei der amerikanischen Verwaltung kann man eine ähnliche Entwicklung beobachten. Eine
interimistische Kommission studiert, unter welchen Bedingungen die Regierung bereit
wäre, das Schutzsystem des ersten Erfinders fallen zu lassen. Die Schlussfolgerungen
werden für den Monat August erwartet.
Anderseits hat es den Anschein, dass die Arbeiten des GATI betreffend die "round trips"
kaum vor den amerikanischen Wahlen abgeschlossen werden können, und die Entscheidungen sind somit erst nach vielen Monaten zu erwarten. Unter diesen Umständen beabsichtigt der Generaldirektor der WIPO, im September eine ausserordentliche Generalversammlung der Pariser Verbandsübereinkunft einzuberufen, um die Daten für den zweiten
Teil der diplomatischen Konferenz festzulegen. WIPO wird Februar oder Juli 1993 mit
Tagungsort in Genf vorschlagen. Sehr wahrscheinlich wird die Konferenz im Juli 1993
stattfinden.
Eventuell könnte man einige von den Entwicklungsländern beanstandete Artikel fallen lassen. Falls der zweite Teil der diplomatischen Konferenz im Jahr 1993 stattfindet, sollte der
226
Arbeitsausschuss zur Frage 089 im Oktober 1992 zusammenkommen, um die bis dann
vorliegenden Vorschläge der amerikanischen Fachverbände und der amerikanischen Verwaltung zu prüfen. Die Beschlüsse des Arbeitsausschusses könnten dann dem Präsidentenrat im Jahre 1993 in Lissabon unterbreitet werden.
Herr BAEUMER von der WIPO äussert die Befriedigung der WIPO ûber die Arbeiten der
AIPPI und hoffi, dass sich die gedeihliche Zusammenarbeit zwischen AIPPI und WIPO fortsetzt.
Frage Q 94: GATT
Herr MACKEY, Präsident des Arbeitsausschusses, nimmt Bezug auf die früheren Berichte,
1990 in Barcelona (Jahrbuch 1991/I, Seiten 182 und 245) und 1991 in Luzern (Jahrbuch
19/ii, Seite 23). Seither hat es keine wesentlichen neuen Entwicklungen gegeben, ausser den Schwierigkeiten im landwirtschaftlichen Sektor und im Textilbereich sowie der
Differenzen in den Nord/Süd-Beziehungen oder zwischen Industrie- und Entwicklungsländern.
Frau CLARK stellt fest, dass die Mitglieder der AIPPI keine Bemerkungen vorbringen.
Frage Q 88: Internationale Markeneintragungen
Herr TOOTAL (Grossbritannien) erklärt die von Herrn TATHAM, Präsident des Arbeitsaus-
schusses, vorbereitete Entschliessung. Im Dezember 1984 hat der Präsidentenrat in
Mailand eine Entschliessung angenommen, wonach die Studien in Zusammenarbeit mit
der WIPO fortgesetzt werden sollten; dabei sei eine andere Form des Madrider Markenabkommens zu prüfen, damit neue Mitglieder dem Abkommen beitreten könnten und damit
eine Gemeinschaftsmarke der Europäischen Gemeinschaft als Basis für eine internationale
Eintragung dienen könnte. Die Studie sollte namentlich folgende Punkte behandeln:
als Basis für eine internationale Markeneintragung könnte auch eine nationale Markenanmeldung dienen, nicht nur eine nationale Eintragung
das Verhältnis der Abhängigkeit zwischen der nationalen Basiseintragung und der
internationalen Eintragung
die provisorische Schutzverweigerung und die dabei anwendbaren Fristen.
Der Präsidentenrat beschloss auch die Fortführung der Studie über die Beziehungen zwischen der in Aussicht genommenen Gemeinschaftsmarke, dem Madrider Markenabkommen und anderen internationalen Abkommen.
Der Arbeitsausschuss wurde mit dem Studium dieser Fragen beauftragt. Entschliessungen
wurden im Mai 1985 durch den Geschäftsführenden Ausschuss in Rio verabschiedet und
im Juni 1986 durch den Kongress in London. An der Tagung des Geschäftsführenden
Ausschusses im Jahr 1990 in Barcelona wurde eine Erklärung abgegeben.
227
Das Protokoll zum Madrider Markenabkommen wurde im Juni 1989 unterzeichnet und bereits von Spanien ratifiziert. Eine Tagung der Arbeitsgruppe der WIPO betreffend die Anwendung des Protokolls ist für November 1992 vorgesehen. Man hofft, dass an dieser Tagung die definitiven Regeln für die Anwendung des Protokolls festgelegt werden kônnen,
denn es sind nur wenige Fragen zu beantworten. Man erwartet jetzt, dass verschiedene
Staaten das Protokoll ratifizieren. Grossbritannien hat angekündigt, es werde das Protokoll
ratifizieren, sobald das nationale Recht angepasst ist und die USA ein Interesse manifestieren - zumal verschiedene Bestimmungen des Protokolls speziell die Praxis des amerikanischen Markenrechts berücksichtigen.
Das Madrider Protokoll berücksichtigt die vom Präsidentenrat und dem Geschâftsführenden Ausschuss aufgestellten Postulate. Damit kann man das Studium dieser Frage abschliessen.
InternatIonaler
sprungsbezeichnungen
Frage Q 62:
Schutz
der
Herkunftsangaben
und
Ur-
Herr GEVERS, Präsident des Arbeitsausschusses, zählt auf, welche juristischen Handhaben zum Schutze der geografischen Herkunftsangaben dienen: die Abkommen im Rahmen des GATT mit wirtschaftlichen Sanktionen, die von der WIPO verwalteten internationalen Abkommen (Ussabon und Madrid), die regionalen Vorschriften der Europäischen
Gemeinschaft und die zweiseitigen Staatsverträge (wie z.B. zwischen Frankreich und
Spanien). Auch die Kollektivmarken können dem Schutz geografischer Herkunftsangaben
dienen. Geografische Herkunftsangaben können als Marken geschützt sein, aber gleichwohl als lokale Herkunftsangabe frei bleiben. Insbesondere für die Entwicklungsländer sind
die geografischen Herkunftsangaben von erheblichem Interesse.
Der Schutz der geografischen Herkunftsangaben bedarf der Zusammenarbeit, denn diese
Materie wird oft von der WIPO, dem GAIT und der Europäischen Gemeinschaft in verschiedener Weise behandelt. Und beim Schutz der geografischen Herkunftsangabe sind
wohlverstanden die Rechte der Inhaber früherer Marken gemäss der Pariser Verbandsübereinkunft zu respektieren.
Herr GAULTIER dankt Herrn GEVERS für seine Ausführungen. Herr BAEUMER von der
WIPO teilt mit, dass die WIPO ihre Studien über kollektive Gewährleistungsmarken wieder
aufnehmen werde.
Herr HOOL (Schweiz) kritisiert seinerseits die Projekte der Europäischen Gemeinschaft,
welche die Ursprungsbezeichnung zum Nachteil der Marken privilegieren. Nach einer Bemerkung von Herrn LECCA erklärt Herr BRAUN (Belgien) als persönliche Aeusserung,
dass die Europäische Gemeinschaft die Pariser Verbandsübereinkunft und andere internationale Abkommen und solcherart die wohlerworbenen Rechte respektieren muss. Herr
BAEUMER stimmt dieser Ansicht zu.
228
Herr GAULTIER teilt mit, dass der Programmausschuss dem Geschäftsführenden Ausschuss vorschlagen wird, als Frage Q 118 das Verhältnis zwischen den Handels- und
Dienstleistungsmarken und den geografischen Herkunftsangaben zu untersuchen.
Frage Q 109: PCT (Patent Cooperation Treaty)
Herr BARDEHLE, Präsident des Arbeitsausschusses, erklärt, dass die AIPPI am
27. März 1992 an einer Tagung verschiedener privater Organisationen in Genf teilgenommen hat. An dieser Tagung hat Generaldirektor BOGSCH von der WIPO die Institution der
Supernachforschung und der "Superprüfung" vorgestellt. Diese Instrumente sind das Resultat einer Zusammenarbeit zwischen dem europäischen, dem amerikanischen und dem
japanischen Patentamt. Die Supernachforschung und die Superprüfung" sind freiwillig,
aber die "Superprüfung" wäre nur möglich, wenn vorher eine Supernachforschung
durchgeführt worden Ist. Die Arbeitsweise ist wie folgt: Eine internationaie Anmeidung wäre
zuerst Gegenstand einer Nachforschung durch eines der drei Patentämter und anschliessend durch die beiden anderen Patentämter, worauf der abschliessende Bericht gemeinsam ausgearbeitet wird, wenn nötig nach einer telefonischen Konferenz. Eine ähnliche
Methode könnte für eine supranationale Vorprüfung zur Anwendung gelangen. Der Zweck
besteht darin, in den nationalen Phasen Doppelspurigkeit zu vermeiden, und für die erteilten Patente eine grössere Rechtssicherheit zu erlangen. Die Fristenregelungen des PCT
könnten geändert werden, und dies wäre durch eine Versammlung im Rahmen des PCT
möglich, ohne das komplizierte Verfahren einer diplomatischen Konferenz.
Während der Diskussion wurden die nachfolgenden Punkte erörtert:
Alle Delegierten haben es begrüsst, dass die WIPO das System des PCT durch wichtige
zusätzliche Massnahmen verbessern will, und sie haben die WIPO ermutigt, mit einer detaillierten Studie dieser Pläne fortzufahren.
Im gegenwärtigen Zeitpunkt erscheint die "Supernachforschung" realistischer als die
"Superprüfung.
In bezug auf die "Superprüfung" wurden Zweifel geäussert, denn die Zusammenarbeit zwi-
schen den Prüfern der drei Aemter ist nicht immer einfach, insbesondere wegen der
Sprachprobleme und der Schwierigkeiten in den Verbindungen. Es wurde auch darauf
hingewiesen, dass der Anmelder oder sein Vertreter die Gelegenheit haben sollte, schriftli-
che oder mündliche Bemerkungen vorzubringen, da die "Superprüfung" internationale
Auswirkungen hat und fristenmässig nicht mit einem Rekurs angefochten werden könnte.
Sodann wurde die Frage gestellt, was passiert, wenn die Prüfer der drei Aemter zu verschiedenen Schlussfolgerungen gelangen. Herr BOGSCH erklärte, dass in diesem Fall die
unterschiedlichen Meinungen im Bericht der "Superprüfung' wiedergegeben werden
müssten.
In bezug auf die 'Supernachforschung" erklärte Herr BOGSCH, dass es sich um einen einfachen Bericht mit der Unterschrift der drei Patentämter handeln würde.
229
Ueber die Möglichkeiten der Einsparungen gehen die Meinungen auseinander. Herr
BOGSCH führt aus, dass bei der Supernachforschung" natürlich zusätzliche Gebühren
notwendig wären, doch könnten diese zumindest durch Einsparungen im nationalen Bereich kompensiert werden. Sodann wurde die Frage aufgeworfen, ob bei der
"Supernachforschung" die japanischen Anmelder zu englischen Uebersetzungen vor dem
amerikanischen und dem europäischen Patentamt genötigt wären, und die nicht japanischen Anmelder zu japanischen Uebersetzungen vor dem japanischen Patentamt; ein
japanischer Text könnte niemals durch das amerikanische oder das europäische Patentamt behandelt werden. Aus der "Supernachforschung ergäbe sich eine Beeinträchtigung
der Vorteile des PCT, denn die Uebersetzung müsste innert 20 oder 30 Monaten hinterlegt
werden. Deswegen hat man dann geprüft, ob man die 'Supernachforschung" lediglich aufgrund eines englischen Textes vorsehen könnte; daraus ergäben sich Schwierigkeiten
beim japanischen Patentamt, selbst wenn die japanischen Prüfer gewohnt sind, in der
englischen Sprache zu arbeiten. Mehrere Redner weisen darauf hin, dass die Verwendung
einer einheitlichen Sprache für den Erfolg der "Supernachforschung' entscheidend sei.
Anderseits wurde auch erwähnt, dass beim PCT als Zielsetzung eine qualitativ gleichwertige Nachforschung durch alle Behörden erreicht werden soll. In diesem Sinne sollte
die Supernachforschung" dank der Zusammenarbeit der drei beteiligten Patentämter zu
einer grösseren Harmonisierung der Patentvoraussetzungen führen.
Abschliessend orientiert Herr BOGSCH darüber, dass eine Konsultation mit den drei betei-
ligten Patentämtern vorgesehen ist, sowie auch eine Tagung mit Delegierten dieser
Patentämter und Vertretern der interessierten privaten Kreise.
Frau CLARK dankt den verschiedenen Rednern und schliesst die Sitzung.
230
Ordentliche Generalversammiung
10. April1992
Der Geschäftsführende Präsident M. TAKEDA eröffnet die Generalversammiung.
Der Generalsekretär M. LUTZ beglückwünscht Herrn G. HIRAIWA, Präsident der AIPPI,
und Herrn M. TAKEDA, welche aufgrund ihrer Verdienste für die AIPPI zu Ehrenmitgliedern ernannt worden sind. Herr TAKEDA dankt allen, die ihn in seiner Aufgabe unterstützt haben.
Die Herren LUTZ und GAULTIER bekunden ihre Dankbarkeit für den von Herrn
MOLLET-VIEVILLE während 12 Jahren geleisteten Einsatz im Büro und namentlich für
den Generalberichterstatter; noch bevor er aus dem Büro ausscheidet, wurde Herr
MOLLET-VIEVILLE zum Ehrenmitglied ernannt. Herr MOLLET-VIEVILLE bringt seine
Dankbarkeit und seinen Stolz zum Ausdruck, denn die AIPPI Ist sicherlich in ihrer Art
einzigartig, und zwar wegen der hochstehenden Qualität ihrer Arbeiten und ihrer Mitarbeiter, wie insbesondere Herr GAULTIER.
Herr LUTZ teilt mit, dass von nun an Frau CLARK die Funktion des Präsidenten des Geschäftsführenden Ausschusses übernimmt, und Herr LEONARDOS diejenige des Vizepräsidenten des Geschâftsführenden Ausschusses.
Herr GAULTIER stellt der Versammlung als Kandidaten für den Posten des Assistenten
des Generalberichterstatters Herrn Bruno PHELIP vor.
Herr LUTZ informiert die Versammlung über die Kandidatur der Herren CORREA und
STRAUS als neue Mitglieder der Programmkommission.
Die AIPPI wird eine Tagung des Präsidentenrats vom 13. - 17. Juni 1993 in Ussabon ab-
halten, dann folgen eine Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses vom 12. 18. Juni 1994 in Kopenhagen und der nächste Kongress vom 25. - 30. Juni 1995 in
Montreal.
Herr LUTZ erläutert, dass die AIPPI letzt an einem Kreuzungspunkt ihrer Aktivitäten angelangt ist. In der Vergangenheit konnte es genügen, in bezug auf die Entwicklung des
gewerblichen Rechtsschutzes im Rahmen der WIPO und der Industrieländer auf die Pariser Verbandsübereinkunft und die daraus abgeleiteten Uebereinkünfte abzustellen.
Nach und nach haben sich für multinationale und internationale Regelungen auch an231
dere Schwerpunkte entwickelt, so die Europäische Gemeinschaft, das GAIT, die europäische Patentorganisation sowie mehrseitige Verhandlungen. Die Vorschläge der
Europäischen Gemeinschaft für multinationale und internationale Harmonisierungen
sind ein wichtiger Ausgangspunkt, den man weltweit beachten muss. Die gesetzgeberischen Aktivitäten in den Nachbarländern der Industriestaaten haben ihren Rhythmus
beschleunigt, namentlich als Folge der Zielsetzung des GAIT, für den gewerblichen
Rechtsschutz bestimmte Schutzsysteme vorzuschreiben.
Seit dem Pariser Kongress von 1983 hat sich die AIPPI verstärkt darum bemüht, auch
multinationale und internationale Gesetzgebungsarbeiten ausserhalb der WIPO zu berücksichtigen und Anstrengungen zur Einführung wirksamer Systeme des gewerblichen
Rechtsschutzes auf dem nationalen Niveau zu unterstützen.
Die Kontakte mit der Europäischen Gemeinschaft sind intensiver geworden.
Die AIPPI verfolgt unmittelbar die Arbeiten des GAIT. Die Zusammenarbeit mit WIPO
und UPOV wird systematisch ausgebaut. Die Möglichkeiten einer engeren Zusammenarbeit mit dem Europäischen Patentamt sind in Prüfung. Auf nationaler Ebene hat
die AIPPI aktiv an den Entwicklungen in China, Bulgarien, USSR, den arabischen
Emiraten und in Nigeria teilgenommen.
Es sind neue Herausforderungen gekommen. Das GAIT wird die Entwicklungsländer
zwingen, im Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes und in bezug auf die fachliche
Berufsausübung zweckdienliche Regeln aufzustellen. Und anstelle der USSR und
Jugoslawiens werden wir es mit 19 Staaten zu tun haben. Es ist nicht vorstellbar, dass
die Inhaber gewerblicher Schutzrechte nun Anträge für 19 Schutztitel einreichen sollen.
Neue Formen für kollektive Schutzsysteme müssen gefunden werden.
Wenn die AIPPI als ihr Ziel weiterhin die Förderung des gewerblichen Rechtsschutzes
beibehalten will, dann muss sie diese Herausforderung annehmen. Sie muss weiterhin
eng mit der WIPO, der UPOV und der Europäischen Gemeinschaft zusammenarbeiten,
die Entwicklungen beim GAIT beobachten und generell die Entwicklungen in den nationalen Gesetzgebungen ermutigen, mitmachen und fördern, sowie auch die Schaffung
eines fachlichen Berufsstandes in den Entwicklungsländern und solchen, die sich
neuerdings industrialisiert haben.
Die jetzige Struktur der AIPPI kann dieser Zielsetzung in bezug auf neue Aktivitäten nicht
mehr gerecht werden, und dies gilt namentlich im Sektor der Verwaltungsorganisation.
Der Geschäftsführende Ausschuss hat beschlossen, das Team des Generalsekretärs zu
verstärken und dem Büro für seine Tätigkeit geeignete Büroräumlichkeiten zur Verfügung zu stellen. Die neuen Ausgaben sollen durch eine bessere Finanzverwaltung möglich sein, ohne die Mitgliederbeiträge über das durch die Teuerung bedingte Ausmass
zu erhöhen. Obwohl die vorerwähnten Massnahmen für den Moment genügen sollten,
232
bleiben doch die Fragen neuer Zielsetzungen und neuer Aufgaben sowie die Frage der
zukünftigen Verwaltungsorganisation. Diese Fragen sind derart wichtig, dass sie 1993
durch den Präsidentenrat in Lissabon geprüft werden sollen, und der Geschäftsführende Ausschuss hat beschlossen, für die Vorbereitung dieser Probleme einen besonderen Arbeitsausschuss einzusetzen (Frage Q 120).
Unter allen Umständen ist und bleibt als Zielsetzung für die AIPPI die weltweite Förderung des gewerblichen Rechtsschutzes.
Herr LUTZ informiert weiter, dass neue Arbeitsausschüsse für die Bearbeitung
folgender neuen Fragen gebildet werden: Unlauterer Wettbewerb (Frage Q 115);
Lizenzen für Marken und beim Franchising (Frage Q 116); Gebrauchsmuster
(Frage Q 117); Geografische Herkunftsangaben (Frage Q 118) und Wiedereinsetzung in
den früheren Stand im Patentrecht (Frage Q 119).
4. Herr GAULTIER ruft in Erinnerung, dass der Geschäftsführende Ausschuss noch Entschliessungen zu acht Fragen verabschieden muss.
Herr TAKEDA schliesst die Sitzung.
233
Dritte Sitzung
11. April1992
Präsident des Geschäftsführenden Ausschusses: M. TAKEDA
Der Präsident des Geschäftsführenden Ausschusses, M. TAKEDA, eröffnet die Sitzung.
Der Generalsekretär M. LUTZ führt einen Appell durch und stellt das Vorhandensein des
notwendigen Quorums fest.
Büro und Wahlen
Auf Vorschlag der kanadischen Landesgruppe und nach Genehmigung durch den Präsidentenrat schlägt Frau CLARK, Vizepräsidentin des Geschäftsführenden Ausschusses,
vor, Herrn David VICE zum neuen Präsidenten der AIPPI zu wählen. Neben zahlreichen
Aktivitäten in Industrie und Handel beteiligt sich Herr VICE aktiv an zahlreichen Studien betreffend Jugend und Erziehung sowie die Technologie und den internationalen Wettbewerb. Mit Applaus wählt der Geschäftsführende Ausschuss Herrn VICE zum Präsidenten
der AIPPI.
Herr LUTZ teilt mit, dass Frau CLARK im Hinblick auf den nächsten Kongress in Montreal
die Funktion des Präsidenten des Geschäftsführenden Ausschusses übernimmt und im
Hinblick auf den danach folgenden Kongress in Brasilien wird Herr Luis LEONARDOS
Vizepräsident des Geschäftsführenden Ausschusses (lebhafter Applaus).
Ebenfalls durch Applaus bestätigt der Geschäftsführende Ausschuss die Herren LUTZ,
GAULTIER, DeGRANDI, SIEMSEN und SCHAPER in ihren entsprechenden Funktionen als
Generalsekretär, Generalberichterstatter, Generalschatzmeister, Assistent des Generalsekretärs und Assistent des Generalschatzmeisters.
Wegen der Demission von Herr MOLLET-VIEVILLE schlägt Herr GAULTIER nach Gutheissung durch den Präsidentenrat als neuen Assistenten des Generalberichterstatters den
wohlerfahrenen Ingenieur und Juristen Bruno PHELIP vor. Der Geschäftsführende Aus-
schuss wählt ihn einstimmig zum neuen Assistenten des Generalberichterstatters. Herr
Bruno PHELIP dankt in den drei Sprachen der AIPPI für die Ehre und das Vertrauen,
welches ihm erwiesen worden ist.
Mit Applaus bestätigt der Geschäftsführende Ausschuss Herrn BEIER als Präsidenten sowie die Herren BOGUSLAVSKY, MATSUI und HILL als Mitglieder der Programmkommis234
sion. Und mit der Genehmigung des Präsidentenrats wählt der Geschäftsführende Ausschuss einstimmig die Herren STRAUS und CORREA zu neuen Mitgliedern dieser Kommission. Herr KEEFAUVER (USA) erklärt, dass im Hinblick auf die Wichtigkeit der Programmkommission ihre Projekte und Studienvorschlâge immer den Gegenstand einer vollständigen Diskussion bilden sollten.
Mit Applaus bestätigt der Geschäftsführende Ausschuss Herrn J.D. MEISSER in seiner
Funktion als Herausgeber der Jahrbücher.
Herr L. LEONARDOS dankt dem Geschäftsführenden Ausschuss für die Annahme der
Einladung zur Abhaltung des Kongresses im Jahre 1998 in Brasilien; er hofft, dieser Kongress werde ebenso erfolgreich sein wie der jetzige Konçlress in Tokyo.
Resultat der Wahlen für die Periode 1992 - 1995:
Präsident:
Geschäftsführende Präsidentin:
Geschäftsführender Vizepräsident:
Generalsekretär:
Stelivertretender Generalsekretär:
Generalberichterstatter:
Stellvertretender Generalberichterstatter:
Generalschatzmeister:
Stellvertretender Generalschatzmeister:
David G. VICE (Kanada)
Joan CLARK (Kanada)
Luiz LEONARDOS (Brasilien)
Martin J. LUTZ (Schweiz)
Peter D. SIEMSEN (Brasilien)
Geoffroy GAULTIER (Frankreich)
Bruno PHÉLIP (Frankreich)
Joseph A. DeGRANDI (USA)
Teartse SCHAPER (Niederlande)
Vorsitzender des
Programmausschusses:
Herausgeber:
Friedrich-Karl BEIER (Deutschland)
J. David MEISSER (Schweiz)
Arbeitsprogramm
Herr STRAUS (Deutschland) erläutert die Vorschläge der Programmkommission für die
Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses im Jahre 1994 in Kopenhagen.
1. Frage Q 115: Wirksamer Schutz gegen den unlauteren Wettbewerb nach Art. lO
der Pariser Verbandsübereinkunft
Die Grundsätze von Art. 10bis der Pariser Verbandsübereinkunft sind in einer Anzahl von
Mitgliedslândern durch die nationale Gesetzgebung nicht verwirklicht worden. Viele Länder
erfüllen mangelhaft oder überhaupt nicht ihre Verpflichtung, den Angehörigen anderer
Verbandslânder gegen unlauteren Wettbewerb einen wirksamen Schutz zu gewähren, d.h.
Wettbewerbshandlungen, welche den anständigen Gepflogenheiten in Gewerbe oder
Handel zuwiderlaufen. Die WIPO hat die allgemeine Situation überprüft und eine Studie
vorbereitet, welche als Basis für ein Abkommen betreffend Art. 10biS oder für einen Entwurf
einer Richtlinie dienen wird. Um rechtzeitig Stellung beziehen zu können, sollte die AIPPI
die Vorschriften und die Judikatur aufgrund des derzeitigen Textes von Art. 10b1s analysie235
ren, d.h. Handlungen, welche Verwechslungen verursachen kônnen, herabsetzende
Aeusserungen betreffend einen Konkurrenten sowie täuschende Angaben betreffend das
Herstellungsverfahren oder die Merkmale oder die Qualität von Konkurrenzprodukten. Die
in Aussicht genommene Studie könnte im Rahmen des unlauteren Wettbewerbs auch Lösungen für den Schutz der Geschäftsgeheimnisse prüfen. Schliesslich kOnnte sich die
AIPPI darüber äussern, wie Regeln betreffend den unlauteren Wettbewerb in Ländern ohne
solche Regeln eingeführt werden könnten sowie über die Harmonisierung der bestehenden Regeln und ganz allgemein über die Verbesserung von Art. 10bis der Pariser Verbandsübereinkunft.
Herr GIELEN (Niederlande) erklärt als Delegierter der Liga gegen den unlauteren Wettbewerb, dass diese Liga sich glücklich schätzen wird, in diesem Gebiet ihre Anstrengungen
mit denjenigen der AIPPI zu koordinieren.
Frage Q 116: Warenzeichenlizenz und Franchising
Herr STRAUS weist darauf hin, dass es sich beim Franchising um eine wirtschaftlich und
juristisch sehr wichtige Neuentwicklung handelt. Der beim jetzigen Kongress in Tokyo
durchgeführte sog. Workshop hat gezeigt, dass die Mitglieder der AIPPI an einer gründlichen Studie dieser Frage stark interessiert sind. Auch die Europäische Gemeinschaft ist
interessiert, und sie hat Richtlinien aufgestellt, welche jedoch nicht alle Aspekte des Franchising abdecken. Obwohl das Franchising mit den Warenzeichenlizenzen eng zusammenhängt, können doch zwischen den beiden Rechtsinstituten wesentliche Unterschiede
bestehen.
Die vorgesehene Studie sollte eine Abgrenzung festlegen und die Unterschiede definieren,
namentlich in bezug auf die Qualitätserfordernisse und diverse einschränkende Vertragsbedingungen. Sodann wären auch die kartellrechtlichen Aspekte der Warenzeichenlizenzen und des Franchising abzuklären.
Frage Q 117: EInführung neuer und Harmonisierung bestehender Systeme zum
Schutz von Gebrauchsmustern
Herr STRAUS führt aus, dass der weltweite Wirkungsbereich des PCI und der Erfolg des
europäischen Patentschutzsystems den Interessen der Erfinder der grossen nationalen
und multinationalen Unternehmungen gerecht wird.
Aber diese Schutzsysteme betreffen weniger die Erfinder der kleineren oder mittleren
Unternehmungen und die Entwicklungsländer. Dies erklärt sich aus den hohen Schutzvoraussetzungen (d.h. absolute Neuheit, Erfindungshöhe etc.), den hohen Verfahrenskosten
und der komplizierten Schutzmechanismen. Die Erfahrungen mit den bestehenden Schutzsystemen für Gebrauchsmuster in Ländern wie Brasilien, China, Deutschland und Japan
haben klar gezeigt, dass die nationalen Hinterleger (Einzelpersonen oder Unternehmungen) dieses Schutzsystem weitgehend in erster Linie beanspruchen; dieses Schutzsystem
ist grundsätzlich billiger, es beruht lediglich auf der Hinterlegung und ist sofort wirksam.
Die vorgesehene Studie sollte sich auf die bestehenden Schutzsysteme und deren wesentliche Merkmale konzentrieren (materielle Prüfung oder blosse Hinterlegung, Schutzvoraus236
setzungen, Inhalt und Umfang des Schutzes, Dauer ...). Solcherart liesse sich ein grundsätzliches Schema für den Schutz der Gebrauchsmuster erarbeiten.
Frage Q 118: Marken und geogratische Herkunftsangaben
Herr STRAUS erwähnt, dass sich die WIPO mit Studien im Hinblick auf ein internationales
Schutzsystem befasst und dass die Europäische Gemeinschaft einen Entwurf für ein
Reglement zum Schutz der geografischen Herkunftsangaben veröffentlicht hat. Abgesehen davon, besteht ein wachsendes Interesse an den geografischen Herkunftsangaben
wegen der Verhandlungen im GATT und wegen der tagtäglichen praktischen Probleme in
vielen Ländern. Auch die am jetzigen Kongress in Tokyo behandelte Frage Q 104 erwähnt
diesen Punkt. Die in Aussicht genommene Studie sollte das Verhältnis zwischen den ver-
schiedenen Arten von Rechten abklären und sodann folgende 3 Aspekte behandeln:
der geografischen Herkunttsangaben durch KolleKtivmarken (schutzvoraussetzungen, Rechte regionaler Unternehmungen auf den Zugang zu einer Kollektivmarke und deren Gebrauch); Schutz der geografischen Herkunftsangaben für lokale Hersteller durch individuelle Marken (Voraussetzungen für einen derartigen Schutz); Schutz
gegen Eintragungen von geografischen Herkunftsangaben durch Personen, welche mit
dem infrage stehenden geografischen Gebiet überhaupt keine Beziehungen haben
(Täuschung des Publikums, Notwendigkeit, die betreffende geografische Herkunftsangabe
Schutz
den lokalen Herstellern zu reservieren etc.).
Bemerkungen des Ehrenmitglieds G. CLARK und des Herrn TOOTAL
(Grossbritannien) präzisiert Herr LUTZ, dass im Falle dringender Entwicklungen betreffend
besondere spezifische Aspekte sofort ein besonderer Arbeitsausschuss eingesetzt werden
könnte.
Nach
Frage Q 119: Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patentanmeldungen, die wegen Fristversäumnissen nach Einreichung der Anmeldung erloschen
sind
Herr STRAUS weist darauf hin, dass der Verlust materieller Rechte aus dem Patent oder
aus Patentanmeldungen infolge gutgläubiger Fristversäumnisse für die Anmelder, die
Patentinhaber und deren Vertreter schwerwiegende Konsequenzen mit sich bringt. Der
Präsidentenrat der AIPPI hat sich schon 1991 in Luzern mit dieser Frage befasst, aber nur
im allgemeinen (Frage Q 112).
Das Problem der Wiederherstellung von Prioritätsrechten soll weiterhin im Rahmen der
Frage Q 89 betreffend die Harmonisierung des Patentrechts behandelt werden, aber der
neue Arbeitsausschuss könnte sich mit folgenden Themen befassen: Welches sind
berechtigte Gründe für eine Wiederherstellung der erloschenen Rechte (z.B. Fristversâumfisse trotz angemessener Sorgfalt) oder einfach Bezahlung einer zusätzlichen Gebühr?
Falls gerechtfertigte Gründe verlangt werden, welches wären die Bedingungen und die Fristen für die Einreichung eines Wiederherstellungsantrags? Ferner müsste man auch die
Interessen Dritter prüfen, und schliesslich könnte sich die Studie auch mit den Kompetenzen der Gerichte befassen. Dabei sollte der Arbeitsausschuss berücksichtigen, dass
237
es der AIPPI gelungen ist, ihren Auffassungen anlässlich der diplomatischen Konferenz für
das Europäische Patentabkommen zum Durchbruch zu verhelfen.
Nach einer Bemerkung von Herrn PRIMAK (Kanada) erklärt Herr LUTZ, dass es für die
AIPPI selbstverständlich ist, bei allen von der WIPO beschlossenen Arbeiten mitzumachen,
selbst wenn diese Arbeiten derzeit mehr das Markenrecht als das Patentrecht betreffen.
Herr BAEUMER von der WIPO betont, dass die WIPO auf jeden Fall die Zusammenarbeit
mit der AIPPI fortzusetzen wünscht.
Herr LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses die von
der Programmkommission vorgeschlagenen 5 Studien einstimmig gutheissen.
Verabschiedung von Entschliessungen
Frage Q 92 D: Harmonisierung der Formalitäten für die Anmeldung und die Eintragung von Marken und für deren Aenderung
Der Generalsekretär GAULTIER weist darauf hin, dass in Punkt 2 eine Erklärung der
Benutzerabsicht nur in solchen Ländern zugelassen werden soll, wo eine derartige Erklärung bereits in der nationalen Gesetzgebung vorgesehen Ist.
Herr LUTZ stellt fest, dass die entsprechend abgeänderte Entschliessung fast einstimmig
gutgeheissen wird.
Frage Q 93: Biotechnologie
Nach einer Bemerkung von Herrn STENGER (Frankreich) formuliert Herr GAULTIER folgende ergänzende Hinweise: In Punkt 1.2 sind auch sämtliche ähnlichen Einschränkungen
auszuschliessen. In Punkt 2.2 ist der Schutz auf die nachfolgenden Generationen des ge-
schützten Materials auszudehnen, wenn es sich um ein Produktpatent handelt. In
Punkt 2.3 betreffend die geltenden Regeln in bezug auf die Erschöpfung von Rechten ist
zu präzisieren, dass derzeit keinerlei Rechtfertigung für ein sogenanntes Landwirteprivileg
besteht. Und in Punkt 4.2 wäre hinzuzufügen, dass die Pflanzenzüchtungszertifikate in
Art. 4 A der Pariser Verbandsübereinkunft aufgenommen werden sollten.
Herr LUTZ stellt fest, dass der Geschäftsführende Ausschuss die so abgeänderte Entschliessung einstimmig genehmigt.
Frage Q 104: Marken: Konflikte mit älteren Rechten
Herr GAULTIER formuliert folgende ergänzenden Hinweise: In Punkt 2.4 war vorgesehen,
dass man vom älteren Markenbenützer als Voraussetzung für die Geltendmachung seiner
Rechte, nebst anderen Bedingungen, die Einreichung einer Markenanmeldung verlangen
könnte. In Punkt 2.5 wäre unter Bezugnahme auf die in Madrid zu Frage Q 41 B verab-
schiedete Entschliessung anzugeben, dass es genügt, wenn der Handelsnamen im
Ursprungsland bekannt Ist oder aber im internationalen Handel; in diesem Fall muss dann
238
der Inhaber darlegen, dass er ein Interesse hat, seine Geschäftstätigkeit in absehbarer Zeit
auf das Land auszudehnen, wo die Markenanmeldung eingereicht worden ist.
In Punkt 3.2 war vorgesehen, dass der Prüfer eine Markenanmeldung aus folgenden
Gründen zurückweisen kann: wegen einer älteren, nicht eingetragenen berühmten Marke;
wegen einer geschützten und eingetragenen geografischen Herkunftsangabe und wegen
eines eingetragenen Handelsnamens. Auf Antrag von Herrn OTAMENDI (Argentinien) und
nach Bemerkungen der Herren ABNETT (Präsident des Arbeitsausschusses), BRAUN
(Belgien) und KUNZ-HALLSTEIN (Deutschland) schlägt Herr GAULTIER vor, der Prüfer
solle befugt sein, eine Markenanmeldung wegen eines eingetragenen Handelsnamens
oder wegen eines nicht eingetragenen berühmten Handeisnamens zurückzuweisen. Die
Mehrheit der Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses stimmen zu.
Auf Anfrage von Herrn VISSCHER (Belgien) bestätigt Herr GAULTIER, dass in Punkt 3.3
das Widerspruchsvertahren kontradiktorisch sein muss und mit einer Rekursmöglichkeit.
Nach weiteren Aeusserungen der Herren ABNE1T und CORREA (Sekretär des Arbeitsausschusses) stellt Herr GAULTIER fest, dass eine grosse Mehrheit des Geschäftsfûhrenden Ausschusses eine entsprechende Ergänzung genehmigt.
Herr GAULTIER bemerkt, dass in bezug auf die Punkte 3.5, 3.6 und 3.7 abgesehen von
der abgeänderten Reihenfolge vorgesehen war, als Verteidigung gegen die
Geltendmachung älterer Rechte den fehlenden Gebrauch der älteren Marke einwenden zu
können. Ferner sollte der Prüfer nicht befugt sein, eine Markenanmeldung zurückzuweisen, wenn der Inhaber der älteren Marke seine Zustimmung gegeben hat.
Herr LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses die entsprechend abgeänderte Entschliessung fast einstimmig gutheissen.
Frage Q 105: Benutzung zu Versuchszwecken als Einwand gegenüber einem
Anspruch wegen Patentverletzung
In Uebereinstimmung mit Herrn PHELIP (Frankreich) erinnert Herr GAULTIER daran, dass
die Reihenfolge der Punkte 3.2 und 3.3 abgeändert werden soll. In Punkt 3.4 ist zu erwähnen, dass kein Gebrauch zu Versuchszwecken vorliegt, wenn dieser Gebrauch einzig bezweckt, aus der im Patent beschriebenen Erfindung Vorteile herauszuholen. Im zweiten
Absatz von Punkt 4 ist auf die Rechtfertigung im Falle einer Verlängerung der Patentdauer
hinzuweisen und in Punkt 6 auf die Beweisvermutung zugunsten des Patentinhabers.
Herr LUTZ stellt fest, dass der Geschäftsführende Ausschuss der so abgeänderten Entschliessung fast einstimmig zustimmt.
Frage Q 106: Zulässigkeit der privaten Schiedsgerichtsbarkeit für Streitigkeiten auf
dem Gebiet des geistigen Eigentums
Herr GAULTIER erläutert den vorgeschlagenen Entwurf für eine Entschliessung mit folgenden ergänzenden Bemerkungen: In Punkt 5 ist zu präzisieren, dass die Parteien die Kompetenzen des Schiedsrichters unter sich vereinbaren können; Punkt 5a) sollte sich nicht
239
auf die Gültigkeit beziehen, sondern auf Vollstreckung (enforceability) und auf die Verletzung gewerblicher Schutzrechte; in Punkt 7.b) ermutigt die AIPPI weitere Studien der
WIPO betreffend Regeln der Schiedsgerichtsbarkeit, aber solche Regeln dürfen auf keinen
Fall die Freiheit der Parteien beeinträchtigen, im gemeinsamen Einvernehmen Regeln festzulegen, welche ihrer spezifischen Situation angepasst sind.
Frau CLARK und die Herren BRAUN (Belgien) und KUNZE (Schweiz) befürworten einige
redaktionelle Aenderungen.
Herr LUTZ stellt fest, dass der Geschäftsführende Ausschuss die abgeänderte Entschliessung fast einstimmig verabschiedet.
Frage 0 107: Hausmarken
Herr GAULTIER formuliert folgende ergänzenden Bemerkungen: In Punkt 3.3 ist eine Aenderung der nationalen Gesetzgebung vorzusehen, sofern dies notwendig erscheint, um
Hausmarken auch für eine Mehrzahl von Unternehmungen einer Gruppe oder einer faktischen Verbindung verschiedener Unternehmungen schützen zu können. In Punkt 3.5 ist
die Entschliessung der AIPPI vom Jahre 1990 in Lissabon betreffend die notorisch bekannten Handelsnamen zu erwähnen.
Herr LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses die entsprechend abgeänderte Entschliessung einstimmig gutheissen.
Frage Q 108: Verbesserung des internationalen Schutzes der Muster und Modelle
Herr GAULTIER erinnert daran, dass die Schutzdauer in je fünfjährige Perioden unterteilt
wird und dass Mehrfachhinterlegungen möglich sind, sofern die Schutzgegenstände dieselbe Klasse der internationalen Klassifizierung von Locarno betreffen.
Herr HOOL (Schweiz) meint, dass es nicht angebracht ist, in Punkt 7 die versiegelte Hinterlegung auszuschliessen. Nach Bemerkungen der Herren BRAUN (Belgien), KUNZE
(Schweiz), LUTZ (Generalsekretär) und THOMSON (USA) beantragt Herr GAULTIER,
Punkt 7 fallen zu lassen, in der Meinung, dass die versiegelte Hinterlegung den Gegenstand einer ergänzenden Studie bilden soll. Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses geben diesem Antrag mit einer klaren Mehrheit ihre Zustimmung.
Herr GAULTIER ruft in Erinnerung, dass die Frage der Gnadenfrist und deren Dauer nicht
im Rahmen der Frage Q 108 zu beurteilen ist.
Herr LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses die abgeänderte Entschliessung mit sehr grosser Mehrheit gutheissen.
240
Frage Q 108 A: Schutz der Muster und Modelle in der EG (Entwurf der Europäischen
Gemeinschaft)
Nach einer redaktionellen Bemerkung von Herrn RICHARDS (Grossbritannien) erklärt Herr
GAULTIER, dass es besser wäre, in Punkt 3 ein doppeltes Schutzsystem zu erwähnen,
statt eines Schutzsystems in zwei Ebenen.
Zu Punkt 4 bemerkt Herr MITCHELL (Kanada), dass man die französische Bezeichnung
physionomie propre" beibehalten solle, und die englischen und deutschen Uebersetzungen seien entsprechend anzupassen.
Gemäss Herrn GAULTIER soll in Punkt 5 präzisiert werden, dass die Neuheit zeitlich und
räumlich absolut sein muss.
Zu Punkt 6 äussern sich die Herren BRAUN (Belgien), COLLIN (Oesterreich), GRUNDEN
(Schweden), LECCA (Frankreich), Frau LEVIN (Frankreich) und sodann die Herren
PAGENBERG (Deutschland), STENGER (Frankreich), THOMSON (USA), TOOTAL
(Grossbritannien) und VISSCHER (Belgien). Nach der Diskussion beschliessen die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses mit einer starken Mehrheit, dass sich die
AIPPI zugunsten des Schutzes aller Muster und Modelle aussprechen solle, mit Ausnahme
jener Formen, welche ausschliesslich durch technische Funktionen bedingt sind, so wie
dies in Art. 3 des Entwurfes der Europäischen Gemeinschaft vorgesehen ist. Dies würde
den Muster- und Modellschutz für Produkte mit einer technischen Funktion nicht generell
ausschliesen, und auch nicht für die Formen, die Merkmale oder auch Teile solcher Produkte, solange sie nicht vollständig durch die technische Funktion bedingt sind.
Nach Bemerkungen der Herren HARRISON (Grossbritannien) und THOMSON (USA) weist
Herr GAULTIER darauf hin, dass in Punkt 7 betreffend die Zusammenhänge zwischen verschiedenen Bestimmungen in bezug auf Art. 3 des Gemeinschaftsentwurfes kein Hinweis
auf die funktionell bedingten Merkmale des Produktes folgen soll.
Herr LUTZ stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses den abgeänderten Entwurf mit grosser Mehrheit genehmigen.
Kommissionen und Ausschüsse
Der Generalsekretär LUTZ informiert den Geschäftsführenden Ausschuss über die Bestellung, Auflösung oder Umwandlung diverser Arbeitsausschüsse und Spezialkommissionen.
Nach einer Bemerkung von Herrn SANTARELLI, Präsident des Arbeitsausschusses zur
Frage Q 89, wird der Arbeitsausschuss zu Frage Q 104 betreffend Konflikte mit älteren
Rechten beibehalten.
Herr LUTZ teilt mit, dass die Herren SANTARELLI, GRUNDEN, HILL und HEIMBACH bereit
sind, ihre Funktionen als Präsident und Mitglieder der konsultativen Finanzkommission
(FAC) beizubehalten. Der Geschäftsführende Ausschuss manifestiert seinen Dank durch
Applaus.
241
Gegenwärtig bearbeitet die AIPPI folgende Fragen und hat dazu Arbeits- und Sonderausschüsse gebildet:
Q 57/57A
Schutz von Computer-Software und der integrierten Schaltungen
Q 62
Internationaler Schutz von Ursprungsbezeichnungen und Herkunftsangaben
067
Revision der Pariser Verbandsübereinkunft
Q 85
Gemeinschaftsmarke (und der Vorschlag einer Verordnung)
086
Massnahmen gegen die Nachahmung von Markenwaren
o 87
Gemeinschaftspatent
088
Internationale Registrierung von Marken
Q 89
Harmonisierung bestimmter Gesetzesvorschriften zum Schutz der Erfindungen
Q 890
Vorbenutzung
092
Harmonisierung des Markenrechts
Q 92D
Harmonisierung der Formalitäten für die Anmeldung und die Eintragung
von Marken und für deren Änderung
094
GAlT
Q 103
Internationale Abkommen: Verfahren zur Regelung von Streitigkeiten
Q 106
Zulässigkeit der privaten Schiedsgerichtsbarkeit für Streitigkeiten auf dem
Gebiet des geistigen Eigentums
Q 108
Verbesserung des internationalen Schutzes der Muster und Modelle
Q 108A
Schutz der Muster und Modelle in der EG
Q 109
PCT - Internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Patentwesens
Q 110
Urheberrecht (und Koordination mit ALAI)
0 111
Reorganisation der Arbeitsmethoden der lVfgR
Q 113
Beratender Ausschuss für nationale Gesetzgebung
242
Q 114
Biotechnologie
Q 115
Wirksamer Schutz gegen den unlauteren Wettbewerb nach Artikel l0
Pariser Verbandsübereinkunft von 1883
Q 116
Warenzeichenlizenzen und Franchising
Q 117
Einführung neuer und Harmonisierung bestehender Systeme zum Schutz
von Gebrauchsmustern
Q 118
Marken und geographische Herkunftsangaben
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die wegen Fristversäumnissen nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
Q 120
Politik und administrative Struktur
Frage Q 111: Reorganisation der Arbeitsmethoden der AIPPI
I. Kongresse und Sitzungen des Geschäftstührenden Ausschusses
Herr KEEFAUVER, Vizepräsident des Arbeitsausschusses, erläutert die in der zweiten Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses beschlossenen Aenderungen im ersten Teil
der vorgesehenen Entschliessung, so namentlich, dass Tagungen des Geschäftsfûhrenden Ausschusses mehr als sechs Tage dauern können.
Herr SIEMSEN, Assistent des Generalsekretärs, stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses keine weiteren Bemerkungen vorbringen und den Teil I der
abgeänderten Entschliessung gutheissen.
ii. Arbeitsausschüsse
Herr KEEFAUVER eröffnet die weitere Beratung über die an der letzten Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses abgebrochene Diskussion.
Nach Bemerkungen der Herren HARRISON und TOOTAL (Grossbritannien) schlägt Herr
SIEMSEN vor, dass die Alternativvorschläge nur dann in einer Entschliessung aufgeführt
werden sollen, wenn keine wesentliche Mehrheit zustandekommt. Eine grosse Mehrheit
der Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses stimmt dieser Präzisierung zu.
Nach einer Bemerkung von Herr PHELIP (Frankreich) präzisieren die Herren KEEFAUVER
und SIEMSEN, dass die Namen des Präsidenten, des Vizepräsidenten und des Sekretärs
der Arbeitsausschüsse auf den Dokumenten betreffend die Tätigkeit ihrer Ausschüsse lediglich zur Information angegeben werden.
243
Herr SIEMSEN stellt fest, dass eine grosse Mehrheit des Geschäftsführenden Ausschusses Teil Il der Entschliessung mit der entsprechenden Abänderung genehmigt.
Ill. Dringliche Fragen
Herr KEEFAUVER schlägt vor, dass der Geschäftsführende Ausschuss für die Behandlung
dringender Probleme folgende Regeln anwendet:
Das Büro stützt sich folgerichtig auf die gemäss Art. 7.4 der Statuten dem Präsidentenrat
eingeräumten Kompetenzen. Es prüft, welche Fragen dringlich sind und bestellt
notwendigenfalls aufgrund der Regel 13c eine spezielle Kommission, welche zuhanden
des Präsidentenrats Empfehlungen vorbereitet.
In dringlichen Fällen verabschiedet der Präsidentenrat Entschliessungen aufgrund von
Abstimmungen auf dem Korrespondenzweg (auch durch Telex und Telefax). Wenn eine
Entschliessung normalerweise durch den Geschäftsführenden Ausschuss beschlossen
werden sollte, muss das Verfahren für die Abstimmungen auf dem Korrespondenzweg
dem Verfahren des Geschäftsführenden Ausschusses entsprechen.
Deshalb wäre die Regel 8 durch eine Regel 8.3 zu ergänzen, wonach der Präsidentenrat
in dringlichen Fällen auf dem Korrespondenzweg beraten und abstimmen kann, unter
der Voraussetzung, dass die Bedingung des Quorums gemäss Art. 7.6 erfüllt ist.
Die Herren KEEFAUVER, LUTZ, SANTARELLI, SIEMSEN und TOOTAL machen darauf
aufmerksam, dass gemäss Abs. 2 von Art. 8.5 der Statuten das Büro bereits ermächtigt
ist, im Falle dringlicher Notwendigkeit im Namen der AIPPI Entschliessungen zu treffen
und alle zweckdienlichen Schritte zu unternehmen.
Herr SIEMSEN erwähnt, dass die VerIahrensvorschriften für die Aenderung der Statuten
und des Reglementes respektiert werden müssen. Er stellt fest, dass der Geschäftsführende Ausschuss Teil Ill der vorgeschlagenen Entschliessung einstimmig gutheisst.
Herr SIEMSEN schlägt vor, die Beratung über die Punkte IV (Organisation der Diskussionen) und V (Interpretationen und Uebersetzungen) an der nächsten Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses 1994 in Kopenhagen fortzusetzen. (Applaus).
Der Entwurf des Arbeitsausschusses über die Organisation der Diskussionen (Punkt IV)
und über die Interpretationen (Punkt V) lautet wie folgt:
IV. Organisation der Diskussionen
Der Arbeitsausschuss schlägt vor, dass der Geschäftsführende Ausschuss in bezug auf
Sitzungen der Kongresse und Tagungen folgende Richtlinien befürwortet:
244
Die Sitzungen der Kongresse und anderen Tagungen werden durch einen gemäss
Art. 5.2 oder 6.7 der Statuten bestimmten Präsidenten geleitet. Dieser Päsident wird
durch den Generalberichterstatter unterstützt sowie durch den Präsidenten oder ein Mitglied des infrage stehenden Arbeitsausschusses.
Bei der Wahl des Präsidenten der Sitzung ist auf die Fähigkeit zur Leitung und speditiven
Durchführung der Diskussion abzustellen; er soll auch mit der zur Diskussion stehenden
Frage vertraut sein.
Der Präsident der Sitzung oder ein Vertreter des zuständigen Arbeitsausschusses muss
sich im voraus mit dem Generalberichterstatter absprechen, um im einführenden Bericht
Wiederholungen zu vermeiden. Der einführende Bericht soll die kontroversen Aspekte
des infrage stehenden Themas identifizieren und die gegensätziichen Auffassungen
hervorheben.
Die nationalen und regionalen Gruppen werden ermutigt, eine Person zu bestimmen
(z.B. ihren Vertreter im Arbeitsausschuss), um die Auffassungen der Gruppe an den
Plenarsitzungen des Kongresses vorzubringen, dies ohne Beeinträchtigung der freien
Meinungsäusserung jedes einzelnen Delegierten.
Falls zwischen den Mitgliedern einer nationalen oder regionalen Gruppe Meinungsverschiedenheiten bestehen, sollten diese Meinungsverschiedenheiten wenn irgend möglich vor der Plenarsitzung im Kongress innerhalb der Gruppe bereinigt werden.
Der Einführungsbericht des Präsidenten der Sitzung oder des Vertreters des Arbeitsausschusses sollte normalerweise nicht länger als 10 Minuten dauern.
Die Dauer einzelner Interventionen ist auf 3 Minuten beschränkt. Eine zweite Intervention
durch die gleiche Person in bezug auf denselben Gegenstand sollte vom Präsidenten
der Sitzung normalerweise nur dann gestattet werden, wenn die Vertreter aller anderen
Gruppen Gelegenheit hatten, ihren Standpunkt darzulegen.
Zur Erleichterung der Abstimmungen werden am Anfang jeder Sitzung Stimmenzähler
bestimmt.
Am Anfang jeder Sitzung ist eine Person zu bestimmen, welche den Präsidenten der Sit-
zung in der Auslegung und Anwendung des Reglements betreffend die Diskussion
(Regel 21) und bei der Organisation der Abstimmungen unterstützt.
Kopien der Diskussionsregeln werden den Mitgliedern oder Delegierten zur Verfûgung
gestellt, zum Beispiel durch einen Aufdruck auf der Rückseite der Stimmzettel.
Um die vorerwähnten Richtlinien in angemessener Weise zur Anwendung zu bringen, sollten gemäss Regel 21.2 ergänzende Diskussionsregeln wie folgt festgelegt werden:
245
Es wird folgende neue Regel 21.1 eingefügt:
21.1. Für die Kongresssitzungen und Sitzungen anderer Tagungen wird jeweilen für jede
Sitzung gemäss den Artikeln 5.2 oder 6.7 der Statuten ein Präsident bestimmt. Dieser
Präsident wird notwendigenfalls durch den Generalberichterstatter und durch den
Präsidenten oder einen Vertreter des Arbeitsausschusses unterstützt.
21.1. Diese Regel erhält neu die Nummer 21.2 und wird wie folgt abgeändert:
21.2. Die Dauer des einführenden Berichts zu einer Frage soll normalerweise nicht
10 Minuten überschreiten. Die Dauer einzelner Interventionen ist auf 3 Minuten beschänkt, doch kann der Präsident der Sitzung die lnterventionsdauer abändern.
Es wird folgende zusätzliche Regel vorgeschlagen:
21.3:
a)
Der Einführungsbericht zu einer Frage soll die kontroversen Aspekte
identifizieren und die gegensätzlichen Auffassungen hervorheben.
Die nationalen oder regionalen Gruppen sollen wenn möglich für die
Meinungsäusserung der Gruppe in einer Sitzung einen einzigen Vertreter
bestimmen, vorzugsweise der nationale oder regionale Delegierte im zuständigen Arbeitsausschuss, dies jedoch ohne die persönliche
Meinungsäusserung der einzelnen Mitglieder einzuschränken.
Am Anfang einer Meinungsäusserung ist anzugeben, ob es sich um eine
persönliche Stellungnahme handelt oder um eine Meinungsäusserung im
Namen einer Gruppe.
Eine zweite Meinungsäusserung derselben Person zu einem bestimmten
Aspekt der Diskussion darf durch den Präsidenten der Sitzung in der
Regel nur bewilligt werden, nachdem die Vertreter aller anderen Gruppen
Gelegenheit hatten, ihren Standpunkt darzulegen.
V. Interpretationen und Uebersetzungen
Die Programmkommission empfiehlt dem Geschäftsführenden Ausschuss, durch ergänzende Studien abzuklären, ob es auf lange Sicht annehmbar und möglich wäre, für die Arbeiten der AIPPI eine einzige Sprache zu verwenden.
Insbesondere könnte man versuchen, sobald als möglich einen Präsidentenrat abzuhalten,
bei dem lediglich Simultanübersetzungen von anderen Sprachen ins Englische stattfinden.
Verdankungen
Der Präsident des Geschäftsführenden Ausschusses TAKEDA verliest ein Telegramm des
Herrn Gouverneurs, welcher die AIPPI zu ihren Arbeiten beglückwünscht und für die Zukunft die besten Wünsche übermittelt. Herr TAKEDA drückt seinerseits dem
246
Geschàftsführenden Ausschuss seinen Dank aus für das Verständnis, welches die Mitglieder der AIPPI der japanischen Landesgruppe entgegengebracht haben.
Frau CLARK bringt gegenüber Herrn TAKEDA und der japanischen Landesgruppe die Genugtuung und Dankbarkeit der AIPPI für den erfolgreichen Kongress zum Ausdruck. Der
Erfolg beruht auf den Anstrengungen aller Beteiligten, so namentlich der Herren
SAOTOME, AOKI, MATSUI und TAKAMI sowie insbesondere Frau TAKEDA, welche das
Programm für die Begleitpersonen wunderbar organisiert hat. Frau CLARK beglückwünscht alle und hoffi, sie am nächsten Kongress der AIPPI im Juni 1995 in Montreal willkommen heissen zu können (ihre Rede ist in diesem Jahrbuch, Seite 165 if publiziert).
Herr LUTZ verdankt die Mitarbeit der Dolmetscher und formuliert seine guten Wünsche für
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Frau CLARK als neue Präsidentin des Geschäftsführenden Ausschusses schliesst die Sitzung (lebhafter Applaus).
247
II.
Résolutions de I'AIPPI
Resolutions by AIPPI
Entschliessungen der AIPPI
Texte français: page 251
English text: page 273
Deutscher Text: Seite 294
249
Question Q 92 D
Harmonisation des formalités de dépôt et d'enregistrements des marques et de
leurs modifications
Résolution
Etude entreprise par l'AIPPI
1.1
Dans sa Résolution adoptée à Lucerne le 20 septembre 1991, I'AIPPI a constaté le
grand intérêt des praticiens des pays industrialisés et des pays en voie de développeIl ICI IL JLJI4l ICI CCI ICII_JOIlJI I
C4
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I...
II I CICI.ICI J II lIC IIIC4LII_ll Cil 0141 IIILAIIIICI IIOCILI'.Jl I CL ICI sOLCH 110CM 101
sation de certaines formalités et certains documents.
1.2 Vu les fortes majorités des réponses affirmatives à un Questionnaire auquel plus de 60
réponses ont été reçues de Groupes Nationaux et Régionaux, ainsi bien que de
Membres individuels, l'AIPPI a considéré qu'un tel Accord International pourrait être
possible sur un certain nombre de points énumérés dans le Questionnaire et
auxquels se réfère le point le de la Résolution.
1.3 Vu les points de vue différents de minorités considérables sur un certain nombre de
questions, l'AIPPI a décidé de continuer son étude sur ces questions (31.2; 32.6;
32.7;34.5; 34.6; 34.7; 34.8 du Questionnaire).
1.4 A la suite des réponses positives reçues à un second Questionnaire sur ces questions, I'AIPPI peut maintenant conclure qu'elles peuvent aussi être incluses dans le
Traité d'Harmonisation proposé.
Etude entreprise par l'OMPI
2.1
L'AIPPI constate donc avec une grande satisfaction que les Organes Directeurs de
l'OMPI, au cours de leur réunion annuelle du 23 septembre au 20 octobre 1991, ont
pris en considération la Résolution de l'AIPPI sur la Question 920 du 20 septembre
1990 et que l'OMPI dans la préparation de la troisième Réunion du Comité d'Experts
sur l'harmonisation des lois pour la protection des marques, prévue, pour les 1 - 5
juin 1992, le 25 février 1992, a proposé un projet de Traité sur la simplification des
procédures administratives concernant les marques (document HM/CE/IlI/2) qui est
largement basé sur les recommandations contenues dans la Résolution de Lucerne.
2.2 L'AIPPI se félicite que l'OMPI, dans son introduction au projet de Traité, s'est référé
spécifiquement à la Résolution Q 92D et l'a même reproduite dans l'Annexe du
document HM/CE/IIl/2.
2.3 L'AIPPI constate que l'OMPI a transformé, dans son projet de Traité, les recommandations contenues dans la Résolution Q 92D en préscriptions légales claires et appli251
cables. L'AIPPI supporte donc pleinement le projet de Traité en tant qu'excellent document qui, à son avis, peut être adopté très largement dans sa forme présente.
2.4 L'AIPPI présente un certain nombre de propositions de modifications ou d'additions.
Ces propositions sont ajoutées à la présente Résolution en tant qu'Annexe.
3. Etude future
3.1 Vu l'importance de l'harmonisation internationale des formalités dans le domaine des
marques, comme expliqué dans la Résolution Q 920 du 20 septembre 1991, et vu
l'excellent travail préparatoire de l'OMPI, l'AIPPI insiste pour que l'étude de ce projet
de Traité soit terminée aussi rapidement que possible et qu'une Conférence Diplomatique soit convoqué pour la conclusion du projet de Traité modifié comme proposé.
3.2 Vu la complexité des questions concernant le fond du droit, l'AIPPI considère fermement que le traité proposé soit limité à la simplification des formalités.
L'harmonisation des autres questions intéressant les propriétaires de marques
devrait être entreprise dans un Traité distinct sur l'harmonisation, plus ardue, du fond
du droit (ou droit substantiel) des marques.
3.3 L'AIPPI réitère cependant son voeu, exprimé dans le point id de la Résolution du 20
septembre 1991, que les Offices des Marques soient tenus d'accepter un formulaire
unique et standardisé tant pour une demande de marque que pour le pouvoir du
mandataire. De tels formulaires pourraient être ajoutés en annexe au Traité proposé
sur la simplification des procédures administratives concernant les marques.
Question Q 92 D Annexe
Suggestions de modifications du Projet de Traité de l'OMPI sur la simplification des
Procédures administratives concernant les marques, en date du 25février 1992.
1 Dans son Art. 2(1)(a)(vi), le Projet de Traité prévoit que la demande (de marque) puisse
être signée par le mandataire du demandeur, lorsque le mandataire a été désigné, au
plus tard au même moment que la demande a été déposée. Il doit, cependant, être bien
entendu que, pour des raisons pratiques, un mandataire doit être autorisé, dans les
pays prévoyant cette option, à déposer une demande sans fournir un pouvoir signé;
l'Office en cause peut exiger que ce pouvoir soit déposé dans une période de temps
prescrite.
2. L'AIPPI estime que le dépôt d'une déclaration de bonne foi d'intention d'utilisation, telle
que prévue dans l'Art. 2(1)(b)(vii), ne devrait être exigée que par les pays ayant une telle
obligation dans leur législation au moment de la conclusion du Traité.
252
L'AIPPI estime que la possibilité, offerte par l'Art. 2(1)(b)(viii), de demander le dépôt
d'une déclaration affirmant que la marque est utilisée par le demandeur ou pour son
compte dans le commerce dans le territoire du pays auprès de l'Office duquel la demande a été déposée, ne doit être admise qu'à titre d'alternative à la possibilité offerte
par l'Art. 2(1)(b)(vii) et non pas comme une condition pour l'acceptabilité d'une demande.
L'AIPPI estime que dans l'Art. 2(3) un élément supplémentaire devrait être ajouté à ceux
qu'aucune Partie Contractaire ne peut exiger, à savoir qu'une demande de marque ne
peut être refusée pour le motif que le demandeur ne fournit pas la preuve d'un enregistrement de la même marque dans un autre pays, excepté lorsque l'Article 6quinquies de
la Convention de Paris s'applique.
L'AIPPI estime que dans l'Art. 3, portant sur la forme de la signature, il doit être expressément indiqué que les documents peuvent être transmis à l'Office respectif par facsimilé avec effet à la date de réception du facsimilé par l'Office, étant entendu que l'Office
peut exiger que le document original soit déposé dans un délai déterminé.
L'AIPPI considère que, dans le cadre de l'Art. 6(3), le paiement d'une taxe n'est pas justifié en cas de changement de nom et d'adresse du mandataire.
L'AIPPI estime que, dans l'Art. 7(1) relatif aux changements de propriétaire, l'exigence
d'une preuve écrite de son titre doit être rendu obligatoire, que la requête du
changement de propriétaire soit faite par le nouveau ou l'ancien propriétaire.
L'AIPPI estime que, dans l'Art. 8(1), lorsqu'un demandeur désigne un mandataire pour
plusieurs demandes, il doit être autorisé à omettre les numéros de dépôt des demandes
s'ils ne sont pas connus au moment du dépôt de la désignation du mandataire. Le libellé du paragraphe 3, relatif aux pouvoirs généraux, devra être adapté en conséquence.
L'AIPPI est satisfaite des propositions faites par l'OMPI en plus de ses propres recommandations dans les Articles 9 et 10. En ce qui concerne l'Art. 10, l'AIPPI considère que
la clause devrait exiger expressément que l'Office notifie au demandeur les motifs de
son rejet. Il est bien entendu que cette prescription s'applique également au cas d'un
refus partiel ou d'une modification de la demande.
253
Question Q 93
Biotechnologie - Relation entre la protection par le droit des brevets et le droit des
obtentions végétales pour les inventions biotechnologiques; Protection des
obtentions animales
Résolution
L'AIPPI,
tenant compte des rapports des groupes nationaux (Annuairel99l/lll) et du rapport de
synthèse (Annuaire 1992/1,5);
ayant revu les évolutions récentes dans le domaine, en particulier la révision de la convention UPOV pour la protection des obtentions végétales et certains projets de législation
nationale et internationale;
affirmant à nouveau ses résolutions de Rio de Janeiro de 1985 (Annuaire 1985/Ill, page
276) et de Sydney de 1988 (Annuaire 1988/Il, page 199) et en particulier, à propos des
problèmes éthiques ou moraux que pourraient causer les inventions de biotechnologie, sa
déclaration dans la résolution de Sydney que les problèmes éthiques ou moraux qui pourraient se poser du fait de l'application de nouvelles techniques en biotechnologie devraient
être réglés en premier lieu par les lois gouvernant spécialement ces questions, auxquelles
les lois de brevet de presque tous les pays font référence lorsqu'elles excluent de la brevetabilité les inventions contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;
et notant que le nouvel Acte de l'UPOV de 1991 remplit la plupart des souhaits exprimés
dans les résolutions de Rio de Janeiro et de Sydney;
Emet l'avis
1. de manière générale:
1.1
qu'il faut abolir toutes les dispositions de droit national ou international telles que l'Art.
53b de la convention sur le brevet européen de 1973 qui prohibe la protection par
brevet des variétés végétales ou des races animales et des procédés essentiellement
biologiques pour la production de plantes ou d'animaux;
1.2 qu'il ne devrait pas y avoir de future législation nationale ou internationale, telle que le
projet de traité d'harmonisation du droit des brevets et la proposition de directive de
la CEE sur la protection des inventions de biotechnologie, qui aurait pour effet une
telle prohibition ou une prohibition similaire;
1.3 qu'en particulier, suivant la voie du nouvel Acte UPOV, le projet de règlement sur un
droit d'obtenteur communautaire ne devrait pas prévoir des dispositions qui seraient
254
en contradiction avec la possibilité de double protection ou avec l'option de protéger
des variétés végétales par le moyen d'un brevet ou par celui d'un certificat
d'obtention végétale;
1.4 qu'il est désirable que les brevets de biotechnologie, qui ont trait à une avancée tech-
nologique générique, et les certificats d'obtention végétale, qui ont trait essentiellement à des variétés spécifiques, co-existent et offrent la possibilité d'une
protection forte, complète et complémentaire.
1.5 qu'une telle protection est dans le meilleur intérêt à long terme des inventeurs, obtenteurs, fermiers et consommateurs à la fois.
.
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2.1 que de tels brevets devraient offrir la même portée de protection que n'importe quel
autre brevet;
2.2 que la portée d'une telle protection:
pour les brevets de produit, s'étend aux générations successives du matériel revendiqué
et, pour les brevets de procédé, inclut les générations successives reproduites
naturellement en tant que produits directs du procédé;
2.3 que les règles existantes d'épuisement du droit devraient s'appliquer mais ont peut-
être besoin d'être ajustées en raison de la nature du matériel breveté et qu'en
particulier il n'y a actuellement aucune justification pour ce qu'on appelle un "privilège
du fermier";
2.4 que des dispositions devraient être prises pour rendre possible le dépôt de matériel
biologique relatif à des inventions de macrobiologie à l'exemple de ce qui existe pour
les inventions de microbiologie;
3. au sujet de l'étendue de la protection des certificats d'obtention végétale:
3.1 que les législateurs nationaux ne devraient user que dans des cas exceptionnels de
l'option offerte dans l'art 15 (2) du nouvel Acte UPOV pour un 'privilège du fermier
dans un schéma de droit d'obtenteur de variété végétale et que, si une telle option
était prise, ce devrait être dans la stricte sauvegarde des intérêts légitimes de
l'obtenteur, sans lequel les améliorations ne seraient pas faites;
3.2
Que, compte tenu de l'élargissement de la protection conférée aux certificats
d'obtention végétale dans le nouvel Acte UPOV, il est nécessaire d'étudier des
mécanismes assurant l'accès du public à la variété protégée;
255
4. au sujet de la relation entre les droits:
4.1
qu'il faut réaffirmer que la faculté d'une protection conférée par les deux systèmes du
brevet et du droit dobtenteur peut avoir pour résultat que des parties différentes
aient des droits sur le même objet et que dans le cas où il devient nécessaire
d'obtenir une licence pour ne pas enfreindre les droits d'une partie, soit entre les
parties elles-mêmes soit avec d'autres parties intéressées, le moyen le plus approprié
pour résoudre ce problème de licence est l'accord commercial usuel entre les
parties;
4.2
qu'il faut être en faveur de règles permettant qu'une demande pour l'un des droits
puisse servir de base à une revendication de priorité pour une demande pour l'autre
droit et qu'en particulier les certificats d'obtention végétale devraient être inclus dans
l'Art. 4A de la convention de Paris de 1883.
256
Question Q 104
Marques: Conflits avec des droits antérieurs
Résolution
1.0 Dans le cadre de l'harmonisation du droit des marques telle qu'entreprise en particulier par I'OMPI, l'AIPPI a étudié la question des droits antérieurs susceptibles d'être
invoqués à l'encontre des marques enregistrées ou déposées. La première partie de
cette résolution traite du fond du droit, la seconde de la procédure permettant
d'invoquer ces droits. Cette résolution ne considère que des conflits fondés sur des
.....S4;ç,-
Fond du droit
L'AlPPI estime qu'au moins les motifs suivants doivent pouvoir être invoqués à
2.0
l'encontre d'un enregistrement ou d'un dépôt:
2.1
Une marque identique ou similaire antérieurement déposée ou enregistrée par un
tiers, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires créant ainsi un
risque de confusion. Le risque d'association doit être inclus dans l'appréciation du
risque de confusion.
2.2 Une marque renommée, une marque notoirement connue, et une marque de haute
renommée, dans la mesure où les conditions prévues dans la Résolution adoptée
par l'AIPPI à Barcelone sur la Question 100 (Annuaire 1991/1, page 271) sont
réunies.
Les marques collectives, de certification et de garantie, qui doivent être traitées
2.3
comme les marques ordinaires, selon les points 2.1 et 2.2 ci-dessus.
2.4 L'usage antérieur de bonne foi d'une marque non enregistrée dans la mesure où cet
usage est significatif dans le pays où la protection est réclamée et dans des circonstances où, à tout le moins, la personne dont la marque est contestée connaissait
l'existence de la marque ou ne pouvait pas raisonnablement prétendre l'ignorer.
Une condition pour l'exercice de ce droit pourrait être que l'usager antérieur dépose
sa marque.
2.5 Un nom commercial, dans le cadre de l'article 8 de la Convention de Paris, et compte
tenu de la Résolution adoptée à Madrid sur la Question 416 (Annuaire 1971/I, page
53, 127, 201) aux conditions suivantes:
a)
le nom commercial est utilisé ou est suffisamment connu dans le pays où ta
protection est réclamée ou
257
b)
le nom commercial est utilisé ou est suffisamment connu dans le commerce international et son titulaire démontre qu'il a un intérêt à exercer une activité dans
un futur prévisible dans le pays où la protection est réclamée.
2.6 Les noms géographiques, dans la mesure suivante:
un nom géographique protégé depuis une date antérieure peut être invoqué à
l'encontre d'une marque postérieure.
tout nom géographique, si une partie significative du public le connaît en tant
que tel et si l'opposant, qui peut être une collectivité territoriale, justifie d'un intérêt.
2.6.1 Si un nom géographique est enregistré comme marque, la marque ne doit pas em-
pêcher les tiers de faire un usage de bonne foi de ce nom pour indiquer le lieu
d'origine de leurs produits.
2.7 des droits de propriété littéraire ou artistique ou des modèles déposés.
2.8 le droit au nom comprenant le patronyme, le pseudonyme, la signature et le droit de la
personne sur son image.
2.9 des actions découlant du droit de la concurrence déloyale.
2.10 S'il est possible de contester l'usage d'une marque sur la base de tout autre droit que
le droit à marque, il doit être généralement possible de contester l'enregistrement de
cette marque.
Procédure
3.1 L'AIPPI n'a pas d'opinion uniforme sur le point de savoir si l'Examinateur doit pouvoir
formuler d'office des objections sur la base de droits antérieurs au cours de la
procédure d'enregistrement.
3.2 Si l'Examinateur peut formuler des objections sur la base de droits antérieurs, il aura le
pouvoir de formuler des objections sur la base d'une marque antérieure déposée ou
enregistrée, et pourra avoir le pouvoir de formuler des objections sur la base d'une
marque ou d'un nom commercial non enregistrée de haute renommée, d'un nom
géographique protégé enregistré, d'un nom de société enregistré, d'un nom
commercial ou de société enregistré et d'un nom commercial de haute renommée.
3.3 L'AIPPI recommande que toutes les législations nationales et les instruments internationaux prévoient une procédure d'opposition simple et peu coûteuse, avec un caractère contradictoire et la possibilité d'un recours.
258
3.4 Les motifs d'opposition doivent en tout état de cause comprendre la marque précédemment déposée ou enregistrée par l'opposant. L'AIPPI estime que la procédure
d'opposition doit être ouverte à tout opposant souhaitant faire valoir ses propres
droits antérieurs. L'AIPPI note que certains pays permettent que l'opposition soit
fondée sur des droits de tiers.
3.5 Particulièrement si l'Examinateur ou un opposant peut formuler des objections sur la
base d'une marque enregistrée antérieure, l'AIPPI recommande qu'il y ait une
procédure administrative simple et peu coûteuse pour contester les objections,
fondée sur le défaut d'usage de la marque antérieure.
3.6 Si le propriétaire d'un droit antérieur consent à l'enregistrement de la marque d'un
tiers, FAIFFI estime que l'Examinateur ne peut avoir le pouvoir de refuser la marque.
3.7 L'AIPPI estime que la procédure de radiation ou en nullité doit être ouverte à toute
partie sur la base de ses droits antérieurs, sous réserve que ces droits ne puissent
plus être invoqués, par exemple, en raison de la prescription par tolérance.
La question de l'antériorité d'usage par opposition à l'antériorité de dépôt
4.1 L'AIPPI note l'existence d'une différence de traitement en ce qui concerne l'acquisition
du droit exclusif à la marque. De nombreux pays reconnaissent le premier déposant
comme propriétaire de la marque, alors que d'autres pays considèrent l'utilisateur
antérieur comme propriétaire de la marque.
4.2 L'AIPPI note aussi une demande des déposants de marques pour des marques de
portée supranationale. De telles marques couvriraient alors des pays des deux groupes, d'où la nécessité d'examiner la possibilité de concilier les deux conceptions.
4.3 L'AIPPI note également une tendance vers une convergence des deux systèmes juridiques. Il a été proposé dans des pays de common law un système
d'enregistrement subsidiaire pour tout exercice du droit à la marque. De même, des
pays de droit civil tendent à reconnaître que l'usage peut conférer un droit d'agir
dans certaines circonstances.
4.4 L'AIPPI recommande que cette question fasse l'objet d'une étude détaillée.
259
Question Q 105
Usage expérimental en tant qu'exception à l'action de contrefaçon de brevet
Résolution
La question de l'usage expérimental, par rapport à la contrefaçon des droits de brevet,
doit être réglée enconsidérant les points suivants:
Les droits conférés par les brevets comprennent le droit d'interdire l'utilisation par les
tiers de l'invention brevetée.
1.1
1.2 Le système des brevets doit fournir des outils pour la recherche et contribuer à promouvoir le progrès technique.
1.3 La littérature des brevets constitue un moyen important de diffusion des connaissances techniques et doit bénéficier au public de la manière la plus importante possible.
1.4 Les tiers doivent pouvoir effectuer des essais pour évaluer l'enseignement du brevet et
sa validité.
1.5 Un équilibre doit être trouvé entre le désir des tiers d'évaluer l'intérêt commercial du
brevet et le principe fondamental selon lequel l'invention brevetée ne peut pas être
exploitée sans autorisation du breveté.
L'AIPPI est favorable à l'autorisation de l'usage expérimental de l'invention brevetée par
les tiers en raison de l'importance potentielle de pareil usage pour le progrès technique.
L'AIPPI considère que chaque pays doit admettre le principe selon lequel les actes effectués dans un but expérimental ne portent pas atteinte aux droits du breveté et souhaite que ce principe soit reconnu et appliqué conformément aux règles suivantes.
3.1
L'usage expérimental comprend toute utilisation de l'invention brevetée, effectuée à
des fins purement académiques et sans caractère commercial.
3.2
L'usage expérimental comprend les essais menés pour évaluer l'enseignement du
brevet et la validité du brevet.
3.3 L'usage expérimental comprend toute utilisation de l'invention brevetée de manière
appropriée à l'expérimentation (et non à l'usage commercial), dont le but est de perfectionner l'invention, de la faire progresser ou de lui trouver une alternative, mais pas
l'exploitation commerciale de ce perfectionnement ou de ce progrès.
260
3.4 L'usage expérimental doit respecter le principe selon lequel cet usage doit impliquer
des travaux sur l'objet du brevet; un usage fait uniquement pour tirer avantage de
l'invention décrite au brevet n'est pas un usage expérimental.
Ne constitue pas un usage expérimental l'usage par un tiers pendant la durée du brevet
- y compris toute extension de cette durée - dans le but d'obtenir une autorisation réglementaire de vente, même après l'expiration du brevet.
L'AIPPI observe que certains pays ont autorisé la réalisation par les tiers, durant la vie
du brevet, d'essais ayant pour but l'obtention d'une autorisation réglementaire en vue
de la vente après l'expiration du brevet.
L'usage expérimentai étant une exception aux droits du breveté, cette notion doit être
interprétée strictement par les tribunaux.
La charge de la preuve de l'exception d'usage expérimental doit incomber aux tiers qui
invoquent cette exception.
261
Question Q 106
Possibilité d'arbitrage en matières de litiges concernant la propriété intellectuelle
entre personnes de droit privé
Résolution
1
Considérant que dans certains cas l'arbitrage de différends en matière de propriété
intellectuelle entre des parties privées présente des avantages par rapport aux procédures devant les tribunaux; mais que dans d'autres cas il peut y avoir des désavantages à
recourir à l'arbitrage, l'AIPPI est d'avis que l'arbitrage de tels différends devrait être
rendu applicable à toutes formes de différends en matière de propriété intellectuelle.
Les avantages de l'arbitrage qui ont une valeur particulière en matière de propriété
intellectuelle sont les suivants:
Les arbitres peuvent être choisis en raison de leurs compétences spéciales selon le
sujet de l'arbitrage.
2.1
2.2 La confidentialité peut être préservée.
2.3 L'arbitrage fournit la possibilité de tenir une audience dans un territoire neutre devant
un arbitre neutre.
2.4
Le caractère informel, souple et confidentiel des audiences d'arbitrages favorise la
possibilité de parvenir à une transaction entre les parties, basée sur le bon sens et les
intérêts commerciaux mutuels.
2.5 L'arbitrage peut être utilisé pour régler des questions sur le même sujet ou des sujets
semblables mais survenant dans des pays différents, par exemple, la contrefaçon de
brevets correspondants dans plusieurs pays; ceci peut présenter l'avantage de
régler en une seule fois tous les différends entre les parties.
Cependant, le succès ou l'échec de tout système d'arbitrage dépendra de
l'établissement de procédures simples qui assurent que justice soit rendue aux parties à
un coût minimum et une rapidité maximum.
L'AIPPI est d'avis que les différends en matière de propriété intellectuelle devraient pouvoir être soumis à l'arbitrage si les conditions suivantes sont respectées:
les parties ont le droit reconnu par la loi de disposer des droits qui font l'objet du
différend;
la sentence lie seulement les parties impliquées dans la procédure.
262
5. Les arbitres en matière d'arbitrage portant sur des questions de propriété intellectuelle
devraient avoir notamment les pouvoirs suivants, à moins d'un accord contraire:
le
pouvoir de rendre une décision entre les parties quant au respect
(enforceability) et à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.
le pouvoir d'attribuer des dommages-intérêts et d'ordonner une reddition de
comptes du chiffre d'affaires et des profits;
le pouvoir de prendre des mesures d'interdiction (y compris des mesures provisoires ou temporaires mais à l'exclusion d'ordonnances non contradictoires);
U)
e)
I...
..,..;...... ...I...
4.
IC JUUViJII U UI UUI II ICI 10 L,UI IIIOI...OLIIJI I I.JIJ 10 LICOU IJI.L1J1
.IC pi iJiJLIILO LILI1 iii ¼#1CA1UO,
le pouvoir d'agir à titre de médiateurs ou conciliateurs pour faire en sorte que les
parties parviennent à un accord;
6. L'harmonisation des lois des divers pays concernant l'arbitrage devrait être favorisée.
7.
a)
Bien que l'AIPPI ne voie pas actuellement d'avantage pratique immédiat à constituer un nouvel organisme central d'arbitrage international, l'AIPPI est prête à
considérer le sujet à nouveau s'il peut être démontré que vraisemblablement un
tel organisme améliorerait le règlement de différends en matière de propriété
intellectuelle.
b)
l'AIPPI considère que des propositions concrètes de règles claires pour parvenir
à la solution efficace de différends sont souhaitables et devraient être étudiées.
L'AIPPI encourage l'OMPI à entreprendre cette étude. De telles règles ne
devraient en aucune façon restreindre la liberté des parties d'adopter d'un
commun accord un ensemble de règles adaptées à leur situation spécifique.
8. En outre, il faut porter attention à d'autres formes de solutions de différends en dehors
des Tribunaux telles que la conciliation et la médiation.
263
Question Q 107
Marques de maison
Résolution
Présentation
1.1 L'AIPPI constate que les entreprises ont une tendance croissante à diversifier leurs ac-
tivités ou à former des groupements économiques avec d'autres entreprises afin
d'exercer d'autres activités. Ce que l'on appelle 'la marque de maison sert à identifier l'unité de ces activités. La marque de maison (symbole de l'image d'une société,
signe distinctif d'un groupe) constitue un signe distinctif (mot, signe figuratif ou com-
binaison des deux) qui est utilisé ou bien par une entreprise ou bien par un regroupement ou un réseau d'entreprises.
1.2 La marque de maison est utilisée pour identifier l'entreprise ou le groupe et/Ou les produits ou services offerts.
Protection existante
2.1 L'AIPPI estime qu'une protection adéquate de la marque de maison est offerte dans la
plupart des pays et dans la plupart des circonstances par les lois nationales sur les
marques, le nom commercial, le droit d'auteur, la concurrence déloyale ou par la
combinaison de ces lois.
2.2 L'AIPPI estime cependant que dans certains pays une protection adéquate n'est pas
assurée à la marque de maison par ces lois. Il semble en particulier que celle-ci
puisse faire défaut:
dans le cadre de la loi sur les marques là où la marque de maison n'est pas
physiquement apposée sur chaque produit ou, s'agissant des services, utilisée
en association étroite avec ces derniers,
dans le cadre ou bien de la loi sur les marques ou bien de la loi sur le nom
commercial, là où une pluralité d'entreprises à l'intérieur d'un groupe ou
regroupement de fait utilise la même marque de maison,
dans le cadre de la loi sur le nom commercial, là où la loi nationale n'offre pas de
protection des signes figuratifs tels que logos ou dessins.
Recommandations
3.1 L'AIPPI recommande que les marques de maison soient protégées de façon réelle.
264
3.2 Lors du Congrès de Munich de 1978 (Annuaire 1978/Il) dans le cadre de la question
70, l'AIPPI a déjà affirmé que l'exploitation requise par ta loi sur les marques n'est pas
réalisée que par l'apposition de la marque sur un produit ou pour un service, mais
aussi par toute autre forme d'exploitation qui crée dans l'esprit du public un lien entre
la marque exploitée et le produit ou service. Cela concerne en particulier les marques
de maison.
3.3 L'AIPPI recommande que les lois nationales sur les marques et sur le nom commercial
soient amendées si nécessaire afin de permettre la protection des marques de maison par une pluralité d'entreprises dans un groupe ou un regroupement de fait.
3.4 L'AIPPI réaffirme la résolution adoptée à Madrid en 1970 à propos de la question 41B
et recommande que la protection égaie soit étendue aux signes tiguratits comme
noms commerciaux, ou comme éléments de noms commerciaux.
3.5 L'AIPPI réaffirme la résolution adoptée à Madrid en 1970 à propos de la question 41B
et recommande une amélioration des systèmes nationaux et internationaux de protection des noms commerciaux, comprenant une révision de l'article 8 de la Convention de Paris. De même, l'AIPPI réaffirme sa résolution adoptée à Barcelone en 1990
(Annuaire 1991/I, page 271, 295 et 320) à propos de la question 100 telle qu'elle
s'applique aux noms commerciaux.
3.6 L'AIPPI recommande qu'une marque de maison ne soit soumise à aucune restriction
ou limitation telle que prévue par exemple dans la deuxième partie de l'article 20 de
l'actuel projet de Décembre 1991 de l'accord du GATI relatif aux Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuelle (TRIPS).
L'article 20 est ainsi rédigé:
"L'exploitation commerciale d'une marque ne sera pas entravée de façon injusti-
fiée par des conditions particulières, telles que l'exploitation avec une autre
marque, l'exploitation sous une forme particulière ou d'une manière affectant
son pouvoir de distinguer les biens ou services d'une entreprise de ceux d'une
autre entreprise. Cela n'empêchera pas une exigence prescrivant l'exploitation
de la marque identifiant l'entreprise productrice des biens ou services avec la
marque distinguant les biens ou services spécifiques en question de cette
entreprise, mais sans les lier."
265
Question Q 108
Amélioration de la protection internationale des dessins et modèles
Résolution
L'AIPPI, prenant en considération les critiques relatives à l'Arrangement de la Haye exprimées à Paris en 1983 et à Rio en 1985, se réjouit de la proposition de l'OMPI de créer un
système international nouveau pour la protection des dessins et modèles industriels. Elle
recommande qu'un tel système contienne les dispositions suivantes:
Les organisations intergouvernementales sont autorisées à devenir parties au Traité.
Le dépôt des demandes internationales se fera obligatoirement au Bureau International
de manière à simplifier la procédure et réduire les coûts pour une protection dans plusieurs pays.
Considérant que les coûts constituent une condition du succès du système, une structure de taxes attractive pour les utilisateurs est nécessaire.
Une durée de protection d'au moins 15 ans divisible par périodes de cinq années doit
être possible dans le système de dépôt international, en accord avec les recommandations précédentes de l'AIPPI.
Les dessins et modèles objets de la protection sont désignés par une représentation
graphique ou photographique, ce qui exclut la possibilité de dépôt de spécimens.
Possibilité de dépôts multiples, ce qui procure des avantages particuliers aux utilisateurs, à la condition que les objets figurent dans la même classe de la classification
internationale de Locarno.
Une période raisonnable pour un refus préliminaire national d'un enregistrement international devrait être prévue; mais une période de 12 mois est préférable aux 18 mois de
la proposition OMPI.
II est admis que les dessins et modèles sont complètement identifiés graphiquement, de
sorte que ne seraient nécessaire que des traductions très courtes.
Sur le choix entre une révision, un protocole ou un nouveau traité, l'AIPPI recommande
un nouveau traité pour permettre la participation d'un plus grand nombre de pays.
En vue de la conclusion d'un traité international relatif aux aspects procéduraux de
l'enregistrement international des dessins et modèles, l'AIPPI encouragerait un travail
266
supplémentaire pour réaliser l'harmonisation des dispositions substantielles des lois sur
les dessins et modèles industriels.
267
Question Q lOBA
Protection des dessins et modèles dans la CE
Résolution
Après avoir pris connaissance du Livre Vert de la Commission des Communautés
Européennes sur la protection juridique des dessins et modèles et des résultats de
l'audition des 25 et 26 Février 1992 à laquelle elle était représentée par une Commission
spéciale, l'AIPPI émet la résolution suivante:
1
Dans la ligne de la résolution de RIO qui a pris position sur les règles fondamentales
d'une Convention Régionale instituant un titre régional de dessins et modèles, l'AIPPI se
réjouit de l'approche pratique et concrète du problème par la Commission des CE, à
l'écoute des besoins des entreprises.
L'AIPPI considère que l'approche appropriée est la "design approach" qui a été choisie
par la Commission des CE et l'AIPPI approuve la méthode qui a consisté à ne pas
vouloir régler d'une manière uniforme la question du cumul de la protection des dessins
et modèles avec celle découlant d'autres droits, par exemple le droit d'auteur, ou de
l'action en concurrence déloyale, cumul auquel l'AIPPI marque son attachement.
L'AIPPI rappelle que les textes de la Commission ne doivent pas contenir des dispositions contraires à la Convention d'Union de Paris.
L'AIPPI approuve le système proposé:
Adoption d'une directive harmonisant les législations des Etats-membres en
matière de dessins et modèles.
Institution d'un modèle communautaire soumis aux mêmes règles fondamentales et constituant un droit nouveau.
En particulier elle approuve le double système de protection proposé, à savoir modèle
communautaire non déposé (protégé pour 3 ans au maximum) et modèle
communautaire déposé (protégé pendant 25 ans).
Dans le dernier état de son projet, la Commission des CE propose qu'un dessin ou un
modèle est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire dans la mesure ou
il est nouveau et possède une physionomie propre" (article 4). L'AIPPI estime que cette
définition n'est pas satisfaisante et que la notion de physionomie propre ne doit pas
apparaître comme une condition supplémentaire de la nouveauté qui seule est requise
pour la protection - la notion de physionomie propre ne devrait servir qu'à expliciter la
268
condition de nouveauté qualifiée, sous fa forme nouveauté lui conférant une physionomie propre.
A l'encontre de l'avant-projet communautaire L'AIPPI se déclare en faveur du système
de la nouveauté absolue dans le temps et dans l'espace sans considération du point de
savoir si l'antériorité soulevée est connue ou non dans un milieu donné. Il faut que le
dessin ou modèle communautaire soit 'différent d'un objet similaire antérieurement
divulgué.
L'AIPPI est en faveur de la protection de tous les dessins et modèles à l'exclusion, conformément à l'article 3 du projet, de ce qui dans la forme est exclusivement conditionné
par la fonction technique.
S'agissant des interconnexions (article 8), l'AIPPI est en faveur de la suppression pure et
simple du dit article. A défaut, l'AIPPI recommande que l'exception à la protection soit
limitée au must fit (obligation d'adaptation technique).
L'AIPPI affirme son accord sur le principe du délai de grâce. Il est nécessaire de laisser
à l'industriel le temps de tester le marché. Ce délai de grâce n'est pas un délai de
priorité. Par conséquent, une divulgation faite indépendamment par un tiers constitue
une antériorité destructrice de nouveauté.
269
Question 0111
Réorganisation des méthodes de travail de l'AIPPI
Résolution
Le Comité Exécutif,
ayant égard au rapport du 8 août 1991 de la Commission Spéciale sur la Question Q 111
qui a été examinée par le Conseil des Présidents au cours de sa réunion de Lucerne du 19
septembre 1991, et considérant le rapport au Comité Exécutif du 5 avril 1992, adopte les
recommandations suivantes telles qu'elles apparaissent dans le Rapport fait au Comité
Exécutif,
I. Congrès et Réunions du Comité Exécutif
-
En ce qui concerne la durée des Congrès et des Réunions du Comité Exécutif:
La durée des Congrès et des Comités Exécutifs, incluant les séances des
Commissions de Travail, devrait, de préférence, être de 6 jours mais en tout état
de cause ne doit pas excéder 7 jours.
Les Congrès et les Réunions du Comité Exécutif ne doivent de préférence pas
se terminer par une réunion d'une demi-journée.
Tout en gardant à l'esprit l'importance des manifestations pour permettre les
contacts entre les membres, les Réunions du Comité Exécutif n'ont pas besoin
d'être trop élaborées et peuvent comprendre un programme de distraction
limité.
II. Les Commissions de Travail
Le Comité Exécutif, reconnaissant l'importance des réunions des Commissions
de Travail, et en vue de promouvoir l'efficacité de ces réunions, propose de
modifier la Règle 15 du Règlement de la façon suivante:
Ajouter une nouvelle Règle 15.4 comme suit:
15.4
Les personnes désignées comme Président ou Co-Président d'une Commission
de Travail devraient être des Experts, ou au moins avoir une bonne connaissance, en relation avec la matière qui fait l'objet de la question à l'étude.
Ajouter une nouvelle Règle 15.5 comme suit:
15.5
Le Président de la Commission de Travail, assisté du Co-Président et du Secrétaire de cette Commission, est chargé des tâches suivantes:
270
Il
assiste, dans la mesure du possible, le Rapporteur Général dans la
préparation des orientations de travail.
Avec l'assistance du Secrétaire Général, il demande aux Groupes Nationaux et
Régionaux de nommer un délégué à la Commission.
Selon un échéancier adapté au Programme de Travail, il détermine l'évolution de
l'étude de la question et le notifie aux membres de la Commission.
Il assiste le Rapporteur Général dans la préparation du Rapport de Synthèse.
Sur la base du Rapport de Synthèse, il prépare un projet de schéma de résolu-.-._.L....... .1...
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la Commission en temps opportun avant les réunions du Comité Exécutif, Conseil des Présidents ou Congrès, au cours desquels la résolution ou le rapport
doit être discuté, et sollicite les réponses des membres de la Commission dans
un délai déterminé.
.
Après avoir reçu les réponses des membres de la Commission, il prépare un
projet révisé qu'il transmet au Rapporteur Général et aux membres de la Commission.
La Commission de Travail se réunira au début de chaque réunion du Comité
Exécutif ou Congrès au cours desquels la résolution ou le rapport seront discutés. Le rapport révisé, tel que prévu au paragraphe précédent (f) constituera une
base de discussion pour la réunion de la Commission.
En dirigeant les débats de la Commission, le Président s'assure que tous les
Groupes Nationaux et Régionaux représentés à la réunion ont la possibilité
d'exprimer leurs opinions.
Si un large consensus ne peut être trouvé au sein de la Commission, toute autre
proposition significative, sur laquelle un vote pourrait être pris, devra apparaître
dans le projet de résolution ou de recommandation.
Si nécessaire, les résolutions et recommandations doivent être motivées.
Les noms du Président, du Co-Président et du Secrétaire sont mentionnés dans
les documents qui concernent les travaux de la Commission.
271
Ill. Questions urgentes
Le Comité Exécutif recommande
-
En ce qui concerne l'étude des questions urgentes
Le Bureau fait un usage systématique des pouvoirs conférés au Conseil des
Présidents suivant l'Article 7.4. des Statuts en particulier, le Bureau identifie les
matières qui requièrent un traitement urgent et crée des Commissions Spéciales
(selon la Règle 13 (c)) pour proposer les recommandations à soumettre au
Conseil des Présidents.
Dans les cas d'urgence, le Conseil des Présidents adopte des résolutions, suite
Un vote effectué par correspondance (y compris par télex et télécopie).
Lors d'un vote par correspondance en vue d'adopter une résolution qui devrait
normalement être prise par le Comité Exécutif, la procédure de vote doit correspondre à celle utilisée par le Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif recommande de modifier la Règle 8 du Règlement, en vue de donner
effet à la disposition ci-dessus, de la façon suivante:
Insérer une nouvelle Règle 8.3.
8.3
Dans les cas d'urgence, le Conseil des Présidents peut débattre et voter par
correspondance, sous réserve des conditions de quorum prévues à l'Article 7.6.
272
Question Q 92 D
Harmonization of formal requirements for trademark applications, registrations and
amendments thereof
Resolution
Work undertaken by AIPPI
1.1
In its Resolution adopted in Lucerne on September 20, 1991 AIPPI has noted the great
interest of practitioners of industrialized and developing countries in the conclusion of
an international aareement on the harmonization and standrdiitiön öf
rrin for-
malities and documents.
1.2 In view of the strong majorities of affirmative answers to a Questionnaire to which more
than sixty replies were received from National and Regional Groups as well as from
individual members, AIPPI considered that such international agreement could be
reached on a certain number of points listed in the Questionnaire and referred to under le) of the Resolution.
1.3 In view of the differing views of considerable minorities on a certain number of items,
AIPPI decided to continue its studies on these items (31.2; 32.6; 32.7; 34.5; 34.6;
34.7;34.8 of the Questionnaire).
1.4 From the positive responses received to a second Questionnaire on these items AIPPI
can now conclude that they may as well be included in the proposed harmonization treaty.
Work undertaken by WIPO
2.1 AIPPI therefore notes with great satisfaction that the governing bodies of WIPO in their
annual meeting September/October, 1991 took note of AIPPI's Resolution to
Question 92D and that WIPO in preparation of the third meeting of the committee of
experts on harmonization of laws for the protection of marks, scheduled for June 1 -
5, 1992, on February 25, 1992, submitted a draft treaty on the simplification of
administrative procedures concerning marks (document HM/CE/lII/2) which is
largely based on the recommendations contained in the Resolution of Lucerne.
2.2 AIPPI appreciates that WIPO in its introduction to the draft treaty made specific refe-
rence to Resolution Q 92D and even reproduced it in the Annex to document
HM/CE/IIl/2.
2.3 AIPPI notes, that WIPO in its draft treaty has transformed the recommendations contained in Resolution Q 92D in clear and applicable legal provisions. AIPPI therefore
273
fully supports the draft treaty as an excellent document which in its opinion can
largely be adopted in its present form.
2.4 AIPPI offers a certain number of proposals for changes or additions. These proposal
are added to this Resolution as an Annex.
3. Future work
3.1
In view of the importance of international harmonization of formalities in the field of
trademarks as explained in the Resolution on Q 92D dated September 20, 1991 and
in view of the excellent preparatory work of WIPO, AIPPI urges that the work on this
draft treaty be concluded as soon as possible and a Diplomatic Conference be convened for the conclusion of the proposed draft treaty amended as suggested.
3.2 In view of the complexity of topics of substantive law AIPPI firmly believes that the proposed treaty should be restricted to the simplification of formalities. The
harmonization of other topics of interest to trademark owners should be undertaken
separate treaty on the more arduous harmonization of substantive trademark
in
law.
3.3 AIPPI however reiterates its wish expressed in id) of the Resolution dated September
20, 1991, that Trademark Offices ought to be obliged to accept an universal and
standard form both for the application of a trademark and the power of attorney.
Such forms might be added as Annex to the proposed treaty on the simplification of
administrative procedures concerning marks.
Question Q 92 D Annex
Suggestions and amendments of the WIPO Draft Treaty on the simplification of administrative procedures concerning marks, dated February 25, 1992.
In Art. 2 (1)(a)(vi) the Draft Treaty provides that the application may be signed by the
applicant's representative where the representative has been appointed at the latest at
the same time at which the application has been filed. However, it should be understood, that for practical purposes a representative must in those countries providing this
option be able to file an application without furnishing a signed power; the respective
Office may request that this power be filed within a fixed period of time.
AIPPI believes that the filing of a declaration of bona fide intent to use as provided under
Art. 2 (1)(b)(vii), may be requested only by those countries having such requirement in
their legislation at the time of conclusion of the Treaty.
AIPPI believes that the possibility offered under Art. 2 (1)(b)(viii) to demand the furnishing of a declaration alleging that the mark is used by or on behalf of the applicant in
274
commerce in the territory of the country with whose Office the application has been filed,
should be made available only as an alternative to the possibility offered under Art. 2
(1)(b)(vii) and not as a condition for the acceptability of an application.
AIPPI believes that under Art. 2 (3) a further element should be added to those which no
Contracting Party may require, namely that an application cannot be refused for the reason that the applicant does not provide evidence of a registration for the same mark in
another country, except where Art. 6 quinquies of the Paris Convention applies.
AIPPI believes that in Art. 3, dealing with the form of the signature, it should expressly be
provided that documents may be transmitted to the respective Office by facsimile with
effect at the date of receipt of the facsimile by the Office, provided that the Office can re- -1 J....... .........s L.. L:,..., ...:JL:_ Lt...... .1..
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,
AIPPI considers that under Art. 6 (3), the payment of a fee is not justified in the case of
change of name and address of the representative.
AIPPI believes that in Art. 7 (1) dealing with changes in ownership, the requirement of
written evidence of the entitlement should be made mandatory, whether the request is
made by the new or the old owner.
AIPPI believes that in Art. 8 (1) when a holder appoints one representative for several
applications then it should be possible for the serial numbers of the applications to be
omitted if they are not known at the time of filing the appointment of the representative.
The wording of paragraph 3, dealing with general powers, will have to be adapted accordingly.
AIPPI welcomes the proposals made by WIPO additionally to its own recommendations
in Articles 9 and 10. As concerns Art. 10, AIPPI believes that the provision should expressly require that the Office notify the applicant its grounds for refusal. It is understood
that this provision also applies in the case of a partial refusal or amendment of the application.
275
Question Q 93
Biotechnology - Relationship between patent protection - and biotechnological
inventions and plant variety protection; Patentability of animal breedings
Resolution
AIPPI,
taking into account the reports of the national groups (Annuaire 1991/Ill) and the
Summary Report (Annuaire 1992/I, 63);
having reviewed recent developments in the field and in particular the revision of the UPOV
Convention for the Protection of New Varieties of Plants and certain proposals for domestic
and international legislation;
reaffirming its resolutions of Rio de Janeiro of 1985 (Annuaire 1985/Ill, 312) and of Sydney
of 1988 (Annuaire 1988/lI, 221), and in particular referring to the possibility that inventions
in biotechnology might cause moral or ethical problems, recalls its statement in the Sydney
resolution that: The moral or ethical problems which could arise from the application of
new techniques in biotechnology should be primarily regulated by laws specifically dealing
with those issues, to which the patent laws of nearly all countries refer in excluding from
patentability inventions contrary to morals or public order;
and noting that the new UPOV Act of 1991 fulfils most of the wishes expressed in the Rio
de Janeiro and Sydney resolutions:
Resolves:
1. Generally:
1.1 that there should be abolition of any domestic or international provision such as Art. 53
b of the European Patent Convention of 1973 which prohibits protection by means of
a patent for plant or animal varieties and for essentially biological processes for the
production of plants or animals;
1.2 that there should be no future domestic or international legislation such as the proposed Patent Harmonisation Treaty and the proposed Community Directive on the Protection of Biotechnological Inventions that would have the effect of any such or similar
prohibition;
1.3 that in particular, and following the lead of the new UPOV Act the proposed Regulation
on Community Plant Variety Rights should not involve provisions which would be in
conflict with the possibility of double protection or with the option of protecting plant
varieties either by means of a patent or by means of a plant variety certificate;
276
1.4 that it is desirable that biotechnology patents, which relate to a generic technological
advance, and plant variety certificates, which relate essentially to specific varieties,
should co-exist and offer the possibility of strong, full and complementary protection;
1.5 that such protection is in the best long-term interests of inventors, breeders, farmers
and consumers alike.
Concerning the extent of protection of biotechnological patents
2.1 that such patents should offer the same scope of protection as any other patent;
2.2 that the scope of such protection:
for product patents extends to successive generations of claimed material
and,
for process patents, includes naturally-reproduced successive generations as
direct products of the process;
2.3 that existing doctrines of exhaustion should apply but may need adjustment in view of
the nature of the patented material, and that in particular there is no present
justification for a so-called farmers' privilege;
2.4 that provision should be made for the possibility of deposits of biological material relating to macrobiological inventions in line with those for microbiological inventions.
Concerning the extent of protection of plant variety certificates:
3.1 recommends that national legislators should only in exceptional cases make use of the
option offered in Art. 15(2) of the new UPOV Act for "farmers' privilege" under a plant
variety rights scheme, and that if such option be adopted it should be with the strict
safeguarding of the legitimate interests of the breeder, without whom improvements
would not be made;
3.2 in view of the extended scope of protection provided for plant variety certificates in the
new UPOV Act, improved mechanisms for ensuring public availability of the protected
variety need to be studied.
Concerning the interrelationship between the rights:
4.1
it is reaffirmed that the possibility of protection being provided by both the patent and
plant breeders rights systems may result in different parties having rights covering the
same entity. In the event that it becomes necessary to obtain a licence in order to
avoid infringement of the rights of a party, either between the parties as such or other
277
interested parties, AIPPI considers usual commercial agreement between the parties
as the primary means appropriate for the resolution of licensing matters;
4.2 favours provisions allowing that an application for one right may provide a basis for a
claim to priority for an application for the other right; in particular that plant variety
certificates should be included in Art. 4A of the Paris Convention of 1883.
278
Question Q 104
Trademarks: Conflicts with prior rights
Resolution
1.0
In the context of the harmonization of trademark laws undertaken in particular by
WIPO AIPPI has studied the question of prior rights that can be used to challenge a
trademark registration or application for registration. The first part of this Resolution
addresses the substantive legal issues and the second part deals with the procedure
of invoking such rights. This Resolution is concerned only with relative grounds of objeuLiul i.
Substantive law
2.0 AIPPI believes that at least the following grounds should be available for challenging a
registration or an application for registration:
2.1 A mark which was previously applied for or registered by a third party, being identical
or similar for designating identical or similar products or services, thus generating a
likelihood of confusion. In determining the question of likelihood of confusion, the likelihood of association should be included.
2.2 A mark having a reputation, a well-known mark and a mark of a high reputation, to the
extent that the conditions set out in the Resolution adopted at Barcelona by AIPPI on
Question 100 (Annuaire 1991/I, page no. 295) are met.
2.3 Collective, certification and guarantee marks, which should receive the same treatment
as ordinary marks, in accordance with 2.1 and 2.2 above.
2.4 The prior use of an unregistered mark in good faith to a significant extent in the coun-
try where protection is sought, at least in the circumstances where the opposed
applicant or registrant was aware of the existence of the mark or could not reasonably invoke ignorance.
One condition for the exercise of this right could be that the prior user applies for registration.
2.5 A trade name, in the light of article 8 of the Paris Convention, provided that, taking
into account the resolution adopted at Madrid on Question 41B (Annuaire 1971/I
page no. 53, 127, 201), the following conditions are met:
a)
The trade name is used or is sufficiently known in the country where protection is
sought, or
279
b)
The trade name is used or is sufficiently known in international trade and the owner shows an interest in trading in the foreseeable future in the country where
protection is sought.
2.6 Geographical names, to the following extent:
A protected geographical name of earlier date can be used to object to a subsequent mark;
Any geographical name, if a significant part of the relevant public knows it as a
name, and the opponent, which may be a local or municipal authority, has a
justified interest.
2.6.1 If a geographical name is registered as a mark, the mark should not prevent third
parties from making bona tide use of that name to indicate the place of origin of their
products.
2.7 Literary or artistic property rights (copyright) or registered design rights.
2.8 Rights to a name, including a family name, a pseudonym and a signature, and a right
of personal portrayal (image of a person).
2.9 Claims deriving from unfair competition law.
2.10 If it is possible to challenge use of a mark on the basis of any other non-trademark
right, then in general it should be possible to challenge registration of the mark.
Procedures
3.1 AIPPI has no uniform view on whether examiners should have the power to object ex
officio on the basis of prior rights during registration proceedings.
3.2 If the examiner has the power to object on the basis of prior rights, he shall have the
power to object on the basis of a prior filed or registered mark, and may have the
power to object on the basis of an unregistered mark or trade name of high
reputation, a registered protected geographical name, and a registered corporate
name or registered trade name.
3.3 AIPPI recommends that all national laws and international instruments should provide
for a simple and inexpensive opposition procedure, after a hearing and with the
possibility of an appeal.
3.4 The possible grounds of opposition must in any event include a mark which was previously applied for or registered by the opponent. AIPPI takes the view that opposition
proceedings should be open to any opponent wishing to enforce his own earlier
280
rights. AIPPI notes that certain countries permit opposition to be based on rights
owned by third parties.
3.5 Especially if the examiner or an opponent has the power to object on the basis of a
prior registered mark, AIPPI recommends that there should be an administrative
simple and inexpensive procedure for challenging the objection on the ground of
non-use of the prior mark.
3.6 Where the proprietor of a prior right consents to the registration of a mark by a third
party, AIPPI believes that the examiner should not have the power to refuse the mark.
3.7 AIPPI takes the view that cancellation and invalidation procedures should be open to
any party on trie grounds of their own prior rights, subject to the possibility that the
rights are no longer enforceable, for example, due to acquiescence.
The question of prior use as opposed to prior filing
4.1
AIPPI notes the existence of a different treatment as to the acquisition of exclusive
rights in a trademark. Many countries recognize the first applicant as the owner of a
mark, whereas other countries regard an earlier user as being the owner of a mark.
4.2 AIPPI further notes that there is a demand from trademark applicants for trademarks of
supranational extent. Such marks would then cover countries from both groups,
hence there is a need to consider the possibilities of reconciling the two approaches.
4.3 AIPPI also notes a trend towards convergence of the two legal systems. It has been
proposed in common law jurisdictions that there should be a subsidiary registration
system as a condition for enforcement of any rights in a mark. Equally, civil law jurisdictions are increasingly tending to recognize that use may give rise to a right of action in certain circumstances.
4.4 AIPPI recommends that the question should be given further detailed study.
281
Question Q 105
Experimental use as a defence to a claim of patent infringement
Resolution
The following matters should be taken into consideration in determining the position of
experimental use in relation to the infringement of patent rights.
1.1
Rights conferred by a patent include the right to forbid use by third parties of the patented invention.
1.2 The patent system should provide tools for research and contribute to the promotion
of technical progress.
1.3 The patent literature is an important means for the dissemination of technical knowledge and should benefit the public as substantially as possible.
1.4 Third parties should be able to do tests to evaluate the teaching of a patent and its validity.
1.5 There must be a balance between the desire of third parties to test the commercial
value of a patent and the fundamental principle that the patented invention cannot be
used without authorization by the patentee.
AIPPI is in favor of the authorization of experimental use of a patented invention by the
third parties because of the potential importance of such use for technical progress.
AIPPI considers that each country should except acts done for experimental purposes
from the rights of the patentee and wishes that this principle be recognized and applied
in accordance with the following rules.
3.1
Experimental use includes any use of the patented invention performed for academic
purposes and having no commercial nature.
3.2 Experimental use includes testing to evaluate the teaching of the patent and validity of
the patent.
3.3 Experimental use includes any use of the patented invention to an extent appropriate
to experimentation (as opposed to commercial use) which is for the purpose of improving the invention or making an advance over the invention or finding an alterna-
tive to the invention, but not the commercial exploitation of the subject of any
improvement or advance.
282
3.4 Experimental use should be subject to the overriding principle that the use must involve work on the subject of the patent; use merely to obtain the advantage of the
invention disclosed by the patent is not experimental use.
Use by a third party during patent life (including any extension of the patent) for the purpose of obtaining regulatory approval to sell even after patent expiry is not experimental
use.
AIPPI observes that some countries have allowed testing by third parties to be conducted during patent life for the purposes of obtaining regulatory approval for sales to be
made after patent expiry.
As experimental use is an exception to trie rigrits ot the patentee, this exception should
be narrowly interpreted by the Courts.
The burden of proof of an experimental use exception should lie on the third parties
which put forward such an exception.
283
Question Q 106
Possibility of arbitration of intellectual property disputes between private parties
Resolution
1. Recognizing that while in some cases arbitration of intellectual property disputes between private parties may present advantages over court litigation, but that in other
cases there may be disadvantages, AIPPI is of the opinion that arbitration of such disputes should be made generally applicable to all forms of intellectual property disputes.
2. Some advantages of arbitration particularly valuable for intellectual property disputes
are:
2.1 Arbitrators may be selected according to their special skills to suit the subject matter of
the arbitration.
2.2 Confidentiality may be preserved.
2.3 Arbitration gives the possibility of a hearing in a neutral territory by a neutral arbitrator.
2.4 The informality, flexibility and confidentiality of arbitration hearings favour the possibility
of settlements between the parties, based on common sense and mutual commercial
interest.
2.5 An arbitration may be used to determine issues on the same or similar subject matter
but arising indifferent countries, for example, infringement of corresponding patents
in several countries; this may have the advantage of settling all the disputes between
the parties at one time.
3. However, the success or failure of any arbitration system will depend on the establishment of user-friendly procedures ensuring justice to the parties at minimum cost and
maximum speed.
4. AIPPI is of the opinion that intellectual property disputes should be proper subject matter
for arbitration, provided:
the parties have the legal right to dispose of the rights in dispute; and
the decision is binding only on the parties involved.
5. Arbitrators in intellectual property arbitrations should have the power, inter alia, subject
to contrary agreement,
284
to decide inter partes as to the enforceability and infringement of intellectual property rights,
to award damages and an account of turnover and profits,
to grant injunctions (including provisional or temporary injunctions) but excluding
ex parte orders,
to order delivery up or destruction of infringing items,
to act as mediators or conciliators in an effort to obtain agreement between the
parties.
Harmonization of the laws of countries relating to arbitration should be promoted.
a)
Though AIPPI does not see at this time immediate practical advantage in
establishing a new central international arbitration organization, AIPPI is willing to
reconsider the matter if it can be shown that such organization would be likely to
improve the resolution of intellectual property disputes.
b)
In the meantime AIPPI considers that concrete proposals for clear rules for eff icient dispute resolution are desirable and should be investigated. AIPPI encourages WIPO to undertake this investigation. Such rules should not limit in any
way the freedom of parties to adopt, by mutual agreement, a set of rules tailored
to their specific situation.
In addition to arbitration, consideration should also be given to other forms of out of
court dispute resolution such as conciliation and mediation.
285
Question Q 107
House marks
Resolution
Background
1.1 AIPPI recognizes that entities have an increasing tendency to diversify their activities or
to form economic associations with other entities carrying on different activities. A so-
called house mark is used to identify the unity of these activities. A house mark
(symbol of corporate image, group sign) constitutes a sign (word, graphic symbol or
combination thereof) which is used in anyway either by an entity or by a group or
network of entities.
1.2 House marks are used to identify the entity or group and/or the products or services
offered.
Existing protection
AIPPI considers that adequate protection for house marks is accorded in most
2.1
jurisdictions and in most circumstances by national trade mark law, trade name law,
copyright law, unfair competition law or any combination thereof.
2.2
AIPPI recognizes, however, that in some jurisdictions, adequate protection is not
accorded to house marks by the foregoing laws. In particular, protection may be
unavailable:
under trade mark law where the house mark is not physically applied to any product or used in close association with any service.
under either trade mark or trade name law where a plurality of entities within a
group or association is using the same house mark.
under trade name law where the national trade name laws do not provide for
protection of devices, logos or designs.
Recommendations
3.1 AIPPI recommends that house marks should be effectively protected.
3.2 At the Munich Congress in 1978 (Yearbook 1978/Il) in relation to Question 70 AIPPI
has already affirmed that the use requirements in trade mark law is not only fulfilled by
the application of a mark to a product or service, but also to any other form of use
which in the mind of the public gives rise to a link between the mark used, and a product or service. This particularly applies to house marks.
286
3.3 AIPPI recommends that national trade mark and trade name laws be amended as may
be necessary to permit protection of house marks for a plurality of entities within a
group or association.
3.4
AIPPI reaffirms the resolution adopted in Madrid in 1970 as to Question 41B and
recommends that legal protection be granted to graphic devices as or as part of
trade names.
3.5 AIPPI reaffirms the resolution adopted in Madrid in 1970 as to Question 41B and recommends an improvement of national and international systems for the protection
of trade names, including revision of the Paris Convention Article 8. AIPPI also
reaffirms the resolution adopted in Barcelona in 1990 (Annuaire 1991/I page 271, 295
and 320) as to Ouest inn iOO as t app!es te trade namas.
3.6 AIPPI recommends that a house mark should not be submitted to any special restrictions or limitations such as for example, set out in the second part of Article 20 of the
December 1991 wording of the present draft GAIT Agreement on Trade Related
Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).
Article 20 reads as follows:
The use of a trademark in commerce shall not be unjustifiably encumbered by
or use in a manner detrimental to its capability to distinguish the goods or services of one undertaking from those of other undertakings. This will not preclude a
requirement prescribing the use of the trademark identifying the undertaking
producing the goods or services along with, but without linking it to, the trademark distinguishing the specific goods or services in question of that
undertaking.
287
Question Q 108
Improvements of international protection of designs and models
Resolution
Taking into account the criticisms of The Hague Agreement expressed by AIPPI in Paris in
1983 and in Rio in 1985, the AIPPI now is pleased to see the WIPO proposal to create a
new international system for the protection of designs. lt recommends that such a system
contains the following provisions:
intergovernmental organisations should be permitted to become parties to the treaty;
direct filing of international applications with the International Bureau is required in order
to simplify processing and reduce costs for multicountry protection;
considering that costs are critical to the success of such a system, a fee structure
attractive to users is necessary;
a term of at least 15 years of protection (which may be in periods of five years) should
be made available under the international deposit system consistent with prior AIPPI
recommendations;
designs subject to protection should be indicated by graphic or photographic representation, excluding the possibility of specimen deposits;
multiple applications, which provide special advantages for users, should be available,
but only for designs within the same class of the Locarno International Classification;
a reasonable period for preliminary national refusal of an international registration should
be provided and AIPPI prefers such period be 12 rather than 18 months as provided in
the WIPO proposal;
it is recognised that designs are fully portrayed graphically so that very limited language
translations should be required:
of the options consisting of revision, a protocol or a new treaty, AIPPI recommends a
new treaty to enable the maximum number of countries to participate.
On conclusion of an international treaty relating to procedural aspects of international
design registration, AIPPI would welcome further work to achieve harmonization of substantive provisions of design laws.
288
Question Q 108 A
Protection of designs and models in the EC
Resolution
Having studied the Green Paper of the Commission of the European Communities on the
Legal Protection of Industrial Design, and the results of the meeting held on 25th & 26th
February 1992 at which AIPPI was represented by a Special Committee, AIPPI resolves as
follows:
In line with the Rio Resolution which expressed vi.w or the fundamental rulcz for a
Regional Convention setting up a regional design title, AIPPI is pleased with the E.C.
Commission's practical and concrete approach and its willingness to listen to the needs
felt by industry.
AIPPI agrees that the correct approach is the design approach chosen by the E.C.
Commission and approves of the adopted method not to regulate in a uniform manner
the problem of cumulative protection offered by design right and, for example, copyright
or the rules against unfair competition, - but AIPPI makes it clear that it is very much in
favour of cumulative protection.
AIPPI emphasises that the Commission's texts must not contain any proposals which
are inconsistent with the Paris Convention.
AIPPI approves of the system being proposed:
the adoption of a Directive to harmonize the laws of Member States on the legal
protection of design, and
the creation of a Community Design to which the same fundamental rules apply
and which constitutes a new right.
In particular, AIPPI approves of the dual system being proposed for the Community
Design, namely the Unregistered Community Design (giving protection for a maximum
of 3 years) and the Registered Community Design (giving protection for 25 years).
In its latest draft, the E.C. Commission proposed that 'a design shall be protected as a
Community Design to the extent that it is new and has an own individual character'
(Article 4). AIPPI believes that this definition is not satisfactory and that the concept of
'characterising feature' ('physionomie propre) ought not to appear as another
requirement in addition to novelty. Novelty is the only criterion for protection and the
concept of 'individual character' ought to be a qualification of design novelty.
289
Contrary to the E.G. draft, AIPPI is in favour of a system of absolute novelty, in time and
space, without taking into account whether or not the earlier object in question is known
to certain people. The Community Design has to be different in relation to any object
previously disclosed.
AIPPI is in favour of giving protection to all designs, according to Article 3 of the E.G
draft, excluding what in the shape is dictated exclusively by the technical function.
As regard Interconnections (Article 8), AIPPI is in favour of simply deleting this whole
Article. Failing this, AIPPI recommends that the exception is limited to must fit.
AIPPI confirms that it agrees with the principle of a Grace Period. It is necessary to allow
industry time to test the market. This Grace Period is not a Priority Right. Thus an
intervening publication by a third party constitutes an anticipation which destroys
novelty.
290
Question Q 111
Reorganization of working methods of AIPPI
Resolution
The Executive Committee having regard to the Report dated August 8th, 1991 of the
Special Committee for Question Q 111, which was considered by the Council of Presidents
at its meeting in Lucerne on September 19, 1991, and having considered the Report to the
Executive Committee dated April 5th, 1992, adopts the following recommendations made
in the Report to the Executive Committee,
I. Congresses and Executive Committee Meetings
that in relation to Congresses and Meetings of the Executive Committee:
The length of Congresses and Executive Committee Meetings, including
meetings of the Working Committees, should preferably be 6 days but shall not
exceed 7 days. A Congress or an Executive Committee Meeting shall preferably
not conclude with a half-day meeting.
While bearing in mind the importance of meetings as a forum for contact
between members, Meetings of the Executive Committee need not be elaborate
and could have a simple social programme.
Il. Working Committee
the Executive Committee, recognizing the importance of meetings of Working
Committees, and with a view to increasing the effectiveness of such meetings,
resolves to amend Rule 15 of the Regulations as follows:
Add new Rule 15.4 as follows:
15.4
The persons appointed as Chairman and Co-Chairman of a Working Committee
should have expertise in, or at least have a good knowledge of, the subject of
the question under study.
Add new Rule 15.5 as follows:
15.5
The Chairman of the Working Committee, with the assistance of the CoChairman and the Secretary of the Committee, is responsible for the following
tasks:
(a)
He shall, as far as is practicable, assist the Reporter General in the preparation
of the working guidelines.
291
(b)
With the assistance of the Secretary General, he shall request National and
Regional Groups to nominate a representative to the Working Committee.
(C)
Within the overall timetable of the Working Programme, he shall establish a
suitable timetable for the progress of the study of the Question and shall notify
the members of the Working Committee accordingly.
He shall assist the Reporter General in the preparation of the Summary Report.
On the basis of the Summary Report, he shall prepare a draft outline of a
resolution or report, which he shall circulate to the Reporter General and to
members of the Working Committee in advance of the Executive Committee
meeting or Congress, at which the resolution or report is to be discussed, and
invite responses from the members of the Working Committee within a specified
period.
After receiving responses from members of the Working Committee, he shall
prepare a revised draft which shall then be forwarded to the Reporter General
and to members of the Working Committee.
The Working Committee shall meet at the beginning of the Executive Committee
meeting or Congress at which the resolution or report is to be discussed. The
revised draft referred to in the preceding paragraph (f) shall form the basis for
discussion at this meeting of the Working Committee.
When conducting meetings of the Working Committee the Chairman shall
ensure that all of the National and Regional Groups represented at the meeting
have on opportunity to express their opinions.
Where a substantial agreement cannot be reached in the Working Committee,
significant alternative propositions, on which a vote can be taken, should be
included in the draft resolutions or recommendations.
Where appropriate, resolutions and recommendations should contain reasons in
support thereof.
The names of the Chairman, Co-Chairman and Secretary of the Working
Committee shall be mentioned in the relevant documents concerning the work of
that Committee.
292
III. Urgent Questions
The Executive Committee recommends
-
that in relation to the study of urgent questions:
The Bureau make systematic use of the power granted to the Council of Presidents by
Article 7.4 of the Statutes. In particular, the Bureau should identify matters requiring
urgent attention and create Special Committees (pursuant to Rule 13(c)) to assist in
recommending positions for adoption by the Council of Presidents.
In cases of urgency, the Council of Presidents should adopt resolutions on the basis of
dence (incudin tC1CX and facsimile transmission.
When voting by correspondence in the adoption of resolutions which would normally
be taken by the Executive Committee, the voting procedure should correspond with
that of the Executive Committee.
a vote conducted by corr
The Executive Committee resolves to amend Rule 8 of the Regulations to give effect to the
above recommendation:
Insert new Rule 8.3
8.3
In
cases of urgency, the Council of Presidents may debate and vote by
correspondence, subject to the quorum requirements of Article 7.6.
293
Frage 092 D
Harmonisierung der Formalitäten für die Anmeldung und die Eintragung von Marken
und für deren Aenderung
Entschliessung
Die Arbeiten der AIPPI
1.1
In ihrer in Luzern am 20. September 1991 angenommenen Entschliessung stellte die
AIPPI das grosse Interesse der Praktiker sowohl in Industriestaaten als auch in
Entwicklungsländern an dem Abschluss eines internationalen Vertrages zur Harmonisierung und Standardisierung gewisser Formalitäten und Dokumente fest.
1.2 Im Hinblick auf die grossen Mehrheiten zustimmenderAntworten, die zu einem Fragebogen von über sechzig Landesgruppen und Regionalgruppen sowie Einzelmitgliedem eingegangen waren, ging die AIPPI davon aus, dass ein solches internationales
Abkommen für eine Reihe von Punkten erreicht werden könnte, die in dem Fragebogen aufgelistet waren und auf die sich die Entschliessung von Luzern bezog.
1.3 Im Hinblick auf die abweichenden Auffassungen beachtlicher Minderheiten zu einer
Reihe von Fragen beschloss die AIPPI, ihr Studium zu diesen Fragen (31.2; 32.6;
32.7; 34.5; 34.6;34.7; 34.8 des Fragebogens) weiterzuführen.
1.4 Aufgrund der positiven Antworten zu einem zweiten Fragebogen über diese Punkte
kommt die AIPPI zum Schluss, dass diese ebenfalls in das vorgeschlagene
Harmonisierungsabkommen aufgenommen werden können.
Die Arbeiten der WIPO
2.1 Die AIPPI stellt daher mit grosser Befriedigung fest, dass die Lenkungsausschüsse der
WIPO in ihrer Jahresversammlung im September/Oktober 1991 ihre Entschliessung
zur Frage 92 D zur Kenntnis nahmen, und dass die WIPO in Vorbereitung der dritten
Zusammenkunft des Expertenkomitees zur Harmonisierung der Gesetze über den
Markenschutz, die für den 1. bis 5. Juni 1992 vorgesehen ist, am 25. Februar 1992
einen Entwurf eines Abkommens über die Vereinfachung administrativer Verfahren
betreffend Marken (Dokument HM/CE/lll/2) vorgelegt hat, das weitgehend auf den
Empfehlungen der Entschliessung von Luzern beruht.
2.2 Die AIPPI erkennt an, dass die WIPO sich in ihrer Einleitung zum Abkommensentwurf
ausdrücklich auf die Entschliessung zur Frage 92 D bezog und diese sogar in einem
Anhang zum Dokument HM/CE/Ill/2 abdruckte.
2.3 Die AIPPI stellt fest, dass die WIPO die in der Entschliessung zur Frage 92 D enthaltenen Empfehlungen in klare und anwendbare Rechtsvorschriften übertragen hat. Die
294
AIPPI unterstützt daher voll den Abkommensentwurf als ausgezeichnetes Dokument,
das nach ihrer Auffassung weitgehend in seiner gegenwärtigen Form angenommen
werden kann.
2.4 Die AIPPI schlägt eine Reihe von Aenderungen oder Ergänzungen vor. Diese Vor-
schläge sind der Entschliessung als Anhang beigefügt.
3. Zukünftige Arbeiten
3.1
Im Hinblick auf die Bedeutung der internationalen Harmonisierung von Formalitäten
auf dem Gebiet der Marken, wie sie in der Entschliessung zur Frage 92 D erläutert
wurde, und im Hinblick auf die ausgezeichneten Vorbereitungsarbeiten der WIPO erwartet die A!PP!, dass die Arbeiten an diesem Abkommensentwurf sobald wie möglich abgeschlossen werden und eine Diplomatische Konferenz für den Abschluss des
vorgesehenen Abkommens unter Berücksichtigung der vorgeschlagenen Aenderungen einberufen wird.
3.2 Im Hinblick auf die Komplexität der Aspekte materiellen Rechts ist die AIPPI überzeugt,
dass das vorgeschlagene Abkommen auf die Vereinfachung von Formalitäten beschränkt bleiben sollte. Die Harmonisierung anderer Aspekte von Interesse für Markeninhaber sollte in einem getrennten Abkommen zur sicherlich schwieriger zu erreichenden Harmonisierung materiellen Rechts behandelt werden.
3.3 Die AIPPI wiederholt jedoch ihren unter 1 d) der Entschliessung vom 20. September
1991 zum Ausdruck gebrachten Wunsch, dass die Markenämter verpflichtet sein
sollten, ein universelles Standardformular für die Markenanmeldung und die Vertretervollmacht zu akzeptieren. Solche Formulare könnten dem vorgeschlagenen Abkommen zur Vereinfachung administrativer Vorgänge als Anhang beigefügt werden.
Frage Q 92 D -Anhang
Vorschläge für Ergänzungen des WIPO Vereinbarungsentwurfs über die Vereinfachung administrativer Verfahren betreffend Marken.
1. In Art. 2 (1)(a)(vi) sieht der Vereinbarungsentwurf vor, dass die Anmeldung durch den
Bevollmächtigten des Anmelders unterschrieben werden kann, wenn der Bevollmächtigte spätestens gleichzeitig mit der Einreichung der Anmeldung ernannt wurde. Es
sollte klargestellt werden, dass unter praktischen Gesichtspunkten in solchen Ländern,
die diese Möglichkeit vorsehen, der Bevollmächtigte in der Lage sein muss, eine Anmeldung einzureichen, ohne eine unterschriebene Vollmacht zu liefern; das betreffende
Amt kann verlangen, dass diese Vollmacht innerhalb einer bestimmten Frist nachgereicht wird.
295
Die AIPPI ist der Auffassung, dass eine Erklärung, die Marke ernsthaft benutzen zu wollen, wie in Art. 2 (1)(b)(vii) vorgesehen, nur von solchen Ländern verlangt werden dürfte,
die eine entsprechende Vorschrift im Zeitpunkt des Abschlusses dieses Vertrages gesetzlich vorsehen.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass die unter Art. 2 (1)(b)(viii) vorgesehene Möglichkeit,
eine Erklärung zu verlangen, dass die Marke vom oder für den Anmelder in dem Gebiet
des Landes benutzt wird, in dessen Amt die Anmeldung eingereicht wurde, nur als Alternative zu der unter Art. 2(1)(b)(vii) vorgesehenen Möglichkeit gewährt werden sollte
und nicht als Bedingung für die Zulässigkeit der Anmeldung.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass unter Art. 2 (3) ein weiteres Element ausdrücklich
erwähnt werden sollte, das von keiner Vertragspartei verlangt werden darf.
Die
Anmeldung sollte nämlich nicht deswegen zurückgewiesen werden können, weil der
Anmelder nicht den Nachweis einer Eintragung der gleichen Marke in einem anderen
Land erbringt, es sei denn, Art. 6 quinquies der Pariser Verbandsübereinkunft kommt
zur Anwendung.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass Art. 3, der die Form der Unterschrift behandelt, ausdrücklich vorsehen sollte, dass Schriftstücke dem jeweiligen Amt per Faksimile mit Wirkung zum Zeitpunkt des Empfangs des Faksimile durch das Amt eingereicht werden
können. Das Amt sollte verlangen können, dass das Original innerhalb einer
bestimmten Frist nachgereicht wird.
Die AIPPI gibt zu bedenken, dass in Art. 6 (3) die Zahlung einer Gebühr im Falle einer
Aenderung des Namens oder der Adresse des Bevollmächtigten nicht gerechtfertigt ist.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass in Art. 7 (1), der Aenderungen der Markeninhaberschaft behandelt, zwingend vorgesehen werden sollte, den schriftlichen Nachweis der
Berechtigung des Antragstellers zu verlangen, unabhängig davon, ob der Antrag vom
neuen oder bisherigen Inhaber gestellt wird.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass es in Art. 8 (1), wenn der Inhaber einen Bevollmächtigten für mehrere Anmeldungen ernennt, möglich sein sollte, die laufenden Nummern
der Anmeldungen wegzulassen, wenn diese zur Zeit der Einreichung der Vollmacht
noch nicht bekannt sind. Der Wortlaut von Absatz 3 betreffend die allgemeinen
Vollmachten wird entsprechend anzupassen sein.
Die AIPPI begrüsst die von der WIPO in den Artikeln 9 und 10 gemachten Vorschläge.
Bezüglich Artikel 10 ist die AIPPI der Auffassung, dass die Vorschrift ausdrücklich vorsehen sollte, dass das Amt dem Anmelder die Begründung für seine Zurückweisung
mitteilt. Selbstverständlich muss die Vorschrift auch auf für den Fall einer teilweisen Zurückweisung oder einer Abänderung der Anmeldung gelten.
296
Frage Q 93
Biotechnologie - Verhältnis zwischen Patentschutz für blotechnologische
Erfindungen und Schutz von Pflanzensorten; Patentfähigkeit von Tierzüchtungen
Entschliessung
Unter Berücksichtigung der Arbeitsrichtlinien (Jahrbuch AIPPI 1992/I S. 119) und nach
Kenntnisnahme der Berichte der Landesgruppen (Jahrbuch AIPPI 1991/Ill) und nachdem
sie die jüngsten Entwicklungen auf dem Gebiet und insbesondere die Revision des UPOVUebereinkommens zum Schutz von Pflanzenzüchtungen und gewisse Vorschläge für die
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bestätigt die AIPPI
erneut ihre Resolutionen von Rio de Janeiro von 1985 (Jahrbuch AIPPI 1985/Ill S. 348)
und Sydney von 1988 (Jahrbuch AIPPI 1988/li S. 237) und ruft unter ausdrücklicher
Berücksichtigung der Möglichkeit, dass Erfindungen im Bereich der Biotechnologie
moralische oder ethische Probleme verursachen könnten, ihre Aussage in der Resolution
von Sydney in Erinnerung, wonach:
"Moralische und ethische Probleme, die im Zusammenhang mit der Anwendung der neuen
Techniken in der Biotechnologie entstehen können, in erster Linie durch gesetzliche Bestimmungen gelöst werden sollten, die sich speziell mit diesen Fragen befassen und auf
die sich die Patentgesetze fast aller Staaten beziehen, indem sie Erfindungen, die gegen
Moral und öffentliche Ordnung verstossen, von der Patentierbarkeit ausschliessen".
Die AIPPI
nimmt ferner zur Kenntnis, dass die Aenderungen in der neuen UPOV Akte von 1991 die
meisten ihrer in den Resolutionen von Rio de Janeiro und Sydney vorgebrachten Wünsche
erfüllen und
beschliesst:
1. Allgemein:
1.1 dass sämtliche nationalen oder internationalen Bestimmungen, wie Art. 53 b des Europäischen Patentübereinkommens von 1973, die den Schutz von Pflanzensorten
oder Tierarten oder im wesentlichen biologischen Verfahren zur Herstellung von
Pflanzen oder Tieren durch ein Patent verbieten, abgeschafft werden sollten;
1.2 dass es in der zukünftigen nationalen oder internationalen Gesetzgebung, wie dem
vorgeschlagenen Patent-Harmonisierungsvertrag oder der vorgeschlagenen Richtlinie der Europäischen Gemeinschaft über den Schutz biotechnologischer Erfindun-
297
gen, keine Bestimmungen geben sollte, die die Wirkung von solchen und ähnlichen
Verboten haben würden;
1.3 dass insbesondere, und dem Vorbild der neuen UPOV Akte folgend, die vorgeschlagene Verordnung der Europäischen Gemeinschaft über Pflanzensortenschutzrechte
keine Bestimmungen enthalten sollte, die mit der Möglichkeit des Doppelschutzes
oder mit der Möglichkeit des Schutzes von Pflanzensorten entweder durch ein Patent
oder durch ein Sortenschutzzertifikat im Widerspruch stehen;
1.4 dass es wünschenswert ist, dass Biotechnologie-Patente, die einen allgemeinen technischen Fortschritt betreffen, und Pflanzensortenschutzzertifikate, die sich im wesentlichen auf bestimmte Pflanzensorten beziehen, nebeneinander existieren und die
Möglichkeit eines starken, vollständigen und komplementären Schutzes bieten sollten;
1.5
dass ein solcher Schutz im bestverstandenen langfristigen Interesse der Er-finder,
Züchter, Landwirte und Konsumenten gleichermassen liegt.
Betreffend den Schutzumfang biotechnologischer Patente:
2.1 dass solche Patente denselben Schutzumfang wie alle anderen Patente bieten sollten;
2.2 dass sich der Umfang dieses Schutzes:
bei Produktpatenten auf Folgegenerationen des beanspruchten Materials erstreckt
und
bei Verfahrenspatenten die natürlich reproduzierten Folgegenerationen als direkte Verfahrensprodukte erfasst;
2.3 dass die bestehenden Erschöpfungslehren anzuwenden sind, jedoch im Hinblick auf
die Besonderheiten des patentierten Materials ein Bedürfnis für eine Anpassung gegeben sein könnte; und insbesondere zur Zeit keine Rechtfertigung für ein sogenanntes 'Landwirteprivileg besteht;
2.4 dass Vorkehrungen getroffen werden sollten für die Möglichkeit, dass die Hinterlegung
von sich auf makrobiologische Erfindungen beziehenden biologischen Materials
gleich wie bei mikrobiologischen Erfindungen erfolgen kann.
Betreffend den Schutzumfang von Pflanzensortenschutzzertifikaten:
3.1
empfiehlt, dass die nationalen Gesetzgeber von der in Art. 15 (2) der neuen UPOV
Akte vorgesehenen Möglichkeit des Landwirteprivilegs" unter dem Pflanzensortenschutzsystem nur in Ausnahmefällen Gebrauch machen sollten, und dass, falls von
298
einer solchen Option Gebrauch gemacht wird, dies unter strenger Wahrung der legi-
timen Interessen der Züchter geschehen sollte, da ohne sie die Verbesserungen
nicht gemacht werden würden;
3.2 Im Hinblick auf den durch die neue UPOV Akte gewährten erweiterten Schutzumfang
sollten auch verbesserte Mechanismen für öffentliche Verfügbarkeit der geschützten
Sorte untersucht werden.
4. Betretfend die gegenseitigen Beziehungen zwischen den Rechten:
4.1 wird nochmals bekräftigt, dass die Möglichkeit des Schutzes sowohl durch Patente als
auch durch Sortenschutzrechte zu verschiedenen Schutzrechtsinhabern an demselben Gegenstand führen kann. Sollte es notwendig, sein Lizenzen zu erwerben, um
Verletzungen von Rechten zu vermeiden, sei es durch die Beteiligten selbst, sei es
durch andere Interessierte, so sind in erster Linie die üblichen Verträge zwischen den
Beteiligten das geeignete Mittel zur Lösung von Lizenzfragen;
4.2 spricht sich zu Gunsten von Vorschriften aus, die es ermöglichen, dass die Anmeldung für ein Recht als Grundlage für die Beanspruchung der Priorität für die Anmeldung des anderen Rechts dienen kann; insbesondere sollten Pflanzensortenschutzzertifikate in Art. 4 A der Pariser Verbandsübereinkunft von 1883
aufgenommen werden.
299
Frage Q 104
Marken: Konflikte mit älteren Rechten
Entschliessung
1.0
Im Zusammenhang mit der Harmonisierung der Markengesetze, die insbesondere
durch die WIPO in Angriff genommen worden ist, hat die AIPPI die Frage geprüft,
welche älteren Rechte gegenüber einer Marke oder einer Markenanmeldung geltend
gemacht werden können. Der erste Teil dieser Resolution behandelt die Probleme
des materiellen Rechts, und der zweite Teil befasst sich mit dem Verfahren, in dem
diese Rechte geltend gemacht werden können. Diese Resolution behandelt nur die
relativen Eintragungshindernisse.
Materielles Recht
2.0 Die AIPPI ist der Auffassung, dass es möglich sein soll, jedenfalls aus folgenden Gründen gegen eine Eintragung oder Anmeldung vorzugehen:
2.1
Eine Marke, die durch einen Dritten früher angemeldet oder eingetragen wurde, die
identisch oder ähnlich ist und deren Warenverzeichnis identische oder ähnliche Wa-
ren oder Dienstleistungen enthält und die daher eine Verwechslungsgefahr
hervorruft. Bei der Beurteilung der Verwechslungsgefahr sollte die Gefahr der Fehlzurechnung eingeschlossen werden.
2.2 Eine Marke mit einem guten Ruf, eine notorisch bekannte Marke und eine berühmte
Marke, welche die Bedingungen gemäss der Resolution erfüllen, die die AIPPI zur
Frage 100 in Barcelona verabschiedet hat (Annuaire 199 1/I, S.320).
2.3 Kollektiv-, Gewährleistungs- und Garantiemarken, die gleich behandelt werden sollen
wie gewöhnliche Marken gemäss Ziffern 2.1 und 2.2 oben.
2.4 Die gutgläubige frühere Benutzung einer nicht eingetragenen Marke in einem bedeutenden Umfange in dem Land, in welchem der Schutz beansprucht wird, und zwar
jedenfalls dann, wenn der Anmelder oder Inhaber die Marke gekannt hat oder sich
vernünftigerweise nicht auf Unkenntnis berufen kann. Es könnte zu einer der Bedingungen für die Ausübung dieses Rechts gemacht werden, dass der frühere Benutzer
eine Anmeldung zur Eintragung einreicht.
2.5 Ein Handelsname im Sinne von Artikel 8 der Pariser Verbandsübereinkunft, vorausgesetzt, dass unter Berücksichtigung der in Madrid zur Frage 41 B verabschiedeten
Entschliessung (Annuaire 1971/I Seite 53, 127, 201) die folgenden Bedingungen
erfüllt werden:
300
Der Handelsname ist in dem Land, in welchem der Schutz beansprucht wird,
benutzt oder ausreichend bekannt, oder
der Handeisname ist im internationalen Handel benutzt oder ausreichend bekannt, und der Inhaber weist ein Interesse nach, in absehbarer Zukunft in dem
Land geschäftlich tätig zu werden, in welchem der Schutz beansprucht wird.
2.6 Geographische Namen in folgendem Umfang:
Ein geschützter geographischer Name mit früherem Zeitrang;
jeder geographische Name, wenn er einem bedeutenden Teil des massgebli.-1_... ........
.i._
4T.?U ICI C*.,I ILI tO, JOI OI IC IJ
kale oder kommunale Behörde sein kann, ein berechtigtes Interesse hat.
,.k., D. ,I;L..,
.,I..
I,....,...i. ,.*
,-.,.l
TV
II I
2.6.1 Wenn ein geographischer Name als Marke eingetragen Ist, soll die Marke Dritte nicht
daran hindern, ihn gutgläubig zur Angabe des Herkunftsortes ihrer Waren zu benutzen.
2.7 Rechte an Werken der Literatur oder Kunst (Urheberrechte) oder eingetragene Geschmacksmuster.
2.8 Namensrechte, einschliesslich Familiennamen, Pseudonyme und Unterschriften und
Rechte am persönlichen Bild (Bilder von Personen).
2.9 Ansprüche aus der Gesetzgebung gegen den unlauteren Wettbewerb.
2.10 Wenn es möglich ist, den Gebrauch eine Marke gestützt auf irgend ein anderes als ein
Markenrecht anzugreifen, sollte es grundsätzlich möglich sein, die Eintragung der
Marke anzugreifen.
Verfahren
3.1
Die AIPPI hat keine einheitliche Meinung darüber, ob der Prüfer berechtigt sein soll,
von Amts wegen ältere Rechte im Rahmen des Eintragungsverfahrens
entgegenzuhalten.
3.2 Wenn der Prüfer berechtigt ist, ältere Rechte entgegenzuhalten, soll er die Befugnis
haben, aufgrund einer früher angemeldeten oder eingetragenen Marke eine
Beanstandung zu erlassen, und kann die Befugnis haben, aufgrund einer nicht ein-
getragenen berühmten Marke, oder eines berühmten Handelsnamens eines
eingetragenen und geschützten geographischen Namens und eines eingetragenen
Firmennamens oder Handelsnamens eine Beanstandung zu erlassen.
301
3.3 Die AIPPI empfiehlt, dass alle nationalen Gesetze und internationalen Regelungen ein
einfaches und kostengünstiges Widerspruchsverfahren vorsehen sollten, mit einer
Verhandlung und einer Berufungsmöglichkeit.
3.4 Die Gründe, auf die Widersprüche gestützt werden können, müssen auf alle Fälle Marken einschliessen, die für den Widersprechenden früher angemeldet oder eingetragen worden sind. Die AIPPI ist der Ansicht, dass das Widerspruchsverfahren allen
Widersprechenden offen stehen sollte, welche ihre eigenen älteren Rechte durchsetzen wollen. Die AIPPI stellt fest, dass gewisse Länder es gestatten, Einwendungen
auf Rechte von Dritte zu stützen.
3.5 Insbesondere wenn der Prüfer oder ein Einwender berechtigt ist, ältere eingetragene
Marken entgegenzuhalten, empfiehlt die AIPPI, dass ein einfaches und
kostengünstiges Verwaltungsverfahren zur Verfügung stehen sollte, um Widersprüchen aufgrund der Nichtbenutzung der früheren Marke entgegentreten zu können.
3.6 Wenn der Inhaber eines älteren Rechts der Eintragung einer Marke durch einen Dritten
zustimmt, ist die AIPPI der Meinung, dass der Prüfer nicht berechtigt sein soll, die
Marke zurückzuweisen.
3.7 Die AIPPI ist der Ansicht, dass das Löschungsverfahren und das Verfahren auf Ungültigerklärung allen Inhabern älterer Rechte offen stehen soll, mit der Möglichkeit, dass
unter Umständen diese Rechte, beispielsweise wegen Verwirkung, nicht mehr durchsetzbar sind.
Frage der früheren Benutzung im Gegensatz zur früheren Anmeldung
4.1
Die AIPPI stellt fest, dass der Erwerb von Ausschliesslichkeitsrechten an Marken verschieden gehandhabt wird. Viele Länder anerkennen den Erstanmelder als den Inha-
ber einer Marke, wogegen andere Länder den früheren Benutzer als Inhaber der
Marke betrachten.
4.2 Die AIPPI stellt ferner fest, dass es eine Nachfrage von Markenanmeldern nach Marken mit supranationaler Wirkung gibt. Solche Marken würden dann Länder beider
Gruppen umfassen, weshalb die Notwendigkeit besteht, die Möglichkeit zu prüfen,
die beiden Systeme in Uebereinstimmung zu bringen.
4.3 Die AIPPI stellt auch einen Trend zum Zusammenwachsen der beiden Systeme fest.
Es ist in Common Law Ländern vorgeschlagen worden, dass es als Voraussetzung
der Durchsetzbarkeit von Rechten an Marken ein System eines Hilfsregisters geben
soli. Gleichermassen tendieren Civil Law Länder immer mehr dazu anzuerkennen,
dass die Benutzung in gewissen Fällen Kiagerechte entstehen lässt.
302
4.4 Die AIPPI empfiehlt, dass diese Frage einer weiteren detaillierten Prüfung unterzogen
wird.
303
Frage Q 105
Benutzung zu Versuchszwecken als Einwand gegenüber einem Anspruch wegen
Patentverletzung
Entschliessung
Die folgenden Punkte sollten berücksichtigt werden bei der Beurteilung der Zulässigkeit
einer Versuchsbenutzung im Vergleich zu einer Patentverletzung:
Die durch ein Patent eingeräumten Rechte umfassen das Recht, andere von der Benutzung der patentierten Erfindung auszuschliessen.
1.1
1.2 Das Patentrecht sollte Forschung zulassen und zur technischen Entwicklung beitragen.
1.3 Die Patentdokumentation ist ein wichtiges Hilfsmittel für die Verbreitung technischen
Wissens und sollte der Oeffentlichkeit so weit wie möglich nutzen.
Dritten muss es ermöglicht werden, durch Versuche die Lehre eines Patentes und
1.4
dessen Rechtsbeständigkeit zu überprüfen.
1.5
Es muss ein Ausgleich gefunden werden zwischen dem Wunsch Dritter, den wirtschaftlichen Wert eines Patentes zu überprüfen und dem grundlegenden Prinzip,
dass eine patentierte Erfindung nicht ohne Zustimmung des Patentinhabers benutzt
werden darf.
AIPPI spricht sich für die Zulässigkeit von Versuchshandlungen mit einer patentierten
Erfindung durch Dritte aus wegen der potentiellen Wichtigkeit einer solchen Benutzung
für den technischen Fortschritt.
AIPPI Ist der Ansicht, dass jedes Land Handlungen zu Versuchszwecken von den Wirkungen eines Patentes ausnehmen sollte. Dieses Prinzip sollte anerkannt und angewendet werden mit folgenden Regeln:
3.1
Eine Versuchsbenutzung umfasst jede Benutzung einer patentierten Erfindung zu
akademischen Zwecken und ohne wirtschaftliche Zielsetzung.
3.2 Eine Versuchsbenutzung umfasst die Ueberprüfung der Lehre und der Rechtsbeständigkeit des Patentes.
3.3 Eine Versuchsbenutzung umfasst jede Benutzung einer patentierten Erfindung in einem dem Versuch angemessenen Umfang (ohne bereits eine wirtschaftliche Benutzung darzustellen) mit dem Ziel, die Erfindung zu verbessern oder weiterzuentwickeln
304
oder eine Umgehungslösung zur Erfindung zu finden. Dies schliesst die wirtschaftliche Verwertung des verbesserten oder weiterentwickelten Gegenstandes nicht ein.
3.4 Eine Versuchsbenutzung steht unter der generellen Begrenzung, dass die Benutzung
sich auf den Gegenstand der Erfindung beziehen muss; eine Verwendung nur zu
dem Zweck, den im Patent offenbarten Vorteil der Erfindung zu erzielen, stellt keine
Versuchsbenutzung dar.
Eine Benutzung durch Dritte während der Laufzeit eines Patentes (einschliesslich etwaiger Laufzeitverlängerungen) mit dem Zweck, eine behördliche Zulassung zur Vermarktung auch erst nach Patentablauf zu erzielen, stellt keine Versuchsbenutzung dar.
AIPPI steift test, dass enge Lr.der Vercuchc durch Drftte während der Lurzei eines
Patentes zugelassen haben mit dem Zweck, eine behärdliche Zulassung zur Vermarktung nach Patentablauf zu erlangen.
Da eine Versuchsbenutzung eine Ausnahme zu den Wirkungen eines Patentes darstellt,
sollte sie von Gérichten eng ausgelegt werden.
Die Beweislast für das Vorliegen der Ausnahme einer Versuchsbenutzung liegt auf seiten des Dritten, der sich auf sie beruft.
305
Frage Q 106
Zulässigkeit der privaten Schiedsgerichtsbarkeit fürStreitigkeiten auf dem Gebiet
des geistigen Eigentums
Entschliessung
In der Erkenntnis, dass in einigen Fällen die Regelung von Streitigkeiten auf dem Gebiet
des geistigen Eigentums durch Schiedsgerichte Vorteile gegenüber Gerichtsverfahren
haben kann, dass es in anderen Fällen aber auch Nachteile geben kann, ist die AIPPI
der Meinung, dass sämtliche derartige Streitigkeiten der Schiedsgerichtsbarkeit
zugänglich sein sollten.
Einige besondere Vorteile für Streitigkeiten auf dem Gebiet des geistigen Eigentums sind
die folgenden:
2.1
Die Schiedsrichter können aufgrund ihrer besonderen Fähigkeiten für das Schiedsgerichtsverfahren ausgesucht werden.
2.2 Vertraulichkeit kann gewahrt werden.
2.3 Schiedsverfahren ermöglichen die Abhaltung von Verhandlungen auf neutralem Gebiet durch einen neutralen Schiedsrichter.
2.4 Die geringere Formalität, die Flexibilität und die Vertraulichkeit von Schiedsgerichtsverfahren erleichtern auch die Möglichkeit von Vergleichen zwischen den Parteien,
gestützt auf gesundem Menschenverstand und gegenseitige wirtschaftliche Interessen.
2.5 Ein Schiedsgerichtsverfahren kann dazu benutzt werden, Streitigkeiten über dieselben
oder ähnliche Sachverhalte zu entscheiden, die in verschiedenen Ländern
entstanden sind, z.B. Verletzungsverfahren über parallele Patente; dies kann den
Vorteil haben, dass alle Streitigkeiten zwischen den Parteien auf einmal beigelegt
werden können.
Der Erfolg oder Misserfolg jedes Schiedssystems hängt jedoch von der Erstellung
benutzerfreundlicher Verfahrensregeln ab, die Gerechtigkeit für die Parteien bei
minimalen Kosten und maximaler Schnelligkeit garantieren.
Die AIPPI ist der Auffassung, dass Streitigkeiten auf dem Gebiet des geistigen
Eigentums Schiedsgerichtsverlahren zugänglich sein sollten, vorausgesetzt:
die Parteien sind über die streitigen Rechte verfügungsbefugt; und
die Entscheidung ist nur für die Parteien bindend.
306
5. Schiedsrichter in Streitigkeiten auf dem Gebiet des geistigen Eigentums sollten,
vorbehaltlich gegenteiliger Vereinbarung, u.a. die Befugnis haben,
inter partes über die Durchsetzbarkeit und Verletzung von Schutzrechten zu
entscheiden.
Schadensersatz und Auskunft über Umsatz und Gewinn zuzusprechen,
zur Unterlassung zu verurteilen einschliesslich einstweiliger Verfügungen
(ausgenommen ex parte),
die Einziehung oder Vernichtung von Verletzungsgegenständen anzuordnen,
als Schlichter zu wirken, um eine Einigung der Parteien zu erreichen,
6. Die Harmonisierung der Gesetze der verschiedenen Länder auf dem Gebiet des
Schiedsgerichtswesens sollte gefördert werden.
7.
(a)
Obwohl die AIPPI derzeit keinen unmittelbaren praktischen Vorteil in der
Errichtung einer neuen zentralen internationalen Schiedsorganisation sieht, ist
die AIPPI bereit, diese Frage erneut zu prüfen, wenn dargelegt werden kann,
dass eine solche Organisation Vorteile für die Regelung von Streitigkeiten auf
dem Gebiet des geistigen Eigentums besitzt.
b)
In der Zwischenzeit ist die AIPPI der Meinung, dass konkrete Vorschläge für
klare und effiziente Schiedsregeln für eine effiziente Streitbeilegung
wünschenswert sind und geprüft werden sollten, und ermutigt WIPO, sich hieran
zu beteiligen. Dies sollte nicht die Möglichkeit der Parteien beschränken, Regeln
zu vereinbaren, die der jeweiligen Situation am besten entsprechen.
8. Zusätzlich zu Schiedsverfahren sollte auch anderen Formen der Streitbeilegung wie
Schlichtungsverfahren und Schiedsvergleiche Aufmerksamkeit geschenkt werden.
307
Frage Q 107
Hausmarken
Entschliessung
Hintergrund
Die AIPPI stellt fest, dass Unternehmen in zunehmendem Masse diversifizieren oder
wirtschaftliche Verbindungen mit Unternehmen eingehen, die andere Tätigkeiten
1.1
ausüben. Eine sogenannte Hausmarke wird zur Kennzeichnung der Gesamtheit
benutzt.
Eine
Hausmarke
dieser Tätigkeiten
(Corporate-Image-Symbol,
Gruppenzeichen) ist ein Zeichen (Wort, graphisches Symbol oder eine Kombination
aus Wort und Bild), das entweder von einem Unternehmen oder einer Gruppe von
Unternehmen benutzt wird.
1.2
Hausmarken werden zur Kennzeichnung des Unternehmens oder der Unternehmensgruppe und/oder der angebotenen Waren oder Dienstleistungen benutzt.
Gegenwärtiger Schutz
2.1 Die AIPPI ist der Auffassung, dass Hausmarken in den meisten Rechtsordnungen und
in den meisten Fällen einzeln oder kumulativ durch das Markenrecht, das Recht zum
Schutz des Handelsnamens, das Urheberrecht oder das Recht gegen den unlauteren
Wettbewerb ausreichender Schutz gewährt wird.
2.2 Die AIPPI stellt jedoch fest, dass in einigen Rechtsordnungen Hausmarken durch die
genannten Gesetze nicht ausreichend geschützt werden. An einem Schutz kann es
insbesondere fehlen
im Markenrecht, wenn die Hausmarke nicht unmittelbar auf einer Ware
angebracht ist oder in enger Verbindung mit einer Dienstleistung benutzt wird.
im Markenrecht oder nach dem Recht zum Schutz des Handelsnamens, wenn
eine Mehrzahl von Unternehmen innerhalb einer Gruppe oder eines Verbandes
die gleiche Hausmarke verwendet.
nach dem Recht zum Schutz des Handelsnamens, wenn die nationalen Gesetze
keinen Schutz für bildliche Darstellungen, Logos oder Embleme gewähren.
Empfehlungen
3.1 Die AIPPI empfiehlt, dass Hausmarken wirksam geschützt werden.
3.2 Auf dem Münchner Kongress im Jahre 1978 (Jahrbuch 1978/Il) hat die AIPPI zu Frage
70 bereits bekräftigt, dass die Benutzungsanforderungen im Markenrecht nicht nur
308
durch Verwendung einer Marke auf der Ware oder in Verbindung mit einer
Dienstleistung erfüllt werden, sondern auch durch jede andere Benutzungsform, die
aus der Sicht des Verkehrs eine Beziehung zwischen der Marke und einer Ware oder
Dienstleistung herstellt. Dieser Grundsatz gilt namentlich für Hausmarken.
3.3 Die AIPPI empfiehlt, das nationale Markenrecht und Recht zum Schutz des Handelsnamens im notwendigen Umfange auszubauen, um Hausmarken für eine Mehrzahl
von Unternehmen innerhalb einer Gruppe oder eines Verbandes Schutz zu gewähren.
3.4 Die AIPPI bekräftigt die Resolution von Madrid aus dem Jahre 1970 zu Frage 41 B und
empfiehlt, bildlichen Darstellungen als Handelsnamen oder als Teil von
Handelsnarneri RCht5SChuLL LU gewähren.
3.5 Die AIPPI bekräftigt die Resolution von Madrid aus dem Jahre 1970 zu Frage 41 B und
empfiehlt eine Verbesserung des nationalen und internationalen Systems zum Schutz
des Handelsnamens, einschliesslich einer Revision von Artikel 8 der Pariser Verbandsübereinkunft und ebenso die Resolution von Barcelona aus dem Jahre 1990
(Jahrbuch 1991/I, Seite 271, 295 und 320) zur Frage 100, soweit diese Handelsnamen betriffi.
3.6
Die AIPPI empfiehlt, Hausmarken keinen besonderen Restriktionen oder Beschränkungen zu unterwerfen, wie sie z.B. im zweiten Teil von Art. 20 des vom Dezember
1991 stammenden Textes zum gegenwärtigen Entwurf des GATT-Abkommens zu
den handelsrelevanten Aspekten der geistigen Eigentumsrechte (TRIPS) enthalten
sind.
Artikel 20 lautet wie folgt:
The use of a trademark in commerce shall not be unjustifiably encumbered by
or use in a manner detrimental to its capability to distinguish the goods or
services of one undertaking from those of other undertakings. This will not
preclude a requirement prescribing the use of the trademark identifying the
undertaking producing the goods or services along with, but without linking it to,
the trademark distinguishing the specific goods or services in question of that
undertaking.
309
Frage 0 108
Verbesserung des internationalen Schutzes der Muster und Modelle
Entschliessung
Angesichts der Kritik der AIPPI in Paris 1983 und in Rio 1985 am Haager Abkommen ist die
AIPPI über den Vorschlag der WIPO erfreut, ein neues internationales System für den
Musterrechtsschutz zu schaffen. Sie empfiehlt, dass ein solches System folgende
Bedingungen enthält:
Ueberstaatlichen Organisationen ist gestattet, Partei des Uebereinkommens zu werden.
Die direkte Einreichung internationaler Anmeldungen beim Internationalen Bureau ist
erwünscht, um das Verfahren zu vereinfachen und die Kosten für einen
Mehrländerschutz zu senken.
In Anbetracht dessen, dass die Kosten für den Erfolg eines solches Systems
massgeblich sind, ist eine attraktive Gebührenstruktur notwendig.
Für den Schulz soll in Uebereinstimmung mit früheren AIPPI-Empfehlungen ein
Zeitraum von wenigstens 15 Jahren (die in Perioden von 5 Jahren aufgeteilt werden
können) im internationalen Hinterlegungssystem erreichbar sein.
Die dem Schutz unterliegenden Muster werden in graphischer oder photographischer
Darstellung vorgelegt; ausgeschlossen ist die Möglichkeit der Hinterlegung von
Exemplaren des Musters.
Mehrfache Hinterlegungen, die besondere Vorteile für Verwender bieten, sollten
möglich sein, jedoch nur für Muster innerhalb derselben Klasse der internationalen
Klassifikation von Locarno.
Ein vernünftiger Zeitraum zur nationalen vorläufigen Zurückweisung einer internationalen
Registrierung ist vorgesehen, wobei ein Zeitraum von 12 Monaten dem von 18 Monaten
vorgezogen wird, der im WIPO-Vorschlag vorgesehen ist.
Es wird festgestellt, dass Muster vollen Umfangs graphisch dargestellt werden, so
dass nur sehr begrenzte sprachliche Uebersetzungen zu verlangen sind.
Von den Möglichkeiten einer Revision, nämlich Protokoll oder neues Uebereinkommen, empfiehlt die AIPPI ein neues Uebereinkommen, um einer grösstmöglichen Zahl
von Ländern die Teilnahme zu ermöglichen.
310
Im Hinblick auf ein internationales Uebereinkommen betreffend Verfahrensaspekte der
internationalen Muster-Registrierung möchte die AIPPI die Weiterarbeit an der Herbeiführung einer Harmonisierung der materiellen Bedingungen des Musterrechts anregen.
311
Frage Q 108A
Schutz der Muster und Modelle in der EG
Entschliessung
Nach dem Studium des Grünbuches der Kommission der europäischen Gemeinschaft
über den Rechtsschutz industrieller Muster und Modelle und der Ergebnisse der Sitzung
von 25. und 26. Februar 1992, an der die AIPPI durch ein besonderes Komitee vertreten
war, kommt die AIPPI zu folgendem Ergebnis:
In Uebereinstimmung mit der Resolution von Rio, die Gesichtspunkte zu grundlegenden
Regeln für eine regionale Konvention über ein regionales Recht an Mustern und
Modellen zum Ausdruck brachte, ist die AIPPI erfreut über die praktische und konkrete
Annäherung der europäischen Kommission und ihre Bereitschaft, auf die von der
gewerblichen Wirtschaft empfundenen Notwendigkeiten zu hören.
Die AIPPI ist auch der Meinung, dass das von der Kommission gewählte 'design
approach' das Richtige ist. Die AIPPI begrüsst die angewendete Methode, das Problem
eines kumulierten Schutzes durch Musterschutz und z.B. durch Urheberrecht oder die
Regeln gegen den unlauteren Wettbewerb nicht in einer uniformen Weise zu regeln; sie
macht aber klar, dass sie sehr zu einem kumulierten Schutz neigt.
Die AIPPI erinnert daran, dass die Texte der Kommission nicht Vorschläge enthalten
dürfen, die mit der PVÜ nicht vereinbar sind.
Die AIPPI begrüsst das vorgeschlagene System:
Erstellung einer Richtlinie für die Harmonisierung der Gesetze der
Mitgliedstaaten für den Rechtsschutz von Mustern und Modellen, und
Die
die Schaffung eines Gemeinschaftsmusters, auf das deren grundlegende Regeln
anzuwenden sind und das ein neues Recht begründet.
Die AIPPI begrüsst insbesondere das für das Gemeinschaftsrecht vorgeschlagene
duale System, nämlich das unregistrierte Gemeinschaftsmuster (das Schutz für max. 3
Jahre bietet) und das registrierte Gemeinschaftsmuster (das Schutz für 25 Jahre bietet).
In ihrem
letzten
Entwurf schlug die europäische Kommission vor, dass ein
Gemeinschaftsmuster unter der Voraussetzung geschützt wird, dass es neu ist und eine
Eigenart besitit (Art 4). Die AIPPI hält diese Definition nicht für befriedigend; sie meint,
dass die Voraussetzung der Eigenart (physionomie propre) nicht als eine zur Neuheit
hinzutretende Bedingung erscheinen sollte. Neuheit ist das einzige Schutzkriterium, und
der Gedanke einer Eigenart soll eine Qualifikation der musterrechtlichen Neuheit sein.
312
Die AIPPI bevorzugt entgegen dem Kommissionsentwurf das System der absoluten (in
Zeit und Raum) Neuheit, bei dem es nicht darauf ankommt, ob ein einschlägiger früherer Gegenstand den massgeblichen Kreisen bekannt ist oder nicht. Das
Gemeinschaftsmuster muss sich von allen existierenden älteren Mustern abheben.
Die AIPPI befürwortet die Schutzgewährung für alle Muster, ausgenommen die durch
technische Funktion bedingte Gestaltung, so wie es Artikel 3 des Entwurfs vorsieht.
Was Anpassungen betriffi (Artikel 8), spricht sich die AIPPI für die Streichung des
ganzen Artikels aus. Falls diese Streichung nicht gewünscht wird, empfiehlt die AIPPI,
die Ausnahme auf den Tatbestand 'passen muss' zu beschränken.
.
flip AIPPI hes!ägt ihre Zustimmung zum Grur,dtz
ner Schorifrisi. E riuus der
Wirtschaft eine Zeit gelassen werden, den Markt zu testen. Die Schonfrist ist kein
Prioritätsrecht. Daher sind zwischenzeitlich erfolgte unabhängige Veröffentlichungen
eines Dritten neuheitsschädlich.
313
Frage 0111
Reorganisation der Arbeitsmethoden der IVfgR
Entschliessung
Der Geschäftsführende Ausschuss nimmt unter Berücksichtigung des Berichts des
Sonderausschusses für Frage Q 111 vom 8. August 1991, der bei der Sitzung des
Präsidentenrats in Luzern vom 19. September 1991 in Betracht gezogen worden ist, die
folgenden in dem Bericht enthaltenen Empfehlungen an:
I. Kongresse und Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses
-
dass mit Bezug auf die
Ausschusses
Kongresse und Sitzungen des Geschäftsführenden
Kongresse einschliesslich der Sitzungen des Geschäftsführenden
Ausschusses und der Arbeitsausschüsse vorzugsweise 6 Tage dauern und 7
die
Tage nicht überschreiten sollten. Am Ende eines Kongresses oder eines
Treffens
Geschäftsführenden
des
Halbtagessitzungen statthnden.
Ausschusses
sollten
keine
auch unter Berücksichtigung der Bedeutung der Sitzungen als Forum für den
Kontakt zwischen Mitgliedern, die Sitzungen des
Ausschusses nicht zu ausgefüllt sein und sich
gesellschaftliches Programm beschränken sollten.
Geschäftsführenden
auf ein einfaches
Il. Arbeitsausschüsse
dass der Geschäftsführende Ausschuss in Anbetracht der Bedeutung von Treffen und
mit dem Ziel, eine grössere Effizienz der Treffen zu erreichen, folgende Aenderungen
der Arbeitsweise der Arbeitsausschüsse in Regel 15 der Geschäftsordnung beschliesst.
Es wird folgender neuer Absatz 15.4 angefügt:
15.4
der Vorsitzende und der Stellvertretende Vorsitzende eines Arbeitsausschusses
müssen Erfahrungen auf dem Gebiet oder wenigstens eine gute Kenntnis des
Gebietes haben, das Gegenstand der untersuchten Frage ist.
Es wird folgender neuer Absatz 15.5 angefügt:
15.5
Der
Vorsitzende
des
Arbeitsausschusses
ist,
mit
Unterstützung
des
stellvertretenden Vorsitzenden und des Sekretärs des Ausschusses, für
folgendes verantwortlich:
314
Er wird, soweit möglich, den Generalberichterstatter in der Vorbereitung der
Arbeitsrichtlinien unterstützen.
Er wird mit der Unterstützung des Generalsekretärs die Landesgruppen und
Regionalgruppen auffordern, Delegierte für den Arbeitsausschuss zu
nominieren.
C)
Innerhalb des zeitlichen Rahmens des Arbeitsprogramms wird er einen
geeigneten Zeitplan für das Fortschreiten des Studiums der Frage aufstellen und
die Mitglieder des Arbeitsausschusses entsprechend unterrichten.
Er wird den Generalberichterstatter bei der Vorbereitung des zusammenfassena......I n.....:..ss_
.
11,1 II. UI tLI LULLI I.
Auf der Grundlage des zusammenfassenden Berichts wird er einen Entwurf für
eine Entschliessung oder einen Bericht vorbereiten, der den Mitgliedern des
Arbeitsausschusses vor der Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses oder
dem Kongress vorgelegt wird, in welcher/m die Entschliessung oder der Bericht
erörtert werden sollen, und er wird die Mitglieder des Arbeitsausschusses
auffordern, ihre Stellungnahme innerhalb einer bestimmten Frist abzugeben.
Nach Eingang der Antworten der Mitglieder des Arbeitsausschusses wird er
einen
überarbeiteten
Entwurf
vorbereiten,
der
sodann
dem
Generalberichterstatter und den Mitgliedern des Arbeitsausschusses vorgelegt
wird.
Der Arbeitsausschuss soll zu Beginn der Sitzung des Geschäftsführenden
Ausschusses oder des Kongresses zusammentreten, in welcher/m die
Entschliessung oder der Bericht erörtert werden sollen. Der überarbeitete
Entwurf, auf den im vorhergehenden Absatz (f) Bezug genommen ist, soll die
Grundlage für die Erörterung in dieser Sitzung des Arbeitsausschusses bilden.
der Durchführung der Sitzungen des Arbeitsausschusses wird der
Vorsitzende sicherstellen, dass er die Auffassungen aller auf der Sitzung
Bei
vertretenen Landesgruppen und Regionalgruppen kennenlernt.
j)
Kann eine breite Uebereinstimmung im Arbeitsausschuss nicht erreicht werden,
so sind wesentliche Alternatiworschläge, die Gegenstand einer Entschliessung
sein können, in die Beschlussvorlage oder -empfehlungen aufzunehmen.
j)
Soweit zweckmässig, werden Entschliessungen und Empfehlungen mit Gründen
versehen.
315
k)
Die Namen des Vorsitzenden, des Stellvertretenden Vorsitzenden und des
Sekretärs des Arbeitsausschusses sollen in den Dokumenten erwähnt werden,
welche die Arbeiten der Ausschüsse betreffen.
III. Dringende Fragen
Der Geschäftsführende Ausschuss empfiehlt
-
dass mit Bezug auf das Studium dringender Fragen
das Büro grundsätzlich Gebrauch von der Befugnis macht, die dem
Präsidentenrat durch Artikel 7.4 erteilt worden Ist. Insbesondere soll das Büro
häufiger Fragen bezeichnen, die eine dringende Beachtung erfordern und auf
der Grundlage von Regel 13 c Spezialausschüsse zur Unterstützung bei der
Empfehlung bei Stellungnahmen einsetzen, die dem Präsidentenrat zur
Annahme vorgelegt werden;
dringenden Fällen kann der Präsidentenrat Entschliessungen auf der
Grundlage einer im Korrespondenzwege (einschliesslich Telex und Telefax)
in
durchgeführten Abstimmung annehmen. Wenn der Präsidentenrat im
schriftlichen Verfahren Entschliessungen zu Fragen trifft, die normalerweise vom
Geschäftsführenden Ausschuss behandelt werden, soll er Abstimmungsregeln
des Geschäftsführenden Ausschusses anwenden.
Der Geschäftsführende Ausschuss beschliesst, Regel 8 der Geschäftsordnung zu ändern,
um die vorstehende Empfehlung in Kraft zu setzen.
Regel 8 erhält einen neuen Abschnitt:
8.3 In dringenden Fällen kann der Präsidentenrat auf dem Korrespondenzwege beraten
und abstimmen. Erfolgt die Abstimmung durch Briefwechsel, dann besteht
Beschlussfähigkeit, wenn Antworten von wenigstens einem Drittel der Mitglieder des
Präsidentenrats vorliegen.
316
III.
Résumés des séminaires No. 1 -7
Summaries of the workshops No. 1 -7
Zusammenfassungen der Workshops Nr. 1 - 7
317
Workshop No. 1
Franchising
April 6, 1992
Chairman: Richard C. WILDER (USA)
ist Speaker: T. BODEWIG (Germany)
2nd Speaker: L.H. AMARAL (Brazil)
The workshop included triree presentations on franchising. The Chairman's1 presentation
was from the perspective of the United States of America and was entitled "When is a
Trademark Licensor a Franchisor and Why Should He Care?2 Dr. Theo BODEWIG3 presented a paper entitled "Franchising" which concentrated on franchising in the European
Communities. Mr. Luiz Henrique DO AMARAL4 presented a paper entitled "The
Phenomenon of Franchising in Brazil: A Review From the Trademark Perspective.'
Each of the presentations touched on the legal and social context of their respective
regions in which franchising operates and the success of franchising in each of the areas
studied, the United States of America, the European Communities and Brazil, was noted.
The opening presentation by the Chairman looked at the situation in the United States of
America in terms of when a trademark licensor is deemed to be a franchisor, and the implications of such a determination. It was emphasized that the United States of America has a
dual system of governance: Federal and State. This is particularly important in considering
franchising since there are both Federal Trade Commission Rule on Franchising and corresponding regulations in some states as well as regulations in some states concerning
the registration of franchise agreements and regulations governing the franchise relationship. Each of these regulations require a distinction to be drawn between a franchise relationship and a mere trademark license. Hence the question arises as to what is considered
a franchise.
Such a distinction, and for substantially the same reasons, is required to be made in
Europe in light of the Group Exemption Regulation for franchise agreements. The group
exemption provides that for certain types of franchise agreements, clauses which are
necessary to protect the franchisor's intellectual property rights, or to maintain the common identity and reputation of the franchise network, are not considered a restraint of
1
2
Richard C. Wilder, Finnegan, Henderson, Farabow. Garrett & Dunner, Washington, D.C. USA
This presentation was based upon a paper of the same title by Laurence R. Hefter, Finnegan, Henderson,
Farabow, Garrett & Dunner, Washington, D.C. USA
3
Senior Research Fellow, Max Planck Institute for Foreign and International Patent, Copyright, and
Competition Law, Munich, Federal Republic of Germany
4
Dannemann, Siemsen, Bigler & Ipanema Moreira, Rio de Janeiro, Brazil
319
trade under Article 85(1) of the Treaty of Rome. In discussing the Block Exemption, Dr.
BODEWIG explained its structure and function in outline form. He observed that there were
generally three classes of clauses in franchise agreements which were dealt with separately under the Block Exemption: white clauses, black clauses and exempted clauses. The
white clauses are those necessary to make franchise systems viable, which in general, is
considered pro-competitive. Black clauses are those deemed to be serious violations of
Article 85(1). Exempted clauses are those which are normally in violation of Article 85(1),
but in franchise systems generally fulfill the prerequisites for an exemption according to
Article 85(3). The exempted clauses mainly relate to territorial protection of franchisees and
the franchisor.
The requirement for a statutory definition of franchising was also noted in Brazil. Mr.
AMARAL reported that a bill has been approved by the Brazilian House of Representatives
recognizing franchise agreements and regulating franchising offers by means of a pre-sale
disclosure statement.
The Chairman also discussed the situation in the United States of America in respect of the
liability of the franchisor for the acts of omissions of franchisees. lt was pointed out that
such liability is determined under State rather than Federal law and that it often turned on
whether the franchisee acted as the franchisor's actual or apparent agent. Generally, actual agency will exist of the tranchisor has imposed controls on the franchisee greater than
those necessary to protect its trademark from abandonment. Apparent agency generally
arises from representatives of the franchisor which gave the franchisee the appearance of
an agent, and on which a third party relies. This potential liability should cause franchisors
to obtain adequate insurance.
lt was pointed out by Dr. BODEWIG that in Europe the question of whether a franchisor
can be held liable for the actions of his franchisees is a question of national contract
and/or tort law in the Member States of the European Communities. He did observe,
however, that in 1985 a Directive of the European Council on the approximation of the
laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability
for defective products came into force. The Directive established the principle of strict
liability for damages caused by defective products. According to the broad definition of a
producer" in the Directive, a franchisor would be liable for all defects in products which
bear his trademark, regardless of whether he himself, the franchisee, or a third party
produced them.
He discussed a new draft directive on liability for rendering defective services which would
explicitly make franchisors, master-franchisees, and franchisees jointly and severally liable
for defective services. Franchisors can escape liability only if they prove that the damage
was caused by a product which they could not have supplied themselves or could not
have prescribed according to the Block Exemption Regulation.
In respect of intellectual property protection, particular that for trademarks, Mr. AMARAL
noted that in Brazil it is necessary to record trademark licenses with the National Institute of
320
Industrial Property so that such agreements may produce effects in relation to third parties.
Brazilian law provides, however, that recordai will only permit payments of royalties if the
trademark has been duly registered in the country under international conventions to
which Brazil has become a member and just for the first ten-year validity period of the registration. Renewed registrations do not, therefore, qualify. He also discussed certain other
provisions in Brazilian law regarding the licensing of other intellectual property rights,
transfer of technology and maximum royalty rates that can be charged. At the end of the
formai presentations, several members of the audience presented views of franchising in
their countries, including Mexico and the Philippines.
Several questions were raised to clarify certain aspects of the presentations. In particular, it
was asked what nature of control is necessary to maintain the validity of a mark, where the
mark is used by one other than ih owner under a trademark !cne, and thc contro traditionally applied pursuant to a franchise agreement. In response, it was observed that the
latter was a heightened control principally motivated by economic concerns to maintain the
uniform presentation of the franchise, whereas the former was motivated by legal concerns
- to maintain the validity of the mark, the standards for which were dependent upon national law.
321
Workshop No.2
Harmonized European Community Trademark Law
April 6, 1992
Chairman: H.P. KUNZ-HALLSTEIN (Germany)
ist Speaker: Charles GIELEN (Netherlands)
2nd Speaker: Florent GEVERS (Belgium)
lt was the aim of the workshop to inform, in particular, the non-European members of
AIPPI on the principles of trademark protection which will apply in the European Community following the completion of the sing'e European Market on 31 December 1992.
The original concept of industrial property protection in the European Community
envisaged the establishment of a dual system where applicants for patents and trademarks
would be able to freely chose between the acquisition of a single right for the whole of the
European Community which would be exclusively governed by European law and national
patent and trademark rights which would continue to follow national, but harmonized
legislation. Trademark applicants in particular should have the choice between a
"Community Trademark" and national trademark rights granted by the national trademark
offices.
In the field of trademarks it was the intention of the member states of the European Community to realize this project by a Regulation dealing with the Community Trademark and
a Directive" both to be issued by the Council of the European Community. The Directive
would address the parliaments of the member states and would impose to issue harmonized national laws on the protection of national trademarks.
For several reasons the European Community has not been able to bring the envisaged
dual system into reality. Neither the Regulation on the Community Trademark nor the related instrument for the grant of the "Community Patent have been adopted and it is for the
time being not foreseeable when these instruments will be adopted.
In the field of trademarks the Council of the European Community has however issued on
21 December 1988 the "First Council Directive to Approximate the Laws of the Member
States Relating to Trademarks. The Directive obliges the EC member states to adopt harmonized trademark legislation on 31 December 1992 at the latest. The workshop intended
to explain the particular features of the Directive and the changes the Directive will bring
about in the national law of the member states of the European Community.
The two speakers were particularly well qualified to inform the audience on the details of
the Directive and the new trademark legislation which has already been adopted in Den322
mark, France, Spain and which will be adopted during this year in the further member
states of the Community. Dr. Charles GIELEN, who is a professor of law and an attorney in
The Netherlands, concentrated on the principles of the Directive, whereas Florent Gevers,
patent attorney and well-known expert of trademark law and practice from Belgium, explained the effects of the Directive on the emerging harmonized national trademark laws.
Coming from member states of the Benelux Agreement, the two speakers cou'd draw on
the experience of the three Benelux countries which already in 1969 managed to harmonize their up to this date drastically differing trademark legislations.
The two speakers explained that the Directive will lead to a harmonization of trademark
laws in the member states of the European Community only to a certain extent. The objective of the Directive is merely to ensure that in the future the conditions for obtaining and
ccr,tir,uing to hoid rogistared trademarks and the scope of protection o nLiui ii wyisired
trademarks is identical in all member states of the community. Certain particular features of
national law will therefore continue to exist in procedural matters and with regard to the
protection of trademarks which are acquired through use. Both speakers pointed out that
under the constitutional principles of the European Community, the European Court of
Justice may be called upon to decide whether or not national trademark laws and their
application correspond to the provisions of the Directive.
323
Workshop No. 3
Industrial Property Legislation as an Element in Market Economies
April 7, 1992
Chairman: Martin J. LUTZ (Switzerland)
ist Speaker: Joseph STRAUS (Germany)
2nd Speaker: Kensuke NORICHIKA (Japan)
The aim of the Workshop was to inform the Members of AIPPI of the importance of the
industrial property legislation as an element in market economies and to provide a forum
for the discussion of the subject.
lt was agreed among the Officers to publish in lieu of a detailed report of the discussion the
outstanding presentation of Prof. Dr. Joseph STRAUS which summarized very well the
standpoint of both speakers and analyzed in comprehensive form the relevant issues.
Presentation by Joseph STRAIJS
*
I. Introduction
1. Only seldom, if ever before in history, could one witness such enormous and exciting
political, social, economic and technological changes as during the present time:
Politically, we witness the decline and partial decay of the last colonial realm of
modern times and the rise of its successors - the new states within and outside
of the 'Commonwealth of Independent States' (CIS). What the ultimate outcome
of these developments will be, we do not know.
Economically, a viable and acceptable solution for the transition from the
centrally planned, state-owned economy into a market economy is badly
needed. The well-being of hundreds of millions of people depends on the skills
of the helmsmen who are in charge of this giant and unprecedented enterprise.
Unfortunately these helmsmen can find only little, if any guidance from history
and only very limited help from abroad1. Moreover, economic tensions between
*
Dr. jur., Professor, Faculty of Law, University of Ljubljana, Head of Department, Max Planck Institute for
Patent-, Copyright and Competition Law, Munich
See on this complex issue generally: Marer, The Transition to a Market Economy in Central and Eastern
Europe, OECD Observer 169, April/May 1991, 5 ss.; Forschungsstelle zum Vergleich wirtschaftlicher
Lenkungssysteme
(ed), Zur Transformation von Wirtschaftssystemen: von der sozialistischen
324
the North and the South which had already existed previously, were joined by
those between the West and the West, i.e. between the USA and Europe, as well
as between the West and the Far East. The latter are becoming more and more
a matter of major concern. There is an obscure, not too far-fetched prospect of
economic conflicts that could follow the ideological ones, which have just been
overcome in most instances. We are all aware that the results of serious
economic conflicts can be nearly as deteriorating as those caused by conflicts of
arms. As yet, however, we do not have a clear idea of how to prevent this.
Thanks to the huge investments of human skills and money in basic as well as in
applied research, scientists and technicians primarily in a relatively small number
of countries of the developed world are continuously providing for new and
...
- .,,1
Il lai l
liVVl lll lI Ill
ii lR.I
fields. Some of these achievements have already caused changes in the
structure of the industrial landscape. Because of their concentration in only a few
countries, these achievements have evoked far reaching changes in the
international division of labour, contributed to a further imbalance in international
relations and thus added new burdens to the already existing economic
tensions. Biotechnology covering the vast area from bulk chemicals to
pharmaceuticals and medicine, is one good example, others are
microelectronics, software industries, etc. At the same time, for the first time in
history, these technical achievements have enabled industries of Newly
Industrialized Countries (NIC), such as Brazil, India, Korea etc., to compete with
industries from developed world, which again resulted in international
implications2. There also seems to be no generally accepted recipe for solving
this kind of problem.
2. If one compares the present overall evolution with other essential events of this outgoing
century, only two have been of a comparable reach: the First World War, which had a
legal end, namely the Versailles Peace Treaty of June 28, 1919, providing also for some
legal obligations in the field of intellectual property for the new states which in Europe
emerged out of this Peace Treaty; and the Second World War, which with some delay
not only resulted in the dissolution of the classical colonial realms and gave rise to new
states as their legal successors in part, but on the other hand allowed a forced political,
economic and social order under the patronage of until then the only communist state,
namely the Soviet Union, in a number of Eastern and Central European countries.
Planwirtschaft zur sozialen Marktwirtschaft, Marburg/Lahn 1991; BoIz (ed), Die Wirtschaft der
osteuropäischen Länder an der Wende zu den 90er Jahren, Hamburg 1990; Mitle- und Osteuropa im
marktwirtschaftlichen Umbruch, Vol. 142 of FIW-Schriftenreihe, Cologne etc. 1991; Brus/Laski, From
Marx to the Market: Socialism in search of an economic system, Oxford 1991.
2
Cf., e.g.
Hilpert, Neue Weltmärkte und der Staat, Staatliche Politik, technischer Fortschritt und
internationale Arbeitsteilung, Opladen 1991, p. 26 ss.
325
Whereas the tragedy of the first great event ended up - as I said before - with some
allencompassing, though by no means satisfactory legal instruments, and the second
event was followed by an economic and legal order dominated by the superpower of
the respective geo-political sphere, but without a general settlement, general rules have
neither been found and to an even lesser extent, agreed upon for the way out from the
present political and economic collapse of vast parts of the world. The only panacea
which has been traded all around the world as the most promising cure seems to be
market economy with all of its attributes: namely personal freedom, free markets, free
economic competition, freedom of science and research, private property of the means
of production, all of them guaranteed by a constitutional state3. I think that we all can
agree upon the accuracy of this advice, however, doubts may be allowed on its efficacy,
if it is to remain in such a general, abstract form. We from the industrial property side
may well compare this advice with advice to solve the problem of economically
acceptable transforming solar energy into electricity by an invention, which has to be
new, industrially applicable and be based on inventive activity. This most probably will
not solve the problem, you will agree. I hope, however, nobody is now expecting me to
offer a solution for all the problems mentioned, including that of the solar energy.
The aim of my talk, as I understand it, is a much more modest one, namely, on the one
hand to show the role industrial property rights have played and continue to play in the
context of the market economy, to examine whether they meet the needs of the present
times and whether there is a need for improvements at national as well as international
levels in order to partially ease the situation in respect to all the three problem areas I
touched upon. For many reasons, I shall not be able to deal with a number of essential
issues of the phenomenon of a "market economy". In order to pursue the positive basic
attitude which at this point in time certainly appears adequate, I shall quite
unscientifically assume the prospects of a rudimentary market economy along the lines
of the renown economist Mancur OLSON, who recently stated in this respect:
"An economy with free markets and without state and cartel interventions is like a
ten-years-old juvenile; she or he makes a lot of mistakes, but grows up fast and
without special trouble or encouragement'4.
3
In the State Treaty on the Establishment of a Monetary, Economic and Social Union of May 18, 1990
between the Federal Republic of Germany and the former German Democratic Republic, SociaI Market
Economy was declared on the basis of the Union, which was determined by private property,
competition free price fixing, and basically free movement of labour, capital, goods and seivices (art. 1
para. 3). Cf. on the Pre-State Treaty developments Blau/Rawerth, East Germany: Legal Steps towards a
Market Economy, International Business Lawyer, July/August 1990, 305 ss. On the constituents of
competition
see
Hoppmann,
Workable
Competition
als
wettbewerbspolitisches
Konzept,
In:
Wirtschaftsordnung und Wettbewerb, Baden-Baden 1988, pp. 179 ss.
4
Olson, The Rise and Decline of Nations: Economic Growth, Stagflation and Social Rigidities, Yale 1982,
German Translation by Fleischmann, Frankfurt/Main 1991, p. 232.
326
I wish to add that I view industrial property rights as an encouragement for the growth of
the juvenile, i.e. the economies introducing free markets. However, there can be no
doubt that much more than free markets is needed in order to achieve market
economy: For the market economy is not an insulated, purely economic system, but a
complex socio-economic structure, which requires a specific, very demanding legal and
social environment. Therefore the transformation of the former socialist state-planned
economies into a market economy does not only involve the transformation of the legal
order, but also of institutions, which in a traditional society have developed on the basis
of civil law in connection with a constitutional administration5.
il. Some Basic Thoughts on Industrial Property Rights
A. General
5. Prior to starting with the promised brief analysis, I would like to remind you of some
general peculiarities of industrial property rights which all have some relationship to the
market economy. Apart from the Law of Unfair Competition, which does not provide for
exclusive rights, but takes care of the interests of competitors by imposing a general
ban on the use of unfair means on the market, all the other industrial property rights i.e. patents, utility models, industrial designs, trade and service marks etc. - relate to
intangible goods, such as invention, firm, registered or unregistered marks etc. They
secure the right holder as a rule primarily an exclusive right of exploitation limited in time,
with different ambits and scope of protection. The intangible character and the resulting
ubiquity of the objects of industrial property rights had historically long been the main
obstacle for their legal protection. Only when in the course of industrial revolution it
became apparent that there was an acute need to combat abuses of the freedom of
trade and industry and, at the same time, to provide incentives for the development of
industry, did the situation change, and the first modern forms of industrial property
rights emerge6. One should note, however, that industrial property rights cannot be
viewed as a mere consequence of industrial revolution; they also formed a necessary
part of its legal framework7. Notwithstanding all the existing differences, similar
observations can be made at present for the legislative developments of countries
whose economy is in process of transition from the centrally planned into the market
economy: the new patent-, trademark and know-how legislation which for instance
passed the Parliament of the former Soviet Union in 19918 can hardly be viewed solely
5
See Mestmâcker, Die Wiederkehr der bürgerlichen Gesellschaft und Ihres Rechts, Die Zeit No. 32 of
August 2, 1991, p. 18 EXTRA. Compare also Marer, The OECO Observer 169, April/May 1991, 8s.
6
Beier, Gewerbefreiheit und Patentschutz, Zur Entwicklung des Patentrechts In Deutschland, 1978 GRUR
7
See Wadle, Der Weg zum gesetzlichen Schutz des geistigen und gewerblichen Schaffens; Die Deutsche
123 ss.
Entwicklung im 19. Jahrhundert, in: Beier/Kraft/Schricker/Wadle (eds.), Gewerblicher Rechtsschutz und
Urheberrecht in Deutschland, Festschrift zum hundertâhrigen Bestehen der Deutschen Vereinigung für
Gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht und ihrer Zeitschrift, Weinheim 1991, p.93 ss. (99)
8
The Law of the Union of the Socialist Soviet Republics on Inventions in the "UdSSR of May31, 1991": "On
Trademarks and Servicemarks" of July 3, 1991; "On Design" of July, 10, 1991 etc.
327
as a consequence of the basic economic political decision in favour of the market
economy, but also as an economically important and necessary cornerstone of its legal
ramifications.
B. Industrial Property Rights as an Instrument of Technical, Economic and Social
Development in Historical Retrospect
Patents as the paramount example of industrial property rights for more than 650 years
have played a significant role within state economic policies. From the very beginnings
of patent protection, the main objective of national patent legislation was to further the
industrial development of the country and close the technical and economic gap
between it and more advanced industrial nations9. Patents and utility models serve
thereby as incentives as well as rewards to invent and innovate. At the same time they
provide safeguards for investments performed and have the welcome side effect of an
early and well-organized disclosure and dissemination of technical knowledge10. In the
case of distinctive signs, the exclusive rights vested in their holder reward the producer,
who continuously produces high quality goods. Thus the economic progress is also
initiated. If there were no trademarks, there would be hardly any incentives to industry to
develop new products and maintain the quality of the existing ones. For the consumer
perceives in a trademark a guarantee that all goods marked with a specific sign have
been produced by the same producer or under his control and therefore are probably of
the same quality11.
Industrial property rights, however, achieve their macro- as well as micro-economic
effects only via market mechanisms, of which they form an important and even
indispensable instrument. Not patents themselves, which secure their holders the
exclusive rights of exploitation and thus an exploitation chance, reward inventions, but
their success on the market place in competition with technical and economic
alternatives. lt is up to the patentee to seek such opportunities and to select the most
promising ones12. Thus, successful functioning of industrial property rights
presupposes the existence of independent economic entities as the exclusive rights
holders and also of a functioning market. For only the market, based on the price
9
See Beier/Straus, The Patent System and its Informational Function - Yesterday and Today, 8 lIC 319 ss.
(1977): Beier/Crespi/Straus, Biotechnology and Patent Protection, An International Review, OECD Paris,
1985 p. 17s.
10
Cf. Beier/Crespi/Straus, idem.
11
See Advocate General Jacob's opinion in SHag Il" Case of the Court of Justice of the European
Communities of October17, 1990, 1990 GRUR mt. 960, at 962 ss. (965).
12 See Ullrich, The Importance of Industrial Property Law and Other Measures in the Promotion of Technical
Innovation, 1989, md. Prop. 102 ss. (105); Beier, Significance of the Patent System for Technical,
Economic and Social Progress, 11 lIC 563 ss. (1980).
328
effectively paid, can answer the difficult question as to the economic and social value of
the respective invention13.
Empirical data collected by the Munich-based Ifo-Institute for Economic Research
reveals that for patent applicants securing a technological advance, which is expected
to contribute to maintaining and developing competition at the international level,
comprises the top priority. It is followed by the desire of long-term securing of
important foreign markets" in second place, and by the wish to protect new investments
required in the marketing of inventions, which was named by some 45 % of applicants.
Moreover, purely marketing aspects, such as the importance of patents as sales arid
marketing instrument, also play a part, as does the motive of creation of a basis for
licensing'14. Similar results were obtained by answers of 633 Japanese corporations to
qusiiurirtiw whkii w
uiiJu..iU Ly Uit Syiin Rtcawh & Devtkipuuituit
Institute of Japan in February 199115. Although the questions were targeted differently,
namely to find out what kind of problems Japanese companies expect in the field of
intellectual property rights in the future in Japan, in the U.S., in Europe, and in
developing countries, the answers clearly indicate that most problems are expected
because all corporations intend to use intellectual property rights to expand their business and because of intensified competition in all technological fields16. This can be
seen in 'the context of the progressing globalization of both trade as well as production
and research activities, which is well reflected by patents statistics indicating an
ever-increasing portion of foreign patent applications also in countries like the USA17,
but should by no means be interpreted in the sense that companies had only recently
discovered patents as tools for business strategy. When the German chemical industry
took the lead especially in the field of organic colours, inorganic salts, dyeing agents,
mineral acids etc., at the beginning of the twentieth century, patents were used as a tool
of business on the basis of concerted strategy, as statistics of that time for the USA and
United Kingdom clearly reveal18.
After a period of more or less pronounced hesitations, now even sceptical economists
agree on the overall positive macro-economic effects of patents and other industrial
property rights in the context of market economies. Although the importance of patents
13 See Ullrich, 1989 md. Prop. 105 s. On the role of patents for the readiness of industry to Invest cf.
Oppenlander, The Influence of the Patent System on the Readiness of Industry to Invest - An Empirical
Analysis, 1986 md. Prop. 494 ss.
14 See Oppenländer, 1986 md. Prop. 495.
15 Presented by Prof. Hiroyuki Yoshikawa, at the meeting of the OECD Committee for Scientific and
Technological Policy on October23, 1991 in Paris (Doc. DSTI/STP/RD (91)6).
16 Yoshikawa, Loc. cit., Figure 2 at p. 2-4 ss.
17 Cf., e.g. Täger, Empirische Patentforschung; Mehr Information über ökonomische Wirkungen des Patents
erforderlich, lfo-Schnelldienst 3/90, p. 355.
18 Liebenau, Patents and the Chemical Industry: Tools of Business Strategy in IJebenau (ed.), The
Challenge of New Technology, Innovation and British Business since 1850, Aldershot etc. 1988, p. 13S
ss.
329
for quite obvious reasons very much depends on the specific branch of industry, and is
highest rated in the field of pharmaceuticals, it has become apparent and generally
accepted that they constitute an efficient and indispensable incentive for research and
innovation1
Industrial property rights, especially patents20, play an important role as instruments of
international technology and knowledge as well as capital transfer. The technological
and economic rise of a number of countries has been closely tied to their active patent
and licensing policies. Without such policies most foreign technologies had neither been
so successfully imported nor implemented in the national technological environment21.
One should, however, bear in mind that the role of industrial property rights should be
neither over- nor underestimated. They are only one out of a number of important
building blocks which decisively determine the overall technological and economic
process of a given country.
lt seems important to me to emphasize that developing countries also share these
views to a growing extent. The long lasting negative attitude towards the patent system
as an instrument of technology transfer, which had been based primarily on a 1975
UNCTAD study on "The Role of Patent System in the Transfer of Technology to
Developing Countries22 and which caused a considerable erosion of patent protection
in some developing countries, has gradually been dismantled and replaced by a more
positive one. Although it cannot be denied that this change of attitude must in part be
seen as a result of pressures by developed countries, to me it is quite clear that the new
approach is primarily due to the fact that developing countries themselves have in the
meantime detected the weak points of their past discussions and action which were
19 Cf. the comprehensive analysis by Sherwood, Intellectual Property and Economic Development, Boulder
1990, p.67 ss.; Mansfield, Intellectual Property, Technology and Economic Growth, in: Rushing/Ganz
Brown, Intellectual Property Rights in Science, Technology and Economic Performance, Boulder 1990, p.
17 sa.; Kaufer, The Economics of the Patent System, Chur 1989; Von Hippel, The Sources of Innovation,
Oxford 1988, p. 47 ss.; Mowery/Rosenberg, Technology and the Pursuit of Economic Growth,
Cambridge 1989 p. 72 s.; Oberender, Marktwirtschaft und Innovation - Grenzen und Möglichkeiten
staatlicher Innovationsförderung in: Werner (ed), Beiträge zur Innovationspolitik, Berlin 1987, p. 9 ss.
20 B. Pretnar, Industrial Property and Related Trade Policy in Less-Developed Countries: Economic
Appraisal of Legal Concepts, 21 lIC 782 ss. (1990), however, correctly emphasizes the important role of
distinctive signs in securing market identity and competitive advantages (idem 789 ss.)
21
See on this complex issue the findings of Vickery, International Flows of Technology - Recent Trends and
Developments, STI Review no. 1 Autumn 1986, 48 ss. It is worthwhile noting that three quarter of world's
technology trade is between OECD countries; however, one-half of Japans technology exports goes to
developing countries (see conclusions at p. 79). For international technology licensing see the survey
prepared by Vickery, STI Review no.4/1988 p. 8 ss. Among other things Vickery shows that licensing
activities directed to unrelated enterprises by far supersede those to related ones (Fig. 6 at p. 22), thus
demonstrating the fact that licensing constitutes a first class means of technology transfer.
22 Doc. CD/B/AC. 11/19/Ref. 1, jointly prepared by the UNited Nations Department of Economic and Social
Affairs, the UNCTAD Secretariat and the International Bureau of WIPO.
330
based on too many simplifications. When reviewing the presumed effects of patent
protection, the critics had concentrated on some relatively narrow aspects, viewing
them in an isolated way, but had subsequently drawn general conclusions on such a
basis. Patents have been attributed an economic role they cannot play independently,
neither as incentives for national technological and economic development nor in order
to encourage or support the transfer of technologies between the developed and
developing countries23.
Ill. The international Framework of Industrial Property Rights
A. Basic Principles
In view of the peculiarities of intangible goods as objects of territorially limited industrial
property rights, trom tue very beginning of the forerunners to the globalization of trades
it has become apparent that international instruments were needed to protect this
special kind of right in order to secure the undisturbed exchange of goods and ideas
between nations. The foundations for such a system, as you all know, were laid down in
Paris, on March 20, 1883 by signing the International Convention for the Protection of
Industrial Property (Paris Convention - PC). Its basic principles of national treatment
and territoriality which prohibit any discrimination of nationals of the Union States and
which secure the application of the law of the country where protection is sought,
together with the principles of independence and minimum rights until today form the
cornerstones of international coexistence and cooperation in the field of interest24. Over
decades these principles have secured international technological cooperation not only
between countries of comparable technological and economic status and of the same
or similar political, social and economic order, but also between countries at different
stages of development and of different political, social and economic order25. The
current membership of 103 countries best demonstrates the successful concept of this
Convention. Thanks to the right of the Union countries to conclude separately special
agreements with one another, provided these agreements do not contravene the
provisions of the Convention, the Paris Convention has become the true core and basis
of a complex system of treaties and conventions for the international protection of
industrial property rights.
The fact that the Paris Convention has been able to secure industrial property rights in
market as well as in state-planned economies and to build a bridge for the transfer of
technology and knowledge between those two systems reveals the neutral
socio-economic design of this Convention. This design, in combination with its princip'e
23 See Straus, Patent Protection In Developing Countries an Overview, in: Equitable Patent Protection for
the Developing World, Cornell Agricultural Economics Staff Paper 89-36, November 1989, Ithaca N.Y. p.
6 ss.
24 See Beier, One Hundred Years of International Cooperation - The Role of the Paris Convention In the
Past, Present and Future, 15 lIC 1 ss. (1984).
25 Cf. St. Pretnar, Der Gewerbliche Rechtsschutz und die Gesellschaftsordnung, 1982 GRUR Int. 1 ss. (18);
Beier, 15 lIC 16 ss.
331
of national treatment, has, as it was correctly observed26, quite unilaterally favoured
Union countries with centrally-planned and state-owned economies, for their nationals
in respect to acquiring and exploiting industrial property rights in market economies
were set on a quite equal footing with the nationals of the latter countries, i.e. they were
allowed to enjoy basically all privileges which free markets, free competition, and private
property of the means of production etc. offer. However, nationals of countries with
market economies were only allowed to exploit their rights in a very amputated form,
within the socialist states, i.e. within the limits of the given economic and political order.
Since patents and other industrial property rights constitute an important factor of the
technical progress, differences in the effectiveness of the latter in the two systems are
well demonstrated by the following fact: whereas the technical progress in the Soviet
Union contributed only 10 % to the economic growth of the country, this figure for the
market economic amounts to about seveneights27.
What has been said about the neutral socio-economic design of the Paris Convention
is certainly true also for the special agreements which Union states have concluded in
the course of time under the umbrella of its Art. 19. lrrespective of the success of their
operation, the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks of
1891 (29 states), the Madrid Agreement for the Repression of False or Deceptive Indication of Services on Goods of 1891 (30 states); the Hague Agreement Concerning the
International Deposit of Industrial Designs of 1925 (19 states): the Nice Agreement
Concerning the International Classification of Goods and Sources for the Purposes of
Registration of Marks of 1957 (33 states); the Lisbon Agreement for the Protection of
Appelations of Origin and their International Registration of 1958 (16 states); the
Locarno Agreement Establishing an International Classification for Industrial Designs of
1968 (16 states); the Strasbourg Agreement Concerning the International Patent
Classification of 1971(26 states); the Patent Cooperation Treaty of 1970 (49 states); the
Trademark Registration Treaty of 1973 (5 states); and the Budapest Treaty on the
International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent
Procedure of 1977 (23 states) are all predominantly aimed at rationalizing the respective
protection procedures but do not touch upon the economics of the respective rights in
countries in which protection is sought. It follows from the foregoing, that the economic
effects of the protection of industrial property rights provided for under the broad auspices of the Paris Convention eventually depend on the given socioeconomic system.
The situation is somewhat different under the International Convention for the
Protection of New Varieties of Plants (UPOV-Convention) of 1961, which for reasons not
to be discussed here but which were criticized by the AIPPI from the outset28 was
concluded outside the framework of the Paris Convention. This Convention, especially
26 St. Pretnar, 1982 GRUR mt. 18.
27 See
J.
Röpke,
Der
importierte
Fortschritt
-
Neuerungsimporte
als
Überlebensstrategie
zentralkoordinierter Systeme, 27 Ordo 223, ss. 232 ss (1976).
28 See Straus, AIPPJ and The Protection of Inventions in Plants - Past Developments, Future Perspectives,
20 lIC 600 ss., 610 (1989).
332
in its revised Act of 1991, which has not yet entered into force29 provides for substantive
protection requirements, i.e. the term, as well as the scope and the content of
protection. States adhering to this Convention clearly indicate their special interest in
protecting the achievements of plant breeders. Although very different as regards its
goals, namely the rationalization of patent granting procedure, even the Convention on
the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 1973 does not operate
in a completely neutral economic way: by providing for protection requirements and
determining the subject matter of protection, the term of protection and some minimum
content of protection, it commits its contracting states to certain economic policies.
It shouldn't come as a surprise that only the future community patents, trademarks,
plant breeders' rights, industrial designs etc. will internationally - i.e. in the single
£urj,ii market - ftiil the same objectives as the respective rghts within
Qiveri
national market economy. The Agreement Relating to Community Patents of 1989 and
all of its constituent parts as well as the proposed Council Regulations on Community
Trademarks of 1980, and on Community Plant Variety Rights of 1990, are designed in a
way to fit into the system of the Rome Treaty as amended by the Single European Act.
B. Strengths and Deficiencies of the System and their Consequences
When searching for the strengths and deficiencies of the international mechanisms for
the protection of industrial property rights and especially patents, one is faced with the
following phenomenon: due to a considerable lack of respective minimum standards,
the dominant principle of national treatment and territoriality on the one hand guarantee
a truly universal membership of the Paris Union, but on the other hand cannot prevent a
very low level of protection in a number of Union countries. This is true in respect to the
subject matters of protection, the effects and scope of protection as well as in respect to
its duration30. The effects of this conceptual weakness of the Paris Convention could
have been ignored as long as the globalization of research and development,
production and trade was less developed and predominantly limited to a homogeneous
group of Union countries at a comparable stage of technical and economical
development and with comparable standards of protection. This, however, has
changed, as I mentioned at the beginning of my talk, since thanks primarily to
technological advances and liberalization of international trade Newly Industrialized
Countries without adequate standards of protection of industrial property rights, have
started to compete successfully on national and international markets, thus using the
competitive advantage of monetary savings due to non-investment in research and
development.
29 on the last revision of the UPOV convention see von Pechmann/Straus, Die Diplomatische Konferenz
zur Revision des Internationalen Ubereinkommens zum Schutz von Pflanzenzüchtungen, 1991, GRUR lnt.
507 ss.
30 Cf. The detailed overview in WIPO-Document WO/INF/29 of September 1988, published also in
Beier/Schricker (eds.), GATT or WIPO? New ways in international protection of intellectual property,
Weinheim etc. 1989, p. 213 ss.
333
18. The reaction to this situation which seems to have been fully recognised at the
beginning of the eighties by the United States of America31, but also by the EC
countries and Japan is well-known: it started with the Declaration of the Ministers of the
Member States of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in Punta del Este
in September 1986 on 'Trade-Related Aspects (TRIP) of Intellectual Property, thereby
for the first time formally linking the issue of effective protection for intellectual property
with issues of international trade. lt clearly goes beyond the task of my talk to deal with
this exciting ongoing development, aimed at securing high substantive protection
standards for practically all categories of intellectual property. AIPPI is watching it
closely. I have even less desire to predict the ultimate outcome of the efforts within
GAIT, which is so closely linked to such complex issues as agriculture, textiles etc32. I
also do not wish to comment or make any forecast upon an offspring of the GAIT
move, namely the WIPO proposal for a "Treaty Supplementing the Paris Convention for
the Protection of Industrial Property as far as Patents are Concerned" (Patent Law
Treaty)33, which just completed the hurdle of first Diplomatic Conference on its
adoption34. In the context of my speech I would only like to draw your attention to the
fact that the globalization of research and development, production and trade which is
predominantly based on private property, free trade, free competition etc., thus on
market economy principles, resulted in the very understandable requirement, that
intellectual property rights throughout the countries participating in this global process
must enjoy very similar, if not equal standards of protection. The freedom of countries to
act on their own, a cornerstone of the principle of national treatment, has thus been
narrowed in relation to the extent they have arranged themselves in the globalization
process. In view of the commencing or already ongoing transition process of the
economies in the countries of Central and Eastern Europe, one can predict that in future
industrial property rights at the international level will have to be treated as an instrument
of, if I may say so, international market economy.
31 See the Report "Global Competition - the New Reality", Report of the Presidentis Commission on
Industrial Competitiveness, Vol
II.
Washington D.C. 1985; Stalson, Intellectual Property and US.
Competitiveness in Trade, Washington D.C. 1987. Yeutter, Negotiating Intellectual Property Rights
Protection, in: Walker/Bloomfield (eds.), Intellectual Property Rights and Capital Promotion in the Next
Decade, Lanham/London 1988, p. 109 ss.
32 Cf., e.g. Stamm, GAlT Negotiations for the Protection of New Technologies, 73 JPTOS 680 ss.
(September 1991), Faupel, GAlT und geistiges Eigentum, 1990 GRUR Int. 255 ss., and the report "GATT
Hopeful of Trade Agreement as Year- and Deadline Approaches", 5 World Intellectual Property Report
331 s. (December1991).
33 WIPO Doc. PLT/DC/3 and 4.
34 See for details Schàfers/Schennen, Der erste Teil der Diplomatischen Konferenz zum AbschluB eines
Vertrages zur Harmonisierung des Patentrechts - Bericht der Deutschen Delegation, 1991 GRUR mt. 849
ss.
334
IV. Conclusions
19. Since I am used to close my talks by making some more or less realistic suggestions,
(some of you will probably recall my refrain from the past that the ban on double
protection should be removed) from the UPOV Convention, and indeed, it has been
removed, I would like to return to my introductory remarks in order to see what could
and should be done to meet the most acute challenges of the present time:
Firstly: As regards the new states within and outside of the Commonwealth of
Independent States" a most thorough and concerted action of the entire
international intellectual property community, official as well as private, is needed
in order to smoothly admit them into the existing international system for the
protection of intellectual property rights. It has to be borne in mind that this is a
high priority matter not only for the states at stake, but above all for inventors,
applicants and rightholders from all over the world. Whether these states will
build up an own industrial property office, whether these states will form new
regional systems for granting patents, registering trademarks etc., or whether
they will join existent systems, such as the European Patent System, should be a
matter of more secondary importance. What should count is continuity and
efficiency of protection. In order to meet these goals, the membership of the new
states in the Paris and the Berne Union as well as in their special unions is
needed. lt is up to the World Intellectual Property Organization to open the doors
to international conventions and to assist the new states when the fulfilment of
the prerequisites for respective accessions is at stake. As I said, a systematic
and as far as possible concerted approach should be sought and AIPPI, as in
the past, should play an active role in this process. lt should be avoided by all
means that the new states would knock on closed doors to the detriment of
users and beneficiaries of international intellectual property rights protection.
Second: We all agree on the fact that industrial property rights form an
important and necessary building block within the complex structure of market
economies. But, no doubt, they are only one out of many others. For solving
their gigantic problems, economies in transition will have to carefully build up
and balance all parts of this most complex socio-economic and legal structure.
This will take time and will not pass without drawbacks. As far as one can see,
the states at stake are just in process of adopting or, like the former Soviet Union
and Slovenia, have already adopted new laws in the fields of interest. These
laws, as we will hear this afternoon in the next workshop, can compete with the
most advanced of the West and cover even subject matters, such as animal and
plant varieties, which are still excluded from patent protection for instance in
Western Europe. On the other hand, it should be added that it is up to the
developed countries of the West to concede developing countries and
economies in transition also those limitations of intellectual property rights, which
as a result of a long-standing experience market economies themselves view
adequate and necessary in their own system.
335
Thirdly, and lastly: The international intellectual property community, be it from
developed or developing world or from the world in transition, has to recognize
that there is no alternative to the globalization of science, research and
development, production and trade in other words to the international market
economy. lt follows from this that there is no way of by-passing an effective
protection of all categories of intellectual property rights, and that no possibility
exists to leave outside the area of protection most recent and spectacular
technological achievements like biotechriological inventions, microchips,
computer programs etc. When one has fully realised these necessities he or she
should seek for a truly universal multilateral solution, preferably under the
auspices of WIPO or GATT. lt is difficult to understand why countries, which are
opposing multilateral solutions on higher level, did accept more stringent rules
on bilateral basis. By so doing, those states either disregarded the general rule
of national treatment or did harm to own nationals. In either case the outcome
was disappointing and frustrating.
To conclude: Market economy certainly cannot be viewed as a panacea which
could solve all the problems which challenge the world at present. However,
there seems to be no reasonable alternative to this solution. Industrial property
rights form a building stone of the complex structure of a market economy and
therefore deserve best possible protection. Most of them relate to technology
which is the "currency of this decade and of the twenty-first century; it is the
lifeblood of a new global economy and society. lt must be used in the context of
social justice.'35 Industrial property rights could well be understood as a part of
that system of social justice.
35 Harmison, Innovation and Technology: Twenty-first century, 23 LEONARDO 389 ss., 391 (1990).
336
Workshop No. 4
Protection of Databases
April 9, 1992
Chairman: Ronald S. LAURIE (USA)
ist Speaker: S. UCHIHARA (Japan)
2nd Speaker: P.B. HUGENHOLTZ (The Netherlands)
I. Introduction
Workshop No. IV at the 1992 AIPPI Tokyo Congress dealt with the subject of legal
protection for computer databases. The panelists were Mr. Susumu UCHIHARA, Senior
Vice President and Member of the Board of NEC Patent Service, Ltd., who is based in
Tokyo, and Dr. P. Bernt HUGENHOLTZ, an attorney with the international law firm of
Stibbe & Simont, who is based in Amsterdam and Brussels, and is a Lecturer and
Research Fellow at the Institute of information Law of the University of Amsterdam. Ronald
S. LAURIE, an attorney with the international law firm of Weil, Gotshal & Manges, who is
based in Menlo Park, California, served as moderator and as a panelist.
Mr. LAURIE opened the workshop and introduced the panelists and their respective
topics. Specifically, Mr. UCHIHARA would discuss the present state of the law and
perceived trends concerning database protection in Japan. Mr. LAURIE would then do the
same from the perspective of U.S. law, focusing on the recent U.S. Supreme Court
decision in Feist vs. Rural Telephone, and several Court of Appeals and District Court
decisions which have followed it. Finally, Dr. HUGENHOLTZ would discuss the recently
proposed European Community Directive on the Legal Protection of Databases.
In order to set the context for the substantive presentations on database protection in
Japan, the U.S. and the E.C., Mr. LAURIE, as moderator, posed a number of questions
related to the technical and legal character of a database. These questions included the
following: What is a "database? What is the relationship, under national law or the
proposed EC Directive, between a database and traditional categories of copyrightable
works such as 'compilation", e.g. is a database a species or subcategory of a compilation
or is it (should it be) a separate entity from a legal viewpoint? Is a database limited to
electronic media? What aspects of electronic database distinguish them from printed
collections of information such as directories, dictionaries, tables, catalogues and the like?
What is the legal relationship between the database and the data contained therein? Is the
database protectible apart from any particular data? What is the relationship between the
requirements for protection and the scope of the right obtained, e.g. does a low threshold
of intellectual effort or creativity dictate a narrow scope of protection such as protection
337
only against verbatim copying of large portions of the database? What is the effect of
antitrust/competition law on intellectual property rights in a case where the information in
the database is only available from (or is controlled by) a single source?
II. Database Protection in Japan
Mr. UCHIHARA then described the status of database protection in Japan. He pointed out
that Copyright Law of Japan was revised in January, 1987 to include protection for
databases. Specifically, Article l2bis of the Japanese Copyright Act now provides that 'the
data base' falls under a category separate from traditional authored works, including
'compilations," and defines the data base as "an aggregate of information such as articles,
numericals, or diagrams, which is systematically constructed so that such information
can be searched for with the aid of a computer" (emphasis added). Prior to this
amendment, a computer database was protectible, if at all, as a compilation; however, the
1987 amendment is based on the premise that it is not sufficient to view a database only
from the viewpoint of a compilation. Rather, in constructing a database, creative acts such
as systematizing the data and selecting and attaching keywords represent important
elements, and such features should be taken into account in determining the
copyrightability of the database.
Mr. UCHIHARA noted that since the revision of the Japanese Copyright Law to explicitly
protect databases, there has been no litigation in Japan specifically involving the
copyrightability of a database as narrowly defined by the 1987 amendment. Mr.
UCHIHARA interpreted this lack of litigation as reflecting the general tendency of the
Japanese to opt for direct negotiation as a means of dispute resolution rather than
resorting to litigation. He did note, however, that in February 1992, a suit was filed in Tokyo
District involving the misappropriation of on-line database services (involving English
abstracts of Japanese newspaper articles), but apparently there was no copyright claim
included in the complaint as filed. Also, there have been a number of Japanese court
decisions involving traditional, i.e. printed, compilations such as telephone directories,
dictionaries, and collections of abstracts of newspaper articles, in which analogous issues
were involved. Mr. UCHIHARA contrasted the absence of copyright litigation involving
databases with the situation regarding computer programs. Copyright versus sui generis
protection for computer programs was a very controversial subject in Japan during the
legislative debates in 1983 and 1984 and there have been many software copyright
lawsuits filed in Japan since the passage of the computer program amendments to the
Copyright Law in 1985.
Mr. UCHIHARA suggested that the debate over legal protection for computer programs
propelled the legislation for database protection well ahead of the growth of the Japanese
database industry, which is in a very early stage of development. He presented statistics
on the size of the database industry in Japan to underscore this point. He pointed out
however, that notwithstanding its small size compared to the software industry, the
database sector has the highest growth rate in the entire Japanese "information service
industry" which includes software development and programming as well as data
processing services.
338
Mr. UCHIHARA discussed the factual details and legal holdings of several Japanese court
cases involving copyright protection for traditional compilations such as collections of
abstracts of news articles, telephone directories and dictionaries. He emphasized that the
rationale of these decisions was not directly applicable to the protection of databases as
defined by the revised Copyright Law. He said that judging the copyrightability of a
database constructed on an industrial scale by the comparatively simple acts of a large
number of people is beyond the criteria used in judging the originality of traditional
copyright works which result from the creative intellectual activities of individual authors.
Moreover, in determining the presence or absence of infringement one must first decide
whether the similarity which is required to establish infringement should be based upon: (a)
a comparison of the digital signal patterns stored in the recording medium: (b) a
comparison of the information listings printed out the on-line terminal by the control
software; or (C) a comparison of the high-level 'archftecture (i.e. logical organization) of
the database.
Mr. UCHIHARA concluded by referring to the proposed EC Database Directive which
combines copyright for the database as a whole with sui generis protection for the
individual data elements (referred to as the "right to prevent unauthorized extraction). He
suggested that another option is to take database protection out of the copyright domain
and make it entirely sui generis. However, he felt it was too early to determine whether
copyright can perform its role as a protection system for maintaining sufficient incentives
for database development while at the same time not inducing an undesirable level of
disputes.
lii. Database Protection in the U.S.
Next,
Mr. LAURIE described the current situation in the U.S. regarding database
protection. Unlike the revised Japanese Copyright Law and the proposed EC Database
Directive, U.S. law protects computer databases (which are referred to by the U.S.
Copyright Office as automated databases), if at all, as compilations of factual material.
The U.S. Supreme Court's March 1991 decision in Feist Publications y. Rural Telephone
Service Co., Inc. is the definitive authority on the protection of compilations under U.S.
copyright law. The Feist decision finally laid to rest the so-called "industrious collection" or
"sweat of the brow" theory of copyright protection for factual compilations which had been
applied by the Courts of Appeal in several circuits. In Feist, the Supreme Court held that
the U.S. Constitution, as interpreted by the Court's earliest decisions in this area, requires
that to be entitled to copyright protection a work must be original" and that the concept of
originality implies that the work result from some minimal degree of creative effort.
The Supreme Court observed that in the case of compilations, the kind of creativity which
is required for copyrightability is found in the definition of a compilation set forth in Section
101 of the current Copyright Act. There, a compilation is defined as "a work formed by the
collection and assembly of preexisiting materials or data that are selected, coordinated
or arranged in such a way that the resulting work as a whole constitutes an original work
of authorship" (emphases added). Because originality implies creativity, for copyright
339
coordination or arrangement of the individual facts or data elements which collectively
comprise the compilation. Thus, no amount of hard work or economic investment
expended in collecting individually uncopyrightable elements, such as facts or data, will
confer copyright protection if the selection, coordination or arrangement of the material is
utterly devoid of creativity. The compilation before the Court in the Feist case was a "white
pages" telephone directory, wherein the individual names, addresses and telephone
numbers of all telephone subscribers in a particular geographical area were arranged
alphabetically by last name of the subscriber. The Supreme Court ruled that there was no
creativity either in the selection, coordination or arrangement of the information, and thus
no copyright protection for the directory.
The Supreme Court also noted that, even if a particular compilation does exhibit the
minimal creativity required for copyright protection, that protection is very "thin," i.e.,
protection will only extend to the creative aspects of selection, coordination or
arrangement and not to the non-creative aspects thereof or to the underlying information
per-se. Thus, where the individual elements are not copyrightable, a very low level of
creativity in selection, coordination or arrangement will result in a narrow scope of
protection, and in some cases the copyright owner will be protected only against
essentially verbatim copying of large portions of database. The factual situation in Feist
should be contrasted with the case where a compilation contains elements that are
individually protectible, such as a collection of short stories, poems or computer programs.
Mr. Laurie discussed a number of Court of Appeals and District Court decisions following
the Feist case, including several cases which involved "yellow pages' telephone
directories, and noted that in every case the minimum degree of creativity necessary for
copyrightability was established, although the decision on the issue of infringement varied
depending on the degree of similarity between the plaintiff's and defendant's works.
According to Mr. Laurie, the Feist decision underscores a fundamental principle of U.S.
intellectual property law which flows from the clause in the U.S. Constitution giving
Congress the power to pass laws. . . .to promote the progress of science and the useful
arts by securing to authors and inventors, for limited times, the exclusive right to their
respective writings and discoveries". Thus, in order to receive the benefits of patent or
copyright protection, one must satisfy certain criteria representing a minimum level of
innovation or creativity. In the case of patents, one must conceive and fully disclose an
invention satisfying the standards of novelty and non-obviousness. And in the case of
copyrights, one must create an original work of authorship. In either case, no expenditure
of time or money alone will confer legal protection. In the Feist opinion, the Supreme Court
noted the seeming unfairness of allowing one to profit from the labor or another who had
expended great effort in collecting a large amount of factual information but emphasized
that the policy of the copyright law is to promote the useful arts, not to reward non-creative
labor. This is to be contrasted with the legal situation in certain Civil Law jurisdictions, such
as Germany, which have a very well developed law of unfair competition.
340
Applying these principles to computer databases, Mr. LAURIE concluded that most
databases will be entitled to copyright protection based either on their selection criteria,
their method of organization, or both. The scope of protection for such databases,
however, will tend to be "thin" and will reflect the degree of creativity embodied in the
design and construction of the database. Those databases that will be most vulnerable will
be those that are "exhaustive," i.e. where there is no selection involved, such as databases
containing information on all patents or trademark registrations issued in a particular
jurisdiction.
IV. Database Protection in the EC
Dr. HUGENHOLTZ presented the final topic of the workshop, the draft EC Directive on the
Legal Protection of Databases announced by the Commission of the European
communities in January, 1992. He first traced the history of the Database Directive in
relationship to the two prior EC Directives dealing with intellectual property protection for
computer-related subject matter, namely chip topographies (adopted in 1986) and
computer programs (adopted in 1991). He pointed out that the Database Directive adopts
a "two-tier' protection scheme which contains elements of both earlier directives. lt is
similar to the Computer Program Directive in that it contains a detailed scheme for
copyright protection of the database as a whole, i.e. the architecture of the database, and
it is similar to the Topography Directive in that it protects the individual data elements in the
database against "unauthorized extraction" under a suî generis right.
According to Dr. HUGENHOLTZ, there were several other events in addition to the two
earlier EC Directives which played an important role in the history of the Database
Directive. These were the publication of the EC Green Paper on Copyright and the
Challenge of Technology in 1988, the 1989 ALAI congress in Quebec, and three court
decisions in the first half of 1991: Van Dale y. Romme decided by the Supreme Court of
the Netherlands in January, 1991; Feist y. Rural Telephone decided by the U.S. Supreme
Court in March, 1991, and the Magill cases decided by the Court of the First Instance of
the European Communities in July, 1991.
In Van Dale, the plaintiff was the publisher of the authoritative dictionary of the Dutch
language and the defendant copied all of the headwords in the plaintiff's dictionary onto
computer discs and rearranged the headwords into a database for the purpose of
speeding up the process of solving anagram puzzles. the Supreme Court reversed the
lower court's finding of copyright infringement on the basis that a collection of words will be
protected by copyright only 'if it results from a selection process expressing the author's
personal views'. Because the lower court had not applied this principle in reaching its
decision, the case was remanded for further consideration. As discussed earlier by Mr.
LAURIE (see above), the Feist case stands for the proposition that in order for a
compilation of unprotectible elements, such as facts or data, to be entitled to copyright
protection, there must be some creativity involved in the process of selecting coordination
or arranging the information. Finally, the Magill cases, the Court held that, where
copyrighted information is available only from a single source (such as television
programme listings), the refusal to license the use of such informational works can be an
341
abuse of a dominant position in violation of Article 86 of the EEC treaty, and subject the
copyright owner to the imposition of a compulsory license.
The 1988 EC Green Paper suggested that copyright protection might be inadequate in
protecting database producers and that some form of sui generis protection might be
extended to databases containing material not protected by copyright. The year after the
Green Paper was released, serious doubts about a copyright approach to database
protection were publicly expressed at the 1989 ALAI congress in Quebec. Specifically, at
the Congress the view was expressed by several commentators that copyright protection
based on an original selection is at odds with the essential purpose of a database, which is
to provide the user with a comprehensive set of data and that protection of an original
arrangement of the data is weak, and in practice rather useless. Finally, the 1991 Van
Dale, Feist and Magill decisions strengthened the European Commission in its belief that
a purely copyright approach to database protection was inadequate. The result was a
hybrid protection proposal released in January 1992 providing copyright protection for the
overall architecture of the database and sui generis protection against 'unfair extraction" of
individually uncopyrightable elements in the database.
The Directive defines a "database" as "a collection of works or material arranged, stored
and accessed by electronic means, and the electronic materials necessary for the
operation of the database such as its thesaurus, index or system for obtaining or
presenting information" (emphasis added). Dr. HUGENHOLTZ questioned the validity,
from both a systematic and a practical point of view, of distinguishing between electronic
and non-electronic, i.e. printed, collections of information.
With regard to copyright protection for the database as a whole, Article 2(3) of the draft
Directive provides that a database will be protected by copyright 'if it is original in the sense
that it is a collection of works or materials which, by reason of their selection or their
arrangement, constitutes the author's own intellectual creation'. The requirement of
original selection is derived from Article 2.5 of the Berne Convention (which, however, does
not provide for collections of data). With respect to collections of facts, the "selection or
arrangement" standard is essentially the same as in the U.S. under the Feist decision.
(Query whether the absence of coordination as an alternative basis for protection is
significant.)
Complementing the proposed copyright scheme, the draft Directive provides for a sui
generis "safety net" which is defined in Article 2(5) as follows: "Member States shall provide
for a right for the maker of a database to prevent the unauthorized extraction or reutilization, from the database, of its contents, in whole or in substantial part, for commercial
purposes.....According to the Explanatory Memorandum which accompanied the draft
Directive, Member States are free to choose a regulatory scheme for implementing this sui
generis right and the right may be found in existing national unfair competition law. The
Commission recognized that the sui generis right could result in an information monopoly if
the rightholder effectively controls the only possible source of the information, as was the
342
case in Magill. To prevent this result, the draft Directive provides for compulsory licensing,
which applies only to the sui generis form of protection, not to the copyright scheme.
Perhaps the most politically controversial provision in the proposed Directive relates to the
subject of protection for foreign nationals. Historically, that standard for extending the
benefits of local intellectual property protection to foreigners has been that of national
treatment" as typified by the Berne Convention. Under principles of national treatment, in
order for foreign nationals to receive the same protection as local residents, the foreigner's
home country does not have to provide equivalent protection as long as its law does not
discriminate between its own residents and foreigners in terms of the protection afforded.
The proposed Database Directive, on the other hand, adopts the principle of reciprocity
in favour of that of national treatment. Thus, under the Directive, a non-EC resident would
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Database Directive, where the foreign national's home country provides protection
equivalent to that under the Directive. The reciprocity provisions in the proposed Directive
are believed to be a direct response by the Commission to the inclusion of reciprocity
requirements in Section 914 of the U.S. Semiconductor Chip Protection Act of 1984.
V. Discussion Period
Following the presentations, there was a very lively discussion between the panelists and
the members of the audience, which lasted nearly an hour. Among the issues discussed
during this interchange was the political implications of the fact that the proposed EC
Directive would protect subject matter which the U.S. Supreme Court has ruled to be
unprotectible, i.e. non-creative fact or data compilations. On this point, it was noted that
Feist decision only dealt with protection under the patent-copyright clause of the U.S.
Constitution and that Congress might have the authority to enact legislation providing sui
generis protection for database under the commerce clause of the Constitution, (which
provided the Congressional authority for the Federal trademark statute, the Lanham Act,
as well as the Semiconductor Chip Protection Act of 1984). It was generally agreed that the
real question is not whether the U.S. Congress has the legal authority to enact legislation
analogous to the proposed E.C. Database Directive, but rather whether it would feel
compelled to do so by the reciprocity provisions of the Directive.
343
Workshop No. 5
Impact of Anti-trust Law on Patent and Know-how Licence Agreements
April 9, 1992
Chairman: Zentaro KITAGAWA (Japan)
ist Speaker: Georg ALBRECHTSKIRCHINGER (Germany)
2nd Speaker: Larry W. EVANS (USA)
Workshop 5 was to deal with the anti-trust aspects of patent and know-how licensing.
The first speaker was Mr. Georg ALBRECHTSKIRCHINGER, who was the former counsel
to German Chemical Industry Association and is now attorney at Kaye, Scholer, Flerman,
Hays & Handler in Frankfurt and Brussels. He talked about EC law. The second speaker
was Mr. Larry EVANS, who is Director, Corporate Patent & License Division of BP America
and President-Elect, Licensing Executives Society International. He talked about the law in
the USA.
The Workshop started with the introduction by the Chairman, Dr. Zentaro KITAGAWA,
Professor of Law at Kyoto University and Director of Kyoto Comparative Law Center.
Introduction
The Chairman began by referring to the sources of law in this field: for the USA, the
Department of Justice Anti-Trust Guidelines for International Operations (November 10,
1988); for EC, the Commission Regulation No. 2349/84 of July 23, 1984 on the Application
of Article 85 (3) of the Treaty to Certain Categories of Patent Licensing Agreements, and
the Commission Regulation No. 556/89 of November 30, 1989 on the Application of Article
85 (3) of the Treaty to Certain Categories of Know-How Licensing Agreements; and finally,
for Japan, its FTC's Guidelines for the Regulation of Unfair Trade Practices with respect to
Patent and Know-How Licensing Agreements, dated February 15, 1989. These are, in
addition to the anti-trust laws in each legal system, the normative bases for this Workshop.
In his Introduction the Chairman mentioned that these three regimes show substantial
similarity with some differences, and suggested that this very complicated field of law could
be made more accessible and understandable by classifying the regimes into five types, as
follows, depending on whether the rules in one regime are the same or different compared
to those in the others:
USA = EC = Japan
USA x EC x Japan
USA = EC x Japan
USAxEC = Japan
USA = Japan x EC
344
An indepth analysis is by all means necessary for such classification. To cite a few
examples tentatively, an example of (3), in which Japanese rules may differ from USA and
EC is the treatment of the prohibition of export to those territories which are licensed to
other licensees. All three regimes make this prohibition illegal unless the licensed product
is protected in those territories by parallel patents. However, Japanese Guidelines differ in
providing for two further exceptions to the prohibition: where the licerisor is engaged in
continuing marketing activities on patented goods in those territories, or where the licensor
has assigned those territories as exclusive sales territories to other undertakings. An
example of (5), in which EC rules may differ from USA and Japan could be the treatment of
limitations on the quantities of licensed products that one party may manufacture.
The Chairman mentioned some issues that might deserve attention in the Workshop
ÛIOdUOOIJ
II Ut,IULJII I.
changes in attitude in the USA toward a more intellectual property oriented
policy as opposed to a competition law oriented one;
the frequent use of private suits in this field in the USA, in contrast to Japan;
tie-in arrangements in respect of intangibles (e.g. computer programs);
hybrid or mixed contracts for patent and know-how licensing, or licensing in
research and development agreements;
the ongoing North-South debate on the transfer of technology.
The Chairman concluded his introduction with the suggestion that there might be a need to
consider the harmonization of anti-trust rules or unfair business practices in the field of
patent and know-how licensing in the near future.
Presentation
The first speaker, Mr. ALBRECHTSKIRCHINGER gave us a good overview of EC law and
rules in this area, with particular emphasis on the law-making role of the European Court of
Justice. Their numerous landmark decisions could delineate the rights inherent in patents,
trademarks and copyrights.
As to the application of Article 85 to licensing agreements, he highlighted the issue of block
exemptions, which originate from by treating licensing agreements as a mass problem,
mentioning the issue of white and black lists, opposition procedures, etc. In evaluating
block exemptions, he pointed out that despite the advantages that the block exemption
systems are enjoying, there is, from a practical point of view, a lack of certainty in handling
some questions, as in the case of mixed contracts.
345
He pointed out that there existed a potential conflict between competition policy and
intellectual property rights, but concluded that such conflict seems less dramatic that it
previously looked, reasons being, among others, the successful development of the EC
patent system, underscored by the important landmark decisions of the European Court of
Justice, and the political insight into the intrinsic value of the patent system, in the context
of proliferation of economic theories on market economies sustained by the growing
importance of technology transfers.
The second speaker, Mr. EVANS gave us a report from the viewpoint of a corporate patent
and licensing counsel who practices preventive law. He pointed out that both anti-trust
violations and misuse defences exist in the USA, but that the latter are somewhat looser;
furthermore, the per se doctrines are applied less, instead the rule of reason is more likely
to be the basis for determining the presence of an anti-trust violation or actionable misuse.
He characterized this trend as one from Nine No-Nos to Yes Maybes. He also noted
that it will be difficult to guess how a court will react, because anti-trust plaintiff or defendant
alleging misuse will have a tougher time with judges; they would no longer have the
comfort of per se violation or misuse, but will more frequently have to overcome a rule of
reason determination. In illustrating the present system, he suggested that for business
planning purposes a very conservative rule of reason should be followed, given the
uncertainty of the present rule.
He explained some important issues involving anti-trust impact on patent and know-how
licensing, including software tie-in claims in patent licensing, royalty issues in a package
license, issues of discriminatory rates of royalty by exclusive patent pools. On know-how
licensing, he mentioned that for the most part the principles of patent licensing would be
applied to trade secret and know-how licensing, but that trade secrets or know-how do not
enjoy a presumption of validity.
Finally, he reviewed the major change of emphasis in Department of Justice positions,
which now appreciate the real value of patents and know-how and their pro-competitive
effects, instead of emphasising that anti-trust policy proceeds on the assumption that
intellectual property rights could clash with anti-trust laws. He closed his presentation with
his hope that the 1990s will see a continuation of this trend.
Discussion
Following the two presentations, Professor OHARA made a brief comment on recent
developments in Japan. In comparison to the former Japanese FTC Guidelines of 1968,
which were mainly focussed on regulating the Introduction of foreign technologies into
Japan, the new Guidelines of 1989 extent their applicability to export of technologies to
foreign licensees as well. With these new anti-trust rules, Japan finds equivalents with the
U.S.A. and the EC in this field of law.
This is clear from a reading of these new guidelines. However, an important question is
how they work in practice. A comment criticized the mysterious ways of the Japanese
FTC. In response, a Japanese member, admitting himself to some uncertainties arising
346
from the lack of landmark court decisions and from administration by negotiation, advised
foreign members to make use of the pre-consulting system, through which the Japanese
FTC answers questions relating to the Guidelines.
The issue of royalty was discussed with regard to a mixed contract for patent and knowhow licensing. According to Mr. EVANS, if patent licensing in the USA should be the main
portion of a mixed contract, royalty payments of the same amount after the expiration of
the patent right should cause an anti-trust problem. Sloppy drafting must be avoided. He
recommended that contract drafting should represent the parties' real intentions. Mr.
ALBRECHTSKIRCHINGER mentioned the result would be similar under the EC law.
Another question touched on the admissibility of imposing differentiated royalty rates
among various licensees. Both legal systems would make such practices permissible.
Some view were exchanged on the North-South problem of technology transfer. A
member reported that some developing countries recently relaxed their technology
transfer regulations. Mr. EVANS mentioned from his practical experience that
overregulation in a developing country just led to no transfer of technology to that country.
Chairman' Comment
As evident in the two presentations, the past decade proved that potential rivalry between
anti-trust law and intellectual property law regimes has substantially been reduced or
relaxed in favour of intellectual property. Consequently, we are entering a new intellectual
property regime area, one in which intellectual property will be increasingly relied on as an
effective competitive instrument.
How should we evaluate the future perspectives of the control of unfair business practices
in patent and know-how licensing? No one can predict yet the outcome of the recent procompetitive trend, particularly in the U.S.A. to utilize intellectual property as a competitive
weapon. Not all of us would be optimistic. This could certainly induce us to engage in a
new business of battling for intellectual property rights particularly in computer and biotechnology. This also could accelerate the 1980's trend of North-south confrontation in the
field of technology transfer.
Prior to patent harmonization, it might be premature to propose harmonization of anti-trust
regulation of patent and know-how license agreements. Yet given practical aspects of the
rapidly growing worldwide operations of business and technology, it is not premature to
study the impact of intellectual property as a competitive weapon on business operations,
including those in developing countries and to evaluate its real value for the development
of technology, the harmonious relationship between intellectual property and technology
and the establishment of a fair competition rule in the field of technology and law.
347
Workshop No. 6
Character Merchandising
April 10, 1992
Chairman: Ernesto O'FARRELL (Argentina)
ist Speaker: Heijo RUIJSENAARS (Germany)
2nd Speaker: Peter NOLAN (USA)
3rd Speaker: Shlomo COHEN (Israel)
The Chairman opened the meeting with an introduction in which he briefly mentioned the
experience and main titles of the three speakers, and defined the subject matter of the
meeting.
The concept of merchandising, he explained, has been modified in the last decades, in
which the traditional definition as a promotion of sales by means of a comprehensive function that combines different techniques such as marketing, advertising and selling, does
not now reflect the full meaning of the term. Among the recent innovations one of the most
important is the public licensing of recognisable properties, that is generally known as character mechandising.
Although character merchandising is a wider subject, and refers also to living persons
such as actors, athletes, designers and others, the Speakers will concentrate mostly on
the merchandising of fictional characters.
The first Speaker, Heijo RUIJSENAARS, referred to several legal problems pertaining to
character merchandising, by resorting to an original and interest method he invited the
audience to a "Journey of Fantasy', that is the story of a character called Literary Linus'.
Linus lived in a land full of happy creatures, all created by authors. Linus was looking for
some peace of mind strolling along the Comfortable Courtyard of Copyright, a bit sad because he thought he was not afforded sufficient protection, such as other characters had.
A young couple appeared and the three engaged in a lively discussion on the
requirements necessary for the protection of fictional characters, recognisable personality,
originality, uniform character concept and their name. A performer appeared and joined
the discussion asserting what he called his publicity rights. A reference was made to an
uncle of one of these characters, a well-known mouse with big ears, who had changed
recently not only physically, but also with respect to his personality, changes that were
likely to give him a new period of protection. After discussing other topics, Linus decided to
seek Trademark protection of which he had heard so much, and in his trip to the
Wonderful Tower that granted such protection, he became aware of the different problems
involved: the entrance fee required to protect a wide range of activities, the quality control
348
duty, the user requirements and the compatibility with the business in which he is
engaged. Linus was not engaged in any business, of course, but new rules were expected
to clear the way at least in this subject and he could arrive to the Pleasant Platform of
Protection where he met many young and old trademarks having a good time. But, there
he became acquainted with concepts such as dilution, uniqueness, product liability,
antitrust, competition, misleading conduct, confusion, and others and met Tilly Turtle,
another suffering character inmersed in similar problems, who could not prevent passing
off because she was in the common field of activity, Australian Courts however had given
her some hope with the new doctrine of assumption of approval. At that time, the Malicious
Maniacs of Merchandising Mischief attacked our friends Linus and Tilly, but the Speaker
did not end the story, and left it for the subsequent discussion. He did, however, stimulate
everybody's imagination with his detailed journey of Fantasy.
Peter NOLAN was the second Speaker and he substantially referred to his experience in
Disney. Character merchandising is relatively new, but it is also changing rapidly. There are
rules that are well known, and must be followed to be successful. Following the rules is not
enough, and timing, luck and that "something" that nobody can define but that the public
loves for whatever reason it chooses.
Television presence in an absolute must for success, as well as constant exposure of the
character, especially for children. Home video has become extremely important, and it
does not necessarily match box office success. For instance, the Little Mermaid really took
off when it was released as video. Children can see what they like again and again, and
therefore they purchase many more videos than do grown ups.
lt is important to protect all possible rights (copyright, trademark), and this must be done
bearing in mind the expense involved and the expected benefits. New problems are
appearing, such as prudent liability. lt is a competitive business, and requires extremely
careful planing as well as a permanent control. Disney has built a reputation for enforcing
its rights that has served it very well. The basic rules recommended for anyone wishing to
enter the business are:
Each country is different, and should be treated according to its peculiarities.
lt is necessary to rely on local people.
Cost effectiveness is important: infringers ought to pay for as great a part of cost
as possible.
Persistence in enforcement of rights is essential.
Licensees must be very carefully selected.
lt is good to give publicity to lawsuits, to let everybody know that rights shall be
enforced.
349
Investigation services are necessary to discover counterfeiting.
Flexibility is always required.
Be active in attempting to improve existing laws and participate in the process.
The final conclusions are:
The licensing of characters is a very competitive business and should not be
entered casually.
There is no best way of making a character property a success; it all depends on
timing, luck, money, and (most importantly) an intangible quality in the property
that appeals strongly to the consuming public at a given point in time.
Constant exposure of the property is the sine qua non to having the property
becomé a success. How this is done depends on the property and the abilities
of the licensor and the licensees.
In acquiring rights to a property from an owner, a licensor should be careful to
obtain all rights necessary to give the property the fullest amount of public exposure possible.
The last Speaker was Dr. Shiomo COHEN who referred to the Uruguay Round of GATI.
The present negotiations are stalled because of various difficulties involving primarily
issues unrelated to intellectual property. In addition there are many disagreements between the parties with respect to the TRIPS:
If and when the proposed GATT TRIPS are adopted, they will reinforce trademarks and
copyrights, internationally, since they will require all member states (PARTIES):
To adhere to the Paris, Berne and Rome Conventions;
To introduce a level of minimum plus protections to intellectual property;
To provide effective means for enforcement against infringements and counterfeits.
The proposed GATT TRIPS, will require parties to protect works as required under the
Berne Convention, and, in addition, to introduce protection for performers and producers
of phonograms and broadcasters (as required under the Rome Convention).
They will expand the scope of signs capable of constituting a trademark. They will provide
that actual use is not a precondition for trademark registration, and that a trademark may
350
not be cancelled for non-use before the expiry of a minimum of three years. They will provide that a trademark may be licensed with or without the relevant business.
The proposed GATT TRIPS will require protection of industrial designs through industrial
design law or copyright.
The proposed TRIPS will provide for a variety of effective means of enforcement including
injunctions, damages and search and seizure; where necessary in an ex parte proceeding;
a right to order a person dealing with counterfeits to provide information as to the source of
the counterfeits; customs control and seizure of counterfeits; they will also provide that
counterfeiting and dealing with counterfeits constitute criminal offences.
! and when adcpted, the GATI TRIPS wI rc doubt advanca ch&acter mercharsrig by
providing both enhanced protection and effective enforcement against unauthorized use of
351
Workshop No. 7
Industrial Property Rights in the Newly Created States of Eastern Europe
April 7, 1992
Chairman: Joseph STRAUS (Germany)
ist Speakers: Mr. U. RASSOKHIN (Russia) and Mr. M. GORODISSKY (Russia)
2nd Speaker: Bojan PRETNAR (Slovenia)
Upon the suggestion of Rudolf E. BLUM, President of Honour, this workshop was included
in the program of the Congress in the very last moment. An audience of far more than 300
confirmed the idea to be an excellent one and clearly demonstrated the existing need for
information on the current state of industrial property laws in the newly created states of
Eastern Europe.
When the exciting political and economic developments in Eastern Europe started some 3
- 4 years ago, the international community of industrial property had anticipated considerable improvements of protection standards, especially in those countries which lagged
far behind international norm, as for instance the Soviet Union and Yugoslavia. In January
1990, Yugoslavia and in July 1991, the Soviet Union introduced substantial amendments or
new laws, which essentially met international expectations and needs.
Earthquake-like political changes which since then have taken place in the largest state of
the globe and in Yugoslavia, and which made those states to cease in their former legal
form, however, caused a situation in which the AIPPI is in need of skilful guides who can
show its members the way to the applicable law currently in force, as well as to the competent industrial property offices, which operate and to advise how to behave under still more
or less obscure circumstances.
lt was not by chance that Rudolf BLUM proposed to invite speakers from Russia (originally
Prof. M.M. BOGUSLAWSKY) and Slovenia to serve the AIPPI as scouts'. To bring light
into the dark of the situation in the post-Soviet Imperium, the 'Commonwealth of
Independent States' (C.l.S.), still the largest state in the world, is of vital interest to all acting
in the field. Slovenia, the smallest of the newly created states, on the other hand, on March
11, 1992 adopted a new Law on Industrial Property, which seemed worthy of being
presented to AIPPI members.
After some general remarks along the lines outlines above, the Chairman introduced the
speakers; Professor Vitaly RASSOKHIN, Chairman of the Committee for Patents and
Trademarks of the Russian Federation, Mr. Mark GORODISSKV, President of the Russian
National Group, and Dr. Bojan PRETNAR, Director of the Office of the Republic of Slovenia
for the Protection of Industrial Property.
352
Prof. RASSOKHIN, as the first speaker, concentrated on the Billfor the new Patent Law for
the Russian Federation, which in February 1992, has passed the first hearing in the
Parliament. He especially pointed out those parts of the draft Law, which differ from the
1991 legislative Act. Attention was drawn to the introduction of utility model protection on
the basis of pure registration, on changes in patent granting procedure (introduction of
deferred examination) and the foundation of the Patent Court of the Russian Federation.
Moreover, the speaker touched upon the problem of applicable law in the State Members
of C.l.S.. RASSOKHIN elaborated on the Minsk Provisional Agreement on the Protection of
Industrial Property of December 1991, providing for the grant of single patents for
inventions and industrial designs which could be valid in the territory of the member states
parties to that Agreement, which, however, has not yet entered into force. For more details
reference is made here to the summary of the speaker.
Prof. RASSOKHIN's speech was supplemented by the talk offered by Mr. GORODISSKY,
who focussed primarily on practical issues of representing foreign clients in the territory of
C.l.S. and especially in the Russian Federation.
Dr. PRETNAR, eventually, introduced the new Slovenian Law on industrial Property, which
offers interesting solutions in respect of protected subject matter as well as in respect of
the patent granting procedure. As far as subject matter protected under the new Law is
concerned, mention should only be made to the fact that patent protection is offered also
for plant or animal varieties and all kinds of processes for the production of plants or animals. As regards the patent granting procedure, the new law provides for a pure registration system. For details reference is made to the summary of the speaker.
Following the speeches of the invited speakers, Mr. HEINONEN from the Finnish National
Group, on behalf of the three Baltic States offered some general information as to the current legal situation of interest in Estonia, Latvia and Lithuania.
The report submitted by Dr. PRETNAR led to intensive reactions by the Yugoslav National
Group. Mr. PETOSEVIC, President of the Group, was offered the opportunity to explain the
current legal situation in the rest of the former Yugoslavia, especially as regards the issue
of representing foreign clients.
The main interest of the audience, however, was directed toward the present situation in
the states of C.I.S. Several questioners from the floor (for translation reasons questions
were allowed only in writing) expressed their concerns in respect of the unclarified situation
in the territory of the former Soviet Union. At least in part, however, Prof. RASSOKHIN and
Mr. GORODISSKY were able to offer practical advice as to how to overcome the temporary
situation until the C.l.S. member states will (hopefully) ratify the Minsk Agreement. Both the
questions from the floor and the answers by the Russian speakers demonstrated the
growing importance of industrial property rights in the newly created countries on the
territory of the former Soviet Union. But also questions directed to Dr. PRETNAR, who had
353
an easier job in view of the clear situation in his country, have proven the right choice of the
topic as well as of the speakers.
In thanking the speakers, the Chairman closed the session by pointing out that the workshop considerably contributed to a better understanding of the new situation in the states
of interest.
354
Iv.
Rapports des représentants de I'AIPPI
Reports by the representatives of AIPPI
Berichte von Vertretern der AlP PI
355
USTA World Trademark Symposium
Making History: Trademarks in the Year 2017
Cannes, 5 -8 February, 1992
by H. P. KUNZ-HALLSTEIN, Munich*
The United States Trademark Association - USTA - took the initiative in 1991 to invite forty
five organisations with interest and experience in trademark law and practice to participate
in a conference to explore the likely state of trademark protection in the year 2017, j. e. in
hnontw fnic ,ocrc frnn, nnu, I Inrlor tho rhoirmonchh, anf (orn
4W Afl. DADTflVAKI
I flI, Doet
I
President of USTA, who has developed the idea of the symposium, the conference took
place in Cannes from 5 to 8 February 1992. AIPPI was among the invited organizations
fill
and was represented by the author of the present report and Messrs. José A. Fana
CORREA, David TATHAM, and Ernesto D. Aracama ZORRAQUIN. A number of other
distinguished AIPPI members - including the Assistant Secretary General Peter D.
SIEMSEN, the President of the Programme Committee Friedrich-Karl BEIER, and the
President of the Working Committee Q 92 D Gerd F. KUNZE - participated as USTA
members or representatives of other international organisations and institutions.
The USTA had prepared the conference with the expertise and efficiency for which it is
known. The approximately eighty participants found a Conference Handbook, containing
not only the necessary practical information such as Programme and List of Participants,
but also short introductions to each of the altogether seven main subjects, with listings of
"Focus Questions", which the Symposium members were expected to answer, and
comprehensive "Discussion Guides' as an orientation to the substantive discussion.
Il.
The background of the symposium, i. e. the perspectives of the future, were set by
introductory remarks and contributions by the Symposium Chairman, Garo A.
PARTOYAN, the Director General of WIPO, Arpad BOGSCH and by an attempt to paint
the picture of "The World in 2017" by Robert MAYER EVANS, distinguished foreign
correspondent and analyst of global trends.
This was followed by the discussion of the seven main topics of the conference:
Trademarks in 2017: Their Creation and Protection with the subtopics:
Harmonization (Uniform Systems), Centralization (Unified Systems) and
Enforcement/Dispute Resolution (judicial and Non-Judicial)
Trademark Confusion
*
Mr. D.H. TATHAM kindly reviewed and improved the text.
357
Effect of National and International Trademark Offices Granting and/or
Recording Rights
Trademarks, Service Marks and Trade Names: Their Relationships, Protection
and Priorities
Trademark Counterfeiting
Famous Trademarks
Geographical Indications.
For the orientation and structuring of the discussion, the USTA Symposium Programme
Committee had designed an interesting system. The assembly of the symposium first
listened to short introductions to the different subjects before dividing and withdrawing
into small Discussion Groups of about ten people which then had about an hour to
analyse a subject, reach some conclusion, and then report to the plenary. Having heard
the reports, the assembly was asked to record its individual opinions expressed to the
different subjects and questions in Tally Sessions using a sophisticated small electronic
device. The Symposium Chairman had made it quite clear that delegates were not
expected to speak for the organisations they represented, but only in a personal
capacity.
The Symposium Chairman announced at the end of the meeting that the proceedings of
the conference and its main results will be published in a special issue of the Trademark
Reporter.
In view of USTA's intention to publish the results of the symposium, it does not seem
necessary to report in detail the results of the discussion. The reporter will therefore merely
record a few personal impressions:
-
The participants found the idea of discussing the future of trademark law and practice
in a restricted circle of today's trademark specialists to be very interesting and
stimulating.
-
It was interesting to note that, nevertheless, participants often had difficulties in
imagining the possible future, to concentrate on discussing the resulting problems of
future trademark law, and to abstract their thinking from actual problems and needs.
-
lt was most astonishing to see that there is even today still a large misunderstanding
between practitioners of the so-called civil law countries and those of the so-called
common law tradition. Many North-American trademark lawyers seem to have great
358
difficulties in accepting that the right in a trademark may also result from its registration
and not only from its use. This can be taken as being indicative of the great problems
any attempt at world wide harmonization of trademark law will still pose.
lt was satisfying for the AIPPI members to see that a number of substantial issues
discussed during the symposium had already been studied in depth by the AIPPI such
as the need to improve the international protection of trade names, the further
development of the international protection of well-known and famous trademarks and
the protection of geographical indications.
-
USTA's Executive Director Robin A. Rolfe provided a superb organisation of the
symposium, the Chairmanship by Garo A. PARTOYAN was spectacularly successful,
and it was a priviiye tû have partpated n such a landmark meatng. Lct u hopc thct
USTA is prepared to repeat the exercise.
359
Report on the symposium on patent protection in a market economy:
Czechoslovakia, Hungary and Poland
Budapest, November 18 to 20, 1991
by Joan CLARK, Q.C., Executive Vice-President
As the representative of AIPPI, I attended the above symposium which was held in
Budapest. Copies of the formal speeches (two opening addresses and 12 lectures) were
distributed in English, except for Lecture No. 3 which was distributed in French. I have
forwarded a complete set of these to the Secretary General where they are available for
consultation by any one interested. I have retained one set and shall forward a copy to any
Bureau member who requests it. All these written reports are in the English language. Most
of them were delivered orally in English. I have also forwarded to Dr. LUTZ a copy of the
annual report for 1990 of the National Office of Inventions of Hungary, which is bilingual:
Hungarian and English. The oral discussions following the presentation of each paper
were mainly in English, French and German, with simultaneous translation provided.
On the social side, a reception hosted by Dr. lstvan IVANYI of the National Office of
Inventions of the Republic of Hungary was held Wednesday evening, November 18th, in
the Vasarelly Museum, which holds a permanent exhibition of the works of the artist in
whose honour the Museum was named. Luncheons during the symposium were hosted
successively by Dr. Paul BRAENDLI, President of the European Patent Office, by Dr. Arpad
BOGSCH, Director General of the World Intellectual Property Organization and by the
Partners of Danubia Patent and Trademark Attorneys.
On the Tuesday evening, the partners of the Danubia firm invited a number of registrants,
including myself, to attend a sparkling performance of Donizetti's Don Pasquale in the
magnificent Hungarian State Opera, followed by a reception.
The purpose of the symposium appears to have been to encourage the three countries
concerned: Czechoslovakia, Hungary and Poland to adapt their economies to a market
economy with the necessary protection of industrial property which that obviously
requires. The European Patent Office has already given considerable technical support to
the National Patent Office of each of these Eastern European countries, and I believe that
the symposium was intended to encourage them to speed the necessary changes in their
national laws. As of today:
Czechoslovakia was the first of the three countries to adopt a new industrial property
law which came into force on January 1, 1991 and is largely in line with the European
Patent Convention. Chemical, pharmaceutical and food products are patentable in
Czecholosvakia which has ratified the Patent Cooperation Treaty as of June 20, 1991.
360
Hungary for some time has had legislation providing for protection of industrial property
rights, but chemical and pharmaceutical products per se are not yet patentable. In
1990, Hungary became a party to the PCT.
Poland intends to amend its industrial property legislation, and a draft bill is presently
before its parliament. Poland joined the PCT in December 1990.
Dr. Paul BRAENDLI, President of the EPO, stated in his introductory remarks that there are
two significant developments in the cooperation between the EPO and the three Eastern
European countries:
First, association agreements with the commission of the European Communities are in
course oi preparation Lû biiriQ the patent ãWS of thasa countries into nc with the
European Patent Convention.
Secondly, the patent offices of the three countries have prepared modernization plans to
rationalize their working methods including modern documentation methods, computerization, and patent information systems.
The first opening address was given by Dr. Erno PUNGOR, Minister without portfolio, and
a member of the Hungarian Academy of Science. His theme was that to participate in the
European economy the three Eastern European countries must protect their creative
power. He said no market economy can exist without industrial property protection and the
reverse is also true. Up until now, industrial property protection could not have had any
real influence because both the consumption and production of goods were controlled by
the central authority. He said that intellectual goods represent a capital but their
exploitation must take place in a free market. He also added that tax allowances and
venture capital are necessary and that infrastructure must be developed by the
government: the demand factor, the growth of industry, and the market are all to be stimulated by government intervention.
Dr. Paul BRAENDLI, President of the EPO, gave the second opening address, referring to
the victory of freedom and democracy since 1989 which marked the real start of the 21st
century.
These events in Western Europe have created a climate of hope and willingness to help. In
1977, the European Patent Office was set up as an example of international cooperation in
Europe. There were then 14 member states. The European Patent Convention was drafted
by the states of Western Europe and Yugoslavia. In 1973, three states were not invited to
the Munich conference. They were Czechoslovakia, Poland and Hungary. But in
December 1990, a program of cooperation was adopted by the European Patent Office
with Czechoslovakia, Poland and Hungary. Six seminars on patent office work have been
organized for the three countries, involving technology and staff training, leading to
substantial progress in a few months. lt was against this background that the EPO had
361
organized this symposium. lt is important that industry be aware of the solid technical,
administrative and legal progress being made:
Czechoslovakia was the first to adopt a new industrial property law on January
1, 1991, largely in line with the European Patent Convention. Chemical,
pharmaceutical and food products are patented.
Hungary has legislation on industrial property: chemical and pharmaceutical
products are not yet patented. Hungary has become a member of the PCT.
Poland intends to amend its laws and in December 1990 joined the PCT.
Dr. BRAENDLI emphasized the objectives of bringing national legislation into line with the
EP Convention and modernization plans to modernize the working methods of computerization, etc. in the different countries.
For these purposes, investment was needed over the next five years. He said there would
be three main themes of the symposium: Europe and patents, patents and industry, and
changes in the industrial property system. He said this symposium was a milestone in
creating a Europe wide patent system.
After the opening addresses by Dr. PUNGOR and Dr. BRAENDLI, Dr. Arpad BOGSCH
reminded the audience that it would be a mistake to think that the three Eastern European
countries were beginners in a market economy. He said their history was just as long and
solid as that of Austria and Germany, but that their tradition had been brutally interrupted
for 40 years by a socialist economy of the soviet type, as a result of the fact that all power
including economic power was controlled by the central authority. He said in one sense it
would not be difficult for these countries to get rid of the foreign influence to which they had
been subjected but that in practice the transition would be difficult from an economy where
both production and consumption had been regulated. One purpose of the symposium
was to make the transition short and smooth so that prosperity would return more quickly
to the three countries. He also mentioned that one of the most important subjects would be
the patenting of pharmaceutical products.
Theme 1: Europe and patents
Lecture No. 1 - Industrial property rights in the period of transition to the market
economy by Mr. Milar JURCEKA
In commenting upon lecture No.
1
by Mr. Jurceka of Czecholosvakia, Mrs. Ewa
NIZINSKA-MATYSIAK, President of the Association of Polish Patent Attorneys, said that in
Poland they had changed the organization of the courts and restored the code of 1933, but
the adoption of the European economic standards were still ahead of them. She said that
Poland should follow Czechoslovakia. Mr. JURCEKA agreed with her but said comparison
between the three countries was not too simple. The basic difference, he said, was that
Czechoslovakia was only at the beginning of the transformation period. Poland and
362
Hungary were far further in implementation of economic reforms; therefore, it was
important to compare tendencies and not figures. He said that Czechoslovakia had one
advantage in that up to now it had social stability, and its level of internal debt per capita is
low. He also commented that Hungary had a great advantage in that it had relative political
stability.
Lecture No. 2 - Presentation of the european patent system by Dr. Paul BRAENDLI
In lecture No. 2 Dr. BRAENDLI sought to reassure professionals engaged in applying for
and obtaining patents, that although the number of national applications would probably
drop, the number of designations under a PCT patent in a national patent office would
undoubtedly rise and, with the necessity for translation, would involve further work for local
professionals. He also made the statement that it should not be taboo to ask whether the
ex;st;rg exam;raton systems in the national patent oiïiee shuuid be retainea.
Dr. BOGSCH was intrigued by this comment and asked Dr. BRAENDLI to expand upon it.
The latter said we all know a full examination system is expensive, and one needs
experienced engineers to carry it out. Before the EP system came into being, a lot of
countries all did the same jobs. Therefore, it was a question of rationalization. He said
national systems can exist on their own, with full examination, but experience has shown
that applications under national systems are going down. He also said that national patent
applications should have a search made because undetected patents are not good for
industry. A representative from the Netherlands said that country had a tradition for 80
years of substantive examination of patents, but in his view it was not the most logical
option for small countries representing only a small number of demands - countries that at
the same time have laws that are a copy of the European Patent Convention. Now, in the
Netherlands, there is provided just the same service as Europe provides. Fifty technicians
allow them now to maintain the high quality standard for which they were famous - when
they had from 150 to 200 examiners. Some 80% of their clients felt the European solution
gave fantastic results. He was asked whether it were not far better for a client, who wanted
only a national patent and was not interested in a European patent, to introduce a new
system to satisfy those clients. He said the Netherlands had put forward a bill to delete the
current system of substantive examination and to put in its place the French or Swiss or
Belgium systems. This happened after long intensive debates.
A representative from Denmark said that in his country, which was even smaller than the
Netherlands, they had also had a substantive examination system for 100 years. The
Patent Office and industry wanted to keep a qualified Patent Office with qualified
examiners, to be near the customers and advise them. lt was difficult for a small or middle
size firm to go to Europe for advice, hence it was very important to have a national office
with qualified examiners to disseminate patent information to the industry. They therefore
intend to keep 50 to 100 examiners.
A member from Germany spoke highly of the French system, which is one of the best on
the national level and is one way of avoiding a number of national applications; he said this
would be a solution for the future for 'all of us".
363
Lecture No. 3 - La propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les
relations entre communauté et pays d'Europe Centrale et Orientale by Mr. Daniele
FRANZONE
In answer to a question from Dr. BOGSCH, Mr. FRANZONE said there was a delay until the
year end to sign the GAIT agreement, following which ratification would have to be by 9
countries and the Council for Community aspects.
Lecture No. 4 - International Trends in Industrial Property Law: the PCT: How to Use
it Advantageously by Mr. Francois CURCHOD
Following lecture No. 4 by Mr. François CURCHOD, he was asked to elaborate on a
possible enlargement of the PC Treaty. He replied that a number of enterprises said that
perhaps it was not sufficient to have just one report, which does not ensure the granting
procedure will be successful even if the report be favourable. But, if the applicant could
benefit from a report drawn up by the major offices: EPO, Japan, US, quoting all the
relevant prior art from these three offices, one would be practically assured of obtaining
U.S., European and Japanese patents. lt would be more expensive and would be up to the
applicant whether to have a safer basis on which to pursue the applications. There would
be a number of procedural difficulties: language and timing. There would need to be a new
section 2bis or 3bis of the PCT to answer demands expressed by a number of important
users of PCT for this enlarged examination scheme.
Lecture No.
5
-
Role and Functions of Patent Agents by Dr. Hélène
PAPACONSTANTINOU
In lecture No. 5 Dr. Hélène PAPACONSTANTINOU of Greece gave figures showing that
the number of national applications in Spain, after joining PCT, had dropped from 12,960 in
1986 to 4,000 in 19go but the number of designations of Spain as a designated country
under PCI applications had risen to 30,000 in 19go. (These figures which were not part of
her written paper, may not be accurate, as I am relying on my hastily written notes, but the
trend is definite). This greatly pleased Dr. BOGSCH who commented that patent agents in
the three countries were not in danger, they could earn foreign currency under the new
system as well as under the old. He said if these three countries adhere to EPO or PCT, it
will be evident they will use both systema, but there will be many times more designations
than the loss of national registrations. He said an enormous business opens up to the
patent agents. Dr. PAPACONSTANTINOU said they had experienced in Greece a
tremendous increase in patents to be validated, coming from Munich, and they had not yet
reached the peak which she thought would come in one or two years. Several persons
commented that the result of joining PCT would never be to diminish the work of patent
agents because of the European patents.
The President of the Association of Polish Patent Agents said her country had a system of
examination, and asked if they could set the European standards as their national standards. Dr. PAPACONSTANTINOU said that when Poland is in the EPO system and family,
it will have support of other countries as we did.
364
Theme 2: Patents in industry
Lecture No. 6- Patent Strategy in an Industrial Undertaking by Dr. Hans GOLDRIAN
The second day, November 19th, was devoted to the theme: Patents in Industry, and the
main emphasis was on the pharmaceutical industry which is very important at least in
Hungary. A speaker from the pharmaceutical industry said it takes 12 years and costs
several millions of dollars to develop a new drug and that patents are essential.
Lecture No. 7 - Patents in Industrial Concerns in Czechoslovakia by Mr. JaromIr
TICHY
After Mr. ItCHY's lecture, a member from West Germany said there was a comparison to
be made with the German Democratic Republic. He said they needed qualified manr5
to take concerted action, but so far had not been very successful; after the unification, they
were trying to coordinate the activities necessary at the federal level. Now patents are
functioning along the lines of federal German law; there was a need for the persons
involved to have adequate training. But at the level of the companies in Eastern Germany,
there was a fight for sheer survival, and therefore they were not keen on patenting
inventions.
Lecture No. 8 - Patents and Drugs: Pharmaceutical Industries and Product
Protection: the Italian Experience by Mr. Renato SCARBI
Mr. SCARBI explained that Italy had ignored for too long the effect of the patent system
and in December 1988 adopted a new law which extended the patent term. He mentioned
that the industry of generics is very small but there might be a reaction (to more vigorous
patent protection) from those producing raw materials.
There was a discussion of the pros and cons of allowing pharmaceutical products to be
patented, as opposed to patenting only the process for producing such products.
Approaching this subject from the point of view of the inventor and his assignees, who
would want to have the greatest protection for their invention, I was surprised that there
was such opposition, especially in Hungary, (and formerly in Italy) to the patenting of
products for drugs. However, it became clear that Hungary was anxious to protect its
manufacturing industry - and that by manufacturing products by processes which differ
from the processes originally patented, Hungary could circumvent the patent system and
supply a considerable market demand. Mr. JORI of Interpat, Italy, did not agree that the
question should be decided by the local pharmaceutical industry. He said that Hungary
(and the other two eastern European countries) now belong to the free open market. Mr.
SCHAFERS of Germany said at first he was pessimistic, having heard about
Czechoslovakia facing a major economic crisis. But he was impressed with the Hungarian
pharmaceutical industry and that they (Germany) intended to support Hungary's
pharmaceutical industry.
365
Lecture No. 9- Patents and Drugs: Outlook for Hungary's Pharmaceutical Industry
by Dr. Laszlô BUZAS
Dr. BUZAS said it was good to have a grace period as in Finland of 10 or 12 years before
the new law would come into effect, but he thought history was going at a faster pace, and
probably the new system would be introduced in the middle of the 1990's. Mr. SCHÄFERS
said perhaps he was too pessimistic, and that the process patent system may be relatively
advantageous for foreign partners.
Dr. BUZAS said privatization was the most important factor, together with foreign capital, in
promoting the pharmaceutical industry, and faster privatization meant a faster expectation
of adopting the new patent system. It was also stated that the United States as a partner
insisted upon the urgent adoption of new legislation in Hungary, that is, patentability of
pharmaceutical products.
Dr. BOGSCH summed it up by saying that Hungary was in a dilemma: it now has a market,
and must at some time switch over (to a new type of market). When should Hungary jump
in, when it is the least risky? That was the question.
Theme 3: Changes in the Industrial Property Systems of Czechoslovakia, Hungary
and Poland
Lecture No. 10 - The Industrial Property System in Czechoslavakia by Mr. Ladislav
JAKL
Lecture No. 11 - The Industrial Property System in Hungary by Mr. Istvan IVANYI
A discussion ensued on several subjects of Hungarian law:
Dr. BARDEHLE asked whether the equivalents theory used for utility models would also
apply to patents. lt was replied:
that the equivalents theory used in Hungary in the case of utility models is the same as
that used in the European system for patents. For the corresponding area in Hungary,
(for patents) the equivalents theory is not used;
it is not intended to give secret components of a patent when filing - but a person
studying the specifications should have a clear description of the idea of the invention;
Hungarian law excludes the possibility of double protection for the same invention by
utility model and patent;
the grace period for utility models is six (6) months.
A grace period has not yet been identified for patents.
366
Lecture No. 12 - The Industrial Property System in Poland by Dr. habil. Wieslaw
KOTARBA
A representative from Poland said that at present one can obtain a patent in Poland for the
process for making a pharmaceutical product but not for the product itself. The law has to
be modified in that respect. Poland will then assure protection for all countries including the
United States, with whom Poland has a commercial agreement. From the beginning of
1993, protection will be extended to all countries for pharmaceutical products.
Conclusion
In his concluding statement, Dr. JAKL of Czecholosvakia said that all three countries were
in transition from a centralized to a market economy, all had adopted new laws.
Trade-mark applications were increasing and patent applications were decreasing. lt was
a question of time, when patent applications (i.e. PCT designations) would be increasing.
He said one could not do a count of PCI designations. He said they would see that all
three countries are members of the PCT, take part in industrial property associations and
the work of the EPO Patent Office. He found the three countries were very similar, and the
symposium had been a very big success.
Dr. KOTARBA of Poland said that with respect to Poland's relations at EPO and the
European patent organizations, he would like as soon as possible to join the EPO and
expected it to occur by the end of 1995. Already they are in the process of introducing
European standards and are preparing to join the EP system. He understood they would
be working on the protection for products, and extension of the period of protection. They
have worked and will work with the Budapest Patent Office in Hungary exchanging
opinions and experience. They have elaborated an organization schedule and involved
experts from the EPO. The next step would be in connection with the details of harmonization laws. He hopes this can be accomplished in the next two or three years.
Dr. lstván IVANYI of Hungary gave heartfelt thanks to the EPO for assistance to the
Hungarian Office of Inventions. Concerning help for the future, he would like to request the
possibility for Hungary's examiners to participate in training programs of EPO. lt would be
an expedient approach. Hungary's professionals could understand the atmosphere and
attitude of work of the EPO. With the help of these professionals, the objective could be
obtained, the value of patents granted by Hungary could be the equivalent to those of
EPO. Dr. Iványi said he would like to rely on the EPO for technology transfer. lt was
impossible not to utilize the means of computer applications. They would not be able to
arrive at serious or considerable results without the help from EPO. On line accessibility of
data banks, applicability of software in this field to process information received are
necessary. To update or modernize the law of Hungary, it is only natural that its law will be
harmonized with the law on the European level. He said Hungary will table an application,
nay, will demand an admittance to EPO.
367
An unexpected intervention was made by a delegate from Bulgaria that a new patent law
was already before the parliament of that country, and that they were considering laws on
new varieties of plants, trade-marks, industrial designs and integrated circuits.
Mr. WOODS, a director of EPO, said that in EPO they do not recognize the equivalents
system as in the German legislation. He referred to Dr. BARDEHLE's statement that the
equivalents theory could not be used to destroy novelty and said it was strange if it would
invalidate a claim.
The President of the Polish Association of Patent Attorneys gave strong support to the
remarks of Mr. KOTARBA and said that in the 1988 seminar they had declared that the
European way was necessary for them in biology, in semi-conductors, in computers to
some extent, and they would like to join in achieving the European standard and level of
protection.
Dr. BARDEHLE clarified a point he had made earlier about the theory of equivalents: He
meant that at the stage of enforcing the patent, the doctrine of equivalents is
indispensable, but not at the stage of examination procedure.
In the closing ceremony Dr. IVANYI said he wished to speak in his mother tongue, from the
depth of his heart, thanking EPO and WIPO for the substantial help which had been given
to Hungary.
Dr. BOGSCH said it was a pleasure for WIPO to cooperate with EPO in arranging the
symposium and on the following matters:
legislation;
administrative organization of the national offices;
reorganization of the profession, particularly patent agents;
the need to give advice on better enforcement by the courts;
increased awareness for using the patent system.
In closing, Dr. BRAENDLI said patents for a market economy are essential for promoting,
and as security in ensuring, a successful economy. The European Patent Convention is an
open patent convention, established in 1973 to give opportunities, and the convention
leads to unity.
As you will realize from the above, patent protection in Czechoslovakia, Hungary and
Poland is of keen interest to the participants from these countries and I believe the
Symposium was a considerable success.
368
Report on the International Symposium of the Chinese Group of AIPPI on the
Intellectual Property System In China
Beijing, April 13 to 14, 1992
by Dr. Martin J. LUTZ
Secretary General of AIPPI
With the organisation of its Symposium, the Chinese Group of AIPPI under the leadership
of ts President, the Honourable Mr. Ren JIANXIN, Chairman of the Supreme Court of the
People's Republic of China, and the able Secretary General, Mr. WANG Zhengfa, gave
proof of its great capabtie tU organize outstanding international events and of the overwhelming hospitality of the Chinese people.
Government representation at the private and official welcome receptions held on April 12,
1992 in the China World Hotel demonstrated the great interest which China takes in
industrial property matters. The welcoming party also permitted the 250 participants and
the 150 accompanying persons to establish contacts with hosts and fellow participants
and to become familiar with the issues under consideration.
The Symposium was opened on Monday, April 13, 1992 by a number of remarkable
opening speeches delivered by members of the head table which consisted of Honourable
Mr. Ren JIANXIN, President of the Chinese Group of AIPPI, Mr. Zheng HONGYE,
Chairman of the Chinese Council for the Promotion of International Trade (CCPIT), Mr.
Gao LULIN, Director General of the Chinese Patent Office, Mr. Song MUWEN, Director
General of the National Copyright Administration, Mr. Bian YAOWU, Deputy Director
General of State Administration for Industry and Commerce, Mr. Zhengfa WANG,
Secretary General of the Chinese Group of AIPPI and Mr. Martin J. LUTZ, Secretary
General of AIPPI.
The opening speeches already gave considerable insight in the success of the patent and
utility model system in China during the last years and the contemplated or decided next
steps to improve and complete the intellectual property protection system.
The chain of lectures following the opening ceremony was started by Mr. Gao LULIN,
Director General of the Chinese Patent Office, who spoke on the essential features of the
current patent law of China and considerations of further improvements.
Having shown that the Chinese patent law satisfies all requirements of the Paris Convention, Mr. Gao LULIN addressed the exclusion from patent protection of pharmaceutical
products and substances obtained by chemical process or nuclear transformation. He
demonstrated that processes as such are protected and that the criticism of insufficient
protection was at least in part unwarranted. lt was further explained that provisions for
compulsory license do not go beyond stipulations in the laws of other nations. The parallel
369
institutions of administrative authorities and courts for the settlement of disputes, which
have their basis in the traditional Chinese legal concept, were explained. Mr. LULIN then
turned to future developments, the building of a patent agency network throughout the
country (474 patent agencies at present), the intention to extend the term of protection
from 15 to 20 years, the project to protect chemical substances for agricultural use and
pharmaceutical products in future, and to admit the protection of products obtained by a
protected process with the necessary reversal of the burden of proof. Mr. Gao LULIN explained further that it was contemplated to replace the pre-g rant opposition by a post-grant
revocation system, to introduce internal priority, to perfect examination proceedings as well
as the re-examination or invalidation procedure.
In the following lecture, Dr. Heinz GODDAR (Boehmert & Boehmert, Nordemann &
Partners) of Germany commented on China's perfecting the intellectual property system
from the standpoint of the foreign patent attorney. He first gave evidence of the breathtaking development of patent and utility model protection with 18509 patent and 9673 utility
model applications in 1986 on the one hand and 41469 patent and 27615 utility model
applications in 1990.
Mr. GODDAR demonstrated a parallel growth of the number of trademarks filed
accelerated by China's recent membership to the Madrid Union.
The copyright protection introduced in 1991 was welcomed by Mr. GODDAR as a logical
step toward the completion of the intellectual property protection system.
Mr. GODDAR encouraged not only the extension of the term of protection but in particular
the protection of chemical substances and pharmaceutical products under the patent law
in order to curb importation from countries without patent protection.
Mr. GODDAR's suggestion of internal priority and post-grant opposition were in line with
Mr. Gao LULIN's presentation.
The suggestion of a 20 year pre-examined utility model protection contributed a new and
surprising idea to the discussion of possible alternatives.
For the trademark law, Dr. GODDAR suggested the introduction of service marks and the
introduction of national registrations in several classes. To conclude, he encouraged the
creation of a specific legislation against unfair competition.
Mr. Zhengfa WANG, Secretary General of the Chinese Group of AIPPI and Director
General of the Patent Agency of CCPIT, gave a most interesting insight into the merits of
the parallel administrative reconciliation system and court proceedings.
lt became evident that the very effective administrative reconciliation system is not only
very popular among the parties concerned but also helps to spread knowledge and
understanding of the intellectual property system throughout the country.
370
To close the first series of lectures, Mr. Charles E. MILLER (Pennie & Edmonds), USA,
confirmed the contemplated improvements of the Chinese patent law for 1993 and
introduced the subject of trade secret protection provided for 1994.
Prof. Fei ZONGYI, Vice-President of AIPPI and Member of the Supreme Court, gave at the
beginning of the second series of lectures a detailed and most interesting account of the
legal protection by the courts and the remedies accorded.
The borderline between mere civil law liability and criminal liability attracted particular atten-
tion. The presentation made it evident that the notion of infringement does not differ
substantially from the usual general concept but it also revealed the problem of exemplificative versus enumeration of infringing acts.
Emphasis was placed by Prof. Fei ZONGYI on the protection of moral rights such as
authorship in the copyright law and the planned legislation against unfair competition. A
number of cases were outlined in writing.
Mr. Li JIZHONG, Director of the Trademark Office, presented the planned protection of service marks, and the improved protection of well-known marks. He explained the present
post-publication but pre-grant opposition system which does not seem to be satisfactory
and which will be replaced by a post-grant opposition and a subsequent invalidation
system. The introduction of a more widespread trademark agency system, the better protection against infringement, and the added criminal liability were explained.
Mr. Shen RENGAN, Deputy Director General of NCAC (National Copyright Administration
of China), presented the new copyright law established in accordance with the principles of
the Berne Convention and specifically including computer software.
A sophisticated system for the allocation of copyright of employed authors has been set
up.
The right of transfer and licensing seems possibly to be more restricted than ultimately
desirable by all parties involved.
The "fair use" concept for copyright restrictions such as quotations is an interesting
approach. The not sufficiently-explained statutory licence might, however, conflict with the
international treaties.
The NCAC has evidently recognized the difficulty of introducing a copyright system to
people for which the copyright concept appears to be relatively foreign.
The closing presentation of Mr. Ying MING dealt exclusively with software protection.
371
lt was extremely interesting. Chinese copyright law protects computer software. However,
because the Chinese rightly recognized that copyright protection in its aims is quite
inadequate for the protection of software, they adopted a supplemental regulation.
The regulation protects computer software beyond the copyright act.
lt prohibits the unauthorized exploitation of the software, it also seems to protect the use of
the concept of a software programme. Source and object programmes seem to be
included in the protection. In contrast to the classical copyright system, the regulation stipulates a registration system.
On April 14, 1992 a delegation of AIPPI, which consisted of the three members of the
Bureau, the two Presidents of National Groups of AIPPI, and the Member of Honour
present, Dr. Baeumer of WIPO and the foreign speakers of the Symposium and which was
headed by the Secretary General of AIPPI, was received by the Prime Minister of the
Peoples Republic of China, Mr. Li PENG, in an official reception.
It became evident in the cordial exchange of official addresses between Mr. Li PENG and
the Secretary General of AIPPI that China values the intellectual property protection highly
as a means to encourage innovation internally and technology transfer from abroad, but
that at the same time there is some anxiety because of the risk of an abuse of exclusive
rights and because of the financial implications of royalty payments on the balance of
payments.
A banquet in the Great Hall of the People in the presence of all the hosts closed the
Symposium.
Based on the results of the Beijing Symposium and the exchange of views with the
Chinese Government, the question may be asked whether it may not be useful if AIPPI
continued its studies initiated by Workshop No. Ill in Tokyo on the subject of the inter-relationship of intellectual property protection and technology transfer as a possible contribution towards a re-activation of the revision of the Paris Convention.
372
WIPO
Committee of Experts on a possible Protocol to the Berne Convention for the
Protection of Literary and Artistic Works
Second Session
Geneva, February lOto 17, 1992
by Gunnar W. KARNELL
The report is based upon the WIPO document BCP/CE/ll/l Prov., being the Draft Report
submitted by the International Bureau of the WIPO as well as notes taken during the
sessions of the meeting on February 10 through 14, 1992. The discussion during the meeting was based upon a memorandum, prepared by the International Bureau of WIPO, Document BCP/CE/I/3. The memorandum contains proposals for inclusion in an international instrument, possibly a Protocol, of specific rules on rights protected, term of protection and collective administration of rights. The last item was not discussed during this session; it was postponed to the next meeting of the Committee, to be held November 30 to
December 4, 1992. lt was also stated that any matter regarding rights to sound recordings
would be dealt with separately. In this respect it was indicated that WIPO will bring rights
regarding such recordings to discussion later this year (June 15 to 19).
It became clear very early during the meeting that it would become a preparatory meeting,
a stock-taking on opinions, in view of the preparation of a new memorandum, and possibly
other studies, for the November/December meeting of the Committee. The discussion
about the specific topics of rights and term of protection consequently became largely
preparatory, leading to few conclusions about what would be suitable as foundations for
concrete proposals about what to include in a Protocol. Instead, the summarising
statements by the Chairman contain many expressions about issues to be further studied
or texts to be included in the future memorandum for further consideration.
This said, I do not find it necessary here to dwell upon the specific topics under discussion.
The crucial points will become brought to the fore at the November/December meeting.
Whether that meeting will be followed by further meetings of the Committee is not clear at
present. I find it highly unlikely that all issues will be covered by only the meeting just
mentioned. That meeting, however, will probably be very important for the direction of
development that international copyright protection may take. The issue must also - as
was mentioned frequently during the session - depend to a considerable degree upon
what will happen to the GATI regarding the so-called TRIPS.
had taken the floor on February 12, regarding the topic of
national treatment, underlining that problems related to that issue should not only be
solved with copyright in mind, but that the issue is also one where international law
Representing the AIPPI,
I
regarding industrial property will have to be considered, and that opinions will have to be
373
based upon an understanding not only about what may be a desirable legal solution but
ever more about minimum requirements under international law, taking into account the
criteria laid down in the Vienna Treaty. This view was endorsed in a comment by the
representative for the International Bureau.
I discussed, of course, many other issues informally with various representatives, discussions which, however, did not result in any formal statements of the AIPPI.
374
Report on Participation at 40th Anniversary Celebration of CCPIT
Beijing, May ito 4, 1992
by Dr. Akira AOKI, Vice President Japanese Group AIPPI
At the request of the AIPPI General Secretary, Dr. Martin LUTZ, I, representing the
Japanese Group, attended the 40th anniversary celebration of the CCPIT in Beijing from
May 1 to 4. I report herein on the same.
The main events were a banquet held at the Great Ha!l of the People on May 2, where Vice
Premier Tian Jiyun and CCPIT Chairman Zheng HONGYE made formal addresses, a meeting with Party Secretary Jiang ZEMIN at the Great Hall of the People on May 3, a lecture on
the Chinese economy by Mr. CHEN JIN HUA of the State Commission for Restructuring the
Economy ("China's Economic Reforms in Retrospect and Prospect'), and lectures by Mr.
Li LANQING, Minister of Foreign Economic Relations and Trade ('China's Foreign
Economic Relations and Trade - Current State and Problems') on May 3. Secondary
events included a banquet given by Mr. Sheng HUAREN, President of the China
Petro-Chemical Corporation, a banquet given by Mr. CHEN XITONG, a State Councilor
and Mayor of Beijing City, a luncheon reception given by the China International Exhibition
Centre, and a performance by famous artists at the Century Theatre on the evening of May
3, Three hundred guests from inside and outside China (four guests from international
organizations and associations) attended this grand celebration.
The Great Hall of the People was used for meetings with Chinese VIPs and for the banquets, so all of the guests were conveyed by police car-escorted buses between their hotel
(Shangri-La Hotel) and the hall, so the transportation was extremely efficient. The hotel
was equipped with modern facilities and all the events went smoothly thanks to the care
and consideration of the sponsors.
One of the objectives of this celebratory event was to thank the large numbers of guests
for the cooperation they have extended since the founding of the CCPIT and to explain the
current state and future prospects of China's industry and economy so as to solicit their
further assistance in the future.
I
believe that this objective was achieved by the
above-mentioned series of events. Among them, the lectures by Mr. CHEN JINHUA and
Mr. Li LANQING on the Chinese economy were noteworthy. In particular, Mr. CHEN
touched upon the reforms in the system of ownership. Mr. CHEN pointed out that under
the reforms of the ownership system, China has been positively pushing forward with an
ownership structure based on public ownership but with joint development of other
systems of ownership as well and that as a result the ratio of economic activities in the
nonpublic sector (individuals, private enterprises, and joint ventures) to economic activities
in the public sector in industry has been tremendously improved in the past few years and
that along with this the economic level of the public has been tremendously upgraded (with
the average annual increase in the GNP for the years 1978 to 1991 being 8.6 percent and
375
the rate of increase in labor productivity changing from the average annual 3.6 percent of
before the economic reforms to 6.2 percent). Mr. CHEN explained in detail the current
state and future prospects of China's modernization program. In this way, the lecture of
Mr. CHEN JINHUA was specific and based on hard data.
It fully impressed on the participants how steadily China has developed its economy and
industry under its eighth five-year plan and how much future progress can be expected.
Due to the theme of the lecture, however, no explanation was made of the relevance this
would have on the industrial property system.
However, the fact that there is a strong correlation between industrial and economic development and the development of an industrial property system is evident from the history of
the advanced industrialized countries of the world. China will be no exception to this. The
striking development of the Chinese industrial property system along with China's indu-
strial and economic development is shown by unofficial information from the Patent
Agency of the CCPIT.
Number of Applications Received by Chinese Patent Office
Year
Total
Patents
TM
Designs
Chinese
Foreigners
1989
1990
32,905
41,469
50,040
9,659
10,137
11,423
20,727
27,615
33,282
2,519
3,717
5,335
27,367
36,585
45,395
5,538
4,884
4,645
1991
(Number of foreign applications filed in 1991: About 300)
Number of Applications Received by China Trademark Agency
Year
Total
Madrid
Agreement
Chinese
Foreigners
1989
1990
48,411
57,272
67,604
--2,048
2,595
43,202
50,853
59,124
5,209
4,371
5,885
1991
Number of patent agents:
Specializing in domestic applications: 4220
Four organizations, including the Patent Agency of the CCPIT, are authorized to
handle foreign applications and to act on behalf of foreigners. Approximately 280
patent agents work and are active in these organizations.
376
Brief report on the Second Session of the Committee of Experts on the Development
of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs
Geneva, April 27 to 30, 1992
by Prof. Dr. Mariann LEVIN, co-chairman Q 108
Background
To the Second Session on the Development of the Hague Agreement the International
Bureau of WIPO had prepared a very interesting and ambitious Draft Treaty which tried to
get rid cf some cf the inconveniences with the present Hague Treaty which repeated!y
have been criticized by the AIPPI, for instance in Paris 1983 and in Rio 1985. Among such
inconveniences can be noted: complicated structure, many (unnecessary) formalities and
fairly high costs in addition to short periods for national preliminary refusals cf design
applications.
The Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs is a special Agreement under Art. 19 of the Paris Convention.
By the increase of international commerce in the beginning of the 20th century there was
not only felt a need for national treatment of intellectual property rights in the industrialized
world, but also right holders were seeking possibilities to simplify the securement of such
rights. Already in 1891 the Madrid Agreement for the International Registration of trade
marks had been created, and as early as 1901 the International Bureau argued for an
international design deposit system. The Agreement on an international deposit of design
became a reality at the Revision Conference in The Hague in 1925, and in 1934 the Hague
Agreement was revised in London. A new and vital revision was later made in The Hague
in 1960, which entered into force in 1984.
The system per se is very simple - and should be cost saving with a single international
deposit at the International Bureau in Geneva, whereafter the countries designated in the
international application get a certain time limit to respond to whether they accept the
design applied for as a nationally protected designs or not. An international deposit,
against which no national refusal has been expressed within six months, has the same
effect as a national design registration in that country.
However, notwithstanding that the revised Act of 1960 has attracted some additional
member countries to the Hague Union, this system has never become a great success. At
present only 19 states have become parties to the treaty, and these have not all adhered to
the same Act. Six states are not bound by the 1960 Act, but only by the 1934 Act. Four
states, Benelux and Italy, are only bound by the 1960 Act, but not by the 1934 Act, and the
other nine states are bound by both acts.
377
Around 3.000 deposits are made per year, covering approximately 14.000 designs, as
each deposit under the system may cover several designs. Use of the system is mainly
made by German, French, Benelux, Swiss, Italian and Spanish depositors, of which only
Spain is a party exclusively to the 1934 Act.
The reason for this moderate use and reluctant acceptance of the Hague option might be
astonishing in a world where design protection is maybe more focused than ever, as are
cost savings. But briefly put, the system in its present form is too formalistic, nor does it
offer an attractive fee structure. Some additional explanation might be found in the generally known problem with great differences between national design legislations; some
countries having a pre-examination system for designs, which does not allow them at present to make the preliminary refusal of an internationally made design application within the
six months stipulated.
There is no dispute as to the generally felt need in our circles for a well-functioning international deposit system, as well as for harmonisation of laws also in the design field. The existing differences from country to country is embarrassing in the two meanings of this word.
This strongly-felt need, which repeatedly has been declared by our association, is probably
also one of the main explanations far the broadly expressed acceptance of the proposed
EEC Design Protection system.
In April 1991, WIPO held an Expert meeting with respect to the possibilities of improving
the system of international deposit of industrial designs. A new such meeting was held in
April this year. Before this meeting, AIPPI had the opportunity to discuss the Draft Treaty
prepared by the International Bureau at the Tokyo Congress April 5-11 on the basis of a
questionnaire, which had been sent to national groups in late spring 1991. 17 national
groups replied to this questionnaire. (See Annuaire 1992/Il p. 156 et seq.). The discussions in Tokyo were concluded with a resolution (0 108).
The second expert meeting
In summary, AIPPI's opinion to various points of the proposal was shared by many of the
participants at the meeting, and it is with further positive expectations we will follow the
future work on the Hague Agreement. A new meeting is planned to take place most probably in early 1993, when also the EEC design proposal shall have taken a more definite
form.
Representation
The April meeting 1992 had attracted a far greater number of participants than the 1991
Expert meeting: 11 members of the Hague Treaty (Democratic People's Republic of Korea,
France, Germany, Indonesia, Italy, Monaco, Morocco, Netherlands, Spain, Switzerland
and Tunisia): 19 observer countries (among others: China, Japan, Mexico, the Nordic
countries Denmark, Norway and Sweden - furthermore Portugal, the United Kingdom and
the United States of America; the Benelux Designs Office was represented as well as the
378
Commission of the European Communities; and not less than 18 non-governmental organisations appeared in Geneva, among these, of course, AIPPI.
The discussion
Similar to AIPPI, all delegations expressed their satisfaction with the general approach
taken by the International Bureau.
With regard to the proposal that international design registrations should only be made
directly to the International Bureau, supported by the AIPP1 resolution, a majority of
delegations expressed their acceptance. There was also a general satisfaction with the
proposai that intergovernmental organisations, as the Benelux designs Office and the
future European Design oltice, snould be able to adhere the Union according to the Draft
Treaty.
The AiPPi emphasized its favouring the creation of a new treaty rather than a revision of
the old Hague Agreement or a protocol. Both the latter solutions would obviously risk
preserving some the present inconveniences with the international deposit system.
With regard to multiple deposits, the Draft Treaty foresees that no limitation should be
made as to the number of deposits in the same application, as long as these belong to the
same class (under the Locarno Agreement). This proposal found broad acceptance. It
should, however, be noted that Japan as well as the United States of America found such
a solution unacceptable.
With regard to the possibility of determent of publication, the International Bureau had
proposed that such a possibility should not be available under the international system.
However, a majority of delegations expressed themselves in favour of a system with availability to postponement of publication. A Swiss proposal indicated that a flexible solution
might be found, relating the international deferment of publication to national laws. This
was met with great interest and will be further considered by the International Bureau. Such
a solution would for instance override the difficulties with certain countries not accepting
any deferment at all, while others are fairly generous.
With regard to the possibility to filing specimen, the question is closely connected to de-
ferment of publication. As deferment now seems to have to be an option under a
new/revised treaty, also a possibility to file specimen should be available; however only
two-dimensional items as a matter of space.
The period for a preliminary refusai is at present one of the main obstacles to adherence
for countries with a substantive pre-examination (inter alia: Japan, the Nordic countries,
United Kingdom and the United States of America). A prolongation of the period for refusal
seemed to be acceptable to most delegations. According to the Tokyo Resolution to Q 108
AIPPI is in favour of, if possible, a limitation to 12 months, instead of the proposed 18
months in the Draft Treaty. UNICE expressed a similar view.
379
lt was on the other hand obvious that neither Japan nor the United States of America found
even 18 months acceptable, while the Nordic delegations said that they probably also
could present a preliminary refusal within 12 months. As a result, it seems that the International Bureau will present a new proposal for refusal period which will be inspired by the
Madrid protocol, where the "normal period" will be 12 months but a country might on a
special request and under special circumstances apply a longer refusal period.
With regard to the fee structure, the proposed, more flexible fee system was positively
met. AIPPI especially stressed that the clue to success of the system partly lies in the eco-
nomic advantages. As now proposed, the Hague system would offer such cost saving
mainly for applicants with multiple deposits. However, unlimited multiple deposits may not
be accepted in all countries, but have to be divided to one application for each design with
obvious consequences for the fees. Further considerations must, thus, be made before an
optimal fee structure is found.
Conclusions
The meeting was held in a constructive and very positive atmosphere, where it was obvious that also many of the observer states had a serious interest in finding solutions that
could make it possible for them to adhere to the international deposit system for designs.
This is also to a certain extent true for Japan, where a special Committee presently is considering what changes are needed to comply with the Hague system. With regard to the
United States of America the prospects seem much more uncertain, partly due to the
uncertainties as to what will be the future design protection system in the U.S., partly due
to the present, rigid U.S. Design Patent.
lt is, however, quite obvious that WIPO feels an urge to create a new design deposit system, which at least in the future also could attract and be acceptable to the United States.
This is the more important as probably in a some years Europe will be covered by the
Community Design, and without important new members of the Hague Union as Japan,
the U.S. and possibly China, the Hague system will not have so much additional to offer.
The continuation
As there is a true chance to an interesting development of the Hague Union, it seems important that national groups of AIPPI also have the opportunity to give there views on the
new proposals by WIPO before the third expert meeting, as mentioned probably taking
place in early 1993. A questionnaire to the Q 108 groups will therefore be prepared during
the fall of 1992 in order to formulate an AIPPI opinion on new or changed issues.
380
WIPO
Committee of experts on the harmonization of laws for the protection of marks
Third Session
Geneva, June ito 5, 1992
by Gerd F. KUNZE
The purpose of the meeting was the discussion of the Draft Treaty on the simplification
of admInIstratIve proecdures concerninçi marks, Document HMICE/iH/2 dated
February 25, 1992.
Mr. Daniel PASCHE, Head of the Trademark Division of the Swiss Office for Intellectual
Property, was elected Chairman. He guided the meeting in an excellent manner exercising
whenever appropriate his discretion in clear support of the ideas expressed in the draft
treaty.
In the general discussion there was general support for the proposal to harmonize
formalities and the majority of the countries represented also supported or accepted the
idea of concentration (at least as a first step - whatever that means) on the harmonization
of formalities. Specifically the United States, Sweden, Italy and Romania underlined the
importance of such restriction. Some government delegates expressed the view, that
harmonization of at least some aspects of substantive law should be considered (UK, EC,
Russian Federation). Japan insisted that full harmonization of trademark law should be
undertaken. At the same time this country stressed that it had a number of difficulties with
the proposals of the draft treaty which would at least need much time to be overcome. The
Japanese attitude can therefore be regarded as first of all politically motivated, i.e. to gain
time. May I add at this stage, that during the discussions on the different articles of the
draft treaty gradually most of the delegates present could be convinced or at least be
made more favorable to the idea, that the treaty should be restricted to formalities.
The NGOs present supported generally the view expressed by AIPPI, that work should
concentrate on formalities (this is true also for the Japan Patent Association and the Japan
Trademark Association). Only FICPI shared the concern expressed by some delegations in
respect of the substantive law provisions that were not included in the draft treaty.
For the discussion of the different articles of the draft treaty I refer first of all to the DRAFT
REPORT dated June 5,92 (Doc. HM/CE/III/3 Prov.), which as usually was adopted with
very few changes of substance only, e.g.
- In item 46 the first sentence will finish with the word applications in the third line. In the
second sentence it will be clarified, that all the delegations which had taken position and
381
the representatives of several observer delegations were of the opinion that the public
should have access to the data relating to an application.
- In item 62 I asked for inclusion of the following language at the beginning: "In view of the
fact, that the requirements in Art. 7 and 8 were alternatives,"it was agreed that... etc. (this
refers to point 3 of the proposals made by AIPPI in the ANNEX to its Resolution on Q 920
adopted in Tokyo.
-
In relation to items 81 and 82, I pointed out that AIPPI had asked for an express
mentioning of facsimile (point 5 of the aforementioned ANNEX).
Furthermore I would make the following comments:
In the context of Art. 1 (Abbreviations) and in some later discussions, the problem of
collective and certification marks was mentioned, and the conclusion was that these and
certain other types of marks would probably expressly have to be excluded from the
application of the treaty (see report item 39).
Art. 2 took most of the time of the discussions. As can be seen from the report, a
number of improvements were proposed, and also the four proposals of AIPPI which I
introduced based on points 1 to 4 of the ANNEX to Resolution Q 920 were accepted
(the same can be stated for the further AIPPI proposals nos. 5 to 9). One of the major
problem items was the multiclass application proviso in paragraph 2. To comfort Japan
and some other countries having problems with this proposal, it was agreed that a
transitional period of 3 to 5 years should be considered (see item 71 of the report). The
proposed structure of Art. 2 in its paragraphs la, lb, 2 and 3 (prohibition of other
requirements) was discussed and some delegates were of the opinion that in paragraph
1 the minimum requirements for receiving a filing date should be regulated. Others
preferred the system as proposed with certain improvements, being afraid that it would
be very difficult to agree upon uniform conditions for a filing date. WIPO will reconsider
this aspect.
Also Art. 3 was discussed in depth. I refer to the draft report.
Relating to Art. 4 and 5, the Chairman very elegantly pOinted out that these provisions
were practically already discussed in the context of Art.2 and thus avoided further
unnecessary discussions on these articles.
Art. 6 caused unexpected difficulties for a number of government delegates and also the
representative of FICPI who saw a great danger in possibly inaccurate registers
following wrong indications of changes of names and addresses (which were not
supported by evidence). Also the representative of the USA, who in general was very
supportive of simplifications, shared these views, always citing in his arguments
problems relating to change in name and ownership simultaneously. In the further
discussions
I
pointed out that changes in name and address must be clearly
382
distinguished from the cases of change of ownership, dealt with in Art. 7 of the treaty
(and where I also was of the opinion that more stringent rules should be applied). The
delegate of the USA admitted that for practical purposes (of administrative simplification)
the policy had been introduced in the USA to treat changes of name and address in the
same way as changes of ownership; however, he was prepared to investigate whether
the evidence required under the present administrative rules for the registration of
changes of names and addresses were really corresponding to a practical need. Two
main arguments were put forward by the supporters of the proposed rule of Art 6: lt
makes no sense to ask for evidence which is not necessary for the filing of an
application and: The owner of a trademark should himself best know his correct name
and address. It can be hoped that WIPO will in its next draft stick to this proposal and
that in the light of the discussions there will be less resistance in the next meeting.
Art. 7, Change in Ownership. Here the majority, including AIPPI, was of the opinion that
some more evidence requirements were needed than provided for, in order to avoid
abuse. In the discussion of the different items of the article, it became apparent that
some additional problems had to be solved in cases of change of ownership which were
not an assignment between two parties. This caused the Director General to come to
the conclusion that in the future a distinction should be made between changes in
ownership resulting from a contract (for which relatively informal requirements can be
provided) and other changes (see item 105 of the draft report).
This is no doubt a useful distinction because it will permit the application of the
prohibitions in paragraph 3 also to these changes in ownership (which would not be
possible if the whole art. 7 were restricted to assignments). However, I have my doubts
whether mergers can be treated in the same way as assignments. Probably the
distinction will finally have to be made between assignments and any other type of
change of ownership, whether contractual or not.
The principle of "free transfer" provided for in paragraph 2 (iv) was opposed by several
delegations not only as being of substantive law but also as being unacceptable. lt was
interesting to note that the main objection was raised against the prohibition of the
requirement of "goodwill', whilst the USA and some others could accept the prohibition
of the requirement of the transfer of a 'business" attached to the mark. The Director
General had the tendency to delete item (iv), however, I insisted that it would be worth
our while to prohibit at least the requirement of a transfer of the 'business" related to the
mark even if we had to accept the possibility that a country requires an indication that
the goodwill attached to the mark is transferred (it should in practice be much more
difficult to claim that no goodwill was transferred than that no business was transferred).
This view was supported (see item 117) and it can be hoped that the new draft will follow
these lines.
Art. 8. A number of improvements of paragraphs 1 and 2 were proposed (see the draft
report in items 119 - 123). Despite the fact that AIPPI had not proposed an obligation to
accept a general power (the general power is in the present draft only mentioned in
383
order to assure that in those countries where it is accepted it does not have to comply
with the provisions of art. 8). Despite the fact that some countries had in the discussions
mentioned that in their country a general power was not accepted, the Director General
proposed to include in the next draft treaty an obligation to accept such power (see item
127 of the draft report) and there was finally no opposition to this proposal. I supported
the proposal which AIPPI had not dared to make (believing it would be unrealistic). I
pointed out, however, that this should be an alternative to the possibility provided for in
paragraph 1 and not a replacement (since trademark owners do not always wish to
entrust their representatives with general powers).
Art. 9 did not cause many difficulties.
Art. 10 was in the majority supported and some improvements were made. As with all
the other items, Japan had also here difficulties and believed, that the possibility to
lodge an appeal should be treated as an opportunity to make observations. The answer
of the Secretariat was very clear (item 134 of the draft report).
Following a respective inquiry the Secretariat explained that as a consequence of the
proposed Art 12, contracting parties would be obliged to register service marks (an
obligation not contained in the Paris Convention). Interestingly, there was no opposition
to the inclusion of this article in the draft treaty.
As mentioned before, Japan had a lot of difficulties with the proposals of the draft treaty
and it was interesting to note, that the representatives of the Japan Patent Association
and of the Japan Trademark Association took the floor several times in support of the
proposals contained in the draft treaty. The representative of the Japan Trademark
Association (Mr. Minoru NAKAMURA, President of the Association) sometimes
explained the reasons for the difficulties arising for the Japanese Patent Office from the
proposals of the draft treaty and at the same time offered the assistance of his
association to the Office in order to overcome them. At the end (and this was confirmed
in a private conversation which I had with the speaker of the Japanese delegation) it
seemed that the difficulties of the Japanese Office are substantial but can be overcome.
The pressure exercised on the Japanese Government by the draft treaty will therefore
be helpful -also for the private circles in Japan who are interested in such changes- and
there is no valid reason for making concessions in substance to Japan. lt will only be
necessary for the Japanese Office to receive the necessary time and assistance (and
possibly also pressure).
In conclusion, the first discussions of the draft treaty on formalities proved to be very
useful. They were held in a constructive atmosphere and it can be hoped that the next
draft treaty will allow speedy continuation of the work. Even if some compromises will
have to be made, this forthcoming draft will no doubt contain improvements in a good
number of items. in this context it is a very positive sign that WIPO intends to hold the
next session of the working group still in this year (November 16 to 20).
384
May I add as a further point of interest, that the representative of the United States at the
end of the meeting reiterated his delegation's interest in the harmonization of formalities
and even offered additional assistance to WIPO (item 138 of the draft report refers).
The proposals made by the representative of ITMA (item 139) were taken up by the
Director General at a luncheon meeting with the representatives of the NGOs, following the
meeting of the expert group on Wednesday. I expressed the opinion that recordai of
licenses is a topic better not to be included in the treaty (registered user requirements exist
in a number of countries only; other countries deal with the registration of licence
agreements in the context of transfer of technology- a topic not yet ripe for discussion).
This opinion was shared by the other participants.
385
Report of meeting of the working group of non-governmental organisations on
arbitration and other extra-judicial mechanisms for the resolution of Intellectual
property disputes between private parties
Geneva, May 25 and 26, 1992
by Joan CLARK, participant from AIPPI
On April 11, 1992, at the Tokyo Congress, AIPPI adopted a resolution on Question Q 106:
Possibility of arbitration of intellectual property disputes between private parties. AIPPI
there expressed the opinion that intellectual property disputes should be proper subject
matter for arbitration, provided the parties have the legal right to dispose of the rights in
dispute and that the decision is binding only on the parties involved. The Resolution also
provided, inter alia, that AIPPI did not see at this time immediate practical advantage in
establishing a new central international arbitration organization, but recommended that
concrete proposals for clear rules for efficient dispute resolution are desirable and
encouraged WIPO to undertake this investigation. AIPPI further expressed the view that
consideration should be given to other forms of out of court dispute resolution such as
conciliation and mediation.
These conclusions forming part of the AIPPI resolution on Question Q 106 are in harmony
with the majority of views expressed by the Working Group which met in Geneva on May
25 and 26, 1992.
The Working Group had received prior to the meeting a memorandum prepared by the
International Bureau of WIPO entitled "Observations on the possible establishment of extrajudicial dispute resolution services within the framework of WIPO". The discussion at the
meeting followed generally along the lines of the titles of the Parts of that memorandum
indicated below.
Part I - The desirability of or need for specialised extra-judicial services for the
resolution of disputes in the field of intellectual property
The desirability and indeed the need for extra-judicial services for the resolution of
intellectual property disputes were recognized by all the representatives at the meeting,
with however a number of reserves and qualifications.
The appropriateness of "specialized" extra-judicial services was questioned as disputes in
this field are often part of larger disputes in which case it is useful that the arbitrators have
in depth knowledge of both the intellectual property field and the overall rights and
obligations of the parties.
In the case of international arbitration, that is between parties located in different
jurisdictions, enforcement of the arbitration award is of paramount importance. The New
York Convention (the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral
386
Awards) of 1958, to which 87 states are parties, provides for the enforceability of such
awards. Therefore, according to Sir Lawrence STREET, arbitration is the preferred method
for resolution of international intellectual property disputes.
There was considerable discussion (as during the debate on AIPPI Question Q 106) as to
whether an arbitration award could deal with the validity of a patent or of the registration of
a trade-mark since both are granted by government authority. The view was cogently
expressed that, as between the parties, an arbitrator may find a patent is not enforceable
due to existing prior art, or for some other reasons, without adversely affecting public
order, but this was not acceptable to everyone. One view was expressed that copyright
infringement should not be the subject of an arbitration because it is a criminal as opposed
to a civil matter.
Mediation is another form of dispute resolution, in which a mediator assists the parties to
take control of the situation and to make a decision to which thêy both agree. This is in
contrast to arbitration which could be described as a contract for resolving a dispute in
which the decision is imposed by a third party.
An advantage of arbitration or mediation is the secrecy of the proceedings. This very
advantage and the inherent nature of arbitration or mediation preclude the accumulation of
decisions and the building up of a field of jurisprudence - as opposed to the court system
which is hierarchical and where decisions are exposed to appellate courts so that the court
system becomes a self-purifying process. Generally speaking, only a small proportion of
arbitration awards become known.
According to Sir Lawrence STREET, arbitration is based on natural justice and arbiters can
complete terms which should have been in the agreement to arbitrate between the parties
- which a judge cannot do.
In the United States, there is a dramatic increase in the use of the mediation process as
well as arbitration and this partly because the court system in the United States (especially
in patent cases) results in long and expensive litigation. In a number of countries, however,
there has so far been little recourse to arbitration and mediation which are not there wellknown.
An advantage sometimes ascribed to arbitration is that it is less costly than prolonged
litigation. This is not always the case, and several experts commented that the
appointment of three arbiters instead of one is to be avoided as it would multiply the costs
of an arbitration by more than threefold, and of course would result in increased time and
delays due to the necessity of coodinating meetings of all three.
Part II - The appropriateness of WIPO for providing extra-judicial dispute - resolution
services
It was clear from the meeting that WIPO should not be called upon to act in the role of an
institution that administers and supervises arbitration proceedings. Several of such
387
institutions already exist. In addition it could be considered an inappropriate role for WIPO,
being an intergovernmental agency, since the rights in dispute would have been granted
by various governments which are parties to international treaties administered by WIPO.
The expense to be incurred by undertaking such administration and supervisory services,
and the liability resulting therefrom, are also factors militating against such a role for WIPO.
On the other hand, favourable consideration was given to the involvement of WIPO as a
means of promoting alternative dispute resolution due to WIPO's international prestige and
credibility, as discussed under Part Ill below.
Part Ill - The range of possible services that might be made available through WIPO
The principal involvement suitable for WIPO, apart from education, seminars and general
promotion of alternative dispute resolution, would appear to be the provision of lists of
arbitrators, mediators and Dispute Managers. A great deal of discussion centered around
the creation of these lists.
Various scenarios were envisaged. If the parties could not agree as to who the arbitrator(s)
should be, the arbitrator(s) could be appointed by the Director General of WIPO, from a list
kept by WIPO. A Dispute Manager could also be appointed, preferably at the beginning of
the dispute resolution procedure. His role could vary: to guide the parties through
mediation and in case that fails, to assist the parties in obtaining one or three arbitrators. A
Dispute Manager may be seen as filling a much larger role of giving advice to the parties in
difficulty. lt is more important for a Dispute Manager to be a good generalist, with people
skills, than to be a specialist in the subject. The majority of disputes should be settled
before an independent Dispute Manager, without the necessity of proceeding to
arbitration. The role of the Dispute Manager probably would not cease if the parties went to
arbitration; preferably he should continue to be available to fill the role of mediator.
The terms 'mediator and conciliator" have different meanings in different jurisdictions. The
terms "mediator", 'conciliator" and "Dispute Manager' have in common the function of
being a chosen neutral individual who will on a consensual basis assist the parties to
resolve their disputes. They differ from an arbitrator who imposes his decision in an
adversarial procedure. If the parties fail to reach agreement with the mediator or Dispute
Manager and proceed to arbitration, they may become disenchanted with that more time
consuming process, and may - and sometimes do - leave arbitration by common accord
and revert to mediation with a mediator or Dispute Manager.
In international mediation, one may need to have a co-mediator, that is to say a mediator
from each jurisdiction involved.
In the opinion of Sir Lawrence STREET, not all good judges make good mediators, a
position which requires endless patience and 'people skills'.
An important question is how lists of Dispute Managers, mediators/conciliators and
arbitrators should be prepared. If the persons to be included in such lists are required to
388
put forward their own names, many excellent, qualified persons will not apply and so will be
excluded from the lists. Should non-governmental organizations already in existence be
asked to submit names? lt was indicated that the Chartered Institute of Arbitrators would
be prepared to supply names from its list but that the International Chamber of Commerce
and the London Court of Arbitration would not be in a position to do so.
The importance of creating lists is most evident in the case of specialists. Lists, while not in
themselves sufficient, may be necessary. Probably, the lists should not be published.
Whereas arbitrators bring no facts to the dispute resolution process, experts do and
express opinions, usually non binding. lt was felt that drawing up a list of experts would be
a tremendous job and too difficult a task.
WIPO could give some thought to a suggested text for model clauses. An example of a
current problem was given by Mr. ARNOLD and concerned a choice of law clause for the
construction of a contract between parties in different jurisdictions, but which was found to
govern neither which statute of limitations should apply nor whether there could be treble
damages (as in the United States) or not (as in other jurisdictions).
Funding of the arbitration - or mediation - is a matter to be considered. Should WIPO set
guidelines as to how the fee for the neutral is set, who sets is and when (before or after the
dispute resolution is terminated)? Who collects it? This is an important element as non
payment of the fee by one party can sabotage the whole procedure.
lt was recommended that the working paper for the next meeting of this Working Group
contain:
suggested definitions for key terms such as Dispute Manager, mediator and conciliator
with an outline of their possible functions;
suggestions for the preparation of lists of arbitrators, Dispute Managers, mediators and
conciliators;
a suggested role for WIPO in promoting alternative dispute resolution between private
parties;
suggestions for the preparation of model clauses specific to intellectual property
disputes; and
suggestions relating to the funding of arbitration or mediation.
Since it is expected that AIPPI will be invited to participate in the next meeting of the
Working Group, and there to comment upon, approve or reject the suggestions to be
made in the working paper, it is requested that the National Groups of AIPPI submit to the
389
Secretary General their comments and proposals dealing with topics 1 to 5 inclusive in the
preceding paragraph.
Deliberations of the Working Group were aided by the contributions of two experts in the
field, Sir Lawrence STREET of New South Wales, Australia and Mr. Tom ARNOLD of
Houston, Texas, USA, as well as by the. comments of experts Mr. José Antonio Fana
CORREA of Rio de Janeiro, Brazil, Professor Zentaro KITAGAWA of Kyoto, Japan, and Mr.
Denis Charles MADAY of Zurich, Switzerland.
The meeting was chaired by Dr. Arpad BOGSCH, Director General of WIPO, who was
assisted by Mr. Francis GURRY, Director-Counselor, Office of the Director General and Mr.
Ricardo SATELER, Assistant Legal Counsel, Office of the Legal Counsel.
390
Report on the session of the committee of experts on a WIPO model law on the
protection of protection of producers of sound recordings
Geneva, June 15- 19, 1992
by Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI
The signatory of this report had the honor of representing AIPPI at the first session of the
Committee of Experts, held in Geneva from June 15 to 19, 1992. The meeting was chaired
by Mr. Henry OLSSON, Legal Counsel, Ministry of Justice, Sweden, Mr. Mihaly FICSOR,
Director of the WIPO Copyright Department being in charge of the Session's secretariat.
The draft Model law on the protection of the intellectual property rights of the producers of
sound recordings is part of the program prepared by the WIPO International Bureau in the
field of copyright. It is related in particular to the Model Provisions for Legislation in the
Field of Copyright and to the preparation of a possible Protocol to the Berne Convention.
The philosophical questions debated in the frame of those two prior projects inevitably
appeared in the discussion relating to the protection of sound producers. The fundamental
question here was the legal nature of the rights recognized to the producers of sound
recordings: are they authors, or mere holders of so-called neighboring rights? The choice
has practical implications as to the content of the rights.
In spite of numerous arguments exchanged (see Introduction), the drafters of the Model
Law did not clearly take position on this important question. Nevertheless (or for that
reason), various provisions of the Model imply a conflict between the multiple holders of
intellectual property rights on a sound recording. However, I felt that the concept of
author' was implicit at several stages of the discussion of the project.
My interventions aimed at defending a minimal coherence between various provisions of
the Model Law, as well as the clarity of their formal expression.
Section 1: this provision organizes the relations between the copyright holder and the
producers of sound recordings. Although the second may "in no way affect" the protection
of the first, supremacy of copyright is not clearly asserted.
Section 2: various precisions of detail were proposed by the delegates. A more
fundamental point of view was also voiced, wishing that the whole set of definitions be
reviewed, taking into account the new technique of digital recording.
Section 3: it was proposed to condense the formal definition of the rights held by the
producers of sound recordings, framing them into three items: reproduction, distribution
and importation. Some reservations were voiced relating to the Alternate B, the system
"equitable remuneration" being both too detailed and too constraining.
391
Finally, a better harmonization with the rights of other persons was suggested.
Section 4 to 13: only remarks of detail were proposed relating to limitation, duration and
transmission of rights. Here again, concern was expressed to avoid conflicts with other
rights holders.
Section 14 to 20: those provision, relating to the collective administration of rights,
generated much criticism from the delegates. On the whole, the solutions appeared as too
detailed and too restrictive, it was suggested to leave to the States more freedom as to the
choice of the shape of the companies in charge of the collective administration, as well as
to the operation of those organizations. The Model Law should only set forth some minimal
basic rules.
Section 21 to 24: in compliance with one of its objectives, aiming at fighting piracy, the
Model Law proves for a whole set of sanctions of the sound producers' rights, it was
remarked that some of those provisions went beyond the limits of the Model Law, in that
the aimed at protecting performers. Contradictions were also underlined between certain
solutions and the basic principles of law in some countries. For instance, Section 22.1
states that the amount of damages "shall be fixed taking into account ....the importance of
the infringer's profits attributable to the infringement'. Such a solution is unacceptable in
the legal systems were civil liability has a purely compensatory role.
Section 25 to 27: it was proposed to transfer those sections at the beginning of the draft.
The International Bureau of the WIPO will review the draft according to the suggestions
made by the delegates and convene a second Session, probably in Spring of 1993, before
producing the final text in 1994.
Conclusion
In the reporter's opinion, AIPPI should take position at least relating to the following points:
1. The legal nature of the rights recognized to the producers of sound recordings
(author's, or "neighboring rights")
Choice of a system of renumeration of the producers of sound recordings.
Organization of the system of collective administration of rights, if this is the proposed
solution under (2).
392
Table des matières
XX)(V Congrès d'AIPPI (Tokyo, 5 - 11 Avril 1992)
Comité Exécutif/Conseil des Présidents/Assemblée Générale
Séance inaugurale
Conseils des Présidents, 1ère séance
Comité Exécutif, 1ère séance administrative (Q 111)
Première séance plénière (Q 105)
Deuxième séance plénière (Q 108 A, Q 108)
Troisième séance plénière (Q 107)
Conseil des Présidents, 2e séance
Quatrième séance plénière (Q 104)
Cinquième séance plénière (Q 93)
Sixième séance plénière (Q 106)
Comité Exécutif, 2é séance
Septième séance plénière (Q 92, Q 920, Q 89, Q 94, Q 88, Q 62, Q 109,
Assemblée Générale Ordinaire
Comité Exécutif, 3e séance (Q 115, Q 116, Q 117, Q 118, Q 119; Résolu-
tionsQ92D,Q93,Q104,Q105,Q106,Q107,Q108,Q1O8A;Q111)
3
5
7
8
10
17
21
29
33
35
42
47
53
55
65
68
Résolutions de l'AIPPI
249
Résolution - Q 92D
Résolution - Q 93
Résolution - Q 104
Résolution - Q 105
Résolution - Q 106
Résolution - Q 107
Résolution - Q 108
Résolution - Q 108A
Résolution - Q 111
251
254
257
260
262
264
266
268
270
Ill. Résumés des séminaires No. 1 - 7
Séminaire No. 1:
Séminaire No. 2:
Séminaire No. 3:
Séminaire No. 4:
Séminaire No. 5:
Séminaire No. 6:
317
Franchising
Harmonized European Community Trade Mark Law
'Industrial Property Legislation
as an Element in Market Economies"
"Protection of Data Bases
"Impact of Anti-trust Law on Patent
and Know-how Licence Agreements"
'Character Merchandising"
394
319
322
324
337
344
348
Séminaire No. 7:
Industrial Property Rights in the newly
created States of Eastern Europe
IV. Rapports des représentants de t'AIPPI
352
355
USTA Symposium sur la marque mondiale Faire l'histoire:
les Marques en l'an 2017' (Cannes, 5- 8 Février 1992)
357
Rapport sur le symposium sur la protection par brevet dans
une économie de marché: Tchécoslovaquie, Hongrie, Potogne
(Budapest, 18 - 20 Novembre 1991)
360
rictppri sur te syrripustum inierriauonai Qu groupe ninots ue I k!rr sur ie
système de propriété intellectuelle en Chine (Beijing, 13 - 14Avril1992)
369
OMPI: Comité d'Experts sur un protocol éventuel à la Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litéraires et artistiques, 2e session
(Genève, 10 - 17 Février 1992)
373
Rapport sur la participation à la célébration du 40e anniversaire du CCPIT
(Beijing, 1 - 4 Mai 1992)
375
Rapport bref sur la 2e session du Comité d'Experts sur le developpement
de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins
industriels (Genève, 27 - 30Avril1992)
377
OMPI: Comité d'Experts sur l'harmonisation des lois sur la protection des
marques, 3e session (Genève, 1 - 5 Juin 1992)
381
Rapport sur la réunion du groupe de travail d'organisations non-gouvernementales sur l'arbitrage et d'autre mécanisme exra-judiciaires pour le règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle entre parties privées
(Genève, 25 - 26 Mai 1992)
386
Rapport sur la session du comité d'experts sur une loi type de l'OMPI
pour la protection des créateurs d'enregistrements sonores
(Genève, 15- 19Juin 1992)
391
395
Table of contents
)QQ(th Congress of AIPPI (Tokyo, April 5-11, 1992)
Executive Committee/Council of Presidents/General Assembly
Report on the sessions
Inaugurial session
Council of Presidents, ist session
Executive Committee, ist administrative session (Q 111)
First plenary session (Q 105)
Second plenary session (Q 108 A, Q 108)
Third plenary session (Q 107)
Council of Presidents, 2nd session
Fourth plenary session (Q 104)
Fifth plenary session (Q 93)
Sixth plenary session (Q 106)
Executive Committee, 2nd session
Seventh plenary session (Q 92, Q 92D, Q 89, Q 94, Q 88, Q 62, Q 109)
Ordinary General Meeting
Executive Committee, 3rd session (0115, Q 116, Q 117, Q 118, Q 119; Resolu-
II.
II.
3
81
83
84
86
94
98
105
109
iii
118
123
129
131
141
tionsQ92D,Q93,Q104,Q105,Q106,Q107,Q108,Q1O8A,Qiil)
144
Resolutions by AlP PI
249
Resolution - Q 920
Resolution - Q 93
Resolution - Q 104
Resolution - Q 105
Resolution - Q 106
Resolution - Q 107
Resolution - Q 108
Resolution - Q 108A
273
276
279
282
284
286
Resolution -0111
291
Summaries of the Workshops No. 1 -7
317
Workshop No. 1:
Workshop No. 2:
Workshop No. 3:
Workshop No. 4:
Workshop No. 5:
Workshop No. 6:
288
289
"Franchising
"Harmonized European Community Trade Mark Law"
"Industrial Property Legislation
as an Element in Market Economies"
"Protection of Data Bases'
"Impact of Anti-trust Law on Patent
and Know-how Licence Agreements'
'Character Merchandising'
396
319
322
324
337
344
348
Workshop No. 7:
"Industrial Property Rights in the newly
created States of Eastern Europe"
IV. Reports by the representatives of AIPPI
352
355
Usta World Trademark Symposium "Making History: Trademarks
in the Year 2017" (Cannes, February 5 -8, 1992)
357
Report on the symposium on patent protection in a market economy;
Czechoslovakia, Hungary and Poland (Budapest, November 15 - 20, 1991)
360
Report on the International Symposium of the Chinese Group of AIPPI on the
irlielieciudi Property System in China (Beijing, April 13 - 14, 192)
369
WIPO: Committee of Experts on a possible protocol to the Berne Convention
for the protection of literary and artistic work, 2nd session,
(Geneva, February 10 - 17, 1992)
373
Report on participation at 40th Anniversary Celebration of CCPIT
(Beijing, May 1 -4, 1992)
375
Brief report on the 2nd session of the Committee of Experts on the Development of the Hague Agreement concerning the International deposit of
industrial design (Geneva, April 27 - 30, 1992)
377
WIPO: Committee of experts on the harmonisation of laws for the protection
of marks, 3rd session (Geneva, June 1 - 5,1992)
381
Report of the meeting of the working group of non-governmental organisation
on arbitration and other extra-judicial mechanisme for the resolution of
intellectual property disputes between private parties
(Geneva, May 25 - 26, 1992)
386
Report on the session of the committee of experts on a WIPO model law on
the protection of producers of sound recordings (Geneva, June 15 - 19, 1992)
391
397
Inhaltsverzeichnis
I.
Il.
X)O(V. Kongress der lVfgR (Tokyo, 5. - 11. April 1992)
Geschäftsführender Ausschuss/Prâsidentenrat/Generalversammlung
3
Bericht über die Sitzungen
Eröffnungssitzung
Präsidentenrat, 1. Sitzung
Geschäftsführender Ausschuss, 1 Verwaltungssitzung (Q 111)
Plenarsitzung, 1. Sitzung (Q 105)
Plenarsitzung, 2. Sitzung (0 108 A, Q 108)
Präsidentenrat, 2. Sitzung
Plenarsitzung, 4.' Sitzung (Q 104)
Geschäftsführender Ausschuss, 2. Sitzung
Plenarsitzung, 7. Sitzung (Q 92, Q 92D, Q 89, 0 94, Q 88, Q 62, Q 109)
Ordentliche Generalversammlung
Geschäftsführender Ausschuss, 3. Sitzung (Q 115, Q 116, Q 117,
0118,0 119; Entschliessungen Q 92D, Q 93, Q 104, Q 105, Q 106,
167
Q 107,0108,0 108A, 0111)
234
Entschliessungen der lVfgR
249
Entschliessung Q 92D
Entschliessung Q 93
Entschliessung Q 104
Entschliessung Q 108A
294
297
300
303
305
307
309
Workshop Nr. 4:
Workshop Nr. 5:
Workshop Nr. 6:
170
172
180
184
192
196
198
206
212
218
220
231
311
313
Ill. Zusammenfassungen der Workshops Nr. 1 - 7
Workshop Nr. 1:
Workshop Nr. 2:
Workshop Nr. 3:
169
"Franchising"
"Harmonized European Community Trade Mark Law"
"Industrial Property Legislation
as an Element in Market Economies'
Protection of Data Bases"
'Impact of Anti-trust Law on Patent
and Know-how Licence Agreements'
"Character Merchandising
398
317
319
322
324
337
344
348
Workshop Nr. 7:
"Industrial Property Rights in the newly
created States of Eastern Europe
IV. Berichte von Vertretern der IVfgR
352
355
USTA Symposium über das Weltzeichen "Geschichte machen: Die Zeichen
im Jahre 2017" (Cannes, 5. - 8. Februar 1992)
357
Bericht über das Symposium betreffend den Patentschutz in der Marktwirtschaft:
Tschechoslowakei, Ungarn und Polen (Budapest, 18. - 20. November 1991)
360
Bericht über das internationale Symposium der Chinesischen Gruppe betreffend
aen scnutz aes geistigen eigentums in nina (beiJing, ii,. - u'+. ipru i)
WIPO: Expertenausschuss über ein mögliches Protokoll zur Berner Verbandsübereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst,
2. Sitzung (Genf, 10. - 17. Februar 1992)
373
Bericht über die Feierlichkeiten zum 40. Jahrestages
der CCPIT (Beijing, 1. -4. Mai 1992)
375
Kurzbericht über die 2. Sitzung des Expertenausschusses betreffend die
Weiterentwicklung des Abkommens von Den Haag bezüglich der internationalen
Hinterlegung von gewerblichen Geschmacksmustern (Genf, 27. -30. April 1992)
377
WIPO: Expertenausschuss betreffend die Harmonisierung der Markenschutzrechte, 3. Sitzung (Genf, 1. -5. Juni 1992)
381
Bericht über die Sitzung der Arbeitsgruppe über nichtstaatliche Organisationen
betreffend die Schlichtung und andere aussergerichtliche Verfahren für die
Beilegung von immaterialgüterrechtlichen Streitigkeiten zwischen privaten
Parteien (Genf, 25. - 26. Mai 1992)
386
Bericht über die Sitzung des Expertenausschusses betreffend ein WIPO-Mustergesetz über den Schutz der Hersteller von Tonaufzeichnungen
(Genf, 15. - 19. Juni 1992)
391
399

Annuaire 1992_III

Transcription

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