Rapport_Narbonne

 Département de l’Aude
Commune de Narbonne
Enquête
publique
préalable
à
une
déclaration d’utilité publique pour les
travaux de restauration de l’ensemble
immobilier situé au 3-5 rue Charras à
Narbonne (11100) Rapport, Conclusions et Avis
du Commissaire Enquêteur
Dossier N° : E1400014/34 Octobre 2014
Commissaire enquêteur : Michel Marsenach
Fait à Carcassone, le 14 Novembre 2014
MM / page 1 PREMIERE PARTIE
Rapport du Commissaire Enquêteur
I-
Présentation succincte du projet :
1-1 Objet de l’enquête
1-2 La commune :
1-3 Cadre législatif et réglementaire :
1-4 Descriptif technique de l’opération:
II-
Organisation générale de l’enquête
2-1- Désignation du commissaire enquêteur
2-2- Déroulement de l’enquête
2-3- Information du public
2-4- Permanence : avis et observations
III-
Etude du projet :
IV-
Examen et analyse des observations
- Observations recueillies oralement et demandes de renseignements sur le projet
- Observations inscrites au registre
- Courriers reçus (sans objet)
MM / page 2 DEUXIEME PARTIE
Avis du Commissaire Enquêteur
I-
II-
Appréciations générales
1-1-
sur le déroulement de l’enquête
1-2-
sur le projet
Considérations générales et avis du commissaire enquêteur
2-1-
Considérations générales
2-2-
Avis motivé
Annexes
•
Désignation du commissaire enquêteur : dossier N° : E14000141/34,
décision du Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 23/09/14
•
Délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2013
•
Arrêté de Monsieur le Préfet N° 2014282-0001 en date du 08 octobre 2014
•
Avis d’enquête
•
Parution dans la presse locale des deux avis d’enquête publique
•
certificat de contrôle d’affichage par agent assermenté (en date du 10 octobre 2014)
•
Rapport de synthèse des avis émis lors de l’enquête (10 novembre 2014)
•
Lettre de réponse au rapport de synthèse (12 novembre 2014)
•
certificat d’affichage (certifié par Monsieur le Maire)
MM / page 3 PREMIERE PARTIE
Rapport du Commissaire Enquêteur
Par délibération du Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 12 juin 2014 sur convocation
en date du 5 juin 2014, sous la présidence de M. Didier Mouly, Maire de Narbonne, la Ville de
Narbonne a demandé à M. le Préfet de l’Aude de diligenter la procédure d’enquête préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique.
Le présent rapport, après une présentation succincte du projet de révision, relate la manière
dont l’enquête s’est déroulée, étudie le projet et examine les observations faîtes pendant l’enquête.
MM / page 4 1. PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET :
1.1. Objet de l’enquête :
Il s’agit d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique pour les
travaux de restauration de l’ensemble immobilier situé 3-5 rue Charras à Narbonne (11100).
Elle a eu lieu du 20 octobre 2014 au 07 novembre 2014 inclus.
Tout projet susceptible de bénéficier de la défiscalisation loi Malraux doit être déclaré
d’utilité publique. La défiscalisation loi Malraux permet une réduction d’impôt sur les travaux de
restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés en secteur sauvegardé.
La Loi Malraux s’adresse pour 2014 aux contribuables français qui investissent dans
des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir
à la restauration complète de immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte
des Bâtiments de France.
MM / page 5 Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes
Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une
bonne protection à moyen et long terme.
Instaurée en 1962, la loi Malraux a toujours eu pour but de favoriser la
conservation et la restauration du patrimoine architectural français. Des secteurs dits "secteurs
sauvegardés" sont créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble
d'immeubles bâtis ou non.
L’investissement en immobilier Malraux doit être situé soit dans un Périmètre
préservé (Secteur Sauvegardé), soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural
Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Ici, il s’agit d’un périmètre préservé (secteur sauvegardé).
1.2. La commune :
Narbonne, capitale de la Gaule narbonnaise, puis résidence des rois Wisigoths et cité
archiépiscopale, comptabilise aujourd'hui plus de 51 546 citoyens (population légale 2011 -
INSEE 1er janvier 2014).
Port de la Celtique toute entière dans l’Antiquité, lieu de convergence de civilisations
depuis plus de 2000 ans, Narbonne est fille de la Méditerranée par sa situation privilégiée.
Avec ses 17554 hectares, la commune de Narbonne possède le territoire le plus étendu du
département, mais aussi le territoire le plus diversifié.
Centré sur la Basse Plaine de l'Aude, il s'étend d'est en ouest, de la mer Méditerranée aux
contreforts des Corbières Maritimes, englobant le massif calcaire de la Clape, et du nord au sud,
du cours actuel de l'Aude, aux abords de l'île de Sainte-Lucie, intégrant une bonne moitié des
étangs de Bages-Sigean.
Située sur le littoral de l'une des régions les plus touristiques de France, Narbonne dispose
ainsi, à la fois des nombreux avantages d'une station balnéaire (5km de plage, port de
plaisance…) et des atouts d'un centre urbain chargé d'histoire (patrimoine, musées, Canal de la
Robine …).
La ville bénéficie en outre d’une situation géographique stratégique. Tout comme sa
célèbre mère-patrie (Rome), on se plait à dire également : « Tous les chemins mènent à
MM / page 6 Narbonne ».
Les routes nationales 9 et 113 y font leur jonction, ainsi que les autoroutes A9 et A61.
L’autoroute A9 relie l’Espagne à l’Europe, du Nord ou à l’Italie, par la vallée du Rhône ou la
Provence.
L’autoroute A61 met en contact la Méditerranée et l’Atlantique, desservant au passage
Toulouse (région Midi-Pyrénées) et Bordeaux (région Aquitaine)
De
même,
les
lignes
ferroviaires
Port-Bou/Perpignan/Paris
et
Bordeaux/Marseille/Vintimille s’y rencontrent, faisant de la gare de Narbonne, la place
stratégique du sud de la France. Le comité de pilotage pour la ligne à grande vitesse prévue
entre Perpignan et Montpellier prévoit le projet d'implantation d'une gare à l'ouest de Narbonne
(Montredon).
1.3.
Cadre législatif et réglementaire :
Le secteur sauvegardé de NARBONNE a été créé par arrêté ministériel du 30 Mars 2005.
Dans ce cadre, un périmètre de Restauration Immobilière a été approuvé par délibération
du 5 avril 2006.
Parallèlement, le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV) est en cours
d’élaboration.
Le projet envisagé sur l’immeuble sis 3-5 rue Charras (section AD N°139) s’inscrit dans ce
programme. La réhabilitation de cet immeuble a pour but de renforcer la fonction résidentielle
du cœur de ville en proposant un habitat de qualité.
Le programme concerne la réhabilitation de 11 logements, allant du T2 au T4 répartis
comme suit : 5 T2, 5 T3, et 1 T4.
Il s’agit d’une réhabilitation complète concernant les parties communes et les parties
privatives. Le montant de cette opération sera supporté par le ou les propriétaire(s).
Conformément aux dispositions de l’article L 313-4-1 du Code de l’Urbanisme, la Ville de
Narbonne, autorité compétente pour délimiter le périmètre, doit approuver le programme des
travaux à réaliser dans un délai qu’elle a fixé à 20 mois.
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie
législative
précise au :
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
MM / page 7 Article L11-1
I. L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels
immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une
déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et
qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à
exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits
réels et autres intéressés.
II. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de
travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une
opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie
par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
III. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des
opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire
enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les
informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Pour cette enquête, c’est donc le Code de l’expropriation qui doit s’appliquer, moins
contraignant que le Code de l’Environnement sur certains points particuliers.
Cependant ce rapport d’enquête a pris modèle sur les rapports d’enquêtes classiques du
Code de l’Environnement pour les points non précisés.
1.4.
Descriptif technique de l’opération :
L’ensemble immobilier est composé de trois corps de bâtiments en U autour d’une cour
rectangulaire dont la profondeur est accentuée par l’absence d’une quatrième façade et la
prolongation du « vide » de l’îlot par la cour de l’Hôtel d’Exea qui est mitoyenne.
Il comporte des vues sur la Cathédrale Saint Just et l’Eglise Saint Sébastien.
L’ensemble des bâtiments présente en l’état, 7 à 8 appartements sur une surface habitable
de 370 m2 pour une surface totale de plancher de 650 m2.
Cet ensemble immobilier présente un intérêt architectural évident qu’attestent les
nombreuses photos du dossier. Il a conservé plusieurs vestiges architecturaux laissant entrevoir
le plan, le programme intérieur et la typologie des percements de l’hôtel particulier du XVII ème
siècle.
MM / page 8 Son propriétaire a déposé une demande de permis de construire le 24 décembre 2013,
dossier enregistré sous le numéro PC 011 262 13 NO179, suivi par l’architecte Monsieur Pierre
Ladoux du cabinet « 3Dimension ». Il s’agit d’un projet de travaux de restauration de l’ensemble
immobilier en accord avec l’architecte des Bâtiments de France.
Le chef du Service territorial de l’architecture et du patrimoine de l’Aude, Architecte des
Bâtiments de France a donné le 27 mai 2014 un avis favorable assorti de prescriptions .
Ces prescriptions sont essentiellement des réserves, des modifications à apporter, des
approbations à obtenir au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des découvertes après
décroutage, des choix proposés (menuiseries, sols…)
La demande d’utilité publique pour la restauration de cet ensemble immobilier fait partie
des outils mis à disposition des collectivités territoriales pour mener à bien leur politique.
Les travaux devront commencer dans l’année qui suivra la déclaration d’utilité publique
après obtention du permis de construire.
Ils consisteront donc à la restauration complète de l’immeuble dans les règles de l’art, tout
en respectant son caractère patrimonial.
Le projet de travaux de restauration complète conduira à aménager l’immeuble en onze
logements pour une surface habitable de 697,30 m2.
L’ensemble des travaux permettra de conserver les volumes, façades et toitures du
bâtiment qui compose un îlot autonome et caractéristique de la cité historique de Narbonne.
Ces onze appartements de qualité, devraient accueillir des occupants directement intégrés
au cœur de ville, dans un voisinage qui présente tout à la fois des hôtels particuliers et des
logements sociaux, des professions libérales et des commerces de proximité.
En cela, ce projet contribuera à compléter et dynamiser la mixité de cet environnement
patrimonial remarquable, distingué par le secteur sauvegardé.
2. ORGANISATION GENERALE DE L’ENQUETE :
2.1 Désignation du commissaire enquêteur :
MM / page 9 Par décision du premier conseiller, sur délégation du Président du tribunal administratif de
Montpellier, en date du 23 septembre 2014 (N°E14000141/34), j’ai été désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
2.2 Déroulement de l’enquête :
Le dossier de Déclaration d’Utilité Publique 3-5 rue Charras NARBONNE (11100 ) m’a été
remis en mains propres par Mme Monique de Canonville, autorité organisatrice PREF 11, en date
du 30 septembre 2014.
Après contact téléphonique, j’ai rencontré Madame Géraldine MARTIN ORRIT, au service
de l’urbanisme, direction générale des services techniques de la Mairie de Narbonne.
C’est avec elle que les modalités de l’enquête ont été fixées sous le couvert de Monsieur
Antoine Lapena, directeur du service de l’urbanisme (affichage de l’avis d’enquête, réservation
de la salle pour les permanences, planning)
Une visite de l’ilot concerné 3-5 rue Charras, en présence de Madame Bringuier (ancienne
propriétaire), Monsieur Marc (acquéreur) et
Monsieur Ladoux (architecte cabinet
« 3Dimension ») m’a permis de cerner l’ampleur du projet et de découvrir les éléments
d’architecture (consoles-mascarons de la cour, cheminées de marbre, plafonds peints, grille de
ferronnerie) qu’il est souhaitable de préserver.
Maître d’ouvrage, acquéreur, cabinet d’architecture et architecte des Bâtiments de France
ont travaillé le dossier en parfaite concertation dans l’intérêt de cette sauvegarde patrimoniale.
Lors de cette rencontre, j’ai pu constater la bonne connaissance du projet des intéressés,
tant sur la partie historique en amont de l’enquête, le bien fondé et le caractère obligatoire de
celle-ci ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux après permis de construire. Il m’a été
répondu sans difficulté à toutes mes observations pour compléter l’étude du dossier que j’avais
menée.
Lors de cette visite, l’immeuble du 3 rue Charras avait quelques appartements occupés
(que nous n’avons pas visités). Cet immeuble sera libre de tout occupant à la vente, le
compromis de vent stipule : « les acquéreurs font leur affaire personnelle de la libération
effective des occupants ».
MM / page 10 MM / page 11 MM / page 12 Après vérification de la législation concernant les enquêtes de déclaration d’utilité
publique en cas d’expropriation (affichage minimum 8 jours avant le début d’enquête et durée
minimum de l’enquête 15 jours) les projets d’arrêté du Préfet et d’avis d’enquêtes ont été validés.
Le siège de l’enquête était fixé en mairie de Narbonne, direction générale des services
techniques, service de l’urbanisme, 10, quai Dillon, 11100 Narbonne (salle Figeac).
Les permanences pour la réception du public se sont déroulées :
-
le lundi 20 octobre de 8 heures 45 à 11 heures 45 (début de l’enquête)
-
le vendredi 07 novembre de 15 heures à 18 heures (fin d’enquête)
-
le jeudi 30 octobre de 14 heures à 17 heures
afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public et recueillir les
observations. Le public pouvait être reçu individuellement.
Un dossier complet et un registre d’enquête étaient tenus à disposition du public aux jours
et heures habituels d’ouverture de la mairie soit 8h30-11h50 et 14h-18h du lundi au vendredi.
Chacun pouvait en prendre connaissance, consigner éventuellement des observations sur le
registre d’enquête (ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie), au siège de
l’enquête, dans la salle à proximité de l’accueil de la Direction Générales des services techniques.
L’enquête a été ouverte le premier jour, lundi 20 octobre 2013 à 8 h 45 en même temps que
les locaux affectés à la permanence.
MM / page 13 Il n’a pas été nécessaire d’organiser de réunion d’information complémentaire en cours
d’enquête, d’avoir recours à un expert au sens des articles L 123-13 et R 123-17 et il n’a pas été
nécessaire de la prolonger.
La clôture de l’enquête s’est faite le dernier jour de l’enquête, le 07 novembre 2014 à 18 h,
selon les termes de l’arrêté du Préfet ; les dossier et registre m’ont été remis le jour même en
mains propres.
Le rapport de synthèse a été remis le 10 Novembre 2014 à Madame Géraldine Martin-
Orrit représentant la mairie de
Narbonne, maître d’ouvrage, organisatrice de l’enquête
publique, conformément à l’arrêté préfectoral N°2014282-001 du 8 octobre 2014.
Le mémoire en réponse du responsable du projet m’est parvenu le 12 novembre 2014.
Le présent rapport et mes conclusions sont établis dans les conditions fixées par les
articles L 123-15 et R 123-19. Il est remis à Madame Géraldine Martin-Orrit, représentant le
Maire de Narbonne, maître d’ouvrage dans le délai prévu par ces articles. Une copie est aussi
transmise à Madame la Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
2.3 Information du public :
La publicité a été faite par voie de presse dans :
•
« L’indépendant » édition « catalan » du 11 octobre 2014, avec rappel le 14 octobre
dans l’édition « Carcassonne ». Compte-tenu des faibles enjeux de cette enquête, il
a été décidé de ne pas modifier les dates convenues par l’arrêté préfectoral, considérant
le risque de contentieux très faible (l’affichage ayant été correctement réalisé). Par
ailleurs cet avis a été publié dans les 8 jours suivant le début de l’enquête : soit le 21
octobre 2014 dans « L’indépendant » édition « Carcassonne ».
•
« La dépêche du Midi » édition « Carcassonne » du 11 octobre 2014 avec rappel le
21 octobre 2014.
Les mesures de publicité sont basées sur les articles L123-10 et R123-11 ; les copies des
parutions dans la presse sont joints en annexes au présent rapport.
De plus, l’affichage de l’avis d’enquête a été effectué sur la porte de l’immeuble du 5 rue
Charras. Cette enquête est effectuée dans les conditions fixées par le code de
l'expropriation.!
MM / page 14 Celui ci précise à l'article R11-4:
!"Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune
des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toute les
communes, sur le territoire des quelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette
mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui."
!Rien n'est codifié en ce qui concerne le format des affiches. Il est seulement imposé que
l'avis soit publié en "caractères apparents", sans autre précisions. Un format A3 plus lisible que
le A4 est conseillé.! Contrairement au code de l'environnement, le code de l'expropriation ne
prévoit pas d'affichage sur site. ! Cependant, on conseille généralement au maître d'ouvrage de
procéder quand même à un affichage sur site dans les mêmes conditions que l'affichage prévu
au code de l'environnement dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 (cf
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement).
L’affiche réglementaire (format A3- fond jaune) a été apposée dans les formes prévues
par l’article R 123-11-III.
J’ai constaté l’affichage in situ, et ai établi des photos figurant ci-après dans le présent
rapport.
Par ailleurs, un affichage complémentaire a été constaté par agent assermenté à :
•
Hôtel de Ville
•
Services Techniques Municipaux
•
•
•
•
Mairie Annexe de Montplaisir
Mairie Annexe de Baliste
Mairie Annexe de Narbonne Plage
Maison des Services de Saint Jean - Saint Pierre.
Un certificat municipal atteste de l’accomplissement de cette formalité.
L’information préalable des principaux intéressés : propriétaire, acquéreur, bureau
d’architectes…a été réalisée au cours de la procédure d’établissement des documents soumis à
l’enquête.
J’ai considéré que l’affichage tel qu’il a été réalisé est conforme aux conditions fixées par
le code de l’expropriation moins contraignantes que le code de l’environnement.
MM / page 15 2.4 - Permanence : avis et observations :
Je me suis tenu à la disposition du public en mairie de Narbonne, direction générale des
services techniques, service de l’urbanisme, 10, quai Dillon, 11100 Narbonne, pour les trois
permanences prévues à l’arrêté préfectoral.
visite.
3.
Je n’ai pas eu à donner des informations concernant l’enquête, en effet je n’ai reçu aucune
ETUDE DU PROJET
3.1 Sur dossier :
Le dossier soumis à l’enquête comportait les pièces suivantes:
MM / page 16 •
La délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2014(voir annexes).
•
Arrêté de Monsieur le Préfet N° 2014282-0001 en date du 08 octobre 2014
•
La notice explicative.
•
Le descriptif sommaire des travaux établi par le cabinet « Sarl 3DIMENSION
•
architectes » 18 rue de l’Alcazar 11100 Narbonne
L’avis favorable sous réserves de M. le chef du Service territorial de
l’architecture et du patrimoine de l’Aude, Architecte des Bâtiments de France
donné le 27 mai 2014
•
Le dossier « ILOT 50 » quartier Cité, Ilot Saint Martin- 3/5 rue Charras, Immeuble
de Brettes d’Assignan (dossier historique & archéologique, document provisoire
•
•
•
•
•
établi par Mme S. Aspord-Mercier Historienne de l’Art et Archéologue)
Relevé patrimonial et projet de rénovation
Types-répartitions par escalier et étages des appartements et surfaces (« Sarl
3DIMENSION architectes »)
Projet de planning prévisionnel de travaux. (« Sarl 3DIMENSION architectes »)
Avis du Domaine (valeur vénale) Acquisition amiable (EIV N°165 du 31/03/2014)
Attestation manuscrite de l’indivision BRINGUIER sur la situation locative : libre de
tout occupant à la signature de l’acte.
L’étude du dossier appelle cependant quelques remarques de forme :
Le dossier est simple et bien présenté. Il est complet et facilement compréhensible même si
je regrette le format choisi par économie qui ne facilite pas la lecture.
L’historique en amont de l’enquête n’appelle aucun commentaire de ma part et correspond
à ce qui est habituellement prévu dans une opération de ce type.
Pareillement, le programme des travaux et la réalisation du projet après avis favorable de
l’enquête et permis de construire est bien décrit pour pouvoir anticiper ces étapes. Ce
prévisionnel est sérieux et pragmatique.
4. EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
Au cours de mes trois permanences, je n’ai rencontré aucune personne. Ce fait ne m’a pas
étonné. L’enjeu de cette enquête se limite aux seuls porteurs du projet : maître d’ouvrage,
MM / page 17 acquéreur, cabinet d’architecture et architecte des Bâtiments de France qui ont concrètement
travaillé le dossier en amont de l’enquête.
Nous ne pouvions attendre qu’une visite éventuelle par curiosité du voisinage mais ce ne fût
pas le cas.
En effet,
J’en conclus qu’il n’y avait pas de réelle demande (la publicité ayant été correctement
réalisée).
Deux observations en date du 27 octobre 2014 sont inscrites au registre :
- Eva et Georges DEPREZ, propriétaires et occupants de la parcelle AD 137 attirent notre
attention sur une évacuation d’eau pluviale débouchant dans leur cour. Cette situation est due
au fait que cette aile sud de l’immeuble faisait partie de l’immeuble attenant de la parcelle AD 137
(visible sur le plan parcellaire de la fin XVIIIème siècle), la toiture deux pentes de l’aile renvoie
une partie des eaux pluviales vers cette cour intérieure. Dans le cadre de la reprise (voir
réfection des toitures) inscrite au projet il est logique de renvoyer les eaux pluviales vers la
partie intérieure de l’immeuble concerné.
Pareillement l’isolation phonique du mur mitoyen semble insuffisante et mériterait d’être
renforcée. Ces murs bruts seront doublés, des réservations apparaissent sur les plans pour ces
doublages. Ces éléments doivent être pris en compte dans le projet final
- Jill Hewitt et Keith Worton, voisins propriétaires et occupants de la parcelle AD 242
située de l’autre côté de la rue Charras signalent le mauvais état de la façade de la parcelle AD
138 mitoyenne au projet mais non concernée par celui-ci..
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2014
Michel Marsenach, commissaire-enquêteur
MM / page 18 DEUXIEME PARTIE
Avis du Commissaire Enquêteur
1. Appréciations générales
1.1. sur le déroulement de l’enquête
1.2. sur le projet
2. Considérations générales et avis du commissaire enquêteur
2.1. Considérations générales
2.2. Avis motivé
MM / page 19 Avis du Commissaire Enquêteur
1. Appréciations générales
1.1. sur le déroulement de l’enquête :
L’enquête-publique s’est déroulée correctement du 20 octobre 2014 au 07 novembre 2014,
sur une période de 19 jours.
Cette enquête publique porte sur un projet de travaux de
restauration d’un ilot immobilier sis au 3-5 rue Charras à Narbonne (11100) avec des objectifs qui
se conjuguent :
- d’une part, le premier objectif vise une nécessaire amélioration des conditions
d’habitabilité de ces immeubles, dégradés tant dans leurs parties privatives que dans les parties
communes, en n’offrant plus les éléments minima de confort. En mettant en place de meilleures
conditions d’habitat et en remettant sur le marché onze logements de standing, il devient
possible d’accueillir de nouvelles familles en centre-ville.
- d’autre part, l’objectif de cette opération concerne le Plan de Sauvegarde et de Mise en
valeur du Centre Ville Historique visant à protéger le patrimoine architectural et paysager. Cette
intervention au niveau du patrimoine participera à l’amélioration de l’image de la ville et de son
attractivité, notamment au niveau touristique. Nous saurons après sondages si la façade
présente un caractère remarquable à préserver.
Ces deux objectifs contribuent d’une façon plus globale à une volonté de revitalisation du
centre-ville et au renouvellement urbain engagé, au niveau de sa vie sociale comme de son
activité commerciale de proximité. D’autres programmes du même type sont prévus dans les
environs.
Il n’était pas raisonnable de laisser perdurer un contexte urbain en état dégradé
d’immeubles, au risque de « contagion » vers les immeubles voisins, s’accompagnant d’une
dépréciation des biens et pouvant même générer des poches d’insalubrité.
1.2. sur le projet
Le projet de restauration prévoyant à terme onze logements et préservant les éléments
architecturaux qui caractérisent ce patrimoine sauvegardé, doit être réalisé en douze mois selon
un planning réaliste. Les bonnes relations durant l’étude avec l’architecte des Bâtiments de
France permettront d’ajuster le programme en fonction des « découvertes » au fur et à mesure
MM / page 20 de l’avancement des travaux. Cette concertation permanente garantit une adaptation au
contexte dans l’intérêt du patrimoine et donnera satisfaction à l’ensemble des partenaires.
2. Considérations générales et avis du commissaire enquêteur
2.1. Considérations générales :
La durée de la procédure peut paraître longue mais les durées minima imposées en sont la
raison principale.
Le dossier du cabinet d’architecture « 3Dimension » et le dossier historique &
archéologique, document provisoire établi par Mme S. Aspord-Mercier Historienne de l’Art et
Archéologue témoignent du sérieux de l’étude préalable menée en étroite concertation et
managée par le maître d’ouvrage. La justification du projet est argumentée avec précision.
Les intéressés ont montré une parfaite connaissance du projet, tant sur la partie en amont
de l’enquête où l’information préalable a eu lieu par un travail en concertation concret que pour
le « prévisionnel » post enquête bien appréhendé.
Les observations inscrites au registre sont des remarques de voisinage ne remettant pas en
question l’enjeu majeur de celui-ci.
2.2. Avis motivé
L’opération pour laquelle porte l’enquête publique, représente un intérêt général selon la
notion de bien commun pour la collectivité, par ses aspects sociaux, urbains, patrimoniaux,
sanitaires, comme pour le développement économique notamment
commerciale et intérêt touristique.
au niveau attractivité
J’ai examiné les pièces du dossier, visité les zones du périmètre de restauration concernées,
échangé avec les différents partenaires parties prenantes, analysé les observations qui m’ont
été formulées dans le cadre de ma permanence.
Considérant
MM / page 21 o que le projet présenté répond à une nécessité pour pouvoir bénéficier de la
défiscalisation « loi Malraux » dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
pour le Périmètre de Restauration approuvé par délibération en date du 5 avril 2006,
o que le Conseil Municipal a délibéré le 12 juin 2014 pour approuver le programme, fixer le
délai de travaux à 20 mois, demander à M .le Préfet de diligenter cette enquête publique,
o que le projet a été élaboré à partir d’une parfaite connaissance de l’ensemble immobilier,
en étroite collaboration de l’ensemble des intervenants,
o qu’échanges, concertations, permanences d’information ont permis aux différents
acteurs et à la population de s’exprimer ou de s’informer,
o que l’enquête publique a été annoncée, s’est déroulée dans de bonnes conditions et
n’a fait l’objet d’aucune observation orale ou écrite (seulement deux précisions),
o que le projet n’a jamais été remis en cause ni dans son principe, ni dans ses orientations,
o que l’enjeu principal du projet est limité aux intéressés qui ont porté ce projet sans
impact réel négatif sur le public mais avec une amélioration évidente du cadre de vie des
occupants et au voisinage.
o que le procès-verbal de synthèse sur l’enquête publique n’appelle aucune observation
du maître d’ouvrage. (lettre du 12 novembre 2014)
En conclusion de cette enquête, en l’état actuel du dossier,
Je donne un
AVIS FAVORABLE sans réserve à la déclaration d’utilité
publique du projet de travaux de restauration-réhabilitation de l’immeuble 3-5 rue Charras,
objet de cette enquête publique ;
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2014
Michel MARSENACH, commissaire-enquêteur
MM / page 22 Annexes
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Désignation du commissaire enquêteur : dossier N° : E14000141/34,
décision du Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 23/09/14
•
Délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2014
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Arrêté de Monsieur le Préfet N° 2014282-0001 en date du 08 octobre 2014
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Avis d’enquête
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Parution dans la presse locale des deux avis d’enquête publique
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certificat de contrôle d’affichage par agent assermenté (en date du 10 octobre 2014)
•
Rapport de synthèse (10 novembre 2014)
•
Réponse du maître d’ouvrage au rapport de synthèse (12 novembre 2014)
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certificat d’affichage du 10 octobre au 07 novembre 2014
MM / page 23 MM / page 24 MM / page 25 MM / page 26 MM / page 27 MM / page 28 MM / page 29 MM / page 30 MM / page 31 MM / page 32 MM / page 33 MM / page 34 L’Indépendant « catalan » du 11 octobre 2014 L’Indépendant « Carcassonne » du 14 octobre 2014 MM / page 35 La Dépêche du Midi : 11 0ctobre 2014 MM / page 36 L’indépendant 21 octobre 2014 MM / page 37 La dépêche du Midi 21 0ctobre 2014 MM / page 38 MM / page 39 MM / page 40 MM / page 41 MM / page 42