Matière : droit informatique // Prof : Zakaria // Révision 1. La Loi

Matière : droit informatique // Prof : Zakaria // Révision
1. La Loi relative à l’échange électronique des données juridiques est :
53-50
09-08
07-03
autre :53-05
2. Quelle est la signification du terme CNDP
 Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à
caractère Personnel
3. Donner trois responsabilités de cette commission
 Informer toutes les personnes concernées de leurs droits et
obligations ;
 Donner ses avis au gouvernement, parlement et autorités
compétentes ;
 Recevoir les plaintes des personnes concernées
4. Pour que le produit puisse avoir une protection il faut qu’il soit
Nouveau
original
autre : industrialisable
5. Au Maroc la protection repose sur
Les droits d’auteur
brevet
autre :
6. La durée la plus courante des droits patrimoniaux des auteurs
50ans
60ans
70ans
autre :70 ans après la mort d’auteur
7. Donner quelques types des droits patrimoniaux
 Droit de représentation
 Droit de reproduction
 Droit d’adaptation
8. Si l’auteur inscrit son nom dans son programme, on parle d’un :
Droit moral
droit patrimonial
autre :
9. Sur l'ordinateur d'un ami. Vous avez le droit, avec sa permission
 D'écouter ses fichiers musicaux
 D'y copier vos fichiers musicaux pour qu'il les écoute
 De copier ses fichiers musicaux pour les écouter plus tard
10. En Europe, les logiciels sont protégés sous le régime
Du brevet
droit d’auteur
autre :
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11. Quand le client répond aux questions de fournisseurs on parle de
Obligation de moyen Obligation de résultat autre : obligation de collaboration
ou d’information
12. La définition de la langue de rédaction de contrat
Territoire
la forme
autre :
13. Donner quelques éléments de contrat les plus utilisés en informatique
 territoire
 Durée
 prix
 les clauses etc…..
14. Quels sont les moyens les plus sécurisés en techniques de paiement
 Chèques certifiés et les chèques de banque
 Utilisation des services en ligne comme paypal
15. Quels sont les obligations du fournisseur dans un contrat informatique
 s'informer des besoins de l'utilisateur, l'aider à exprimer les données de
son problème.
 fournir toutes les informations du matériel (caractéristiques, conditions
d'utilisation, ...) pour permettre au client de faire un calcul de rentabilité.
 conseiller et proposer un matériel adapté aux besoins (sans devoir faire
de publicité pour ses concurrents).
 Si le client est un initié ce devoir de conseil sera fort atténué.
16. Citer les qualités d’un contrat Pour qu’elle soit valable
 Consentement non vicié par erreur, dol ou violence
 Contrat émane de personnes capables
 Contrat a un objet et une cause
 Il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs.
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1) Définir les termes suivants en droit informatique
a) Originalité du programme
Un programme est original s'il est une création intellectuelle propre à son
auteur. Aucune exigence d'ordre esthétique pour le programme n'est requise,
le droit d'auteur est acquis dès l'origine, sans formalité, par le seul fait de sa
création.
b) Titularité du programme
Est titulaire du programme et des droits qui en découlent l'auteur du
programme, ceux à qui ce dernier a cédé ses droits, l'employeur qui est
présumé par la loi cessionnaire des droits.
Si l'oeuvre a été élaborée en collaboration, si la contribution des auteurs ne
peut être individualisée, aucun auteur ne pourra l'exercer isolément. Dans le
cas contraire, les auteurs doivent en principe l'exploiter ensemble, mais ils
auront le droit de l'exploiter isolément pour autant que cela ne porte préjudice
à l'oeuvre commune.
c) la durée de la protection
La protection se prolonge pendant 70 ans après le décès de l'auteur.
d) le dol
Le dol consiste dans les manoeuvres accomplies par un contractant afin
d’amener son partenaire à conclure. (mise en scène, mensonges)
e) l’erreur
La partie qui se trompe sur l'objet du contrat peut demander l'annulation si elle
apporte certaines preuves
f) la violence
La violence consiste dans le fait de faire craindre à quelqu’un un mal sérieux
s’il ne contracte pas
2) Donner quelques types de sanctions
 Délit de contrefaçon
 Action civile en cessation
 Indemnisation
3) Rappeler la procédure de délivrance d’un brevet
La première étape est d'introduire une demande auprès de l'Office de la propriété
industrielle qui dépend du
Ministère des affaires économiques, elle doit s'accompagner de 4 documents :
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1) la description de l'invention suffisamment complète et précise
2) les revendications de la protection demandée.
3) des dessins s'ils sont nécessaires à la compréhension
4) L'abrégé ou le résumé de l'invention pour pouvoir informer les tiers
La demande de brevet ne peut concerner qu'une seule invention ou plusieurs
liées entre-elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif.
Ensuite, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de
recherche, élaboré par un organisme intergouvernemental. Il a pour seul objectif
de permettre au demandeur d'apprécier la validité de son brevet, la seule
sanction de la non-production de ce rapport consiste dans une réduction de la
durée de protection à 6 ans.
Le brevet est délivré par arrêté ministériel, lequel doit intervenir au moins 18 mois
après que la demande ait été introduite.
Le brevet ainsi que sa description sont publiés dans un registre accessible au
public. La durée de protection est en principe de 20 ans. Le demandeur paie une
taxe lors de la demande et une redevance annuelle pour conserver son droit.
4) Rappeler les obligations d’un client dans un contrat informatique
 L'information exhaustive (personnel qualifié, infrastructure, problèmes).
 La décision finale.
 Le paiement.
5) Rappeler les obligations d’un prestataire dans un contrat informatique
 Fourniture d’une maintenance de qualité
 Le prestataire peut s’engager à mettre à jour les documents, peut sécuriser
les codes sources.
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Exemple de contrat
Entre les soussignés :
La société Cool mon PC immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements de
l’Yonne sous le numéro 49472691200020, représentée en la personne de Mr DUSSOL
Christophe (Directeur) en sa qualité d’intervenant.
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
D’UNE PART,
ET
M. / Mme
nationalité
marié(e) avec
né(e) le
à
, demeurant au
.
Ci-après dénommé « le Client »,
D’AUTRE PART,
Dénommées conjointement ou individuellement ci-après « Les parties » ou « La partie », IL A
ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent contrat de maintenance informatique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat est un contrat de maintenance informatique ayant pour objet l’entretien
et le dépannage du matériel informatique du Client par le Prestataire.
La prestation consiste à l’entretien et/ou le dépannage d’un ou plusieurs ordinateurs du
Client.
ARTICLE 2 : PRIX
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client
versera au Prestataire la somme forfaitaire de :

119€ pour 3 heures d’interventions.

179€ pour 5 heures d’interventions.

319€ pour 10 heures d’interventions.
ARTICLE 3 : DUREE
le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la signature des
présentes.
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ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés.
Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte.
Le paiement en 3 fois sans frais est envisageable selon accord entre les parties.
Le Client pourra, au choix, régler au Prestataire le montant de sa prestation de services à la
personne en utilisant les moyens de paiement suivants :
Le client pourra régler par chèque. Le client devra le libeller à l’ordre de Cool mon PC et
l’envoyer à l’adresse suivante : Cool mon PC – 9 rue Alfred Grenet 89510 Véron.
Le paiement par chèque se fait par règlement net et sans escompte à la date de signature
accompagnée de la version papier du contrat en cause.
ARTICLE 5 : PENALITES
En cas de retard dans le paiement de plus de 7 jours, et après une mise en demeure restée
infructueuse plus d’un mois, le Prestataire s’exposera à une pénalité de 10€ par jour de
retard.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION
Les interventions du Prestataire auront lieu entre 9h et 22h à l’adresse du Client.
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux
règles de l’art et de la meilleure manière.
Le client pourra être amené à produire tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de
la tâche.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer
strictement toutes les instructions données par le Prestataire.
Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes de
sécurité, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d’information.
Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable
écrite du Prestataire.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion
du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de luimême.
Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les
éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait
connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE COLLABORATION
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Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à
la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une
des clauses du présent contrat.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages
directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de
données ou d’information, le Client devant avoir ses sauvegardes à jour.
Le Prestataire ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de
fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de
l’immobilisation avant la remise en marche normale.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou
pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail,
retard des prestataires, sinistres ou accidents.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune sous-traitance.
ARTICLE 12 : CESSION DE CONTRAT
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra
substituer de tiers dans la réalisation de la tâche définie à l’article1.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux
termes des articles 7, 8, 9 et 10 du présent contrat pourra entrainer, la résiliation de plein
droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous
dommage et intérêts.
ARTICLE 14 : INTERPRETATION DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les
correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont
considérées comme non-avenues.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution,
ou de l’interprétation du présent contrat, sera la compétence exclusive du tribunal de
commerce de SENS.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que le présent contrat, ainsi que les litiges qui viendraient à les
opposer sera jugé conformément à la loi française.
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Fait à
Le
En 2 exemplaires.
M. DUSSOL Christophe
Le prestataire
M. /Mme
Le Client
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