droit droit - LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS

N° 196 - Mercredi 18 décembre 2013
ISSN 2105-1909
&
DROIT AFFAIRES
Toute l’équipe d’Option Droit & Affaires souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année
à ses lecteurs, qu’elle retrouvera à partir du 8 janvier 2014.
L’événement
SBKG & Associé renforce son pôle
immobilier en accueillant Vincent Lassalle
L
e cabinet SBKG & Associés a annoncé l’arrivée de Vincent
Lassalle en qualité d’associé au sein de sa pratique opérations et financements immobiliers à compter du 1er janvier 2014.
Accompagné de deux collaboratrices, le nouvel associé quitte donc
King & Wood Mallesons SJ Berwin qu’il avait rejoint
en 2008 et où il occupait la fonction de coresponsable du département immobilier. Il rejoindra
l’équipe composée de David Gordon-Krief, associé
gérant, Sophie Erignac-Godefroy et Julien Mayeras,
spécialisés en investissement et financement
immobiliers, ainsi qu’en asset management et
contentieux immobiliers. Il pourra également
s’appuyer sur l’expertise de l’équipe de Clarisse
Bainvel en droit de l’urbanisme et de la construction ainsi que sur celle de Philippe Schmidt et
Caroline Couzineau en fiscal. «La pratique de SBKG
& Associés en immobilier permettra d’offrir à nos
clients une plateforme de compétences pointues
tant en investissement, financement et fiscalité
qu’en baux commerciaux, urbanisme, construction et contentieux immobiliers, se félicite Vincent Lassalle. Outre le spectre de
compétences, l’équipe de six associés et douze collaborateurs
dédiée à l’immobilier offre aussi la profondeur d’équipe indispensable pour intervenir sur les opérations ou contentieux immobiliers
complexes.» SBKG poursuit donc son développement et accroît sa
force de frappe en immobilier en accueillant un associé qui affiche
plus de quinze ans d’expérience. «Nous sommes un cabinet dynamique qui est toujours à la recherche d’hommes et de femmes de
qualité nous permettant d’être réactifs, flexibles et de comprendre
les enjeux de nos clients. Toutes ces qualités sont réunies chez
Vincent Lassalle, que nous connaissons depuis de nombreuses
années et qui nous permet de renforcer nos compétences et de
diversifier nos clients. C’est donc un rapprochement assez naturel et complémentaire», explique
David Gordon-Krief.
Vincent Lassalle intervient, tant en conseil qu’en
contentieux, auprès d’une clientèle française
et internationale d’investisseurs immobiliers et
d’opérateurs hôteliers, ainsi que d’utilisateurs
(groupe de retail, grands corporate, acteurs du
luxe). Il s’est notamment illustré cette année en
assistant Accor lors de la cession de la société
détenant les murs et le fonds de commerce
du Sofitel Le Faubourg, rue Boissy d’Anglas, à
Mount Kellet Capital. Il a également conseillé
Cordea Savills dans l’acquisition du parc d’activité commerciale Parisis à Franconville auprès
de Henderson, ou encore Vivarte dans la prise de bail des locaux
anciennement occupés par Surcouf, boulevard Haussmann, pour
y installer La Halle. Titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et
d’une maîtrise de droit privé général (Paris II, 1994) ainsi que d’un
DEA de droit anglais et nord-américain des affaires (Paris I, 1995),
Vincent Lassalle a commencé sa carrière d’avocat chez Gide
Loyrette Nouel en 1998, avant de rejoindre Freshfields Bruckhaus
Deringer en 2001 puis SJ Berwin en 2008 (devenu King & Wood
Mallesons SJ Berwin) en qualité d’associé. n Florent Le Quintrec
au sommaire
Droit&Communauté
Les 20 qui ont marqué l’année 2013
Droit&Affaires
p.2-5
DS Avocats crée un pôle informatique, numérique et données
personnelles
p.6
Carnet
p.6
Deals
p.7
Droit&Expertise
Prix de transfert
2014 : année critique pour les contribuables
p.8-9
L’octroi d’une sûreté réelle en garantie d’une créance antérieure
et le principe d’égalité des créanciers
p.10-11
&Communauté
Droit
Focus
Les 20 qui ont marqué l’année 2013
2013 a été marquée par plusieurs mouvements et événements majeurs dans la
communauté des avocats d’affaires. Option Droit & Affaires fait le rappel des 20
Par Florent Le Quintrec
qui ont marqué ces douze derniers mois. Betto Seraglini,
boutique dédiée
à l’arbitrage
international,
ouvre ses portes
Jean-Georges
Betto
(ancien
associé
de
Hogan Lovells) accompagné de trois associés
fondateurs, Christophe
Jean-Georges Betto
Seraglini (Counsel chez
White & Case), Thierry Tomasi (of counsel chez
STC Partners) et Gaëlle Le Quillec (ex-counsel de
Hogan Lovells), ont décidé de créer, début janvier,
une boutique dédiée à la résolution des litiges
internationaux. La nouvelle structure compte six
collaborateurs et intervient auprès d’une clientèle de grands comptes français et étrangers.
Les quatre spécialistes reconnus collaborent
par ailleurs avec des cabinets étrangers non
implantés en France ou ne proposant pas de
pratique arbitrale en interne.
Xavier Comaills
quitte Ashurst
pour rejoindre
Clifford Chance
Xavier
Comaills
a
rejoint en avril le
cabinet Clifford Chance
en tant qu’associé, en
provenance d’Ashurst,
pour prendre la tête du
groupe
structuration
de fonds. Précédemment menée par l’associé
fiscaliste Alexandre Lagarrigue, la pratique se
dote d’un expert réputé de la matière, disposant
de plus de quatorze ans d’expérience dans la
création et la levée de fonds d’investissement et
fonds de dette. Il est également très actif dans le
cadre d’opérations secondaires. Xavier Comaills a
commencé sa carrière en 1999 chez Salans avant
de rejoindre l’équipe du célèbre George Pinkham
chez SJ Berwin deux ans plus tard, puis de créer
l’équipe structuration de fonds chez Ashurst.
2
Mercredi 18 décembre 2013
Naissance du
cabinet Villey
Girard Grolleaud
Le 1er janvier 2013, Daniel
Villey, Pascale Girard
et Yann Grolleaud ont
quitté le cabinet Darrois
Villey Maillot Brochier
pour créer leur propre
structure, baptisée Villey
Girard Grolleaud. Accompagnés de trois collaborateurs, les associés continuent de traiter des dossiers de fusions-acquisitions, de marchés capitaux et
de contentieux pour le compte de groupes familiaux non cotés, d’entreprises
cotées et de dirigeants. Ils ont également développé une activité de capitalinvestissement pour le compte de fonds étrangers. Ils entendent rivaliser
avec les cabinets d’affaires les plus prestigieux et se sont déjà imposés sur
plusieurs dossiers d’envergure cette année.
Reed Smith ouvre un pôle
concurrence
Reed Smith a accueilli Michel Debroux en qualité
d’associé pour fonder un département dédié au
droit de la concurrence. En pleine expansion, le
cabinet d’origine américaine se dote ainsi d’une
pratique au cœur des grandes stratégies de
développement des grands groupes. Inscrit aux
barreaux de Paris et Bruxelles, Michel Debroux
a commencé sa carrière chez Lafleur Brown en
Belgique avant de rejoindre JeantetAssociés à
Paris en 1995, puis d’intégrer Herbert Smith en 2000 et d’en devenir associé
en 2001. Après un passage chez Clifford Chance (2002-2005), il rallie Hogan
& Hartson (devenu Hogan Lovells).
STC Partners et l’américain WTAS s’associent
STC Partners a signé une alliance avec WTAS, un groupe de conseil patrimonial et fiscal issu d’anciens d’Arthur Andersen. STC deviendra WTAS
France et guidera le développement d’un réseau WTAS en Europe. Les
clients du nouvel ensemble pourront ainsi bénéficier d’un réseau de plus de
700 avocats et conseils répartis partout dans le monde. Après avoir interrompu son partenariat avec KPMG, avec qui il maintient des liens privilégiés,
STC Partners se recentre donc sur les fondamentaux qui ont guidé la création du cabinet SarrauThomasCouderc en 2005 : l’accompagnement d’une
clientèle de capital privé (dirigeants, groupes familiaux, fonds d’investissement et actionnaires d’entreprise).
&Communauté
Droit
White & Case développe sa pratique
marchés de capitaux
White & Case a recruté, en mars, cinq associés
très réputés pour développer la pratique marchés
de capitaux du cabinet. Composée de Philippe
Herbelin, Gilles Endréo, Cenzi Gargaro, Séverin
Robillard et Thomas Le Vert, l’équipe est intégralement issue du cabinet Linklaters et rejoint ainsi
l’associé Colin Chang, spécialisé en financement
high yield. Le bureau parisien de la firme poursuit
Philippe Herbelin
ainsi sa stratégie de développement au niveau
mondial. Avant de rejoindre White & Case, la nouvelle équipe s’était illustrée sur des opérations majeures, comme la première émission «Yankee» de
Danone aux côtés des banques ou encore l’émission d’Ornane de Silic. Le
cabinet a depuis coopté Véronique Delaittre en tant qu’associée.
Laurent Jourdan
et Barna Evva
viennent
renforcer Racine
en restructuring
Le cabinet Racine a
annoncé en avril l’arrivée de Laurent Jourdan
et de Barna Evva en
qualité d’associés pour
renforcer la pratique restructuring. Accompagnés de trois collaboratrices,
ils ont ainsi rejoint l’équipe d’Antoine Diesbecq et d’Emmanuel Laverrière,
qui interviennent essentiellement en procédures collectives. S’ils interviennent sur cet aspect des restructurations, les nouveaux associés permettent
surtout au cabinet de se positionner désormais sur les phases préventives
des renégociations, comme le mandat ad hoc et la conciliation. Laurent
Jourdan intervient également en contentieux haut de bilan et financiers.
Orrick recrute
Charles Kaplan
en arbitrage
et Etienne
Boursican en
corporate
Deux recrues de poids
pour Orrick Rambaud
Martel ! Le spécialiste
de l’arbitrage international Charles Kaplan a quitté Herbert Smith pour rejoindre l’équipe de l’associé Laurent Jaeger. Son arrivée permet au cabinet de passer à la vitesse
supérieure dans cette pratique et de traiter les plus grands dossiers d’arbitrage. Il intervient essentiellement dans les dossiers d’arbitrages commerciaux, comme avocat mais aussi comme arbitre. Plus récemment, Orrick
s’est adjoint les services d’Etienne Boursican comme associé corporate,
venu de King & Wood Mallesons SJ Berwin. Il y poursuivra son activité en
M&A, droit boursier, marchés de capitaux et conseil en gouvernance.
Herbert Smith Freehills crée un
département DCM
Louis de Longeaux
a
rejoint
Herbert
Smith
Freehills, en
provenance
d’Orrick
Rambaud Martel, pour
créer la pratique Debt
Capital
Market
du
bureau parisien, au sein
de l’équipe banque/
finance. Son arrivée
en tant que quatrième
associé de l’activité marchés de capitaux vient
compléter les compétences du cabinet qui ne
disposait que d’une équipe en Equity Capital
Market. Il intervient pour le compte de groupes
industriels français pour les produits de dette
classiques ainsi que pour les banques dans le
cadre de financements plus complexes, avec une
expertise particulière dans les financements de
projets et de PPP pour le secteur Oil & Gas.
Arthur Dethomas et François Kopf
créent leur cabinet
Arthur De Thomas et François Kopf ont créé en
janvier dernier Dethomas Kopf, un cabinet spécialisé en contentieux, droit pénal des affaires et
restructuring, accompagnés de quatre collaborateurs. Arthur Dethomas, venu du cabinet CVML,
est reconnu pour sa pratique en matière de
contentieux boursier et financier et droit pénal
des affaires. Précédemment associé du cabinet
Scotto & Associés, François Kopf est quant à
lui spécialisé en contentieux d’acquisition et de
responsabilité ainsi qu’en restructuring, pour une
clientèle de sociétés et d’administrateurs et liquidateurs judiciaires. Ils présentent également une
expertise en M&A et private equity. (cf Rumeur
en p.6)
Mercredi 18 décembre 2013
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&Communauté
Droit
Focus
Ann Baker, Olivier Edwards, Pierre-Antoine Dubecq, Karen Noël, Christian Nouel, Jean Leygonie, David-James Sebag,
Anne Tolila et François Vergne
Gide recrute la quasi-totalité de Morgan Lewis Paris
Faute d’avoir pu se rapprocher de Veil Jourde, Gide Loyrette Nouel a frappé un grand coup en accueillant 19 avocats de Morgan
Lewis Paris, dont neuf associés : Ann Baker, Olivier Edwards, Pierre-Antoine Dubecq, Karen Noël, Christian Nouel, Jean Leygonie,
David-James Sebag, Anne Tolila et François Vergne. Souhaitant développer son activité en capital-investissement, Gide est rejoint par
l’une des meilleures équipes du marché, notamment en capital-risque et structuration de fonds. Cette arrivée permet également au
cabinet de se renforcer en concurrence avec Jean Leygonie, en fiscal avec Christian Nouel et en social avec François Vergne.
Denis Musson devient le nouveau
Président du Cercle Montesquieu
Quatre anciens de Gide créent
BDGS Associés
Denis Musson a été élu Président du Cercle
Montesquieu à l’issue du conseil d’administration
de l’association le 18 avril dernier. Membre du
conseil d’administration du Cercle Montesquieu
depuis 2009 et vice-président depuis 2010, il
succède ainsi, pour un mandat de trois ans, à
Yannick Chalmé, directeur juridique du groupe
L’Oréal. Denis Musson est également directeur
juridique et secrétaire du Conseil d’Imerys depuis 1999 et membre de son
comité Exécutif. Il est titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité de
l’université Paris II et il est diplômé d’un LLM de University of Pennsylvania.
Sébastien Robineau crée une
boutique M&A, Homère Avocats
Sébastien Robineau a fondé en juillet sa boutique
M&A, Homère Avocats. Le cabinet conseille des
dirigeants de groupes familiaux et de sociétés
midcaps, implantés en France et en Europe mais
également dans l’arc Antillais, sur l’ensemble des
opérations structurantes et liées à la vie de leurs
entreprises. L’ancien responsable du département
corporate et M&A de Courtois Lebel, brièvement
passé par la suite chez Akléa, dispose d’une connaissance pointue du milieu
des entrepreneurs et a le souci d’apporter à ses clients un esprit boutique
avec des solutions sur-mesure, de la disponibilité et de la réactivité.
Le cabinet BDGS Associés a ouvert ses portes à
Paris en avril. Antoine Gosset-Grainville, directeur
général adjoint de la CDC, a ainsi retrouvé trois
talents de chez Gide, Antoine Bonnasse, Youssef
Djehane et Jean-Emmanuel Skovron afin de créer
un cabinet dédié aux opérations de fusionsacquisitions, de restructurations et à leurs
aspects complexes. Ils ont également été rejoints
par deux jeunes associés, Mathilde Damon et
Max Baird-Smith ainsi que cinq collaborateurs.
L’objectif de la nouvelle structure est de fonder
un cabinet de renom capable d’intervenir directement à Bruxelles et d’offrir un réseau privilégié
de relations à Londres et à New York.
Jean-Marie Gauvain, nouveau directeur des risques juridiques de Casino
Jean-Marie Gauvain a rejoint en novembre le groupe Casino pour prendre en charge les dossiers contentieux et précontentieux en tant que directeur des risques juridiques. Diplômé d’un DEA en droit des
affaires (Paris II), il commence sa carrière comme juriste fiscaliste chez Coteba. En 1993, il devient directeur juridique Europe de Foster Wheeler, où il s’occupe également des problématiques juridiques au
Moyen-Orient. En 1999, il rejoint Jacobs France toujours en tant que directeur juridique Europe, mais en
charge également de l’Asie. En 2006, il est nommé directeur juridique Groupe de Suez Environnement
où il restera six ans avant de rejoindre Casino.
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Mercredi 18 décembre 2013
&Communauté
Droit
DLA Piper
accueille David
Chijner et Noam
Ankri
Matthieu
Grollemund
rejoint Dechert
Matthieu Grollemund a
quitté Orrick Rambaud
Martel pour rejoindre
Dechert en tant qu’associé au sein du département corporate/droit
des affaires, accompagné de sa collaboratrice Hélène Parent. Il complète ainsi l’offre du
bureau parisien, déjà réputé en corporate, notamment dans le secteur pharmacie et biotech. Il
dispose d’une expertise reconnue en private
equity sur des opérations franco-américaines et
cross-borders. Diplômé de l’ESCP et de l’université Panthéon-Sorbonne et admis aux barreaux
de Paris, Londres et New York, il a commencé
sa carrière chez Freshfields avant de rejoindre le
cabinet de conseil McKinsey. En 2004, il intègre
Paul Hastings à Londres et rejoint Orrick à Paris
en 2009.
Les cabinets Lerins et Jobard
Chemla ont fusionné
Le cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats a vu
le jour en septembre 2013, à l’issue de la fusion
entre Lerins Avocats et Jobard Chemla & Associés.
La nouvelle structure compte environ 20 avocats
et juristes dont neuf associés. Elle développe son
expertise autour du droit des affaires, en conseil
et contentieux, pour le compte de PME, filiales de
grands groupes, dirigeants d’entreprise et investisseurs, français ou étrangers. Elle propose six pôles
de compétences : corporate, contrats commerciaux, contentieux et arbitrage, droit fiscal, droit
social, nouvelles technologies et propriété intellectuelle. L’équipe intervient également en management package et conflit entre actionnaires.
&
DROIT AFFAIRES
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Rédactrice en chef :
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Rédaction :
Florent Le Quintrec 01 53 63 55 73
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David Chijner et Noam
Ankri ont quitté le cabinet
Fried Frank pour intégrer
la pratique restructuring
de DLA Piper. Ils viennent compléter l’équipe
du bureau parisien jusqu’ici portée par Pierre-Alain Bouhenic en procédure
collectives et préventives, ainsi que Maud Manon et Michel Frieh en renégociations de dette. Ils interviennent régulièrement aux côtés des investisseurs
et des créanciers obligataires, dans des dossiers de private equity, M&A, droit
boursier et contentieux. Le duo s’est notamment fait remarquer dans le dossier
Belvédère comme conseil de trustee BNY Mellon ainsi que dans la restructuration de Médiannuaire PagesJaunes pour Goldman Sachs.
Mark Rollinger prend les rênes de la
direction juridique de PSA Peugeot Citroën
Mark Rollinger est, depuis le 1er octobre, le nouveau
directeur juridique groupe de PSA Peugeot Citroën,
rattaché au secrétaire général, Pierre Todorov. Diplômé
des universités de Yale et Harvard, Mark Rollinger,
44 ans, a commencé sa carrière comme avocat au sein
du cabinet Cleary Gottlieb, Steen & Hamilton. Délaissant
la robe après cinq ans, il rejoint la direction juridique de
Rhodia en tant que juriste en charge des fusions-acquisitions et intègre en
2003 le groupe Lafarge, où il exercera différentes fonctions juridiques mais
également opérationnelles. En 2009, il rejoint le Groupe Sodexo en tant que
directeur juridique.
SJ Berwin s’allie avec King & Wood Mallesons
SJ Berwin a fusionné le 1er novembre avec le cabinet King & Wood Mallesons, luimême issu du rapprochement entre le cabinet chinois King & Wood et l’Australien
Mallesons en 2012 et dont le siège se situe en région Asie-pacifique. Baptisée King
& Wood Mallesons SJ Berwin, cette nouvelle structure permet à la firme d’origine
britannique d’offrir à ses clients une passerelle unique vers le marché asiatique où
le private equity, l’une de ses spécialités, est en plein essor. Constitué sous forme
de verein suisse, le cabinet compte plus de 530 associés dans 30 bureaux à travers
le monde. La dénomination SJ Berwin sera abandonnée à terme.
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Mercredi 18 décembre 2013
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&Communauté
Droit
LE CABINET DE LA SEMAINE
DS Avocats crée un pôle informatique,
numérique et données personnelles
D
S Avocats vient d’annoncer l’arrivée d’Arnaud Tessalonikos tualisation des projets informatiques d’envergure. Inscrit au
en qualité d’associé pour créer le pôle d’expertise en droit barreau de Paris depuis 2000, Arnaud Tessalonikos est titulaire
de l’informatique, du numérique et des données
d’un master 2 méthodes expertales et arbitrales
personnelles. Accompagné de deux collaboraen informatique et techniques associés (Paris II,
trices, le nouvel associé vient renforcer l’activité
1995). Il a commencé sa carrière en tant que
en droit de la propriété intellectuelle et de l’inconsultant juriste au sein d’une SSII dirigée par
novation du cabinet. Arnaud Tessalonikos interdes experts judiciaires en informatique (1996vient pour le compte de grandes entreprises
1997), avant d’exercer dans les cabinets Alain
dans les secteurs bancaire et financier, de l’asBensoussan Avocats (1997-2000 et 2001-2004)
surance ainsi que dans le secteur pharmaceuet Salans avec Christiane Feral-Schuhl (2000tique, auprès de la direction des achats, direc2001). Il rejoint ensuite le département information juridique, direction informatique ou encore
tique et réseaux de Courtois Lebel en qualité de
direction métiers. L’équipe participe notamment
counsel (2004-2008). Il crée en 2008 le cabinet
aux audits portant sur les actifs incorporels ainsi
Abaque Avocats avant de reprendre la direction
qu’au pilotage juridique des grands projets infor- Arnaud Tessalonikos
du pôle propriété intellectuelle et technologies
matiques. Elle assiste également les professionnels de l’infor- avancées de Bignon Lebray. Il retrouve Courtois Lebel en 2010
matique (SSII, intégrateurs, etc.) durant les phases de contrac- où il devient associé.
CARNET
Comme annoncé en
novembre (ODA 193),
Stehlin & Associés
accueille AnnaChristina Chaves en
qualité d’associée
en droit social. Elle intègre l’équipe
de l’associée Anne Grenaud et aura en
charge la gestion et le développement du
département droit social. Elle intervient
en conseil dans le cadre de la gestion
quotidienne des ressources humaines
et d’opérations exceptionnelles (M&A,
JV, LBO, restructurations) ainsi qu’en
contentieux lourds (nullité de PSE, etc.).
Titulaire d’un magistère de droit social et
du DEA de droit social et droit syndical
(Paris X), elle a exercé pendant douze
ans chez Landwell & Associés avant de
rejoindre Stehlin.
6
Mercredi 18 décembre 2013
Chammas &
Marcheteau coopte
Camille Hurel en
tant qu’associée
à compter du
1er janvier. Elle
intervient sur les trois pôles de
compétences du cabinet : private
equity, fusions-acquisitions et fonds &
services financiers. Agée de 37 ans, elle
a également développé une expertise
spécifique en matière de structuration
corporate (structurations intragroupes,
rapprochements, réorganisations postacquisitions, etc.). Camille Hurel est
titulaire d’un DEA de droit de l’Union
européenne (Paris II) et du mastère
de droit des affaires internationales
et managements de l’ESSEC. Avocate
depuis 2003, elle a précédemment
exercé chez Joffe & Associés, puis
Baker & McKenzie avant de rejoindre
Chammas & Marcheteau en 2008.
n Rumeur
Le cabinet Dethomas Kopf serait
sur le point de se rapprocher de
Frédéric Peltier et Olivier de
Juvigny, actuellement associés du
cabinet Viguié Schmidt Peltier
Juvigny, pour créer une structure
spécialisée en contentieux,
restructuration, M&A boursier et
concurrence.
&Affaires
Droit
actualités
Fusions-acquisitions
Plusieurs conseils sur le rachat par Carrefour
de 127 galeries commerciales à Klépierre
Un consortium mené par Carrefour et capitalisé par des investisseurs institutionnels va racheter un portefeuille de 127 galeries
commerciales auprès de Klépierre pour un montant de 2 milliards
d’euros. La transaction devrait être finalisée au deuxième trimestre
2014. De Pardieu Brocas Maffei conseille Carrefour en juridique
et fiscal ainsi que l’acquéreur et le cédant pour les aspects corporate, immobilier et réglementaire de l’opération, avec Emmanuel
Fatôme, associé, Marlène Benoist-Jaeger, counsel, et Amandine
Joulié en immobilier, Nicolas Favre, associé, Sébastien SaynUrpar, Caroline Parat et Alexandre Wibaux en corporate,
Emmanuel Chauve, Marie-Laure Bruneel, associés, et François
Perthuison en fiscal, ainsi qu’Arnaud Pince, counsel, en réglementaire. Carrefour est également conseillé par Clifford Chance,
avec Mathieu Remy, associé, Marianne Pezant, counsel, Justine
Souchay et Marie-Aude Kfouri pour la négociation avec les investisseurs, Thierry Arachtingi, associé, Anne Vrignaud, counsel, et
Maroussia Cuny en financement, Patrick Hubert, associé, et
Mélanie d’Anglejan-Châtillon en antitrust ainsi que Christian
Lachèze en social. Klépierre a pour conseil White & Case, avec
Brice Engel, associé, Louise Duvernois, Anne Petitjean et
Amandine Lieurade en immobilier, Guilain Hippolyte, Noémie
Baroux et Léo Catafau-Castellet en corporate. Bredin Prat
conseillait également la foncière, avec Olivier Assant, associé,
et Karine Angel, counsel, en corporate, Pascale Lagesse, associée, Charlotte Guirlet et Alice Mony Decroix en social, Marc
Pittie, associé, et Valérie Landes, counsel, en concurrence, ainsi
que Samuel Pariente, associé, en financement. Arsene Taxand
s’est occupé des aspects fiscaux, avec François Lugand, associé,
Stéphanie Hamis, Driss Tof et Valentine Roulin.
Quatre cabinets sur le partenariat entre GDF Suez
et Crédit Agricole dans l’éolien
GDF Suez a conclu un partenariat avec Crédit Agricole Assurances,
via Predica, dans l’éolien terrestre, en lui cédant 50 % du capital de sa
filiale Futures Energies Investissement Holding (FEIH). Cette société
exploite 440 mégawatts de capacités installées en France. GDF Suez
a par ailleurs refinancé la dette de la structure auprès de BNP Paribas.
GDF Suez était conseillé par une équipe d’Allen & Overy pilotée par
Alexandre Ancel et Rod Cork, associés, assistés par Frédérique
Dugué et Sandra Clapaud en corporate, Caroline Delavet en financement, Florence Ninane, associée, et Camille Paulhac en concurrence, Romaric Lazerges, associé, Antoine Coursault-Durand et
Arthur Sauzay en réglementaire, Jean-Dominique Casalta, associé,
et Marjorie Seignette en immobilier, Victor Grandguillaume et
Raïssa Bambara en projet. Le groupe gazier avait également pour
conseil CGR Legal, avec Philippe Raybaud, associé, Marie Hostiou
et Julia Kurdoglian en corporate, Fabrice Cassin, associé, et Hélène
Gelas en réglementaire. Watson Farley Williams conseillait Predica,
avec Vincent Trevisani, associé, Clémence Halpern, Claire Gamain
et Félicien Bardsley en corporate, Laurent Battoue, Julien Barba et
Florent Segalen en réglementaire et immobilier. Romain Girtanner,
associé, et Cynthia Gozan, en fiscal, ainsi que Laurence MartinezBellet, associée, Thomas Lugez et Jean-François Tournier en fincancement. BNP paribas était assisté par une équipe de Freshfields
Bruckhaus Deringer menée par Pascal Cuche, associé, avec
Emmanuel Ringeval, associé, Rhéa Christophilopoulous, counsel,
Caroline Marion et Hélène Fouillet en financement, Dougall
Molson, associé, Laurent Thibeault pour le contrat de couverture de
taux, Marc Lordonnois, counsel, Marie Nezam et Juliana Coppier
en réglementaire et projet.
Droit général des affaires
Plusieurs cabinets sur la restructuration de Frans
Bonhomme
Frans Bonhomme a signé un accord permettant au fonds Centerbridge
Partners de devenir son actionnaire majoritaire, au détriment de
Cinven. Selon les termes de cet accord prévoyant une conversion
d’une partie importante de la dette en capital, les fonds Angelo
Gordon et Avenue Capital deviennent également actionnaires minoritaires tandis que Cinven garde une participation minoritaire. La dette
du groupe est par ailleurs réduite de moitié, à moins de 300 millions
d’euros, avec des frais financiers réduits et des maturités étendues.
Centerbridge et Angelo Gordon étaient conseillés par Wilkie Farr &
Gallagher, avec Alexandra Bigot, associée, en restructuring, Cédric
Hajage, associé, Jeffrey Fouts, Laure Pistre, David Lambert et Liza
Scemama en corporate, Philippe Grudé, special european counsel,
en fiscalité, David Tayar, associé, et Nicolas Cassauba en concurrence, ainsi que Paul Lombard, associé, et Claire de Bonnières
en financement. Frans Bonhomme et ses actionnaires avaient pour
conseils Weil Gotshal & Manges, avec Jean-Dominique Daudier
de Cassini, associé, Anne-Sophie Noury en restructuring, David
Aknin et Alexandre Duguay, associés, en corporate, James Clarke,
associé, en financement, ainsi que TAJ en fiscal, avec Arnaud Mourier,
associé, et Fanny Grillo. Orrick Rambaud Martel conseillait Avenue
Capital, avec Saam Golshani, associé, et Thomas Forin.
Private equity
SLVF, Viguié et Marvell sur le rachat d’Aragan par
Calcium Capital
Le fonds Calcium Capital a procédé à l’acquisition de la société Aragan
aux côtés de son management, auprès du groupe D&A Pharma. Le
nouvel actionnaire apporte ainsi à Aragan de nouveaux moyens pour
poursuivre son développement et devenir un leader des compléments alimentaires santé. L’acquéreur était conseillé par Scemla
Loizon Veverka & de Fontmichel, avec Fabrice Veverka, François
Bourrier-Soifer et Louis Chenard, associés, en corporate, et Christel
Alberti, associée, en fiscal. Viguié Schmidt Peltier Juvigny conseillait
le cédant, avec Nicolas Viguié, associé, et Louise-Marie Guillet. Les
managers avaient pour conseil Marvell, Rémy Blain, associé, Marta
de Franciscis et Marie Lambeau en corporate, Serge Wilinski,
associé, en social, et Emmanuelle Sorine, counsel, en fiscal.
Mercredi 18 décembre 2013
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&Expertise
Droit
DROIT FISCAL
Prix de transfert – 2014 : année critique
pour les contribuables
2014 ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices pour les prix de
transfert : un ensemble de mesures, prévues par le projet de loi de
finances pour 2014 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière, viennent en
effet considérablement durcir la réglementation en matière de prix
de transfert.
Par Antoine Glaize,
avocat associé,
1. Renforcement du corpus documentaire
La première mesure, prévue par la loi relative à la
lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
économique et financière en vigueur depuis le
8 décembre dernier, instaure une nouvelle obligation
déclarative en matière de documentation des prix de
transfert.
En effet, les entreprises entrant dans le champ d’application de l’obligation documentaire «classique»,
prévue par l’article L. 13 AA du Livre des procédures
fiscales, devront en outre adresser à l’administration
fiscale dans les six mois à compter du dépôt de la
déclaration d’IS, une synthèse de cette documentation, comprenant les informations générales sur le
groupe (approche dite «Masterfile») et des informations spécifiques concernant l’entreprise (approche
dite «Countryfile»).
Les principaux points d’attention de cette mesure
sont les suivants :
- L’aspect déclaratif de l’obligation qui met la France
dans une position finalement isolée, en Europe
et dans le monde puisque seuls quelques pays
prévoient un dispositif aussi contraignant (Chine,
Canada notamment).
- L’ajout d’un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature
et par montant, lorsque le montant agrégé par nature
de transactions excède 100 000 euros. Si le principe
d’un seuil de matérialité est indéniablement pertinent, le niveau auquel il a été fixé l’est moins dans la
mesure où les groupes ont des activités différentes
(ex : services/industrie), des tailles différentes et des
natures de flux différentes (ex : services intragroupe/
ventes de produits) qui rendront l’exercice de recensement et de cartographie très complexe pour les
entreprises. Cette mesure appelle à tout le moins des
clarifications de la part de l’administration.
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Mercredi 18 décembre 2013
- La mesure s’applique aux entreprises dont l’obligation de dépôt de la déclaration d’IS arrivera à
échéance à compter de l’entrée en vigueur de la loi,
soit le 8 décembre 2013. Les entreprises doivent donc
se tenir prêtes à très court terme dans la mesure où
celles qui clôturent leurs comptes le 31 décembre,
devront procéder à cette cartographie des flux quasi
rétrospectivement.
Il convient par ailleurs de noter que projet de loi
de finances pour 2014 vient compléter l’étendue
des informations contenues dans l’obligation documentaire classique par la déclaration des «rulings»
accordés par des administrations étrangères.
2. Aggravation de la pénalité pour défaut de
documentation
La deuxième mesure visant les prix de transfert
inscrite au projet de loi de finances pour 2014, a pour
objet l’aggravation de la pénalité en cas de défaut de
présentation de la documentation prix de transfert.
Ainsi, la pénalité pourrait s’élever jusqu’à 0,5 % du
chiffre d’affaires pour chaque exercice vérifié, contre
5 % des montants redressés jusqu’à aujourd’hui.
Cette mesure a pour effet de décorréler la pénalité
pour insuffisance de documentation d’un éventuel
transfert de bénéfices à l’étranger, afin de permettre
une sanction, quand bien même aucun redressement
ne serait prononcé. Il s’agit dès lors d’une pénalité de
pure «compliance» dont la base est totalement indépendante d’un éventuel redressement, sans rapport
avec le volume des transactions concernées et dont
le taux définitif est fixé de manière discrétionnaire
par le vérificateur sans que les critères déterminant
sa modulation soient clairement définis.
Le Conseil Constitutionnel pourrait toutefois encore
censurer ce dispositif au motif que la pénalité, sans
lien avec l’infraction constatée et potentiellement
hors de proportion avec la gravité de celle-ci, contreviendrait au principe de proportionnalité des peines.
&Expertise
Droit
3. Introduction d’une disposition visant le
transfert de fonctions et de risques
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit par
ailleurs une extension des règles en matière de prix
de transfert aux transferts de fonctions et de risques,
s’inspirant principalement des travaux de l’OCDE sur
la notion de «business restructuring».
Il s’agit donc de taxer non plus les seules cessions
d’actifs, mais aussi les transferts intragroupes de
fonctions et de risques, pour autant qu’ils aient
entraîné un appauvrissement de la société cédante.
Cet appauvrissement est mesuré par la baisse d’au
moins 20 % du résultat d’exploitation au cours de l’un
des deux exercices suivant le transfert par rapport à
la moyenne des résultats d’exploitation réalisés au
cours des trois exercices précédant la cession.
Un tel dispositif facilitera grandement la tâche de
l’administration fiscale en renversant la charge de
la preuve sur le contribuable qui devra démontrer la
pertinence de l’indemnité reçue en contrepartie du
transfert ou l’absence de transfert.
L’administration était en effet jusqu’alors contrainte,
pour aboutir à ce résultat, de qualifier un transfert de
fonds de commerce. Or, dans les cas de réorganisation intragroupe, cette qualification reste complexe
à démontrer s’agissant par exemple d’une activité
de prestation de services intragroupe destinée à
une clientèle captive ou d’une gestion centralisée
de la trésorerie (CAA Paris, 5 février 2013, n° 11
PA 02914, Nestlé Finance International Limited et
n° 12 PA 00469, Nestlé Entreprises) voire impossible
s’agissant des «conversions», c’est-à-dire la transformation d’un acteur de plein exercice en intervenant
sans risque.
Ce texte soulève de prime abord 3 points d’attention :
- L’absence de définition des notions de fonctions
et de risques
Si la notion de «fonction» est plus ou moins délimitée,
puisqu’il s’agit intuitivement des moyens matériels
et humains mis à la disposition d’une société afin de
réaliser son activité, la notion de «risque», quant à elle,
demeure plus imprécise, selon qu’elle est retenue
dans son sens juridique ou financier.
A ce stade, il apparaît plus judicieux de se référer aux
différents travaux de l’OCDE qui ont apporté de plus
amples précisions sur les notions de «fonction» et de
«risque», notamment le chapitre IX des Principes de
l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
traitant les réorganisations d’entreprises.
- La généralisation de l’exercice de valorisation
Le texte prévoit que la charge de la preuve incombe
au contribuable, qui devra démontrer la pertinence
de l’indemnité reçue – ou de l’absence d’indemnité
– en contrepartie du transfert, ce qui implique nécessairement le recours à un exercice de valorisation
complexe.
Cette tendance a été largement amorcée par les
récents travaux de l’OCDE sur les incorporels où
le recours aux méthodes de valorisation issues de
la communauté financière dans le but de valoriser
d’un point de vue fiscal les transferts intragroupes
de «business» ou d’actifs (Discounted Cash Flows,
méthodes des multiples, coûts capitalisés, coût moyen
pondéré du capital, etc.) est vivement recommandé.
et Vincent
Desoubries, avocat
associé, Arsene
Taxand
- Le résultat d’exploitation comme garde-fou
Ce seuil de 20 % du résultat d’exploitation semble
avoir pour but d’éviter que les opérations courantes
de réorganisation, qui sont légion au sein des groupes,
ne soient pas systématiquement sanctionnées.
Ce garde-fou présente néanmoins un effet pervers :
il est probable que l’administration soit particulièrement vigilante à l’évolution du résultat d’exploitation
et utilise le dépassement du seuil pour présumer d’un
transfert de fonction alors même que, dans la plupart
des cas, une diminution du profit est plutôt le reflet
d’une situation économique difficile.
En outre, la référence au résultat d’exploitation de la
société n’apparaît pas pertinente dès lors qu’il peut
être formé par la combinaison d’activités et de transactions variées dont celles ayant fait l’objet d’un
transfert ne sont qu’une composante.
4. Suppression de la suspension de la mise en
recouvrement en cas de procédure amiable
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit enfin
que, pour les procédures amiables ouvertes à
compter du 1er janvier 2014, la suspension du délai
de mise en recouvrement des impositions faisant
l’objet de la procédure sera supprimée.
La suspension automatique de la mise en recouvrement complétait opportunément la faculté de
surseoir à payer l’impôt offerte par l’article L. 277
du LPF, moyennant la constitution de garanties, qui
vise les situations contentieuses où l’issue est par
nature incertaine. Dans de nombreuses procédures
amiables, l’issue est certaine puisqu’une obligation de
résultat pèse sur les autorités compétentes.
Lorsqu’elle avait été instituée, cette mesure avait
constitué une véritable avancée pour la sécurité juridique des contribuables et pour l’équité financière à
leur égard. La remettre en cause constitue un recul
évident. n
Mercredi 18 décembre 2013
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&Expertise
Droit
RESTRUCTURING
L’octroi d’une sûreté réelle en garantie d’une
créance antérieure et le principe d’égalité
des créanciers
L
Par Jean-Paul
Poulain,
avocat associé,
e principe d’égalité des créanciers est l’âme
des procédures collectives. Principe d’ordre
public ayant vocation à garantir le traitement
collectif du passif d’une société placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ce principe implique un traitement égalitaire de l’ensemble des créanciers disposant
d’une créance antérieure, c’est-à-dire d’une
créance ayant un fait générateur antérieur à
l’ouverture de la procédure collective. Dès lors,
comment concilier un tel principe avec l’octroi
d’une nouvelle sûreté portant sur les biens d’une
société placée en procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire au bénéfice de l’un seulement de ses créanciers ?
La prise d’une sûreté non concomitante avec
la naissance de la créance qu’elle garantit, qui
plus est née antérieurement à l’ouverture d’une
procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire fait naître la crainte d’un avantage
octroyé à un créancier au détriment des autres
créanciers de la procédure collective. En effet,
une sûreté est généralement consentie dans le
cadre de la mise en place d’un financement, aux
fins d’en permettre son obtention. Si le financement a été accordé sans qu’il n’ait été nécessaire
au débiteur d’émettre une sûreté réelle (hypothèque, gage, nantissement, fiducie), le débiteur
n’a aucune obligation à garantir ainsi la dette déjà
née. En a-t-il d’ailleurs la possibilité alors que l’ouverture de la procédure collective à son encontre
le place dans un cadre législatif contraignant (1) ?
Une réponse positive à cette interrogation nous
conduirait alors à nous interroger sur l’atteinte
éventuelle du principe d’égalité des créanciers
dans cette hypothèse de traitement différencié
entre créanciers d’une société placée en procédure collective (2).
Le débiteur peut-il constituer une
nouvelle sûreté en garantie d’une créance
antérieure ?
Le législateur édicte comme nuls de plein droit
toute hypothèque, tout gage et tout nantissement
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Mercredi 18 décembre 2013
constitués en garantie d’une créance antérieure
par un débiteur en état de cessation des paiements (cette nullité n’existe pas en procédure
de sauvegarde puisque le débiteur n’est pas en
état de cessation des paiements). Cette nullité de
droit, fondée sur le principe d’égalité des créanciers, joue lorsque les sûretés susvisées ont été
octroyées entre la date de survenance de l’état
de cessation des paiements et l’ouverture de la
procédure de redressement judiciaire et ce, que
la prise de sûreté soit concomitante ou postérieure à la naissance de la dette. Le transfert d’un
bien dans un patrimoine fiduciaire au titre d’un
contrat de fiducie, pour sa part, est nul de plein
droit si ce transfert est intervenu postérieurement
à la naissance de la créance antérieure qu’il vient
garantir. En revanche, une fois que le redressement judiciaire est prononcé, le législateur a envisagé la possibilité pour un débiteur d’octroyer une
garantie à l’un de ses créanciers, titulaire d’une
créance postérieure mais aussi antérieure. Tel est
également le cas en procédure de sauvegarde.
Lors de la phase dite de «période d’observation»,
la constitution d’une sûreté réelle est en principe
interdite en ce qu’elle constitue un acte de disposition d’un bien étranger à la gestion courante de
l’entreprise. Néanmoins, le législateur a prévu,
dans un souci de favoriser le redressement de
l’entreprise, que «le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition
étranger à la gestion courante de l’entreprise, à
consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement» et ce, que ces sûretés viennent garantir
une créance antérieure ou postérieure. L’intérêt
pour le débiteur de constituer une sûreté réelle
en garantie d’une créance antérieure postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
peut par exemple résider dans la mise à disposition d’un nouveau financement utile à la poursuite de l’activité pendant cette phase intermédiaire ou dans l’extinction d’un droit de rétention.
Quoi qu’il en soit, la constitution d’une nouvelle
sûreté en période d’observation doit toujours
être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et/ou la
&Expertise
Droit
poursuite de la période d’observation. A défaut, le
juge-commissaire ne l’autorisera pas.
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de
redressement, le législateur semble permettre
la constitution d’une nouvelle sûreté en garantie
d’une créance antérieure en disposant que le
projet de plan qui est présenté au tribunal «définit
les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire
pour en assurer l’exécution». Les tribunaux ont eu
l’occasion, à plusieurs reprises, de valider une telle
constitution qui doit toutefois être justifiée par
l’élaboration et l’exécution du plan et donc par la
perspective de redressement de l’entreprise. Cela
peut par exemple être le cas lorsqu’un établissement bancaire, créancier antérieur, accepte de
refinancer une entreprise à la condition d’être
garanti tant pour ses créances à naître que pour
ses créances antérieures. Il convient de préciser
que cette constitution ne peut être réalisée que
dans le cadre d’un plan puisque les créanciers
concernés sont soumis, comme les autres créanciers antérieurs, aux échéanciers de ce plan. Ainsi,
le seul moyen d’octroyer une sûreté en garantie
d’une créance antérieure postérieurement à l’homologation du plan serait de solliciter du tribunal,
préalablement à sa constitution, une modification
du plan et l’autorisation de cette constitution.
La constitution d’une nouvelle sûreté
en garantie d’une créance antérieure
respecte-t-elle le principe d’égalité des
créanciers ?
Il serait possible de penser, à première vue, que
la constitution d’une nouvelle sûreté en garantie
d’une créance antérieure ne respecte pas le
principe d’égalité des créanciers. Toutefois, cela
reviendrait à ignorer la signification réelle de
ce principe : tous les créanciers antérieurs sont
soumis à la discipline collective (déclaration de
créances, arrêt des poursuites, interdiction de
paiement des créances antérieures, arrêt des
inscriptions des sûretés, etc.). Ce principe ne
signifie pas que tous les créanciers doivent être
payés de la même manière. Une différence de
traitement se justifie par une différence de situation. L’égalité est un principe qui suppose que les
créanciers se trouvent dans des situations identiques. Le législateur prévoit d’ailleurs, en période
d’observation, le paiement de certains créanciers
antérieurs afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, tel par exemple le paiement du créancier
gagiste pour obtenir le retrait de la chose gagée
ou le paiement du créancier fiduciaire afin que le
bien mis en fiducie retourne dans le patrimoine
du débiteur, lorsque ce retrait ou ce retour est
justifié par la poursuite de l’activité.
Par ailleurs, tous les créanciers antérieurs ne
sont pas traités de manière uniforme dans le
cadre du plan de sauvegarde ou de redressement
tant lors de l’élaboration de celui-ci que dans le
cadre de ses modalités. Ainsi, si en principe tous
les créanciers antérieurs qui ont déclaré leurs
créances doivent être consultés sur les délais et
remises qu’ils acceptent de consentir, ceux dont
le projet de plan ne modifie pas leurs modalités
de paiement ou prévoit un traitement intégral
de leur créance dès l’arrêté du plan peuvent ne
pas être consultés. Par ailleurs, les créanciers
ayant accepté des réductions de créances ou des
délais supérieurs ne sont pas soumis aux délais
uniformes de paiement imposés par le tribunal.
Enfin, le plan peut organiser un traitement différencié pour des mêmes catégories de créanciers.
Ces catégories sont extrêmement variées : créanciers bénéficiant de délais de remboursement
plus courts en contrepartie de remises de dettes ;
créanciers dont la créance est convertie en
capital ; créanciers dont la créance est apurée sur
une durée supérieure à celle du plan ; créanciers
remboursés à la fin du plan ; créanciers disposant
d’une créance de faible importance ; créanciers
superprivilégiés soumis à un régime particulier ;
créanciers revendiquant échappant au plan ;
créanciers membres de chacun des comités de
créanciers et de l’assemblée des obligataires, etc.
Le législateur consacre ainsi un traitement différencié des créanciers, à la condition cependant
que leur différence de situation le justifie. Le traitement du passif dans le plan laisse de moins en
moins de place à l’égalité de situations. Ces différences de traitement se justifient par les objectifs
des procédures collectives, à savoir la poursuite
de l’activité économique, le maintien de l’emploi
et l’apurement du passif. Dans la même veine,
la constitution d’une sûreté en garantie d’une
créance antérieure peut permettre de préserver
ces intérêts. Cette constitution ne contrevient
en rien au principe d’égalité des créanciers, à la
condition que la sûreté ainsi constituée le soit
au profit d’un créancier (ou d’une catégorie de
créancier) placé dans une situation différente des
autres, comme cela pourrait être le cas pour des
créanciers ayant accepté de refinancer la société
placée en procédure collective et donc de faire
un effort particulier pour favoriser sa pérennité. n
et Stéphanie Paget,
avocat,
Poulain & Associés
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