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Programme Local de l’Habitat
2012 - 2017
Sommaire
DIAGNOSTIC
1▪
Introduction générale
1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF DU PLH
1.2 LE CONTEXTE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
1.3 LES RECOMMANDATIONS DE L’ETAT
1.4 LE CONTEXTE LOCAL
2▪
Cadrage général : portrait du territoire
2.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE
2.2 UN DYNAMISME DEMOGRAPHIQUE
2.3 UNE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE SOUTENUE PAR UN SOLDE MIGRATOIRE ELEVE
2.4 UNE HAUSSE DU NOMBRE DE SENIORS
2.5 UNE DIMINUTION DE LA TAILLE DES MENAGES SUR LA VILLE CENTRE ET LES
COMMUNES DE LA 1ERE COURONNE
2.6 UNE ECONOMIE EN VOIE DE TERTIARISATION
2.7 UNE CROISSANCE DES CSP ELEVES
2.8 UNE VILLE CENTRE QUI ACCUEILLE DES MENAGES MODESTES
3▪
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3
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La structure du parc de logements
3.1 UNE FORTE HAUSSE DES RESIDENCES PRINCIPALES
3.2 UNE MAJORITE DE PROPRIETAIRES
3.3 UNE VACANCE GLOBALEMENT « CONTENUE » SUR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
3.4 DES SITUATIONS D’HABITAT INDIGNES ET DE LOGEMENTS INCONFORTABLES
22
24
25
25
4 ▪ La performance énergétique des bâtiments
4.1 LES OBJECTIFS DU PLAN BRETAGNE ENERGIE
4.2 ETAT DES LIEUX SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT
5▪
La construction neuve
5.1 UN RYTHME DE CONSTRUCTION NEUVE SUPERIEUR « POINT MORT »
5.2 UN RYTHME DE CONSTRUCTION ELEVE DANS LE « TRIANGLE SUD »
5.3 LA CONSTRUCTION NEUVE FORTEMENT TOUCHEE PAR LA CRISE
5.4 UN MARCHE DE LA PROMOTION NEUVE PORTE PAR DES OPERATIONS DE DEFISCALISATION
6▪
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43
Les marchés de l’accession privée
6.1 UNE BAISSE DES TRANSACTIONS DANS L’ANCIEN
6.2 UNE BAISSE DES PRIX DANS L’ANCIEN
6.3 UN EMBALLEMENT DES PRIX SIMILAIRES DANS LE NEUF
6.4 UNE FORTE HAUSSE DES TRANSACTIONS DANS LE NEUF
7▪
30
31
46
46
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Le marché locatif privé
7.1 UNE OFFRE CROISSANTE MAIS INADAPTEE A LA DEMANDE.
7.2 DES NIVEAUX DE LOYERS ELEVES
52
54
Sommaire
8▪
Le parc locatif social
8.1 UN LOGEMENT « CONTRAINT » POUR DE NOMBREUX MENAGES
8.2 LES MENAGES DE 3 PERSONNES PLUS AISEES
8.3 UNE TRES FORTE CONCENTRATION DU PARC SOCIAL DANS LA VILLE CENTRE.
8.4 UN DEFICIT DE LOGEMENTS SOCIAUX
8.5 LES BAILLEURS PRESENTS SUR LE TERRTIOIRE.
8.6 UN RALENTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS DEPUIS 1990
8.7 UNE BAISSE DE LA MOBILITE INTERNE QUI BLOQUE LES PARCOURS
8.8 UN SECTEUR LOCATIF SOCIAL SOUS FORTE TENSION
8.9 UN PARC SOCIAL COMPOSE DE GRANDS LOGEMENTS
8.10 DES OCCUPANTS MODESTES EN SITUATION DE FRAGILITE
8.11 UNE OFFRE INSUFFISANTE EN LOGEMENTS ADAPTES
9▪
Bilan et perspectives des constructions et
reconstructions
9.1 UNE CAPACITE DE DEVELOPPEMENT MOBILISEE POUR LES RECONSTRCUTIONS
9.2 DES EFFORTS DE CONSTRUCTION INEGAUX SELON LES COMMUNES
9.3 DES PROJETS DE REHABILITATIONS SUR LES COMMUNES DE SAINT-BRIEUC ET PLOUFRAGAN
9.4 LE BILAN DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN
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▪
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74
Le logement des seniors
10.1 SE PREPARER AUX EVOLUTIONS SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE DEMAIN
10.2 UN TAUX D’EQUIPEMENT INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX BESOINS
10.3 DES OBJECTIFS AMBITIEUX DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE
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78
80
11 ▪ Le logement des jeunes
11.1 UNE OFFRE SUFFISANTE POUR LES BESOINS DES ETUDIANTS
11.2 ETAT DES LIEUX DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
82
83
12 ▪ Besoins et offres de logements spécifiques
12.1 LES OBSERVATIONS DE TERRAIN
12.2 SYNTHESE DES POPULATIONS DU PDALPD
12.3 UNE OFFRE VARIEE ET ETENDUE D’HEBERGEMENT D’URGENCE ET
D’INSERTION
12.4 LES BESOINS EN LOGEMENT SOCIAL BANALISE
12.5 LE FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT DES CÔTES D’ARMOR
12.6 UNE OFFRE A ADAPTER POUR LES GENS DU VOYAGE.
12.7 LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU SDAHGV.
12.8 UN JEU D’ACTEURS COMPLEXES
85
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95
13 ▪ Une politique d’urbanisme et d’aménagement
13.1 LE SCOT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC
13.2 SCHEMA FONCIER HABITAT 2017 : LES POTENTIELS FONCIERS DE DEMAIN
13.3 ACQUISITIONS FONCIERES : DES OUTILS MIS EN PLACE.
13.4 DES ACTIONS DE PROJET URBAIN TROP ISOLEES
13.5 LE DEFICIT DE MAITRISE DE L’AMENAGEMENT DU FONCIER.
97
98
99
99
100
ORIENTATIONS ET TERRITORIALISATION
14 ▪ Le scénario retenu par les élus de Saint-Brieuc
Agglomération
14.1 RAPPEL DES ELEMENTS CLES DU DIAGNOSTIC
14.2 METHODE DE PROJECTION DEMOGRAPHIQUE
14.3 LES HYPOTHESES PROSPECTIVES DU SCENARIO DECLINE PAR SECTEUR
14.4 UN SCENARIO DEMOGRAPHIQUE DE DYNAMIQUE MAITRISEE
14.5 LES IMPLICATIONS DE CE SCENARIO EN TERME DE CONSTRUCTION
14.6 LES CONDITIONS DE REALISATION OPERATIONNELLES DE CE SCENARIO
14.7 VERS UN RATTRAPAGE DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES
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107
15 ▪ Les orientations du PLH 2012-2017
15.1 UN PLH DE RELANCE ET DE DEVELOPPEMENT
15.2 UN PLH DURABLE
15.3 UN PLH QUI PREND EN COMPTE LES DEMANDES SPECIFIQUES
15.4 UN PLH IDENTITAIRE ET PILOTE PAR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
109
109
110
110
16 ▪ Les objectifs de production par secteurs et par
commune
16.1 METHODE DE TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION
16.2 LES RESULTATS DE LA TERRITORIALISATION
112
117
PROGRAMME D'ACTIONS
17 ▪ Le programme d’actions suivant cinq exigences
Axe 1 ▪ Le programme d’actions suivant cinq exigences
Axe 2 ▪ Répondre à la demande en logements
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125
136
Axe 3 ▪ Répondre aux préoccupations environnementales
143
Axe 4 ▪ Répondre aux demandes spécifiques
151
ANNEXES
DIAGNOSTIC
1
Introduction
générale
1
Saint-Brieuc Agglomération
1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE
ET LEGISLATIF DU PLH
Le Programme Local de l’Habitat a
été instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.
Ce document d’étude et d’analyse sur les
problématiques de l’habitat a pour objectif d’orienter les choix des collectivités
locales dans ce domaine, en cohérence
avec les nouvelles compétences dévolues
aux communes en matière d’urbanisme.
Depuis, sa portée a été renforcée dans un
contexte législatif particulièrement riche
en matière d’habitat :
▌
La loi du 31 mai 1990 (loi «Besson»)
relative à la mise en oeuvre du droit au
logement a institué le plan départemental
d’action pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD) et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
▌ La loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (loi «LOV») affine le
contenu du PLH en affirmant le principe général de l’équilibre de l’habitat dans les communes et les
quartiers (diversité de l’habitat et
des fonctions urbaines, mixité sociale
au sein des quartiers, réponse aux besoins des plus démunis).
▌ La loi du 12 juillet 1999 (loi «Chevènement») relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
fait du PLH une compétence obligatoire des communautés urbaines et communautés d’agglomération.
▌ La loi du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains
(loi «SRU») renforce la portée juridique
des PLH qui doivent être désormais
compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
▌
L’article 55 de la loi SRU, réaffirme le
principe de diversité de l’offre de logements en rendant obligatoire pour les
communes de plus de 3 500 habitants de
disposer parmi leurs résidences principales d’au moins 20% de logements locatifs
sociaux.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil
des gens du voyage.
▌
▌
La loi du 1er août 2003 relative à
l’orientation et à la programmation pour
la ville et la rénovation urbaine donne
le cadre du programme national de rénovation urbaine concernant les zones
urbaines sensibles.
▌
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales précise le contenu du PLH (décret n°2005317 du 4 avril 2005), rend la mise en place
d’un observatoire de l’habitat obligatoire
et institue la territorialisation du
programme d’actions du PLH par
secteurs géographiques. Le PLH doit
notamment indiquer les moyens à mettre
en oeuvre pour satisfaire les besoins en
logements et en places d’hébergement,
dans le respect de la mixité sociale et en
assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ;
▌
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi
«ENL») renforce le caractère obligatoire
de l’élaboration d’un PLH et instaure les
outils réglementaires permettant
de traduire les objectifs de diversité
dans les documents d’urbanisme.
2
2012 - 2017
▌
Depuis le 5 mars 2007, la loi instituant le droit au logement opposable
(loi «DALO») s’attache à lutter contre
l’exclusion et la précarité dans le logement.Les principales dispositions de
la loi concernent :
▌
Le droit au logement opposable
par, entre autre, la mise en place d’un
recours amiable devant la commission
départementale de médiation, d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative et du renforcement de
l’information sur le droit au logement
pour les populations défavorisées, des
mesures d’ordre financières et fiscales,
relatives notamment au développement
de l’offre de logements et de places
d’hébergement, en fixant notamment
des obligations réglementaires en matière de places d’hébergement d’urgence1, à l’extension du conventionnement
privé «Borloo dans l’ancien» et à la revalorisation des aides au logement ;
▌
Les rapports locatifs à travers, par
exemple, la lutte contre les discriminations,
la création d’un fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL), la révision
des loyers des locations meublées et la mise
en conformité des logements indécents par
la saisine de la commission départementale
de conciliation ;
▌
Différentes mesures concernant le logement, notamment l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année, les règles
en matière de domiciliation et la mise en
place des conseils de concertation dans les
logements foyers.
▌
Enfin, la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi «MLLE» ou encore «Boutin»)
intervient pour palier à l’insuffisance persistante de l’offre de logements abordables aggravée par la crise financière et la crise
économique qui s’en est suivie.
Elle touche l’ensemble des secteurs
du logement, parc privé et parc public,
l’organisation, le statut ou le champ
d’intervention d’acteurs tels que le 1%
logement, les organismes de logement
social, l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ou les associations agissant en faveur du logement
des personnes démunies.
Elle renforce la mise en application
de l’article 55 de la loi SRU (pouvoirs
accrus du Préfet, renforcement des possibilités de sur-COS en faveur du logement
social, mobilisation des terrains de l’Etat,
etc.), et accroît les mesures en faveur
de l’accession à la propriété (simplification des dispositifs, mise en place du
PASS Foncier pour le collectif, etc.) et de
la mobilité dans le parc HLM (renforcement du Supplément de Loyer de Solidarité, abaissement des plafonds d’accès,
etc.).
La Loi MLLE réaffirme l’importance du
PLH, qui doit être désormais territorialisé à minima à la commune, et reprécise
les liens de compatibilité entre PLH
et PLU (art. L 123-1 5° alinéa ; L 123-12
et L 123-14) :
▌
Les PLU doivent permettre la
mise en oeuvre du PLH : ils doivent donc être compatibles avec le
PLH. (L’évaluation de la compatibilité
permet de s’assurer de la faisabilité
des objectifs du PLH et non de leur
réalisation). Les PLU existants doivent
être rendus compatibles avec le PLH
dans un délai de 3 ans, ramené à 1 an
pour permettre la réalisation d’un ou
plusieurs programmes de logements
prévus par le PLH dans un secteur de
la commune et nécessitant une modification du PLU.
1 Au 1er janvier 2009, les communes membres d’un EPCI de plus de 50 000 habitants doivent
disposer d’une place d’hébergement d’urgence pour 2 000 habitants.
3
▌
Le préfet peut se substituer à la commune (L 123-14) pour la révision ou la modification du PLU afin de permettre sa mise
en compatibilité avec un PLH (si rien n’a
été fait par la commune au delà du délai de
3 ans ou 1 an, cf. précédemment).
Elaboré sous la responsabilité de l’EPCI et
en partenariat étroit avec les communes, le
PLH doit veiller à respecter les enjeux et
recommandations formulés par l’Etat dans
le cadre de son Porter à Connaissance.
La loi MLLE renforce et redéfinit
les outils réglementaires en faveur du logement : les secteurs
de mixité sociale ou secteurs à
pourcentage de logement social
(L123-1), les emplacements réservés pour les opérations de logements
(L.123-2-b), les majorations de volumes constructifs ou sur-COS, au titre de la diversité ou de la performance énergétique et des énergies
renouvelables dans l’habitat.
1.2 LE CONTEXTE NATIONAL
DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
Ainsi, au fil du temps, le PLH, d’une durée
de 6 ans, est devenu l’outil incontournable
des agglomérations :
▌
document cadre de la politique communautaire en faveur du logement.
C’est aujourd’hui un outil de programmation de l’offre de logement
et d’hébergement sur le territoire, qui
doit :
▌
être territorialisé à la commune (nombre et type des logements à réaliser) ;
▌
détailler les moyens d’actions,
notamment foncier, pour parvenir
à la réalisation des objectifs, et les
échéances (échéancier prévisionnel
de réalisation d e l o g e m e n t s e t d u
lancement d’opérations d’aménagement de compétence commun a u t a i re ) ;
s’inscrire dans les logiques du développement durable en précisant
les moyens d’actions pour lutter contre
l’étalement urbain.
▌
L’environnement de la politique de l’habitat est marqué ces dernières années par
trois grands constats.
La crise du logement
Depuis les années 1980-1990, la France
cumule un retard dans la construction de
logements qui n’a pas permis de répondre
à la hausse du nombre de ménage, liée à la
baisse de la taille des ménages (augmentation des divorces, des personnes seules,
etc.), à la nécessité de renouveler le parc
existant, aux migrations interrégionales,
etc.
Les experts estiment la pénurie de logements entre 800 000 et 1 500 000
unités. Ce manque se traduit par des
situations d’exclusion avec près de 100
000 SDF en France (source : Fondation
Abbé Pierre) ou de « mal-logement » :
personnes vivant dans des logements insalubres ou surpeuplés,
locataires ou sous-locataires de
meublés, des logements, personnes hébergées, etc.
4
2012 - 2017
Une forte croissance de la
construction neuve
Depuis 2002, le nombre des logements
commencés a fortement augmenté, sous
l’impulsion notamment de la promotion
immobilière, encouragée par les régimes
de défiscalisation (Borloo, De Robien)
et plus structurellement par un taux
d’intérêt historiquement faible, dopant
d’autant la solvabilité et donc la demande des ménages.
Il convient de signaler que cette hausse
de la construction n’a pas résorbé quantitativement le déficit accumulé sur plus
d’une décennie.
De plus, elle offrait des logements neufs,
inaccessibles financièrement aux ménages
les plus modestes.
La crise financière, devenue
immobilière et économique
En 2008, la crise financière partie des
Etats-Unis s’est répandue dans le reste du
monde a eu pour conséquence notamment
une paralysie de l’activité bancaire qui s’est
répercutée sur les marchés immobiliers
par une baisse de la demande, les ménages
n’obtenant plus de prêts, renforcée par la
crainte d’une baisse des prix immobiliers
et une hausse du chômage.
Face à cette situation, la politique
nationale de l’habitat se caractérise
par :
▌
Un objectif central et prioritaire :
favoriser l’accession à la propriété
Il s’agit de mettre en application l’une
des principales promesses électorales
du Président de la République : « une
France de propriétaires » avec un objectif de 70% de la population, contre
58% actuellement.
12 mesures ont été créées ou renforcées depuis son arrivée au pouvoir en
juin 2007, dont les 5 principales sont le
Prêt à Taux Zéro (PTZ), l’épargne logement, le Pass-foncier pour les plus modestes, le crédit d’impôt sur les intérêts
d’emprunt immobilier et les aides personnelles au logement.
▌
Soutenir la construction neuve privée
La majoration des aides à l’accession à
la propriété pour les logements neufs a
largement soutenu la promotion immobilière privée, très marquée par la baisse
brutale de la demande en 2008-2009 et
par l’éclatement de la bulle immobilière. Cette dernière est apparue avec le
trop grand nombre de logements neufs
en défiscalisation, dépassant les besoins
sur certains territoires et dont les loyers
étaient déconnectés des ressources financières des locataires.
▌
Demander aux organismes HLM
de vendre pour construire plus et
d’améliorer la qualité du service
rendu aux locataires
L’Etat a demandé aux organismes HLM
d’augmenter leur effort de construction
afin de répondre aux besoins des plus
modestes et de contribuer à la relance
de l’économie. Dans le même temps, il
les a encouragé à vendre une partie de
leur patrimoine locatif afin de financer la
construction de logements sociaux dans
les « zones tendues », répondant à
l’objectif de bâtir une « France de
propriétaires » et compensant la baisse des aides à la pierre. Il a également
imposé aux bailleurs de s’engager à travers les Conventions d’Utilité Sociale
(CUS) à améliorer la gestion de leur
patrimoine, l’accueil des personnes
défavorisées et la qualité du service
rendu.
5
Ces trois grands axes ne doivent pas non
plus faire oublier les programmes et les
avancées sur le plan législatif : la mise en
place d’un droit au logement opposable, la
poursuite de la politique de rénovation urbaine, étendue aux centres anciens déqualifiés, la construction de résidences étudiantes, la remise en ordre des loyers, etc.
Cette politique de l’habitat est actuellement remise en cause par la
rigueur budgétaire que semble mettre
en oeuvre le Gouvernement. Ainsi, une
taxe sur les loyers locatifs des organismes HLM est en débat dans le projet de
budget 2011 devant permettre de prélever 340 millions d’euros sur les trois prochaines années. Dans le même temps, les
aides à la pierre continueront à baisser,
passant de 716 en 2009 à 400 millions
d’euros en 2013.
De plus, la politique locale de l’habitat,
portée essentiellement par les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Conseils Généraux,
est menacée par la réforme des finances
locales. La suppression de la taxe professionnelle a réduit les budgets des départements déjà affaiblis par la crise et
la baisse des recettes liées aux droits de
mutation.Les EPCI devront donc prendre en charge de plus en plus seuls la
conduite de la politique de l’habitat.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la
politique locale de l’habitat 2012 - 2017
de Saint Brieuc Agglomération.
1.3 LES RECOMMANDATIONS
DE L’ETAT
Elaboré sous la responsabilité de l’EPCI et
en partenariat étroit avec les communes,
le PLH doit veiller à respecter les enjeux
et recommandations formulés par l’Etat
dans le cadre de son Porter à Connaissance (PAC).
Les grands objectifs définis par l’Etat
dans son Porter à Connaissance sont les
suivants :
▌ Assurer la satisfaction des besoins
démographiques ;
▌ Assurer le logement des personnes
défavorisées ;
▌
Réduire le parc de logements
indignes et des copropriétés
dégradées ;
▌
Lutter contre l’étalement urbain ;
▌
Développer la mixité sociale ;
▌
Assurer le logement des gens du
voyage.
Plus précisément, l’Etat préconise de :
▌
Favoriser la diversité de l’habitat, mais aussi la mixité des fonctions
urbaines dans les nouveaux quartiers
(services, équipements et commerces).
6
2012 - 2017
1.4 LE CONTEXTE LOCAL
Le Conseil d’Agglomération de
Saint-Brieuc
Agglomération
a
adopté son projet communautaire
de territoire le 26 février 2009.
▌
L’adaptation ou la création des résidences sociales ou structures sociales
ou structures d’hébergement et de logements confortables et économiquement
compatibles au revenu des ménages visés.
▌
Ce dernier se décline en cinq grandes
orientations :
● un territoire apprenant et créatif,
● un territoire de développement
durable,
● un territoire innovant et entreprenant,
● un territoire solidaire assurant la
cohésion sociale,
● un territoire participatif, citoyen et ouvert.
Les travaux d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat rentrent
dans cette feuille de route et constituent le «volet habitat » du projet de
territoire.
Le développement des moyens
d’accompagnement nécessaires pour
une insertion durable.
Le PLH devra veiller à prévoir l’offre
suffisante (logements PLAI et structures
spécifiques) et assurer l’articulation
avec le travail d’accompagnement social,
de gestion adaptée, de mise en relation et
partenariat.
La réflexion sur les attributions devra
également être engagée.
1.4.2 Les autres
départementaux
schémas
Le PLH prend en compte :
▌
le schéma départemental d’accueil et
d’habitat des gens du voyage, approuvé le
28 mai 2010 ;
1.4.1 Le PDALPD
▌
Les principes et orientations des
Plans Départementaux d’Action
pour le Logement des Personnes
Défavorisées (PDALPD) s’appliquent
également aux PLH, qui doivent participer à leurs mises en oeuvre.
Le PDALPD des Côtes d’Armor en
vigueur, sur la période 2009-2011,
entend contribuer à :
▌
La prise en compte, par toutes les
communes et par tous les intervenants
dans les politiques de production d’offres d’habitat, des besoins des ménages
à faibles ressources ou en difficultés
médico-sociales.
le schéma d’orientation médico-social
en faveur des personnes âgées (2009).
DIAGNOSTIC
2
Cadrage général :
portrait du territoire
8
2012 - 2017
2.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE
Située dans les Côtes d’Armor, la Communauté d’Agglomération de SaintBrieuc est composée de 14 communes :
Saint-Brieuc, Plérin, Ploufragan, Trégueux,
Langueux, Yffiniac, Pordic, Tréméloir, Trémuson, la Méaugon, Saint-Donan, SaintJulien, Plédran et Hillion.
Pôle urbain de Saint-Brieuc
Ville-centre et 1ère couronne
Source : INSEE 1999
Pôles générateurs de trafic
Ville-centre et
1ère couronne
Source : PDU 2006 - 2016
9
Le présent diagnostic est organisé par
grandes thématiques qui chacune traite
des 4 grands secteurs géographiques
suivants (cf. fig. précédente) :
▌
Saint-Brieuc Agglomération ;
▌
La ville centre de Saint-Brieuc ;
▌
La 1ère couronne : Plérin, Ploufragan, Trégueux, Langueux et Yffiniac ;
▌
La 2ème couronne : Pordic, Tréméloir, Trémuson, la Méaugon, Saint-Donan,
Saint-Julien, Plédran et Hillion.
En effet, la répartition des communes entre la 1ère et la 2ème couronne s’explique
par le fait qu’elles présentent des diversités de situation.
D’une part, les communes de la 1ère couronne sont caractérisées par :
▌
des plus fortes densités de population
sur l’agglomération : entre 257 et 747 habitants au km²,
▌
desservies par des axes de transports
structurants,
▌
accueillant des pôles générateurs de trafics.
D’autre part, celles de la 2ème couronne sont :
▌
plus rurales,
▌
avec une densité plus faible : entre 67 et
337 habitants au km²,
▌
qui bénéficient d’une moins bonne
connexion aux axes de transport.
La deuxième couronne correspond à
ce que le SCOT désigne comme les «
communes associées au développement
du pôle urbain de Saint-Brieuc dans le
cadre de Saint-Brieuc Agglomération ».
10
2012 - 2017
2.2
UN
DY N A M I S M E
DEMOGRAPHIQUE
Avec 111 432 habitants en 2006, soit une
croissance de 5% depuis 1999, contre 3%
sur la période 1990-1999, l’agglomération
de Saint-Brieuc a enregistré entre 19992006 un rythme de croissance similaire à
celui du département (5%).
Cette croissance est légèrement inférieure
à celle enregistrée au niveau régional (6%)
et dépasse d’un point celle observée à
l’échelle du Pays (4%).
Evolution démographique
entreentre
1968
2006
Evolution démographique
1968et
et 2006
115000
110000
105000
100000
95000
90000
85000
80000
1968
1975
1982
1990
1999
2006
Source : RGP INSEE 2006
Ce dynamisme démographique cache
toutefois des disparités à l’échelle
de Saint-Brieuc Agglomération, les
plus forts taux de croissance ayant
été enregistrés sur les communes de
1ère et 2ème couronne.
11
Les communes les plus concernées par
cette forte croissance sont Tréméloir, la
Méaugon et Yffiniac qui ont enregistré des
taux de croissance supérieurs à 10%.
12
2012 - 2017
2.3 UNE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE SOUTENUE PAR
UN SOLDE MIGRATOIRE ELEVE
L’analyse des flux migratoires souligne un
important afflux de populations extérieures à la communauté d’agglomération attirées par la qualité du territoire. En effet,
le territoire est attractif et bénéficie de
nombreux atouts pour les personnes venant de l’extérieur :
Ainsi, la croissance démographique observée sur la période intercensitaire 19992006 est portée à 50% par le solde migratoire (+ 2200 habitants), un taux nettement
en hausse et qui a presque quadruplé par
rapport à la période 1990-1999 dont le
solde migratoire était de 15%.
▌
les infrastructures de transports
(RN12, voies ferrées),
▌ un cadre de vie permettant de vivre
à la campagne ou en bord de mer tout
en disposant de nombreux services
(Ville Préfecture).
Solde migratoire et solde naturel 1999 - 2006
Solde migratoire et solde naturel 1999 - 2006
5500
4500
3500
Solde migratoire
2500
Solde naturel
1500
500
-500
Saint-Brieuc
Agglomération
Saint-Brieuc
1ère couronne
2ème couronne
Ce solde migratoire est plus élevé en 1ère
couronne à l’inverse de la ville centre qui
enregistre un solde migratoire négatif
même si elle gagne des habitants grâce au
solde naturel.
13
2.4 UNE HAUSSE DU NOMBRE
DE SENIORS
Saint-Brieuc Agglomération se caractérise par une population jeune, l’indice
de jeunesse 2 (0.77) étant supérieur
à l’indice de jeunesse départemental
(0.64) et équivalent à celui de la région.
Toutefois, il reste inférieur à celui du
Pays de Vannes (0.85).
2 : L’indice de jeunesse a été calculé comme le
rapport entre le nombre d’habitants de moins
de 15 ans sur ceux de 60 ans et plus.
Indice de jeunesse en 2006
Indice de jeunesse en 2006
1,20
0,80
0,77
0,88
1,00
0,64
0, 60
0,40
La population plus jeune se trouve localisée dans les communes de 1ère et de 2ème
couronne. Globalement sur l’ensemble de
l’agglomération, le nombre de jeunes et de
jeunes adultes est en très légère baisse, soit
moins de 5% pour chaque tranche d’âge.
Département
2ème couronne
1ère couronne
Saint-Brieuc
Agglomération
0,00
Les tranches d’âge en forte hausse sont les
45-59 ans (+16%), représentant 22% de la
population contre 19% en 1999 ; les 75 ans
et plus (+27%), représentant 9% de la population contre 7% en 1999.
Répartition de la population
parlaâge
Répartition de
population par âge
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
0-14 ans
15-29 ans
30-44 ans
1999
45-59 ans
2006
60-74 ans
75 ans et plus
Source : INSEE - RGP
14
2012 - 2017
L’évolution des 75 ans et plus pose la problématique de l’adaptation des logements,
de l’offre de services, de transports, afin
de répondre (à court et à moyen termes)
à leurs besoins.
2.5 UNE DIMINUTION DE LA
TAILLE DES MENAGES SUR LA
VILLE CENTRE ET LES COMMUNES
DE LA 1ERE COURONNE
La hausse plus forte du nombre de
ménages par rapport à celle de la population s’explique par la baisse de la
taille des ménages, due elle-même aux
séparations conjugales, à la hausse de
l’espérance de vie, aux décohabitations
des jeunes… Il s’agit d’une tendance
nationale qui n’est pas propre à SaintBrieuc. Ce phénomène de diminution
de la taille des ménages créé un besoin
supplémentaire en logement.
La croissance démographique 19992006 représente en moyenne un apport
en nombre de ménages de + 11% dans
l’agglomération, soit 4 644 ménages
supplémentaires. Cette hausse est particulièrement élevée sur les communes
de la 1ère couronne (+ 15%).
Evolution des ménages 1999 - 2006
Evolution des ménages 1999 - 2006
60 000
50 000
50 097
45 153
40 000
30 000
21 98123 659
17 798
15 484
20 000
7 688 8 640
10 000
0
Saint-Brieuc
Agglomération
Saint-Brieuc
1999
1ère couronne
2ème couronne
2006
Source : RGP 2006 - INSEE
15
Entre 1999 et 2006, la taille des ménages a diminué sur l’agglomération de
2,34 à 2,2 personnes par ménages. Cette baisse s’observe sur la ville centre
et les communes de la 1ère couronne.
Dans les communes de la 2ème couronne, la taille des ménages se maintient en
moyenne à 3 personnes, liée à la présence de familles avec enfants.
Evolution de la taille des ménages
Taille des ménages
1999
2006
Part des ménages d’une
personne
Saint-Brieuc
Agglomération
2,4
2,2
38%
Saint-Brieuc
2,1
2,0
50%
1ère couronne
2,6
2,4
28%
2ème couronne
3
3
23%
16
2012 - 2017
2.6 UNE ECONOMIE EN VOIE DE
TERTIARISATION
Le territoire de Saint-Brieuc Agglomération fait preuve d’un dynamisme
économique notable depuis les années
2000.
Entre 2000 et 2007, le nombre d’emplois
salariés privés (UNISTATIS) a augmenté
de 16% sur la zone d’emplois, soit 7 761
emplois supplémentaires. Cette hausse
est plus élevée qu’à l’échelle du département (10%). L’agglomération de SaintBrieuc compte en 2007 près de 55 000
salariés, publics et privés (INSEE – armostat.com).
Evolution de l’emploi salarié privé
Zone d’emplois
de Saint-Brieuc
Côtes d’Armor
2007
2000
Taux de variation
55 956
48 195
16%
118 623
107 381
10%
Source : UNISTATIS (2009)
Les entreprises du tertiaire représentent
68% des emplois de l’agglomération contre
58% à l’échelle du département. De plus,
90% des emplois privés créés dans la zone
d’emplois entre 2000 et 2007 sont dans le
tertiaire.
Le secteur de la construction a également
enregistré une hausse de 35% des emplois
privés, soit 1 785 emplois supplémentaires
en 7 ans à l’inverse d’un secteur industriel
plus réduit (11%) qu’à l’échelle du département (18%) qui a connu un léger recul
avec une perte de 382 emplois salariés privés sur la zone d’emplois en 7 ans.
Répartition des emplois de l’agglomération en 2007
Répartition des emplois de l'agglomération en 2007
Commerce
14%
Tertiaire
68%
Construction
7%
Industrie
11%
Source : UNISTATIS (2009)
17
La RN 12 est la principale vitrine de
ces activités, notamment à Saint-Brieuc
où les pôles d’emploi se concentrent
le long de la voie :
▌
Centre-ville de Saint-Brieuc ;
Zone commerciale de Plérin ;
De nombreux projets de développement
sont en cours notamment :
▌
Le quartier de la gare : développement
d’activités tertiaires, hôtelières et d’habitat.
▌
La future ZAC des Plaines Villes : activités, habitat….
▌
Zone commerciale de Trégueux –
Langueux ;
▌
▌
Le projet du Légué : activités maritimes,
plaisance, loisirs…
Zone d’activités d’Yffiniac.
▌
Quartier de Brézillet : activités de sport,
salons et congrès…
Les pôles commerciaux de Saint-Brieuc Agglomération
Les pôles d’emploi de Saint-Brieuc Agglomération
18
2012 - 2017
2.7 UNE CROISSANCE DES CSP ELEVES
La population est composée historiquement d’une forte proportion
d’employés
(17%),
d’ouvriers
(13%) et de professions intermédiaires (14%) qui représentent près
de la moitié des plus de 15 ans. La part
des retraités est également élevée
(29%), par rapport au niveau départemental (33%) et national (25%).
Entre 1999 et 2006, l’agglomération a enregistré une augmentation de la part des
cadres et des professions intermédiaires au détriment des employés et des
ouvriers.
Evolution de la part des plus de 15 ans par CSP entre 1999 et 2006
p
Ces évolutions montrent la nécessité de
diversifier l’offre de logements sur le
territoire de l’agglomération pour répondre à la fois à la demande des ménages
plus aisés et plus modestes.
uv
rie
rs
O
pl
oy
és
Em
ro
f.
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u l.
Pr
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elrte
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ti s
ist.
an
..
35
30
25
20
15
10
5
0
1999
2006
19
2.8 UNE VILLE CENTRE QUI ACCUEILLE
DES MENAGES MODESTES
Près de 5 873 ménages « très pauvres
» disposent de revenus inférieurs à 30%
des plafonds HLM. Une population en
hausse dont la part est passée de 11% en
1999 à 12% en 2007.
La part des ménages modestes a augmenté depuis 1999. En effet, 33% des
ménages ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM,
contre 30% en 1999.
Nombre de ménages dont le revenu imposable est en 2007 inférieur/
supérieur aux plafonds HLM
5 493
130 < rev < 150%
2 839
7 249
60 < rev < 100%
16 833
10 826
< 30%
5 873
0
5
10
15
20
milliers
Source : DDTM – FILOCOM (2007)
Rappel sur les plafonds HLM en revenus mensuels nets
1 personne
1 755 €
2 personnes
2 344 €
3 personnes
2 819 €
4 personnes
3 403 €
5 personnes
4 003 €
Cette estimation date de 2007 et il est
à craindre que la situation se soit dégradée depuis 2009 avec la fermeture
d’entreprises et la baisse de l’activité
dans le bâtiment.
20
2012 - 2017
Saint-Brieuc est la commune la plus
concernée avec 3 649 ménages, soit
62% de cette catégorie au niveau de l’agglomération et 16% de sa population. A
l’instar de Ploufragan, la ville-centre a un
revenu médian faible car elles accueillent
des ménages modestes. Mais ces niveaux
médians cachent des situations contrastées d’un quartier à l’autre.
Les communes dont le revenu médian est
le plus élevé sont en grande partie en 2ème
couronne (La Méaugon, Saint-Donan, SaintJulien) et sur le littoral (Pordic, Langueux,
Hillion), à l’exception de Plérin.
DIAGNOSTIC
3
La structure du
parc de logements
22
2012 - 2017
Source : INSEE _ RGP 2006 et 1999
3 . 1 U N E F O RT E H A U S S E D E S
R E S I D E N C E S P R I N C I PA L E S
En 2006, le territoire de Saint-Brieuc Agglomération compte 54 874 logements,
soit une hausse de + 9% depuis 1999.
Les résidences principales constituent la
typologie dominante sur le territoire, soit
91% de l’ensemble du parc. La hausse de
4 922 nouvelles résidences principales
s’est concentrée pour près de la moitié
(+ 2 306 logements), sur les communes
de la 1ère couronne.
23
Le nombre de résidences secondaires
et logements occasionnels enregistre
une baisse de -12%, soit 228 logements sur
un total de 1 627, en majorité sur la ville
de Saint-Brieuc.
Nombre de résidences secondaires en 1999 et en 2006
Nombre de résidences secondaires en 1999 et en 2006
2000
1500
2006
1999
1000
500
0
Agglomération
Saint-Brieuc
1ère couronne
2ème couronne
Source : INSEE – RGP 2006
24
2012 - 2017
3.2 UNE MAJORITE DE PROPRIETAIRES
Le parc locatif, représentant 35%
de l’ensemble du parc de résidences
principales, a également connu une
hausse de 10% entre 1999 et 2006.
Enfin, la part des logements locatifs meublés
ou logements locatifs gratuits est de 3%, soit
1 608 logements. Elle a enregistré la plus
forte hausse (+32%) entre 1999 et 2006.
A l’échelle de l’agglomération, la part
des propriétaires occupants est de
62%, soit 30 850 logements. Leur nombre a augmenté de 14% entre 1999 et
2006, soit 3 776 résidences principales supplémentaires. Cette augmentation est portée essentiellement par les
communes de 1ère et 2ème couronne.
Statuts d’occupation
des résidences
principalesprincipales
en 2006
Statuts d'occupation
des résidences
en 2006
100%
79%
80%
60%
71%
62%
48%
40%
32%
18%
24%
13%
20%
17
% 11%
14%
5%
0%
Agglomération
1ère couronne
Saint-Brieuc
PO
LP
L HLM
2ème couronne
Evolution du statut d'occupation des résidences principales entre 1999 et 2006
35000
30000
25000
20000
15000
10000
5000
0
PO
LP
LHLM
PO
1999
LP
LHLM
2006
Saint-Brieuc
1ère couronne
Remarques : PO : Propriétaires / LP : Locataires Privés / LHLM : Locataires HLM
2ème couronne
25
3.3 UNE VACANCE GLOBALEMENT
« CONTENUE » SUR SAINT-BRIEUC
AGGLOMERATION
Selon le SCOT du Pays de Saint-Brieuc, la
vacance est majoritairement inutilisable et
liée à l’ancienneté des logements, à leur
mauvaise situation (au dessus des commerces et inaccessibles de l’extérieur) ou
à leur taille inadaptée à la demande sur le
secteur.
Malgré une légère hausse de 0.7% entre
1999 et 2006, le taux de logements vacants
(5.7%) reste en dessous de la moyenne nationale (environ 6.2%). Cette légère augmentation de la vacance entre 1999 et
2006 se concentre sur les communes de la
1ère et 2ème couronne.
Leur nombre de logements sur la ville
de Saint-Brieuc a diminué de - 12%,
soit 279 logements en moins. Le taux
de vacance passe ainsi de 9% à 8%
du parc de logements.
Evolution du nombre de logements vacants
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
1990
Saint-Brieuc
Agglomération
1999
Saint-Brieuc
1ère couronne
2006
2ème couronne
Source : INSEE – RGP 2006
3.4 D E S S I T UAT I O N S D ’ H A B I TAT
INDIGNES ET DE LOGEMENTS
I N C O N F O RTA B L E S
En 2005, l’agglomération comptait
3 169 logements privés identifiés
comme « potentiellement indignes », soit 7% des résidences principales de l’agglomération, après une
baisse de 377 logements (- 11%)
entre 2003 et 2005.
26
2012 - 2017
Nombre de logements privés potentiellement indignes dans
l’agglomération en 2005
3 500
6
3 000
30
2 500
2 000
2 445
1 500
1 000
500
60
724
0
Catégorie 6 : vétusté
Catégorie 7 : qualité de construction médiocre, matériaux bon marché, logement souvent exigu en
collectif, absence très fréquente de locaux d’hygiène
Catégorie 8 : aspect délabré, qualité de construction particulièrement délabré, ne présente plus les
caractères élémentaires d'habitabilité
Au sein de ce parc potentiellement indigne, on compte 724 logements occupés par des ménages modestes
et présentant une insalubrité remédiable
(catégorie 7) et irrémédiable (catégorie
8).
A l’échelle de l’agglomération, on dénombre 144 logements qui logent
503 enfants de moins de 6 ans et
qui présentent des r i s q u e s d e
saturnisme.
Plus concrètement :
▌
60% des logements « potentiellement
indignes » sont des maisons et 53% ont
été construits avant 1948,
▌
720 logements (23%) sont en copropriété,
▌
47% des occupants sont propriétaires,
dont 70% ont 60 ans et plus.
A l’échelle des communes, Plérin et SaintBrieuc concentrent le tiers des résidences
principales « d’insalubrité remédiable et irrémédiable ».
27
Nombre de logements potentiellement indignes par commune en 2005
Communes
Plérin
Saint-Brieuc
Ploufragan
Plédran
Pordic
Hillion
PPPI 7 et 8
128
112
92
80
73
47
Part
18%
16%
13%
11%
10%
7%
Communes
Langueux
Saint-Donan
Saint-Julien
Trégueux
Trémuson
La Méaugon
PPPI 7 et 8
29
29
26
23
19
12
Part
4%
4%
4%
3%
3%
2%
En termes de copropriétés dégradées, la
ville de Saint-Brieuc compte 3 secteurs
à enjeux identifiés : secteur Colombier,
secteur Sainte-Thérèse et centre-ville.
Au cours de l’étude pré-opérationnelle réalisée sur le centre-ville en
2008, 140 copropriétés avaient été
signalées (méthode = repérage de
terrain), dont :
▌
▌
D’après cette même étude, elles sont
réparties à Saint-Brieuc sur plusieurs
rues :
▌
Rue Saint-Guillaume,
▌
Rue Saint-Gouéno,
▌
Rue Saint-Pierre,
▌
Rue des Trois Frères Le Goff,
▌
Rue Charbonnerie,
▌
Place du Général de Gaulle.
75 fléchées « indécentes »,
9 fléchées insalubres.
Repérage des logements insalubres de la commune de Saint-Brieuc
Repérage de terrain
Insalubrité présumée
Insalubrité fortement présumée
Insalubrité avérée
Total
Centre
Ville
St
Michel
Secteur
d’OPAH
25
2
3
30
7
1
2
10
32
3
5
40
Source : Annezan – Etude pré-opérationnelle de l’OPAH Renouvellement Urbain (décembre 2009)
28
2012 - 2017
Repérage des logements insalubres de la commune de Saint-Brieuc
50
0
50
100
Mètres
50
0
50
100
Mètres
Source : Annezan – Etude pré-opérationnelle de l’OPAH
Renouvellement Urbain (décembre 2009)
DIAGNOSTIC
4
La performance
énergétique des bâtiments
30
2012 - 2017
4.1 LES OBJECTIFS
B R E TAG N E E N E R G I E
DU
PLAN
En Bretagne, l’habitat représente 36% de la
demande en énergie (32% électricité, 26%
fioul, 17% gaz, 12% bois et 8% charbon)
qui provient essentiellement les logements
individuels. Ainsi, l’habitat est responsable
de 34% des émissions en CO2.
En effet, la consommation d’électricité de
la Bretagne est en hausse constante alors
que sa production ne lui permet pas de
couvrir ses besoins (la Bretagne produit
8% de l’énergie qu’elle consomme). Ce
constat est particulièrement aigu
pour la région de Saint-Brieuc du fait
de la fragilité du réseau électrique et
du déficit de production dans cette
zone. La Région cherche donc à limiter la
consommation électrique.
De plus, la hausse annoncée des prix
de l’électricité dans les 10 ans à venir
(selon certaines sources : +25% soit
15% en tenant compte de l’inflation)
oblige à penser de nouveaux modes
d’alimentation plus économes en
matière d’énergie.
Dans ce contexte, le Plan Bretagne énergie
ambitionne de :
▌
Réduire de 20% la consommation et
donc la demande énergétique par des
actions « qualité habitat » et des actions
dans le domaine des transports (en mettant notamment l’accent sur la maîtrise de
la consommation d’électricité).
▌
Développer les énergies renouvelables afin qu’elles représentent 20%
de la consommation d’ici 2020 et 30%
de la consommation d’électricité en
2020.
● L’exploitation des ressources marines : courants, marées, houle,
biomasse...
● L’exploitation du vent : mise
en œuvre du schéma régional de l’éolien
par la construction de parcs éoliens
terrestres ou offshore ;
● La valorisation de la biomasse
au plus près des lieux de production ;
● Le développement du bois-énergie,
dans le cadre du plan bois énergie – Bretagne.
Pour y parvenir, plusieurs initiatives ont
été lancées :
▌
EcoWatt : cette démarche a pour objectif d’inciter les bretons à modérer leur
consommation en énergie, en particulier
aux périodes de pointe (entre 17h et 20h),
pendant les vagues de froid.
▌
Vir’Volt : cette opération pilote menée
sur le Pays de Saint-Brieuc vise à identifier
les leviers les plus efficaces pour réduire les
consommations d’électricité du territoire.
La phase test (2008 - 2010) a permis d’expérimenter un certain nombre de projets
dans les domaines du logement, mais aussi
du tertiaire, de l’industrie ou de l’agriculture. L’opération va se poursuivre par une
phase de déploiement (2010 - 2013) qui
vise à réaliser 78 GWh d’économies d’électricité en 2013, et dont une action phare
sera la rénovation thermique du parc de
logements en chauffage électrique.
▌
« Ajustement diffus localisé » : cette
expérimentation lancée par RTE, le Pays de
Saint-Brieuc et la Région vise à soutenir les
opérateurs désireux d’expérimenter des
dispositifs d’effacement. Ce dispositif consiste à diminuer la consommation électrique
sur le réseau lors des pics en coupant à distance certains appareils grâce à l’installation
de boîtiers chez les consommateurs. Cela
permet de lisser la consommation d’électricité aux heures de pointe et de compenser
les déséquilibres entre demande et approvisionnement sur le réseau. Elle s’inscrit dans
le cadre de l’opération Vir’Volt.
31
Le Plan Energie Bretagne encourage
les particuliers à utiliser les énergies
renouvelables grâce à des aides, pour
l’installation de chauffe-eau solaire ou d’installations géothermiques par exemple.
4.2 ETAT DES LIEUX SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT
4.2.1 Quelques repères concernant la
performance énergétique
L’étiquette DPE énergie permet de
connaître la consommation d’énergie
primaire d’un logement.
Par ailleurs, le Grenelle de l’Environnement fixe les objectifs suivants :
▌
Il existe 7 classes, de A à G, allant de la
meilleure performance à la plus mauvaise.
Ces classes s’échelonnent en KWhEP/m²/an.
Les logements de catégorie E, F et G,
consommant plus de 230 kWh/m²/an, sont
considérés comme « énergivores ».
Un seuil de 50kWh/m²/an pour les
constructions neuves à compter de fin
2012, soit une étiquette DPE énergie de
classe A ;
▌
La réduction d’au moins 38% des
consommations d’énergie du parc de bâtiments existants d’ici 2020.
32
2012 - 2017
4.2.2 Une faible performance
énergétique du parc existant
▌
Plus de 40% des résidences principales
sont chauffées au gaz naturel, contre 30 %
au niveau régional ;
48% des résidences principales de l’agglomération ont une étiquette DPE énergie
de classe E, F ou G, contre 51% au niveau
régional.
▌
27 % à l’électricité, contre 32% au niveau
régional ;
L’électricité, d’usage problématique sur le territoire, est la 2ème énergie de chauffage des
résidences principales de l’agglomération :
▌
24% au fioul, niveau comparable au
niveau régional.
Répartition des résidences principales par étiquette DPE Energie à
l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération
5
16 000
1 000
12 000
72
10 000
000
2
6 000
2
000
2 000
45
0
Répartition des résidences principales par énergie principale de
chauffage à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération
25 000
20 772
20 000
15 000
11 682
13 039
10 000
5 000
0
816
61
1 446
0
Source : modèle ENERTER – Energies Demain / Traitement : Cellule Economique de Bretagne
33
Le parc de logements « énergivores » de
classe E, F et G est concentré à SaintBrieuc et dans les communes de première couronne :
en volume, compte tenu du nombre
plus important de résidences principales ;
▌
▌
mais également en pourcentage du
parc des résidences principales.
En seconde couronne, plus de la
majorité des résidences principales
sont « sobres » sur le plan énergétique.
34
2012 - 2017
4.2.3 Un parc social relativement performant
à l’échelle de l’agglomération
Globalement à l’échelle de l’agglomération Saint-Brieuc, 76% des logements
sociaux ont des DPE énergie
de classe B, C ou D, classes dont la
consommation en kWhEP/m²/an est inférieure à la moyenne du parc résidentiel qui
est de 250 kWhEP/m²/an), contre 69% au
niveau régional.
Répartition des logements du parc social par étiquette DPE énergie
à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération
3 000
2 2
23 1
2 500
2 000
1 266
1 500
1 000
239
500
0
355
100
0
Source : modèle ENERTER® – Energies Demain (2005) - traitement : Cellule Economique de Bretagne.
Les 1 721 logements (24%) en classe
E, F, G nécessitent un traitement
prioritaire.
Les logements sociaux sont donc
relativement sobres en consommation énergétique . De plus, compte
tenu des projets, cette situation ne
pourra aller qu’en s’améliorant.
35
Les engagements des organismes HLM en termes de réhabilitation énergétique :
Dans le cadre du « Projet pour le Mouvement HLM », l’Union Social pour l’Habitat s’est
engagée pour la remise aux normes des logements les plus énergivores :
▌ Dans l’ancien : 800 000 logements en 10 ans devront atteindre la classe C de consommation, si les moyens financiers négociés sont effectivement mis en place.
▌ Dans le neuf, chaque opération de construction doit faire l’objet d’une analyse et d’une
conception spécifiques, qui permettront de concilier et d’adapter les enjeux environnementaux et sociaux et les investissements supplémentaires nécessaires.
Le parc social montre déjà des signes d’excellence en termes d’économie d’énergie :
▌
Les consommations d’énergie des logements sociaux sont inférieures de 30% en moyenne
à celles de l’ensemble des logements français.
▌ Le parc HLM, qui accueille 16% de la population, ne contribue que pour 11% aux émissions
de CO2 produites par le secteur résidentiel.
La consommation énergétique moyenne du parc social public en énergie primaire est de 170
KWhEP/m²/an contre 240 pour l’ensemble du parc résidentiel.
4.2.4 Un parc privé peu performant
L’analyse du parc privé actuel de SaintBrieuc Agglomération révèle une grande
majorité de logements privés de performance médiocre :
▌
52% des logements sont énergivores, ou classés en E, F et G, contre
54% au niveau régional et 46% au niveau
national,
● 31% en classe E,
● 21% en classe F et G.
La répartition des logements de l’agglomération est assez similaire à la répartition
nationale. Les mêmes problématiques sont
posées.
36
2012 - 2017
Répartition des logements du parc privé par étiquette énergie à
l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération
35
30
31
30
25
20
16
15
15
10
5
0
1
0
Source : modèle ENERTER® – Energies Demain (2005) - traitement : Cellule Economique de Bretagne
Répartition des logements du parc privé par étiquette énergie à
l’échelle nationale
Total des logements : 31.4 millions
Source : Modélisation des performances énergétiques du parc de logements.
Etat énergétique du parc national en 2008. ANAH – Janvier 2008
Le parc privé, plus problématique, représente la part la plus importante des logements énergivores, majoritairement en
classe D, E et F sur l’agglomération.
37
Répartition des résidences principales par type de logements et par
étiquette DPE énergie à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération
1 000
12 000
10 000
000
6 000
000
2 000
0
Source : modèle ENERTER® – Energies Demain (2005) - traitement : Cellule Economique de Bretagne
Etat du parc privé au niveau national
La « modélisation des performances énergétiques du parc de logements », réalisée par
l’ANAH, fait ressortir les éléments suivants :
▌
Moins de 1% des bâtiments construits sont sous la barre des 50kWhep/m²/an (objectif
Grenelle 2013).
▌ Les logements les plus énergivores sont quasiment tous des logements anciens, les logements construits avant 1975 et non rénovés étant les plus énergivores.
▌
Les logements sobres, de classes B et C, sont majoritairement des logements collectifs.
▌
Une surconsommation des logements chauffés à l’électricité.
▌
Les logements chauffés au gaz sont les moins consommateurs, suivis des logements chauffés au fioul, à l’électricité et enfin les autres modes de chauffage.
Cette étude montre que pour tenir les engagements du Grenelle (baisse de 30% de la
consommation d’énergie dans les bâtiments d’ici 2020), il est indispensable d’agir prioritairement sur les logements en classe H ou I puis sur les logements en classe G, ce qui représente
au niveau national, près de 27 000 logements.
38
2012 - 2017
L’étude de l’ANAH (à l’échelle nationale)
montre que les logements collectifs privés
sont assez sobres (classes B et C). L’enjeu
concerne donc essentiellement les logements individuels souvent localisés dans
des lotissements de 30 ans et plus. On
peut imaginer que la qualité énergétique
sera à court terme un facteur de poids,
voire déterminant, pour évaluer un bien
mis en vente ou à la location. Or, nombre
d’entre eux sont mal classés. Un enjeu
fort se dessine sur ce parc.
Un des freins pour une intervention
sur ce parc réside dans la difficulté à
mobiliser les propriétaires privés. Des
leviers d’actions spécifiques et incitatifs doivent donc être développés pour
réduire la consommation énergétique
de ces logements : information des
propriétaires, assistance dans les choix
à opérer, incitation financière pour
réaliser les travaux, autres.
DIAGNOSTIC
5
La construction
neuve
40
2012 - 2017
5.1 UN RYTHME DE CONSTRUCTION
NEUVE SUPERIEUR « POINT MORT »
Le point mort désigne le niveau minimal de construction permettant de
maintenir la population constante.
Ce concept repose sur le constat que la
construction des résidences principales
participe au développement démographique en permettant :
▌
l’accueil des nouveaux ménages et
des ménages issus du desserrement,
▌
le renouvellement du parc de résidences principales.
Le point mort de l’agglomération est de 479 logements par an
sur la période 1999-2006 tandis que
le rythme de construction est
nettement supérieur de 850
logements commencés par an
(1999-2008). Celui-ci est supérieur
au reste des communes du Pays de SaintBrieuc hors Agglomération. Toutefois, le
point mort risque d’augmenter alors que
les flux de construction sont orientés à la
baisse.
Enfin, le rythme de construction net observé
par an entre 1999 et 2009 reste nettement
en retrait des prévisions du SCOT qui fixe
un objectif de 19 000 logements à construire
entre 2006 et 2020 sur l’agglomération, soit
1 267 nouveaux logements par an.
Evolution des logements commencés entre 1999 et 2009
1 00
1 200
1 000
00
600
00
200
20
09
20
0
20
05
20
06
20
0
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
0
0
Source : DRE - Sitadel
41
5.2 UN RYTHME DE CONSTRUCTION
ELEVE DANS LE « TRIANGLE SUD »
Si la construction neuve connaît une
croissance globalement élevée sur
l’ensemble de Saint-Brieuc Agglomération, le rythme des constructions
par commune est très inégal selon
les communes.
Les communes d’Yffiniac, Plédran, Trégueux et Tréméloir connaissent un rythme
de construction supérieur à 12 pour 1 000
habitants entre 2004 et 2008, un rythme
supérieur à la moyenne nationale. Les
nouvelles constructions sur ces communes sont essentiellement des logements
individuels.
Les communes de Saint-Brieuc, Plérin et
Trégueux concentrent les volumes les plus
élevés de logements commencés.
En revanche, Saint-Donan et Hillion ont
un rythme de construction inférieur de
5 logements pour 1 000 habitants. Cela
s’explique principalement par le manque
de disponibilité foncière et des documents d’urbanisme qui ne permettent
pas une urbanisation forte.
2012 - 2017
5.3 LA CONSTRUCTION NEUVE
FORTEMENT TOUCHEE PAR LA CRISE
Les années 2000-2007 ont particulièrement été dynamiques en matière
de construction neuve à l’échelle de
Saint-Brieuc Agglomération, comme
partout ailleurs en France. En effet, le
territoire enregistre une très forte augmentation de la construction neuve entre
2001 et 2007, qui est passée de 569 à 1 319
logements par an.
Ces constructions se concentrent à 56%
sur la 1ère couronne et à part égale sur
la ville centre et la 2ème couronne.
Fait notable, on peut aussi observer une
hausse des flux dans tous les secteurs
de l’agglomération mais plus marquée
en 1ère couronne.
Evolution des logements commencés entre 2003 et 2008
1 500
1 000
500
0
2003
SBA
2004
St Brieuc
2005
2006
1ère Couronne
2007
2008
2ème Couronne
Evolution des logements commencés 1995 - 2008
1400
Nb. de logements commencés
42
1200
1000
800
600
400
200
0
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source : SITADEL - DRE Bretagne - Traitement St-Brieuc agglomération
Source : SITADEL - DRE Bretagne - Traitement Saint-Brieuc Agglomération
43
Ce rythme qui connaît une accélération
entre 2005 et 2007 avec une moyenne
annuelle de 1 162 logements commencés,
sera ralenti, voire rabaissé par la production
de l’année 2008, marquée par le début de
la crise. L’année 2008 enregistre ainsi
un coup d’arrêt dans la construction
neuve, avec 719 logements commencés, - 45% entre 2007 et 2008. Les
communes de 1ère couronne sont les plus
affectées par la baisse (- 55%).
De manière générale, la production
de logements neufs de 2001 à 2008
est constituée à 57% de logements
individuels, les ménages du territoire ayant un fort attachement à l’habitat pavillonnaire.
Cependant, la croissance de l’activité
de promotion immobilière sur le territoire a été nourrie par la hausse des
opérations destinées à des investisseurs locatifs. On note ainsi une
augmentation des constructions
de logements collectifs qui sont
passés de 218 logements commencés en 2001 à 715 logements en 2007
(+227%) avec notamment :
La chute des constructions s’est
poursuivie en 2009, avec 449 logements commencés (37% en un an)
et une stabilisation à moins de 600
unités est attendue pour 2010.
▌
L’essor des produits destinés aux investisseurs (dispositif de défiscalisation De
Robien) ;
▌
La bulle immobilière créée notamment par le promoteur local CELEOS
(qui a fait l’objet d’un redressement judiciaire).
5.4 UN MARCHE DE LA PROMOTION
NEUVE PORTE PAR DES OPERATIONS
DE DEFISCALISATION
Evolution de la construction neuve depuis 1995 par type de logements
commencés
e
1400
1200
1000
715
422
800
rés.
534
317
600
532
153
400 192
233
200 246 350
226
276
105 28
66
41
0
236
200
144
210
ind. purs
218
376
418
43
62
coll.
384
484
409
337
70
102
450
418
440
379
114
133
130
326
20
111
197
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source : Schéma Foncier Habitat 2011 – 2017 de Saint-Brieuc Agglomération
ind. groupés
e
o en
44
2012 - 2017
L’activité de promotion immobilière
s’est fortement réduite en 2008 en
raison de la crise immobilière avec la
baisse des constructions neuves
qui impacte essentiellement les
logements collectifs dont la production repasse sous le niveau de 2001
avec 210 logements commencés et au
profit des logements individuels qui
restent toujours majoritaires dans des
opérations neuves.
Zoom sur le secteur du bâtiment en France
Au-delà de l’objectif premier d’un PLH qui consiste à définir les objectifs quantitatifs en matière de logement d’un territoire, l’existence de celui-ci sur un territoire peut contribuer au
développement de l’activité économique et générer des emplois, notamment dans le secteur
du bâtiment et de la construction.
Bien que la crise ait eu un impact à la baisse sur les coûts de construction, au niveau national,
un logement neuf représente 1,5 emplois temps plein par an.
Selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la crise économique a entraîné la suppression de 900 emplois en 2009 dans le secteur du bâtiment dans les Côtes d’Armor et près de
1 000 emplois intérimaires équivalent temps plein.
Plus à la marge, la filière du bâtiment n’est pas encore prête pour relever les défis du Grenelle
de l’Environnement, notamment pour réaliser les travaux d’éco-réhabilitation, malgré les initiatives de la Fédération Française de Bâtiment (formations, charte, groupe de travail…).
Coûts de construction estimatifs à Saint-Brieuc en janvier 2010
En €/m² habitable hors taxes
Collectif*
Individuel
Privé
Social
1 100 - 1 200
1 050 - 1 100
900 - 1 000
* Immeuble R+2 sans stationnement en sous sol et hors frais de VRD.
Source : entretiens FFB et promoteurs
DIAGNOSTIC
6
Les marchés de
l’accession privée
46
2012 - 2017
6.1 UNE BAISSE DES TRANSACTIONS
DANS L’ANCIEN
Le marché de revente dans l’ancien a
connu, de 2004 à 2007, une très forte
hausse des transactions. On pouvait
ainsi noter un triplement du nombre
de mutations de maisons et d’appartements dans l’ancien ainsi que de
terrains.
Selon les professionnels locaux, la chronologie des évènements a été le début de la
crise immobilière :
▌
Fin 2008 : effondrement des transactions ;
▌
1er semestre 2009 : légère reprise des
ventes.
L’année 2008 a été marquée par une
baisse – notable - des transactions
avec -6% pour les transactions de terrains, - 12% pour les appartements et
- 14% pour les maisons.
Nombre
de mutations
de logements
et de
Nombre
de mutations
de logements
anciens et anciens
de lots libres
en 2004
lots libres entre 2004 et 2008
et 2008
Source : Perval
700
600
500
400
300
200
100
0
2004
2005
Appartements
2006
Maisons
2007
2008
(estimation)
Terrains
Source : Perval
6.2 UNE BAISSE DES PRIX DANS
L’ANCIEN
Les fortes transactions enregistrées, entre
2004 et 2007, s’étaient logiquement
accompagnées d’une forte hausse des
prix avec notamment une :
▌
Hausse de 38% du prix des appartements et de 31% pour les maisons ;
▌
Forte hausse de 150% du prix des terrains.
La baisse des transactions en 2008
s’est accompagnée d’une stabilisation
des prix avec, selon les professionnels
locaux un réajustement des prix de
- 10% à - 20% et légère reprise des
ventes.
47
Evolution du prix en €/m²
1
1
1
1
1
800
600
400
200
000
800
600
400
200
0
80
70
60
50
40
30
20
10
€/m² pour les terrains
€/m² pour les appartements
et maisons anciens
Evolution du prix en €/m²
Source : Perval
0
2004
2005
Appartements
2006
Maisons
2007
2008
(estimation)
Terrains
Source : Perval
6.3 UN EMBALLEMENT DES PRIX
SIMILAIRES DANS LE NEUF
A l’image du marché dans l’ancien, les
prix des biens dans le neuf ont fortement
augmenté ces dix dernières années.
Entre 2004 et 2008, les prix de vente des
logements collectifs ont augmenté de +
46%, passant de 1 851 à 2 700 €/m².
En effet, depuis 1999 on peut observer une hausse des prix, pour les logements individuels et collectifs, avec
une accélération à partir de 2004.
Toutefois, l’année 2008 a été caractérisée
par une baisse du prix des logements
individuels de - 9%, passant de 182 à 165
K€ en moyenne, contrairement aux prix
des logements collectifs qui n’ont pas été
affectés par cette baisse et qui ont continué de croître en 2008 et ce, malgré une
baisse des transactions qui sont passées
de 352 en 2007 à 259 en 2008.
La plus forte hausse concerne les prix
des maisons neuves qui ont connu une
augmentation de + 56% entre 2004 et
2007 contre + 27% entre 1999 et 2004.
2012 - 2017
Montant moyen de vente des logements individuels (1999 – 2008)
Montant moy en de v ente des logements indiv iduels
période 1999 - 2008
190 000 €
170 000 €
150 000 €
130 000 €
110 000 €
90 000 €
70 000 €
montant moyen
8
2
00
7
2
00
6
2
00
5
2
00
4
2
00
3
2
00
2
00
2
1
99
9
50 000 €
Evolution du montant des logements neufs vendus en collectif
dans l’agglomération (1995 – 2008)
Evolution du montant des logements neufs vendus en collectif
dans l'agglomération - période 1995 - 2008
3 000 €
2 800 €
2 600 €
2 400 €
2 200 €
2 000 €
1 800 €
1 600 €
1 400 €
a g g loméra tion en €/m²
S a int-B rieuc en €/m²
1 200 €
08
20
07
20
06
20
05
20
04
20
03
20
02
20
01
20
00
20
99
19
98
19
97
19
96
19
95
1 000 €
19
48
Source : Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs 1995-2008
49
6.4 UNE FORTE HAUSSE DES
TRANSACTIONS DANS LE NEUF
Les transactions des logements
dans le neuf ont connu une forte
hausse depuis les années 2000.
Ces logements sont essentiellement
composés de logements collectifs. En
2006, 365 appartements vendus contre
45 appartements en 2000, soit une
hausse de + 711%.
La crise immobilière a également impacté
les transactions sur ce marché puisqu’une
baisse des ventes a été enregistrée dès
2007, annonciateur d’une chute brutale
en 2008 à 259 appartements vendus.
Nombre de logements vendus dans l’agglomération
00
350
300
250
200
150
100
50
0
50
1995 1996 199
199
1999 2000 2001 2002 2003 200
2005 2006 200
200
Source : DRE-ECLN
50
2012 - 2017
Globalement à l’échelle de SaintBrieuc Agglomération, en 2008, on
observe « un marché immobilier
en repli » après une année 2007
« en surchauffe » où l’offre était
inférieure à la demande.
2007
Un marché «en surchauffe» : une
offre inférieure à la demande
1310 transactions :
● 930 mutations dans l’ancien :
● 355 appartements + 575 maisons
● 380 ventes dans le neuf :
Depuis 2008, le marché est plus détendu sauf
pour les logements en entrée de gamme.
Les produits qui s’échangent le plus sont :
▌
Dans le neuf, les petits appartements T1
à T2 pour un budget d’environ 100 K€ ;
▌
Dans l’ancien, les logements de « budget
moyen », entre 150 et 200 K€.
Les logements moyen et haut de gamme sont les plus touchés par la baisse
des transactions, les seniors et les familles
sont bloqués par les difficultés à vendre leurs
logements.
2008
Un marché «en surchauffe» : une
offre inférieure à la demande
1090 transactions :
● 800 mutations dans l’ancien :
● 290 ventes dans le neuf :
51
Clientèles
Part
estimée
Budget
Produits
Observations
150-200 K€
Neuf et ancien
: appartements
T2, T3, maisons
Relancés par le
doublement du
PTZ et le PASS
foncier
Familles
40%
200-250 K€
Neuf et ancien :
maisons
Bloqués par la
vente de leurs
logements
Seniors
10%
200-250 K€
Neuf et ancien :
appartements
T2, T3
Bloqués par la
vente de leurs
logements
Primoaccédants
30%
Investisseurs
20%
50-100 K€
Neuf et ancien:
appartements
T1, T1 bis, T2
(centre ville)
90% d’investisseurs locaux
(du département)
Relancés par
le disposition
Scellier
Source : entretiens avec des acteurs du territoire
DIAGNOSTIC
7
Le marché locatif
privé
53
7.1 UNE OFFRE CROISSANTE MAIS
INADAPTEE A LA DEMANDE
La forte croissance démographique
enregistrée sur le territoire de SaintBrieuc Agglomération (desserrement,
migrations, croissance naturelle) a
entraîné une hausse de la demande,
entre 2000 et 2008. En 2006, 11 796
logements étaient occupés par des locataires privés (INSEE), soit 1 231 logements supplémentaires (+ 12%) par
rapport à 1999.
Mais le marché reste « demandeur », malgré la hausse de l’offre locative neuve (sur
certaine typologie), car cette dernière reste largement insuffisante par rapport aux
besoins et à des niveaux de loyers inadaptés aux ressources des ménages.
Ainsi, l’indice des loyers de l’agglomération
de Saint-Brieuc a augmenté de + 30% entre 2000 et 2008, une évolution bien supérieure à celle observée au niveau régional.
Indice des loyers de marché
Source : CLAMEUR
Les loyers élevés dans le neuf ne sont
abordables que pour les ménages disposant de revenus intermédiaires, les
ménages les plus modestes ne peuvent
prétendre qu’aux logements anciens,
parfois vétustes.
54
2012 - 2017
7.2 DES NIVEAUX DE LOYERS ELEVES
L’agglomération de Saint-Brieuc est
parmi les secteurs les plus chers du
département à la location à l’instar des
autres pôles urbains et des pôles d’emplois tels que Lamballe et Dinan, avec
un loyer moyen de 8,6 €/m² en 2008,
équivalent à Dinan (8,4 €/m²) et légèrement supérieur à la Communauté de
Communes de Lamballe (7,1 €/m²).
Le marché locatif privé briochin est
plus abordable que celui d’autres villes
de Bretagne.
Le loyer moyen est de 8,7 €/m² dans le
Pays de Lorient, 10,3 €/m² dans le Pays de
Vannes et 12,2 €/m² à Rennes Métropole.
Niveau des loyers privés de l’agglomération de Saint-Brieuc
Surface
(en m²) en
2008
Loyers
hors charges
(en €) en
2008
Loyers
(en €/m²)
en 2009
Studios/
T1
T2
T3
T4
T5 et +
15-35
40-50
55-65
70-85
90-120
250-390
400-450
490-540
540-590
590-630
14,3
9,4
7,3
5,6
6,4
Source : CLAMEUR (2009), annonces immobilières (2008)
DIAGNOSTIC
8
Le parc locatif
social
56
2012 - 2017
8.1 UN LOGEMENT « CONTRAINT »
POUR DE NOMBREUX MENAGES
Enfin, 20 à 30% des ménages seuls n’ont
pas accès au marché locatif privé (non
dégradé) en terme de solvabilité financière,
le logement social public restant leur seule
alternative avec les logements locatifs privés
dégradés (« logements sociaux de fait »).
La population de Saint-Brieuc Agglomération présente en majorité un profil modeste, voire assez modeste. En
effet, les 70% des ménages fiscaux peuvent prétendre à un logement social en
termes de plafonds de revenus.
Les ménages seuls, qui représentent un
ménage sur trois, sont particulièrement
modestes : 1/3 des ménages seuls ont
des revenus inférieurs à 1 000 € par
mois et seuls 15% ont des revenus supérieurs à 2 000 €.
2
2
0
7
2
5
4
2
7
2
5
5
25
2 7
5
5
7
Source : Insee-DGI - Revenus Fiscaux des Ménages 2005
00
50
10 0
15 0
20 0
25 0
30 0
35 0
57
8.2 LES MENAGES DE 3 PERSONNES
PLUS AISEES
Trois quarts d’entre aux ont accès au marché privé (locatif et accession en ancien)
mais seulement 1/3 peuvent prétendre à
l’accession neuve en terme de solvabilité.
Les ménages de 3 personnes présentent
des profils plus aisés que pour l’ensemble des ménages :
▌
Moins de 10% des ménages ont des
revenus inférieurs à 1 000 € par mois
et un ménage sur quatre a un revenu
supérieur à 4 000 € par mois ;
Enfin, 1/3 des ménages peuvent
prétendre à un logement social en
termes de plafonds de revenus.
▌
Un revenu fiscal de référence médian
de 2 907 € par mois.
2
3
60
2
4
5
4
2
5
7
25
54
2
5
25
5
5
2
5
2
5
5
2
Source : Insee-DGI - Revenus Fiscaux des Ménages 2005
00
50
10 0
15 0
20 0
25 0
30 0
58
2012 - 2017
8.3 UNE TRES FORTE CONCENTRATION
DU PARC SOCIAL DANS LAVILLE CENTRE
Le territoire de Saint-Brieuc Agglomération compte au 1er janvier 2007 un parc
de 7 000 logements locatifs sociaux
(DRE-EPLS) hors résidences/foyers. La
ville centre concentre les 2/3 de ce
parc dont 3 096 logements en ZUS,
soit les 2/3 du parc social de la ville.
La première couronne accueille ¼
du parc locatif social, notamment à
Ploufragan avec 10% de l’ensemble du parc
de l’agglomération, et Plérin (8%).
59
8.4 UN DEFICIT DE LOGEMENTS
SOCIAUX
Le parc de logements sociaux ne représente que 14% des résidences principales
à l’échelle de l’agglomération (définition
INSEE-DRE).
Au regard de l’article L-55 de la loi
SRU, 8 des 9 communes concernées
ne respectent pas leurs obligations
en termes de logements sociaux :
▌ 8 communes ne respectent pas les
20% : Langueux, Plérin, Ploufragan,
Trégueux, Yffiniac, Pordic, Plédran et
Hillion.
▌ Dont 3 seront pénalisées à partir de
2014 (Plédran, Hillion et Pordic).
Seule la commune de Saint-Brieuc respecte ses obligations en termes de logement
social au regard de la loi SRU. On observe
ainsi de fortes inégalités en termes de
densité entre communes de la première
couronne :
▌
Plus de 10% : Ploufragan et Plérin ;
▌ 10% et moins : Yffiniac, Trégueux et
Langueux.
60
2012 - 2017
Le déficit global de logements sociaux
(définition DDTM) s’élève à 2 239 logements pour les 8 communes qui ne
respectent pas le seuil des 20% (loi
SRU).
Rappel : la DDTM comptabilise comme logements
sociaux les logements ordinaires (familiaux) ainsi
que les foyers et les résidences spécifiques (seniors, handicapés, jeunes travailleurs); à la différence des EPLS qui ne prennent en compte que
les logements ordinaires.
Déficit de logements sociaux en 2009
Communes
Déficit
Communes
Déficit
Plérin
-433
Hillion
-286
Trégueux
-415
Yffiniac
-256
Pordic
-355
Plédran
-91
Langueux
-321
Ploufragan
-81
Source : DDTM (2009)
61
8.5 LES BAILLEURS PRESENTS
SUR LE TERRTIOIRE
En 2007, le parc locatif social se
répar tissait entre trois principaux
bailleurs :
l’office communautaire Terre et Baie
Habitat (TBH), l’office départemental Côtes d’Armor Habitat (C AH)
et Bâtiments et Style de Bretagne
(BSB).
62
2012 - 2017
Le patrimoine de TBH est concentré à 90% sur Saint-Brieuc. Il est
également présent dans 5 autres communes : Plérin, Langueux, Trégueux,
Trémuson et Saint-Julien.
L’office départemental est présent
dans les 12 communes accueillant
du logement social. Plus de la moitié
de son parc est localisée sur 3 communes : Ploufragan (36%), Plédran (13%)
et Plérin (10%).
Enfin BSB couvre 9 communes de
périphérie avec 63% de son parc
situé à Saint-Brieuc et en 1ère
couronne.
63
8.6 UN RALENTISSEMENT DES
CONSTRUCTIONS DEPUIS 1990
On distingue deux âges d’or de
la construction de logements
sociaux :
avant 1970 : 30% des logements
sociaux ont été construits, essentiellement à
Saint-Brieuc ;
A partir des années 1990, on obser ve une baisse de l’effort de
construction de logements sociaux, en particulier à Saint-Brieuc
et en 1ère couronne. Seuls 15%
des logements sociaux ont été
construits après 1990. A titre de
comparaison, en France, 30% des
logements HLM ont été construits
après 1985 (source : USH).
entre 1970 et 1989 : 55% du parc
social de l’agglomération a été
construit, principalement à SaintBrieuc et en 1ère couronne (Ploufragan, Plérin et Plédran).
Cette baisse de la production s’est
accompagnée d’un report des
constructions vers la deuxième
couronne avec l’essor des petits programmes de logements individuels.
▌
▌
Parc locatif social existant suivant les périodes de construction
0
0
60
50
0
30
20
10
0
1
19 0
19 0 19 9
1990 1999
2
1999
Source : DRE – EPLS (2008)
64
2012 - 2017
8.7 UNE BAISSE DE LA MOBILITE
INTERNE QUI BLOQUE LES
PARCOURS
Le taux de vacance dans le parc social est de 2,4% sur l’agglomération en
2008, inférieur à la moyenne nationale
de 3,5%. Ce taux est caractéristique
d’un marché tendu.
Cette tension se manifeste également
par une baisse du taux de mobilité
(entrées et sorties) entre 2005 et 2008,
traduisant un blocage des parcours
résidentiels : les locataires restent plus
longtemps dans leurs logements.
L’agglomération compte 2 213 demandeurs externes de logements en
2009 (chiffres numéro unique)
pour seulement 467 attributions
en 2008 et 299 en 2009. Selon les
bailleurs, cette hausse de la demande pour l’agglomération a coïncidé
avec une baisse sur le reste du département, les ménages concernés
concentrant leurs demandes sur les
pôles d’emplois.
Effet de ciseau entre l’évolution du taux de mobilité et du nombre de
demandeurs
2400
15%
14%
14%
13%
2213
2200
12%
2185
11%
11%
10%
2000
2005
Taux de mobilité
2008-2009
Demandeurs
Source : DRE-EPLS, DDTM-fichier unique
65
8.8 UN SECTEUR LOCATIF SOCIAL
SOUS FORTE TENSION
La tension observée sur le marché de
l’habitat est d’abord celle du secteur
locatif social avec une offre insuffisante de logements locatifs sociaux
comparée à la norme légale (SRU) et
à la moyenne nationale.
La demande de logements locatifs
sociaux représente 1/3 du parc existant et trois fois le nombre de logements remis en location chaque an
(hors production neuve).
Indicateurs de tensions en matière de logement social
Indicateurs de tensions
Part de logements sociaux par résidence
principale (2006)
Déficit de logements sociaux selon les
lois SRU/DALO (2008)
Saint-Brieuc
Agglomération
France
14%
15%
2 239
Rapport entre le nombre de demandeurs
externes de logements sociaux et le parc
social public (2009)
32%
16%
Taux de pression : nombre de demandeurs externes par logement remis en
location (2009)
2,9
1,4
Source : INSEE, DDT, USH
66
2012 - 2017
8.9 UN PARC SOCIAL COMPOSE
DE GRANDS LOGEMENTS
Parallèlement, la demande recensée est
constituée de petits ménages :
L’analyse de la structure du parc social révèle une typologie essentiellement composée de grands logements, situés dans la
ville centre ou en 1ère couronne.
▌
75% des demandeurs inscrits au numéro
unique sont des ménages seuls ou de deux
personnes ;
▌
Ce parc est composé de T3 (39%), de T4
(29%) et seulement 26% de logements T1
et T2.
La commune de Saint-Brieuc concentre les 2/3 des grands logements (T4 et
plus).
Les ménages de 3 personnes et plus ne
représentent que 25% de la demande recensée.
Cette inadéquation entre la demande et
l’offre existante risque d’entraîner une
sous occupation du parc ancien, notamment à Saint-Brieuc.
Typologie des logements sociaux et taille des ménages demandeurs
5
0
60
0
39
29
26
13
20
6
6
6
0
12
1 2
3
5
3
5
Source : DRE-EPLS, numéro unique (2008)
67
Plus du ¼ des occupants du parc
social sont des familles monoparentales. Concrètement, près de la
moitié (45%) des locataires sont des
ménages seuls, alors que les petits
logements (T1 et T2) ne représentent que le quart du parc existant.
8.10 DES OCCUPANTS MODESTES
EN SITUATION DE FRAGILITE
L a py r a m i d e d e s reve nu s f i s caux des ménages du territoire
met en évidence des signes de
grande fragilité chez les occupants du parc social de l’agglomération.
La C AH compte la part la plus élevée de ménages modestes et de ménages seuls, BSB accueille la part la
plus élevée de familles monoparentales.
En effet, les ¾ des locataires ont des
revenus inférieurs à 60% des plafonds
PLUS.
Revenus et taille des ménages locataires de l’agglomération (2009)
TBH
CAH
BSB
Agglomération
22
< 60% plafonds PLUS
71%
79%
70%
74%
76%
Personnes seules
44%
48%
41%
45%
49%
Famille monoparentale
28%
28%
42%
28%
23%
Couples
28%
24%
18%
27%
25%
Source : bailleurs (2009)
68
2012 - 2017
8.11 UNE OFFRE INSUFFISANTE
EN LOGEMENTS ADAPTES
● Le personnes menacées
d’expulsion sans relogement ;
Au niveau départemental, l’offre actuelle
en logements adaptés est insuffisante
vis-à-vis des besoins exprimés et les
modalités de gestion de cette offre ne
permettent pas d’optimiser l’adéquation
entre l’offre et la demande.
● Les personnes hébergées
ou logées temporairement, notamment en CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale),
C ADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile), ALT (Allocation
de Logement Temporaire), sous-location, et FJT (Foyer de Jeunes Travailleurs).
Dans le cadre de l’accord collectif départemental entre l’Etat et les organismes d’habitat social pour les
années 2011, 2012 et 2013, «il a été
décidé d’augmenter l’offre de logements
de ce type, de modifier les modalités de
production de ces logements et d’améliorer le processus des attributions».
Les publics concernés par le logement
adapté sont ceux visés par les articles L
441-1, L 441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ceux visés au
PDALPD et les ménages définis par la loi
du 5 mars 2007 relatives au droit au logement et par son décret d’application du
28 novembre 2007, à savoir les ménages
de bonne foi qui cumulent :
▌
Des difficultés économiques :
● Revenu imposable inférieur
à 60% du plafond réglementaire pour
l’accès au logement locatif social ;
● En situation de surendettement antérieur après validation de la
bonne foi ;
● Forte baisse de revenus à la
suite d’un événement professionnel ou
personnel (chômage, santé…).
▌
Des difficultés sociales identifiées,
liées à l’urgence et notamment :
● Les personnes dépourvues de
logement ;
▌
Ou des situations plus durables
liées à la difficulté d’habiter :
● Les ménages logés dans le
parc privé ou social, pour lesquels
l’habitat collectif est inadapté et
qui requièrent un logement répondant à leur mode de vie. L’accueil
ou le maintien de ces ménages dans
le parc social suppose un partenariat apte à assurer l’accompagnement social que ces situations nécessitent.
L’offre actuelle en logements adaptés sur Saint-Brieuc Agglomération
est répartie comme suit 27 pour
Côtes d’Armor Habitat, 13 pour
Terre et Baie Habitat et 1 pour Bâtiments et Styles de Bretagne, soit
41 au total.
DIAGNOSTIC
9
Bilan et perspectives
des reconstructions et
constructions
70
2012 - 2017
9.1 UNE CAPACITE DE DEVELOPPEMENT MOBILISEE POUR LES
RECONSTRUTIONS
Le rythme de construction des logements sociaux entre 2005 et 2009 (89
logements par an moyenne) est inférieur
aux objectifs du PLH (120 logements par
an). Les bailleurs de logements sociaux du
territoire ont été très mobilisés par les
reconstructions dans le cadre du renouvellement urbain (ANRU et hors ANRU).
Effort d’extension et de reconstruction de l’offre de logements sociaux*
Année
Source
Programmés
PLH/DAP
Rénovation
urbaine (ANRU
et hors ANRU/
DAP)
Total
Agglomération
Agglomération,
TBH
Agglomération
2005
30
36
66
2006
126
52
178
2007
73
56
129
2008
94
22
116
2009
120
171
291
TOTAL
443
337
780
Moyenne annuelle
89
67
156
* Logements PLUS et PLAI, en construction neuve,VEFA et acquisition-amélioration, logements ordinaires et « structures ».
En ce qui concerne les projets de constructions à venir, l’agglomération envisage de
programmer entre 2010 et 2011 près
de 362 nouveaux logements dans le
cadre du PLH et 301 dans le cadre du
renouvellement urbain.
71
9 .2
DE S
EFFORTS
DE
CO NS T RU CTION
IN EGAUX
S E L O N L ES COM M UN ES
55% de l ’effor t de programmation a été suppor té par 3 communes de périphérie concernées par la loi SRU : Pordic ,
Trégueux et Plérin.
Saint-Brieuc continue à construire
malgré une forte concentration.
Toutefois, les r ythmes de programmation restent très faibles dans trois
communes soumises à la loi SRU :
▌
Ploufragan : volonté de diversifier son
parc et priorité au renouvellement urbain ;
▌
Plédran : réalisation d’une opération
de rénovation urbaine (hors ANRU) avec
131 démolitions-reconstructions ;
▌
Hillion.
72
2012 - 2017
Les 3 secteurs de l’agglomération enregistrent des moyennes annuelles bien inférieures aux objectifs du PLH en cours :
50% pour le noyau urbain de Saint-Brieuc
et Ploufragan ;
▌
▌
30% pour Langueux, Plérin, Trégueux et
Yffiniac ;
▌
24% pour les communes plus éloignées.
En termes de répartition spatiale, les équilibres du PLH ont été globalement respectés,
nonobstant un léger dépassement pour les
communes plus éloignées au détriment du
noyau urbain.
Comparaison entre les objectifs du PLH et les rythmes de construction
observés en 2005-2008
Secteurs du PLH
Objectifs PLH
Réalisés
Moyenne
annuelle
Part
Moyenne
annuelle
Part
Langueux, Plérin, Trégueux et Yffiniac
60
50%
42
51%
Ploufragan et Saint-Brieuc
24
20%
12
15%
Hillion, La Méaugon, Plédran, Pordic,
Saint-Donan, Saint-Julien, Tréméloir et
Trémuson
36
30%
27
34%
120
100%
81
100%
TOTAL
73
9.3 DES PROJETS DE REHABILITATIONS SUR LES COMMUNES DE
SAINT-BRIEUC ET PLOUFRAGAN
264 logements sociaux ont été réhabilités entre 2005 et 2008, soit 4%
du parc existant et 80 logements par an.
Ces réhabilitations ont lieu dans les communes où le parc est le plus ancien :
▌
161 logements à Ploufragan, aux
Villes Moisan en 2007-2008 ;
▌
80 logements à Saint-Brieuc, rue
du Port et Ferdinand de Lesseps.
Une grande partie du parc, 1 026 logements, sera réhabilitée dans les prochaines
années dans le cadre du projet ANRU : 240
logements sont en programmation pour
2009 et 786 pour 2010.
74
2012 - 2017
9.4 LE BILAN DES PROJETS DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Le territoire bénéficie actuellement d’un
Projet de Rénovation Urbaine (PRU), financé par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Ce projet, en cours
de réalisation, porte sur les quartiers de
la Croix Saint-Lambert (ZUS) et de Balzac-Europe-Ginglin (ZRU), à Saint-Brieuc.
Sur les 400 logements à reconstruire
hors site, 33 ont été livrés en 2009,
179 sont en cours de travaux et 188
sont en préparation.
Le projet de renouvellement urbain «
les Coteaux », hors financement ANRU,
à Plédran, est largement avancé.
Bilan des projets de renouvellement urbain (au 31/12/2009)
Nombre de logements
réalisés
(total programmation)
Saint-Brieuc
(ANRU)
Plédran
(hors ANRU)
Démolitions
(ANRU)
96 (194)
Reconstructions
171 (633)
131
Résidentialisations
0 (1 497)
-
240 (1 026)
0 (39)
Réhabilitations
Source : Saint-Brieuc Agglomération (2009)
75
Deux futurs projets de renouvellement
urbain sont en cours d’étude :
▌
Quartier Waron à Saint-Brieuc, sous
financement ANRU (opération isolée) :
155 logements en démolition/reconstruction (dont 52 hors site), 176 logements en
réhabilitation/résidentialisation.
▌
Quartier de l’Iroise, hors financement
ANRU, dans le centre-ville de Ploufragan :
152 logements à démolir et 232 logements
à reconstruire (dont 70 hors site, à Ploufragan) et 309 logements en réhabilitation/
résidentialisation.
A terme, il existe un risque de décalage
à terme entre le patrimoine social public
neuf ou réhabilité et le patrimoine privé
en copropriété, notamment sur le quartier
Europe.
DIAGNOSTIC
10
Le logement
des seniors
77
10.1 SE PREPARER AUX EVOLUTIONS SOCIO-DEMOGRAPHIQUES
DE DEMAIN
Au dernier recensement, le nombre de
personnes de 75 ans et plus a augmenté
de 27% entre 1999 et 2006, contre +4%
pour l’ensemble de la population.
Ainsi, à long terme, le nombre de personnes âgées progressera alors que celui des
jeunes de moins de 30 ans stagnera et celui
des 30-54 ans baissera légèrement.
Selon les projections OMPHALES de
l’INSEE, le nombre de ménages de 75
ans et plus devrait doubler entre 1990 et
2015 sur l’aire urbaine de Saint-Brieuc.
Ce vieillissement accéléré de la population pose le problème de l’adaptation des logements dans l’ancien
comme dans le neuf.
2006
1999
Personnes de 75 ans et plus
9 928
7 811
8%
7%
Part de la population
Source : INSEE RGP 2006
Projections sur la répartition de ménages par âge de l’aire urbaine
30000
25000
20000
15000
10000
5000
0
1990
1999
30
55
200
30
5
2015
5
Source : INSEE OMPHALE – RGP 1990 – 1999 (scénario central)
78
2012 - 2017
10.2 UN TAUX D’EQUIPEMENT
INSUFFISANT PAR RAPPORT
AUX BESOINS
La Communauté d’Agglomération
dispose de 957 places, soit près de
10% des capacités du département.
Malgré ces capacités d’accueil importantes le taux d’équipement du
Pays de Saint-Brieuc resterait inférieur aux besoins estimés.
En terme de développement de
l’offre d’accueil, le territoire présente un bilan positif. En effet,
Saint-Brieuc Agglomération est le
territoire qui a le plus développé
l’offre nouvelle d’hébergement
entre 2001 et 2006 : 53 places
nouvelles, contre 24 à Lannion et
22 à Guingamp.
Taux d’équipement
(pour 1000 hab.)
Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Etablissement non
médicalisé
Pays de SaintBrieuc
416
2.3
1
19
Pays de Guingamp
538
2.7
1.7
0
Moyenne
départementale
480
2.3
1
13
Source : Schéma d’orientation médico-social en faveur des personnes âgées (2009)
79
80
2012 - 2017
10.3 DES OBJECTIFS AMBITIEUX
DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE
Le Pays de Saint-Brieuc concentre 63%
des besoins restant à satisfaire sur le département.
L’essentiel de ces besoins correspond à
de l’hébergement permanent en EHPAD.
Dans ce contexte, le Pays de Saint-Brieuc
ambitionne de créer au total 548 places.
Près de 90% des places sont dédiées à
l’hébergement permanent, soit 485 places
dont 210 places pour l’accueil spécialisé. A
ce jour, seulement 39 places dédiées à
l’accueil ont été créés au niveau du
Pays de Saint-Brieuc.
Répartition des besoins de place par objectif d’harmonisation des réponses
Hébergement Dont accueil
permanent
spécialisé
Hébergement Accueil de
temporaire
jour
Accueil
de nuit et
hébergement
d’urgence
Etablissement
non médicalisé
et cohabitation
TOTAL
Pays de
Saint-Brieuc
485
210
24
39
-
0
548
Reste du
département
140
140
56
81
-
110
407
Département
625
350
80
130
10
110
955
DIAGNOSTIC
11
Le logement
des jeunes
82
2012 - 2017
11.1
UNE OFFRE SUFFISANTE
POUR LES BESOINS DES ETUDIANTS
L’agglomération de Saint-Brieuc compte
une population d’environ 3 500 étudiants
en 2008-2009. Cette dernière a diminué depuis 2002-2003, date à laquelle
les effectifs s’élevaient à 3 900 étudiants
(source : CROUS).
Selon les professionnels locaux, entre
40 et 60% des étudiants logeraient
chez leurs parents. En dehors de l’IUT,
la plupart des étudiants sont originaires du
département, voire du reste de la Bretagne.
Les difficultés observées pour le logement
des étudiants concernent :
▌
les étudiants modestes (30% des étudiants bénéficient d’une bourse) qui ne
peuvent supporter un loyer du parc privé ;
les étudiants cherchant un logement
pour un court séjour (1 à 3 mois) dans le
cadre de stages par exemple ;
▌
▌
Toujours selon les professionnels locaux,
il n’y aurait pas de pénurie de logements étudiants : en dehors des résidences du CROUS les étudiants se logent
facilement dans le parc privé, où le niveau des loyers sont plus accessibles que
dans d’autres villes universitaires telles
que Rennes. Ainsi, une chambre se loue
environ 250 €/mois charges comprises,
contre 400 € à Rennes.
Résidences privées
Résidences du CROUS
Résidences HLM
Internats
Total offre spécialisée
Nombre de T1 en résidences principales (INSEE)
les étudiants hébergés en internat des
lycées, suivant une formation post-bac, et
dont la fermeture intervient le week-end.
A ce jour, il n’y a pas de projet de résidence publique pour étudiants.
Résidences
Logements
4
276
2
138
1
19
Nr
75
7
508
-
2 421
Source : entretiens, Syndicat de Gestion du Pôle Universitaire (Les étudiants à Saint-Brieuc, avril 2008)
83
11.2 ETAT DES LIEUX DES FOYERS
DE JEUNES TRAVAILLEURS
L’agglomération compte 269 places
en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
gérées par deux associations et réparties
sur deux communes : Saint-Brieuc et
Plérin.
La résidence des Marronniers a fait
l’objet d’une extension à Plérin avec la
résidence La Prunelle ainsi que des chambres éclatées sur d’autres communes de
l’agglomération (en cours).
L’Igloo, près de la gare, fait l’objet d’un
projet de réhabilitation lourde d’une partie de l’équipement situé rue Waldeck
Rousseau.
Une réflexion a été initiée par l’URHAJ
Bretagne pour la réalisation d’un diagnostic partagé des associations habitat jeunes
sur le territoire et d’un plan d’actions
concerté pour les jeunes sur l’ensemble
du territoire.
Logements dédiés à l’accueil des jeunes actifs
Places financées en
résidences
sociales
(31/12/2008)
Gestionnaire
Résidence
Commune
Places
autorisées
(31/12/2008)
Le Marronnier
FJ Le Marronnier
Saint-Brieuc
69
0
La Prunelle
Plérin
53
40
150
0
L’Igloo
FJT Igloo
(projet de
réhabilitation)
Saint-Brieuc
TOTAL
269
40
Source : ADIL (2009)
Le CLLAJ de l’agglomération de Saint-Brieuc : qu’est-ce que c’est ?
Le Comité Local pour le Logement des Jeunes est un outil d’agglomération important et accompagné.
Le CLLAJ informe, oriente les jeunes en situation de recherche de logement.
Il gère 63 logements en sous-location (une grande majorité dans le parc privé). 75 à 80% des jeunes
accueillis sont originaires de l’agglomération.
Le CLLAJ s’occupe des problèmes fréquents d’impayés, de remise en état des logements après un
départ. Il garantit aux propriétaires un accompagnement du jeune.
DIAGNOSTIC
12
Besoins et offres
de logements spécifiques
85
12.1 LES
TERRAIN
OBSERVATIONS
DE
D’après les observations des « acteurs
de terrain », la population des personnes défavorisées et en grande
précarité est estimée sur le territoire à environ 200 personnes.
Il s’agit pour l’essentiel d’hommes seuls,
entre 25 et 40 ans, avec une croissance
forte des jeunes de 18-24 ans.
216 personnes sur les
999 reçues à la Boutique
Solidarité (d’ADALEA)
en 2008 ont sollicité un
hébergement
115 personnes
rencontrées en 2008
par l’équipe mobile de
l’ASEP (ADALEA) contre
181 en 2007
Près de 200 personnes
«à la rue» ou hébergées
temporairement
(Croix rouge)
635 appels du 115
provenant de Saint-Brieuc
durant le plan
hivernal 2008-2009, contre
615 l’année précédente
Les facteurs d’exclusion sont essentiellement liés aux ruptures
familiales, relationnelles, per tes
d’emplois ou emplois précaires ou
encore aux addictions.
Bilan des appels du 115 en provenance de Saint-Brieuc en 2008-2009
L’agglomération représente 62% des appels du département.
88% de personnes seules : 73% des hommes seuls et 15% de femmes seules.
51 femmes avec enfants.
81% appellent pour une demande d’hébergement.
Une prédominance de la tranche 25-40 ans (36%) mais une croissance de +10% de la
tranche 18-24 ans.
86
2012 - 2017
12.2 SYNTHESE DES POPULATIONS
DU PDALPD
Catégories du PDALPD
Population
Année de
référence
Personnes dépourvues de logement (source :
ADIL)
135 à 200
2008-2009
Personnes menacées d’expulsion (source : ADIL)
50
2007
Personnes en situation d’habitat indigne (source
: INSEE)
600
2008
Personnes en situation de surpeuplement manifeste (source : INSEE)
330 locataires
dans le 22
1999
Personnes confrontées à un cumul de difficultés
financières et d’insertion sociale (source : CAF)
1800
2008
Définition des populations défavorisées
Les « ménages modestes » ne font pas l’objet d’une définition statistique précise.
Ils peuvent néanmoins faire l’objet d’une estimation sur la base des revenus.
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) 2009-2011 des Côtes d’Armor cible les personnes suivantes :
▌
les personnes dépourvues de logement,
▌
les personnes menacées d’expulsion,
▌
les personnes logées ou hébergées temporairement,
▌ les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux
impropres à l’habitation,
▌
les personnes en situation de surpeuplement manifeste,
▌
les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale.
Cette définition administrative englobe des situations variées, il est donc difficile d’avoir
des données précises sur l’ensemble des personnes concernées.
87
12.3 UNE OFFRE VARIEE ET
ETENDUE
D’HEBERGEMENT
D’URGENCE ET D’INSERTION
L’agglomération compte 166 places
d’hébergement (au sens de la loi
MOLLE) localisées sur la seule commune de Saint-Brieuc, soit 1,5 places
d’hébergement pour 1 000 habitants
à l’échelle de l’agglomération.
Le territoire présente également un
taux d’équipement en CHRS d’insertion de 0,60, supérieur à la moyenne
régionale (0,31) :
Le Centre d’Hébergement et de
Réinsertion sociale (CHRS) Clara Zetkin dédié à l’accueil des femmes victimes de violences ;
▌
▌
En effet, la loi MOLLE fait obligation de
disposer d’une place d’hébergement
pour 1 000 habitants mais à l’échelle
de la commune, pour celles supérieures ou égales à 3 500 habitants.
Cette offre d’accueil est complétée
par d’autres structures :
● Une Maison Relais de 25
places a été réalisée par l’office communautaire Terre et Baie Habitat en
2009,
Saint-Brieuc est la seule commune de l’agglomération à remplir
ses obligations, alors que 8 communes relèvent également du cadre juridique.
en projet à Saint-Brieuc, réalisée par
la SA les Foyers et gérée par l’UNAFAM,
Les communes ont des obligations,
cependant une dérogation est prévue
à l’échelle des EPCI (art. 69-II de la loi
MOLLE) :
● Une résidence accueil de 18
places est gérée par la Mutualité Française et sera prochainement délocalisée et agrandie (25 places),
« Ne sont pas soumises au prélèvement :
[…] les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme
local de l’habitat lorsque la somme des
places d’hébergement situées sur le territoire de l’établissement public est égale ou
supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de ces communes ».
▌
Cet alinéa peut s’appliquer à l’agglomération briochine car la somme des places d’hébergement situées sur le territoire de l’établissement public (166)
est égale ou supérieure à la somme
des capacités à atteindre (106).
● Une résidence de 25 places
Une offre d’insertion compétée par
37 appartements gérés par des associations à travers l’Aide au Logement
Temporaire (ALT).
88
2012 - 2017
Rappel sur les obligations légales de la loi MOLLE
Structure
Places
Communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus
de 50 000 habitants.
Communes dont la population est égale ou supérieure à
3 500 habitants et comprises dans une agglomération de
plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
de plus de 15 000 habitants.
1 place par tranche de
2 000 habitants
Communes dont la population est égale ou supérieure à
3 500 habitants et comprises dans une agglomération de
plus de 100 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
1 place par tranche de
1 000 habitants
Nature des places à prendre en compte :
● les places dans les établissements et services : CHRS et assimilés ;
● les places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
● les places dans des structures d’hébergement de sans-abri faisant l’objet d’une
convention avec l’Etat ou une collectivité à l’exception de celles conventionnées au
titre de l’allocation logement temporaire ;
● les places en résidences hôtelières à vocation sociale destinées aux personnes
éprouvant des difficultés particulières;
● les logements conventionnés avec l’ANAH à loyer intermédiaire ou à loyer social
et très social affectés à l’hébergement des personnes physiques dont la situation
nécessite une solution locative de transition, ainsi qu’aux personnes physiques
éprouvant des difficultés particulières.
Des prélèvements financiers seront réalisés à partir du 1er janvier en cas de non-respect des
obligations :
● pour les intercommunalités compétentes en matière de PLH, il est possible de
mutualiser la somme des places d’hébergement ;
● les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine sont exonérées de
ce prélèvement.
89
Répartition des structures d’hébergement d’urgence et d’insertion
sur l’agglomération
Structure
Gestionnaire
Commune
Fonction, public
Places
Loi Molle
Hors loi Molle
Abri de
nuit « Trait
d’union »
Mairie
Saint-Brieuc
Places d’urgence
19
CHRS
Clara Zetkin
ADALEA
Saint-Brieuc
Insertion : accueil des femmes battues
34
CHRS Argos
ADALEA
Saint-Brieuc
Insertion : tout public
33
CADA
AFTAM
Saint-Brieuc
Hébergement : demandeurs
d’asile
80
Résidence
d’accueil
Mutualité Française
-
-
25
Maison relais
De Lesseps
ADALEA
Saint-Brieuc
-
25
Maison relais
(projet)
UNAFAM
Saint-Brieuc
Maintien : accueil des
personnes ayant un handicap
psychique
25
Diffus
ADALEA
-
Stabilisation
6
Diffus
Associations
-
Insertion : appartements
gérés à travers l’ALT
37
TOTAL
284
Source : ADALEA, ADIL
90
2012 - 2017
12.4 LES BESOINS EN LOGEMENT
SOCIAL BANALISE
Sur l’agglomération de Saint-Brieuc ,
la majorité des personnes en difficulté sor ties des CHRS finissent
leur parcours résidentiel dans le
parc social.
40% des 51 personnes sorties des deux
CHRS de Saint-Brieuc en 2008 ont été
logés dans le parc social banalisé.
25% reste dans des structures de type
FJT, CHRS ou en sous location.
Type de logements à la sortie des 2 CHRS en 2008
Autres
14 %
famille
12 %
Hébergés chez un
tiers
6%
Sous loc., FJT, CHRS
24 %
parc privé
4%
parc public
40 %
91
Rappel sur les orientations du PDALPD
Le PLH prend en compte les mesures nécessaires à la réalisation des six objectifs du
PDALPD :
▌ Développer et suivre l’offre en hébergement et résidences sociales, notamment pour
Saint-Brieuc :
● Etendre de 3 places le CHRS Argos,
● Création d’une maison relais de 25 places,
● Transformer les FJT du Marronnier et de l’Igloo en résidence sociale.
▌
Développer et suivre l’offre de logements sociaux et très sociaux :
● 20% de logements sociaux dans les programmes neufs, dont 20% de PLAI.
▌ Développer et suivre les réponses d’habitat adapté pour certaines populations et
situations spécifiques.
▌
Renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
▌ Améliorer les conditions d’accès et de maintien dans les logements des populations
relevant du plan départemental.
▌
Mettre en place une organisation efficiente pour la mise en œuvre du plan.
92
2012 - 2017
12.5 LE FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT DES CÔTES D’ARMOR
Doté en 2009 d’un budget de 3,5 M€,
il est géré et financé principalement
par le Conseil Général (1,1 M€) et
la CAF (0,35 M€). Les communes et les
EPCI du département abondent à hauteur
de 56 000 €.
Jusqu’à présent, Saint-Brieuc Agglomération et les communes membres
n’adhéraient pas au FSL. En 2008, 4
communes : Saint-Brieuc, Ploufragan,
Plérin et Saint-Julien ont versées environ 15 000 € au titre de leur compétence eau.
Il est à noter que, selon les domaines, 25 à 35% des ménages aidés par
le FSL sont sur l’agglomération. En
raison de la montée de la précarité notamment énergétique, le FSL est de plus
en plus sollicité.
93
12.6
UNE OFFRE A ADAPTER
POUR LES GENS DU VOYAGE
On observe ces dernières années une
demande croissante de stabilisation de
familles. En effet, 14 familles souhaitent actuellement disposer d’un
lieu de séjour privatif (maison,
terrain familial, habitat adapté)
pour séjourner plus de six mois
consécutifs par an.
L’agglomération dispose de 116 places en aire d’accueil, dont 68 emplacements familiaux (59%).
▌
Avec un taux d’occupation de 60%,
cette offre semble suffisante ;
Face aux difficultés à trouver une
solution de logements, on observe
également deux stratégies :
▌
Disparition des stationnements sauvages en dehors des périodes estivales.
▌
Occupation des aires d’accueil,
▌
Achat et occupation de terrains, souvent
non constructibles.
Nombre de places dans les aires d’accueil réalisées
Communes
Saint-Brieuc
Plédran
Trégueux
Langueux
Ploufragan
Plérin
Pordic
Hillion
Objectifs
Réalisés
57
28
10
16
6
12
10
20
8
8
10
14
6
12
6
6
Source : SDAHGV
Dès lors, la nécessité de leur offrir
des logements adaptés s’impose afin
de répondre à leurs attentes et d’augmenter le nombre de places d’accueil
sans réaliser de nouvelles aires.
94
2012 - 2017
12.7 LES NOUVELLES OBLIGATIONS
DU SDAHGV
Le Schéma Départemental d’Accueil
et d’Habitat des Gens du Voyage a été
approuvé le 28 mai 2010.
La plupart des communes (Plérin, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran et
Pordic) s’est conformée à l’obligation
de réaliser une aire d’accueil.
Seule Saint-Brieuc n’a pas réalisé la
deuxième aire d’accueil prévue de
29 places, qui pourrait être compensée par l’obligation de réaliser des
logements adaptés et un « terrain
soupape ».
Les objectifs du SDAHGV
Objectifs
Commune
5 logements adaptés
Saint-Brieuc
Logements destinés aux
familles résidant sur l’aire
d’accueil de Saint-Brieuc
Saint-Brieuc
Terrain d’1 ha, pouvant
accueillir 10 à 30 caravanes, soit des groupements
familiaux qui ne peuvent
s’installer sur les aires
d’accueil compte tenu de
leur taille
1 « terrain soupape »
Descriptif
Source : DDTM – Porter à Connaissance (juillet 2009)
95
12.8 UN
JEU
COMPLEXES
D’ACTEURS
Le financement des besoins de logements spécifiques fait intervenir un
ensemble d’acteurs tant publics que
para-publics au jeu très complexe.
Les principaux financeurs sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération sont
l’Etat et le Conseil Général, avec récemment l’Agglomération de Saint-Brieuc
même qui finance directement des projets immobiliers ou encore le CLLAJ.
DIAGNOSTIC
13
Une politique
d’urbanisme et
d’aménagement
97
13.1
LE SCOT DU PAYS DE
SAINT-BRIEUC
Le Pays de Saint-Brieuc s’est doté
d’un SCOT approuvé le 25 janvier
2008.
Le périmètre couvre 64 communes
regroupées administrativement en 7
EPCI, soit 1 communauté d’agglomération et 6 communautés de communes, pouvant correspondre au bassin
de vie / bassin d’habitat.
Le PLH doit être compatible
avec le SCOT dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe les orientations
fondamentales de l’organisation du
territoire et de l’évolution et qui s’impose au PLH.
Le constat d’une insuffisance de logements sociaux ainsi qu’une répartition inégale sur le territoire encourage le SCOT à se doter d’orientations
ambitieuses :
« à l’exception des communes dont la
proportion de logements sociaux est
déjà supérieure à 20%, les documents
d’urbanisme devront prévoir que toute
nouvelle opération d’aménagement ou
de construction de plus de 8 logements
comportera au moins 20% de logements sociaux ».
« Les logements sociaux comprennent
ceux définis par l’article L 302-5 du Code
de la Construction et de l’Habitation ainsi
que ceux définis à l’article L 351-2 1°) du
même code. Cette exigence peut être renforcée dans les documents d’urbanisme
locaux ».
« L’offre en logement social tient également
compte d’une offre adaptée aux personnes
à mobilité réduite, et que les problématiques liées (mise aux normes des logements,
accessibilité, desserte en transports collectifs,
offre de stationnement) devront être prise en
compte. De ce fait, la priorité sera donnée à la
localisation de l’offre de ce type de logements
en centre-ville ou centre-bourg. La localisation
des logements sociaux doit privilégier la desserte en transports collectifs, l’accès aux équipements et services de proximité ainsi qu’aux
principales zones d’emplois ». (Extrait du
Document d’Orientations Générales)
« La volonté de réduire la consommation d’espace urbanisable et de s’opposer à l’étalement urbain découle d’impératifs multiples :
▌
La préservation des milieux naturels,
▌
Le maintien d’un niveau élevé de qualité
environnementale,
▌
L’économie agricole et agroalimentaire,
▌
Le milieu marin et les activités maritimes ».
« Pour les questions du logement, le respect
de ces impératifs demande de prendre en
compte deux critères complémentaires, le
type de logement, individuel ou collectif, isolé
ou groupé et son corollaire, la consommation
d’espace lié au nombre et à la densité de la
construction ». (Extrait du Projet d’Aménagement et de Développement Durable).
Selon le SCOT :
▌
Les surfaces vouées à l’habitat dans l’agglomération représentent 16% du territoire.
▌
841 ha nouveaux peuvent être
consommés pour l’habitat entre
2006 et 2020, dont 535 ha localisés dans
le pôle urbain et 306 ha sur les autres
communes.
98
2012 - 2017
Densité prescrite dans le SCOT
pour les constructions neuves :
● Logements collectifs ou groupés :
30 logements par l’hectare.
● Logements individuels : 15
l oge m e n t s p a r h e c t a re .
A l’échelle de l’agglomération, 12 PLU et 2
POS en vigueur :
▌
9 communes dotées d’un PLU,
▌
2 communes en train d’élaborer leur
13.2 SCHEMA FONCIER HABITAT 2017 :
LES POTENTIELS FONCIERS DE DEMAIN
Le Schéma Foncier Habitat 2011 2017 identifie un important potentiel
foncier dédié au logement d’environ
630 ha qui ont été recensés comme disponibles, dont plus de la
moitié (52%) à court terme (2010
- 2015), et 48% à moyen-long terme
(2015 - 2020).
Sur ce potentiel foncier, il sera important de programmer des typologies de
logements diverses : formes urbaines,
densité, opérations « dents creuses »,
reconversion de sites.
PLU,
▌
1 commune dont le PLU est actuellement arrêté,
▌
2 communes dotées d’un POS mais
dont les révisions doivent être lancées
Selon le code de l’urbanise (L. 123-1),
« le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu,
être compatible avec les dispositions […] du
programme local de l'habitat. […] Lorsqu'un
de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier
doit, si nécessaire, être rendu compatible dans
un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un
an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans
un secteur de la commune par le programme
local de l'habitat et nécessitant une modification du plan ».
Ces disponibilités foncières seront à
croiser et à adapter au scénario de
développement retenu (évolutions
démographiques et habitat).
Estimatif des disponibilités
foncières recensées
Surface (en ha)
Court terme
330
Moyen et long
terme
300
TOTAL
630
Source : Référentiel Foncier Habitat 2007-2011
99
13.3 ACQUISITIONS FONCIERES : DES
OUTILS MIS EN PLACE
Depuis 2007, Saint-Brieuc Agglomération a
mis en place un service « Acquisitions Foncières » et effectue pour le compte et avec ses
communes des acquisitions foncières court
terme / moyen terme (5 ans maximum).
Les terrains inventoriés sont hiérarchisés
à partir de critères tels que :
▌
Critère géographique : situation par
rapport aux équipements, commerces, services et point de desserte par les transports en
commun ;
▌
Critère lié à la maîtrise d’ouvrage
envisagée : Saint-Brieuc Agglomération,
EPF Foncier de Bretagne, commune, privé ;
▌
Critère temporel : terrain disponible à
court terme (5 ans maximum) ou à moyen/
long terme (5-10 ans).
Par ailleurs, Saint-Brieuc Agglomération
contribue au financement de Foncier de
Bretagne (Etablissement Public Foncier) et
entend solliciter cet outil en complémentarité avec le dispositif de portage foncier
de l’agglomération.
13.4 DES ACTIONS DE PROJET URBAIN
TROP ISOLEES
Conformément au programme d’actions
du PLH 2005 - 2010, Saint-Brieuc Agglomération a mené une étude pré-opérationnelle d’OPAH Renouvellement Urbain
en centre-ville de Saint-Brieuc.
Afin de bénéficier de dotations et moyens
suffisants à la mise en œuvre de cette
opération, l’agglomération a postulé au
PNRQAD en juillet 2009 mais n’a pas été
retenu.
Le PNRQAD a été créé par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte
contre l’Exclusion (MOLLE) du 25 mars
2009 et porte sur les quartiers anciens
dégradés caractérisés par :
▌
Une concentration d’habitat indigne
avec des habitants particulièrement
modestes ;
▌
Une vacance élevée malgré un marché immobilier tendu.
Le lotissement est un outil très largement utilisé tandis que le recours
à la ZAC habitat est anecdotique.
En revanche, il convient de noter que,
dans le cadre d’une réflexion en centreville et notamment sur le secteur de la
Gare, une ZAC pourrait être envisagée.
Le périmètre et les modalités retenues
seront stratégiques.
Saint-Brieuc Agglomération encourage
également le recours à la démarche
AEU (Approche Environnementale
de l’Urbanisme) en finançant des
études aux côtés de l’ADEME, du
Syndicat du Pays de Saint-Brieuc
et des communes volontaires. (Un
projet réalisé à Yffiniac, trois autres
projets en cours ou à l’étude sur La
Méaugon, Ploufragan et Langueux). La
Direction Aménagement et Cadre de
Vie offre également une AMO gratuite
aux communes intéressées.
100
2012 - 2017
13.5 LE DEFICIT DE MAITRISE DE
L’AMENAGEMENT DU FONCIER
La faible maîtrise publique du foncier en
l’absence d’aménageur public peut être
préjudiciable à la mise en œuvre d’une politique d’habitat efficiente.
Celle-ci peut avoir un impact direct à la
fois sur le délai des opérations le fonctionnement global du marché du neuf dans le
privé et peut se traduire par :
▌
Des opérations d’aménagement bloquées en période de crise entraînant un
report des programmes de logements locatifs sociaux ;
▌
Un déficit de régulation des logements
privés neufs en termes de prix de vente, de
typologies et de part accession/location.
ORIENTATIONS ET
TERRITORIALISATION
14
Le scénario retenu
par les élus de Saint-Brieuc
Agglomération
102
2012 - 2017
14.1 RAPPEL DES ELEMENTS CLES DU
DIAGNOSTIC
Le diagnostic a fait apparaître quelques
points clés que le PLH 2012 – 2017
devra intégrer et auxquels il devra apporter des réponses afin de dessiner
un projet de territoire dynamique :
▌
Une croissance démographique en
hausse grâce à une augmentation des
flux migratoires, qui profitent essentiellement à la périphérie.
▌
Un net déficit de logements sociaux
et un appareil de production entravé
par le manque de maîtrise publique du
foncier et le lancement de projets de
renouvellement urbain.
▌
Une part importante de ménages
modestes dont le parcours résidentiel
demande à être fluidifier (5 873 ménages « très pauvres » sur l’agglomération).
▌
Une population qui vieillit avec l’augmentation de la part des plus de 45
ans.
Les résultats du diagnostic posentcertains enjeux auxquels les objectifs de
la politique locale de l’habitat de l’agglomération devront répondre. Ces
enjeux concernent à la fois :
▌
▌
Une population marquée par la tertiarisation de l’économie avec une légère hausse de la part des cadres et
des professions intermédiaires, au détriment des employés et des ouvriers.
Le type de ménages que l’agglomération souhaite accueillir durant les
6 prochaines années, compte tenu du
phénomène de croissance démographique et du vieillissement de la population constaté.
▌
Un logement sur deux est « énergivore » (en classe E, F et G), dont l’essentiel est dans le parc privé, soit 21
300 logements.
▌
La mise en place d’une politique
d’habitat et d’aménagement de qualité
qui permette d’accueillir de nouveaux
ménages sur le territoire.
▌
Un rythme de construction de 1 020
logements par an entre 2004 et 2008,
bien supérieur à la moyenne de 680 logements entre 1999 et 2004 reste cependant inférieur aux objectifs du SCOT
pour 2020, soit 1 670 logements.
▌
Un marché immobilier fortement
touché par la crise avec une baisse
entre 2007 et 2008 de -45% dans la
construction et -14% des transactions
dans l’ancien.
▌
Un marché locatif privé ébranlé
par les excès de la production de
logements en défiscalisation qui a
créée une offre chère ne correspondant pas aux besoins des ménages.
▌
La prise en compte de l’ensemble
des demandes en matière d’habitat
▌
La réhabilitation des logements
anciens, insalubres, dans le cadre du
Grenelle de l’Environnement.
103
14.2
METHODE DE PROJECTION
DEMOGRAPHIQUE
Le scénario retenu par Saint-Brieuc
Agglomération a été élaboré pour définir un objectif de population en 2020
et dont découlent les besoins en logement. Ainsi pour définir les perspectives démographiques, les trois grandes
variables retenues sont la taille des
ménages, le solde migratoire et naturel
et la population des ménages.
A partir de ces variables sont définis les
besoins en logement qui sont ensuite corroborés aux dernières tendances concernant le parc de logements réalisés sur la
période précédente, les logements vacants
réoccupés et les logements inscrits dans
le cadre du renouvellement urbain.
Ce préalable méthodologique éclaire le
choix du scénario retenu par Saint-Brieuc
Agglomération qui vise à relancer une dynamique maîtrisée sur le territoire après
une période de crise qui a marqué le marché de l’habitat briochin.
Sur la dernière période 1999-2006, le
territoire de Saint-Brieuc Agglomération
a connu une croissance démographique,
notamment alimentée par un solde naturel fort entraînant l’arrivée de plus de
300 personnes par an. Cependant, cette
croissance représente un phénomène
exceptionnel qui sera impacté dans les
années à venir par le desserrement des
ménages, variable impactant fortement
l’offre de logements à produire sur le
territoire.
104
2012 - 2017
Le prochain PLH s’inscrit dans un contexte
de sortie de crise, auquel il est nécessaire
d’apporter de réponses particulières afin de
renforcer l’attractivité de l’agglomération.
14.3 LES HYPOTHESES PROSPECTIVES
DU SCENARIO DECLINE PAR SECTEUR
Ce scénario vise ainsi trois grands objectifs. Tout d’abord poursuivre le développement de l’offre mais tourné
en priorité vers des logements familiaux et intermédiaires afin de renforcer l’attractivité du territoire. Ensuite,
restaurer les itinéraires résidentiels
sur le territoire de l’agglomération
grâce à une offre diversifiée et localisée
selon le maillage des services et en cohérence avec les projets urbains. Enfin, faire
face à la baisse de la taille moyenne
des ménages en développant une offre
de logement permettant de maîtriser ce
phénomène.
Ainsi, pour bâtir le scénario du PLH, nous
nous sommes appuyés sur les dynamiques
démographiques récentes et avons poursuivis les tendances en ce qui concerne :
● le solde naturel : +309 personnes par an contre +332 entre 1999-2006 ;
● le solde migratoire : +300 personnes par an contre +314 entre 1999-2006.
Ces hypothèses supposent un maintien de
l’attractivité résidentielle du territoire qui sera
conforté par l’amélioration de la desserte en
TGV et la tendance sur le long terme à une
migration vers les territoires du littoral.
La dynamique démographique sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération
engendre des besoins en logements en
constante augmentation. En effet, depuis
1999 la population a cru de +0,4% (soit
+0,1% par an).
Ce scénario PLH est basé également sur
une hypothèse de desserrement des ménages accentué avec une taille moyenne
des ménages de l’ordre de 1,84 sur le prochain PLH, contre 2,16 en 2006.
La construction neuve de logements a été
très dynamique jusqu’en 2007 (1 319 logements commencés). Mais la crise a fortement impacté le territoire et marqué un
net ralentissement de la construction neuve (770 logements commencés en 2008 et
449 en 2009).
Evolution de la taille des ménages à Saint-Brieuc Agglomération
entre 1968 et 2020
3 50
2
3 25
e es
2
4
3 00
27
2 5
es en
21
25
2 50
n
2 15
2 2
2 25
2
2
2 13
2 00
5
1 5
2 24
1 50
196
19 5
19 2
1990
1999
2006
2013
2020
Source : R
I SEE
105
Le respect de cette hypothèse implique
le maintien des familles sur le territoire,
notamment les jeunes ménages aux ressources réduites qui ont tendance à partir à l’extérieur de l’agglomération pour
construire ou acquérir une maison.
14.4 UN SCENARIO DEMOGRAPHIQUE
DE DYNAMIQUE MAITRISEE
Le scénario de dynamique maîtrisé
retient un objectif de croissance démographique +0,6% par an, soit une
augmentation de 9 168 habitants à l’horizon 2020 et de plus de 13 463 ménages supplémentaires. En 2020, SaintBrieuc Agglomération accueillerait 120
600 habitants et 63 560 ménages.
Evolution démographique entre 1968 et 2020
Evolution démographique entre 1968 et 2020
125 000
120 000
115 000
110 000
105 000
100 000
95 000
90 000
85 000
80 000
1968
1975
1982
1990
1999
2006
2013
2020
106
2012 - 2017
14.5
LES
IMPLIC ATIONS
CE SCENARIO EN TERME
CONSTRUCTION
DE
DE
Le contexte de sortie de crise dans lequel est élaboré le PLH de Saint-Brieuc
Agglomération et les objectifs démographiques retenus obligent à la mise
en place progressive des conditions de
réussite du scénario.
Ainsi, pour atteindre un moyenne
de 900 logements par an sur la durée du PLH, il est préconisé que la
production neuve se fasse en plusieurs temps comme le présente le
graphique ci-dessous :
1400
1200
1000
800
Evaluation
intermédiaire
1319
1103
1066
1000 1000
894
Estimation pour
l’année 2010
800
90
0
1050
950
770
600
600
449
650
500
400
200
0
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Source : DRE – Sitadel (2004-2009)
Pour réussir, ce scénario de dynamique
maîtrisée implique certaines ruptures par
rapport au précédent PLH et l’intégration
de certains défis.
107
14.6 LES CONDITIONS DE REALISATION OPERATIONNELLES DE CE
SCENARIO
14.7 VERS UN RATTRAPAGE DE L’OFFRE
DE LOGEMENTS ABORDABLES
Le rattrapage du déficit de logements sociaux nécessiterait un niveau
soutenu de production de logements
sociaux de l’ordre, de 260 à 300 unités
par an, pendant 20 à 30 ans.
▌
▌
Le logement abordable (locatif social
et accession aidée) qui tire la construction neuve (= relancer la dynamique)
● Majorer les aides de l’agglomération (locatif social/bailleurs sociaux) et à
la personne/ménages (accession aidée).
▌
› Objectif de 25% de logements
sociaux.
Renforcer les acquisitions foncières.
▌
Une construction moyenne de 81
logements sociaux par an entre 2005
et 2008 (hors reconstructions).
▌ Offrir des solutions immédiates permettant de disposer de terrains aménagés afin de pallier aux défaillances
des opérateurs privés.
› Nécessité de redimensionner
l’appareil local de production de logements
sociaux.
▌ Création d’une structure publique d’aménagement pour permettre la production de
foncier aménagé en période de crise.
Rattrapage du déficit
SRU/DALO…
Construction annuelle
de logements sociaux
Part des logements
sociaux dans la
construction
… en 6 ans :
553
61%
… en 10 ans :
404
45%
… en 20 ans
292
32%
… en 30 ans :
255
28%
… en 40 ans :
236
26%
ORIENTATIONS ET
TERRITORIALISATION
15
Les orientations
du PLH 2012-2017
109
15.1 UN PLH DE RELANCE ET DE
DEVELOPPEMENT
Le contexte de sortie de crise mais aussi
les évolutions sociodémographiques globales devront trouver des réponses dans le
cadre du PLH. L’offre de logement à venir
devra contribuer « durablement » au développement de l’agglomération, en assurant
la mixité sociale et générationnelle. Elle devra prendre en compte plusieurs points :
▌
Le vieillissement « sur place », dans
une logique d’accompagnement dans le
logement.
▌
L’accompagnement « au retour » et
à « l’arrivée » sur le territoire des nouveaux habitants et à l’insertion dans un
itinéraire résidentiel parfois complexe.
▌
Le nécessaire développement de logements pour maintenir les jeunes et
les familles.
La production de logements devra également veiller à proposer une offre de logements abordables, territorialisée et adaptée à la population attendue (et au type de
population souhaitée…), pour le logement
privé et le logement social.
Cela permettra de favoriser une reprise
après deux années, 2008 et 2009, marquées par la crise économique et un très
faible niveau de production de logements
(moins de 450 logements commencés en
2009).
15.2 UN PLH DURABLE
Le PLH ne doit pas être conçu comme un
outil de programmation en matière d’habitat. Le PLH est élaboré comme un projet
urbain pour l’agglomération permettant
la mise en œuvre opérationnelle à terme,
d’une politique d’urbanisme et d’aménagement d’ensemble, mise en cohérence et
assistée par Saint-Brieuc Agglomération.
Compte tenu des différents objectifs fixés
dans les textes règlementaires et notamment la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet
2010, le prochain PLH de Saint-Brieuc Agglomération sera un PLH durable qui visera particulièrement 3 points :
▌
La qualité thermique des logements.
Qu’il s’agisse de réhabilitation, de rénovation ou de production neuve, des efforts
seront menés afin d’améliorer la qualité thermique des logements et ainsi le
confort des ménages.
▌
Les formes urbaines. La maîtrise de la
consommation foncière est un enjeu fort
pour garantir notamment le bon développement de l’offre de logements actuelle
et future en cohérence avec le développement des activités économiques, des
transports, des équipements, des services,
des commerces… Pour répondre à cet
enjeu, un travail devra être engagé sur les
formes urbaines et les modalités d’aménagement innovantes et écologiques.
En lien avec les formes urbaines, le
PLH privilégiera également la densité
urbaine et le renouvellement urbain
(reconstruire la ville sur la ville) afin
de limiter l’étalement urbain et le mitage, pour définir des projets d’aménagement durables.
▌
Enfin, ce PLH sera un PLH de développement à l’échelle de l’ensemble du territoire
et des questions d’aménagement associées.
Ainsi, un travail particulier devra être
mené sur les à-côtés du logement: le lien
avec les services, les équipements et projets d’infrastructures, le partenariat avec la
filière du BTP…
110
2012 - 2017
15.3 UN PLH QUI PREND EN COMPTE
LES DEMANDES SPECIFIQUES
Les évolutions démographiques globales
telles que le vieillissement de la population
et les évolutions propres aux ménages de
l’agglomération briochine seront intégrées
dans le PLH.
Mettre en place un PLH, c’est appliquer une
politique communautaire qui rassemble et
mobilise l’ensemble des ses membres.
Saint-Brieuc Agglomération doit désormais
confirmer un processus « identitaire », à
l’occasion du PLH, en s’affichant comme «
pilote » de la politique communautaire de
l’habitat.
Le PLH devra donc veiller à :
Prendre en compte les besoins des seniors
et à accompagner dans leur parcours résidentiel notamment avec le retour vers les
centres urbains, centres bourgs, à proximité
des commerces et des services, mais aussi au
nécessaire accompagnement lié au maintien
à domicile, à la perte d’autonomie…
▌
Cela dans une logique partenariale d’assistance à l’ingénierie, de suivi des réalisations
et de mise en cohérence des projets (à l’inverse d’une « simple » logique de guichet).
Enfin, le pilotage actif du PLH devra répondre aux objectifs suivants :
▌
▌
Adapter les logements pour les personnes
à mobilité réduite. Cela passe par une amélioration de l’accessibilité des logements.
Mettre en place un suivi technique (observatoire) et stratégique (comité de pilotage) du PLH.
▌
▌
Développer une offre diversifiée et adaptée
pour de jeunes ménages (étudiants, jeunes en
formation, néo-actifs) ou des ménages isolés
mais aussi adaptée en termes de localisation et
de coût.
Encadrer et animer la territorialisation
en accompagnant les communes (« groupe
de suivi »).
Assister les communes pour inscrire la
mise en œuvre des objectifs du PLH dans
les PLU.
▌
▌
Intégrer la précarisation plus forte
des personnes modestes.
▌
Répondre aux demandes croissantes
de sédentarisation des gens du voyage.
15.4
UN PLH IDENTITAIRE ET PILOTE
PAR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
Pour atteindre les objectifs du PLH,
Saint-Brieuc
Agglomération
devra
conforter son intervention existante.
En effet, l’agglomération intervient déjà
fortement à travers le financement du
foncier, de l’habitat social, de l’accession
aidée à la propriété, de l’amélioration
du parc privé, des études AEU. Ce sont
autant d’actions à poursuivre ou à ajuster pour certaines.
▌ Accompagner les réalisations d’opérations d’aménagement comprenant un volet habitat.
▌
Définir des modalités régulières d’animation du partenariat : Conférence du
Logement annuelle avec l’Etat, les collectivités, les bailleurs, les promoteurs, les
agences immobilières, la filière BTP, les
énergéticiens…
ORIENTATIONS ET
TERRITORIALISATION
16
Les objectifs de
de production par secteurs
et par communes
112
2012 - 2017
16.1 METHODE DE TERRITORIALISATION
DES OBJECTIFS DE PRODUCTION
La détermination des objectifs de production, par secteur et par commune, a
été réalisée en suivant 5 grandes étapes :
1. Découper le territoire selon des
secteurs d’enjeux communs.
2. Qualifier les tendances à l’œuvre par
type de territoire.
3. Faire des choix prospectifs.
4. « Plaquer » les limites communales.
5. Répartir les objectifs de construction.
16.1.1 Le découpage du territoire
en secteurs
Considérant les caractéristiques et le
fonctionnement du territoire intercommunal, ce dernier a été découpé
en quatre pétales.
e
or
e
en re
e
es
e
113
16.1.2 Les tendances à l’œuvre
par secteur
Pétales
Périmètre
Contexte
Enjeux de
développement
Pétale
Sud
● Saint-Julien
● Ploufragan (hors les
Plaines Villes)
● Trégueux
● Plédran
● Projet de renouvellement urbain à
Ploufragan
● Projet de rocade
● Faible dynamisme
démographique à
Plédran (renouvellement urbain)
Accompagner le développement avec des
infrastructures et des
logements familiaux,
abordables
Pétale
Ouest
● Saint-Brieuc (Ouest)
● Ploufragan (Les
Plaines Villes)
● La Méaugon
● Saint-Donan
● Trémuson
● Tréméloir
● ZAC des Plaines
Villes (programmation en cours)
Secteur de cohérence et
d’équilibre à long terme
avec l’aménagement
prioritaire de SaintBrieuc Ouest avant les
Plaines Villes
Pétale
Littoral
● Yffiniac
● Hillion
● Saint-Brieuc
(Cesson)
● Plérin
● Pordic
● Langueux
● Dynamisme démographique et forte
attractivité
● Obligation de
construire des
logements sociaux
(SRU)
● Projet du port du
Légué
● Projet d’éco quartier sous forme de
lotissement à Yffiniac
Développer du logement
social
Peu d’enjeux d’infrastructure à l’échelle du
PLH
Ville
Centre
● Saint-Brieuc (hors
Cesson et Ouest)
● Volonté de
conserver une
croissance
démographique.
● Lancement d’une
« ZAC de ville » sur
le secteur de la gare.
● PRU en cours.
Améliorer l’attractivité
à travers les réhabilitations, la construction
de logements familiaux
et les équilibres sociaux
(diversification), et la
prise en compte du
vieillissement (services,
autres)
114
2012 - 2017
16.1.3 Les choix prospectifs et les
objectifs de construction
Rappel sur les objectifs globaux de
construction issus du scénario prospectif :
▌
Construire 900 logements par an
en moyenne :
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
20182020
650
800
900
1000
1000
1050
950
(année
de transition)
Objectifs
600
▌
Construire 25% de la production
en logements locatifs sociaux, soit en
moyenne 225 nouveaux logements locatifs sociaux (familial et structure) à
produire par an entre 2012 et 2017 :
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
20182020
160
200
225
250
250
265
240
(année
de transition)
Objectifs
150
Produire 30% de logements locatifs
sociaux en PLAI et 70% en PLUS.
Les principes de répartition de
l’effort de construction sont les
suivants :
▌ Accompagner en priorité le développement du « Pétale Sud » avec la réalisation
du projet de rocade.
▌ Créer les conditions de l’expansion du
« Pétale Ouest » à plus long terme et de
manière ordonnée (d’abord Saint-Brieuc
Ouest).
▌
Rééquilibrer l’offre en faveur des logements abordables sur le « Pétale Littoral
».
▌ Assurer une croissance démographique
et renouveler l’attractivité du « Pétale
Centre ».
La mise en œuvre de ces principes a abouti à la détermination d’une première
série d’objectifs de construction globale (privé et public) par pétale, qui
ont été déclinés au niveau communal afin
de servir de base de discussion avec l’ensemble des communes.
115
Observations passées
Objectifs PLH
Répartition de
croissance de la
population
(1999-2006)
Répartition de
croissance des
ménages
(1999-2006)
Répartition des
constructions
(2004-2009)
Ouest
17%
10%
Littoral
64%
Sud
Centre
Pétales
Total
Part
Sur 6 ans
5%
20%
1 050
40%
40%
32%
1 750
22%
21%
35%
33%
1 790
-3%
28%
20%
15%
810
100%
100%
100%
100%
5 400
Cette première série d’objectifs au
niveau communal et par pétale a été
revue en fonction des observations
des communes, des disponibilités foncières et des coups partis. Selon le
Document d’Orientations Générales
du SCoT, « à l’exception des communes dont la proportion de logements
sociaux est déjà supérieure à 20%, les
documents d’urbanisme devront prévoir
que toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction de plus de
8 logements comportera au moins 20%
de logements sociaux ». […] « Cette
exigence peut être renforcée dans les
documents d’urbanisme locaux ».
Saint-Brieuc Agglomération souhaite
que l’effort de production de logements locatifs sociaux soit réparti sur
l’ensemble des 14 communes de l’agglomération. La répartition des objectifs de production des logements
sociaux s’est faite en fonction des
principes suivants :
▌ 30 à 35% des logements nouveaux seront des logements sociaux pour le « Pétale Littoral » : Pordic, Plérin, Langueux,
Yffiniac, Hillion, Saint-Brieuc (Cesson) et
Trégueux afin de suivre le principe précité d’un rééquilibrage de l’offre en faveur
des logements abordables ;
▌
20 à 25% pour Ploufragan, Plédran et SaintBrieuc (hors Cesson et quartier Ouest)
▌
20% pour les petites communes
(Saint-Julien, Tréméloir, Trémuson, La
Méaugon et Saint-Donan) et SaintBrieuc (quartier Ouest).
Ces pourcentages peuvent être renforcés
dans les documents d’urbanisme locaux.
Ils s’appliquent à l’échelle de l’opération
mais pourraient être modulés, en fonction de la situation du projet dans son
environnement urbain, de sa taille et de
l’équilibre financier de l’opération.
116
2012 - 2017
Dans le cas du non-respect de l’objectif de mixité sociale des opérations, la
commune s’engage à réaliser les logements locatifs sociaux prévus dans
une autre opération après accord
préalable de Saint-Brieuc Agglomération, de façon à atteindre son objectif
à l’échelle communale (cf. action 5 du
programme d’actions).
Les logements concernés par les pourcentages ci-dessus sont les suivants :
1) Les logements locatifs sociaux
réalisés ou gérés par un organisme
d’habitation à loyer modéré et financés en PLUS (Prêt Locatif à
Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif
Aidé d’Intégration) ou par les financements qui leur seront substitués ;
3 autres catégories de logements pourraient
être ajoutées à ce pourcentage en vue de
conforter la mixité sociale de l’opération :
2) Les logements locatifs «abordables», uniquement si les conditions du
marché le justifient : ce sont les logements financés en PLS (Prêts Locatifs
Sociaux) ou par les financements qui
leur seront substitués ;
3) Les logements en faveur de l’accession aidée à la propriété, financés par
un PSLA (Prêt Social Location Accession) ou par les financements qui leur
seront substitués ainsi que les autres
formes d’accession aidée ;
4) Tous les autres logements définis dans
les articles L302-5 et L351-2 du Code de
la Construction et de l’Habitation, réalisés
grâce à d’autres formes de financement de
l’habitat aidé ou par les financements qui
leur seront substitués.
Les 4 catégories de logements ci-dessus
seront limitées à 50% dans chaque opération d’aménagement.
117
16.2 LES RESULTATS DE LA TERRITORIALISATION
e
e
nn e
o e en s no
2 12 2 1
54
e
e
44
1 5
2
es
en 2
o e
5 2
en s no
o e
22
e
1
1
33
en 2
o e
5 2
en s no
e
Atteindre les objectifs de production de
logements en moyenne par commune :
Objectifs de production de logements
Commune
Sur la durée du PLH
Hillion
130
La Méaugon
60
Langueux
440
Plédran
500
Plérin
450
Ploufragan
Pordic
1 050
300
Saint-Brieuc
1 200
Saint-Donan
60
Saint-Julien
90
Trégueux
600
Trémeloir
70
Trémuson
110
Yffiniac
340
5 2
en s no
e
e
e
35
32
en 2
1 5
o e en s no
or
3
5 400
en re
en 2
o e
e
15
5 2
en s no
e
e
118
2012 - 2017
Principes retenus de construction, densité
et besoins en foncier :
Objectif
annuel
Objectif
2012-2017
Construction neuve…
900
5 400
… en renouvellement urbain (18,5%)
167
1 000
… en urbanisation nouvelle (81,5%)
733
4 400
Dont logements individuels (purs et groupés)
(2/3)
489
2 933
Dont logements collectifs (1/3)
244
1 467
Besoins en foncier pour les constructions neuves
en urbanisation nouvelle (en ha)
31
189
Les interventions de renouvellement
urbain de Saint-Brieuc Agglomération
seront poursuivies, avec un objectif
minimum d’environ 1 000 logements
sur la période du PLH (2012 – 2017).
La mixité sociale, notamment la répartition équilibrée du logement social est
un des principes fondamentaux de la
politique locale de l’habitat de SaintBrieuc Agglomération, tout comme le
sont : le développement solidaire et
équilibré du territoire, une diversité
des fonctions urbaines et une diversité dans l’offre de logements.
Faciliter une certaine densité, au
moins 20 logements/ha en individuel (pur et groupé) et 35 logements/ha en collectif, est préconisé afin d’optimiser le foncier. (Pour
rappel : le SCOT préconise 15 et 30
logements/ha).
Dans les opérations mixtes (logements individuels et collectifs), une
densité moyenne de 25 logements/ha
est souhaitée.
Ainsi, selon le SCOT, les besoins en foncier
pour les constructions neuves en urbanisation nouvelle seraient de 245 ha, alors
qu’ils sont de 189 ha selon le PLH, plus
volontariste.
Un travail sur le foncier sera effectué
dans le cadre de la réactualisation
du référentiel foncier. Les logements
individuels et collectifs sont définis
(source : SITADEL), comme suit :
un logement individuel est une
construction qui ne comprend qu’un
seul logement (autrement dit, une
maison).
119
On en distingue deux types :
Un logement collectif est un logement faisant partie d’un bâtiment d’au
moins deux logements dont certains ne
disposent pas d’un accès privatif.
▌
les logements individuels purs, ayant fait
l’objet d’un permis de construire relatif à
un seul logement,
Dans le cas d’opérations regroupant
à la fois des logements individuels
et des logements collectifs, chacun
est comptabilisé dans son type de
construction respectif.
▌ les logements individuels groupés, ayant
fait l’objet d’un permis de construire relatif
à la construction de plusieurs logements
individuels, ou à la construction de logements individuels associés à des logements
collectifs ou des locaux non résidentiels.
e
2 12 2 1
1 35
95
30 - 35 %
14
20 %
22
20 %
12
20 %
12
20 %
140
30 - 35 %
240
20 %
140
40
30 - 35 %
30 - 35 %
217
190
20 - 25 % 30 - 35 %
105
30 - 35 %
18
20 %
105
20 - 25 %
o e en s so
no
e
120
2012 - 2017
Atteindre les objectifs de production de
logements publics sociaux en moyenne par
commune et par typologie :
Objectifs de production de logements locatifs sociaux
Commune
Sur la
durée du
PLH
Dont
PLUS
(70%)
Dont PLAI
(30%)
Hillion
40
28
12
La Méaugon
12
8
4
Langueux
140
98
42
Plédran
105
74
32
Plérin
140
98
42
Ploufragan
217
152
65
Pordic
95
67
29
Saint-Brieuc
240
168
72
Saint-Donan
12
8
4
Saint-Julien
18
13
5
Trégueux
190
133
57
Trémeloir
14
10
4
Trémuson
22
15
7
Yffiniac
105
74
32
1 350
945
405
PROGRAMME
D’ACTIONS
17
Le programme
d’actions suivant
cinq exigences
122
2012 - 2017
Le programme d’actions traduit en
acte les orientations stratégiques retenues par les élus de Saint-Brieuc
Agglomération :
▌
Un PLH de relance et de développement,
▌
Un PLH durable,
▌
Un PLH qui prend en compte les
demandes spécifiques,
▌
Un PLH identitaire et piloté par
Saint-Brieuc Agglomération.
Au-delà de ces orientations, le programme d’actions a été bâti autour de cinq
grandes exigences.
La continuité
Ce programme d’actions s’inscrit dans la
continuité du précédent PLH qui créait les
conditions de mise en œuvre d’une politique de l’habitat à l’échelle de l’agglomération. Cette continuité se traduit par la
poursuite des projets initiée ces dernières
années : les projets de renouvellement urbain, de développement de l’offre locative
abordable ou encore le financement de
l’accession aidée.
L’ambition
L’ambition se traduit par les objectifs
de production en logements : 900 logements nouveaux par an (action n°1),
dont 225 logements locatifs abordables (action n°5) et 135 logements en
accession aidée (action n°6). Les objectifs et les moyens assignés à la réhabilitation du parc ancien sont également élevés (action n°9) : investir
près de 5 M€ sur les six prochaines
années dans les réhabilitations thermiques et la requalification du parc
ancien de centre-ville.
L’objectif à long terme est de réduire de
70% des gaz à effet de serre à l’horizon
2050, soit une division par 4 des émissions, conformément aux engagements de
la France (2003). C’est donc une ambition
qualitative : produire les logements qui
permettront à l’agglomération d’atteindre
en 2020 les 120 600 habitants du scénario
PLH.
La qualité
L’exigence de qualité se traduit par
l’affirmation d’une déclinaison de
la politique de l’habitat sur la politique d’aménagement. Ce lien, gage
de la mise en œuvre opérationnelle
du PLH, se fera par le renforcement
du partenariat entre les communes
et Saint-Brieuc Agglomération. Ainsi,
l’agglomération proposera aux communes de les assister dans les procédures de révision des Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU) qui doivent être
mis en conformité avec les PLH (action n°2). Elle les accompagnera également dans la mise en place d’outils
réglementaires en faveur du logement
abordable ou encore dans le suivi de
leur consommation foncière.
La recherche de qualité se traduit
également par la prise en compte des
besoins en logements des populations
spécifiques (action n°12), notamment
à travers la construction de nouvelles places d’hébergement et de réinsertion, l’accueil et le logement des
gens du voyage ou encore le recours
à l’auto-réhabilitation sociale, soit des
travaux réalisés par des propriétaires
occupants modestes encadrés par les
Compagnons Bâtisseurs.
123
L’innovation
Ce programme d’actions s’inscrit dans la
lignée des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) de dernière génération qui investissent de nouveaux champs de la politique
de l’habitat, tel que la réflexion sur les formes urbaines et la recherche d’un compromis entre la recherche de compacité
et l’aspiration pour la maison individuelle
(action n°3), la solution se trouvant dans
un habitat intermédiaire de qualité.
Autre nouveau champ d’investigation, le
logement des seniors (actions n°5, 9 et 10)
est pris en compte à travers le financement
des travaux d’adaptation, l’acquisition de
maisons en centres bourgs/centre-ville et
leur transformation en logements locatifs
abordables destinés aux personnes âgées,
ou encore la réalisation de nouveaux établissement spécialisés. La prise en compte
des exigences environnementales se traduit par l’amélioration des performances
énergétiques dans le parc ancien (action
n°9 précitée) ainsi que par la promotion
d’une approche environnementale de l’urbanisme dans les projets d’aménagement à
venir (action n°7).
Enfin, ce Programme Local de l’Habitat décline les objectifs de construction de logements à l’échelle de chaque commune
(action n°1) afin de permettre une meilleure articulation avec les Plans Locaux de
l’Urbanisme, établis et mis en œuvre par
les communes. Cette « territorialisation »
des objectifs est une exigence de la loi de
Mobilisation pour le Logement et de Lutte
contre l’Exclusion (mars 2009).
La gouvernance
Ce programme d’actions améliore la
gouvernance de la politique de l’habitat
en approfondissant les relations entre
l’agglomération, les communes (action
n°2 précitée) et les autres partenaires
de l’habitat (action n°3).
Il prévoit également un renforcement
conséquent de l’équipe en charge de
l’habitat (action n°1), afin de mettre
en œuvre les actions précitées mais
également un observatoire de l’habitat
permettant de suivre l’évolution des
besoins et des marchés immobiliers.
Enfin, ce programme d’actions dote
l’agglomération d’un outil d’aménagement public, maillon stratégique et
aujourd’hui manquant dans la chaîne
de production du logement. La création de cet outil est une des conditions
nécessaires au respect des objectifs de
construction.
124
2012 - 2017
AXE 1 : PILOTER LA POLITIQUE DE
L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION
AXE 3 : REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES
Action 1 : Saint-Brieuc Agglomération,
autorité organisatrice de la gouvernance
Action 7 : Dessiner des projets
d’aménagement de quartiers de vie
durable
Action 2 : Un pilotage conjoint avec chaque commune
Action 3 : Information et sensibilisation
sur l’habitat durable
AXE 2 : REPONDRE A LA DEMANDE EN
LOGEMENTS
Action 4 : Identifier et constituer des
réserves foncières
Action 5 : Développer et équilibrer la
production de logements locatifs sociaux
Action 6 : Développer et organiser
l’accession aidée à la propriété
Action 8 : Réaliser les opérations de
renouvellement urbain des quartiers
d’habitat public
Action 9 : Reconquérir le parc de
logements privés existants
AXE 4 : REPONDRE AUX DEMANDES
SPECIFIQUES
Action 10 : Améliorer et adapter l’offre de
logements destinés aux seniors
Action 11 : Développer et renforcer l’offre
plurielle pour les jeunes
Action 12 : Développer les réponses pour
les publics spécifiques
125
A X E 1 : P I L OT E R L A P O L I T I Q U E D E L’ H A B I TAT D E L’ AG G L O M E R AT I O N
Action 1: Saint-Brieuc Agglomération, autorité organisatrice de la gouvernance
La mise en œuvre du PLH nécessite de renforcer
le dialogue et la coordination entre les nombreux
acteurs locaux de l’habitat (collectivités, organismes
HLM, promoteurs, banques, associations…).
Saint-Brieuc Agglomération pâtit de l’absence d’outils
d’observation structurés et de prospectives concernant
les évolutions démographiques, socio-économiques, les
besoins en logements et les marchés de l’habitat.
En vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, les observatoires de l’habitat sont
obligatoires dans le cadre de l’élaboration d’un PLH, afin
d’avoir une connaissance précise des marchés locaux de
l’habitat et des besoins de l’ensemble des ménages.
Avec une croissance démographique et économique
dynamique, Saint-Brieuc Agglomération a connu également une très forte augmentation de la construction
neuve entre 2001 et 2007.
Contexte
Depuis 2008, la production est marquée par la crise :
● Un marché de l’accession privée en repli : baisse de
17% des transactions en 2008 par rapport à 2007 ;
● Un coup d’arrêt dans la construction neuve : -45%
de logements commencés entre 2007 et 2008 ;
● Moins de 450 logements en 2009, contre une moyenne
de 930 logements commencés sur la période 2005-2009.
Sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération, l’ensemble des acteurs de la chaîne de production du logement
est représenté à l’exception d’un aménageur.
Cela entraîne un déficit de maîtrise de l’aménagement
avec pour conséquences : d’une part, des opérations de
logements locatifs sociaux bloquées en période de crise
faute de commercialisation des lots en accession privée
par les lotisseurs, et d’autre part, un déficit de régulation
des logements privés neufs en termes de prix de vente,
de typologie et de part accession/location.
126
2012 - 2017
Afin d’atteindre les objectifs fixés par le PLH, il est nécessaire d’organiser les moyens de mise en œuvre des actions à
savoir les services de l’agglomération.
Contexte
En effet, les ambitions de ce PLH nécessiteront, pour être
atteintes, des moyens financiers et humains supplémentaires,
notamment pour la mise en place d’instances de pilotage et
de suivi de la politique locale mais aussi, l’application de nouveaux dispositifs d’interventions locales volontaristes, l’articulation du PLH avec les PLU ou bien l’accompagnement et
le conseil des communes…
Améliorer la lisibilité de l’action de Saint-Brieuc Agglomération en matière d’habitat (acteur central de la politique locale
de l’habitat et animateur du dialogue avec/entre les différents
partenaires).
Favoriser les rencontres et les échanges avec/entre les différents partenaires.
Mettre en place les conditions d’un redémarrage progressif de
la construction neuve tout en répondant aux objectifs fixés
par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de
Saint-Brieuc.
Enjeux
Répondre aux besoins en logements nouveaux en projetant
la production de 5 400 logements sur les 6 années du PLH,
logements qui devront être adaptés aux besoins des ménages
en termes de prix, de typologie et de qualité.
Accompagner et territorialiser la production de logements,
avec des exigences fortes sur la qualité des formes urbaines et la prise en compte des principes du développement
durable…
Mieux maîtriser l’aménagement sur l’agglomération
de Saint-Brieuc en termes de projets, de planning, de
coût...
Contribuer au développement du territoire (avec l’impact d’une politique de l’habitat dynamique sur le développement économique, l’aménagement du territoire, les
déplacements…).
127
Mettre en place une politique de l’habitat partagée
et concertée :
● Disposer d’instances de pilotage et de suivi ;
● Animer le partenariat local.
Préciser les conditions de mise en place, les modalités
de suivi et d’évaluation du PLH.
Produire en moyenne 900 logements par an :
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
20182020
650
800
900
1000
1000
1050
950
(année
de transition)
Objectifs
600
Atteindre les objectifs de production de logements
en moyenne par commune :
Commune
Contenu de
l’action
Objectifs de production de logements
Sur la durée du PLH
Hillion
130
La Méaugon
60
Langueux
440
Plédran
500
Plérin
450
Ploufragan
Pordic
1 050
300
Saint-Brieuc
1 200
Saint-Donan
60
Saint-Julien
90
Trégueux
600
Trémeloir
70
Trémuson
110
Yffiniac
340
5 400
Mettre en place une capacité d’aménagement communautaire
pour les projets importants.
128
2012 - 2017
A) Organiser un pilotage et un partenariat local :
● « A15 PLH » : Saint-Brieuc Agglomération et les maires des 14 communes devront veiller à la mise en place
du PLH, s’assurer de l’opérationnalité du programme
d’actions, réaliser des bilans et identifier les points de
blocage ou les éventuelles améliorations ;
● « A30 PLH », permettant d’organiser et de développer les échanges formels et informels avec les acteurs de la filière habitat : Etat, bailleurs, promoteurs,
constructeurs, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Fédération Française du Bâtiment (FFB)…
● Conférence Intercommunale du Logement : réunion
annuelle avec l’ensemble des acteurs de l’habitat.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
B) Mettre en place un observatoire de l’habitat, outil
d’aide à la décision, permettant de suivre les évolutions
en matière d’habitat, d’ajuster les orientations et de mesurer les résultats du PLH.
C) Conventionner la délégation des aides à la pierre
avec l’Etat, permettant la mise en œuvre du PLH : délégation de crédits nécessaires.
D) Développer des moyens humains et financiers pour
mettre en œuvre le PLH : 4 ETP (Equivalents Temps
Plein) nouveaux au sein du service Habitat-Logement
de la Direction Aménagement et Cadre de Vie : 1 ETP
A études en aménagement, 1 ETP B habitat privé accession, 1 ETP A observatoire-suivi du PLH et 1 ETP C.
Les objectifs sont de :
● Développer une capacité de conseil, d’ingénierie et
d’information à Saint-Brieuc Agglomération à destination
des communes, afin de mettre en œuvre une politique de
l’habitat en adéquation avec les objectifs du PLH ;
● Renforcer les moyens humains pour apporter
l’appui nécessaire aux communes.
129
E) Mettre en œuvre différents outils (outils d’aménagement, acquisitions foncières, aides financières…) pour relancer progressivement la construction neuve.
F) Développer les opérations d’aménagement publiques pilotées soit par les communes, soit par un outil existant ou à
créer, soit par Saint-Brieuc Agglomération.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
G) Se doter d’une capacité d’aménagement public pour réaliser les opérations d’aménagement, notamment liées à l’habitat (ZAC, lotissement…). Afin de décider des modalités,
lancer une étude prenant en considération plusieurs pistes,
pouvant être complémentaires :
● Création d’une structure « Etablissement Public Local »
du type SEM (Société d’Economie Mixte) ou SPLA (Société
Publique Locale d’Aménagement) ;
● Service opérationnel communautaire spécifique à mettre
en place;
● Recours renforcé à des structures existantes.
Calendrier
Une réflexion préalable (étude) et d’aide à la décision
à mener courant 1er semestre 2011, pour une mise en
œuvre dans les meilleurs délais.
Partenaires
Communes, Conseil Général, Etat, bailleurs sociaux, acteurs
des marchés de l’immobilier…
Conférence Intercommunale du Logement : 60 K€, soit 10K€ par an.
Coût
Observatoire (acquisition de données statistiques) : 30 K€, soit
5 K€ par an.
Ingénierie : 180 K€ sur la durée du PLH.
Personnel supplémentaire : 948 K€, soit 158 K€ par an.
130
2012 - 2017
Mise en place d’instances de gouvernance PLH (nombre de
réunions de l’A15 PLH, de l’A30 PLH et de conférences).
Atteinte des objectifs du PLH.
Nombre d’opérations d’aménagement publiques en cours.
Indicateurs
d’évaluation
Création d’une structure spécifique pour la réalisation et le
suivi des opérations d’aménagement.
Ou/et
Création d’un service technique communautaire d’appui aux
communes.
131
Contexte
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion du 25 mars 2009 a renforcé les liens entre les
préoccupations en matière d’habitat et les dispositions mises en œuvre par le Plan Local d’Urbanisme.
Il s’agit de traduire au niveau communal dans les différentes
pièces constitutives du document d’urbanisme (rapport de
présentation, PADD, orientations, règlement…), les objectifs du PLH, en cohérence avec ceux du SCOT.
Enjeux
Adapter les PLU au PLH dans les meilleurs délais, pour
mettre en œuvre le PLH
Contenu de
l’action
Assurer la compatibilité des PLU avec les projets d’agglomération notamment le PLH et identifier en amont les futurs
secteurs d’aménagement
A) Mettre en place une co-réalisation agglomération-communes :
● « Une convention PLH » entre l’agglomération et chaque
commune rappellera les engagements réciproques ;
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
● « Un groupe de suivi PLH »: instance présidée par le Maire
de la commune et préparée par les services de l’agglomération, en lien avec les services de la commune. Le groupe de
suivi a pour objet d’identifier les projets d’aménagement sur la
commune à 6 mois, 1 an et 3 ans, de faire le point sur le PLH
et les modifications nécessaires et enfin, d’établir un bilan des
acquisitions foncières en cours et à réaliser ;
B) Contractualiser avec chaque commune (conventions,
chartes…). Ce document reprendra les engagements de
chacune des parties, les objectifs de production dont les
logements abordables (2012 - 2017). Il s’agira également,
lorsque ce sera possible (ex : maîtrise publique du foncier),
de préciser la localisation des logements locatifs sociaux,
des opérations d’aménagement et d’optimiser le foncier en
facilitant une certaine densité.
132
2012 - 2017
Les conséquences financières relatives à l’engagement des
actions du PLH seront fonction des objectifs territorialisés
et des éventuelles demandes spécifiques des communes.
Elles seront précisées dans le contrat/la convention entre
l’agglomération et les communes.
C) A court terme, faire appel à un prestataire pour analyser
l’ensemble des POS/PLU des communes de l’agglomération et présenter les modifications à faire dans ces documents d’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des
POS/PLU avec le PLH, au plus tard six mois après sa date
d’adoption.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
D) A moyen terme et dans le cadre de la réflexion engagée
sur la mutualisation des services d’urbanisme à l’échelle de
l’agglomération, développer l’approche « Habitat et documents d’urbanisme »:
● Assister les communes qui le souhaitent pour les procédures de révision, modification et gestion des PLU ;
● Elaborer un porter à connaissance « Habitat - PLH »
lors des révisions des PLU des communes ;
● Accompagner les communes pour la mise en place
d’outils réglementaires en faveur du logement abordable,
de la requalification urbaine et de l’utilisation économe du
foncier communal ;
● Assurer le suivi de la consommation foncière sur le
territoire de chaque commune, au regard du PLH.
La mise en place d’une cellule d’urbanisme à l’échelle de
l’agglomération pourra permettre de renforcer le lien
étroit et indispensable entre politique de l’habitat et politique d’urbanisme, et de gagner en efficacité, notamment
dans la mise en œuvre du PLH.
Partenaires
Coût
Communes, Etat…
Intervention d’un prestataire pour l’analyse des POS/PLU:
30 K€.
133
Modalités
Convention et organisation de groupes de suivi
Nombre de révisions de PLU ayant fait l’objet d’une consultation et d’un accompagnement de Saint-Brieuc Agglomération.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de groupes de suivi organisés par an.
Nombre de conventions signées.
134
ProgrammeLocal de l’Habitat
2012 - 2017
Action 3 : Information et sensibilisation sur l’habitat durable
En Bretagne, l’habitat représente 36% de la demande en
énergie et est responsable de 34% des émissions de CO2.
Réduire de 20% la consommation énergétique par des actions « qualité habitat » et développer les énergies renouvelables font partis des objectifs du Plan Bretagne Energie.
Contexte
La loi portant engagement national pour l’environnement
dite « Grenelle 2 », du 12 juillet 2010, fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique. Un
des objectifs est de généraliser la construction de bâtiments
basse consommation à partir de fin 2012, puis la construction de bâtiments à énergie positive en 2020.
Par ailleurs, la demande des particuliers est de plus en plus forte
pour une qualité d’usage des logements, permettant de réduire
les charges et de maîtriser la consommation énergétique.
Anticiper les futures réglementations environnementales.
Enjeux
Promouvoir la qualité environnementale dans la construction
Améliorer l’information et l’accompagnement des publics
dans leurs parcours résidentiels.
Contenu de
l’action
Encourager les constructeurs de logements publics et privés
à s’engager vers des pratiques plus durables et développer
un parc d’éco-constructions.
A) Conforter et développer le partenariat et le soutien à l’ADIL,
le CAUE et l’ALE.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
B) Informer les habitants :
● Organiser une communication autour du PLH (lettre d’information périodique…) ;
● Engager une réflexion sur la création d’une Maison de
l’Habitat ;
● Mettre en place un site Internet dédié ;
● Inciter les énergies alternatives au chauffage électrique.
135
Action 3 : Information et sensibilisation sur l’habitat durable
C) Contribuer au développement de nouvelles formes urbaines, en lien avec l’Agenda 21 à l’échelle de l’agglomération :
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
● Inciter les communes à mener une réflexion sur des
formes d’habitat innovantes et à l’intégrer dans la révision
des documents d’urbanisme ;
● Organiser des sessions de formations sur la diversité
des formes d’habitat, des retours d’expériences réussies
sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération ou sur des
territoires comparables ;
● Editer un guide à l’attention des communes, des promoteurs privés et des organismes HLM.
D) Mettre en œuvre un dispositif d’appel à projets pour favoriser l’innovation dans l’habitat, l’architecture, les formes
urbaines et les performances énergétiques :
● Constituer deux groupes de travail « logements privés » et
« logements publics » pour déterminer les critères de sélection
des projets ;
● Instruire les dossiers ;
● Suivre et évaluer les impacts du dispositif.
Partenaires
Communes, Pays de Saint-Brieuc, organismes HLM, promoteurs, ADIL, CAUE, ALE…
Coût
Participation : ADIL (140 K€), CAUE (non définie) et ALE
(non définie).
Maison de l’Habitat : non déterminé.
Appel à projets innovants : 1 000 K€ sur la durée du PLH.
Sensibilisation aux nouvelles formes d’habitat (formation,guide…) :50 K€.
Modalités
Indicateurs
d’évaluation
Convention
Nombre de « Lettre de l’Habitat » éditée.
Maison de l’Habitat opérationnelle.
Nombre de logements réalisés suivant les critères définis.
136
2012 - 2017
AXE 2 : REPONDRE A LA DEMANDE EN LOGEMENTS
Action 4 : Identifier et constituer des réserves foncières
Le SCOT du Pays de Saint-Brieuc, approuvé en janvier 2008,
incite à la réduction de la consommation d’espace urbanisable et s’oppose à l’étalement urbain. Il évalue l’espace foncier
à prévoir pour l’habitat à 841 ha sur l’ensemble de l’agglomération à l’horizon 2020. En 2010, le potentiel d’espace disponible recensé dans les PLU est d’environ 670 ha.
Contexte
Aussi, afin de limiter la consommation foncière et de mettre
en œuvre les actions du précédent PLH, Saint-Brieuc Agglomération a mis en place, dès 2007, une politique foncière en
faveur de l’habitat.
Il s’agit désormais de poursuivre cette politique de réserve en
l’étendant aux acquisitions immobilières en vue de faciliter le
renouvellement urbain et limiter la consommation de l’espace.
Enjeux
Anticiper et faciliter les futures opérations sur des terrains
nus, des friches, des dents creuses, des immeubles à réhabiliter en centre-ville et des maisons anciennes en lotissement, pour reconstruire la ville sur la ville et ainsi limiter la
consommation foncière.
Contenu de
l’action
Poursuivre les acquisitions foncières et initier des acquisitions immobilières ciblées, sur les sites retenus par les communes et la communauté d’agglomération au travers des
groupes de suivi
A) Poursuivre les acquisitions de terrains et d’immeubles destinés à l’habitat :
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
Définir un programme d’acquisitions annuel, en lien étroit avec
chaque commune, tant sur les parcelles nues (en préservant au
maximum les terres agricoles) que sur des parcelles bâties,
Poursuivre les acquisitions foncières et immobilières en
régie (service acquisitions foncières) et développer le partenariat et le recours à l’EPF Foncier de Bretagne.
137
Action 4 : Identifier et constituer des réserves foncières
Partenaires
Communes, l’EPF Foncier de Bretagne, SAFER (Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), Chambre
d’Agriculture, DDTM…
Acquisitions foncières : 6 000 K€, soit 1 000 K€ par an.
Acquisitions immobilières : 6 000 K€, soit 1 000 K€ par an.
Coût
Participation à l’EPF Foncier de Bretagne : 18 K€ par an pendant la durée du conventionnement (5 ans).
Modalités
Budget annuel et pluriannuel du programme d’acquisitions et
convention avec l’EPF Foncier de Bretagne.
Surface de terrains et nombre d’immeubles acquis annuellement.
Indicateurs
d’évaluation
Surface de terrains et nombre d’immeubles revendus en fin
de portage.
Opérations d’habitat mises en œuvre suite à un portage foncier de Saint-Brieuc Agglomération ou de l’EPF Foncier de
Bretagne
138
2012 - 2017
Action 5 : Développer et équilibrer la production de logements locatifs sociaux
Un secteur locatif social sous forte tension :
● Une offre insuffisante de logements locatifs sociaux comparée à la norme légale (article 55 de la loi SRU) et à la
moyenne nationale ;
Contexte
● Des besoins significatifs en logements sociaux : plus de 2
200 demandeurs de logements sociaux au 31/09/2009, soit
un taux de pression de 3 demandes pour un logement remis
en location ;
● Une demande forte de petits ménages ;
● Une forte concentration du parc social public sur la ville
centre et Ploufragan.
Enjeux
Relancer la production de logements sociaux afin de compenser la baisse de la construction privée et répondre aux
besoins non satisfaits.
25% de la production en logements locatifs sociaux, soit en
moyenne 225 nouveaux logements locatifs sociaux (familial
et structure) à produire par an entre 2012 et 2017 :
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
20182020
160
200
225
250
250
265
240
(année
de transition)
Objectifs
Contenu de
l’action
150
Produire 30% de logements locatifs sociaux en PLAI et 70%
en PLUS.
Atteindre les objectifs de production de logements publics
sociaux en moyenne par commune et par typologie :
139
Produire 30% de logements locatifs sociaux en PLAI et 70%
en PLUS.
Atteindre les objectifs de production de logements publics
sociaux en moyenne par commune et par typologie :
Objectifs de production de logements locatifs sociaux
Commune
Contenu de
l’action
Sur la durée
du PLH
Dont PLUS
(70%)
Hillion
40
28
12
La Méaugon
12
8
4
Langueux
140
98
42
Plédran
105
74
32
Plérin
140
98
42
Ploufragan
217
152
65
Pordic
95
67
29
Saint-Brieuc
240
168
72
Saint-Donan
12
8
4
Saint-Julien
18
13
5
Trégueux
190
133
57
Trémeloir
14
10
4
Trémuson
22
15
7
Yffiniac
105
74
32
1 350
945
405
Dont PLAI
(30%)
La production de logements locatifs sociaux se fera également par :
● La remise en état de bâtiments existants (vacance, friche…) ;
● La reconversion et la démolition/reconstruction de bâtiments ;
● La réalisation de logements PLS dans la limite de l’enveloppe déléguée par l’Etat.
140
2012 - 2017
A) Gérer les financements de l’agglomération, négocier et
gérer ceux de l’Etat (Délégation des Aides à la Pierre).
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
B) Développer le partenariat et la contractualisation avec les
organismes de logements publics sociaux (objectifs, subventions, clause d’insertion sociale, majorations locales, modalités de suivi, possibilité de revente…).
C) Proposer un seuil minimal de pourcentage de logements
locatifs sociaux à travers la contractualisation agglomération
- commune.
Partenaires
Coût
Communes, co-financeurs (Etat, Conseil Régional, Conseil
Général, Action Logement, Caisse des Dépôts et Consignations…), organismes HLM...
Garanties d’emprunts contractés par les organismes HLM
(100% pour Terre et Baie Habitat, 0% pour Côtes d’Armor
Habitat et 50% pour les autres organismes).
Développement de l’offre de logements locatifs sociaux: 12 154
K€, soit 2 026 K€ par an en moyenne pour 225 logements.
Modalités
Subvention par logement familial et par structure, sous
conditions.
Nombre de logements publics sociaux commencés par an et
par commune.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements publics sociaux produits par typologie et par commune.
141
Action 6 : Développer et organiser l’accession aidée à la propriété
L’accession à la propriété constitue un enjeu important pour
maintenir et attirer des jeunes actifs et des familles au sein
de l’agglomération et ainsi optimiser son dynamisme socioéconomique et le fonctionnement de ses équipements et
services publics.
Contexte
Il s’agit de fluidifier les parcours résidentiels et de maintenir les
actifs à proximité des emplois avec des préoccupations fortes en
matière de maîtrise des prix de vente, d’économie des ressources
(foncier, énergie…), d’innovation des formes d’habitat…
La réforme en cours des aides à l’accession, au niveau
national, renforce le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et supprime
les autres dispositifs de financement (PASS foncier, crédit
d’impôt…). Ce PTZ+ devrait être ouvert à l’ensemble des
primo-accédants sans condition de revenus et majoré de
manière significative pour les acquisitions dans le neuf, en
zone tendue et sobre sur le plan énergétique.
Enjeux
Favoriser et sécuriser le parcours résidentiel des ménages
sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération à travers le
développement de logements en accession aidée. Orienter
les aides financières de Saint-Brieuc Agglomération vers les
ménages modestes
Contenu de
l’action
Favoriser la production de nouveaux logements en accession
aidée en ciblant :
● Les primo-accédants selon les dispositifs et sous conditions (taille de terrains, coût d’opération, individuel ou collectif…) ;
● Les organismes HLM construisant des logements en
location accession (PSLA), sous conditions notamment de
ressources.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
A) Soutenir en moyenne 135 ménages modestes chaque
année, sous conditions (formes urbaines, qualité environnementale, taille des ménages, ressources financières…) et
compte tenu des dispositifs existants (PTZ+…).
142
2012 - 2017
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
20182020
97
120
135
150
150
158
142
(année
de transition)
Objectifs
90
Encadrer l’accession aidée afin d’éviter que des personnes se
trouvent en difficulté sur le long terme (exemple : prêts très
longs…).
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
B) Proposer un seuil minimal de pourcentage de logements
aidés à travers la contractualisation agglomération - commune.
C) Soutenir les opérations en PSLA, sous conditions (plafonds
des prix de vente...).
D) Mobiliser les disponibilités foncières notamment dans les
opérations d’aménagement (ZAC, autres) et en plafonnant le
coût de ces opérations (terrain et logement).
E) Conseiller et accompagner les candidats à la primo-accession, en matière de plan de financement et de travaux afin
de sécuriser leur démarche d’achat et/ou de construction en
allant jusqu’à la mise en place d’un « passeport » pour l’accession à la propriété (formulaire à compléter par différents
professionnels intervenant dans le projet : établissements bancaires, promoteurs…), en lien avec l’action 3.
Partenaires
Communes, aménageur, promoteur, constructeur, établissement bancaire, ADIL, ALE, CAUE
Coût
Accession aidée à la propriété : 2 835 K€, soit 473 K€ par an
pour 135 ménages aidés
Modalités
Indicateurs
d’évaluation
Subvention par logement aidé, sous conditions
Nombre de logements en accession aidée produits par an.
143
A X E 3 : R E P O N D R E AU X P R E O C C U PAT I O N S E N V I RO N N E M E N TA L E S
Action 7 : Dessiner des projets d’aménagement de quartiers de vie durable
L’agglomération, ces dernières années, s’est développée en
ayant principalement recours aux lotissements, ce qui conduit
à un certain étalement de l’urbanisation.
Sur cette même période, l’essentiel des opérations d’aménagement a été piloté par des opérateurs privés, compte tenu du
faible nombre d’opérations de lotissements communaux et de
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).
Contexte
Plusieurs communes, avec la collaboration de Saint-Brieuc Agglomération, ont mis en place des Approches Environnementales de
l’Urbanisme (AEU®) lors de récentes études d’aménagement.
Cette démarche proposée par l’ADEME est un outil destiné à
favoriser la recherche d’une plus-value environnementale dans
les pratiques urbanistiques en s’interrogeant sur l’utilisation de
l’espace, les formes urbaines, la typologie d’habitat, les déplacements doux, l’offre d’énergie proposée, la gestion de l’eau, le tri
des déchets, la préservation de la biodiversité…
Enjeux
Apporter une dimension durable aux projets d’aménagements liés à l’habitat.
Contenu de
l’action
Développer les études d’aménagement, en utilisant le référentiel d’aménagement durable, afin de promouvoir les opérations d’aménagement durable.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
A) Poursuivre l’accompagnement des communes pour les
études d’urbanisme avec l’Approche Environnementale de
l’Urbanisme, et développer cet accompagnement aux projets
d’aménagement principalement liés à l’habitat (AMO des études préalables aux dossiers de création de ZAC et aux permis
d’aménager).
B) Piloter les études d’aménagement pour les opérations liées
à l’habitat, sous maîtrise d’ouvrage communautaire.
144
2012 - 2017
Action 7 : Dessiner des projets d’aménagement de quartiers de vie durable
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
C) Etablir un référentiel d’aménagement durable, applicable à toutes les nouvelles opérations, reprenant les principes retenus dans l’AEU® et traitant des thèmes suivants :
formes urbaines, densité de logements à l’hectare, mixité,
déplacements, qualité architecturale, environnementale et
paysagère…
Partenaires
Communes, ADEME, DDTM…
Coût
Projets d’aménagement urbain liés à l’habitat (en assistance à
maîtrise d’ouvrage aux communes ou sous maîtrise d’ouvrage communautaire) : 540 K€.
Référentiel d’aménagement durable : 50 K€.
Modalités
Subvention à l’étude d’aménagement d’un projet.
Nombre de projets ayant fait l’objet d’une assistance à maîtrise d’ouvrage de la part de Saint-Brieuc Agglomération.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de projets ayant fait l’objet d’un pilotage de la part de
Saint-Brieuc Agglomération.
Nombre de projets d’aménagement ayant adopté le référentiel d’aménagement durable.
145
Action 8 : Réaliser les opérations de renouvellement urbain des quartiers d’habitat public
Conformément au PLH précédent, plusieurs projets de renouvellement urbain ont été initiés ces dernières années avec le
soutien financier de Saint-Brieuc Agglomération :
▌ Le Projet de Rénovation Urbaine (PRU), financé par l’Agence
Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), sur les quartiers
de la Croix Saint-Lambert (ZUS) et de Balzac-Europe-Ginglin
(ZRU), à Saint-Brieuc.
●
●
Contexte
Objectif total : 633 logements à reconstruire,
300 logements resteraient à reconstruire sur la période du PLH.
▌ L’opération de renouvellement urbain de la cité Waron à
Saint-Brieuc, financée par l’ANRU en opération isolée.
● Objectif total : 155 logements à reconstruire,
● 59 logements resteraient à reconstruire sur la période du PLH.
▌
L’opération de renouvellement urbain du quartier des Côteaux à Plédran.
●
●
Objectif total : 198 logements à reconstruire,
52 logements resteraient à reconstruire sur la période du PLH.
▌
L’opération de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise
à Ploufragan.
● Objectif total : 152 logements à reconstruire,
● 23 logements resteraient à reconstruire sur la période du PLH.
Enjeux
Contenu de
l’action
Les opérations de renouvellement urbain doivent être l’occasion de requalifier le parc de logements, de développer une
mixité nouvelle dans le quartier et d’améliorer le cadre urbain.
Poursuivre la mise en œuvre des projets de renouvellement
urbain engagés (Projets de Rénovation Urbaine de SaintBrieuc et Plédran).
Accompagner le lancement de nouveaux projets en cours de
préparation (Projet de Rénovation Urbaine de Ploufragan).
146
2012 - 2017
Action 8 : Réaliser les opérations de renouvellement urbain des quartiers d’habitat public
Soutenir financièrement et techniquement les opérations
de réhabilitation et de démolition/reconstruction, conventionnées et listées ci-dessous :
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
● La Croix Saint-Lambert et Balzac-Europe-Ginglin à
Saint-Brieuc conventionnées avec l’ANRU ;
● L’opération de renouvellement urbain de la cité Waron à Saint-Brieuc ;
● L’opération de renouvellement urbain du quartier des
Côteaux à Plédran ;
● L’opération de renouvellement urbain du quartier de
l’Iroise à Ploufragan.
Partenaires
Coût
Communes, lotisseurs privés, promoteurs, bailleurs sociaux,
autres co-financeurs (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, communes, Action Logement, Caisse des Dépôts et
Consignations, ANRU….)
Garanties d’emprunts contractés par les organismes HLM
(100% pour Terre et Baie Habitat ; 0% pour Côtes d’Armor
Habitat ; 50% pour les autres organismes).
Réalisation d’opérations de renouvellement urbain : 3 800 K€.
Modalités
Subvention par logement.
Nombre de logements réalisés dans les opérations de renouvellement urbain.
Indicateurs
d’évaluation
Typologies des logements réalisés dans les opérations de renouvellement urbain.
147
Action 9 : Reconquérir le parc de logements privés existants
Le parc privé joue un rôle majeur dans la mobilité des ménages
et constitue un segment essentiel pour les parcours résidentiels
des habitants de l’agglomération. Or, le parc de logements privés
présente des caractéristiques très différentes, rendant difficile
l’intervention des collectivités :
Contexte
● Un tiers du parc ancien est construit avant 1949 ;
● Une diversité architecturale ;
● Des difficultés d’intervention sur les copropriétés ;
● La persistance de l’habitat indigne (2 à 3% du parc) ;
● Une absence de réglementation thermique avant 1975 ;
● Près de la moitié du parc privé a une étiquette énergie E, F
ou G devant faire l’objet d’un traitement prioritaire.
Dans le même temps, le parc privé accueille des ménages aux
revenus modestes.
Au niveau national, 2,1 millions de ménages pauvres (dont les
revenus sont inférieurs à 30% des plafonds HLM) sont logés
dans le parc privé, dont 1,2 millions dans le parc locatif.
Maintenir et développer un parc privé abordable et de qualité.
Enjeux
Contenu de
l’action
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
Lutter contre la précarité énergétique, la vacance des logements
et l’habitat indigne.
Améliorer la qualité des logements privés anciens, notamment par la mise en place de programmes d’amélioration de
l’habitat.
A) Mettre en œuvre une aide financière spécifique, sous conditions, aux travaux de réhabilitation thermique à destination
des propriétaires : objectif d’une baisse de 70% des gaz à effet
de serre à l’horizon 2050.
B) Participer financièrement aux travaux d’amélioration des
logements privés anciens, sous conditions.
148
2012 - 2017
C) Continuer à privilégier l’allongement de la durée de conventionnement (12 à 15 ans).
D) Contribuer financièrement et accompagner techniquement les travaux d’adaptation des logements anciens aux
situations de handicap et au vieillissement.
E) Mettre en place et effectuer le suivi-animation d’une
opération programmée d’amélioration de l’habitat ancien
(volets énergie, indignité, vacance…) sur les 14 communes.
F) Poursuivre le repérage des situations de mal-logements
(en précarité énergétique / indignes et/ou à adapter), en
mobilisant un ensemble d’acteurs :
● Le Pôle de lutte contre l’habitat indigne de Saint-Brieuc
Agglomération.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
Un repérage des logements indignes, en précarité énergétique et/ou à adapter est réalisé par les travailleurs sociaux
du Conseil Général en lien avec le PDALPD, le PACT HD
et le service Hygiène et santé de la Ville de Saint-Brieuc.
Les signalements répertoriés sont étudiés par le Pôle et
réorientés si nécessaire vers l’équipe d’animation du programme d’amélioration de l’habitat de l’agglomération.
● Les communes, notamment les Centres Communaux
d’Action Sociale (CCAS).
Accompagnés par les services de l’agglomération, deux référents (un élu et un technicien) nommés par commune,
participent à des réunions de secteurs. Ils sont les « relais »
auprès du personnel et des élus communaux.
L’objectif est de mobiliser l’ensemble des agents et des élus
pour repérer les situations de mal-logements sur les communes, afin d’accompagner les ménages ciblés dans le cadre du
programme d’amélioration de l’habitat de l’agglomération.
149
● Les autres acteurs intervenant à domicile (association
d’aide à domicile, évaluateurs APA (Aide Personnalisée à
l’Autonomie), travailleurs sociaux, CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination), service Assainissement de
Saint-Brieuc Agglomération, …).
Enfin, une fiche de liaison entre les acteurs cités ci-dessus
et le service Habitat de l’agglomération permet d’assurer
une prise en charge efficace des ménages repérés en précarité énergétique / situation d’indignité et/ou de logement à
adapter pour raison de handicap ou manque de mobilité.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
G) Accompagner la requalification du centre-ville ancien de
Saint-Brieuc au travers d’une action ciblée. Les modalités
financières seront précisées dans la contractualisation Agglomération / Ville de Saint-Brieuc et les modalités opérationnelles, dans le cadre d’un dispositif OPAH ou PIG.
H) Accompagner la Ville de Saint-Brieuc dans la mise en
place d’une étude d’identification / de repérage, qui peut
s’envisager dès le début du PLH, puis le cas échéant, d’une
étude pré-opérationnelle d’OPAH Copropriétés.
Les modalités financières seront précisées dans la contractualisation Agglomération / Ville de Saint-Brieuc (pas d’estimation aujourd’hui de la phase opérationnelle). Cependant,
l’engagement des études et des opérations ne pourra être
réalisé qu’avec un soutien financier exceptionnel de l’Etat.
Cette question pourra être évoquée dans le cadre de la
négociation d’une nouvelle convention de délégation des
aides à la pierre (2012 - 2017), voire la préparation du programme ANRU 2.
I) Mettre en place et financer un diagnostic multicritères
des logements pour cibler les interventions et les évaluer.
J) Informer et conseiller les propriétaires, sur les travaux de
performance énergétique à réaliser dans leur logement.
Partenaires
Propriétaires, syndics, communes, ALE, ANAH, Région,
ADEME, Etat, Conseil Général…
150
2012 - 2017
Amélioration de l’habitat ancien centre-ville : 1 098 K€.
Coût
Amélioration de l’habitat ancien énergie : 3 729 K€.
Hypothèse d’un suivi–animation externalisé, l’internalisation
sera à étudier.
Modalités
Subvention par logement, sous conditions.
Nombre de logements privés réhabilités et à réhabiliter par
an.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre d’actions mises en œuvre en matière d’amélioration
des logements privés anciens.
151
A X E 4 : R E P O N D R E AU X D E M A N D E S S P E C I F I Q U E S
Action 10 : Améliorer et adapter l’offre de logements destinés aux seniors
Contexte
Le nombre de ménages de 75 ans et plus devrait doubler entre
1990 et 2015 sur l’aire urbaine de Saint-Brieuc, selon les projections OMPHALE de l’INSEE. Ce phénomène de vieillissement
de la population pose la question de l’adaptation des logements
dans l’ancien comme dans le neuf pour répondre aux besoins
de ces personnes.
Par ailleurs, une demande très forte pèse sur l’hébergement
permanent de type EHPAD (Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes) à l’échelle du Pays de
Saint-Brieuc : il concentre 63% des besoins restant à satisfaire
sur le département, soit 485 places.
Enjeux
Adapter les logements existants et neufs au vieillissement de
la population.
Adapter les logements existants pour favoriser le maintien
à domicile.
Contenu de
l’action
Inciter au développement de solutions intermédiaires avant
l’EHPAD : résidences semi-collectives avec occupation intergénérationnelle, résidences individuelles proches des services…
A) Soutenir les opérations d’acquisition-amélioration de logements destinés aux seniors situés en centre-ville/bourg ou à
proximité des axes de communication, commerces, services…
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
B) Intégrer la thématique de l’adaptation des logements dans
les opérations d’amélioration de l’habitat privé ancien (en lien
avec l’action 9). Il s’agit d’aider les ménages modestes à réaliser les travaux les plus appropriés à leurs besoins, à partir de
repérages faits par les services municipaux et les structures
d’aides à domicile.
152
2012 - 2017
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
D) Rechercher avec les communes et mettre à disposition
des terrains de qualité bien situés à un prix maîtrisé pour
développer des solutions intermédiaires innovantes avant
l’EHPAD, tel que l’habitat participatif par le biais de l’accueil
familial à domicile des personnes âgées.
E) Inciter/accompagner le développement d’une offre diversifiée adaptée à chaque étape de la vie, ajustée au niveau
de dépendance (parcours résidentiel) afin de pouvoir répondre à un large éventail de besoins.
Partenaires
Coût
Conseil Général, organismes HLM, associations pour le
logement des personnes âgées, ADMR (Aide à Domicile
en Milieu Rural), ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat), CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), services
de soins à domicile…
Amélioration et adaptation de l’habitat des personnes âgées :
1 523 K€ sur la durée du PLH.
Hypothèse d’un suivi–animation externalisé, l’internalisation
sera à étudier.
Modalités
Convention et subvention sous conditions.
Nombre de résidences semi collectives.
Nombre de résidences individuelles proches des services.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de personnes âgées ayant bénéficié de ces solutions intermédiaires.
153
Action 11 : Développer et renforcer l’offre plurielle pour les jeunes
Contexte
Le parc de logements pour les jeunes est caractérisé par une
offre existante vieillissante, répondant de moins en moins aux
attentes des étudiants et surtout des jeunes actifs notamment
les plus modestes.
Le tissu associatif (Comité Local pour le Logement Autonome
des Jeunes (CLLAJ), Le Marronnier et l’Igloo) œuvrant pour le
logement des jeunes est éclaté et mérite de gagner en lisibilité
et d’améliorer sa coordination.
Enjeux
Contenu de
l’action
Offrir une offre plurielle et adaptée aux jeunes.
Développer et renouveler l’offre existante de logements destinés aux jeunes et l’adapter aux nouvelles demandes.
A) Soutenir le CLLAJ.
B) Mettre en œuvre une aide financière pour réaliser de nouvelles résidences et réhabiliter les structures existantes.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
C) Développer le conventionnement social du parc privé en
contrepartie de loyers très maîtrisés liés à la sous-location ou
l’intermédiation (mode de « captation » de logements moins
coûteux pour la collectivité que la création de logements ou de
places d’hébergement).
D) Constituer un groupe de suivi sur le logement des jeunes,
organiser des réunions régulières (semestrielles) de suivi. Accompagner et coordonner les associations habitat jeunes, notamment par le financement d’une étude sur leur coordination
et la redéfinition de leurs actions. Evaluer l’état des besoins et
les caractéristiques des demandeurs.
Partenaires
Etat, l’Igloo, le Marronnier, le CLLAJ, le CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires), bailleurs sociaux.
154
2012 - 2017
Construction et réhabilitation de logements pour les jeunes :
intégré à l’action 5.
CLLAJ : 300 K€ sur la durée du PLH.
Coût
Accompagnement et coordination des associations de jeunes :
100 K€ sur la durée du PLH.
Aide à la sous-location : 50 K€ sur la durée du PLH.
Modalités
Convention et subvention par logement en sous-location, sous
conditions.
Montant des financements de nouvelles résidences.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements pour les jeunes conventionnés.
Nombre de logements aidés en sous-location.
155
Action 12 : Développer les réponses pour les publics spécifiques
Dans l’agglomération de Saint-Brieuc, plus d’un ménage sur 10
est considéré comme « très pauvre », c’est-à-dire disposant de
revenus inférieurs à 30% des plafonds HLM. Une population en
hausse, sa part est passée de 11% en 1999 à 12% en 2007. Ces
évolutions montrent la nécessité de diversifier l’offre de logements sur le territoire pour répondre aussi à la demande des
ménages les plus modestes.
Contexte
La production d’une offre pour les publics spécifiques doit permettre de redonner de la fluidité aux dispositifs déjà en place.
Des plans d’actions existent déjà : le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD),
le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du
Voyage (SDAHGV)…
Pour information, dans l’accord collectif départemental entre
l’Etat et les organismes d’habitat social (2011-2013), que l’agglomération n’a pas signé, il est proposé d’augmenter l’offre
de logements adaptés. Pour notre territoire, il est fait état d’un
objectif global des organismes d’habitat social de 24 nouveaux
logements adaptés.
Le SDAHGV, adopté en mai 2010, prévoit pour l’agglomération
la réalisation d’une aire de grand passage, et pour la Ville de
Saint-Brieuc, la création d’un terrain soupape (10 à 30 caravanes) et de 5 logements adaptés. La création d’aires d’accueil
pour les gens du voyage s’accompagne d’une évolution des besoins liée au désir croissant de se sédentariser.
Enjeux
Contenu de
l’action
Offrir des solutions d’habitat temporaire et permanent pour
les publics spécifiques.
Consolider l’offre d’urgence, d’insertion et de maintien et accompagner les ménages en difficulté, en lien avec les actions du
PDALPD.
Conforter l’accueil et répondre aux demandes de sédentarisations des gens du voyage en lien avec le SDAHGV.
156
2012 - 2017
A) Contribuer financièrement au Fonds de Solidarité Logement (FSL).
B) Soutenir la construction de nouvelles places dans les
Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
et/ou d’hébergement d’urgence et/ou de résidence sociale (par exemple, Résidence Hôtelière à Vocation Sociale
(RHVS)), sous réserve que les crédits de fonctionnement
de l’Etat soient suffisants.
Rôle de
Saint-Brieuc
Agglomération
C) Accompagner financièrement la production de logements adaptés, validés par l’agglomération.
D) Développer l’auto-réhabilitation sociale encadrée pour
les propriétaires occupants modestes par l’intermédiaire
notamment des Compagnons Bâtisseurs.
E) Suivre la mise en œuvre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), réaliser
et gérer une aire de grand passage pour les gens du voyage
et soutenir leur sédentarisation.
F) Examiner les modalités d’accompagnement des structures oeuvrant pour les immigrés.
Partenaires
Conseil Général…
Adhésion au FSL : 198 K€, soit 33 K€ par an (base cotisation
2010).
Aide à la sous location : 140 K€ sur la durée du PLH.
Etude sur l’auto-réhabilitation : 40 K€.
Coût
Offre de logements de sédentarisation des gens du voyage :
intégré dans l’action 5.
Aire de grand passage pour les gens du voyage : à définir.
157
Modalités
Adhésion au FSL et subvention par logement en sous-location,
sous conditions.
Montant de la participation annuelle de Saint-Brieuc Agglomération au FSL.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de places financées dans les CHRS et/ou les
hébergements d’urgence.
Nombre d’auto-réhabilitations accompagnées.
Nombre de logements réalisés pour la sédentarisation
des gens du voyage.
ANNEXES
2 835 000 €
BUDGET ESTIME
378 000 €
41 703 000 €
2 351 000 €
TOTAL AXE 4
450 000 €
12 734 000 €
72 000 €
72 000 €
9 217 000 €
AXE 4 : REPONDRE AUX DEMANDES SPECIFIQUES
1 523 000 €
612 000 €
4 827 000 €
TOTAL AXE 3
612 000 €
3 800 000 €
12 000 000 €
590 000 €
27 097 000 €
12 000 000 €
50 000 €
404 803 302 €
0€
158 138 862 €
76 123 700 €
82 015 162 €
246 664 440 €
116 703 600 €
129 960 840 €
0€
revient des opérations
recettes
50 000 €
Hypothèse du coût de
Hypothèse de
Action 8 : Réaliser les opérations de renouvellement urbain des quartiers d'habitat public
Action 7: Dessiner des projets d’aménagement de quartiers de vie durable
AXE 3 : REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES
TOTAL AXE 2
12 108 000 €
12 154 000 €
Action 4: Identifier et constituer des réserves foncières
3 038 000 €
1 190 000 €
30 000 €
1 818 000 €
fonctionnement
dépenses de
(investissements) et
AXE 2 : REPONDRE A LA DEMANDE EN LOGEMENTS
TOTAL AXE 1
Action 3 : Information et sensibilisation sur l'habitat durable
Action 1 : Saint-Brieuc Agglomération, autorité organisatrice de la gouvernance
AXE 1 : PILOTER LA POLITIQUE DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION
Actions
programme
Autorisation de
7,2%
5,8%
6,3%
4,6%
11,0%
2,4%
9,4%
revient des opérations
par rapport au coût de
Brieuc Agglomération
Part de l'aide de Saint-
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION - Politique locale de l'habitat (2012 - 2017) - Budget prévisionnel
au moins 150
au moins 60
300 + 130
600 + 2 000
1 019
810
1 350
5 400
logements
Nombre de
Crédits : Cibles et Stratégies - Agence Totem (F. Picard)
161
GLOSSAIRE
ADALEA : Association Départementale
d’Accueil écoute et veille sociale – Logement hébergement – Emploi formation –
Ateliers d’insertion
ADEF : Association Des Etudes Foncières
ADEME : Agence de l’Environnement et de
la Maîtrise de l’Energie
ADIL : Association Départementale d’Information sur le Logement
ADMR : Aide à Domicile en Milieu Rural
ADO 22 :Association Départementale des
Organismes HLM des Côtes d’Armor
AEU : Approche Environnementale de
l’Urbanisme
AFTAM : Association pour la Formation
des Travailleurs Africains et Malgaches
ALE : Agence Locale de l’Energie
ALT : Allocation de Logement Temporaire
AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
ANRU : Agence Nationale de Rénovation
Urbaine
APA : Aide Personnalisée à l’Autonomie
BSB : Bâtiments et Styles de Bretagne
BTP : Bâtiment et Travaux Publics
CADA : Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CAH : Côtes d’Armor Habitat
CAPEB : Confédération de l’Artisanat et
des Petites Entreprises du Bâtiment
CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CLIC : Centre Local d’Information et de
Coordination
CLLAJ : Comité Local pour le Logement
Autonome des Jeunes
COS : Coefficient d’Occupation des Sols
CRH : Comité Régional de l’Habitat
CROUS : Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires
CSP : Catégories SocioProfessionnelles
CUS : Convention d’Utilité Sociale
DALO (loi) : loi du Droit Au Logement
Opposable (5 mars 2007)
DAP : Délégation des Aides à la Pierre
DDTM : Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DPE : Diagnostic Performance Energie
DRE : Direction Régionale de l’Equipement
ECLN : Enquête sur la Commercialisation
des Logements Neufs
EHPAD : Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
ENL (loi) : loi d’Engagement National pour le Logement (13 juillet
2006)
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPF : Etablissement Public Foncier
EPLS : Enquête Parc Locatif Social
ETP : Equivalent Temps Plein
FFB : Fédération Française du Bâtiment
FJT : Foyers de Jeunes Travailleurs
FSL : Fonds de Solidarité Logement
GURL : Garantie Universelle des Risques
Locatifs
HLM : Habitation à Loyer Modéré
INSEE : Institut National de la Statistique
et des Etudes Economiques
IUT : Institut Universitaire de Technologie
LOV (loi) : Loi d’Orientation sur la Ville
(13 juillet 1991)
162
2012 - 2017
MLLE ou MOLLE (loi) : loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte
contre l’Exclusion (25 mars 2009)
OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
OPH : Office Public de l’Habitat
PAC : Porter A Connaissance
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PALULOS : Prime à l’Amélioration de Logements à Usage Locatif et d’Occupation
Sociale
PAS : Prêt Accession Sociale
PDALPD : Plan Départemental d’Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PIG : Programme d’Intérêt Général
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLS : Prêt Locatif Social
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PNRQAD : Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés
POS : Plan d’Occupation des Sols
PRU : Projet de Rénovation Urbaine
PSLA : Prêt Social Location Accession
PTZ : Prêt à Taux Zéro
RGP : Recensement Général de la Population
RHVS : Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale
SAFER : Société d’Aménagement Foncier
et d’Etablissement Rural
SDAHGV : Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du
Voyage
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SEM : Société d’Economie Mixte
SHON : Surface Hors Œuvre Nette
SLS : Supplément de Loyer Solidarité
SPANC : Service Public d’Assainissement
Non Collectif
SPLA : Société Publique Locale d’Aménagement
SRU (loi) : loi Solidarité et Renouvellement
Urbains (13 décembre 2000)
TBH : Terre et Baie Habitat
UNAFAM : Union Nationale des Amis et
FAmilles de Malades Psychiques
URHAJ : Union Régionale pour l’HAbitat
des Jeunes
USH : Union Sociale pour l’Habitat
VRD :Voirie et Réseaux Divers
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
ZRU : Zone de Revitalisation Urbaine
ZUS : Zone Urbaine Sensible
Programme Local
de l’Habitat
Direction Aménagement et cadre de vie
02 96 77 20 44
www.saintbrieuc-agglo.fr

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